• Exception de litispendance

    les exceptions de litispendance

    On dit qu'il y a litispendance pour une affaire lorsque deux juridictions différentes sont compétentes pour une même affaire. En effet, c'est le cas lorsqu'une personne intente une action contre une autre. Cette dernière décède et ce sont ses héritiers qui intentent la même action contre elle. Dans ce cas on dit qu'il y a litispendance.

    L’exception de litispendance est donc invoquée quand deux juridictions sont saisies d’un même litige. Elles sont toutes les deux compétentes, Cependant, l’une d’elle doit se dessaisir. Si les deux juridictions saisies sont de même degré, alors la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première. S’il s’agit de juridictions d’un degré différent, alors la juridiction du degré inférieure doit se dessaisir.

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