• English law - vocabulaire juridique

    ENGLISH LAW - ANGLAIS JURIDIQUE

    Ce cours propose un résumé des notions importantes du droit anglais et américain : le contrat, le procès, les professions juridique. Enfin, le cours propose une liste de vocabulaire juridique traduite en français. Le droit anglais, depuis le XVe siècle, a une structure dualiste.

    Il est fait d'une part de la common law, constituée stricto sensu par les règles qu'ont dégagées les Cours royales de Westminster (Cours de common law), et d'autre part de l'equity (rule of equity), qui consiste dans les remèdes admis et appliqués par une Cour royale particulière, la Cour de la Chancellerie » .

     

    Etape 1 - Les professions juridiques


    Au Royaume-Uni
    Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques :
    solicitors : conseils, notaires, huissiers de justice,
    barristers : avocats ;
    Vous leur paierez des honoraires (fees).

    C'est parmi ces juristes que sont recrutés les juges : examining justice (juge d'instruction ), recorder (juge à temps partiel ), stipendiary justice (pour les juridictions inférieures ), puisne judge (à la Haute Cour de Justice ) ou encore Lord Justice of Appeal (à la cour d'appel ).

    Aux Etats-Unis
    Outre-Atlantique il n'existe pas la même distinction qu'en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney / attorney-at-law (avocat ) ou counsel / counsellor / counsellor-at-law (conseil juridique ). Ils peuvent être indépendants (single practitioners) ou travailler au service juridique d'une entreprise (to work in the legal department of a firm).
    Il est très courant aux Etats-Unis d'aller voir un avocat pour rédiger un acte juridique (a legal document).

    Vous pourrez rencontrer tous ces hommes de loi :
    Au Royaume-Uni dans un county court (tribunal de comté ) pour la justice civile (civil courts) ou dans un Magistrate court (tribunal de première instance ) pour le pénal (criminal courts).
    Aux Etats-Unis dans un criminal court (tribunal de première instance ), un juvenile court (tribunal des mineurs ) ou un probate court (tribunal spécialisé dans les affaires de succession).
    Au niveau fédéral, on retrouve la même hiérarchie de juridictions qu'au sein de chaque Etat, et notamment la Supreme Court (la Cour suprème ), composée de neuf Justices (juges de la Cour suprème ).
    Dans les deux pays existent bien entendu des cours d'appel (court of appeal /appellate court).


    Etape 2 - Les procès


    L'accusé (the defendant) reçoit une assignation à comparaître (GB : a writ ; US : a summons) qui expose la requête (claim) du demandeur (the plaintiff). Il peut y répondre et les deux parties (the parties) échangent ainsi leurs conclusions (pleadings) pour définir le point de droit (the issue of law) qui fait l'objet du procès. Parfois, l'affaire est réglée (the case is settled) sans procès.
    On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l'avocat de la partie civile (prosecuting counsel).
    Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L'aliénation mentale (insanity) peut permettre d'obtenir l'abandon d'une partie des charges (to reduce charges).
    Peuvent intervenir des témoins à charge (prosecution witness) et des témoins à décharge (defence witness).
    A l'issue du procès, on peut être acquitté (to acquit) et relaxé (to discharge), auquel cas l'affaire (the case) est classée (dismissed). On peut également être jugé coupable (guilty) et condamné (to sentence -to-) à une peine de prison (imprisonment), à une amende (a fine) ou àmort (death).
    On a le droit de faire appel (the right to appeal) si le juge n'a pas été clément (lenient), si l'on estime être victime d'une erreur judiciaire (a misconduct of justice), si des preuves (evidence) ont été dissimulées (to withhold) ou falsifiées (to fake) de façon à induire la cour en erreur (to mislead the court).
    La cour d'appel (court of appeal / appellate court) pourra alors casser le jugement (to quash a decision) et commuer votre peine (to commute a sentence).
    Sinon, il est toujours possible d'espérer obtenir une grâce (a pardon), voire une amnistie (an amnesty).
     


    Etape 3 - Les contrats


    Dans un contrat (a contract), deux contractants (contractants) ou plus se mettent d'accord (to agree upon) sur une offre (an offer) et sa contrepartie (consideration).
    On peut signer, entre autres, un contrat de mariage (marriage contract), un contrat d'apprentissage (an apprenticeship contract), un contrat de travail (a work contract), ou un contrat d'assurance (a contract of insurance). On distinguera les contrats sous seing privé (simple contracts) des actes authentiques (specialty contracts ou contracts under seal) qui sont réalisés devant notaire.
    Les droits et les obligations (rights and obligations) des parties (the parties) doivent être clairement stipulés (clearly stated). Pourront être définis un récipiendaire de l'offre (an offeree) et un offrant (an offerer), ainsi qu'un créancier (an obligee) et un débiteur (an obligor). Ils devront bien entendu signer et dater le contrat (to sign ; to date).
    On trouvera dans un contrat des clauses expresses (express terms), des clauses implicites (implied terms) et parfois même des clauses abusives (unfair terms).
    Si une clause est mal formulée, elle devient nulle et non avenue (null and void / invalid).
    L'objet d'un contrat (the object of a contract) ne doit pas enfreindre de lois (to contravene a law). Sinon, il devient un contrat illicite (an unlawful contract).
    Un contrat peut être résolu (discharged) par exécution du contrat (performance of the contract), ou par impossibilité d'exécution (frustration). Si l'on veut dénoncer (to denounce) un contrat, il faut respecter l'éventuel préavis (advance notice).
    En cas de litige (litigation), la partie lésée (the injured party) peut décider de porter l'affaire devant la justice (to take the case to law).

     

    VOCABULAIRE JURIDIQUE ANGLAIS / FRANCAIS 

     

    Absolute/Qualified privilege

    Absolute privilege: les conclusions de la défense ne peuvent pas faire l’objet d’une action en diffammation car ils avaient été faits au parlement, sur papier ordonnant d’être publié par l’une ou l’autre chambre du parlement, dans une procédure judiciaire ou dans un juste et exact journal ou reportage d’une procédure, ou dans une communication officielle contre certains officiers de l’Etat.

     

    Qualified privilege: les conclusions de la défense ne peuvent pas faire l’objet d’une action en diffamation car cela avait été fait sur une occasion privilégiée et pas malveillante, pour un motif incorrect. Le privilège qualifié couvre les déclarations faites justement dans des situations dans lesquelles il y a une obligation légale ou morale de donner l’information et la personne à qui l’information est donnée a une obligation ou un intérêt à le recevoir et quand quelqu’un est en train d’agir en défense de sa propre propriété ou réputation, le principe qualifié couvre aussi les rapports justes et exacts de mettings publics et de nombreuses autres procédures publiques. Le privilège joignant les communications entre avocat et client est qualifié plutôt qu’absolu.

    Absolute Right

    Droit irréfragable : droit consacré par la Convention européenne des droits de l’homme qui ne peut être interfered quelque soit l’intérêt pour le contrevenir. Ces droits comprennent la liberté de penser, de conviction, de religion et interdisent la torture, le traitement inhumain et dégradant

    Absolute title

    Titre de propriété inscrit au registre foncier et garantit par l’Etat

    Abstract of title

    Document écrit constatant l’origine de la propriété (relevé des instruments et évènements légitimant le droit de propriété du possesseur avec mention de toutes les charges grevant le bien-fondé)

    Abuse of process

    Délit causé par une personne qui engage une procédure, civile ou pénale, contre une autre personne, qui n’est pas responsable du préjudice pécuniaire subi.

    Advocate

    Personne exerçant le droit de défendre une cause dans une procédure judiciaire. Voy définition d’avocat

    Accusatorial/adversary procedure

    Procédure pénale qui oppose deux parties :  le ministère publique qui accuse et prouve la culpabilité d’une personne et sa défense

    Active trust

    « trust » dont l’administration implique des obligations à charge de « trustee » qui sont autres que celles attachées au « trust »

    Affidavit

    Ø  Déclaration par écrit et sous serrement qui accompagne certaines demandes ou inscriptions

    Ø  Déposition du témoin sous serrement

    Affirmative/negative pregnant

    Allégation produite dans un plaidoyer impliquant ou non un démenti (une réponse négative)

    Aggravated damages

    Indemnités qui sont accordées lorsque la conduite du défendeur ou les circonstances propres aux faits augmentent le dommage subi pas le demandeur par l’humiliation, détresse ou la gène de ce dernier particulièrement en cas d’agression, détention arbitraire ou diffamation.

    Amicus curiae

    Tiers admis à faire valoir dans un procès l’intérêt public ou l’intérêt d’un groupe social important qui risque de ne pas être défendu ni par le demandeur ni par son adversaire (correspond à l’autorisation de se porter partie civile pour le franc symbolique des dommages et intérêts).

