• FICHE DE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS 

         Le droit des obligations régit le lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes via lequel un individu doit ou non donner quelque chose à un autre. comment l'obligation nait, quelles sont les conditions de sa validité, comment elle se transmet, comment elle disparait. Le droit des obligations comprend traditionnellement les rapports contractuels (l'obligation nait d'un contrat), quasi-contractuels (l'obligation nait de la loi, sur le modèle d'un rapport contractuel) et délictuels (d'un fait délictuel ou d'une négligence nait l'obligation de réparer le dommage provoqué).  Ce cours contient de nombreux abréviations.

    - une obligation, en générale., est un devoir auquel le citoyen est tenu en vertu des règles les plus diverses. D'un point de vue juridique, seul les devoirs résultants d'une règle de Droit sont concernés. En droit privé, le terme revêt un sens encore plus précis : c'est un lien de Droit entre deux persones.

    - à ce titre, les obligations appartiennent aux droits subjectifs (prérogatives attribuées à un individu) qui se subdivisent en droits réels (unissant une pers. à une chose : le droit de propriété) et en  droits personnels (unissant les pers. juridiques entre elles : l'obligation.)

    - l'obligation est un lien de droit en vertu duquel un débiteur doit quelque chose à un créancier

    • Plan du cours résumé de DROIT DES OBLIGATIONS
    • PARTIE I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OBLIGATIONS
    • CHAPITRE I : LA NOTION D'OBLIGATION
    • §1 - La définition de l'obligation juridique
    • A/ L'obligation : lien de droit entre deux personnes
    • B/ L'obligation : lien de droit entre deux patrimoines
    • §2 - Les critères de l'obligation juridique
    • §3 - La distinction entre les obligations juridiques et les obligations naturelles
    • A/ La notion d'obligation naturelle : obligation intermédiaire entre l'obligation juridique et non juridique
    • B/ La transformation  de l'obligation naturelle en obligation juridique  
    • C/ Le domaine privilégié des obligations naturelles
    • CHAPITRE II : LES DIFFERENTES SORTES D'OBLIGATIONS
    • §1 - Les classifications des obligations selon leur objet
    • A/ Classification selon le Code civil
    • B/ Selon le Doyen Carbonnier
    • C/ La distinction des obligations de moyen et de résultat
    • §2 - Les classifications des obligations d'après leur source
    • A/ La classification selon le Code Civil
    • B/ La classification moderne : distinction des actes juridiques et des faits juridiques
    • CHAPITRE III : LE RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
    • I - Les modalités susceptibles d'accompagner  les obligations à leur naissance
    • A/ Les modalités impliquant un facteur temporel
    • 1. La condition
    • 2. Le terme
    • B/ Les modalités impliquant un facteur  quantitatif
    • 1. La pluralité d'objets
    • 2. La pluralité de sujets
    • a) Les obligations conjointes
    • b) Les obligations solidaires
    • c) L'obligation in solidum
    • II - La vie de l'obligation
    • §1 - Le droit à l’exécution au profit du créancier
    • A/ Principe gouvernant le droit à l’exécution
    • B/ Les garanties offertes au créancier
    • 1. Les prérogatives protégeant le droit à l’exécution
    • 2. Les prérogatives mettant en oeuvre le droit à l'exécution
    •  §2 - La circulation des obligations
    • A/ La cession de créance
    • 1. La cession de créance classique art. 1689 et s. 
    • 2. La subrogation 
    • 3. Le décès
    • B/ La cession de dette
    • III- L'extinction des obligations
    • A/ Extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
    • B/ Extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
    • 1. La remise de dette
    • 2. La prescription
    • 3. Les causes secondaires d'extinction
    • PARTIE II : LE DROIT DES OBLIGATION D'APRÈS SES SOURCES : LE FAIT JURIDIQUE
    • TITRE I : L'ÉVOLUTION DU DROIT DES OBLIGATIONS DEPUIS LE CODE CIVIL
    • §1 - Le droit des obligation à l'époque du Code Civil
    • A/ Le contrat, source principale des obligations
    • B/ La responsabilité civile, seconde source des obligations
    • §2 - Les évolutions après le Code Civil
    • §3 - La situation actuelle et les projets de réforme
    • TITRE II - LES QUASI-CONTRATS
    • CHAPITRE I - LA NOTION DE QUASI-CONTRAT
    • CHAPITRE II - LES QUASI-CONTRATS PREVUS PAR LE CODE CIVIL
    • SECTION I : LA GESTION D'AFFAIRE
    • §1 - Les conditions de la gestion d’affaire
    • §2- Les conséquences de la gestion d’affaire
    • SECTION II : LA REPETITION DE L'INDU
    • §1- Les conditions de la répétition de l’indu
    • §2 - Les hypothèses principales de paiement de l’indu
    • CHAPITRE III - LES QUASI-CONTRATS DEGAGES PAR LA JURISPRUDENCE
    • SECTION I : L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
    • §1 - Le principe posé par la cour de cassation
    • §2 - Les conditions de l'enrichissement sans cause précisées par la jurisprudence
    • §3 - Les domaines privilégiés de l'enrichissement sans cause
    • SECTION II : LE QUASI-CONTRAT DE LOTERIE PUBLICITAIRE
    • §1 - Les fondements proposés avant ceux du quasi-contrat
    • §2 - Le fondement du quasi-contrat
    • TITRE III : LA RESPONSABILITÉ CIVILE
    • CHAPITRE INTRODUCTIF
    • I - Définition de la responsabilité civile
    • 1. Définition générale de la responsabilité civile
    • 2. Les constantes de la responsabilité civile
    • II - La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
    • A/ La distinction de la responsabilité civile et des autres sortes de responsabilité
    • 1. Responsabilité civile/administrative
    • 2. Responsabilité civile/pénale
    • B/ Les différentes sortes de la responsabilité civile
    • 1. Distinction fondamentale entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
    • a) Les bases
    • b) les relations entre les deux formes de resp.
    • 2. La distinction entre les différent régimes de responsabilité civile extracontractuelle 
    • a) Le droit commun de la responsabilité extracontractuelle
    • b) Les régimes spéciaux
    • III - Evolution de la responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions
    • A/ Un fondement unique : la faute, pour assurer la fonction sanctionnatrice de la responsabilité
    • B/ L'apparition de nouveaux fondements pour assurer la fonction réparatrice de la responsabilité civile
    • C/ L'élargissement continu de la responsabilité civile jusqu'à aujourd'hui, et l'apparition de nouveaux fondements
    • 1. Pour répondre à de nouvelles exigences...
    • a) en raison de changements idéologiques au courant du XXe s
    • b) en raison de circonstances économiques 
    • 2. ... de nouveaux fondements sont élaborés...
    • a) La théorie de la garantie
    • b) Le principe de précaution
    • 3. ... et des systèmes d'indemnisation mis en place
    • CHAPITRE I : LES ELEMENTS INVARIABLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE
    • SECTION I - LE DOMMAGE OU PREJUDICE
    • I - Les différentes catégories de dommages
    • A - Le dommage ou préjudice matériel
    • B - Le dommage ou préjudice moral
    • C - Le dommage ou préjudice corporel
    • 1. Les différents chefs de préjudices
    • 2. Les questions soulevées par la réparation du préjudice corporel
    • II - Les caractères du dommages réparables
    • A - la nécessité d'un préjudice certain et actuel
    • 1. Le préjudice futur
    • 2. La perte d'une chance
    • 3. Le risque de préjudice
    • B - Le préjudice direct
    • 1. La question du préjudice par ricochet
    • 2. L'évolution jurisprudentielle
    • C - La nécessité d'un préjudice personnel
    • 1. Tempéremment traditionnels
    • 2. Tempéremment moderne : la reconnaissance de l'action de groupe
    • a) Définition de l'action de groupe
    • b) La reconnaissance de l'action de groupe
    • c) Les conditions de l'action de groupe
    • 3. La question particulière du préjudice écologique
    • D - la nécessité d'une préjudice socialement reconnu (ou légitime)
    • 1. Le préjudice économique par ricochet
    • 2. La naissance de l'enfant handicapé
    • a) La jurisprudence traditionnelle
    • b) Le positionnement du problème
    • c) Les solutions jurisprudentielles et législatives
    • SECTION II : LE LIEN DE CAUSALITE
    • I - La notion de causalité
    • A/ Les théories doctrinales de la causalité
    • 1. La théorie de l'équivalence des conditions
    • a) Présentation théorique
    • b) Conséquences pratiques
    • 2. La théorie de la causalité adéquate
    • B/ Les solutions jurisprudentielles
    • 1. La détermination des causes du dommage
    • 2. La répartition des responsabilités et de la charge de la réparation
    • a) Pour dégager l'obligation in solidum
    • b) Dans les rapports entre co-responsables
    • II - La preuve du lien de causalité
    • A/ La charge de la preuve
    • 1. La responsabilité pour faute
    • 2. La perte de chance
    • 3. La responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
    • B/ Les modes de preuve
    • SECTION III : LES CONDITIONS DE CAUSES D'EXONERATION
    • I - La cause d'exonération totale
    • A/ La force majeure
    • B/ Le fait d'un tiers
    • C/ Le fait de la victime
    • II - La cause d'exonération partielle
    • SECTION III : L'action en responsabilité et la réparation du dommage
    • §1 - Les principes gouvernants l'exercice de l'action en réparation
    • A/ Les parties en présence
    • 1. Absence de tiers-payeurs
    • a) Le demandeur
    • b) Le défendeur
    • 2. En présence d'un tiers-payeur
    • a) l'assureur
    • b) La sécurité sociale
    • B/ La compétence et les délais
    • 1. La compétence territoriale
    • 2. La compétence d'attribution
    • 3. La prescription de l'action
    • §2 - Les règles gouvernant la réparation du dommage
    • A/ Les principes
    • 1. Le principe de la réparation intégrale
    • a) Les dommages-intérêts punitifs
    • b) L'absence d'obligation de la victime de minimiser son dommage
    • 2. Le principe de la réparation en nature
    • B/ L'évaluation du préjudice
    • 1. Les dommages corporels
    • 2. Les dommages matériels
    • C/ La répartition de la charge

     

    PARTIE I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OBLIGATIONS

    CHAPITRE I : LA NOTION D'OBLIGATION

    §1 - La définition de l'obligation juridique

    - en droit privé, l'oblig. est un lien de droit en vertu duquel une pers. peut exiger d'une autre une prestation (conception subjective), mais l'oblig. est également un lien de droit entre deux patrimoines.

