• Émancipation

    Émancipation

    Sauf les effets de droit résultant du mariage qui la rend automatique, l'émancipation est la situation dans laquelle se trouve un mineur de 16 ans auquel, sur la requête de ses parents ou, à la demande du conseil de famille, le Tribunal décide de lui conférer la capacité d'exercice que normalement il ne pouvait obtenir qu'à l'âge de 18 ans. Cependant, bien que le mineur émancipé dispose avant l'âge légal de tous les avantages attachés à la majorité, la loi dispose qu'il ne peut s'établir comme commerçant.

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