• Fermage

    Fermage

    Mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi "bail à ferme". Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites "statut des baux ruraux" (L. 411-1 et suivants du Code rural). Le prix du bail ou loyer et aussi appelé le fermage" : on dit "recevoir des fermages".

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