    A/ L'obligation : lien de droit entre deux personnes

    - concept° subj. et originelle de l'obligation renvoie aux sujets de droit liés par la prest° à effectuer => lien juridique donnant au créancier des prérog., unit les deux sujets et s'éteint avec l'exé° de la prest° (Dt romain => lien puiss. autorisant le créancier saisir la pers. du débiteur, et non ses biens)

    B/ L'obligation : lien de droit entre deux patrimoines

    - l'obligation représente l'évol° d'une valeur d'un patrimoine à un autre : elle fait naître galmt des prest° réciproques qui appauvrissent l'un pour en enrichir l'autre

    - l'obligation représente en elle-même une valeur : les prest° sont souvent évaluables en argent : l'obligation peut alors être envisagée comme un bien incorporel pouvant circuler entre patrimoines

    - l'obligation est alors un bien patrimonialisé s'ajoutant à l'actif (créances) ou augmentant le passif (dettes)

     

    §2 - Les critères de l'obligation juridique

    - la not° d'obligation n'est pas propre au droit => en gal, tout devoir ("Schuld") en vertu de règles diverses ; alors que d'un point de vue juridique, seuls les devoirs résultant d'une règle de droit et donc assortis d'une sanct°/contrainte ("Haftung") sont concernés => contrainte traduite par l'emploi de la force pub.

     

    §3 - La distinction entre les obligations juridiques et les obligations naturelles

    A/ La not° d'obligation naturelle : obligation intermédiaire entre obligation juridique/non juridique

    - => possède tous les élémts de l'oblig. juridique excepté la contrainte ; mais certains effets peuvent s'attacher à une oblig. naturelle

    - si le débiteur d'une ON s'exécute spontanément, cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause : art. 1235, al. 2 : "La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées"

    B/ La transformation  de l'obligation naturelle en obligation juridique  

    - l'ON peut se transformer en Obligation juridique et être assurée par la contrainte : le créancier pourra saisir le juge et demander l'exécution de la prestation. Seul le juge peut reconnaître cette transformation. L'exécution doit être spontanée et accompagné de l'engagement du débiteur (la volonté peut être écrite (expresse) ou déduite de certaines circonstances (tacite)).

    C/ Le domaine privilégié des obligations naturelles

    - les obligations alimentaires (prescrites par la loi qu'entre (beaux-)parents et (beaux-)enfants) : en l'absence de parenté juridique, il n'y a pas d'oblig. aliment. : il y a une obligation naturelle dans le fait de subvenir aux besoins d'un enfant non reconnu

    - le concubinage (situation de fait, union libre de deux personnes) : il y a obligation morale de ne pas laisser dans le besoin le concubin abandonné

    - les jeux et paris : Le code civil ne reconnaît pas les engagements nés de jeux et de paris : il y a Obligation Naturelle de s'acquitter des dettes (la partie payée ne peut être récupérée ; l'impayée ne peut être réclamée)

     

     

    CHAPITRE II : LES DIFFERENTES SORTES D'OBLIGATIONS

     

    §1 - Les classifications des l’obligations selon leur objet

    - l’objet de l’obligation est la prestation

    A/ Classification selon le Code civil

    - selon l'objet, art. 1101 "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner [transférer la propriété d'un Dt], à faire [engagement de la personne même] ou à ne pas faire [abstent° du débiteur] quelque chose."

    B/ Selon le Doyen Carbonnier

    - distinction oblig. de sommes d’argent/en nature : l’oblig. de somme d’argent (donner) obéit au nominalisme monétaire (art. 1895) ; toutes les oblig. peuvent avoir un équivalent monétaire

    C/ La distinction des obligations de moyen et de résultat

    - distinction posée par Doyen Demogue en 1929

    - concernant la SNCF => deux arrêt de 1911 et un arrêt de 1913 viennent poser le cadre gal

    - prend en compte l’intensité de l’obligation au regard de son objet : dans l’obligation de moyen, le débiteur doit employer tous les moyens nécessaires à la réalis° de sa prest°, mais ne promet pas le résultat escompté. Dans l'obligation de résultat, le débiteur est tenu d'atteindre le résultat : le seul fait que le résultat n'ait pas été atteint présume sa faute.

    - critères de distinct° : les parties peuvent avoir précisé la caractère de l'obligation <= le juge lié

    - en l'absence d'une convent°, plusieurs critères peuvent être utilisés : la présence ou non d'un aléa, le comportemt passif/actif du créancier (exerce t-il un certain ctrl sur la réalis° de la prest° ?)...

    §2 - Les classifications des obligations d'après leur source

    - classific° essentielle déterminant en partie le régime de l'obligation 

     

    A/ La classification selon le Code Civil

    - le C. civ. de 1804 distingue cinq sources d'oblig. au sein desquelles il opère également un partage entre les les sources conventionnelles et non conventionnelles

    - parmi les sources conventlles, on trouve essentiellement le contrat : acte juridique né de l'accord entre deux pers. ou plus en vue de créer des obligation jurid. et reflétant une opér° écono.

    - parmi les sources non conventlles, le C. civ. distingue 4 sources : le quasi-contrat (faits purement volontaires, art. 1371), le délit (faute intentionnelle, art. 1382), le quasi-délit (faute non intentionnelle,art. 1383 ) et la loi (prescriptions légales).

    Les quasi-contrats du Code civil art. 1371 à 1381 

    - la GA : une pers. gère spontanmt les affaires d'une autre sans son accord : acte utile et nécessaire

    - la RI : paiement par une pers. d'une dette sans fondement : la répétition en est la restitution

    Les quasi-contrats créés par la jurisprudence

    - l'ESC : jurisp. se fonde sur la RI pour poser un principe gén. selon lequel celui qui s'enrichit sans cause juridique au détriment d'un appauvrissement corrélatif  d'autrui est tenu de rétablir l'équilibre

    - la loterie publicitaire : des pratiques déloyales de Stés com. ont été sanctionnées par la jurisp. sur le fondement de l'engagement unilatérale, du contrat, de la faute, et enfin du quasi-contrat

    Le délit et le quasi-délit 

    - faute intentionnelle recherchant la production du dommage (vsmt à la faute volontaire) qui doit être réparé : la faute intentionnelle est un fait générateur de resplité civ.

    - faute non intentionnelle (faute d'imprudence ou de négligence) à l'origine du dommage à réparer : tout individu a un devoir gén. de prudence et de diligence

    Critique de la classification

    - la loi est au même niveau, voire reléguée à un rang secondaire ; certaines distinctions sont inutiles (délit/quasi-délit : mêmes effets) ou insuffisantes (D/QD ne reflètent pas tous les cas de responsabilité civ.)

     

    B/ La classification moderne : distinction des actes juridiques et des faits juridiques

    - acte juridique : acte volontaire ou impliquant une manifest° de volonté, accompli dans un but juridique, créer des obligation jurid. : la manifest° peut être unilatérale (une volonté fait naître des obligation à la charge de son auteur et au bénéfice d'un tiers, comme le leg testamentaire), bilatérale (accord entre deux parties à l'origine d'un rapport d'obligation réciproque ou non) ou multilatérale (un acte collectif issu de plusieurs volontés mettant à la charge des auteurs des obligation en vu d'accomplir un objectif commun, comme la décis° prise par une ass. de coproprios)

    - faits juridiques : évènements auxquels la loi attache des conséqces juridiques indépendamment de la volonté des personnes concernées : le fait juridique se distingue de l'acte par l'absence de volonté créatrice d'obligation, et tend souvent à réparer un dommage : "faits générateurs" de la responsabilité civ. : fait personnel, fait des personnes dont on répond, fait de la chose sous sa garde.

     

     

    CHAPITRE III : LE RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS

     

    I - La naissance de l'obligation

     

    §1 - Les modalités susceptibles d'accompagner  les obligations à leur naissance

     

    A/ Les modalités impliquant un facteur temporel

    1. La condition

    - modalité prévue aux 1168 et s. consistant en un évènemt futur et incertain suspendant l'exé° de l'obligation jusqu'à sa réalis° ("condit° suspensive") ou qui l'anéantie rétroactivement ("résolutoire")

    - la cond° doit être licite, possible et non potestative : la cond° potestative dépend entièremt de la volonté d'une partie et rend nulle en principe la convent° (1172) ; la cond° mixte dépend pour partie de la volonté et pour l'autre du hasard ; la cond° exclusivemt soumise au hasard est casuelle 

    2. Le terme

    - prévu aux 1185 et s., consiste en un événement futur et certain ne suspendant pas l'obligation mais retardant son exé° ou l'encadrant dans une durée : le terme suspensif retarde l'exigibilité et donc l'exé° de l'obligation ; le terme extinctif met fin à l'obligation fractionnée dans le temps sans rétroactivité

    - le terme peut être légal, conventionnel, ou judiciaire (délai de grâce 1244-1)

     

    B/ Les modalités impliquant un facteur  quantitatif

    1. La pluralité d'objets

    - l'obligation à la charge d'une partie contient plusieurs prest° : l'obligation conjonctive (le débiteur fournit plusieurs prest° en même temps, comme le contrat de change comportant le bien échangé et une soulte) et l'obligation alternative (le débiteur se libère en acomplissant une des prest°, comme le prêt à usage parfait par la restitut° du bien ou son équivalent en argent) 

    2. La pluralité de sujets

    a) Les obligations conjointes

    - lient plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers : la dette/créance se divise (en parts égales ou non) entre plusieurs débiteurs/créanciers : chacun ne paie/réclame que sa part et non celles des autres. Cependant, une obligation peut être indivisible par nature.

    b) Les obligations solidaires

    - la solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue par les parties ou la loi (1202)

    - active : un des créanciers peut réclamer au débiteur la totalité de la dette : le débiteur est libéré par le paiement ; le créancier payé devient débiteur des autres créanciers ("recours récursoire")

    - passive : un créancier réclame à l'un des débiteurs la totalité de la dette : les débiteurs sont libérés à l'égard du créancier satisfait ; le débiteur ayant acquitté la dette devient créancier des autres

    c) L'obligation in solidum

    - création jurisp. qui concerne en gén.  les obligation de répar° nées de la responsabilité civ. pour lesquelles il n'y a pas pas de solidarité légale ou conventlle (l'obligation devrait être conjointe) : la jurisp. permet à la victime d'obtenir répar° sans être confrontée à l'insolvabilité d'un co-respble en considérant que chacun est auteur du dom. entier (le débiteur qui paie peut réclamer aux autres leurs parts)

    - l'obligation in solidum fonctionne comme l'obligation solidaire passive à la différence qu'elle est prévue par la jurisplle dans le cadre de la responsabilité extracontr. 