    Apology

    Moyen de défense dans une action dirigée en cas de diffamation non intentionnelle où le défendeur a diffamé sans intention voulue et avec négligence le demandeur, mais qui a corrigé sa faute par une rectification appropriée et par le payement d’une compensation

    Armchair principle

    Règle applicable lors de l’interprétation des testaments, utilisée notamment lorsque le testament a été conçu pour servir de preuve pour élucider le sens des mots qui s’y trouvent.

    Arrestable offence

    Une infraction pour laquelle une peine est obligatoirement fixée ou qui est susceptible d’être punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans.

    Attorney general

    Le principal officier de la Couronne, membre du Cabinet et il assure les fonctions du pouvoir exécutif dans les décisions judiciaires, il est le principal conseillé juridique de l’exécutif et il a la tâche répondre aux questions auprès de la House of Commons, il est politiquement responsable pour engager les poursuites au nom de la Couronne. 

    Barrister

    Personne s’occupant des plaidoiries devant une juridiction

    Bare trust

    Trust dans lequel le trustee  n’a pas d’obligation excepté  la livraison les biens affectés au trust à la personne qui en a droit, à la dernière demande.

    Beauty competition

    Méthode utilisée par un employeur qui envisage de s’engager dans accord passé avec les syndicats dans lequel ceux-ci sont invités à faire des propositions pour les négociations au sein de l’établissement. Après l’analyse des propositions, la compagnie décide de reconnaître les syndicats.

    Trust

    Institution juridique par lequel l’auteur du trust crée une relation par laquelle le trustee se voit imposer des obligations au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le trustee est investie d’un intérêt en droit (legal interest) dans les biens dont il a l’administration, alors que le bénéficiaire reçoit un intérêt en équité (equitable interest) dans ces mêmes biens

    Beneficial owner

    Titulaire du droit de posséder et utiliser une terre ou ses revenus pour son propre profit

    Capital punishement

    Peine de mort

    Cargo

    Cargaison

    Carrier

    Transporteur

    Cartel

    Concentration horizontale qui réunit des entreprises de même nature pour la mise en commun de certaines activités et qui aboutit généralement au monopole

    Case

    Ø  Procédure engagée devant une juridiction civile

    Ø  Arguments avancés par une des parties au procès

    Case stated

    Exposé écrit des faits élaboré par une cour ou un tribunal qu’elle soumet à l’appréciation de la Hight Court, notamment sur les points de droit qui y sont mentionnés. Chaque partie au procès a le droit de demander qu’une telle procédure soit faite.

    Chambers

    Bureau occupé par un avocat ou un groupe d’avocats

    Charitable trust

    -       Trust ayant des intentions jugées charitables par la loi (charitables= bonnes envers la religion, l’éducation, le soulagement de la pauvreté, la protection des animaux,…). Ce trust doit être uniquement et exclusivement charitable, donc apporter dans tous les cas un avantage public (pas de but privé) et parmi ces avantages, on trouve le fait que : son objet ne doit pas être certain ; il n’est pas soumis à des règles ; si l’objet est impossible, le trust peut être sauvé par la cy-près doctrine, rendant alors possible le don qui, autrement, aurait failli être détournée vers un autre but charitable apparenté ; majorité importante ; exempt de presque tous les impôts fixes.

    -       Fondation d’utilité publique, de bienfaisance, caisse de secours.

     

    Chattel

     

    Civil law

    v  Droit propre à une localité particulière

    v  Système d’inspiration du droit romain

    Civil lawyer

    Juriste du système inspiré du droit romain

    Civil procedure

    Procédure civile (pas poursuites au pénal)

    Closed-shop agreement

    Accord multilatéral aux termes duquel les employés sont invités d’être ou de devenir membres d’un syndicat

    Collective agreement

    Convention conclue entre un employeur ou un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés en vue de déterminer les conditions de travail

    Commissioner for oaths

    Personne habilitée par le grand chancelier de recevoir les déclarations sous serrement

    Common law

    ·         Signification historique : le système qui est basé sur le droit anglais (certains pays ont le système de common law)

    ·         Au sein du droit anglais : soit

    v  le droit anglais dans son ensemble

    v  de quoi dérive legal right (à distinguer d’Equitable interest : le droit dérivé de l’equity law)

     

    Community punishment order

    Ordre astreignant le délinquant, à condition qu’il soit consentent et âgé d’au moins 16 ans, à travailler sans recevoir de rémunération pendant une durée comprise entre 40 et 240 heures sous la surveillance d’un fonctionnaire

    Community rehabilitation order

    Décision de justice émise avec le consentement du condamné qui place celui-ci sous le régime d’épreuve comportant des mesures de surveillance pour une période allant de 6 mois à 3 ans. Ce régime remplace la peine d’emprisonnement.

    Condition

    >< Term

    Clause essentielle à la validité d’un contrat

    >< une clause de contrat

    Consideration

    Contre partie considérée comme élément essentiel à la validité du contrat

    conspiracy

    Une association entre deux ou plusieurs personnes ayant pour objet de mener une activité contraire à la loi

    Constructive dismissal

    Résiliation d’un contrat de travail par un employé pour cause de non exécution volontaire par l’employeur de ses obligations par lesquelles ce dernier a été tenu en vertu du contrat (démission forcée)

    Constructive notice

    Principe selon lequel une personne est présumée d’être en possession de quelque chose même si elle n’en était pas au courant.

    Constructive trust

    Trust imposé par l’Equity pour protéger les droits du bénéficiaire lorsque le trustee acquiert un avantage en vertu de sa position

    Contempt of court

    Délit par lequel un individu exprime son mépris, par des paroles ou des gestes à une juridiction

    Contributory negligence

    Une négligence de la part de la victime qui a provoqué la mis en danger de sa sécurité ce qui lui a causé un dommage (faute de la victime)

    Conversion

    Tort de commerce injustifié des biens d’une personne constitutive d’une certaine façon une dénégation des droits du propriétaire ou une revendication des droits inconciliables avec ceux du propriétaire.

    Coroner

    Officier de la Couronne chargé de déterminer les causes d’un décès

    Counterclaim

    Demande reconventionnelle

    Covenant

    Promesse contenue dans (donation pour cause de mort ??)

    crime

    Action ou omission jugée par la loi ou par Common law contraire à l’ordre public et, par conséquent, punit par la loi à l’occasion des procès pénaux

    Damages

    Une somme d’argent décernée par une juridiction à fin de dédommager au mieux le préjudice subi par la rupture de contrat

    Decree absolute

    Jugement définitif de divorce, de nullité ou de présomption de décès qui met terme au mariage et qui oblige (permet, non ? ? ?) les parties à se remarier

    Deed of covenant

    Acte notarié contenant une promesse de payer une somme d’argent convenue pendant un délai déterminé

    Defence

    Action de se défendre en justice, de faire valoir devant le juge ses droits et ses intérêts en tant que défendeur suite à une affirmation apportée par le demandeur

    Demurrage

    Somme fixée à l’avance par les parties d’un contrat comme montant à payer en cas de rupture, payable sous une charterparty (contrat écrit louant l’usage d’un navire) à un taux journalier spécifié pour certains jours :

    -       nécessaire pour compléter le chargement/le déchargement de cargo après que le délai ait expiré

    -       valable aussi pour les « unliquidated damages » si aucun délai et si le chargement/le déchargement retient le navire

    Devil

    Jeune membre du barreau qui travaille pour un avocat plus expérimenté sous un contrat d’apprentissage 

    Devolution

    Délégation effectué par l’Etat à une collectivité locale d’une certaine autonomie en confiant le pouvoir législatif ou exécutif (ou les deux) dans les domaines d’intérêt local

    Direct debit card

    Mécanisme par lequel l’acheteur est débité au profit du commerçant

    Direction to jury

    Obligation du juge d’instruire le jury populaire sur les questions de droit

    Disclosure

    -       La communication a l’autre partie ou à la cour de tel ou tel document

    -       En droit des contrats, c’est le fait de divulguer à l’autre partie un fait qui influencerait celle-ci à contracter ou non.

    -       Méthode de protection des actionnaires qui se fient à la société pour divulguer et publier l’information ; celle-ci étant évaluée par eux, leurs conseillers et la presse

    Discretionary trust

    Le trustee a un pouvoir discrétionnaire de remettre ou non la trust property au bénéficiaire (dans la catégorie d’ « express private trusts ».

    Doctrine of incorporation

    Doctrine selon laquelle les règles du droit international forment une partie du droit national (y sont incorporées) en opposition à la « doctrine of transformation » qui sont des règles incorporées, acceptées en tant que telles par statut ou décisions judiciaires. Aussi loin que les traités internationaux sont concernés, le souverain a le pouvoir de faire ou ratifier des traités afin d’attacher la G.B. au droit international mais ces traités n’ont aucun effet en droit national tant qu’ils n’ont pas été décretés par le parlement.

    DPP (Director of public prosecutions)

    Le chef du service des poursuites de la Couronne qui doit être un juriste et pratiquer sa profession depuis au moins 10 ans.

