• Fiche de Droit des obligations - Droit des contrats

    DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS

     Le cours de droit des obligations évoque les notions essentielles du droit des contrats, notamment la source des obligations, la cliassification des contrats (contrat synallagmatique, contrat unilatéral, contrat commutatif...), les condtions de fond (existence d'un contrat non vicié par le dol, l'erreur ou la violence, avec une cause et un objet licite) et de forme du contrat...


    1.  ·        Notion et définition d'obligation
    2. ·        La source des obligations 
    3. ·        Classification des contrats 
    4. ·        La responsabilité contractuelle - condition et effet 
    5. ·        L'enrichissement sans cause 
    6. ·        La gestion d'affaires - Régime et définition 
    7. ·        Loteries publicitaires 
    8. ·        Les sanctions de l'inexécution du contrat 
    9. ·        L'effet relatif du contrat - principe 
    10. ·        la nullité des contrats- nullité relative - nullité absolue - Droit des ... 
    11. ·        les exceptions à l'effet relatif du contrat 
    12. ·        La cause du contrat 
    13. ·        L'objet du contrat 
    14. ·        Conventions d'assistance bénévole 
    15. ·         L'erreur - définition, condition et effet 

     

    Fiche 1 : La notion d’obligation : 

     

     Le mot « obligation a plusieurs sens : 

    - courant = on a des devoirs généraux (moraux, devoirs resultant de prescription légales) dans la langue juridique ce mot peut avoir pls sens. 

    - Il peut avoir un sens étroit très techniques : l’obligation peut être un titre négociable qui représente une certaine valeur et donc une créance  

    - ; dans le cadre de ce cours le sens du mot obligation aura une traduction plus large, il vient du latin obligasio= lien de droit entre un créancier et un débiteur >> l’obligation est crée pour but de liée deux personnes. L’obligation est le lien de droit par lequel une personne nommé créancier peut exiger d’une autre personne nommé débiteur l’aCode Civilomplissement d’une prestation. Il y a 3 éléments dans toutes obligations : il y a le créancier (sujet actif de l’obligation), le débiteur (sujet passif, il subit le pouvoir du créancier) et il y a la prestation (objet de l’obligation). Il y a 2 approches de l’obligation : 

    -          côté passif, point de vue du créancier: on met le point sur le pouvoir du créancier d’exiger quelque chose d’une autre personne, il a donc un pouvoir de contrainte, côté passif  l’obligation est synonyme de droit personnel 

    -          côté débiteur l’obligation est la dette (le débitum), l’obligation c’est le lien mais c’est aussi la dette car du côté passif on utilise le même terme « obligation » pour exprimer la dette. 

    Le mot « obligation »finalement a deux sens c’est le lien de droit d’une part mais c’est aussi la dette du débiteur envers le créancier. Ces deux sens sont exprimer par obligasio (= le lien) et débitum (la dette). 

    Il existe des obligations sans contrainte même si c’est rare, on les appelle des obligations naturelles (= celles qui sont dépourvues de contraintes) par oppositions aux obligations dites civiles (= celles qui contiennent un pouvoir de contraintes). Ces obligations naturelles correspondent à des devoirs de conscience, si on ne respecte pas une obligation naturelle on ne risque rien, c’est une obligation civile dépourvue de sanction car on n’a pas de créancier derrière. 

     

     

    LE DROIT DES OBLIGATIONS CONCERNE LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE DEUX ACTEURS : LE CREANCIER ET LE DEBITEUR 

     

     

    Þ étude 

    ·         des différentes sources qui créent ces rapports personnels : les délits, les quasi-délits, les contrats, les quasi-contrats, 

    ·         tout ce qui est rattaché à l’existence d’un lien d’obligation entre 2 personnes. 

     

    Toute la matière des obligations se situe dans le livre III du Code Civl qui traite des différentes manières dont on acquiert la propriété. C’est un endroit insolite, mais c’est l’endroit où le législateur a souhaité mettre la matière : la subdivision est totalement différentes entre 

    -      les art. du Code civil étudiés au cours 

    -      le Code cilv-même. 

     

    Par ailleurs, les codificateurs ont mêlé, dans le titre 3 de ce livre, dénommé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », 

    -      des développements spécifiques aux contrats et 

    -      d'autres de portée plus générale intéressant toute obligation, qu'elle soit ou non d'origine contractuelle. 

    ex. : les dispositions légales relatives à la preuve (Code Civil 1315) de même que celles qui concernent l'extinction des obligations (Code Civil 1234 et s., Code Civil) ne sont pas propres aux obligations conventionnelles 

     

    Þ perspective historique vétuste : le code Napoléon doit être réformé, en passant par une réforme soit nationale, soit européenne. Le professeur Cattala a déposé en France un rapport sur les travaux de réforme du droit des obligations, il y a 2, ou 3 mois. Il y a une proposition d’un code modèle sur le droit civil européen : ce code va être publié par la commission européenne. Il regroupe les principes généraux auxquels les parties peuvent avoir recours pour asseoir sur le plan contractuel, l’ensemble de leurs relations. 

    Ex : X fait un contrat en donnant 1000 € à Y. Pour le reste, référence pour l’application aux principes généraux de droit européen des contrats. 

     

     

    a) définition de l’obligation 

    Le Code civil ne contient pas de définition de l'obligation. Cependant, Code Civil 1101 en contient toutefois un embryon, mais en confondant 

    ¨      ' v:shapes="_x0000_i1025"> le contrat : 

    ²  convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire qqch 

    ²  est la cause efficiente 

    ²  certains d’entre eux ne sont pas générateurs d'obligations, tout en produisant des effets juridiques 

    ex. : conventions modificatives, extinctives de droit, … 

    ¨      l'obligation : 

    ²  est l’effet 

    ²  de nombreuses obligations qui trouvent leur origine ailleurs que dans une convention 

    ex. : les obligations délictuelles, quasi-contractuelles, légales, … 

     

    L'obligation civile instaure un lien de droit entre (au moins) deux personnes, respectivement créancier et débiteur, en vertu duquel la première peut exiger - s'il le faut en justice - de la seconde l'aCode Civilomplissement d'une prestation (de dare, de facere ou de non facere). 

     

    L'obligation civile a donc un caractère contraignant, psqu’elle place le débiteur dans la nécessité légale de s'exécuter Þ elle est susceptible d'exécution forcée. Ainsi,si le débiteur manque à son obligation, le créancier a le droit de 

    ¨      faire condamner le débiteur à l'exécution en nature 

    ¨      recourir aux voies d'exécution forcée en nature en cas de désobéissance à cet ordre de justice 

    ex. : saisies-exécutions, expulsion manu militari, remplacement judiciaire, jugement tenant lieu d'acte du débiteur, … 


     

    b) les parties à l’obligation 

    Selon la conception traditionnelle de l'obligation, il y 

    ¨      un volet actif : le droit de créance dont est titulaire le créancier, 

    ¨      un volet passif : la dette qui incombe au débiteur 

    Þ ce à quoi le premier a droit correspond exactement à ce que doit le second. 

     

    Le problème dans l’obligation, c’est qu’il y a deux grandes parties : 

    1.      d’une part, la responsabilité civile 

    2.      d’autre part , la responsabilité contractuelle 

     

    Les sources des obligations sont les 

    1.  délits : X brûle un feu rouge, 

    2.  quasi-délits (Code Civil 1382) : quelqu’un laisse tomber un verre par imprudence, 

    3.  contrats, 

    4.  quasi-contrats : il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’aCode Civilord (la gestion d’affaire est basée sur les mandats, et il y a toute sorte d’obligations du gérant). 

     

    Ces 4 notions ne permettent pas d’englober l’ensemble de la problématique, psq la notion d’acte juridique peut être l’expression de la volonté. La notion de base du droit des obligations, c’est la notion d’acte juridique, or elle ne nécessite pas nécessairement un contrat. 

     

    L’obligation 

    ·          v:shapes="_x0000_i1026">crée un lien de droit entre deux personnes : 

    1.      le débiteur 

    2.      le créancier 

     

    ·         est assortie d’une sanction juridique : 

    o   le débiteur doit faire qqch au nv du créancier : c’est un lien personnel ; 

    o   le créancier peut exiger en justice l’exécution de l’obligation. 

     

    Le droit des obligations régit la formation de l’obligation, l’exécution de l’obligation et l’inexécution de l’obligation. 

     

     

    Or, le créancier de l'obligation est lui aussi tenu d'un certain nombre de devoirs secondaires, rattachés au principe général de bonne foi: 

    ¨      devoir de modération lui interdisant de faire un usage abusif' de son droit 

    ¨      devoir de prendre de façon loyale, s’il est victime d’une inexécution fautive, les mesures raisonnables en vue de limiter / modérer son préjudice 

    ¨      devoir de mettre son débiteur en mesure de s'exécuter 

    ¨      donner au débiteur quitus lorsque la prestation est aCode Civilomplie. 

     

     

    Néanmoins, les obligations ne se limitent pas à ces 2 personnes : il y a les ayant droits. Certains contrats visent un ensemble de personnes bien déterminées. 

    ex. : avoir un sous-traitant tenu par des obligations qui se trouvent dans un autre contrat Þ X a fait un contrat de sous-traitance pour une étude portant sur les pays de l’Est. L’ensemble des personnes qui sont sous-signataires et le réseau d’électricité faisaient une étude pour voir comment la libéralisation de l’électricité se faisait dans certains pays de l’Est. Chaque gestionnaire de réseau fait partie du cahier de charge avec toutes leurs obligations : chacun d’entre eux a fait appel à des sous-traitants. 

