• Exception de nullité

    Exception de nullité

    L’exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou une procédure invalide. Soit les formes imposées par la loi n’ont pas été respectées, soit il manque un élément indispensable. Il existe deux types d’exception de nullité,

     

     Vices de forme_ Si celui auquel on oppose un acte de procédure en soulève la nullité pour vice de forme, le juge peut annuler l’acte de procédure et tous les actes juridiques subséquents, lorsque celui qui l’invoque démontre avoir subi un préjudice et que la nullité est prévue par une disposition légale, est d’ordre public ou une formalité substantielle. Un vice de forme est l’absence ou la présence erronée de mentions et d’éléments devant figurer sur un acte de procédure.

     Le défendeur doit démontrer le vice de forme, la violation et la nature de formalité substantielle ou d’ordre public et son préjudice.

    Irrégularités de fond_   Si celui auquel on oppose un acte de procédure en soulève la nullité pour absence de capacité ou défaut de pouvoir.

    La capacité concerne soit celle de la partie à l’instance, soit celle de la personne qui la représente. L’absence de capacité se traduit par une absence de droit d’agir en justice, de se défendre ou de représenter en raison d’une mesure de protection des incapables ou d’une interdiction judiciaire ou légale. Par exemple, un majeur sous tutelle ne peut intenter seul une action judiciaire, ni se défendre, ni représenter une partie à l’instance. Par conséquent, il ne doit jamais être l’expéditeur ou le destinataire des actes de procédure mais se doit être son tuteur.

    Le pouvoir concerne celui de la partie à l’instance, soit celui de la personne qui la représente. L’absence de pouvoir se traduit par une absence d’habilitation d’agir en justice, de se défendre ou de représenter. La représentation peut être de deux niveaux. En premier lieu, elle concerne les personnes morales qui doivent être physiquement partie à l’instance par l’intermédiaire de leur représentant ou des personnes incapables qui ne peuvent sa défendre leurs droits elles-mêmes. Par exemple, le maire d’une commune ou le syndic de copropriété ne peuvent pas la commune ou le syndicat de copropriété à une instance sans habilitation du conseil municipal ou de l’assemblée générale des copropriétaires. De même, un tuteur ne peut pas intenter certaines actions en justice sans autorisation du conseil de famille. Enfin, les gérants ou directeurs généraux de société ou les présidents d’associations ne peuvent représenter leur société ou associations que si leur mandat est en cours et que les statuts de la société ou de l’association n’apportent pas une limite. Si les statuts de la société ou de l’association apportent une limite, il faut une autorisation préalable de l’assemblée des associés ou des adhérents. En second lieu, la représentation concerne une personne qui a la capacité et le pouvoir de défendre ses droits en justice mais qui a chargé une autre personne par mandat de la faire en son nom et pour son compte. Dans ce cas, cette personne doit justifier de ce mandat à l’instance.

    L’exception de nullité pour irrégularité de fond peut être soulevée par le défendeur ou le juge. Le juge peut relever d’office l’exception de nullité pour irrégularité de fond en raison du défaut de capacité d’ester en justice, quel que soit la personne, et du défaut de pouvoir du représentant légal d’une collectivité territoriale ( maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du syndic, ... ) , du tuteur, du curateur, du gérant de tutelle et du syndic de copropriété. Le défendeur doit démontrer l’irrégularité mais n’a pas à justifier d’un préjudice.

    Si l’exception est accueillie, l’acte de procédure est annulé, l’instance est éteinte, si l’acte de procédure est l’acte introductif d’instance. Les actes de procédure postérieurs à l’acte de procédure annulé sont annulés. Les nullités peuvent être couvertes si un nouvel acte de procédure émanant ou destiné à la personne capable ou si l’habilitation intervient en cours de procédure. dans le cadre de l’action en injonction de payer, la régularisation doit intervenir avant l’expiration du délai d’opposition du défendeur.

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