• Exception de nullité pour vice de forme

    Exception de nullité pour vice de forme

    Si celui auquel on oppose un acte de procédure en soulève la nullité pour vice de forme, le juge peut annuler l’acte de procédure et tous les actes juridiques subséquents, lorsque celui qui l’invoque démontre avoir subi un préjudice et que la nullité est prévue par une disposition légale, est d’ordre public ou une formalité substantielle. Un vice de forme est l’absence ou la présence erronée de mentions et d’éléments devant figurer sur un acte de procédure

    Le défendeur doit démontrer le vice de forme, la violation et la nature de formalité substantielle ou d’ordre public et son préjudice.

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