    Duty of care

    Obligation légale d’adopter un comportement propre à prévenir un dommage. Elle est manquée uniquement en cas de négligence commise dans l’exercice de sa profession

    Eggshell skull rule

    Principe selon lequel le malfaiteur ne peut pas se plaindre si les blessures  qu’il a causé se révèlent plus graves qu’on ne le pensait parce que la victime souffrait d’une faiblesse préexistante, comme

    Equitable estate

    Droit de propriété reconnu par la Court of Chancery (en opposition à « legal estate » qui est reconnu par les cours du Common Law). Il reflète des intérêts juridiques mais peut être flexible.

    Equitable interest

    Droits reconnus par l’Equity law

    Equitable lease

    Accord pour la concession d’un interêt de terrain en termes, qui correspond à un bail juridique mais qui ne se conforme pas aux exigences formelles nécessaires du bail juridique.

    Equitable remedies

    Moyens accordés par l’Equity afin de redresser une faute.

    Equitable rights

    Droits reconnus par l’Equity

    Equity 

    Partie du droit anglais originellement administré par le Lord Chancellor et plus tard, par la Court of Chancery (distinct du droit administré par les cours du Common Law. Elle possède les caractéristiques suivantes :

    -       en opposition avec le droit médiéval, on était emprisonné si l’on avait un avis contraire à celui du Roi

    -       la juridiction concerne les trusts, les intérêts équitables de propriété, les remèdes équitables et le relief envers les amendes et pénalités

    -       schéma régulier de principes juridiques => recours aux principes mêmes de la justice lorsque celle-ci se trouve en conflit avec le droit forme

    Estoppel

    Fin de non-recevoir. Règle de preuve ou de droit qui empêche X de nier la vérité d’une déclaration qu’il a fait, ou de renier des faits dont il a reconnu l’existence.

    -By conduct : si la partie sous l’estoppel a laissé l’autre partie croire en un certain fait.

    -By deed : empêche X de nier la vérité d’un fait qu’il a exécuté.

    -By record : empêche X de rouvrir des questions qui sont des « res indicata ».

    - Equitable estoppel :

    ·         promissory, lorsque, dans un contrat, une partie promet de ne pas faire valoir ses droit, de ne pas exiger l’exécution des droits (cette promesse est une parole ; il n’y a surtout pas de contrepartie à une promesse)

    ·         proprietary , les cours peuvent accorder un remède discrétionnaire, dans les cas où un propriétaire de terrain a implicitement ou non laisser un autre agir de manière visible, en pensant acquérir des droits sur le terrain.

    Execution of will

    Acte par lequel le testament du testateur est rendu valable légalement

    Executory trust

    Trust incomplet ; trust que le bénéficiaire ne peut faire valoir jusqu’à ce qu’un acte soit fait par l’administrateur ou un tiers.

    Exemplary damages

    Dommages et intérêts imposés pour punir le défenseur plutôt que pour compenser le plaignant pour le mal subi.

    -       exceptionnel : la règle générale est la compensation du plaignant

    -       expressément autorisés par statut afin de punir des actes arbitraires, anticipation ou oppression de membres du gouvernement lorsque le défendeur a délibérément calculé que, en commettant tel délit, les profits proviennent des dommages et intérêts.

    Express trust

    Trust expressément créé par l’administrateur (dans des documents dressés de manière professionnelle).

    Forum shopping

     

    Garnishee proceedings

    Procédure par laquelle le créancier peut obtenir l’ordre de la part d’un juge envers le tiers qui lui doit de l’argent ou le détient dans un but précis

    General and special damages

    Classification des dommages et intérêts découlant d’un délit grave ou d’une rupture de contrat, variant selon qu’il s’agisse de :

    -       general damages : dommages et intérêts découlant naturellement de la plainte et qui n’ont pas besoin d’être spécifiés

    -       special damages : dommages d’une nature qui n’est pas présumée par la loi et qui doivent être expressément prouvés.

    Habeas corpus

    « que tu aies le corps pour l’amener (devant la cour) » à formule juridique exprimant le fait qu’un prévenu doit comparaitre devant le magistrat afin qu’il soit statué sur la validité de son arrestation.

    Implied trust

    Trust survenant soit par l’intention présumée mais non exprimée de l’administrateur, soit pas opération de la loi :

    -       resulting : trust revenant au propriétaire

    -       constructing : une personne est sensée être en possession des biens en tant que trustee

    L’Equity impose une obligation de créer de tels trusts par déduction des faits (il n’existe en général pas de bénéficiaire ou celui-ci est incertain, les montants sont incertains aussi) pour protéger le propriétaire (le tribunal présume que ce dernier avait l’intention de faire un trust).

    Indictable offence

    Une infraction donnant lieu à un procès avec le jury

    Indictment

    Un document officiel accusant une ou plusieurs personnes d’avoir commis un ou plusieurs délits graves (acte d’accusation)

    Incoterms

    Ensemble des règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux dans le domaine international

    Intailed interest

    Intérêt reconnu par Equity sur la terre selon lequel le détention est limitée à la personne et à ses héritiers spécifiés.

    Interest

    Droit dans ou sur un terrain :

    -       soit, c’est une propriété appartenant aux trustees

    -       soit, c’est un bénéfice d’un autre droit sur le territoire de X (ex : servitude ou vente grevée sur le fond).

    Judicial revieuw

    Réexamen effectué par la High Court d’une décision de justice émanant des cours inférieures

    Justification

    La défense d’une action de diffamation

    Law of torts

    L’ensemble des responsabilités (en droit anglais, il n’existe pas de concept général de responsabilité civile, mais des responsabilités bien déterminées)

    Law Society

    Un organisme professionnel des ‘solicitors’ en Grande Bretagne et dans le pays des Galles, institué en 1831

    Leading case

    Une affaire judiciaire dans laquelle il est établi un principe de droit important (un précédent)

    Leapfrog procedure

    Un appel effectué auprès de la House of Lords provenant de la High Court ou Divisional Court, qui passe donc outre la Court of Appeal

    Legal

    Soit ( interpreter selon le contexte)

    ·         Ce qui est basé sur « Common law »

    ·         Ce qui est basé sur le droit = ce qui est juridique

    Local authority

    Un organisme des ‘councillors’ élus par les habitants d’une localité pour exercer la fonction gouvernementale au sein de celle-ci

    Magistrate

    Le juge de paix siégeant dans une cour de magistrats.

    Mandatory order

     

    Maxims of equity

    Brefs compte-rendus utilisées pour indiquer des principes généraux qui sont supposés provenir d’Equity

    Miscarriage

    Erreur de fait commise par un juridiction de jugement dans son appréciation de culpabilité d’une personne poursuivie (erreur judiciaire)

    Mischief rule

    Règle selon laquelle une loi vise 

    Negative pregnant

    Une réponse évasive pour une allégation contenue dans la formulation de l’affaire judiciaire qui contourne le juste contenu du problème

    Negligence

    ·         état d’esprit étant un des éléments qui constituent la responsabilité : Faute non intentionnelle consistant à ne pas accomplir un acte qu’un homme normalement raisonnable aura fait

    ·         une des catégories de « torts »

    No win, no fee

    Accord écrit entre un juriste et son client pour les services qu’il effectue sur base que le paiement ne sera du que si la procédure s’avérera favorable

    Private nuisance

    Une activité qui contrarie l’usage ou la jouissance de la propriété foncière ou des droits qui s’y attachent

    Public nuisance

    Une activité qui affecte la santé, la sécurité ou le confort public en général (calamité publique)

    Restitution

    Enrichissement sans cause

    Settlor

     

    Personne qui constitue le « trust »

    Solicitor

    Personne qui remplit principalement deux fonctions :

    ·         représentant d’une partie au litige : inscription de l’affaire aux rôles, échange des documents, plaidoiries dans certaines affaires devant les cours inférieures (cette dernière fonction étant une exception, ce droit lui est retiré dans les autres affaires)

    ·          la fonction d’authentification et préparation de certains actes : déclaration sous serrement, transferts des biens immobiliers…

     

     

     

     

    Vocabulaire d’anglais juridique :

    Obiter dictum            opinion d’un jugement sur un point qui n’a pas de rapport direct avec l’affaire qui lui est soumise

     

    Ownership                droit exclusif d’utiliser, de posséder, de jouir et de disposer d’une propriété pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi. Elle peut porter sur des choses corporelles ou incorporelles.

     

    Particulars of claims

     

    Passing of

     

    Peppercorn rent       loyer nominal insignifiant dans le but de montrer qu’un bail ou une location est accordé pour valuable consideration (à titre onéreux).

     

    Persuasive authority          source de droit dont l’obligation s’impose. Elle consiste dans :

    -       les décisions des cours de degré égal ou inférieur

    -       les décisions des cours hors du système légal anglais

    -       les obiter dicta

    -       les opinions d’éminents praticiens

     

    Pleading                   plaidoyer : exposé écrit, formel, présenté par chaque partie, contenant des affirmations de fait que la partie se propose de prouver en jugement ainsi que ses prétentions.

