• Exception - soulever une exception - opposer une exception

    Exception - soulever une exception - opposer une exception - eciper

    Lorsque, par exemple, au motif qu'il n'a pas reçu l'acompte promis, le vendeur refuse de livrer à l'acheteur la marchandise qu'il lui a vendue, on dit qu'il "excipe" du non-accomplissement d'une des obligations mise à la charge de son co-contractant. "Exciper", "soulever une exception" ou "opposer une exception" sont des expressions équivalentes.

    L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire.

    Cette paralysie peut être provisoire, comme le fait d'exciper du délai pour faire inventaire ou le fait d'exciper de la nécessité de renvoyer la cause pour permettre à celle des parties qui s'en prévaut, d'introduire une procédure d'appel en garantie. Dans ces hypothèses, l'exception a pour seul effet de suspendre le procès. En revanche, dans certains cas, soit quelle ait pour objet de contester la validité de la procédure soit quelle porte sur le fond du droit, l'exception tend alors à mettre fin au litige.

    L'exception concerne la procédure lorsque, par exemple, la citation est périmée, lorsqu'elle a été introduite par une personne sans qualités, lorsque le demandeur ne justifie d'aucun intérêt à agir ou encore lorsque la procédure a été engagée hors des délais légaux, il s'agit alors d'une "fin de non-recevoir". Elle concerne le fond du droit si, par exemple, le défendeur qui a été assigné en paiement, excipe de l'absence de lien de droit avec le demandeur ou oppose l'extinction de la dette.

    Le nouveau code de procédure civile distingue:

    • les exceptions d'incompétence; (art. 75 à 99)
    • les exceptions de litispendance et de connexité (art. 100 à 107)
    • les exceptions dilatoires (art. 108 à 111)
    • les exceptions de nullité (art. 112 à 121), en séparant d'une part les nullités encourues pour vice de forme et les nullités des actes pour irrégularité de fonds
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