• Effets du paiement

    les effets du paiement

    Principe : le paiement a un effet libératoire, il éteint la dette dès lors qu’il est complet et qu’il émane du débiteur.

    Exceptions : le créancier peut refuser le paiement, d’abord si la chose est non conforme à celle convenue, ou s’il n’est pas certain de la qualité du solvens. Alors il y a une procédure (1257 à 1264 c. civ.) au terme de laquelle le débiteur pourra consigner le montant de sa dette, qui sera déposée entre les mains d’un tiers, et le débiteur sera libéré de sa dette.

     

    « L'imputation des paiementsLe droit de gage général »
    Blogmarks