• Évolution du droit pénal et son histoire

     Évolution du droit pénal

       Le droit pénal est une branche du droit qui codifie la réaction de la société contre des comportements estimés « antisociaux » : des peines sanctionnent certains actes qui sont considérés comme des « infractions » ou des « crimes ».

     

    A. LA FIN DE L’ANCIEN REGIME JUSQU’EN 1810 ET LE CODE PENAL

      Le droit pénal de l’ancien régime est un droit coutumier, arbitraire et brutal. Ici c’est la coutume et non la loi la source du droit

    pénal. Avec une grande marge d’appréciation quand à la peine que le juge applique. Les infractions visées sont souvent de simples comportements préventifs. Les peines sont cruelles et rudes : feu, roue, membres coupés (pieds, mains, langue), les amendes sont très élevées, il y a la peine de mort.

     

    En même temps, les juristes ecclésiastiques, avec le droit canon, s’appliquent des peines plus douces comme l’emprisonnement.

    A la Révolution, les principes sont influencés par les Lumières, dont Montesquieu et Beccaria. Le principe de légalité en droit pénal devient stable et prédéterminé. Très méfiant à l’égard des parlements, les révolutionnaires vont instaurer un système de pénalité fixe, sans individualisation de la peine. L’emprisonnement devient la règle, la peine corporelle l’exception (peine de mort).

    Le Code pénal de 1810 : c’est une sorte de compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire. Son architecture repose sur le principe de légalité. Le code restitue au juge un large pouvoir d’appréciation (c’est l’abandon de la peine fixe). On reprend certaines peines corporelles de l’ancien régime.

    Le code pénal a un grand essor en Europe grâce à l’empire. A la différence du Conseil Constitutionnel, de nombreux vices entachent le code pénal. Il n’est pas logique : la sanction est envisagée avant la responsabilité, il y a des lacunes sur l’application de la loi pénale dans le temps.

     

    B. DU CODE PENAL DE 1810 A 1945 ET LA SEONDE GUERRE MONDIALE

    Dès la 1ère moitié du 19°siècle, le droit pénal est marqué par l’adoucissement des peines corporelles :

    * champ d’application des circonstances atténuantes,

    * création d’un système d’infraction politique plus doux que celui du droit commun. La CONSTITUTION de novembre 1848 abolit la peine de mort en matière politique.

    C’est une période marquée par le positivisme, le but étant d’éloigner les délinquants dangereux. La loi de 1885 institue la relégation et l’interdiction de séjour applicable même aux français.

    La loi Béranger du 26/03/1891 permet d’assurer l’individualisation de la peine, elle crée le sursis pour les délinquants criminels.

    La loi du 22/07/1912 crée pour la 1ère fois des dispositions spéciales pour les mineurs délinquants.

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    C. LE DESORDRE POSTERIEUR A LA SECONDE GUERRE MONDIALE

    Plusieurs phénomènes vont entraîner le droit pénal dans une zone de turbulence.

    1er problème : l’avènement des droits de l’homme :

    C’est la révolution juridique. Au sein du Cl de l’Europe est élaboré la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) (59 articles), le 4/11/1950, qui sera en vigueur le 3/05/74. L’avantage ici est qu’on consacre les droits fondamentaux mais, au-delà de cela son intérêt et qu’il institut une juridiction la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) pour assurer le respect de la Convention. Cette Cour siège à Strasbourg.

    Signé à New York en décembre 1966, le pacte international relatif aux droits civils et politiques entre en vigueur en 1976. En France en 81.

    Il y a la charte des droits fondamentaux de 2000 et 2007 (54 article) qui est plus importante que dans la convention mais là il n’y a pas de juridiction.

    Cette révolution juridique en matière de droit de l’homme n’est pas exclusive au droit pénal. Mais, il est principalement touché.

    2ème problème : c’est l’incertitude relative à la peine :

    Les fonctions traditionnelles de la peine (rétribution après 45, l’intimidation, l’élimination), sont remises en cause par les sciences humanistes.

    La prison, qui est la peine par excellence, révèle cette dimension corruptrice et désocialisante.

    La fonction rétributive de la prison est limitée par le fait que les prisonniers ont souvent assez peu conscience de leur dette envers la société. Sa fonction intimidatrice est assez relative et temporaire. La prison est souvent une école de la récidive.

    Ces fonctions échouent car elles supposent un homme doué de libre arbitre.

    Cet échec explique que de nombreuses lois vont être marquées par le succès du courant de la défense sociale nouvelle (pour donner un nouvel élan à la peine, le but étant d’éviter l’incarcération en diversifiant les réponses pénales et en augmentant les pouvoirs du juge). On va multiplier les lois en faveur de l’individualisation de la peine.

