• Effet du concubinage sur le bail d'habitation

     Les concubins et les baux d’habitation

     

    · En cas de décès du preneur (ou d’abandon du logement), le concubin notoire peut bénéficier du transfert de bail dés l’instant où il justifie avoir vécu avec ce dernier depuis au moins un an (art. 14 de la loi 6 juillet 1989).

    · Au moment de la rupture, le juge ne peut valablement faire droit à une demande d’attribution de l’ancien logement familial présentée par l’un des ex-concubins (Chambéry, 20 juin 2005) contrairement au droit du divorce.

     

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