• Exécution

    Exécution

    Depuis le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, chaque Tribunal de grande instance, comprend un juge désigné sous le nom de Juge de l'exécution. Ce magistrat est chargé de régler les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les procédures d'exécution et les mesures conservatoires. Il peut éventuellement décider d'un sursis à l'exécution. A la demande des parties ou d'office, la cause peut être renvoyée à une formation collégiale du Tribunal. Les décisions du juge de l'exécution ne sont pas susceptibles d'opposition, mais peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel du ressort.

    En matière civile, deux types d'exécution peuvent être entreprises : d'une part l'exécution des jugements et des arrêts devenus définitifs ou assortis de l'exécution provisoire, et l'exécution des mesures provisoires, d'autre part.

    Dans le premier des deux cas, lorsqu'ayant fait signifier le jugement ou l'arrêt qui a été rendu, cette décision étant alors "exécutoire" celui au profit duquel la décision de justice a été rendue peut engager les procédures qui lui permettent d'obtenir les prestations auxquelles que son adversaire lui doit;. La "grosse" remise à un huissier permet à ce dernier, après un ultime "commandement" resté sans effet, d'entamer la phase de l'exécution. Le caractère exécutoire d'une décision de justice tient au fait que les recours ont été épuisés ou que la partie condamnée a laissé passer les délais sans les utiliser. Dans ce cas, la loi présume que la partie condamnée y a acquiescé.

    Bien qu'ils aient fait l'objet d'un appel, et donc qu'ils ne soient pas définitifs, les jugements peuvent néanmoins être exécutés lorsqu'ils sont assortis de l'"exécution provisoire".

    Pour des motifs humanitaires, les expulsions des locaux à usage d'habitation font l'objet d'une réglementation particulière qui empêche qu'elles puissent avoir lieu pendant la saison d'hiver. La résiliation des baux à usage d'habitation et la procédure d'expulsion font l'objet de dispositions particulières que l'on peut consulter dans l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui a été modifiée en dernier lieu par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

    Dans le second cas, il s'agit des ordonnances du juge de l'exécution portant autorisation de procéder à l'exécution de mesures conservatoires. Afin d'éviter que la personne contre laquelle la mesure est prise ne puisse y faire échec, par exemple en soldant son compte bancaire ou en cachant les biens sur lesquels la saisie porte, ces ordonnances sont exécutoires "sur minute", c'est à dire avant toute signification. Elles peuvent faire l'objet d'une rétractation si la créance en vertu de laquelle la saisie a été ordonnée, n'est pas certaine dans son principe. Le débiteur peut en outre en solliciter la mainlevée en offrant une autre garantie, par exemple un séquestre ou un cautionnement.

    Voir aussi "Enchère", "Surenchère", "Privilège", "Huissier", "Commissaire-priseur", "Contrainte", "Courtier", "Vente", "Marc le franc" et "Tiers détenteur".

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