     

    Þ les obligations ne concernent plus seulement 2 personnes particulières : les relations se sont complexifiées. Si le contrat de base liant 2 personnes reste, il fait l’objet de + en + de modalités. 

      

    c) les droits du créancier 

    L'obligation civile fait naître différents droits en faveur du créancier: 

    ¨      exiger, dans toute la mesure du possible, l'exécution en nature 

    ¨      obtenir une indemnisation, souvent pécuniaire (dommages et intérêts), en cas d'inexécution fautive ou de retard imputable au débiteur 

    ¨      exercice de diverses actions (action oblique, paulienne ou en déclaration de simulation) afin de conserver la consistance du patrimoine du débiteur, sur lequel les créanciers jouissent d'un droit de gage général 

     

    d) Droit de créance et droit réel 

     

    1. droit réel 

    = droit sur une chose, permettant à son titulaire de jouir de prérogatives + /- étendues sur cette chose 

     

    Ces droits sont 

    ¨      absolus 

    ¨      limités 

    ¨      assortis du droit de suite : il y a une hypothèque sur la maison de A qui vend sa maison à B : le créancier qui a cette hypothèque pourra toujours exercer son hypothèque, même si A a vendu votre maison 

     

    ¨      opposables à tous (erga omnes) psq chacun doit en respecter l'existence : 

    -      le droit de propriété que j'exerce sur mes biens me permet d'en disposer directement de la manière la plus étendue, sans qu'une personne déterminée soit mon débiteur 

    -      je jouis en principe d'une protection juridique contre toute atteinte que quiconque porterait à mon droit 

     

    2. droit de créance 

    = lien juridique à l'égard d'une personne déterminée, de qui le créancier peut exiger une prestation ou une abstention alors qu'il ne peut en principe rien exiger de la part des tiers 

    ex. : si j'ai prêté de l'argent à quelqu'un, cette personne est mon débiteur, ce qui fait que je peux lui réclamer le remboursement du prêt. Cependant, l'opération ne m'a conféré aucun droit à l'égard d'autres personnes. 

    Þ le droit de créance est relatif 

     

    3. combinaisons entre droits réels et droits de créance 

    La distinction de base entre droit de créance et droit réel devient de plus en plus difficile à percevoir dans notre société actuelle : 

     

    ¨      nombre illimité des droits de créance, 

    -      un lien personnel de créancier à débiteur : les les conventions lient 2 personnes, les autres y étant tiers 

    -      constitue aussi une valeur dans le patrimoine du créancier, psqu'il lui permettra d'obtenir dans l'avenir le bénéfice d'une prestation qui peut être, malgré son caractère incorporel, l'objet de droits réels. 

     

    La pleine titularité d'un droit de créance = l'exercice d'un droit de propriété sur ce droit de créance, qui est 

    ·         susceptible d'être complètement transmis à un tiers, comme un bien corporel ferait l'objet d'un transfert de propriété 

    ·         la propriété d'un droit de créance peut aussi faire l'objet de démembrements : une créance peut être cédée en usufruit : une créance à l'égard d'un emprunteur, l'usufruitier percevant les intérêts. 

    Þ en tant que valeur dans le patrimoine du créancier, le droit de créance constitue lui-même l'objet de droits réels. 

     

    ¨        les mécanismes du droit des obligations peuvent servir de véhicules aux transferts de droits réels 

    Les dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations (1101 à 1386 bis) forment les titres 3, 4 et 4 bis du livre intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » : cette vision quelque peu étroite des choses, très révélatrice de la philosophie du Code Napoléon, comporte une part de vérité : la propriété s'acquiert très souvent par le canal d'obligations, principalement par contrat. 

     

    Cependant, 

    -      il existe d'autres modes d'acquisition des droits réels (accession) 

    -      les mécanismes du droit des obligations peuvent servir d'autres fins (la prestation de services). Le droit des obligations a même servi l'organisation juridique de la location-financement (leasing), pour éviter l'acquisition de la propriété. 

    ¨      obligations prote rem, incombant spécifiquement aux titulaires de droits réels : obligations de l'usufruitier envers le propriétaire 

    ex. : X achète une maison avec la garantie donnée par l’architecte ou l’entrepreneur. S’il la vend, l’acheteur peut-il aussi exercer son recours contre l’architecte ou l’entrepreneur ? Toutes les actions propres à l’immeuble sont des actions qui suivent le bien Þ les obligations de l’architecte ou de l’entrepreneur sont des obligations prote rem. Ainsi, l’acheteur peut assigner le vendeur en responsabilité. 

     

    Les entreprises peuvent extérialiser certains de leurs services, comme la comptabilité Þ des comités de gestion vont vérifier comment le contrat s’exécute de manière journalière. 

     

    ¨      certains droits réels peuvent servir de garantie à l'exécution d'obligations, comme le gage ou l'hypothèque (sûretés réelles 

     

    Remarque : titrisation 

    Les titres au porteur n’existent plus : ils sont désormais une simple inscription en compte (penser à Euroclear ou Clearstream). Il y a non-longévité du titre dans le sens où il a été remplacé par un autre : la propriété sur le titre est remplacée par un droit contre une institution de crédit, permettant de revendiquer ces titres, sur base d’une seule inscription qui existe dans les comptes. 

     

     


     

    3. Différents types d’obligations : 

     

    a) Obligations non juridiques et obligations juridiques 

     

    1. obligations non juridiques : 

    Ces différents types d'obligations se situent sur d'autres plans des relations sociales que les rapports juridiques : 

    ·         morales : avoir une dette de reconnaissance envers X 

    ·         religieuses : aller à la messe les dimanches 

    ·         sociales : devoir inviter les Dupont 

    Elles ont leurs propres sanctions. 

     

    Cependant, de nombreuses obligations juridiques correspondent à des obligations morales : obligation de 

    -      respecter la parole donnée (principe de la convention-loi : Code Civil 1134) 

    -      de réparer le dommage causé fautivement à autrui (Code Civil 1382). 

    Ex : les négociations précontractuelles, indiquant une intention de contracter : plan psychologique interne. 

     

     

    2. obligations juridiques : 

    L'obligation juridique se caractérise par la possibilité pour le créancier d'en obtenir l'exécution forcée : si le débiteur fait défaut, le créancier pourra obtenir sa condamnation judiciaire et mettre en œuvre les voies d'exécution nécessaires (saisies, expulsion, …). 

    Þ elles sont susceptibles d’une sanction : l’exécution forcée, dont dispose le créancier pour exécuter ces obligations. 

    Ex. : X vend à Y un cheval 2000 euros : il a ainsi exprimé votre volonté sur le plan juridique 

     

     

    Cependant, la frontière entre le droit et le « non-droit » est parfois incertaine dans la mesure où notre système juridique est + favorable que d'autres à la création de liens de droits en raison 

    -      du consensualisme en matière contractuelle 

    -      de la généralité des termes de Code Civil 1382 en matière délictuelle. 

     

     

    b) obligations naturelles 

    Le Code Civil n’en parle pas : elles sont entre le droit et le non droit car elles ne confèrent pas à son créancier d'action en exécution : en effet, comme l’obligation n’existe pas, il n’y a aucune sanction. 

    Ex : si X doit une pension alimentaire, et qu’il exécute les paiements, il s’agit d’une déduction volontaire de cette pension tous les mois. Par contre, si X S’il a commencé à payer les 3 premiers mois de l’année de ses études d’un de ses petits enfants, il peut être forcé à payer jusqu’à la fin de l’année. 

     

    Si le débiteur 

    ¨      décide, par exécution volontaire, de payer une dette paiement (ce n’est pas une libéralité), 

    -          il ne peut pas réclamer le remboursement de sa prestation (Code Civil 1235 al. 2), 

    -          mais ce qui a été payé indûment peut être « répété ». 

    Þ si le débiteur d'une obligation naturelle s'engage à exécuter, sa dette devient « civile «, c-à-d susceptible de faire l'objet d'une action en exécution : l'obligation originaire a désormais acquis une pleine valeur juridique. 

     

    ¨      ne compte pas s'exécuter, le créancier n'a pas d'action. 

    Þ dans ces 2 hypothèses, si X exécute volontairement l’obligation naturelle, il ne peut pas ensuite réclamer la répétition des sommes qui ont été payées sur base d’une obligation naturelle : ainsi, si l’obligation connaît un début d’exécution, il y a une sanction. 

     

    exemples : 

     

    ¨      dettes prescrites : 

    ²  le créancier a perdu son action, mais 

    ²  le débiteur reste tenu d'une obligation naturelle : le paiement volontaire qu'il ferait au créancier ne serait pas un paiement indu 

    Ex. : X contracte un prêt en 1990. Ses remboursements sont prescrits en l’an 2000. Or, ces remboursements sont insuffisants, et X rembourse volontairement le tout en 2003 Þ X ne peut pas en réclamer le remboursement 

    ¨      devoirs moraux jugés particulièrement impérieux :: 

    ²  certaines dettes alimentaires non prévues par le Code : devoir venir en aide à des proches, 

    ²  l'obligation pour les parents de doter leurs enfants 

    ²  récompense due pour un service rendu 

    ²  devoir de réparer le dommage causé à autrui lorsque les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas toutes réunies 

     

     

    c) les incombances 

    = « obligations » qui ne confèrent aucune action en exécution à leur « créancier ». Toutefois, le « débiteur » s'expose à une situation juridique défavorable (en général, une déchéance) s'il ne s’y conforme pas. 