     

    II - La vie de l'obligation

    - durant l'existence de l'obligation (qui peut circuler) le lien de droit confère au créancier des prérog. assurant la conserv° de sa créance : elles résultent du "droit à l'exécut°ion"

     

    §1 - Le droit à l’exécution au profit du créancier

    - le droit à l'exéc° est accordé au créancier dès la naissance de l’obligation et avant même son exigibilité

     

    A/ Principe gouvernant le droit à l’exécution

    - principe de l’exéc° en nature : le créancier a droit à la prest° exacte promise <= principe déduit a contrario de 1142 : "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dom-înt en cas d'inexéc° de la part du débiteur" => les obligation de faire ou ne pas faire inexécutées se transforment en liquidité, donc pour les autres obligation, le principe est l'exéc° en nature

    - l’exé° par équivalent s'applique lorsque l'exéc° en nature n’est pas possible : il prend la forme d'une somme d’argent représentant l’équivalent de la presta°

     

    B/ Les garanties offertes au créancier

    - le créancier ordinaire (chirographaire) dispose de prérog. permettant la conserv° du droit à l’exéc° ou assurent sa mise en œuvre

    1. Les prérogatives protégeant le droit à l’exécution

    - l’act° oblique (1166) permet au créancier d’exercer une act° en justice à la place de son débiteur afin d’augmenter son patrimoine à l’actif : la créance ou le bien récupéré et apporté au patrimoine du débiteur pourra par la suite être saisie par huissier en cas d'exé° forcée

    - l'act° paulienne (1167) permet au créancier d’attaquer des actes juridiques frauduleux accomplis par le débiteur dans le but de nuire à ses créanciers en diminuant l’actif de son patrimoine : l'acte ne sera pas nul mais inopposable (permettant un retour du bien ou d'une partie du bien dans le patrimoine du donataire une fois la créance acquittée)

    2. Les prérogatives mettant en oeuvre le droit à l'exécution

    - le créancier dispose de plusieurs moyens pour contraindre un débiteur défaillant : pour les obligation de faire/ne pas faire, malgré 1142, le créancier peut demander au juge la mise en place d'une astreinte ; si l'astreinte ne suffit pas, le juge transforme l'obligation en son équivalent monétaire (toujours susceptible d'exéc° forcée (saisies d'huissier))

     

    §2 - La circulation des obligations

    - l'obligation représente un lien entre deux patrimoines et une valeur économique : sa transmiss° est donc envisageable

     

    A/ La cession de créance

    1. La cession de créance classique 1689 et s. 

    - vente opérée à un prix inférieur au montant de la créance cédée

    - l'obligation n'est pas encore exigible, mais le créancier peut soit avoir un besoin de trésorerie (différence = rémunér° de l'avance faite par l'acheteur) ; ou soit éprouver des difficultés à obtenir l'exéc° (différence = rémunér° du risque encourru par l'acheteur)

    - le débiteur change de créancier, mais la cess° ne lui sera opposable qu'après signific° s'effectuant galmt par voie d’huissier (la signific° le libère du créancier initial) : le paiemt au créancier initial ne sera pas valable ("qui paie mal paie deux fois")

    Les cessions de créances simplifiées

    - créées spécifiquement pour les besoins du droit comial : les titres au porteurs (le droit (la créance) est incorporé au titre), les titres à ordre (ordonnent au débiteur de payer à), les titres nominatifs (jeu d'écriture opérant transfert de la créance)

    Les cessions de créances professionnelles à un établissement de crédit

    -  loi Dailly du 2 janv. 1981 prévoit des bordereaux Dailly énumèrant les créances possédées par l'emprunteur qui sont cédées pour garantir le crédit bancaire

    2. La subrogation 

    - mécanisme permettant à une pers. d'acquitter la dette d'une autre, en raison de la loi (subrog° légale) ou en raison d'un contrat (conventlle) : il y a subrog° perslle qui opère substit° de créancier (le créancier subrogé remplace le subrogeant et acquiert tous ses Dts)

    - il peut y avoir subrog° à la suite : d'un cautionnemt (sûreté perslle par laquelle une pers. garantit l'exéc° d'un débiteur et subroge le créancier) ; d'une assur.-dom. (un assureur indemnise la victime et la subroge dans ses Dts à l'égard du respble) ; du décès du créancier (patrimoine transmis aux héritiers qui subrogent le créancier décédé dans ses Dts)

     

    B/ La cession de dette

    - si le changement de créancier est indifférent au débiteur, le changement de débiteur peut entraîner des conséqces graves pour le créancier (insolvabilité du nouveau débiteur) : le droit français admet un mécanisme qui a pour résultat de céder une dette : la délég°, 1275 et s. C. civ.

    - la délég° peut être parfaite (le délégant nomme un nouveau débiteur, avec l'accord du créancier, et sort du raport d'obligation) ou imparfaite (sans l'accord du créancier, le délégant continue d'être tenu envers le créancier qui dispose alors d'un choix)

     

    III- L'extinction des obligations

     

    A/ Extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier

    - le créancier obtient l'exéc° de l'obligation qui s'éteint par le paiemt (sa ralis°, son accomplissmt)

    - le paiemt est direct lorsque la prest° promise est fournie

    - d'autres modes de paiemt peuvent satisfaire le créancier : la compens° (1289 et s.) entre pers. réciproquemt débitrices d'une obligation de somme d'argent ; la confus° des qualités en une même pers. qui devient créancier et débiteur de la même obligation (à la suite d'un décès)

     

    B/ Extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier

    1. La remise de dette

    - le créancier est libre de renoncer à l'exéc° de l'obligation => par la remise de dette, il libère volontairement le débiteur <= prévue à 1282, elle peut être totale ou partielle

    2. La prescription

    - écoulemt du temps qui fait perdre ("extinctive") ou acquérir ("acquisitive") un droit : la possess° d'un bien immobilier fait acquérir la propriété de ce bien au bout d'un certain temps variable selon la bonne ou mauvaise foi ; le délai de prescript° de droit commun d'une dette est de 5 ans ; en matière médicale, la prescript° est de 2 ans ; la responsabilité civ. se prescrit au bout de 10 à 20 ans...

    3. Les causes secondaires d'extinction

    - le décès du débiteur/ créancier peut être une cause d'extinct° lorsque la dette découlent d'une obligation exclusivemt rattachée à la pers. 

    - la perte de la chose par cas de force majeure éteint l'obligation de donner : la force majeur est imprévisible ("cas fortuit"), irrésistible ("force majeure"), et extérieur ("cause étrangère") 

    - le créancier peut être déchu de son droit d'obtenir l'exé° d'une obligation (la caution peut être déchue de son droit de remboursement si elle commet une faute)

     

     

     

    PARTIE II : LE DROIT DES OBLIGATION D'APRÈS SES SOURCES, LE FAIT JURIDIQUE

     

     

    TITRE I : L'ÉVOLUTION DU DROIT DES OBLIGATIONS DEPUIS LE CODE CIVIL

     

    §1 - Le droit des obligation à l'époque du Code Civil

    - la pensée des codificateurs est imprégnée d'idées libérales héritées de la Révol° : la loi protège la L et la force de la loi réside dans la volonté des sujets : la volonté individuelle, sous réserve de l'ordre public et des bonnes moeurs, devient le siège unique de la force contractuelle

    - le contrat est la 1re source d'obligation, la 2e étant la responsabilité civ. dont les 5 art. contrastent avec les 300 du contrat : en 1804, on ne conçoit l'engagement de la responsabilité qu'en cas de faute : il ne faut pas entraver la L de l'homme en retenant facilement sa responsabilité

    - en outre, l'acte libre doit être conscient pour constituer une faute : les altér° ou les faiblesses liées à l'âge n'engagent pas la responsabilité

    §2 - Les évolutions après le Code Civil

    - la volonté reste la source principale des obligation mais des facteurs viennent l'encadrer : la concept° égalitaire des individus est remise en cause (différence de pw éco entre parties rend illusoire la négociat°) et des politiques viennent diriger l'éco et protéger les parties faibles en vue d'instaurer une certaine égalité 

    - avec le développment du machinisme et la multiplic° des accidents, le droit de la responsabilité évolue : la réparat° des dom. et l'égalité entre les victimes deviennent impératives ; les cas de responsabilité sont élargis et ne sont pas nécessairement fondés sur la faute : naissance de la responsabilité sans faute 

    §3 - La situation actuelle et les projets de réforme

    - depuis 2005 des projets de réforme visent à moderniser le droit des obligation afin : d'intégrer des solut° jurisples acquises ; de tenir compte des dispos° du droit de l'UE ; de servir de modèle européen pour harmoniser et élaborer des principes généraux

    - un avant projet de réforme du droit des obligation (Catala) a débouché sur un projet de réforme gouvernemental du droit des contrats en 2008 qui n'a finalement pas été déposé au Parlement

    - en juillet 2010, une propos° de loi faisant suite à un rapport du Sénat a été déposée au Parlement concernant le droit de la responsabilité (projet Béteille) mais ne fut pas versée au débat

    - en oct. 2013, un nouveau projet de la Chancellerie visant les contrats, les quasi-contrats et le régime des obligation est rendu public : le gouv. demande l'autoris° de réformer par voie d'ordonnance : le Sénat a refusé, l'AN ne s'est pas (encore) prononcée

     

     

    TITRE II : LES QUASI-CONTRATS

     

    - source d'oblig. non-conventlles prévue aux 1371 à 1381 ou élaboré par la jurisp.

     

     

    CHAPITRE I - LA NOTION DE QUASI-CONTRAT

     

    - art. 1371 "Les quasi-contrats sont des faits puremt volontaires de l’homme, dont il résulte un engagemt quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagemt réciproque des deux parties" => faits produisant des conséqces juridiques, notmt des obligation à la charge de leur auteur ou d'un tiers, et ce en l'absence de toute volonté

    - si ce n'est pas un acte juridique, c'est donc un fait juridique : l'adjectif "volontaires" souligne que le fait naît de la volonté, mais celle ci n'a pas entendu créer les obligation engendrées

    - les quasi-contrats se distinguent de la responsabilité civ. par le but poursuivi : si la seconde vise à réparer un dommage occasionné, les premiers tentent de compenser un avantage procuré à autrui : d'où les critiques concernant le quasi-contrat de loterie publicitaire qui s'inscrit dans une idée de répar°

     

     

    CHAPITRE II - LES QUASI-CONTRATS PREVUS PAR LE CODE CIVIL

     

    SECTION I : LA GESTION D'AFFAIRE

    - situat° de fait prévue aux 1371 à 1375 dans laquelle une pers. (le gérant) intervient volontairemt et spontanémt dans les affR d'une autre (le maître) <= fait juridique à l'origine d'obligation parfois <=>

     

    §1 - Les conditions de la gestion d’affaire

    - la jurisp. est venue préciser les condit° de la GA prévue par le C. civ.  :

    - 1372 parle d'un "fait purement volontaire", la jurispce précise que : le fait ne peut pas résulter d'une convent° ou de la loi ; le gérant doit avoir eu la volonté de géré l'affaire d'autrui ; mais la jurispce a admis que le gérant puisse agir dans son intérêt et celui du maître

    - l'acte doit être utile (appréciat° selon l'avantage procuré au maître au moment de l'acte)

    - la jurisp. estime que la gest° doit avoir été accomplie à l'insu du maître, ce qui ne semble pas contredire 1372 : une fois que le maître a connaissance de l'affaire, il peut soit s'opposer, soit ne rien dire (tout en ayant donc connaissance)

     

    §2- Les conséquences de la gestion d’affaire

    - la GA valide fait naître des obligation à la charge du maître (rembourser les dépenses utiles et nécessaires et indemniser le gérant persllmt engagé) et à la charge du gérant (continuer la gest° commencée (avec tous les soins "d'un bon père de famille"), jusqu’à ce que le maître puisse prendre le relai) qui, vsmt au mandat, n'a pas droit à une rémunér°

     

    SECTION II : LA REPETITION DE L'INDU

    - une personne, le "solvens", donne à un "accipiens", celui qui reçoit, un paiemt qui est en réalité sans cause : ce paiement est un fait juridique à l'origine d'une obligation de restituer

     

    §1- Les conditions de la répétition de l’indu

    - le paiement : le solvens s'est dessaisi au profit de l'accipiens

    - le paiement d'une dette : le solvens s'est dessaisi pour acquitter une dette

    - le paiement indu d'une dette : le solvens doit prouver que la dette n'existait pas

     

    §2 - Les hypothèses principales de paiement de l’indu

    - le paiement par erreur : plusieurs types d'erreur sont possibles : le paiement d'une dette inexistante ou déjà acquittée ; le paiement d'une dette existante à un non créancier.

