• Exception d'incompétence

    Exception d'incompétence

     

    L’exception d’incompétence est invoquée lorsque la juridiction saisie n’a pas compétence pour traiter le litige. Pour que l’exception soit recevable, le demandeur doit motiver sa demande et faire connaître devant quelle juridiction il demande que l'affaire soit portée. L'incompétence peut être prononcée d'office par le juge dans certains cas.

    L’incompétence du tribunal d’instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge. Celui qui soulève l’incompétence du tribunal d’instance doit expliquer les motifs pour lesquels le tribunal d’instance est incompétent.

    - Le défendeur doit, de plus, désigner la juridiction compétente. S’il ne le fait pas, l’exception d’incompétence est irrecevable. La juridiction compétente peut être expressément désignée ou découler des propos suffisamment clairs et précis du défendeur Si le tribunal reconnaît son incompétence, il doit décliner sa compétence au profit de la juridiction désignée. Sinon, il doit enjoindre les parties de conclure au fond et motiver sa compétence.

    _ Le juge peut soulever d’office son incompétence au regard des règles de compétence matérielle, si elles sont d’ordre public ou que le défendeur ne comparaît pas. Comme le tribunal d’instance est une juridiction d’exception, tout litige n’entrant pas dans les règles de compétences du tribunal d’instance sont des règles de compétence matérielle d’ordre public. Il n’est tenu de désigner la juridiction compétente que s’il s’agit d’une juridiction de droit privé ( tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, ... ). En revanche, si la juridiction compétente est une juridiction administrative, répressive ( tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises ), arbitrale ou étrangère, le juge est dispensé de l’obligation de désigner la juridiction compétente. Il peut soulever son incompétence au regard des règles de compétence territoriale, si elles concernent l’injonction de payer ou l’état civil des personnes ( incapacités, pacte civil de solidarité, nationalité ) avec des règles de compétence exclusive à une juridiction ou que le défendeur ne comparaît pas.

     

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