     

    La doctrine récente met en évidence la notion d'« incombance », depuis longtemps consacrée dans d'autres systèmes juridiques, notamment en Allemagne et en Suisse. Notre système juridique les traite généralement comme des obligations. 

    ex. : ainsi, en matière d'assurance, l’art. 19 de la loi de 1892 sur le contrat d’assurance prévoit que l'assuré a l'« obligation » de déclarer le sinistre à l'assureur dans un certain délai. L'assureur ne dispose d'aucune action pour l'y faire condamner. Toutefois, l'assuré qui manque à cette « obligation » risque de voir l'assureur déduire de l'indemnité le préjudice éventuel résultant du retard de la déclaration. 

     

    Comme les obligations naturelles, elles ne donnent pas ouverture à une action en exécution. Si cette « obligation » n’est pas susceptible d’être forcée, le droit belge connaît l’obligation de limiter son dommage : ainsi, d’autres appréciations juridiques de son comportement interviennent 

    L'incombance se situe entre 

    -      l'obligation civile 

    -      l'obligation naturelle 

    dans la mesure où l’inexécution des incombances entraîne des sanctions juridiques. 

     

     

     

    Fiche 2 : Les sources des obligations

    Une personne est généralement obligée

    ¨en raison d'un

    ²  contrat : le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue, en raison du contrat de vente 

    ²  délit : l'auteur d'une imprudence s'oblige à réparer le dommage qu'il a causé à autrui en raison de sa faute 

     

    ¨envers quelqu'un en dehors de tout contrat, non pas parce qu'on lui a causé un préjudice, mais généralement, parce qu'elle a reçu un avantage de cette personne

    ex. : celui qui a reçu un paiement indu est obligé de le restituer.

     

     

    a) théorie classique

    Ainsi, les sources des obligations (CC 1101 et 1370) sont

    ¨contrats

    ¨délits

    ¨quasi-contrats

    ¨quadi-délits (délits non intentionnels), apparue par symétrie à l'époque de Justinien

    ¨la loi : considérée alors comme une source spécifique d'obligations entre particuliers, et non comme support fondamental de toutes les autres sources

    ex. : si un contrat peut faire naître des obligations, c'est parce que la loi lui attache un tel effet 

     

    Cette classification a inspiré les auteurs du Code Napoléon.

     

    Les critiques de la théorie classique

    La théorie classique est la cible de nombreuses critiques.

     

    1.        quasi-contrat : critiqué en raison de l'absence d'accord de volontés psqu’il n’y a pas de contrat entre

    ·   celui qui a payé indûment

    ·   celui qui a reçu le paiement.

    Cependant, l'analogie entre le contrat et le quasi-contrat

    ·   ne se situe pas au niveau de la formation, mais

    ·   au niveau des effets et des actions qui les sanctionnent, psq l'obligation engendrée par un paiement indu est analogue à celle qui naît d'un contrat de prêt

     

     

    2.        quasi-délit : pas vraiment d'intérêt pratique, psq cette notion a été créée

    ·   par symétrie avec les quasi-contrats

    ·   pour distinguer la faute volontaire de la faute non intentionnelle

    Le quasi-délit connaît dans le CC une réglementation similaires à celle des délits.

     

    3.        référence à la loi : critiquable comme source spécifique d'obligations entre particuliers car toutes les sources non contractuelles ne créent d'obligations que par l'effet de la loi, ce qui a amené certains auteurs à ne plus considérer que deux sources : le contrat et la loi.

     

    4.        la théorie classique

    · ne tient pas compte des engagements par déclaration de volonté unilatérale

    · ne fait pas référence à l'apparence qui semble, à l'heure actuelle, devoir être érigée en source autonome d'obligations (CC 1370 ne prévoit pas un système clos des obligations).


     

    - Le clivage fondamental reste la distinction entre les obligations

    -      contractuelles

    -      délictuelles.

    Néanmoins, il faut tenir compte des autres sources plus secondaires 

     

     

     

    Fiche 3 : Les classifications du contrat

    On distingue les classifications traditionnelles et les classifications contemporaines

    Chapitre I : les classifications traditionnelles

     

    I.      Contrat synallagmatique – Contrat unilatéral 

     

     

    Contrat synallagmatique : engagement réciproquement de chacune des parties qui ont conclu le contrat, à l’égard de l’autre. Chaque cocontractant doit exécution d’une obligation. Obligation réciproque et interdépendante

     

    Caractère très important : beaucoup de règles du régime y sont attachées :

    -          Les règles de la cause sont inspirées par ce caractère : la cause de l’engagement de l’un réside dans l’objet de l’obligation réciproque de l’autre contractant. Ex. vente : obligation de payer réside dans le transfert de propriété de la chose et sa livraison.

    -          Au stade de l’exécution du contrat : certaines sanctions sont liées à ce caractère : résolution pour inexécution et exception d’exécution. Car obligations interdépendantes. Ces sanctions ne peuvent être comprises que du fait du caractère synallagmatique.

     

    Les deux § sont créancières et débitrices de l’autre. Ex. Créancier de loyers et débiteur de mise à disposition de la chose.

     

    Contrat unilatéral : il ne génère d’obligation qu’a la charge d’un contractant. Mais ce n’est pas un acte unilatéral. Il y a un accord de volonté. Le caractère unilatéral touche seulement les effets et non la source de l’obligation. Ex. Dépôt. Mandat.

     

    Difficulté : la détermination de la cause. La cause de l’obligation pesant sur le débiteur au titre d’un contrat unilatéral pose un gros problème. Ex. cautionnement : la cause réside dans la mise à disposition antérieure des fonds par le préteur au bénéfice de l’emprunteur. La Cour de cassation a cherché la cause dans un autre contrat que le contrat de cautionnement.

     

     

    II.   Contrat commutatif – Contrat aléatoire 

     

    Contrat commutatif : contrat dans lequel les parties fixent ce que chacune d’entre elles doit recevoir en contrepartie de ce qu’elle donne. La correspondance, entre ce qui doit être fait et ce que l’on va recevoir, est déterminée par anticipation,.

    La notion d’équivalence, il ne s’agit pas une équivalence ne valeur. Peu importe les déséquilibres en valeur. La contrepartie doit exister, mais n’a pas à être équivalente en valeur. Un contrat commutatif peut être un contrat déséquilibré en valeur.

     

    Contrat aléatoire : contrat dans lesquels on ne sait pas à l’avance ce que l’on va recevoir en échange de ce que l’on donne. Ex. Contrat de jeu.

    Certains contrats ne sont pas par nature aléatoire, mais peuvent le devenir. Ex. vente avec rente viagère.

    Conséquences :

    -          L’aléa chasse l’erreur. On ne peut pas se plaindre de s’être trompé sur une qualité aléatoire qui est clairement précisée comme telle. Ex. l’attribution d’un tableau à un peintre, cette qualité est aléatoire.

    -          L’aléa chasse la lésion. Hypothèse exceptionnelle en matière immobilière ou en matière de partage. Elle ne peut pas être invoquée quand contrat aléatoire.

     

     

    Chapitre II . Les classifications contemporaines

     

    I.      Contrat consensuel – Contrat formel 

     

     

    Contrat consensualiste.

    Attention : la liberté contractuelle est triple : Liberté de choisir son cocontractant, liberté de déterminer le contenu et liberté de déterminer la forme du contrat. Le consensualisme est la liberté de la forme du contrat. (Elle est limitée à ce type de liberté.)

    En principe, en droit français, les contrats sont consensuels, ils se forment par le seul échange de volonté. Cet échange peut être tacite.

     

    Conséquences sur le terrain de la preuve : le contrat se formant par le seul échange des consentements, l’exigence d’un écrit au titre de la preuve n’a aucune conséquence sur la validité du contrat. L’abs d’écrit n’est pas une cause d’invalidité du contrat.

     Les écrits sont ad probatiomem, comme l’exigence d’un écrit pour les sommes de plus de 800 euros. Cet écrit peut-être palié par l’utilisation de d’autres modes de preuve.

     

    Contrat formels : Une forme est exigée pour leur validité. Le simple accord de volontés ne suffit pas à la conclusion du contrat.

     

    Il existe deux types de formes :

    -          Contrat solennel : suppose de remplir une solennité : acte notarié. Ex. donation, contrat de mariage, … Ils sontsoumis à l’exigence de l’établissement d’un acte authentique à peine de nullité du contrat.

    On assiste à une desolennelisation des solennités. Certaines lois se contentent d’un écrit ayant la forme d’un acte sous seign privé. Ex. crédit consommation : exigence seulement d’un écrit.

     

    -          Contrat réel : contrats pour lesquels est exigé à titre de condition de validité la remise d’une chose. Le seul accord de volontés ne suffit pas, il faut la remise d’une chose. Ex. le Dépôt.

     

    Ex. Le prêt : remise de la chose pour validité. Solution abandonnée pour les prêts consentis par des professionnels du crédit. (Solution : Cour de cassation Civ. 1ère 28 mars 2000 et …)

    Cette exception est très importante. Pour les professionnels du crédit, le simple accord de volontés suffit. A contrario, quand consenti pas un non professionnel, c’est un contrat réel. Civ. 1ère, 7 mars 2006 (Doc. 13). 