    - l'erreur grossière est admise (il s'agit de compenser un enrichissement injuste)

    - l'annul° de l'obligation : la dette a existé mais a été annulée : l'obligation a été annulée pour vice du consentement ou résolue pour mauvaise exé°

     

     

    CHAPITRE III - LES QUASI-CONTRATS DEGAGES PAR LA JURISPRUDENCE

     

    SECTION I : L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

     

    §1 - Le principe posé par la Cour de cassation

    - Req. 15 juin 1892, Julien Patureau c. / Boudier : un fermier (M. Garnier-Godard), locataire de ses terres, avait acheté à M. Boudier des engrais dont il n’avait pas payé le prix. Cependant, le bail accordé par M. Patureau est résilié. Le locataire étant insovable, le marchand demande au bailleur une indemnis° à raison du bénéfice tiré des récoltes grâce aux engrais.

    - Question :  un mouvement de valeur entre deux patrimoines, dépourvu de cause légitime, peut-il ouvrir droit à l’indemnis° de la partie appauvrie ?

    - Solut° : l'action de in rem verso "dérivant du princ. d’équité qui défend de s’enrichir au détrimt d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte..., son exercice n’est soumis à aucune cond°... : il suffit... que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit... " => le marchand avait indirectement procuré un avantage au bailleur, ce qui est vs "au principe consacré virtuellement par le code que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui"

     

    §2 - Les conditions de l'enrichissement sans cause précisées par la jurisprudence

    - une pers. s'enrichit (gain positif d'ordre éco) corrélativmt à l'appauvrissmt d'une autre : l'appauvrismt peut être une dépense ou un manque à gagner ; l'enrichissmt doit être sans cause juridique : la prescript° extinctive d'une dette est une cause juridique (donc valable) à l'enrichissmt du débiteur et l'appauvrismt du créancier qui en résulte

    - l'act° fondée sur l'ESC est subsidaire (dernier recours)

     

    §3 - Les domaines privilégiés de l'enrichissement sans cause

    - le divorce : la jurispce se sert de la technique pour indemniser un époux en sépar° de bien : chacun est proprio exclusif de ses biens et de ses avoirs, or, pendant le mariage, un époux peut s'être enrichi corrélativmt à l'appauvrissmt de l'autre : la jurispce tente alors d'indemniser l'époux ayant contribué plus que la normale aux charges du mariage (appréc° du juge)
    - le
    concubinage : chaque concubin est proprio de ses biens : un concubin peut également s'être appauvri corrélativmt à l'enrichissmt de l'autre  : pour les mêmes raisons, la jurisp. indemnise le concubin (appréc° du juge)

    - cas particulier : une pers. a pourvu à l'entretien et l'éduc° d'un enfant en se croyant à tort son parent biologique : il n'y a pas de cause juridique à cet appauvrissmt, le parent se croyait débiteur à tort : la jurispce hésite entre la RI et l'ESC

     

    SECTION II : LE QUASI-CONTRAT DE LOTERIE PUBLICITAIRE

    - créat° jurispce des 2000's pour lutter vs une pratique jugée malhonnête consistant pour les Stés com. à envoyer par voie postale un imprimé laissant croire à son destinataire le gain par tirage au sort d'un n° gagnant donnant droit à un lot : certains accompagnaient leur réponse d'une commande alors qu'en réalité, il s'agissait du droit de participer à un 2nd tirage donnant accès au lot

    - bien qu'elle ne justifie pas en soi une indemnis°, cette pratique jugée agressive et déloyale par la jurisp. va être sanctionnée sur la base du quasi-contrat

     

    §1 - Les fondements proposés avant ceux du quasi-contrat

    - pour mettre fin à cette pratique, on peut concevoir que la peine la plus efficace (donc la peine maximum) serait de condamner la soc. à verser le gain prévu

    - Cass. a utilisé le fondement de l'acte unilatérale de volonté : Civ. 1e, 29 mars 1995 considère (fictivement) que la S s'est engagée unilatéralement à verser la somme dès l'émiss° de l'imprimé

    - elle s'est ensuite fondée sur le contrat en y voyant une rencontre (fictive) de volonté entre la S qui offre un gain et un destinataire qui accepte l'offre en réclamant le gain 

    - elle y a égalemt vu une faute intentlle dans le fait de faire croire à un gain inexistant, engageant la responsabilité civ. sur le fondemt de 1382 <= en plus de la faute, il faut un préj. subi => discorde des juridict° sur la nature du préj. (moral/éco) et sur son montant (du gain à l'€ symbolique)

     

    §2 - Le fondement du quasi-contrat

    - utilisé dans deux arrêts de chambre mixte du 6 sept. 2002 : casse des décis° d'appel fondées sur la responsabilité civ. au visa de 1371 : le fondmt de la sol° est le quasi-contrat

    - attendu de principe : "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une pers. déterminée et dénomée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa [2e tirage au sort] s'oblige [naissance de l'obligation] par ce fait purement volontaire [quasi-contrat] à le délivrer"

    - l'engagmt de la S de verser le bien se fonde sur les QC de 1371 ; un ensemble de circonstances (dénominat°, manque d'évidence) fait naître l'obligation de reverser la totalité du bien (but recherché)

     - solut° réaffirmée à plusieurs reprises : un arrêt de principe du 13 juin 2006 rajoute que l'existence d'un aléa doit être mis en évidence à la 1ère lecture (dès l'annonce du gain)

    - depuis quelques années, la pratique disparaît : le n° gagnant apparaît comme donnant droit à un tirage. Mais le juge a t il réellement le pouv. d'aller au delà du C. civ., de créer ex nihilo un QC ?

     

     

    TITRE III : LA RESPONSABILITÉ CIVILE

     

     

    CHAPITRE INTRODUCTIF

     

    I - Définition de la responsabilité civile

    1. Définition générale de la responsabilité civile

    - la responsabilité a pour objet de réparer des atteintes subies par un individu dans sa pers., ou dans les élémts de son patrimoine : c'est l'obligation juridique du respble (débiteur) de réparer le dom. causé à la victime (créancière) : l'obligation de répar° lie deux pers. & deux patrimoines

    - suppose certaines cond° variant suivant le régime de responsabilité considéré, mais il existe des constantes

    2. Les constantes de la responsabilité civile

    - un fait générateur de la responsabilité : fait à l'origine d'un dom. et de l'obligation de répar° qui diffère selon chaque régime de responsabilité (permet de distinguer les régimes) et permet d'identifier le respble (fait d'une chose/gardien)

    - un dommage : atteinte à la pers. dans son intégrité phys. ou morale ou à ses biens

    - un lien de causalité entre le FG de responsabilité et le dom. : le dom. a été causé par le FG

    - l'absence d'une cause d'exonération de responsabilité

     

    II - La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle

     

    A/ La distinction de la responsabilité civile et des autres sortes de responsabilité

    1. Responsabilité civile/administrative

    - même nature : elles font peser sur les respble du dom. une obligation de répar° : certains publiciste vont jusqu'à dire que la responsabilité ave est une responsabilité. civ.

    - la différence tient à la qualité des pers. concernées : la responsabilité ave concerne les pers. pub. : juridict° comp. (et droit applicable) ne sont pas les mêmes. Il y a une autonomie de la responsabilité ative par rapport à la responsabilité civ. bien que des solut° peuvent être empruntées

    2. Responsabilité civile/pénale

    - différence fondamentale de nature : la responsabilité pénale n'a pas pour objectif la répar° de la victime mais vise surtout à sanctionner un comportemt (sanct° au nom de l'Etat/vs l'individu) d'une pers. qui, en commettant une infract° à la loi pén., a troublé la S

    - distinct° troublée car l'Inf° pén. peut causer un dom. à une pers./ ses biens (une act° civ. se greffe alors au procès pén.). L'Inf° pén. suppose une faute (égalemt civ. et engageant alors la responsabilité civ.) : il peut y avoir absence de responsabilité pén. (défaut dans les élémts constitutifs) mais responsabilité civ. (sans faute)

     

    B/ Les différentes sortes de la responsabilité civile

     

    1. Distinction fondamentale entre responsabilité contractuelle/extracontractuelle

    a) Les bases

    - la distinct° repose sur l'existence ou non d'un contrat :  la responsabilité contract. trouve sa source dans l'inexé° ou la mauvaise exé° d'un contrat qui cause un dom. au cocontractant

    - C. civ. 1804 ne pose pas de distinct° : dans les 1382 et s.,  il n'est quest° que de "resp" sans autre qualificatif ; alors que 1147 prévoit qu'en cas d'inexé°, de mauvaise exé° ou de retard dans l'exé°, le débiteur peut être condamné à des dom-înt.

    - la doctrine et la jurisp. ont élaboré le droit de la responsabilité sur ces textes

    b) les relations entre les deux formes de resp.

    - jurispce & doctrine ont posé deux principes complémentaires commandant les relat° entre les deux responsabilité et qui mettent la responsabilité. contr. au 1er plan : la primauté de la responsabilité contr. (dom. rattaché à l'inexé° d'un contrat + la victime cocontractante => responsabilité contr.) et le non cumul  (ou non-option) des deux ordres de responsabilité (un contractant ne peut engager que la responsabilité contr.).

    - principes destinés à rendre étanche la frontière, mais la sépar° totale est aujourd'hui contestée : l'objectif est d'assurer la répar° du dom. en permettant à la victime, alors même qu'elle est tiers au contrat, d'invoquer les règes de la responsabilité contr. si elles lui sont favorables. En outre, depuis certaines années, la jurispce essaie de trouver des sol° pour contourner (et non supprimer) la sépar° : tendance prolongée par le législr qui propose des régimes de responsabilité spéciaux ne faisant pas la différence selon qu'il y ait un contrat ou non : accidents de la circul° (L 5 juil. 1985) et fait des produits défectueux (L 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à -18)

     

    2. La distinction entre les différent régimes de responsabilité civile extracontractuelle 

    a) Le droit commun de la responsabilité extracontractuelle

    - responsabilité civ. repose sur trois constantes (FG, D, LC + ACE) :  le FGR permet de distinguer plusieurs régimes de responsabilité civ. extracontr.

