• Exception de connexité

    L’exception de connexité

    L’exception de connexité est invoquée quand deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents. Mais ce sont deux litiges entre lesquels il existe un lien qui nécessite, pour que la justice soit rendue convenablement, d'être juger ensemble. En présence d’une connexité la règle de principe est la liberté de choix. Une des deux juridictions peut demander à l’autre de se dessaisir à son profit. Cette liberté est cependant écartée dans deux cas : lorsque les juridictions ne sont pas du même degré, ou lorsqu’une des deux juridictions saisies jouit d’une compétence exclusive pour connaître du litige. L’exception de connexité à la différence de la litispendance et de l’incompétence, ne peut être soulevée que par les parties.

     

    Si deux juridictions sont saisies de deux affaires distinctes mais pour lesquelles il existe un lien tel que les faits ou la nature des demandes invoqués dans les deux instances sont identiques, une des deux juridictions peut se dessaisir au profit de la seconde pour qu’elle connaisse l’ensemble de l’affaire. En cas d’identité des faits, les parties aux deux instances peuvent ne pas être identiques. En revanche, en cas d’identité de la nature des demandes soutenues devant les deux juridictions, il faut qu’au moins une des deux parties à la première instance soit partie à la seconde. En effet, dans une même histoire, il peut y avoir plusieurs protagonistes qui peuvent ne pas être tous parties à une même instance. De plus, il se peut que, pour des faits distincts, une personne soit attrait en justice par plusieurs personnes pour les mêmes motifs. C’est le cas, par exemple, pour les différents clients d’une même société commerciale qui lui reprochent le même pratique commerciale.

    - La connexité se démontre par la production de la copie de l’acte introductif de la seconde instance.

    - L’exception de connexité ne peut être soulevée que par le défendeur.

    - Le tribunal d’instance devant lequel l’exception de connexité est soulevée ne peut se dessaisir qu’au profit du tribunal de grande instance pour une affaire entrant dans le cadre de sa compétence ordinaire ou au profit d’un autre tribunal d’instance. En revanche, il ne peut pas se dessaisir au profit du tribunal de grande instance pour une affaire entrant dans le cadre de sa compétence exclusive, ni au profit des autres juridictions d’exception ( toutes les juridictions autres que le tribunal de grande instance ).

    « Exception dilatoireException de nullité pour vice de forme »
    Blogmarks