     

    Civ. 1ère, 27 juin 2006, (doc. 15) : Important : 

    Mais caisse d’allocation familiale, le prêteur est un professionnel, contrat consensuel. En plus dans cet arrêt la preuve repose sur les épaules de l’emprunteur qui cherche à obtenir l’exécution forcée du prêt. Il doit prouver l’existence du prêt et de la non remise des sommes. La preuve des actes négatifs est extrêmement difficile.

     

     

    II.   les contrats de gré à gré – contrats d’adhésion 

     

    Dans la plupart des hypo, auj. contrat d’adhésion : une des partie fixe unilatéralement les conditions contractuelles, l’autre partie doit accepter ou ne pas conclure.

    Le droit commun des contrats a été conçu sur le contrat négocié. Conséquence : on a essayé par voie jurisprudentielle d’adapter le droit commun des contrats. (ex. cause, consentement…)

    Au-delà, on a créé des législations spéciales, telles que la législation des clauses abusives : L.132-1 Code de la consommation.

     

    Distinction importante : le rapport Catala intègre ce contrat d’adhésion au code civil ;

    Art. 1102-5 du projet. 

    « Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions, soustraites à la discussion, sont acceptées par l’une des parties telles que l’autre les avait unilatéralement déterminées à l’avance.  

    Un tel contrat peut, cependant, leur adjoindre des conditions particulières sujettes à négociation. » 

    Va dans le sens de l’ambition du projet, qui est de rénover le droit commun des contrats. Le contrat d’adhésion doit être considéré comme un contrat commun et ne peut plus dépendre d’un droit spécial.

    Rq. : Le projet Catala intègre dans le code la législation des clauses abusives.

     

     

     

    Fiche 4  La responsabilité contractuelle 

     

    L’inexécution de l’obligation contractuelle entraîne la responsabilité du débiteur à plusieurs conditions :

    Cette responsabilité du débiteur de l’obligation entraîne l’obligation de réparer le dommage causé au cocontractant. Nous verrons cependant qu’il existe fréquemment des stipulations contractuelles aménageant la responsabilité contractuelle du débiteur.

     

    1.      les conditions de la responsabilité contractuelle 

     

    Elles sont au nombre de trois.

    §  L’existence d’un dommage 

    §  L’existence de l’inexécution contractuelle, le fait générateur de la responsabilité contractuelle c’est l’inexécution de l’obligation. On ne parle pas nécessairement de faute parce que ce n’est pas une faute qu’il faut prouver seulement l’absence de résultat.

    §  Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

     

    a.       l’existence d’un dommage

     

    La notion de dommage est différente du préjudice.

    Le dommage est la conséquence qu’a pu ressentir le débiteur. Le préjudice est davantage juridique. La différence n’est pas très nette en doctrine et la juris ne fait pas trop la différence.

    L’existence d’un dommage est une condition sine qua non, sans laquelle il n’y a pas de responsabilité contractuelle, de la responsabilité contractuelle. Ce qui n’est pas le cas de l’exécution forcée. Il ne faut pas nécessairement un dommage pour demander l’exécution forcée.

    Soc 4/12/2002 RDTC 2003 p.711, soc 3/12/2003 RTDC 2004 p.395. 

     

    Il existe cependant à la suite d’un arrêt du 10/05/2005 RTDC 2005 p.594. Cet arrêt rendu à propos d’une obligation de ne pas faire précise que si l’obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des DI par le seul fait de la contravention conformément à l’art 1145 CC. cet arrêt casse la CA qui avait refusé de donner des DI aux motif qu’il n’y avait pas de préjudice à l’inexécution de l’obligation de ne pas faire. Cet arrêt est en contradiction avec des arrêts précédents et notamment celui de Civ 1  26/02/2002 RJDA 2002 n°730 qui précisait que même dans l’obligation de ne pas faire  il faut déterminer le montant de DI parce qu’il peut y avoir un préjudice. 

     

    Le préjudice ou le dommage comporte deux éléments, art 1149 CC :

    -          la perte due à l’inexécution du contrat

    -          le gain perdu

    Deux conditions doivent être réunies pour qu’il y ait préjudice réparable :

     

    Ø  Le caractère certain et licite du préjudice 

     

    -          Le préjudice ne doit pas être éventuel. Il doit exister et être certain. Le préjudice futur peut être réparé s’il est certain. A propos du caractère certain du préjudice, il faut mentionner le cas particulier de la perte d’une chance. Ce type de dommage est fréquemment invoqué en matière de contrat médical.

    Ex : perte de chance de survie : si les chances de survie étaient réelles, ce qui sera indemnisé ce ne sera pas le décédé survenu à la suite de la faute du médecin mais la perte de chance de survie. Crim 30/03/96 dal 96 info rapide p.154 : accouchement provoqué et le décès du nouveau né.

    De même les DI correspondront à la chance perdue et non à l’avantage perdu . Civ 1 9/04/2002 RJDA août-septembre 2002 p.855 : un avocat qui a mal conseillé son client (compagnie d’assurances) qui doit rembourser en partie la somme versée par la compagnie.

     

    -          le préjudice doit être licite. Le préjudice de naissance ne constitue pas un préjudice licite. Arrêt Perruche : on considère que certains préjudices ne sont pas licites.

     

    Ø  Le préjudice doit être de surcroît prévisible, art 1150 CC.

    C’est la grande différence entre la responsabilité contractuelle et responsabilité extra contractuelle. Le dommage pris en compte est le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. chambre des requêtes 20/10/1926 Sirey 1927(arrêt fondamental) : il s’agit de l’étendue du préjudice et non la cause du dommage. Civ 3/08/1932 dal heb 32 p.592 : une considération préside le débiteur de bonne foi de l’obligation ne doit pas encourir de risques inconsidérés même s’il n’exécute pas son obligation. Il doit pouvoir maîtriser les risque de l’opération qu’il a envisagé.

    Ex : le transporteur ne rembourse que la valeur dont il avait pu avoir normalement connaissance Com 4/03/1965 JCP 65 2ème partie n° ?? le créancier de l’obligation a lui-même l’obligation d’informer le débiteur de la valeur des choses qu’il lui confie.

    Cette règle du préjudice prévisible reçoit une exception. La faute dolosive qui est la faute qui est en principe intentionnelle, c’est à dire commise dans l’intention de nuire. A cette faute intentionnelle est assimilée la mauvaise foi du débiteur par de nombreuses décisions Civ 1 4/02/69 dal 69 p.601.

    A la faute intentionnelle est également assimilée la faute lourde. La faute lourde peut suivre plusieurs conceptions. La juris semble  privilégier les critères objectifs, c’est à dire l’inexécution d’une obligation essentielle montrant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle. Com 3/04/1990 bull 4 partie n°408 : le comportement est tel que la personne est incapable d’accomplir cette obligation. Dans ce cas la personne est tenu des dommages . cependant deux arrêts semblent avoir retenu une conception subjective de la faute lourde. Chambre mixte de la CC° 24/04/2005 dal 2005 p.1864 : elle retient un comportement grave, gravité du comportement du débiteur qui est une appréciation subjective. Com 21/02/2006 revue du droit des contrats 2006 p.694 et suivantes .

    M. Mazeaud considère qu’il est possible de concilier cette double juris. Les arrêts antérieurs qui privilégiait la conception objective ont été rendu à propos de clauses limitatives de responsabilité insérées dans le contrat. alors que dans le cas de la conception subjective il s’agit de limitation de responsabilité prévue par la loi. Cette nouvelle juris serait cantonnée pour lui à cette seule hypothèse. Indépendamment de toute clause limitative de responsabilité la faute lourde est considérée comme équivalente à la faute dolosive. En principe en cas de faute lourde il n’y a pas de limitation à la responsabilité. En cas de fautes lourdes ou dolosives les clauses limitatives de responsabilité ne s’appliquent pas non plus.

     

    b.      l’inexécution de l’obligation : le fait générateur de la responsabilité

     

    La première distinction est celle entre obligation de résultat et de  moyens (voir plus haut).

    Le problème sera celui de la hiérarchie des fautes ou de l’inexécution de l’obligation.

    Il faut distinguer l’inexécution simple de l’obligation : inexécution de l’obligation de résultat ou faute dans l’exécution de l’obligation de moyens de la faute dolosive ou de la faute lourde.

    Dans le premier cas (inexécution de l’obligation de résultat et faute dans l’exécution de l’obligation de moyens) la responsabilité contractuelle peut être engagée mais cette responsabilité est limitée aux préjudices prévisibles et des clauses limitatives de responsabilité ont une force obligatoire si elles ont été insérées dans le contrat (dans la mesure qu’elles soient licites). 

    En cas de faute lourde ou de faute dolosive, la responsabilité du débiteur n’est pas limitée aux préjudices prévisibles et les clauses limitatives ne sont pas opposables au créancier.

     

    Rq :

    Dans certain domaine existe la notion de faute inexcusable. Il s’agit notamment du domaine des accidents du travail et de la maladie de travail en ce qui concerne la faute de l’employeur.

     

    c.       le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

     

    art 1151 CC : même en cas de faute dolosive les DI ne doivent réparer que ce qui est de la suite des conséquences immédiates de l’inexécution de la convention.

    Deux difficultés surgissent cependant.