    - à l'origine, responsabilité pour faute (le FG est le fait persL) : 1382 (délit) et 1383 (quasi-délit)

    - un autre régime est établi à partir de 1384 : la responsabilité du fait des choses : le FGR est le fait de la chose entraînant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde (resp sans faute du gardien)

    - dans un 3e temps, un "bloc" de régimes est élaboré autour du fait d'autrui qui est un FG de pls régimes de responsabilité : ce n'est plus un principe posé mais divers cas prévus autour du fait d'autrui

    - en 1991, un arrêt Blieck vient posé un princ. gén. à partir de 1384, al. 1 selon lequel on est respble du fait des pers. dont on doit répondre

    b) Les régimes spéciaux

    - résultent de lois récentes intégrés ou non dans le C. civ. : deux ont une importance particulière en raison du nb de dom. couverts et de l'abandon de la distinct° responsabilité contr./extrac.

    - responsabilité du fait des produits défectueux (L 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à 1386-18 : vrai régime de responsabilité avec un FG (produit défectueux), un dom. et un lien de causalité

    - l'indemnis° des victimes d'accidents de la circulat° par une L 5 juillet 1985 : ne foncitonne pas sur le modèle tripartite : pas de lien de causalité précis et direct

    - en 2002, une loi a posé des princ. communs en matière de responsabilité médic. (civ. ou ative) : la jurisp. a alors opéré un revirement et écarté le fondement d'une responsabilité contr. dégagé par Mercier, 1936

     

    III - Evolution de la responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions

    - le Code de 1804 pose un principe gal (étroit et restrictif) de responsabilité pour faute : la f° normative (sanctionnatrice) est prépondérante, mais pas unique (elle assure la répar° et la prévent°)

    - il n'y a responsabilité que s'il y a un dom. : la faute est le fondement originaire (et unique) de la responsabilité

    - avec la révol° industr. et la mécanis° (dom. sans faute), les victimes se voient priver de répar° : la concept° originelle de la responsabilité atteint ses limites (recul de la f° sanctionnatrice au profit de la f° réparatrice & élargissmt des hypothèses de responsabilité pour permettre la répar°) : on assiste à l'élabor° de nvx fondements

    - nvlles évolutions (et donc nvx fondements) à l'époque moderne qui mettent en avant la f° préventive de la responsabilité

    - à chaque étape, il s'agit de rajouter et non de substituer : aujourd'hui aurait elle atteint ses limites ?

     

    A/ Un fondement unique : la faute, pour assurer la fonction sanctionnatrice de la responsabilité

    - C. civ. 1804 : 1382 à 1386 ne sont pas utilisés de la même façon qu'aujourd'hui : 1382 et 1383 posent le princ. gal de responsabilité fondée sur la faute tandis que 1384 à 1386 envisagent différents cas spéciaux de responsabilité => dom. causé par un animal (1385), un bâtiment (1386), ou une pers. dont on doit répondre (1384) <= ce ne sont pas des régimes mais des hypothèses particulières de responsabilité fondée sur la faute du respble <= dans tous les cas, on retrouve le même fondement : la faute

     

    B/ L'apparition de nouveaux fondements pour assurer la fonction réparatrice de la responsabilité civile

    - avec la révol° industr. et le machinisme, on cherche à élargir une responsabilité qui ne serait pas fondée sur la faute : en 1897 Saleilles (publiciste) & Josserand (privatiste) propose la théorie du risque

    - une activité créatrice de risque (risque créé/profit) de dom. (élément objectif) pour les autres, rend son auteur respble du dom. causé à raison de cette activité sans qu'il y ait à rechercher sa faute

    - fondmt objectif permet à la jurispce d'élargir la responsabilité en créant à coté de la responsabilité subjective de 1382 et 1383 un régime de responsabilité objective fondée sur 1384 al. 1 : la responsabilité gal du fait des choses que l'on a sous garde (une hypothèse particulière devient un régime de responsabilité)

    - 1res décis° se fondant sur 1384 al. 1 dès 1876 : la cn progressive de la jurispce conduit à la fin du XIXe, à un élargissmt de la responsabilité justifié par l'objectif de répar° qui s'applique en l'absence de faute

     

    C/ L'élargissement continu de la responsabilité civile jusqu'à aujourd'hui, et l'apparition de nouveaux fondements

     

    1. Pour répondre à de nouvelles exigences...

    a) en raison de changements idéologiques au courant du XXe s

    - refus de fatalité => répar° systématique des dom., surtout corporels

    - besoin de sécurité revendiqué par le corps social et relayé par le droit qui affirme progressvmt le principe de l'intégrité du corps humain officialisé par les lois bioéthiques de 1994 introduisant 16-1 et 16-2 C. civ. : "chacun a droit au respect de son corps et il ne peut être portée atteinte au corps humain..." <= l'intégrité corplle devient un important principe de la S

    - la dernière révision des lois bioéthiques date de 2011 

    b) en raison de circonstances économiques 

    - la révol° automobile : peu nombreuses et peu performantes au début, leur développement conduit à une multplic° de dom. lourds et graves de conséqce

    - révol° technologique (développement de l'industrie chimique, nucléaire...) : de nouveaux risques apparaissent avec des activités nvlles (plus des machines, mais des produits) et des dom. d'un nouveau genre : touchent un nb important de pers. à l'occas° d'un évènemt unique (explos° d'une usine chimique, sang contaminé, amiante...) : "dommage sériels" considérés graves car collectifs, entraînant parfois des  conséq. sur des génér° futures, et dépassant les frontières

     

    2. ... de nouveaux fondements sont élaborés...

    a) La théorie de la garantie

    - Boris Starck, dans sa thèse de doctorat (Essai sur la responsabilité civ. dans sa double f° de répar° et de peine privée), critique la th. du risque qui se place du coté des respbles et non des victimes, et se place du coté de la victime (innocente) qui subit le dom. pour considérer que chaque pers. dispose d'un droit à l'intégrité corporelle (idée novatrice : lois bio-éthiques postérieures) : la seule atteinte portée à ce Dt, justifie l'obligation de réparer

    - si la théorie ne peut pas s'appliquer aux dom. matériels, elle convient aux dom. corporels, et elle permet de justifier une concept° objective de la responsabilité

    - elle ne fait pas disparaître complètemt la f° sanct. de la responsabilité : une faute à l'origine de l'atteinte sera sanctionnée et conduira à augmenter les dom-înt. : la victime obtient plus que la répar° du dom. en cas de faute, ce qui est extrêmt moderne : aujourd'hui, quest° d'introduire les dom-înt. punitifs

    - th. utilisée indirectmt par la jurispce qui refuse de consacrer un régime de responsabilité fondé sur le droit d'intégrité corpL, mais a permis de nvx élargissmt des responsabilités objectives (notmt du fait d'autrui)

    - inspire la L 1985 => traitement particulier au dom. corpL (en raison du droit à  l'intégrité) pour assurer presque systqmt la répar° intégrale des dom. : la victime condutrice (à l'origine du risque) n'est pas traitée comme la non conductrice (subit le risque) qu'il faut particulièrement protéger

    - la f° réparatrice passe devant la f° sanct., mais un autre objectif est aujourd'hui mis en avant : la responsabilité doit avoir égalmt pour objectif d'empêcher les dom. : principe de précaut°

    b) Le principe de précaution

    - princ. né dans les sommets internat°x sur l'envmt et qui impose de ne pas agir chaque fois qu'on n'est pas certain de l'absence de risque (formul° négative) : se distingue de la prévent° qui consiste à prendre des mesures pour empêcher la réalis° d'un risque connu : la précaut° consiste à interdire une activité en raison de l'incertitude sur l'existence (ou non) d'un risque

    - si on agit malgré ce risque, on est tenu respble : le princ. peut alors être le fondmt d'une responsabilité en la retenant si le risque se réalise et qu'un dom. est causé (ne revient-elle pas alors à une faute ?)

    - le princ. va plus loin et élargit la not° de responsabilité en créant une obligation d'anticiper le dom. afin qu'il n'apparaisse pas : le juge peut alors intervenir avant la réalis° du dom., non pour réparer, mais interdire ou poser des cond° qui empêcheront sa réalis° (antennes relais : les juges sont restés dans le cadre de responsabilité en exigeant un dom. à réparer <= le dom. (moral) causé par la crainte suscitée)

     

    3. ... et des systèmes d'indemnisation mis en place

    - depuis la L 5 juil. 1985 , le législ. développe des systm d'indemnis° constituant un moyen rapide et efficace de réparer systqmt les dom. sans rechercher un respble : il isole certains types de dom. (accidents, sang conatminé, amiante...) pour assurer l'indemnis° des victimes par la coll.

     

     

    CHAPITRE I : LES ELEMENTS INVARIABLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE

     

    - la responsabilité civ. obéit à certaines constantes (causalité fait/dom. sans exonér°) et au même mécanisme (double imputat° causale et technique) : le lien, le dom. et l'exonér° sont invariables quelques soient les régimes

     

    SECTION I - LE DOMMAGE OU PREJUDICE

    - cette cond° est invariable, sauf à admettre une responsabilité préventive

    - "dommage" / "préjudice" : lés° immédiate subie / conséquences de cette lés°

     

    I - Les différentes catégories de dommages

     

    A - Le dommage ou préjudice matériel

    - toutes les atteintes à un droit réel (détérior° d'un meuble) ou personnel (perte d'une pens° alimentaire) ayant une valeur éco, pécuniaire

     

    B - Le dommage ou préjudice moral

    - atteinte portée à un droit extrapatr. (atteinte à la vie privée) ou des sentiments d'affect° (blessures d'un être cher) <= "préjudice d'affect°" réparé par la jurisp. depuis 1833 et par le CE depuis 1961

     

    C - Le dommage ou préjudice corporel

    - atteinte à l'intégrité phys. des pers., pouvant entraîner des conséq. multiples : "dom. corp. complexe" (préjudices éco et d'ordre moral)

    - avant, distinct° préj. corporel objectif (élément éco)/subjectif (moral) ; mais en 2005, nomenclature Dintillhac distingue les préjudice corporel patrim. et extrapat.

    1. Les différents chefs de préjudices

    - les préjudices patrim. : conséq. pécun. des lés° corp. (frais médicaux, d'appareillage, perte d'emploi...) : "chefs de préjudice" cumulant des indemnis° respectives appréciées par le juge

    - les préj. extrapatr. atteignent la pers. moralemt dans sa vie quotidienne sans incidence patrim. directe : différents chefs de préj. pouvant se cumuler : pretium doloris (prix de la douleur phys. ou morale) ; préj. sexuel (autonome, avant inclu dans préj. d'agrément) ; préj. d'agrément (priv° de certaines joies de l'existence (pratique d'un sport)) ; préj. juvénile (préj. autonome des enfants)...