     

    Prerogative orders   ordonnance, décret, instruction provenant de la High court pour la supervisation des cours inférieures, des tribunaux et des organes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires

     

    Probate                      certificat provenant de la Family division de la High Court sur demande des exécuteurs désignés par testament, qui aboutit au fait que la volonté est valable et qu’ils seront autorisés à administrer la propriété du défunt

     

    Property                     objet d’un droit réel : tout ce qui peut être possédé à titre de propriété : real property, personal property, tangible and intangible property

     

    Protective trust         trust pour une période dont la durée ne dépasse pas celle du bénéficiaire, cette période prenant fin si certains événements surviennent. Lorsque l’événement survient, le revenu de la propriété est appliqué au bénéficiaire ou à sa famille, celui-ci n’ayant alors plus le droit de recevoir le revenu lui-même

     

    Proving a will           obtenir l’homologation d’un testament ou de lettres d’administration sur « testaments annexes »

     

    Proviso                      une clause dans une loi, un acte ou tout autre document juridique introduisant une qualification ou une condition à une autre disposition, souvent celle précédant immédiatement la clause elle-même

     

    Public trust               trust établi au bénéfice du public pouvant être ou non un trust charitable (>< private trust)

     

    Purpose trust            trust qui n’est pas pour le bénéfice d’un bénéficiaire humain ni d’œuvres de charité. Ils ne sont normalement pas valides puisqu’il n’y a personne pour les exécuter, bien que des exceptions existent : trust pour l’entretien de tombes, trusts au bénéfice des animaux,etc

     

    Quashing order

     

    Queen’s Counsel    membre éminent du barreau….

     

    Ratio decidendi       motif décisif d’un jugement, fondement d’une décision déduit des faits, des raisons données qui ont poussé la Cour à prendre une telle décision et qui lie les cours inférieures selon la règle du précédent

     

    Real estate               intérêts sur une propriété foncière détenue par un défunt à sa mort, exceptés les intérêts en argent provenant d’un trust pour vente ou des charges grevées sur la propriété

     

    Real property            propriété foncière et droit réel immobilier

     

    Record                       dossier du tribunal contenant tous les actes de procédure d’un procès, y compris les feuilles d’audience

     

    Registered company          société anonyme constituée par enregistrement en vertu de  la loi sur les compagnies

     

    Registration of a company            forme la plus courante de constitution d’une société anonyme…

     

    Remedy                     recours juridique introduit en vue d’obtenir la réparation, l’exécution, la protection ou la récupération de droits

     

    Remoteness of damage   

     

    Restitution

     

    Resulting trust         trust crée dans certains cas par déduction de l’intention de l’administrateur, dont le titre revient, dans certains cas, à celui qui l’a créé

     

    Rule of law               suprématie du droit, de la loi dont les caractéristiques sont les suivantes :

    -       prédominance absolue de la loi

    -       soumission égale de chacun au droit ordinaire

    -       protection des libertés individuelles des citoyens

     

    Rylands v Fletcher, rule in

     

    Sentence                  jugement d’une cour établissant la punition à imposer au défenseur qui a plaidé coupable d’un crime ou qui a été reconnu coupable par le jury

     

    Solicitor                     sorte de conseiller juridique, jouant aussi le rôle d’avocat devant certains tribunaux

     

    Standard of proof    degré de preuve requis pour le fait d’un litige lequel est établi par l’évaluation des preuves pertinentes

     

    Stare decisis             règle du précédent qui conduit un juge à se conformer au jugement rendu précédemment sur un même point de droit

     

    Strict liability             responsabilité sans faute admise au pénal et au civil (dans le cas d’un délit civil)

     

    Sub judice rule       

     

    Subpoena                 citation à comparaitre adressée à des témoins

     

    Summing up            résumé par le juge à l’intention du jury des points de droit saillants des témoignages produits

    Test case

     

    Trespass

     

    Trust                           en droit anglo-saxon, c’est une relation ou une association entre une ou plusieurs personnes d’une part et une ou plusieurs personnes d’autre part, fondée sur la confiance, en vertu desquelles des biens sont assignés à la 1ere ou aux premiers, au nom et au bénéfice de la seconde ou des seconds. Le détenteur des biens est appelé « trustee » et le bénéficiaire « cestui que trust ». Le premier a un droit in rem sur les biens, tandis que le second a un droit in personam à l’égard du « trustee »

     

     

    Ultra vires                  se dit des actes pris par une autorité publique, une société agissant au-delà des limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi

     

    Unit trust                   trust permettant aux petits investisseurs d’acheter des intérêts dans différentes sociétés et d’autres investissements

     

    Variation of trust      le mandataire (trustee) est obligé de supporter un trust selon les termes prévus, mais dans certains cas, le trust peut varier et c’est à la Cour d’apprécier la faveur (?) de ce qui est la variation

     

    Verdict                       décision d’un jury en matière pénale ou civile lequel se prononce sur chacune des questions issues du procès. La réponse est rendue par le premier juré. SI le jury ne parvient vraiment pas à se mettre d’accord sur le verdict, il est congédié et un nouveau procès est remis sur pied

     

    No case to answer

    L’accusé souligne le fait que le cas du plaigant ne nécessite pas une réponse, ou bien pcq les bases sont inssufisantes, ou bien pcq il n’y a pas de preuve réelle

    No-fault compensation

    Dédommagement pour responsabilité objective ( quand une personne lésée reçoit un dédommagement sans obligatoirement prouver la faute d’un individu)

    Nondisclosure

    Réticence à divulguer des documents en justice

    Notice to produce

    Sommation à la partie adverse de produire des documents qui sont en sa possession

    Oath

    Serment

    Offence

    Acte délictueux, délit, crime, toute violation de loi

    Offender

    Sdélinquant, contrevenant, criminel

    Option to purchase

    Faculté de rachat

    Parole

    Libération conditionnelle

    Partnership

    Société sans personne morale

    Patent

    Brevet, lettre de mobilité

    Pawn (pledge)

    Gage, mise en gage

    Pawnor/ pawnee

    Créancier gaagiste/ débiteur (gagiste)

    Performance of contract

    Exécution du contrat

    Per incuriam

    Par négligence, par ignorance

    Plaintiff

    Demandeur, plaignant

    Plea

    Procès

    Défense, moyen de défense (cause aux USA)

    Plea bargaining

    Négociation du juge ou du procureur avec l’accusé pour que ce dernier plaide coupable, en échange de quoi la sentence sera minimisée

    Prima facie

    À première vue, de prime abord, apparemment

    Principal

    Droit pénal : responsable du délit, auteur

    Droit de l’action : personne à la place de laquelle on agit

    Somme d’argent prêtée ou investie, capital d’une dette

    Privity of contract

    Relation existant entre les parties d’un contrat

    Probate action

    Action d’homologation

    Products liability

    Responsabilité des fabricants et autres pour défauts de fabrication

    Promissory note

    Billet à ordre

    Proof

    Preuve

    Témoignage

    Proxy

    Vote par procuration

    Public corporation

    Société à participation étatique (S.A. établie afin d’exécuter une fonction publique, le plus souvent commerciale

    Plc

    PUBLIC LIMITED COMPANY, société pouvant offrir ses actions au public

    Public policy

    Intérêt public, ordre public

    Puisne judge

    Juge des la Haute Cour

    Purchaser

    Acheteur, acquéreur

    Qualified acceptance

    Acceptation conditionnelle, accpetation d’un effet sous réserve conditionnelle

    Quango

    QUASI AUTONOMOUS NON GOUVERNEMENTAL ORGANIZATION : commission consultative en matière d’économie et d’environnement

    Receiver

    Administrateur judiciaire

    Redundancy

    Licenciement économique

    Referee

    Arbitre, médiateur, juge rapporteur, juge commissaire

    Rejoinder

    Plaidoirie du défendeur, en réponse à celle du plaignant

    Reply

    Plaidoirie du plaignant, en réponse à celle du défendeur

    Repossession

    Éviction du débiteur hypotécaire ( droit du créancier hypothécaire de rendre disponible la propriété occupée par l’hypothéqué, selon les termes de l’hypothéque

    Representation

    Représentation du défunt par ses exécuteurs et administrateurs

    Right of audience

    Droit d’audience

    Self-employed

    Travailleur indépendant

    Settlement of action

    Transaction avant jugement amenant la conclusion volontaire du litige (conclusion volontaire du litige par l’accord des parties)

    Set-off

    Compensation

    Share

    Action, part d’une société

    Slander

    Diffamation verbale

    Solicitor’s lien

    Privilège du solicitor (droit du solicitor de retenir des papiers ou un bien du client comme sécurité de payement)