    -          savoir si le dommage existant n’a pas d’autre cause que l’inexécution de l’obligation. Il existe donc deux grands types de liens de causalité.

    o   La théorie de l’équivalence des conditions : dans ce système toutes les causes du dommage sont retenues de façon équivalente. Si l’inexécution de l’obligation participe à la survenance du dommage le débiteur de cette obligation est tenu de réparer ce dommage.

    o   La théorie de la cause adéquate : seule est prise en compte la cause prééminente du dommage. Pour savoir si la cause est prééminente il faut savoir si sans cette cause le dommage ne se serait pas produit. L’art 851CC semble retenir ce dernier système. Civ 9/11/53 dal 54 p.5. c’est principalement cette théorie qui sera retenu

    -          savoir quelle sera l’étendue du préjudice est retenue : seul le préjudice direct est retenu, le préjudice indirect est celui qui n’est pas lié de manière certaine à l’inexécution. Potier a bien illustré ce problème dans un exemple célèbre : un maquignon vend un troupeau  de bêtes à un paysan, une bête est malade, la maladie est contagieuse, tout le troupeau meurt, la paysan à d’autres activités agricoles mais il dit qu’à la suite de la perte de son cheptel il ne peut plus cultiver ses terres, il n’a plus de revenus, on lui saisit ses biens… Il s’agit de savoir quelles vont être les conséquences mais les quelles seront prises en compte. Il y a un lien entre le lien de causalité mais aussi avec la notion de préjudice prévisible. Potier considère comme étant un dommage direct le dommage lié  la maladie de la bête la perte de la bête et la perte de tout son cheptel. En revanche, le fait qu’il n’ait pas pu cultiver, perdu ses revenus…ne sont que des dommages indirects à ne pas prendre en compte. La juris comme la doctrine ne retiennent le dommage lié à un autre dommage que si ce lien est nécessaire. Si le second dommage est lié nécessairement au premier.

     

    2.      la réparation du dommage 

     

    Il s’agit d’une réparation par le versement de DI.

     

    a.       les règles générales

     

    1.      les DI ont pour objet de réparer l’ensemble du préjudice prévisible et direct. Il s’agit de DI dits « compensatoires », qui compensent le dommage. En aucun cas il ne s’agit d’une sanction de la faute.

    2.      l’existence du préjudice et son étendue doivent être établies par celui qui allègue ce dommage, le créancier de l’obligation. (allégation : de faits et d’actes, ce n’est pas nécessairement une preuve et la preuve : la charge de la preuve est différente de l’allégation, l’objet de la preuve, l’administration de la preuve. Parfois dans certaines situations l’allégation suffit. Cf. Xavier Lagarde distinction entre conception anglaise et française du procès). Il y a donc l’allégation et le preuve dans l’exécution de l’obligation.

    3.      L’évaluation du préjudice est faite au jour du jugement définitif. Civ 16/02/48 Sirey 49 1ère partie : juris constante avec cependant quelques exceptions, le juge se laissant parfois un pouvoir d’appréciation. En outre l’indemnisation accordé par le juge emporte intérêt au taux légal.

    4.      L’évaluation est liée à l’appréciation du préjudice subi. Cette appréciation est celle d’un fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond comme d’ailleurs l’existence d’une faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Civ 29/06/1853 dal Périodique 1854 1ère partie n°188

     

    b.      le cas particulier de l’inexécution portant sur une somme d’argent

     

    Seul les DI « moratoires », c’est à dire destinés à réparer le retard dans le versement de la somme d’argent sont à envisager. Dans le cas où le créancier (art 1153CC) a subi un préjudice autre du fait de l’inexécution il pourra obtenir la réparation de ce préjudice par des DI compensatoires en raison de l’inexécution de l’obligation de versement de la somme d’argent qu’aux conditions suivantes :

    ·         prouver ce préjudice particulier, ce dommage particulier

    ·         prouver que ce dommage a été causé par la mauvaise foi du débiteur

     

    -          Ces DI moratoires ne sont du qu’à compter de la mise en demeure du débiteur (encore faut –il que la créance soit née et déterminée à ce moment) ou son équivalent sauf si la conven,tion écarte toute mise en demeure.

    -          L’évaluation des DI moratoires ne dépend pas d’un préjudice ou d’un dommage particulier. elle est fondée sur l’intérêt légal qui est fixé chaque année par décret. Le critère de l’intérêt légal est donc extrêmement important. En cas de condamnation au versement de la somme d’argent avec intérêt légal, le taux légal est majoré de 5 points en cas d’inexécution de cette condamnation si celle-ci est devenue exécutoire (un délai de 2 mois pour l’exécution étant prévu). Le débiteur peut cependant le juge de l’exécution pour supprimer ou modérer cette majoration.

    -          Selon l’art 1154CC les intérêts légaux peuvent être inclus dans le capital et produire eux-même des intérêts légaux : c’est l’anatocisme.

     

    3.      les causes d’exonération du débiteur 

     

    Le débiteur est exonéré dans trois cas :

    Ø  le cas fortuit ou la force majeure

    Ø  le fait d’un tiers

    Ø  le fait de la victime

    Il s’agit dans les trois cas de causes d’inexécution étrangères au débiteur.

     

    a.       la force majeure et le cas fortuit

     

    Art 1148CC : 

    La distinction entre les deux est très enseignée. En réalité le cas fortuit est un  événement qui peut être non étranger au débiteur ou à son entreprise tandis que la force majeure est un élément étranger  au débiteur mais la doctrine ne fait pas la distinction.

    Il est courant que dire que la force majeure est caractérisée par trois éléments :

    -          le caractère étranger au débiteur

    -          le caractère imprévisible

    -          le caractère irrésistible

    Toutefois, ces éléments sont d’une importance variable. De façon générale la CC° semble exercer un contrôle fort des éléments constitutifs de la force majeure. CC °ass 14/04/2006 JCP 2006 2ème partie n°10087 : la CC° donne une définition de la force majeure, dans deux arrêts (un sur la responsabilité contractuelle et un sur la responsabilité extra contractuelle) tente une forme de définition unitaire de la force majeure. La force majeure en matière contractuelle doit présenter un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution. Ces définitions sont en décalage avec la juris antérieure qui avait tendance à mettre en exergue surtout un élément : l’irrésistibilité.

     

    ·         Le caractère d’extériorité de la force majeure

    Ce caractère extérieur au débiteur, est souvent un événement naturel comme des inondations, tempêtes…

    En revanche, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un événement extérieur la juris classique écartait la force majeure. Civ 1 29/01/89 RTDC 89 p.330; un chirurgien n’a pas pu exclure sa responsabilité parce qu’il s’agissait d’une faute de l’anesthésiste.

    Cependant la juris a assouplie son approche en admettant parfois des éléments qui n’étaient pas totalement extérieurs au débiteur. Ex : soit en cas de grève nationale, soit parce que la grève était imprévisible et irrésistible. Une maladie a pu être considérée comme un cas de force majeure, Civ 1 10/02/98 bull 1 n°53, puis ass 14/06/2006.

     

    ·         l’événement imprévisible

    Notion mise en avance par arrêt 14 04 2006 précité. Condition justifiée par l’essence mm de l’obligation contractuelle. Si un événement était imprévisible lors de la cclu du contrat, le débiteur en donnant son consentement au contrat et en s’engageant ainsi à exécuter son obligation, assume le risque de l’inexécution de cette obligation en raison de cet événement. L ne pt dc l’invoquer pr s’exonérer de sa responsabilité. L’imprévisibilité de l’événement st appréciée in abstracto c à d eu égard à l situation d’un bon père de famille. Ttefois à l’égard de prof°L l’exigence st plus sévère. Ex : SNCF : personne puisse ouvrir elle-même les portes : pas d’imprévisibilité pr la SNCF.

    23 02 88 BULL 4  n°87: pour le transporteur, hôtelier CIV 1 9 03 94 : vol pr un hôtelier n’est pas imprévisible.

      *  l’événement irrésistible

    Il s’agit d’un élément essentiel selon arrêt du 6 11 2002 BULL 1 N°258,  l’arrêt d’avril 2006 rappel le caractère de cette caractéristique, il s’agit d’un événement irrésistible dans l’exécution du contrat. Certains auteurs ft 1 distinction entre événement irrésistible et inévitable. En ppe le caractère de l’événement rend impossible l’exécution de l’obligation. Certains arrêts comme celui du 12 02 2003 RDC utilise l’expression suivante : impossibilité du débiteur d’y faire face. Cette analyse introduit une approche subjective de la force majeure qui est contestée par certains auteurs puisque l’on prend en cpte la situation du débiteur ou son comportement.

    Mais tendance actuelle de la jurisprudence combine les deux approches : purement objective et subjective.

     

    La convention des parties peut assouplir les conditions des parties ou même exclure la force majeure comme cause d‘exonération de la responsabilité.

    Lorsqu’elle est retenue, elle n’exonère pas forcément le débiteur éternellement : 22 02 2006 BULL 2 N°46 : « la force majeure n’exonère le débiteur de son obligation que pendant le tps où elle empêche d’exécuter son obligation ».

     

    a)      le fait d’un tiers

     

    Est un tiers, une personne extérieure au contrat. En revanche n’est pas un tiers le représentant du débiteur celui ci agissant pr le nom et pr le cpte du débiteur, ou le préposé du débiteur. En gl, le préposé est le salarié. Ne constitue pas un tiers n’on plus les pers auxquelles le débiteur a eu recours pour exécuter son obligation : il s’agit des auxiliaires du débiteur, les mandataires, e les prestataires de services qui sont les ss traitant du débiteur et qui ont été choisi par lui. Le fait du tiers dt remplir s condition de la force majeur pr être une cause d’exonération : ex : civ1 23 07 79 BULL 1 N°228 a estimé que le déclanchement du signal d’alarme n’exonère pas sa responsabilité la SNCF car il ne s’agit pas d’un événement imprévisible.