    2. Les questions soulevées par la réparation du préjudice corporel

    - les chefs de préj. extrapatr. doivent ils être réparés si la victime (représentée par ses proches) est en état végétatif (ressent-elle les préj. d'ordre moral) ? Débat important et opposition entre Civ. (1995) et Crim. (1978) sur la réparat° intégrale

    - doit on prendre en considérat° de façon spécifique des préj. qui évoluent nécessremt dans le temps (contaminat° par VIH) ? La jurisp. reconnaît la not° de "préjudice évolutif" comme un préjudice spécifique (prise en compte des préjudices extrapatr. subis par la victime pendant la phase de contamin° qui précède la délcar° de la maladie)

     

    II - Les caractères du dommages réparables

     

    A - la nécessité d'un préjudice certain et actuel

    - doit être en princ. déjà réalisé (donc prouvé) au moment de la demande de réparat°, par opposit° à un dom. purement hypothétique ou éventuel qui ne peut donner lieu à réparat°

    - atténuat° du principe : la jurisp. (en l'absence de textes) tient compte aujourd"hui du préjudice futur (dans certaines conditions), de la perte d'une chance et d'un risque de préjudice

     

    1. Le préjudice futur

    - réparable s'il est certain (qu'il va se produire), inévitable et déterminable (puisqu'il va falloir réparer quelque chose qui n'est pas arrivé)

    - solution ancienne posée par Req.,1er juin 1932 (des pers. devaient supporter sur leur terrain l'install° de lignes électrique : préjudice futur avec l'entretien des lignes dans le futur)

    - préj. corpel : on répare le préj. actuel mais aussi le préjudice futur souvent sous forme de pens° : on estime que la victime va continuer à subir les conséq. (project° dans le futur)

     

    2. La perte d'une chance

    - se définit comme la perte de l'espoir raisonnable d'un avantage futur qui était espéré : la perte de chance est un préj. réparable : elle doit être certaine, mais on ne répare pas le préj. consistant à ne pas avoir obtenu le gain (qui est un préj. hypothétique)

    - en matière médicale, la faute médicale établie pour laquelle il n'est pas certain qu'elle ait causé le préj. finale (décès, infirmité, aggrav°), se trouve à la frontière de la certitude mais est considérée comme ayant fait perdre une chance

    - quest° soulevée égalmt à propos de l'enfant né handicapé : l'erreur de diagnostique (faute du médecin) n'a pas causé directmt le préj. final (naisance de l'enfant handicapée) mais a fait perdre une chance au parents (interrompre la grossesse) : Ass. plén. est allée plus loin en réparant, sans se servir de la not° de perte de chance, le préjudice final dont elle tient le médecin respble

    - dans les projets de réforme du droit de la responsabilité, la perte de chance est une not° consacrée comme un préj. réparable, autonome, et distinct du préj. final : la répar° est moins importante que celle du préj. final (en raison du lien hypothétique)

     

    3. Le risque de préjudice

    - jurispce prend de +/+ en compte l'existence d'un risque de dom. au titre d'un préj. réparable : remet en quest° l'exigence du caractère certain et actuel

    - les avancées du princ. de précaut° peuvent expliquer en partie cet élargissmt : la quest° s'est posée à propos de l'install° d'antennes relais de tél. mobile : une partie de la jurispce a admis la réparat° d'un préj. constitué par leur install° au titre de l'existence d'un risque (éventuel) pour la santé (dom. corporel) : mais les juges, pour éviter la critique (répar° d'un préj. purement hypothétique) ont considéré que ce risque de dom. corp. était en réalité à l'origine d'un préj. certain et actuel : un préj. moral qui est l'angoisse suscitée par l'install° de ces antennes

    - CA Versailles 4 fév. 2009 : prend en compte "la possible réalis° d'un risque hypothétique pour admettre l'existence d'un préj. réparable à caractère moral résultant de l'angoisse créée par les antennes relais"

    - plusieurs juridict° ont refusé la répar° mais CA Montpellier 15 sept. 2011 reprend la même posit° que Versailles et évoque directmt le princ. de précaut° qui apparaît aujourd'hui comme un fondement possible pour la responsabilité civ. (qui va plus loin et anticipe)

    - la crainte est un préj. actuel certain qui vient d'un risque de dom. corp. dont on est pas certain qu'il peut se produire, mais qu'on prend néanmoins en considér°

    - Civ. 2e, 24 fév. 2005 admet que peut constituer un préj. réparable le risque (directement le risque!) découlant du stockage de paille, matière inflammable, à proximité d'une habitat° : f° préventive (suppr° du risque par le condamné)

     

    B - Le préjudice direct

    - le préj. doit découler directmt du FG de la responsabilité (lien de causalité) : mais le préj. qui atteint directmt une pers. peut être à l'origine de préj. secondaires subis par d'autres pers. : le second découle du premier et est donc  en lien avec le FG : c'est la quest° du préj. par ricochet subi par d'autres pers.

    1. La question du préjudice par ricochet

    - le préj. indirect (le préj. d'affect°) doit il être réparé ? Jurisp. admet en princ. la réparat° du préj. par ric. subi par certaines pers. et à certaines condit° (limite le nb de demandeurs) 

    - un préj. corp. est susceptible d'affecter d'autres pers. subissant un préj. éco. (source de revenu) ou moral : quelles sont les pers. admises à demander réparat° ?

    2. L'évolution jurisprudentielle

    - 1937 : Cass. a voulu limiter la réparat° en posant l'exigence d'un lien de droit unissant le demandeur et la victime directe : existence d'un lien de parenté ou d'alliance (mariage)

    - exigence d'un lien de droit écarté par Crim. en 1956, Civ. continuant à réfuser, puis Mix. intervenue en 1970 : Mix., 27 fév. 1970, Dangereux : écarte l'exigence d'un lien de droit pour admettre la réparat° du préj. mor. et éco. subi par la concubine (met fin à la controverse) : il suffit de démontrer des sentiments d'affect° (présumés pour les membres de la famille proche)

    - pour le préj. écono., il suffit de montrer que la victime directe faisait vivre ou apporter des subsides à la victime par ricochet

    - le préj. par ric. est réparé non seulement si la victime directe est décédée mais aussi (un temps discuté) lorsque la victime directe a survécu (répar° auparavant écarté si elle avait survécu)

     

    C - La nécessité d'un préjudice personnel

    - signifie qu'il n'y a que la victime du préj. invoqué qui puisse agir pour en obtenir répar°

     

    1. Tempéremment traditionnels

    - les héritiers de la victime décédée peuvent agir (ou continuer l'act° transmise) en responsabilité à sa place en vue d'obtenir la répar° de son propre préj. : solut° posée par un arrêt Civ. 1937

    - les créanciers peuvent agir à la place de la victime décédée (act° oblique) mais leur act° est limitée par la jurisp. à la répar° des préj. matériels et éco

    - des pers. morales ont reçu du législ. (habilit° légale) le droit d'agir en responsabilité pour un préj. subi par une pers. (ou plusieurs) déterminée(s) : elles n'agissent pas à la place de la victime (répar° de son préj. à part) mais agissent pour obtenir la réparat° de l'atteinte à l'înt. coll. qu'elles représentent : le préj. individuel subi par la victime fait naître (forme de préj. par ric. mais appelé préj. coll.) un préj. coll. : deux act° en responsabilité sont introduites pour le même  préj. qui sera réparé deux fois

    - possiblité reconnue aux syndicats professionnels (atteinte à l'int. coll. des travailleurs)

     

    2. Tempéremment moderne : la reconnaissance de l'action de groupe

    a) Définition de l'action de groupe

    - act° en responsabilité exercée par une pers. morale pour obtenir la répar° de préj. subis non par une pers. isolée, mais par un ensemble de pers. ("class action" USA) : l'act° de groupe rationnalise la situat° dans la mesure où l'act° va pouvoir être exercée au nom des victimes par un représentant (ce qui atténue les problèmes de comp. terr. et de solut° divergentes)

    - le représentant ne demande pas la répar° de l'atteinte d'un înt. coll. mais la répar° de chacun des préj. individuels : il agit à la place des victimes, pour les victimes, et pour chacune d'entre elles : c'est une substit° dérogatoire à la règle que seule la victime peut agir pour répar° de son préj.

    b) Le domaine de l'action de groupe

    - L 17 mars 2014 relative à la consomm°, intégrée à L. 423-1 C. cons. : act° reconnue aux assoc. de défense des conso. représentatives au plan nationale et agréées

    - ces assoc. peuvent agir devant une juridict° civ. afin d'obtenir la réparat° des préj. individuels subis par des conso. placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des professionnel(s) à leurs obligation légales ou contractuelles

    c) Les conditions de l'action de groupe

    - act° limitée (répar° des préj. matériels) et encadrée selon des procédures spécif. : le juge saisi identifie des groupes selon les situ°, détermine les préj. réparables et évalue les montants ou les élémts permettant de l'évaluer.

    - les victimes concernées disposent d'un délai pour adhérer au groupe défini : l'assoc. a alors mandat pour percevoir les sommes et verser les indemnis° à chacune des victimes

    - le cas échant, la victime peut agir seul

    - si l'assoc. représente un nb limité de conso., la loi prévoit une act° simplifiée de groupe : le juge condamne le respble à indemniser directement chaque conso.

     

    3. La question particulière du préjudice écologique

    - un individu peut il demander la réparation d'un préj. coll. constitué par l'atteinte à l'envmt ? Est-ce un préj. persL ou coll. qui interdirait la réparat° à titre individuel ?

    - lorsque l'atteinte (pollution chimique) s'accompgane d'une atteinte directe et immédiate à l'intégrité phys. d'une pers. ou à l'intégrité de ses biens (destruction des récoltes...), la victime agit en réparat° de son préj. persL (ayant une cause environnementale, mais différent du préj. écolo.)

    - peut on aller plus loin et invoquer directmt l'atteinte à l'envmt indépendamment des répercut° sur l'intégrité phys. ou sur le patrimoine ? La responsabilité civ. pose le caractère persL du préj. : le préj. écolo. pur (préj. coll.) peut-il être invoqué par une pers. en dehors de toute atteinte perslle ?

    - le risque ou l'angoisse permettaient avant de réparer ces préj. ; mais avec l'affaire Erika, Crim. 25 sept. 2012 admet la not° de préj. écolo. pur (sans conséq. immédiate sur les pers. ou leurs biens) et admet que les assoc. de défense de l'envmt agissent en responsabilité pour obtenir directmt la réparat° de ce préj. (et non l'atteinte à un înt. coll.) : possibilité reconnue qu'aux pers. morales

     

    D - la nécessité d'un préjudice socialement reconnu (ou légitime)

    - un préj. présentant tous les autres caractères (certain, actuel, direct, ppersonnel) ne serait pas pris en considération (donc réparable) s'il n'est pas socialement reconnu (légitime)

    - jurisp. exige que le préj. constitue "une atteinte à un înt. légitime juridqmt protégé" et écarte certains préj. pour lesquels la S n'admet pas la réparat°

     

    1. Le préjudice économique par ricochet

    - jusqu'à Dangereux, 1970, l'exigence écartait la réparat° du préj. mor. et écono. par ric. des concubins : situation considérée immorale et parfois vs à la loi (adultère réprimé jusqu'en 1975) : il n'y avait pas d'atteinte à un înt. légitime juridqmt protégé

    - solut° remise en quest° définitivement par l'arrêt Dangereux (même dans le cadre d'un concubinage adultérin) : préj. invoqué par un concubin est socialmt reconnu, donc réparable.