    Specific performance

    Exécution pure et simple d’un contrat

    Statute law

    Législation, droit écrit

    Statutory

    Fixé par la loi, légal

    Substantive law

    Droit positif

    Suit

    Procès, poursuite, action civile

    Summons

    Citation à comparaître

    Tax law

    Droit fiscal

    Tenancy

    Bail, location,

    Tender

    Offre réelle (offre de fournir ou d’acheter des biens ou des services)

    Textbooks

    Manuel

    Trial

    Procès

    Unascertained goods

    Biens non identifiés au moment de la vente

    Unfair contract practises

     

    Unliquidated damages

    Dommages et intérêts dont le montant est déterminé par voie judiciaire, doit être fixé par le jury

    Unpaid vendor’s lien

    Privilège du vendeur impayé

    VAT

    VALUE-ADDED TAAX : TVA, taxe sur la valeur ajoutée

    Vested right

    Droits acquis

    Vicarious liability

    Responsabilité pour les faits d’un tiers dont on est responsable par délégation

    Void

    Nul et sans effet juridique

    Voidable contract

    Contrat annulable, bien que valide initialement

    Void contract

    Contrat annulé, non valide au moment de son établissement

    Waiver

    Abandon, exonération, renonciation

    Waiver of tort

    Abandon des poursuites

    Ward of court

    Mineur sous tutelle exercée, soit par une personne désignée par la cour, soit par la cour elle-même

    Welfare law

    Droit social

    Winding-up

    Liquidation de société

    Writ

    Acte judiciaire

    Wrong

    faux

     

    Abandonment

    • Délaissement de propriété
    • Cession de plainte
    • Abandon (de famille)

    Abatement

    Diminution, réduction

    Suspension ou arrêt de poursuites en raison de l’incapacité de l’une des parties.

    Abolition, annulation

    To abet

    Inciter, encourager, stimuler, provoquer

    Absconding

    Défaut d’une personne en raison de sa volonté d’échapper aux poursuites

    Acceleration (of an interest)

    Prise de possession anticipée

    Acceptance subject to contract

    Acceptation conditionnelle, sous réserve de passation de contrat

    Acceptance of a bill (drawee/drawer)

    Acceptation modifiant les termes d’une lettre  de change : quand le tireur admet l’acceptation du tiré, qui modifie la lettre de change.

    Accessory

    Un complice

    Accounts

    Comptes

    Acknowledgment

    Reconnaissance des dettes

    Acquiescence

    Consentement exprès ou tacite

    Act of God

    Force majeure

    Act (of Parliament)

    Texte de loi (loi sensu stricto)

    Act of state

    Acte émanant du pouvoir exécutif

    Actual bodily harm

    Préjudice réellement subi

    Actual notice

    Signification à personne

    Actus reus

    Élément constitutif d’une infraction

    Adjective law

    Droit procédural

    Ad hoc settlement

    Arrangement ad hoc

    Adjudication

    Jugement (d’un tribunal), arrêt (d’une cour)

    Advancement

    Avance d’hoirie, anticipation irrévocable sur une succession future

    Agency

    Mandat

    Agent

    Mandataire

    Alien

    Étranger

    Annuity

    Rente viagère

    Antenuptial settlement

    Contrat de mariage (effectué avant la célébration)

    Arson

    Crime d’incendie

    Assets

    Les biens, les avoirs

    Assignee/ assignor

    Cessionnaire/cédant

    Assignement

    Ø  Equitable assignement

     

    Ø  Statutory assignement

    Cession des créances

    Ø  cession des créances autorisées en Equity (ne nécessitant aucune forme)

    Ø  cession des créances dont la validité nécessite la satisfaction des conditions des formes  

    Attachment

    Saisie

    Auditor

    Réviseur aux comptes

    Auction

    Vente aux enchères

    Authority

    Autorité

    Bail

    Remise en liberté sous caution

    Bailiff

    Huissier de justice

    Balance sheet

    Bilan d’inventaire

    Bankruptcy

    Faillite/insolvabilité

    bar

    Un empêchement/ un obstacle

    Bar

    Le barreau

    Bench

    siège du juge

    Beneficiary

    Bénéficiaire d’un trust

    Bequeath

    Léguer

    Bequest

    Legs

    bill

    Un écrit/ un document

    Bill

    Projet de loi

    bill of exchange

    Lettre de change

    bill of indictement

    Acte d’accusation

    bill of lading

    Connaissement

    Bill of sale

    Contrat de vente

    Binding precedents

    Précédents obligatoires

    Blackmail

    chantage, extorsion par menaces 

    Bond

    Obligation

    Breach of contract

    Inexécution du contrat

    Breach of statutory duty

    Manquement aux obligations légales

    Breach of trust

    Violation des devoirs de trustee

    Brief

    Constitution d’avoué

    Building society

    Société coopérative de construction

    Burden of proof

    Charge de la preuve

    Buyer

    acheteur

    buyelaw

    Règlement administratif

    Capital gains tax

    Impôt sur les plus-values (en capital)

    Capital punishement

    Peine de mort

    Case law

    Jurisprudence

    Caveat

    Avertissement d’un particulier à qui on dit de s’abstenir d’actes envisagés, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à l’ordre public.

    Charge

    Accusation

    Charterparty

    Contrat de navigation, d’affrètement

    Chose in action

    Titre de créance, droit incorporel permettant une action en justice

    Chose in possession

    Titre possessoire, droit corporel constituant un commencement de preuve du droit de propriété.

    Civil court

    Tribunal de la justice civile

    Circumstantial evidence

    Preuves indirectes

    Claimant

    Demandeur

    Claim of privilege

     

    Code of practice

    Déontologie

    Committal proceedings = committal for trial

    Mise en accusation

    Community law

    European law = eurolaw

    Droit communautaire

    Droit européen

    Company

    Une société (commerciale)

    Company law

    Droit des sociétés

    Compensation

    Indemnisation/ dédommagement

    Complaint

    Une plainte

    Compoition

    Accommodement avec un créancier/ règlement à l’amiable

    Confession

    Un aveu

    Confession and avoidance

     

    Conflict of laws

     

    Consent

    Consentement

    construction

    Interprétation (d’un texte)

    To construe = to interpret

    Interpréter (un texte)

    Contract of agency

    Mandat conventionnel

    Conveyance/ conveyancing

    Rédaction des actes translatifs de propriété immobilière.

    Conviction

    Condamnation

    Copyright

    Droit d’auteur

    Corporation

    Personne morale

    Corporation tax

    Impôt sur les sociétés

    Costs in any event

    Procédure civile au terme de laquelle le vainqueur de l’audition préliminaire se voit rembourser les frais de cette étape, quelque soit le verdict final

    Costs in the case

    Procédure par laquelle les frais de l’audition préliminaire sont payés en accord avec les frais du litige

    counsel

    Avocat

    County Court

    La cour de comté

    Coverture

    (femme statut de mariage)

    Creditor

    Créancier

    Criminal

    Pénal

    Criminal damage

    Dégradations volontaires

    Criminal law

    Droit pénal

    Cross-examination

    Contre-interrogatoire

    Court of Session in Scotland

    Cour suprême d’Ecosse

    Custody

    Incarcération, emprisonnement

    Customs

    coutumes

    Customs duty

    Droit de douane

    Damage

    Dégâts, dommages, préjudice

    Damages

    Dommages et intérêts

    Death duties

    Droits de succession

    debenture

    Reconnaissance de dette

    debt

    Une dette

    Debtor

    Débiteur

    Deception

    Tromperie délibérée ou par imprudence,

    decree

    Jugement rendu par une cour ou une décision judiciaire

    Decree nisi

    Jugement provisoire de divorce

    Deed

    acte notarié

    Defamation

    Diffamation

    Default notice

    Annonce devant être faite sur un contrat rompu avant d’intenter une action suite à cette rupture (mise en demeure)

    Default summons

    Procédure de recouvrement d’une dette

    Defects

    Vices

    Deposit

    Acompte/ caution

    Desertion

    Abandon de famille

    Direct evidence

    Preuve directe du témoin

    Director

    Administrateur

    discharge

    Acquittement d’une dette

    Disclaimer

    Renonciation ou désistement

    Documentary evidence

    preuves par écrit

    Easement

    Une servitude

    Equitable owner

    Propriétaire selon « Equity law »

    Embezzlement

    Détournement des fonds

    Enactment

    Promulgation

    Enforcement of jugement

    Exécution d’un jugement

    Estate

    Patrimoine, succession

    evidence

    Preuve

    Exemption clause

    Dérogation, clause exonératoire ? ? ?

    exhibit

    Pièce à conviction

    Fine

    Une amende

    Fixed terms

     Location ou lease à durée déterminée, bail à durée déterminée

    Foreclosure

    Saisie d’une hypothèque

    Forfeiture

    confiscation

    forgery

    Contrefaçon, faux

    Frustration of contract

    Impossibilité d’exécution mettant fin au contrat

    General issue

    (conclusion générale)