     

    b)      le fait du créancier

    Il faut que  faire du créancier soit la cause exclusive du dommage et présente les caractéristiques de la force majeure pr excuser la responsabilité du débiteur. Ttefois lorsqu’il y  faute de la victime celle-ci peut n’être qu’une faute partielle de l’inexécution, exonérer ainsi partiellement et bien sûr totalement et dans d’autres circonstances le débiteur. Lorsque que partielle : certains auteurs estiment qu’elle doit être suffisamment grave pr constituer une cause d’exonération. Cette analyse n’est pas partagée par l’ensemble de la doctrine.

     

     

    2)      les stipulations contractuelles relatives à la responsabilité du débiteur

     

    Ces stipulations : fréquentes en pratique. Considérées comme étant en ppe valables en raison de la liberté contractuelle des parties. Ainsi les contractants peuvent renforcer la responsabilité du débiteur ou l’exclure, voir la limiter. Il ft dc distinguer les différentes clauses possibles :

     

    à clauses dites de garantie : le débiteur pt s’engager à garantir certaines obligations et à prévoir dans le contrat que sa responsabilité sera retenue même en cas de force majeure ou dans certaines hyp de force majeure. Cette garantie peut  ne porter en ppe que sur telle ou telle oblig° et pas nécessairement sur ttes les oblig° du débiteur.

    Jurisprudence : elle même considère que certaines obligation de garanties st inhérentes à certains contrats. Ex : pr la vente entre un prof°L et un non prof°L, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose. In ne pourra contrat invoquer le fait d’un tiers…pour exclure sa responsabilité.

     

    à Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité    

    En principe on distingue les clauses qui imitent les obligations du débiteur et les clauses qui écartent la responsabilité du débiteur ou qui limitent sa responsabilité. Dans 1e cas : oblig° du débiteur s’arrête à tel ou tel objet, alors que l’autre cas : on limite la responsabilité du déb. en cas d’inexécution de l’oblig°.

    Ex de garantie : 1 CIV 5 07 2005 CONTRAT CONCURRENCE CONSO 2005 N°200 : qui exclu tte garantie concernant les retards. Soit on dit qu’il n’y a pas d’obligation d’arriver à l’heure, soit d’une limitation ou d’une exonération de responsabilité en cas de retard. Difficile de faire cette distinction car l’oblig° ans sanction ne constitue guère une oblig° juridique. La doctrine donne donc une telle distinction en gle (sauf Terre et Simler) voir notamment Bénabant et Dolbec. La clause exclusive de responsabilité écarte tte responsabilité e cas d’inexécution de telle oblig° contractuelle. La clause limitative de responsabilité limite la responsabilité du déb. à une somme maximale. Plusieurs conditions de validité sont cpdt requises pr de telles clauses :

    ·         la loi elle-même écarte la validité de telles clauses dans certains contrats. Ainsi en matière de protection es personnes, la sécurité des individus devant être assurée, les clauses excluant la responsabilité sont dc nulles. De même entre prof°L et consommateurs, certaines R écartent les clauses exclusives de responsabilité. Ex pr la vente et garantie des vices cachés, art 1953 CCIV p l’hôtelier…etc.

    La clause limitative de responsabilité obéit peu ou prou aux mm règles. Il existe ttefois ainsi pr ex : art L 132-1 conde de la consommation  qui considère que st abusives ttes les clauses qui ont pr objet ou pr effet de créer un déséquilibre significatifs entre les drts et oblig° des parties. Ttefois certaines dispositions visent uniquement l’illicéité d’exonération des clauses de l responsabilité. Ainsi art L 133-1 Cconso en ce qui concerne le transport de marchandise, la clause d’exonération de responsabilité est illicite tandis que la clause limitative de responsabilité de responsabilité est licite, sauf s’il s’agit d’une clause de non responsabilité déguisée. La jurisprudence en outre modifiait qque peu la portée de telles clauses, notamment dans l’arrêt Chronopost du 22 10 96 DALLOZ 97 P121 : ces clauses ne peuvent enlève tte portée à une oblig° essentielle du contrat sauf à être considérée comme nulle. Voir également22 06 2004 RDC 2005 P270. Dans un arrêt du 30 05 2005 Ccass reprend une formule assez proche de l’arrêt Chronopost qui a été très contesté à l’époque par la doctrine. Cet arrêt précise que « ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’art 1131 Cciv une CA qui retient le ppe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté sans rechercher comme l’expéditeur le faisait avoir si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la socT Chronopost, qui n’était pas prévue par n contrat type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une oblig° essentielle du contrat. »

    Cependant cet arrêt exclue l’hypothèse d’une limitation de responsabilité prévue par décret. Solution qui s’applique pour les clauses d’exonération de responsabilité.

    Les clauses limitatives ou exonératoires st écartées en cas de faute dolosive ou lourde. Voir pr notion de faute lourde plus haut) CH. MIXTE 24 04 2005 JCP 2005 PARTIE 2 N°10066 a estimé que dans un tel cas la faute lourde est une faute d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle. Voir cpdt déf° faute lourde retenue à propos de clause de limitation légale.

     

    à La clause pénale

     C’est la clause insérée dans le contrat prévoyant un forfait de d-î en cas d’inexécution de l. l’oblig°. Ne constitue pas une clause pénale en revanche la clase prévoyant une indemnité au cocontractant en cas d’exécution ou d’utilisation d’un drt :COM 9 07 91 BULL 4 PARTIE N°254     CIV 1 12 07 2005 BULL 1 N°320. Ex : la somme due en cas de retrait de fond ou de transfert dans un autre établissement bancaire exercé par le client d’une banque.

    14 12 99 BULL 1 PARTIE N°340.

    Différence entre la sanction d une inexécution et le prix de l exercice d un droit 

    Clase dite de dédit, c à d celle par laquelle une personne pt se retirer d’un contrat : clause svt associé à une indemnisation du cocontractant à n’est pas considéré comme une clase pénale.

    La clause pénale doit être également distinguée de la clause limitative de responsabilité. Cette dernière prévoit seulement un montant maximum d’indemnisation du cocontractant. Tandis que la clause pénale prévoir un forfait d’indemnisation qqsoit le préjudice subit par le cocontractant.

    La clause pénale pt avoir plusieurs finalités :

    à Compenser forfaitairement les effets de l’inexécution de l’obligation : e notamment de compenser soit le préjudice subit du fait de cette inexécution(clause pénale compensatoire), soit le retard dans l’exécution (clause pénale moratoire).

    à La clause pénale peut avoir pr but soit de réduire la responsabilité du débiteur, le forfait étant faible, soit d’augmenter la responsabilité du débiteur, le forfait étant cette fois ci élevé. Ds ce dernier cas, la clause pénale a un effet incitatif, car le débiteur devra une somme au créancier (somme élevée) : effet coercitif.

    La validité de la cluse pénale est évidemment admise par la jurisprudence en vertu du ppe de la liberté contractuelle. Le ppe de la force obligatoire du contrat s’applique également à la clause pénale, elle a force obligatoire. Cpdt dans certains contrats, la clause pénale est illicite.

    Ex : pr le salarie, l’employeur ne peut prévoir une clause pénale pr l’inexécution des oblig° des salariés. Art l122-42 C du travail.

     

    Pour les contrats entre prof°Let consommateurs, celle c peut être considérée comme abusive si elle aboutit à un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur : L132-1 Cconso. En raison du ppe de force obligatoire du contrat, la clause pénale s’applique et dt être respectée par les parties et par le juge. Elle ne nécessite pr son déclenchement que la mise en demeure préalable du déb. d’exécuter son obligation. Le juge doit dc respecter le montant forfaitaire d’indemnités prévues par la clause pénale sans considération en ppe du préjudice subit ou causé au créancier. Ttefois une double exceptions s‘applique :

    à Exception art 1152 CCIV : le juge peut mm d’office réduire ou augmenter la peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il pt dc, selon le cas, augmenter la peine (très rare en pratique) ou diminuer la peine. Pour un cas rare d’augmentation e peine SOC 5 06 1996 DEFRENOIS 97 P737.

    Dans le premier cas (augmentation), il ne pt accorder une somme supérieure au préjudice subit.

    Dans le deuxième cas, il ne peut réduire la peine à un montant inf. au préjudice constaté.

    Si ce préjudice est symbolique, il peut accorder une somme symbolique (tel que 1€).

    En revanche il peut laisser un montant supérieur au préjudice à titre de peine COM 29 01 91 BULL4 N°43.

    à Exception art 1231 CCIV prévoit qu’en cas d’exécution partielle le juge pt mm d’office diminuer la peine à proportion de l’întéret de l’exécution partielle et ce sans préjudice de l’art 1152 CCIV.

     

     

     

    Fiche 5 : L’enrichissement sans cause : 

     

                C’est l’hypothèse qui s’éloigne le plus du cœur des quasi-contrats. Il y a enrichissement sans cause dès lors qu’on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l’enrichi ni une libéralité de l’appauvri.