    - Cass. 24 janv. 2002 : utilise ce critère de légitimité pour réduire la réparat° du préj. écono. subi par une pers. aux seules activités rémunérées déclarées

    - mais une question récente a mis en cause cette exigence de l'atteinte d'un înt. légitime socialmt reconnu : la naissance de l'enfant handicapé pour laquelle le législ. est intervenue en 2002

     

    2. La naissance de l'enfant handicapé

    a) La jurisprudence traditionnelle

    - la jurisp. (CE et Cass.) a toujours considéré que le simple de fait de naître ne peut pas constituer un préj. réparable. De même, il a toujours été admis que la faute médic. directmt à l'origine d'un handicap (préj.) de l'enfant né entraînait un préj. socialmt reconnu et donc réparable

    b) Le positionnement du problème

    - la faute médic., qui n'a pas identifié lors de la grossesse, le handicap de l'enfant né qui aurait de toute façon existé (congénital ou lié à une maladie de la mère vs laquelle aucun moyen de lutter pour éviter le handicap), entraîne t'elle un préj. réparable ?

    - les parents connaissent un préj. (éco et moral), de même que l'enfant handicapé. : mais ce préj. est il réparable ? La faute médic. n'est pas la cause du handicap : le problème se situe au niveau du lien de causalité : on peut considérer que la faute médic. est la cause de la naissance avec handicap : sans la faute (handicap diagnostiqué correctement et révélé), les parents auraient pu recourrir à une interrupt° thérap. de gross. : lien de causalité entre la faute et la naissance avec handicap

    - on peut dire aussi qu'il y a perte d'une chance de ne pas naître handicapé (réparat° - importante)

    - mais est ce légitime ? Peut on admettre que le préjudice soit la naissance, même handicapée, d'un enfant ? Ne répare ton pas le fait de naître ?

    c) Les solutions jurisprudentielles et législatives

    - Ass. plén. 17 nov. 2000, Perruche admet la réparat° du préj. subi du fait de la naissance de l'enfant handicapé et admet la réparat° du préj. final (sans recourir à la not° de perte de chance) pour les parents et pour l'enfant

    - solution à l'origine d'une grande controverse ; Cass. persiste dans des arrêts de 2001 (cf TD)

    - L 4 mars 2002 met un coup d'arrêt à cette jurisp. : art. 1er : si la faute médicale n'a ni créé ni aggravé le préj., seuls les parents peuvent demander réparat° et non l'enfant : le fait de naître handicapé est un préj. invocable que par les parents,

    - les parents ne peuvent invoquer que le préj. moral ; les autres types de préj. étant pris en charge par la solidarité nationale

     

    SECTION II : LE LIEN DE CAUSALITE

    - le préj. doit être relié au fait génteur de la responsabilité par un lien de causalité  : le FG doit être la cause du dom. pour qu'’il y ait responsabilité : exigence commune à tous les régimes de responsabilité

    - cette caus doit parfois être prouvée (resp pour faute) ou est parfois présumée (et dispense la victime de la charge de la preuve) : c'est alors une présomption qui peut être combattue

     

    I - La notion de causalité

    - la doctrine a élaboré des théories à partir de lesquelles la jurisp. a développé des solutions

     

    A/ Les théories doctrinales de la causalité

    1. La théorie de l'équivalence des conditions

    a) Présentation théorique

    - concept° large et souple de la caus :  un dom. résulte en gal de la success° d’une pluralité d’évènemts à partir desquels on ne peut déterminer une cause unique pour un dom. déterminé.

    - quand plusieurs événemts ont concouru ensemble à la réalis° d’un dom., on les retient tous comme cause du dom. et chacun pris séparément possède la même valeur causale : chacun est considéré comme la cause entière du dom. : il y a indivisibilité

    b) Conséquences pratiques

    - plusieurs FG (donc respbles) en rapport de caus avec un même dom. peuvent être retenus

    - chaque respble  sera considéré comme respble de l'entier dom. : la victime peut lui demander la réparat° de l'entier dom. (oblig. in solidum), à charge pour lui d'exercer un recours récursoire

    - pour identifier les élémts qui ont concouru au dom. et les considérer comme cause du dom., il convient cependant de se demander si le dom. se serait produit ou non sans son intervent°

    2. La théorie de la causalité adéquate

    - plus restrictive : le dom. résulte égalemt de la success° d’une pluralité d’événemts, mais un seul d'entre eux (variante la plus rigoureuse de la th.) sera retenu comme cause du dom. : celui qui objectivement avait le plus de chance de causer le dom. (condition la plus adéquate) : c'est la causa proxima (par vs à la th. de la causa remota (cause la plus éloignée mais la plus importante))

     

    B/ Les solutions jurisprudentielles

    - en l'absence de texte (si ce n'est 1151 disposant que "les dom. et înt. ne doivent comprendre...que ce qui n’est qu’une suite directe et immédiate de l’inexécut° de la convent°") la jurisp. a dégagé des solut° sans rendre des décis° de princ. venant affirmer un choix théorique : elle emprunte aux deux en adoptant des solut° de bon sens ou d'équité

    - on peut toutefois remarquer une utilisation distincte des th.

    1. La détermination des causes du dommage

    - la jurisp. admet la pluralité de causes pour un même dom. : elle applique donc la première th.

    - malgré une préférence pour la th. de l'équivalence des condit°, la jurisp. peut effectuer une sélect° rigoureuse et ne retenir que les élémts/condit° sine qua non pour en écarter certain (cassat° de l'arrêt qui retient la responsabilité de l'automobiliste alors que "la cause adéquate du dom. [le décès de la victime handicapée] était l'incendie et non l'accident [survenu 10 ans auparavant] l'ayant handicapée")

    2. La répartition des responsabilités et de la charge de la réparation

    - utilisat° successive et systématique des deux th.

    a) Pour dégager l'obligation in solidum

    - pour déterminer les rapports entre les respbles et la victime, la jurisp. applique la th. de l'équivalce des condit° : si le dom. a plusieurs causes conduisant à identifier plusieurs respbles, chacun est considéré respble de l'entier dom. : la victime peut demander l'entière réparat° à l'un d'eux.

    - si la jurisp. dégage une oblig. in solidum, c'est quelle a employé la th. de l'équivalce

    b) Dans les rapports entre co-responsables

    - la jurisp. fait applicat° de la th. de la caus adéquate et opère entre co-respbles des partages de responsabilité à parts égales ou non : la th. permet d'apprécier si un FG, cause du dom., a été plus déterminant qu'un autre dans la pn du dom. : cette répartit° servira de base au recours récursoire

     

    II - La preuve du lien de causalité

     

    A/ La charge de la preuve

    - c’est en princ. à la victime à prouver le lien de caus entre le FG et le dom.

    - en princ., le lien de caus n’est pas présumé et doit être prouvé, mais des assouplissemts permettent d'alléger la charge de la preuve.

    1. La reponsabilité pour faute

    - en présence d’une faute particulièrement grave (faute de négligence/d’imprudence ou faute intentlle ), les juges se montrent très souples quant à la preuve du lien de caus en considérant que plus la faute est grave, plus elle a de chance de causer le dom., a fortiori si la faute est intentlle (quasi-présumée)

    2. La perte de chance

    - la jurisp. y recourt à l’occasion de la perte de chance en cas de difficultés pour la victime d'établir le LC entre le FG et le dom. final : elle assure la réparat° d’un dom. intermédiaire.

    3. La responsabilité des choses que l'on a sous sa garde

    - pour certains régimes de responsabilité, la jurispce a mis en place une présomption de causalité : pour la responsabilité des choses que l’on a sous sa garde, il suffit que la victime prouve que la chose est intervenue dans la réalisat° du dom. : cette simple intervention fait naître une présompt° causale

    -  si la chose est inerte, il faut démontrer qu’elle avait quelque chose d’anormale (une position, une forme anormale, une taille d’anormale)

     

    B/ Les modes de preuve

    - la preuve se fait par tout moyen, puisque c’est un fait : la victime doit démontrer que le FG était une condit° sine qua non cause du dom. (sélection jurisplle pour ne garder que la causalité suffismt directe)

     

    SECTION III : LES CONDITIONS DE CAUSES D'EXONERATION

    - prouver l'existce d'une cause d'exonér° c'est établir que le FG invoqué n'est pas la cause du dom. (exonér° totale) ou du moins pas la seule (possibilité de xFG et donc xrespbles => exonér° partielle)

    - un dom. peut avoir plusieurs causes dont certaines sont des causes d'exonér° partielle : chacune des autres causes sont considérées comme à l'origine de l'entier dom.

    - s’il y a plusieurs causes de dom., elles ne sont pas opposables à la victime

    - les causes d’exonér° totales ou partielles concernent le rapport entre le respble et la victime :  toujours établies par le respble (le défendeur pour la cause d’exonér° totale) même si la victime a établi les élémts de preuve à sa charge (uniquement en cas de présompt° simple de causalité)

     

    I - La cause d'exonération totale

    - elle consiste à établir, pour le défendeur, que le dom. est dû entièrement à un événement qui présente des caractères particuliers => 3 causes d’exonér° totale peuvent être invoquées qui présentent les mêmes caractères cumulatifs (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité)

    A/ La force majeure

    - peut être de toute nature : la grève des salariés n'est pas un élémt de force maj. qui l’exonère d’une cause de dom. dans le cadre d’un contrat (solut° légale) ; certains phénomènes météorologiques peuvent être pris en compte...

    B/ Le fait d'un tiers

    - le fait du tiers est la prise en compte d’un autre FG intervenu dans le dom. que celui que l’on veut imputer au défendeur : il faut démontrer qu'il est en réalité la seule cause du dom. soulevant 3 caractères du fait du tiers (imprévisible, irrésistible, extérieur)

    - la jurispce a considéré que le fait d’un tiers n’était pas une cause d’exonér° totale d’un dom.

