• Empiétement

    Empiétement

    L'empiètement est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre.

    Un propriétaire, un possesseur ou un détenteur empiète sur les droits immobilier de son voisin lorsqu'il utilise sans droit le fonds appartenant à ce dernier en y accumulant des matériaux ou en déplaçant la clôture qui marque la ligne séparative des propriétés contiguës.

    La victime d'un empiètement portant sur un bien immobilier dispose d'une action possessoire qui est de la compétence du Tribunal d'instance. Si la victime est le propriétaire et qu'il entend se prévaloir de son titre d'acquisition, il doit exercer une action en revendication devant le Tribunal de grande instance.

    On peu utiliser également le mot empiétement pour désigner l'usage que fait une personne d'une autorité qui appartient à une autre. La méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, constitue un empiètement. Une autorité qui excède la compétence que la loi a circonscrite commet un empiètement. En droit administratif on utilise plutôt l'expression "excès de pouvoirs".

    Il existe cependant des empiètements licites prévus par la loi, telle que la gestion d'affaires qui est définie par l'article 1372 du Code civil.

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