     

    Ex : Arrêt Bourdier du 15/06/1892 : un fermier prend à bail un propriétaire agricole et devait exploiter le terrain, il en fait plus que nécessaire (achat d’engrais, amélioration des terres…) il ne peut pas payer les engrais et le bail rural est rompu : le propriétaire récupère des terres améliorées pour rien du tout (cela résulte de l’obligation de restitution).

     

    Le fermier s’est appauvri et le propriétaire enrichi sans que l’on démontre un droit de l’enrichi ou une libéralité de l’appauvri. Cet arrêt a fondé l’enrichissement sans cause « attendu que l’action de in rem verso dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au profit d’autrui… il suffit pour la rendre recevable … » on repère une situation d’appauvrissement / enrichissement qui découle d’un principe d’équité.

     

                On peut décliner la situation de l’enrichi sans cause: le Code Civil ne connaît pas cette action. On ne peut pas fonder cette hypothèse sur l’un des deux modèles précédents (gestion d’affaires ou répétition de l’indu) il a fallu attendre 1892 pour que la Cour de cassation reconnaisse le principe. Pourquoi ce principe était il refusé ? Car le principe d’enrichissement au dépend d’autrui fonde l’économie libérale, le Code Civil admet par principe pour autant que cet enrichissement soit causé (animus donandi ou prestation …). Sans cause il n’y a rien il fallait donc inventer quelque chose à partir du principe d’équité (principe moral) alors que la morale n’a en principe presque rien à voir avec la morale.

     

                C’est une règle issue des conceptions du droit naturel, en droit positif les conditions de l’enrichi sans cause et ses effets ont été proposés par la jurisprudence.

     

    A) Condition de l’enrichissement sans cause : 

     

                Elle est limitée, restreinte, les deux conditions de l’enrichissement sans cause identifient ce type de limites :

    -          Les éléments matériels : 

    o   Il convient d’observer un enrichissement du débiteur quel qu’en soit l’origine (direct, indirect, augmentation d’actif, diminution de passif).

    o   Il convient d’observer un appauvrissement corrélatif du créancier : il peut s’agir d’une diminution d’actif, d’une augmentation de passif.

    o   Il faut une relation de cause à effet entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

     

    -          Les éléments juridiques : 

    o   Il faut qu’on repère une absence de contrepartie (prestation du partenaire soit l’intention libérale) de sorte qu’une cause quelconque à l’enrichissement suffit pour paralyser l’effet de l’action « de in rem verso » ex : une faute de l’appauvri.

     

    Le domaine de l’enrichissement sans cause est limité ; c’est une action subsidiaire (elle ne peut

    être engagée que s’il n’y a aucune autre solution pour récupérer la somme d’argent ou alors toutes les autres solutions ont échoué). On trouvera souvent une autre solution.

     

    B) Effets de l’enrichissement sans cause : 

     

                L’effet de l’action va conduire à la création d’une obligation (comme s’il y avait un contrat) de restitution à la charge de l’enrichi et qui a pour but de réparer le déséquilibre. Il peut y avoir une différence entre le montant de l’enrichissement et de l’appauvrissement (ex : 200.000 de travaux accroissent la valeur d’un objet de l.000.000) que doit l’enrichi ? 200.000 ou 1.000.000 ?

     

    On va utiliser la bonne foi, la jurisprudence admet que si l’enrichi est de bonne foi il devra la somme la plus faible (ici 200.000), s’il est de mauvaise foi il devra restituer au minimum le montant de l’appauvrissement (on peut demander des DI). Remarque : si le bénéfice était de 0 il y a un gros avantage pour l’appauvri.

     

     

    Fiche 6 : La gestion d'affaires 

     

     

    définition : 

     

    Acte par lequel une personne, appelée le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre personne, appelée le mandataire, afin de lui rendre service et sans que ce dernier lui donne mandat pour l'accomplissement de cet acte. 

    Autrement dit, la gestion d'affaires concerne la situation où une personne agit pour autrui sans avoir reçu d'ordre, de directives ou d'autorisation de celui-ci : 

    -- celui qui prend l'initiative est le gérant d'affaires 

    -- celui pour le compte duquel il agit est le géré ou le maître d'affaires 

    exemple : 

    - Je fais réaliser des travaux urgents dans la maison de mon voisin en son absence (fuite d'eau, vitres cassées, toitures endommagées... Je suis le GA, mon voisin le MA 

    -- personne qui paie la dette d'un ami, toujours en son absence, pour éviter la saisie de ses biens 

    qualification : 

    -- ce n'est pas un contrat est signé de l'accord de volonté préalable entre le gérant et le géré : aucune mission n'est été confiée initialement par à l'un à l'autre. 

    -- toutefois, problématique : pour éviter l'indifférence d'un individu face à une situation qui requiert une intervention immédiate et l'ingratitude du bénéficiaire service, la loi faisait des obligations de cette intervention précisée aux articles 1300 112 175 du Code civil : c'est comme si un contrat avait été passé entre les parties donc la gestion d'affaires est à un quasi contrat de mandat : 

                -- le gérant est tenu de continuer la gestion qu'il a commencée en se comportant en bon père de famille 

                -- le géré tenu d'exécuter les actes souscrits par le gérant et de l'impunité des frais qu'il a déboursés 

     

    I. les conditions de la gestion d'affaires 

    des conditions strictes pour éviter les interventions légères et intempestives du gérant d'affaires et ainsi de sauvegarder l'intérêt du géré. 

    -- conditions tenant à la personne 

                -- Le gérant d'affaires doit voir l'intention d'agir pour le compte d'autrui et non dans son propre intérêt (l'article 1372 emploie le terme "volontairement"). 

                            - est admis qu'il y ait gestion d'affaires dans le cas où une personne agirait en même temps pour son compte est celui d'autrui (c'est le cas d'un indivisaire qui accomplit un acte profite à l'autrui dans l'exercice de son activité) 

                            - est exclu les actes faits par le gérant dans son intérêt personnel et exclusif. 

                -- le maître d'affaires ne doit pas s'etre opposé à l'intervention. Même si l'acte est opportun, on ne rend pas service à un ami contre son gré. Certes le plus souvent, l'acte se fera son insu, mais c'est prévu article 1372 qui précise " soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore" 

    -- conditions tenant à l'objet de la gestion d'affaires. 

    Il doit agir d'un acte de gestion bénévole qui peut être : 

                -- soit un acte juridique (actes d'administration, conservatoire, voire même de dispositions comme la cession opportune d'actions en bourse, la vente ou l'échange de parcelles...). 

                -- soit un acte matériel (exemple : transport d'un blessé, réparation d'une fuite d'eau, réparation du toiture chez son voisin...). 

     

    Il ne doit pas s'agir d'un acte de gestion : 

                -- illicite : un acte fautif, même s'il procure rien autrui, ne peut être qualifié de gestion d'affaires. 

                -- l'acte de gestion qui découle d'une obligation légale : la gestion d'affaires est incompatible avec une médiation dans l'exécution n'est pas facultative mais obligatoire en vertu d'une loi 

     

    II. les effets de la gestion d'affaires 

    les mêmes effets qu'un mandat (article 1372 al. 2) 

    -- le gérant : 

                -- il est obligé d'achever les travaux qu'il entreprit alors que personne ne l'obligeait. 

                -- iL doit en assurer la gestion en bon père de famille : il doit rendre des comptes aux mètres et il répond de ses fautes. 

    -- le géré : 

                -- à l'égard du gestionnaire d'affaires : en contrepartie : 

                 1) il doit rembourser au gérant les dépenses qu'il a exposé dans son intérêt mais il ne peut prétendre à une rémunération pour son intervention même s'il agit dans le cadre de sa profession (contrairement au mandat) 

                2) le gérant d'affaires doit être indemnisé par le maître d'affaires si il a subi un préjudice en raison de son intervention (une blessure entraînant des frais médicaux ou une perte de revenus...) . 

    -- à l'égard du tiers : le gérant est personnellement tenu s'il ne les a pas informés qu'il agissait pour le compte d'autrui. Il conserve une action ultérieure contre le gérer qui pollue rembourser les dépenses effectuées. 

     

     

    Fiche 7 : Le contentieux des loteries publicitaires

     

    La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse.

     

    1. L’engagement unilatéral : 

     

    Civ. 1ère, 28 mars 1995 (doc. 1) : 

    La société de loterie a pris l’engagement de payer les sommes mentionnées. C’est un engagement unilatéral de volonté.

    Le simple engagement unilatéral porté par le courrier expédié suffisait à justifier l’obligation de l’expéditeur. La Cour de cassation a approuvé les juges du fonds qui ont estimé que ce type de courrier portait l’obligation de payer, sans besoin de démontrer une faute ou un contrat. Je deviens débiteur parce que je me suis engagé unilatéralement.

    Cet arrêt transgresse la suma divisio contrat/délit.

     

    En réalité, cet arrêt semble accidentel. Cette source d’obligation n’a pas par la suite été confirmée.

     

     

     

    2. Le terrain contractuel : 

     

    Civ. 2ème, 11 février 1998 : fondement : art. 1134 et 1147 code civil, (doc. 2) : 

    La société de loterie est tenue de son engagement à payer puisque :

    -          Il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu’elle avait gagné la somme promise

    -          Et cette société n’avait pas pu se méprendre sur la portée d’un engagement qui était aussi clairement affiché.

