• Envoi en possession

    Envoi en possession

    Les héritiers à réserve "prennent possession" sans formalités des biens de la succession qui leur est dévolue. En revanche, en présence de "réservataires", les légataires sont obligés (art. 1004 et suivants du Code civil) de leur demander la délivrance de leurs legs, après qu'ils aient fait vérifier la régularité apparente de leur titre par le Président du Tribunal de Grande Instance qui statue par ordonnance. Cette formalité s'appelle "l'envoi en possession".

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