    Problème : le législateur vit une période d’incertitude. A la fin des années 70, (période de terreur des communistes et du grand banditisme), apparaissent des lois sécuritaires : La loi du 22/11/78 institue la période de sureté empêchant le condamné de bénéficier d’une mesure de faveur en terme d’aménagement de peine (il ne peut pas prétendre à la semi-liberté, aux permissions de sorties, ni à une libération conditionnelle). Il y a la loi du 2/02/81, sur la sécurité et la liberté.

    La loi du 9/09/86, qui renforce la période de sureté et réduit les pouvoirs du JAP (juge application des peines).

    Vont alors s’imposer (et s’opposer) 2 courants :

    1- la nécessité de la répression,

    2- son échec.

    Pour cela, certains auteurs vont commencer à parler de la fonction d’amendement de la peine.

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    3ème Problème : la double inflation pénale :

    L’augmentation de deux phénomènes criminels : celui de la délinquance et celui de l’augmentation des textes répressifs vont entraîner la double inflation pénale.

    1. l’augmentation de la délinquance et des textes : On observe depuis plusieurs années une augmentation de la délinquance. La législation pénale a également fortement augmentée car face à la multiplication des catégories d’infraction, le pouvoir a multiplié les textes. La double infraction pénale est liée au principe de légalité.

    2. les fonctions en disgrâce : les fonctions répressive, expressive, et protectrice :

    - la fonction répressive : en raison de l’engagement des juridictions, 80 % de classement sans suite,

    - la fonction expressive : en raison de la multiplication des textes et l’absence de cohérence d’ensemble,

    - la fonction protectrice : en raison du fait que le principe de légalité s’est affaibli. Ce principe exige que chaque citoyen sache quand il viole la loi pénale. Aujourd’hui avec la multiplication des textes et leur langage de plus en plus technique, c’est difficile. La technique du renvoi est symptomatique de cette situation.

    3. Emergence d’une matière pénale : Entre la Seconde guerre et le code pénal de 1992 on assiste à l’émergence d’une matière pénale beaucoup plus large que le droit pénal : la matière administrato-pénale (répression administrative).

    D) LE CODE PENAL DE 1992

    Depuis 1810, le code pénal avait très mal vieilli, il était très peu adapté aux évolutions de la délinquance et mal rédigé initialement. Dans les années 30, on entame une réforme du droit pénal (projet MATTER) mais la 2nde guerre mondiale a tout arrêté.

    En 1974, la réforme commence mais va être très ralentie par les diverses cohabitations. La réforme va être votée par 4 lois le 2/7/92. Elle fait consensus. Ces 4 lois représentent les 4 livres du Code. Elles sont complétées par la loi du 16/12/92 qui adopte le livre 5° (autres crimes et délits). Un décret du 29/3/93 crée le livre 6° (les contraventions).

    Le code entre en vigueur le 01 mars 1994.

    Caractéristiques de la réforme du Code Pénal :

    1) La rupture avec l’ancien code pénal de 1810 qui est abrogé.

    Il y a rupture car il apparait des concepts nouveaux :

    -       la responsabilité pénale des personnes morales,

    -       l’erreur sur le droit est consacrée,

    -       la faute délibérée.

    2) Rupture mais aussi égalité, continuité

    Il y a rupture mais certains concepts sont préservés :

    -       on garde la répartition tripartite,

    -       on garde le couple « responsabilité – peine »,

    - de nombreuses dispositions du Code Pénal ne font que reprendre la jurisprudence élaborée sous l’ancien code pénal, notamment pour les causes de responsabilité, la légitime défense, l’état de nécessité…

    3) le consensus : il est politique

    Cela présente des qualités mais aussi des inconvénients :

    -1- le CONSEIL CONSTITUTIONNEL n’a pas été saisi, le code pénal n’a pas été validé constitutionnellement,

    -2- les influences doctrinales sont difficiles à retrouver

    Aujourd’hui le plan du Code Pénal est le suivant : 7 livres :

    * 1° relatif aux dispositions générales,

    * 2° relatif aux crimes et délits contre les personnes,

    * 3° relatif aux crimes et délits contre les biens,

    * 4° relatif aux crimes et délits contre la nation,

    * 5° relatif aux autres crimes et délits (appelé « voiture balai » ou « poubelle »),

    * 6° relatif aux contraventions,

    * 7° relatif aux dispos applicables dans les TOM et à Mayotte.

    Le livre 1 est découpé en 3 titres :

    -          -1- la loi pénale (infractions),

    -          -2- la responsabilité pénale,

    -          -3- les peines

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