    Grant

    Cession

    Guardian

    Tuteur

    Hacking

    Piratage informatique

    Handling stolen goods

    Recel de marchandises volées

    Harassment

    Harcèlement

    Hears appeal from

    Accepte de connaître de l’appel de

    Hearsay evidence

    Preuve par ouï-dire

    Heir

    Héritier

    Held

    Décision juridique

    Hire purchase

    achat à crédit

    House of Lords

    Chambre des Lords

    Illegal

    Illicite, contraire au droit

    Implied term

    Clause tacite, implicite

    Incitement

    Incitation à commettre le crime

    Income tax

    Impôt sur le revenu

    Incorporation

    Acquisition de la personnalité morale , constitution d’une société

    To incorporate

    Se constituer en personne morale

    Indenture

    Engagement contractuel

    Industrial tribunal

    tribunal de travail

    Inheritance tax

    Droits de succession

    Investment company

    Société d’investissement

    Joint and several

    Se dit d’une obligation ou responsabilité conjointe et solidaire

    Judicial notice

    Fait pour les tribunaux de reconnaître sans qu’il soit besoin d’une preuve formelle que les choses sont ce qu’elles sont

    Jurisdiction

    • compétence matérielle
    • compétence territoriale d’une juridiction

    Jurisprudence

    Philosophie/ théorie de droit

    Kerb crawling

    Drague en voiture

    Land

    Propriété foncière

    Landlord

    Propriétaire foncier 

    Law

    droit

    Lawful

    Licite, légitime

    Law lords = lords of Appeal in Ordinary

    Lords – juristes

    Law reports

    Recueil de jurisprudence

    Law school

    École de droit (Etats-Unis)

    Lease

    Bail réel

    Leasehold

    Achat d’une propriété foncière pour une durée déterminée

    Leagal aid

    Assistance juridique

    Legal

    Juridique, basé sur le droit

    Legal owner

    Propriétaire selon « common law »

    Legal rights

    Droits reconnus par la ‘common law’

    Lessee/lessor

    Locataire/bailleur

    Libel

    Diffamation écrite

    Limitation of actions

    Prescription d’action

    Limited company

    Société à responsabilité limitée

    Litigant

    Plaideur, partie au procès

    Lord chancellor

    Le grand chancelier

    Losser

    Bailleur d’un « lease »

    Lump-sum award

    Allocation d’une somme forfaitaire par une cour, couvrant les dommages et intérêts (présents et à venir)

    Magistrate Court

    Tribunal de première instance

    Maintenance

    Pension alimentaire

    Manager

    Directeur (sauf si le contexte indique le contraire)

    Manslaughter

    Homicide involontaire

    Memorandum of association

    Acte constitutif

    Mens rea

    Intention délictueuse, criminelle

    Merger

    Fusion (des sociétés)

    Misrepresentation

    Déclaration érronée

    Mortgage

    Hypothèque

    Mortgagee

    Créancier hypothécaire

    Mortgagor

    Débiteur hypothècaire

    municipal law

    Droit national

    National Health Service

    Sécurité sociale

    No case to answer

    Formule par laquelle l’accusé souligne le fait que le cas du plaignant ne nécessite par une réponse ou bien parce que les bases sont insuffisantes, les preuves sont non fondées.

    No-fault compensation

    Dédommagement pour responsabilité objective (quand une personne lésée recoit un dédommagement sans obligatoirement prouver la faute d’un individu)

    Nondisclosure

    Dissimulation

    Notice to produce

    Sommation à la partie adverse de produire les documents en sa possession

    Oath

    Serment

    Partener

    Un associé/ sociétaire

    Partnership

    Société des personnes

    Principal

    mandant

    Privaty of contract

    Relativité des contrats

    prosecute

    Poursuivre

    read law

    Étudier le droit

    Seal

    Authentifier

    Society

    Société (au sens philosophique ou sociologique)

    Statute law

    Législation

    Statute

    Loi (au sens large)

    Statutory instrument

    Règle de droit

    Strive decisis

    Doctrine obligatoire

    Sue s.o.

    Introduire une action contre une personne (au civil)

    Tort

    Civilement responsable pour ...

    Tortfeasor

    Auteur

    Transaction

    Une opération

    Trial judge

    Le juge de première instance

    Trial

    procès

    unlawfully

    Sans motif légitime

    Vicarious liability

    Responsabilité substituée/ pour autrui

    Warrantie

    Garantie complémentaire

     

    ACCEPTANCE SUBJECT TO CONTRACT - Acceptation sous reserve de recevoir le contrat.

     

    CAVEAT - Mise en garde, avertissement.

     

    CHARITABLE TRUST - Fondation d'utilite publique, de bienfaisance, caisse de secours.(Droit Civil)

     

    CHARTERPARTY - Charte-partie entre le chargeur et l'armateur.(Droit du Commerce International)

     

    CONFLICT OF LAWS - Conflits des lois. (Droit International Prive)

     

    CONFESSION AND AVOIDANCE - Reconnaisance des faits materiels allegues par l'adversaire, tout en excipant d'autres faits qui en infirment les consequences juridiques (Procedure Penale)

     

    CONVEYANCING - Redaction des actes de propriete. (droit des biens)

     

    COSTS IN THE CASE - Tout les frais de justice dans un proces. (Procedure Civile)

     

    COVENANT - Engagement. (droit immobilier, Droit des biens)

     

    CROSS-EXAMINATION - Interrogatoire par les parties de l'adversaire et de ses temoins, tendant a deprecier leur deposition et jeter le doute sur la veracite et observations des deposants.(procedure penale,civile)

     

    CUSTOMS DUTY - Droits des Douanes.

     

    DEATH DUTIES - Droits des successions. (droit civil)

     

    DEBENTURE - Reconnaissance de dette, Certificat d'obligations (droit bancaire)

     

    DEFAULT NOTICE - Mise en demeure (defaillance) (Droit Civil)

     

    DEMURRAGE - Droits des Surestaries

     

    DIRECT EVIDENCE - Preuve direct (Procedure Penale, Civile)

     

    DISCLOSURE - Information a fournir, revelation (Procedure Penale, Civile)

     

    ENFORCEMENT OF JUDGEMENT - Execution d'un jugement. (Procedue Civile)

     

    EQUITABLE REMEDIES - Compensation en Equite (Droit Civil)

     

    ESTOPPEL - Non-recevabilite, Fin de non-recevoir (Droit Civil)

     

    EXEMPLARY DAMAGES - Dommages-Interet pour prejudice moral. (Droit Civil)

     

    GENERAL DAMAGES - Dommages-interets qui decoulent naturellement de la plainte et qui n'ont pas besoin d'etre specifies. (Droit Civil)

     

    SPECIAL DAMAGES - Dommages d'une nature qui n'est pas presumee pas la loi et qui doivent etre expressement prouves ex: frais medicaux a la suite d'un accident. (Droit Civil)

     

    GRANT - Concession, accorder, consentir, octroyer = terme general

     

    INDUSTRIAL TRIBUNAL - Conseil de prud'hommes

     

    INTEREST - Interet

     

    JUDICIAL NOTICE - Fait pour les tribunaux de reconnaitre sans qu'il soit besion d'une preuve formelle "les choses sont ce qu'elles sont" (Procedure penale, civile)

     

    LAND - Terre, propriete fonciere.(Droit Civil) 

     

    LUMP-SUM AWARD - Prix Global a forfait (Procedure Civile)

     

    MANDATORY ORDER - Ordre Imperatif, obligatoire (Droit Public)

     

    NO CASE TO ANSWER - L'effondrement de l'accusation, faute de manque de preuve (Procedure Penale)

     

    PROBATE ACTION - Verification, homologation, preuve en forme probante (d'un testament) - Droit Civil

     

    PLC - Public liability corporation - staut d'une societe (comme une SA en France) Droit des Societes

     

    PUBLIC POLICY - Ordre public.

     

    QUALIFIED ACCEPTANCE - Acceptation conditionelle

     

    QUANGO - (Quasi-Autonomous Non-Governmental Organisation.) Commission consultative en matiere d'economie et d'environment,. (Droit public)

     

    QUASHING ORDER - Decision, cassation, annulation, infirmation -en droit public.

     

    QC - (Queen's Counsel) Barrister - avocat d'au moins 10 ans d'anciennete

     

    RATIO DECIDENDI - Fondement d'une decision = terme general

     

    REGISTERED COMPANY - Societe enregistree aupres des autorites competentes.(Droit des Societes)

     

    REGISTRATION OF COMPANY - faire enregistrer une societe. (Droit des Societes)

     

    REMEDY - Remede, recours, moyen de droit, dedommagement, reparation -= terme general

     

    REMOTENESS OF DAMAGE - Dommage indirect sans lien entre la cause et l'effet qui ne peut donner lieu a des dommages-interets (Droit Civil)

     

    RESTITUTION - Restitution, reparation (Droit Civil)

     

    RESULTING TRUST - Trust par deduction dont le titre revient, dans certains cas, a celui qui l'a cree; analogue au constructive trust mais non-identique.(Droit Civil)

     

    RULE OF LAW - Etat de droit.(Droit Constitutionel)

     

    SENTENCE - Condamnation, Sentence, jugement (Droit Penale)

     

    SET-OFF - Compenser (une dette) - Droit Civil

     

    SOLICITOR - avocat

     

    SPECIFIC PERFORMANCE- Execution pure et simple d'un contrat (droit Civil)

     

    STARE DECISIS - Respecter les decisions rendues. le juge et tenu de suivre un jugement precedent.

