• Faute

    Faute

    La faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui et qui lui a causé un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.

    L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est réalisé hors de toute relation contractuelle, notamment par la négligence ou l'impéritie de son auteur. La commission par la victime, d'une faute qui a provoqué, facilité ou aggravé les conséquences du dommage qu'elle a subi amène les juges à diminuer et même à réduire à néant la réparation à laquelle elle prétend.

    Dans le domaine contractuel le retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation, la livraison d'une marchandise non-conforme ou défectueuse, la rupture unilatérale des conventions conduisent à l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier de la prestation qui n'a pas été exécutée. La jurisprudence la plus récente a ajouté à ces circonstances, la responsabilité née de l'absence ou de l'insuffisance de renseignements sur les dangers de la chose ayant fait l'objet du contrat, la responsabilité née de la méconnaissance par le vendeur ou par l'installateur de son devoir de conseil, enfin la responsabilité née de la méconnaissance de l'obligation de sécurité que contracte le professionnel vis à vis de son client. La responsabilité de l'auteur disparaît si l'inexécution est le produit de circonstances exceptionnelles qui l'a empêché de s'exécuter. (voir le mot "Force majeure").

    Dans le droit du travail, la "faute grave" qui n'est cependant pas assimilable à la "faute lourde", est celle qui justifie le licenciement du salarié sans observation du préavis et qui a pour conséquence, la perte pour se dernier de son droit à recevoir une indemnisation. La Cour de cassation apprécie si les faits justifiaient le caractère d'une faute grave.

    Dans le droit de la sécurité sociale, (article L451-1 et s. du Code de la sécurité sociale) on trouve une autre notion qui est la "faute inexcusable" de l'employeur ou des personnes à laquelle (auxquelles) il s'est substitué dans la direction de l'entreprise dont la preuve une fois administrée, autorise le salarié, victime d'un accident du travail, à demander à son employeur l'indemnisation de son préjudice personnel (préjudice esthétique, préjudice causé par la douleur, préjudice d'agrément, préjudice professionnel...) non indemnisé par la législation professionnelle et, à obtenir de la sécurité sociale, une rente à son taux maximum.

    La faute inexcusable qui s'apprécie in concreto, cause déterminante de l'accident, doit s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant, par le défaut d'un élément intentionnel, de la faute intentionnelle;

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