    C/ Le fait de la victime

    - ce fait présentent également les caractères de la force majeure : on ne l’établira qu’en démontrant cette force majeure

    - on peut cependant considérer que si le comportement de la victime n’était pas imprévisible et irrésistible et ne pouvait constituer une cause d’exonér. totale, elle est intervenue dans la réalisat° du dom. : c'est une cause d’exonér° partielle

     

    II - La cause d'exonération partielle

    - ne fait pas disparaître totalement la responsabilité du défendeur mais permet, en raison d'une autre cause du dom. opposable à la victime, d’aboutir à un partage de responsabilité du dom. qui lui est opposable : cette cause est celle du fait de la victime, seule cause d'exonér. partielle

    - la responsabilité se partagée entre le défendeur, respble du dom., et la victime ayant participé à son propre dom. : mais le fait de la victime doit être fautif

     

    SECTION IV : L'ACTION EN RESPONSABILITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE

     

    L'action en justice

    - la responsabilité pour être admise, et l'obligation de réparer posée, nécessite toujours une act° en justice : seul le juge peut apprécier si les condit° de la responsabilité sont remplies et évaluer la répar°

     

    La transaction

    - le procès en responsabilité qui oppose le respble potentiel et la victime, peut être évité si la victime ou le respble sont assurés (subrog° perslle de l'assurance-dom. (victime) ou assurance-resp (respble )) ; si les assureurs qui garantissent le risque de dom. ou de responsabilité ont transigé (se sont entendus) entre eux ; et si la victime accepte cette transact° : dans ce cas elle renonce à saisir le juge

    - les assureurs eux-mêmes s'étant entendus entre eux (resp, montant de la réparat°) renoncent également à sasir le juge alors qu'ils pourraient le faire (sont subrogés dans les Dts des subrogeants)

    - parfois la transact° est une étape obligation avant la saisine : notmt en matière de circulat° avec la loi de 1985 qui impose la transact° entre assureurs qui doivent obligmt s'entendre et présenter leur accord à la victime qui peut refuser ou accepter.

    - la victime peut ne pas accepter ou les assureurs ne pas s'entendre : dès qu'il y a contestation (ou absence d'assureur), il y aura un procès : seule l'action en responsabilité permettra de déterminer les responsabilités, d'évaluer les dom. et de répartir la charge définitive de la réparat°

    - quels sont les princ. qui gouvernent l'exercice de l'action en responsabilité civ. et la réparat° du dom. ?

     

    §1 - Les principes gouvernants l'exercice de l'action en réparation

     

    - le fait dommageable fait naître une obligation de répar° : cette obligation existe dès la réalis° du dom., mais seule l'act° en répar° va constater cette obligation et la transformer en obligation précise de répar°en nature ou en dom-înt, et va donc la rendre exigible.

    - quelles sont les parties en présence et le régime de l'act° ?

     

    A/ Les parties en présence

     

    1. Absence de tiers-payeurs

    a) Le demandeur

    - la victime pers. phys. ou mor., directe ou par ricochet

    - les héritiers de la victime exercent l'act° à la fois comme tels mais égalemt comme victime par ric. : l'act° leur est transmise avec le patrimoine (continuent la pers. du défunt) : elle peut être exercée si la victime l'avait déjà engagée ou si elle est décédée sans l'avoir encore exercée : l'intégralité des préj. de la victime directe peut être invoquée par les héritiers (pretium doloris...) : la responsabilité s'apprécie comme si la victime exerçait elle même l'act°. L'act° civ. devant les juridict° pén. statuant au civ. peut être exercée par les héritiers (limitée jusqu'en 1989 par Cass., de même par le CE jusqu'en 19??)

    - un créancier de la victime agissant par l'action oblique uniquement en ce qui concerne les préj. matériel et éco (les autres étant trop attachés à la pers.)

    - une assoc. à but altruiste constituée pour défendre des înt. coll. peut avoir reçu du législ. (habilit° légale) une autorisat° pour agir en responsabilité  afin d'obtenir réparat° d'un préj. particulier (qui n'est pas individuel : except° à la condit° du préj. persel) mais qui est l'atteinte à l'înt. gal qu'elle représente

    - de même, depuis 2014, l'action de groupe permet à des assoc. d'agir dans ce cadre (non pour la réparat° d'un préj. coll.) pour obtenir la réparat° de tous les préj. individuels.

    b) Le défendeur

    L'auteur unique

    - on recherche la responsabilité d'une seule pers. : act° dirigée vs le défendeur peut également être exercée vs ses héritiers en cas de décès de cet auteur (reccueillent la dette avec le patrimoine)

    La pluralité de causes du dommage

    - la victime peut exercer l'act° en responsabilité vs plusieurs pers. sur des fondemts identiques (plusieurs fautes de pers. différentes ont concouru à la réalisat° du dom.) ou différents (resp de l'auteur d'une faute, du gardien d'une chose et d'un respble du fait d'autrui) <= conception large du LClité

    - la victime peut agir vs une pers. sur plusieurs fondemts (cumul interdit pour l'action en responsabilité du fait d'autrui simultanément vs les parents et vs l'association)

    - il peut y avoir plusieurs défendeurs. Si la responsabilité est rentenue à l'encontre de tous ou plusieurs d'entre eux, ils seront ensuite tenus in solidum (la responsabilité se partagera ensuite entre eux dans leur rapport) : le seule partage de responsabilité qui puisse être imposée à la victime est celui résultant du jeu de la cause d'exonération partielle (faute de la victime)

     

    2. En présence d'un tiers-payeur

    a) l'assureur

    - parce qu'il a indemnisé la victime en vertu du contrat (assur. dom. ou assur. responsabilité), l'assureur est subrogé dans les Dts qu'avaient la victime sur le respble : il peut cependant ne pas être d'accord (absence de transact° entre assureurs) et peut alors agir en responsabilité vs le respble

    - on peut retrouver également l'assureur responsabilité assigné à la place du respble

    b) La sécurité sociale

    - intervenu pour indemniser la victime ou payer certains frais liés à un accident corpel (frais d'hospitalisat° ou chirurgicaux) : comme l'assureur, parce qu'elle a payé à la place du respble (a fait une avance), elle peut (dans la mesure où elle est subrogé dans les Dts de la victime) agir à la place de la victime pour les parts où elle est intervenue (la substitut° n'est pas totale)

    - technique de recours subrogatoire de la sécu.soc. a posé des difficultés : la réparat° de la secu ne doit pas empiéter sur celle de la victime

     

    B/ La compétence et les délais

    1. La compétence territoriale

    2. La compétence d'attribution

    - comp. à raison de la matière : juridict° civ. en princ., sauf action civ. exercée au pén.

    - comp. de la juridict° civ. dépend essentiellement du montant du litige (TI/TGI), mais en matière d'accident de la circul°, comp. exclusive du TGI.

    3. La prescription de l'action

    - réforme de la prescript° en 2008 : prescript° de 5 ans en matière de responsabilité civ. contrac. ou extrac. (unific°) à compter du dom., mais règles particulières pour le dom. corpel : prescript° de 10 ans à compter du dom., voire 20 ans en cas de dom. causé par des tortures, des actes de barbaries, des violences ou agressions sexles (lorsqu'elles concernent un mineur)

    - point de départ : consolidation du dom. (l'état de la victime est stabilisé)

     

    §2 - Les règles gouvernant la réparation du dommage

     

    A/ Les principes

    - objectif de la responsabilité civ. : réparer le dom. (matiel ou corpel) : remettre en l'état antérieur (comme s'il n'y avait pas eu dom.) : deux principes en découlent : la répar° intégrale & répar° en nature

     

    1. Le principe de la réparation intégrale

    - jusqu'à présent n'a pas vraiment connu d'atténuat°, du moins en matière de dom. corpel (en matière contract. atténuat° visant à ne prendre en compte que le dom. prévisible) et qui signifie deux choses : on répare tout le dom. mais rien que le dom. (ni au delà, ni en deça = ni perte, ni profit) : implique deux règles s'appliquant de façon certaine et absolue : le refus des dom-înt. punitifs et l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dom. (même si elle le pourrait)

    - deux atteintes au princ. (absolu) de la répar° intégrale pourraient être introduite en droit frs

    a) Le refus dommages-intérêts punitifs

    - dom-înt punitifs permet d'augmenter la répar° au delà de la répar° intégrale du dom. pour sanctionner le respble (on va plus loin que la f° réparatrice), notmt en cas de faute grave

    - projets de réforme du droit de la responsabilité proposent d'introduire les dom-înt punitifs en cas de faute lucrative (respble a commis un faute parce qu'il avait un înt. éco à la commettre)

    b) L'absence d'obligation de la victime de minimiser son dommage

    - l'idée serait de priver la victime d'une partie de la répar° de son dom. à titre de sanct° de son comportement (retour à la f° sanctionnatrice de la responsabilité un peu mise de coté au cours de l'évolut°) parce qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour limiter son préj. (victime qui refuserait une opér° qui limiterait son dom.)

    - Cass. a toujours refusé cette idée quelque soit la situation (dom. matiel ou corpel) : deux arrêts du 19 juin 2003 "la victime n'est pas tenue de limiter son préj. dans l'înt. du respble"

    - projets de réformes introduisent cette obligation pour la victime ssi (1ere restrict°) elle peut le faire par des "moyens sûrs, raisonnables, et proportionnés" ; et (2e restrict°) si les mesures qui permettent de limiter le préj. ne sont pas de nature à porter atteinte à son intégrité phys. (risque d'aggrav°)

     

    2) Le principe de la réparation en nature

    - meilleur réparat° car permet la remise en l'état antérieur : le juge doit la privilégier, mais elle n'est pas toujours possible (notmt pour les dom. corpels)

    - on substitue à la réparat° en nature impossible, une réparat° par équivalent qui prend la forme de dom-înt. : dans ce cas, il faut évaluer le préj. pour le compenser par des dom.-înt

     

    B/ L'évaluation du préjudice

    - le juge lorsqu'il évalue le ou les différents chef(s) de préj., doit souvent recourir à des expertises (experts évaluent les préj. qu'ils soient matiels ou corpels) : le préj. est évalué à une date précise : jour du dom. pour les dom. matiels ou de la consolidation pour les dom. corpels

    1. Les dommages corporels

    - pour les dom. corp., la règle est celle de l'exclus° d'une évaluat° globale du préj. (pas de forfait) : on prend chaque poste de préj. et on fixe une indemnisat° pour chacun.

    - lorsque l'on fixe le préj., on ne tient pas compte de l'incidence d'une éventuelle faute de la victime : la faute de la victime, cause d'exonérat° partielle, va limiter la responsabilité de l'auteur du dom. (partage de responsabilité), mais elle ne joue pas sur l'évaluat° du préj. qu'on l'évalue tel qu'il est

    - ensuite si la victime a commis une faute qui a concouru à la ralisat° du dom., la réparat° sera ensuite réduite selon ce concours : dans tous les cas, on fixe d'abord l'évaluat° du préj., et après on applique la réduct° partielle.

    2. Les dommages matériels

    - règles particulières en raison de problèmes propres : doit-on  réparer ou remplacer ? La réponse dépend de l'importance du coût de réparat° par rapport au coût de remplacement : dans ce cas, doit- on tenir compte de la vétusté ? Si oui, est-ce que le principe de la réparat° intégrale est respecté ou doit-on affecter un coefficient de vétusté pouvant amener à refuser le remplacement et accorder plutôt une somme qui dès lors ne serait pas équivalente à la même chose neuve et qui entraînerait une réparat° supérieure à la perte du bien perdu ?

     

    C/ La répartition de la charge

     

     

    - fin du semestre : examen sur tout le cour

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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