• Elément matériel et classification des infractions pénales

     Élément matériel et classification des infractions pénales

       Une infraction pénale est un agissement, par action ou par omission, strictement prohibé par la loi. En droit pénal, toutes les infractions pénales ont des critères communs :

     - Moral : l’intention
     - Légal : principe de légalité
     - Matériel : existence d’un acte réel, c'est ce que nous étudions dans le présent chapitre.

     En outre, il existe une hiérarchie entre les différentes infractions : il y a les contraventions, les délits, les crimes.

     Ce présent chapitre va nous permettre d'établir la classification de l’infraction à travers la matérialité (se servir de l’élément matériel pour établir des classifications).

     

    Plusieurs critères : la nature de l’élément matériel, sa durée, et enfin, la question relative à l’exigence ou d’un résultat, sont les critères pris en compte.

    Section 1 : la nature de l’élément matériel (1er élément)

    Première opposition classique : l’infraction de commission et d’omission. Lorsque la loi pénale incrimine un acte positif, un comportement actif, l’infraction est dite de commission.

    A l’inverse l’infraction d’omission va sanctionner le nom respect d’obligation de faire. Les infractions d’omission ne peuvent être poursuivies que si elles sont expressément réprimées par un texte.

    Deuxième distinction : infraction simple, complexe ou d’habitude.

    -          Infraction simple : constituée d’un seul élément matériel. Un seul élément matériel suffit pour que l’infraction soit constituée (ex : le vol, griller un feu tricolore).

    -          Infraction complexe : nécessité de plusieurs éléments matériels de natures différentes (ex : l’escroquerie, car il faut des manœuvres frauduleuses (1er élément matériel) qui détermine la remise d’une chose (2ième éléments matériel).

    On peut parler d’infraction complexes pour les infractions dont le résultat est un élément constitutif (ex : atteinte à la vie de la pers : 1er élément, l’acte, 2ème, la mort). Cela présente un intérêt car avec l’infraction complexe, la prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où le dommage est réalisé dans la personne de la victime.

    -          Infraction d’habitude : nécessite la répétition au moins 2 fois d’un acte de même nature (ex : exercice illégal de la médecine (si une fois, pas d’infraction, 2 oui), la célébration d’un mariage religieux avant la cérémonie civile, les appels téléphoniques malveillant, les menaces de morts (elles ont besoin d’ê réitérées 2 fois pour prise en considération).

    Les intérêts de la distinction :

    -          1er intérêt concerne la compétence territoriale. Chaque tribunal dans le ressort duquel un élément matériel a été commis est compétent pour juger le délinquant.

    -          2ème intérêt concerne la prescription de l’action publique car elle ne commence à courir qu’à partir de l’exécution du dernier acte, du dernier élément matériel.

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    SECTION 2 : la durée de l’élément matériel

    L’infraction instantanée : l’acte matériel se réalise en un trait de tps (ex : le meurtre, le viol, la violence).

    L’infraction permanente : l’acte matériel se réalise en un trait de tps mais les effets se prolongent dans le temps sans qu’intervienne l’auteur des faits (ex : construction d’un immeuble sans permis).

    L’infraction continue : pour être consommée, l’infraction doit se prolonger dans le temps en raison de la volonté réitérée du délinquant (ex : recel, port illégal de décoration).

    Intérêt de la distinction :

    Le 1er, pour la prescription de l’action publique : pour les infractions continues, la prescription ne commence à courir que le jour ou l’activité délictuelle prend fin (ex : le jour où le receleur se débarrasse de l’objet volé).

    Le 2ème, une loi nouvelle plus sévère peut s’appliquer à une infraction continue dont les actes matériels persistent après entrée en vigueur de la loi nouvelle.

    SECTION 3 : la classification en fonction du résultat de l’infraction

    Il s’agit de distinguer l’infraction matérielle, l’infraction formelle et l’infraction obstacle.

    Par opposition à l’infraction matérielle, l’infraction formelle consiste en l’incrimination d’un comportement délictueux indépendant de la survenance du résultat redouté (ex : l’empoisonnement : le Code Pénal n’exige pas que cela entraîne la mort, il suffit juste d’administrer des substances mortifiantes). L’intérêt de la différence entre matériel et formel (meurtre et empoisonnement), c’est qu’on peut réprimer la tentative plus tôt avec l’infraction formelle.

    Il y a des infractions obstacles, qui sont préventives et qui pénalisent des comportements qui n’engendrent pas en eux même des troubles de l’ordre social mais qui seront sanctionnés en raison de leur dangerosité (ex : infractions au code de la route). Elles n’exigent pas de résultat.

    Cependant, à l’inverse de l’infraction formelle, si le résultat craint survient, l’infraction va changer de nature (ex : Code de le Route incrimine la Conduite en état d'Ivresse. Si accident en conduite en état d'ivresse avec mort, la conduite en état d'ivresse devient un homicide involontaire avec circonstances aggravantes d’alcoolémie).

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