• Exception dilatoire

    Exception dilatoire

    L’exception dilatoire, ne touche pas le fond du litige, elle a seulement pour but d’obtenir un délai. Le juge doit alors suspendre l'instance.

    Il existe trois cas dans lesquels le juge doit suspendre la procédure.

    - Si le défendeur demande au tribunal d’instance de surseoir à statuer, parce qu’il bénéficie d’un délai légal pour effectuer certains actes juridiques relatifs à l’instance en cours, le juge doit surseoir à statuer et la procédure est suspendue. Il s’agit d’une obligation pour le juge. Les délais légaux sont, par exemple, ceux du bénéficie de discussion ou de division au profit de la caution, du bénéfice d’inventaire d’un héritier ou des délais de recours contre une décision rendue en matière pénale dont le contenu a une influence sur la résolution du litige en cours.

    - Le juge peut suspendre la procédure, lorsque le défendeur invoque une décision de justice à l’appui de ses prétentions qui n’est pas encore passée en force de chose jugée, parce qu’il existe encore des voies de recours dont les délais n’ont pas expiré.

    - Le juge peut accorder des délais à un défendeur pour appeler en garantie une tierce personne ( par exemple, son assureur ).

     

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