     

    STRICT LIABILITY - Responsabilite sans faute (Droit Civil)

     

    SUBPOENA - On ne dit plus ca; on dit "witness summons" - Citation a comparaitre adresse a des temoins (procedure civile)

     

    SUMMING UP - resume par le juge a l'intention du jury des points saillent des temoinages produites (procedure penale)

     

    TEST CASE - Une procedure qui sur le fond change la loi

     

    TEXTBOOKS - des manuels

     

    TRESPASS - Transgression, infraction a la loi portant atteinte a des droits prives.(Droit Civil)

     

    TRUST - Garde, depot, fideicommis (Droit Civil)

     

    ULTRA VIRES - Fonctionnaires agissant au dela de leur pouvoir ou dehors de leur competence (Droit Public)

     

    UNLIQUIDATED DAMAGES - Dommages-interets non-liquides dont le montant doit etre fixe par le jury. (Droit Civil, Procedure Civile)

     

    VESTED RIGHTS - Droits acquis en vertue de la constitution (Droit Constitutionnel)

     

    Un TRUST - association entre une ou plusieurs persones d'une part et une ou plusieurs personnes d'autre part, fondees sur la confiance, en vertu desquelles les biens sont assignes a la premiere ou premieres au mon et au benefice de la seconde ou secondes. Le detenteur des bien et le trustee (fideicommisaire) pour la seconde personne donc -  le beneficiare. Le 1er a un droit in rem sur le bien , le second simplement un droit in personam a l'egard du trustee.

     

    Trust law est typiquement anglo-saxon.

     

    Abandonment

    • Délaissement de propriété
    • Cession de plainte
    • Abandon (de famille)

    Abatement

    Diminution, réduction

    Suspension ou arrêt de poursuites en raison de l’incapacité de l’une des parties.

    Abolition, annulation

    To abet

    Inciter, encourager, stimuler, provoquer

    Absconding

    Défaut d’une personne en raison de sa volonté d’échapper aux poursuites

    Acceleration (of an interest)

    Prise de possession anticipée

    Acceptance subject to contract

    Acceptation conditionnelle, sous réserve de passation de contrat

    Acceptance of a bill (drawee/drawer)

    Acceptation modifiant les termes d’une lettre  de change : quand le tireur admet l’acceptation du tiré, qui modifie la lettre de change.

    Accessory

    Un complice

    Accounts

    Comptes

    Acknowledgment

    Reconnaissance des dettes

    Acquiescence

    Consentement exprès ou tacite

    Act of God

    Force majeure

    Act (of Parliament)

    Texte de loi (loi sensu stricto)

    Act of state

    Acte émanant du pouvoir exécutif

    Actual bodily harm

    Préjudice réellement subi

    Actual notice

    Signification à personne

    Actus reus

    Élément constitutif d’une infraction

    Adjective law

    Droit procédural

    Ad hoc settlement

    Arrangement ad hoc

    Adjudication

    Jugement (d’un tribunal), arrêt (d’une cour)

    Advancement

    Avance d’hoirie, anticipation irrévocable sur une succession future

    Agency

    Mandat

    Agent

    Mandataire

    Alien

    Étranger

    Annuity

    Rente viagère

    Antenuptial settlement

    Contrat de mariage (effectué avant la célébration)

    Arson

    Crime d’incendie

    Assets

    Les biens, les avoirs

    Assignee/ assignor

    Cessionnaire/cédant

    Assignement

    Ø  Equitable assignement

     

    Ø  Statutory assignement

    Cession des créances

    Ø  cession des créances autorisées en Equity (ne nécessitant aucune forme)

    Ø  cession des créances dont la validité nécessite la satisfaction des conditions des formes  

    Attachment

    Saisie

    Auditor

    Réviseur aux comptes

    Auction

    Vente aux enchères

    Authority

    Autorité

    Bail

    Remise en liberté sous caution

    Bailiff

    Huissier de justice

    Balance sheet

    Bilan d’inventaire

    Bankruptcy

    Faillite/insolvabilité

    bar

    Un empêchement/ un obstacle

    Bar

    Le barreau

    Bench

    siège du juge

    Beneficiary

    Bénéficiaire d’un trust

    Bequeath

    Léguer

    Bequest

    Legs

    bill

    Un écrit/ un document

    Bill

    Projet de loi

    bill of exchange

    Lettre de change

    bill of indictement

    Acte d’accusation

    bill of lading

    Connaissement

    Bill of sale

    Contrat de vente

    Binding precedents

    Précédents obligatoires

    Blackmail

    chantage, extorsion par menaces 

    Bond

    Obligation

    Breach of contract

    Inexécution du contrat

    Breach of statutory duty

    Manquement aux obligations légales

    Breach of trust

    Violation des devoirs de trustee

    Brief

    Constitution d’avoué

    Building society

    Société coopérative de construction

    Burden of proof

    Charge de la preuve

    Buyer

    acheteur

    buyelaw

    Règlement administratif

    Capital gains tax

    Impôt sur les plus-values (en capital)

    Capital punishement

    Peine de mort

    Case law

    Jurisprudence

    Caveat

    Avertissement d’un particulier à qui on dit de s’abstenir d’actes envisagés, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à l’ordre public.

    Charge

    Accusation

    Charterparty

    Contrat de navigation, d’affrètement

    Chose in action

    Titre de créance, droit incorporel permettant une action en justice

    Chose in possession

    Titre possessoire, droit corporel constituant un commencement de preuve du droit de propriété.

    Civil court

    Tribunal de la justice civile

    Circumstantial evidence

    Preuves indirectes

    Claimant

    Demandeur

    Claim of privilege

     

    Code of practice

    Déontologie

    Committal proceedings = committal for trial

    Mise en accusation

    Community law

    European law = eurolaw

    Droit communautaire

    Droit européen

    Company

    Une société (commerciale)

    Company law

    Droit des sociétés

    Compensation

    Indemnisation/ dédommagement

    Complaint

    Une plainte

    Compoition

    Accommodement avec un créancier/ règlement à l’amiable

    Confession

    Un aveu

    Confession and avoidance

     

    Conflict of laws

     

    Consent

    Consentement

    construction

    Interprétation (d’un texte)

    To construe = to interpret

    Interpréter (un texte)

    Contract of agency

    Mandat conventionnel

    Conveyance/ conveyancing

    Rédaction des actes translatifs de propriété immobilière.

    Conviction

    Condamnation

    Copyright

    Droit d’auteur

    Corporation

    Personne morale

    Corporation tax

    Impôt sur les sociétés

    Costs in any event

    Procédure civile au terme de laquelle le vainqueur de l’audition préliminaire se voit rembourser les frais de cette étape, quelque soit le verdict final

    Costs in the case

    Procédure par laquelle les frais de l’audition préliminaire sont payés en accord avec les frais du litige

    counsel

    Avocat

    County Court

    La cour de comté

    Coverture

    (femme statut de mariage)

    Creditor

    Créancier

    Criminal

    Pénal

    Criminal damage

    Dégradations volontaires

    Criminal law

    Droit pénal

    Cross-examination

    Contre-interrogatoire

    Court of Session in Scotland

    Cour suprême d’Ecosse

    Custody

    Incarcération, emprisonnement

    Customs

    coutumes

    Customs duty

    Droit de douane

    Damage

    Dégâts, dommages, préjudice

    Damages

    Dommages et intérêts

    Death duties

    Droits de succession

    debenture

    Reconnaissance de dette

    debt

    Une dette

    Debtor

    Débiteur

    Deception

    Tromperie délibérée ou par imprudence,

    decree

    Jugement rendu par une cour ou une décision judiciaire

    Decree nisi

    Jugement provisoire de divorce

    Deed

    acte notarié

    Defamation

    Diffamation

    Default notice

    Annonce devant être faite sur un contrat rompu avant d’intenter une action suite à cette rupture (mise en demeure)

    Default summons

    Procédure de recouvrement d’une dette

    Defects

    Vices

    Deposit

    Acompte/ caution

    Desertion

    Abandon de famille

    Direct evidence

    Preuve directe du témoin

    Director

    Administrateur

    discharge

    Acquittement d’une dette

    Disclaimer

    Renonciation ou désistement

    Documentary evidence

    preuves par écrit

    Easement

    Une servitude

    Equitable owner

    Propriétaire selon « Equity law »

