• Effet du concubinage : les prestations sociales

    Les concubins et les prestations sociales

     

    Le concubin est pratiquement assimilé  l’époux légitime :

     

    · Assurance-maladie : la personne qui vit maritalement avec un assuré social et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a droit au remboursement des frais que le couple soit homo ou hétéro. La législation sociale est d’autant plus permisse qu’elle admet la qualité d’ayant droit au concubin et à l’épouse en même temps.

    · Frais de maternité : L. 161-14 CSS, les concubins perçoivent à titre personnel les prestations en nature des assurances maternité.

    · Allocations familiales : Les concubins ont les mêmes droits que le couple marié. Inversement, l’attribution des allocations (allocation logement, complément familial) tient compte, pour le calcul des ressources, des revenus des deux concubins.

    · Certains textes refusent l’assimilation aux conjoints mais ce refus ne constitue pas des dispositions condamnables au regard du principe d’égalité et de non-discrimination (CE 10 aout 2005) :

    o     Pas de bénéfices des rentes versées à la suite d’un accident de travail (L. 434-8 CSS).

    o     Pas de pensions d’invalidité (Soc. 18 janvier 1984).

    o     Pas de pensions de retraite ou de réversion civile ou militaire (CE 6 décembre 2006 et CE 10 aout 2005).

    o     Pas de bénéfice du droit de reprise du bail rural (L. 411-58 c. rural).

     

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