    Embezzlement

    Détournement des fonds

    Enactment

    Promulgation

    Enforcement of jugement

    Exécution d’un jugement

    Estate

    Patrimoine, succession

    evidence

    Preuve

    Exemption clause

    Dérogation, clause exonératoire ? ? ?

    exhibit

    Pièce à conviction

    Fine

    Une amende

    Fixed terms

     Location ou lease à durée déterminée, bail à durée déterminée

    Foreclosure

    Saisie d’une hypothèque

    Forfeiture

    confiscation

    forgery

    Contrefaçon, faux

    Frustration of contract

    Impossibilité d’exécution mettant fin au contrat

    General issue

    (conclusion générale)

    Grant

    Cession

    Guardian

    Tuteur

    Hacking

    Piratage informatique

    Handling stolen goods

    Recel de marchandises volées

    Harassment

    Harcèlement

    Hears appeal from

    Accepte de connaître de l’appel de

    Hearsay evidence

    Preuve par ouï-dire

    Heir

    Héritier

    Held

    Décision juridique

    Hire purchase

    achat à crédit

    House of Lords

    Chambre des Lords

    Illegal

    Illicite, contraire au droit

    Implied term

    Clause tacite, implicite

    Incitement

    Incitation à commettre le crime

    Income tax

    Impôt sur le revenu

    Incorporation

    Acquisition de la personnalité morale , constitution d’une société

    To incorporate

    Se constituer en personne morale

    Indenture

    Engagement contractuel

    Industrial tribunal

    tribunal de travail

    Inheritance tax

    Droits de succession

    Investment company

    Société d’investissement

    Joint and several

    Se dit d’une obligation ou responsabilité conjointe et solidaire

    Judicial notice

    Fait pour les tribunaux de reconnaître sans qu’il soit besoin d’une preuve formelle que les choses sont ce qu’elles sont

    Jurisdiction

    • compétence matérielle
    • compétence territoriale d’une juridiction

    Jurisprudence

    Philosophie/ théorie de droit

    Kerb crawling

    Drague en voiture

    Land

    Propriété foncière

    Landlord

    Propriétaire foncier 

    Law

    droit

    Lawful

    Licite, légitime

    Law lords = lords of Appeal in Ordinary

    Lords – juristes

    Law reports

    Recueil de jurisprudence

    Law school

    École de droit (Etats-Unis)

    Lease

    Bail réel

    Leasehold

    Achat d’une propriété foncière pour une durée déterminée

    Leagal aid

    Assistance juridique

    Legal

    Juridique, basé sur le droit

    Legal owner

    Propriétaire selon « common law »

    Legal rights

    Droits reconnus par la ‘common law’

    Lessee/lessor

    Locataire/bailleur

    Libel

    Diffamation écrite

    Limitation of actions

    Prescription d’action

    Limited company

    Société à responsabilité limitée

    Litigant

    Plaideur, partie au procès

    Lord chancellor

    Le grand chancelier

    Losser

    Bailleur d’un « lease »

    Lump-sum award

    Allocation d’une somme forfaitaire par une cour, couvrant les dommages et intérêts (présents et à venir)

    Magistrate Court

    Tribunal de première instance

    Maintenance

    Pension alimentaire

    Manager

    Directeur (sauf si le contexte indique le contraire)

    Manslaughter

    Homicide involontaire

    Memorandum of association

    Acte constitutif

    Mens rea

    Intention délictueuse, criminelle

    Merger

    Fusion (des sociétés)

    Misrepresentation

    Déclaration érronée

    Mortgage

    Hypothèque

    Mortgagee

    Créancier hypothécaire

    Mortgagor

    Débiteur hypothècaire

    municipal law

    Droit national

    National Health Service

    Sécurité sociale

    No case to answer

    L’accusé souligne le fait que le cas du plaigant ne nécessite pas une réponse, ou bien pcq les bases sont inssufisantes, ou bien pcq il n’y a pas de preuve réelle

    No-fault compensation

    Dédommagement pour responsabilité objective ( quand une personne lésée reçoit un dédommagement sans obligatoirement prouver la faute d’un individu)

    Nondisclosure

    Réticence à divulguer des documents en justice

    Notice to produce

    Sommation à la partie adverse de produire des documents qui sont en sa possession

    Oath

    Serment

    Offence

    Acte délictueux, délit, crime, toute violation de loi

    Offender

    Sdélinquant, contrevenant, criminel

    Option to purchase

    Faculté de rachat

    Parole

    Libération conditionnelle

    Partnership

    Société sans personne morale

    Patent

    Brevet, lettre de mobilité

    Pawn (pledge)

    Gage, mise en gage

    Pawnor/ pawnee

    Créancier gaagiste/ débiteur (gagiste)

    Performance of contract

    Exécution du contrat

    Per incuriam

    Par négligence, par ignorance

    Plaintiff

    Demandeur, plaignant

    Plea

    Procès

    Défense, moyen de défense (cause aux USA)

    Plea bargaining

    Négociation du juge ou du procureur avec l’accusé pour que ce dernier plaide coupable, en échange de quoi la sentence sera minimisée

    Prima facie

    À première vue, de prime abord, apparemment

    Principal

    Droit pénal : responsable du délit, auteur

    Droit de l’action : personne à la place de laquelle on agit

    Somme d’argent prêtée ou investie, capital d’une dette

    Privity of contract

    Relation existant entre les parties d’un contrat

    Probate action

    Action d’homologation

    Products liability

    Responsabilité des fabricants et autres pour défauts de fabrication

    Promissory note

    Billet à ordre

    Proof

    Preuve

    Témoignage

    Proxy

    Vote par procuration

    Public corporation

    Société à participation étatique (S.A. établie afin d’exécuter une fonction publique, le plus souvent commerciale

    Plc

    PUBLIC LIMITED COMPANY, société pouvant offrir ses actions au public

    Public policy

    Intérêt public, ordre public

    Puisne judge

    Juge des la Haute Cour

    Purchaser

    Acheteur, acquéreur

    Qualified acceptance

    Acceptation conditionnelle, accpetation d’un effet sous réserve conditionnelle

    Quango

    QUASI AUTONOMOUS NON GOUVERNEMENTAL ORGANIZATION : commission consultative en matière d’économie et d’environnement

    Receiver

    Administrateur judiciaire

    Redundancy

    Licenciement économique

    Referee

    Arbitre, médiateur, juge rapporteur, juge commissaire

    Rejoinder

    Plaidoirie du défendeur, en réponse à celle du plaignant

    Reply

    Plaidoirie du plaignant, en réponse à celle du défendeur

    Repossession

    Éviction du débiteur hypotécaire ( droit du créancier hypothécaire de rendre disponible la propriété occupée par l’hypothéqué, selon les termes de l’hypothéque

    Representation

    Représentation du défunt par ses exécuteurs et administrateurs

    Right of audience

    Droit d’audience

    Self-employed

    Travailleur indépendant

    Settlement of action

    Transaction avant jugement amenant la conclusion volontaire du litige (conclusion volontaire du litige par l’accord des parties)

    Set-off

    Compensation

    Share

    Action, part d’une société

    Slander

    Diffamation verbale

    Solicitor’s lien

    Privilège du solicitor (droit du solicitor de retenir des papiers ou un bien du client comme sécurité de payement)

    Specific performance

    Exécution pure et simple d’un contrat

    Statute law

    Législation, droit écrit

    Statutory

    Fixé par la loi, légal

    Substantive law

    Droit positif

    Suit

    Procès, poursuite, action civile

    Summons

    Citation à comparaître

    Tax law

    Droit fiscal

    Tenancy

    Bail, location,

    Tender

    Offre réelle (offre de fournir ou d’acheter des biens ou des services)

    Textbooks

    Manuel

    Trial

    Procès

    Unascertained goods

    Biens non identifiés au moment de la vente

    Unfair contract practises

     

    Unliquidated damages

    Dommages et intérêts dont le montant est déterminé par voie judiciaire, doit être fixé par le jury

    Unpaid vendor’s lien

    Privilège du vendeur impayé

    VAT

    VALUE-ADDED TAX : TVA, taxe sur la valeur ajoutée

    Vested right

    Droits acquis

    Vicarious liability

    Responsabilité pour les faits d’un tiers dont on est responsable par délégation

    Void

    Nul et sans effet juridique

    Voidable contract

    Contrat annulable, bien que valide initialement

    Void contract

    Contrat annulé, non valide au moment de son établissement

    Waiver

    Abandon, exonération, renonciation

    Waiver of tort

    Abandon des poursuites

    Ward of court

    Mineur sous tutelle exercée, soit par une personne désignée par la cour, soit par la cour elle-même

    Welfare law

    Droit social

    Winding-up

    Liquidation de société

    Writ

    Acte judiciaire

    Wrong

    faux

     

     


     

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