     

    Recours au schéma contractuel : intérêt : produire le même effet que l’engagement unilatéral, obtenir l’exécution forcée en nature. On raisonnait en termes d’exécution forcée ici, et non en termes de réparation et de responsabilité. La responsabilité aurait supposé la démonstration d’un fait générateur, d’un dommage (problème pour la caractériser, il doit être subi. Ici, le dommage est la perte de l’espoir de s’enrichir : ce qui est nul en cas de loterie sans participation - ici préjudice moral difficilement défendable) et d’un lien de causalité.

     

    Civ. 1ère, 12 juin 2001 : La Civ. 1ère a suivi elle aussi le même raisonnement. La Cour de cassation rappelle que les juges du fonds sont souverains quand les documents sont obscurs et ambigus.

     

    Mais problème avec Civ. 1ère, 19 octobre 1999 (doc. 4) :

    Il n’y a pas de contrat et donc abs de responsabilité contractuelle. Pas de véritable offre. En revanche, il y a une faute extra contractuelle de délivrer.

     

    Un nouveau quasi-contrat 

     

    Ch. Mixte, 6 septembre 2002 (doc. 5) : Visa : article 1371 code civil (texte définissant les quasi-contrats)

    « Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. »

    L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

     

     

    La condition est claire : abs d’aléa. Alors on statue sur le terrain des quasi-contrats.

    Ici : une simple éventualité affirmait.

    Rq. : ex de l’effet rétroactif des revirements de jurisprudence. On reproche aux juges du fonds de ne pas appliquer un quasi-contrat qui n’existait pas quand ils ont statué. (Puisqu’il vient d’être crée par la Cour de cassation) Cf. Rapport Molfessis.

     

    Pour l’examen :

    -          Si cas pratique, si abs d’aléa, on doit se placer sur le terrain des quasi-contrats. La responsabilité civile délictuelle ne peut pas s’appliquer (l’arrêt le dit).

    -          Si aléa apparent, responsabilité civile délictuelle si preuve de la faute.

    Mais engagement unilatéral de volonté fini.

     

    Civ. 1ère, 18 mars 2003, (doc. 7) : 

    Réaffirmation de la solution : les juges sont censurés pour avoir statué sur l’engagement unilatéral. Alors que seul le quasi-contrat peut s’appliquer en présence d’aléa.

     

    Civ. 1ère, 13 juin 2006 et Civ. 2ème, 7 juin 2006 (doc. 8) : 

    Le premier arrêt : 

    La personne reçoit une lettre pour lui dire qu’elle a gagné et une semaine après qu’elle est soumise à aléa car tirage au sort.

    L’expédition du second courrier ne saurait en aucun cas caractériser un aléa permettant de dire qu’il n’existe pas un quasi-contrat. L’aléa est la condition d’application du quasi-contrat. Et l’aléa est apprécié à première lecture, de manière intrinsèque à l’acte porteur de l’annonce du lot. Il n’est pas nécessaire d’aller au-delà d’une 1ère lecture. Les courriers postérieurs, élément extrinsèque au 1er envoi ne peuvent pas permettre de démontrer l’existence d’un aléa.

    Solution dur pour les sociétés organisatrices de loterie.

     

    Le second arrêt :

    La question est de savoir si les règle de compétence territoriale en matière contractuelle était applicable. Non car c’est un quasi-contrat et non un contrat.

     

    Rq : le chapeau : c’est le visa plus attendu de censure.

     

    Fiche 9 : L'effet relatif du contrat 

     2ème effet . art 1165 . a posé plus de pb que 1134 : que fo t  il entendre par la lettre de cet art ?  l’évidence de la lettre va t elle être aussi simple juridiquement qu il y paraît ? il fo classiquement distinguer 2 pts :

    -          domaine de l ‘effet relatif

    -          les exceptions à l’effet relatif du contrat . => on a voulu nier pdt 150 ans les exceptions du cpe, prtt il y en a .

     

    §1. La signification et la portée de l’effet relatif des contrats 

    ð  les tiers ne peuvent pas être sujet passif de l obligation , mais ils ne peuvent pas non plus être sujets actifs de l obligation.

    ð  Mais , si le contrat ne peut pas imposer d obligation à des tiers, cela veut il dire que les tiers sont étrangers au contrat ?  des auteurs ont opéré une distinction : quel est l effet relatif stricto sensu ?   pcpe de l’opposabilité du contrat au tiers , ó si le contrat en saurait crée d obligation à l’ égard des tiers, il saurait pourtt être opposable au tiers.

     

    1.  La notion de partie et de tiers 

     

    Le CC ne définit pas la notion de partie. Pkoi ? il a réduit la notion de partie à la personne qui a donné son consentement au moment de la conclusion du contrat.

    Csqce : tous les tiers sont ceux qui n’ont pas consentis à l’opération contractuelle au jour de la conclusion du contrat.

    Mais pb : si on réduit la notion de partie à cette définition, cela ne tient pas compte des évolutions pouvant toucher le contrat. Il fo donc admettre qu ‘il puisse y avoir des extensions :

    ð  le cas de la représentation parfaite : si ds le cadre d une opération contractuelle , un représentant conclut le contrat, la partie au contrat est la personne représentée.

    Telle n’est pas la solution en présence d une représentation imparfaite ( ex. prête nom : ds ce cas, le représentant = partie car le représenté ne connaît pas forcément l existence de la convention.

    ð  selon l art 1122CC certains personnes sont parties au contrat alors qu ‘elle n’ont pas conclu le contrat. Sur le fdt de l article 1122 on se restreint aux ayant-cause universel ou à titre uni ó personne ayant vocation à recueillir une quote part ou la totalité du patrimoine du défunt. L’ayant cause uni se trouve créancier et débiteur de ttes les obligations du Dc sauf pr les obligations conclues intuitu personae.

    En revanche les ayant-causes à titre particulier ne st pas envisagés par la rt 1122

    Enjeu : à qui peut on imposer l’obligation ?

     

     

    1.  Pcpe de l’opposabilité du contrat . 

     

    Construction doctrinale qui consiste à dire que le contrat par la situation juridique qu’il créé est assimilable à un fait juridique. On ne tient compte que de la situation factuelle que le contrat génère . csqce : tous les tiers ont l’obligation de respecter la situation créée. Mais dès lors , le pb se pose de savoir si un tiers pourra opposer à une partie son contrat ?

     

     

    1.  l’opposabilité du contrat par les parties aux tiers.

    Aucune règle contractuelle ne peut s’appliquer => seules les R de la rspblté délictuelle sont applicables dans ce type de situation. Dès lors ds quel cas et à quelles conditions un tiers peut il engager sa rsblté sur le fdt de 1382 par rapport à l’inexécution d’un contrat ?

    Qui dit rspblté délictuelle sur 1382 dit nécessairement une faute. Du coup , la  situation visée est l ‘hypothèse où un tiers se rend complice de l inexécution d une obligation contrac. Ds ce cas, le tiers  ne peut pas se voir imposer l exécution de l obligation. Mais dès lors qu il a contribué le débiteur de l obligation à ne pas l’exécuter , il a commis une faute au sens de 1382 ( ó faute de cptt par rapport aux critères du bon père de famille).

    Pb : la simple connaissance de l inexécution de ‘obligation suffit elle à engager la rspblté du tiers ? 

    Arrêt 2ème civ 17 oct 2000 : la simple connaissance du tiers suffit à établir sa faute au sens de 1382 ( faute caractérisée pas exigée). Donc pr appliquer ce régime, on doit vérifier si le tiers a connaissance de l’obligation du contrat inexécutée. Dans certains cas, certains auteurs considèrent que l’on pourrait présumer sa connaissance en fonction du rapport avec le débiteur de l’obligation.

    Ex. : ds le cadre dune CNC , un salarié se fait débaucher par un autre employeur : d ès lors que l autre employeur a connaissance de cette clause, il commet une faute susceptible d’engager sa rspblté au sens de 1382 CC.

    Attention : Ds le raisonnement , à aucun mmt , le tiers n’est débiteur du contrat .

    Dans cette hypothèse , le pcpe de l opposabilité du contrat est dégagée. La réciproque est elle valable ?

     

    1.  l’opposabilité du contrat par un tiers aux parties

     

    le tiers peut il se prévaloir d une inexécution qui lui aurait causé un préjudice ? pr répondre à cette question, on doit tjrs se placer sur le terrain de 1382.

    Lepb pour la jdce a été de savoir comment caractériser une faute au sens de 1382 CCC imputable à une partie d un contrat vis à vis d un tiers à ce contrat ?

     

    2 gds mvts :

    -          ds une 1ère période où la cour a voulu protéger l’effet relatif du contrat , elle a retenu une conception très stricte de la faute : elle a exigé que al partie au contrat ait commis une faute détachable au contrat ou spécifiquement délictuelle ó il fallait prouver que l’inexécution du contrat par une partie pouvait également définit une faute au sens de 1382 CC. Donc la cour de cass posait un pcpe d absence d identité entre faute contract et délict. Il fallait alors trouver ds la faute du débiteur une faute de comportement ( devoir de prudence , sécurité) pr engager la rpsblté de la partie au contrat. La jdce consciente de la difficulté que cela posait aux tiers a fini par ouvrir cette position.

     

    -          évolution à compter de 1898  mais réellement 2 arrêts 1ère civ 18 juillet 2000, 13 fév 2001 ont posé le pcpe : la cour de cass admet qu un tiers se fonde sur 1382 pr obtenir réparation d un préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle ss qu il soit nécessaire de prouver la faute délictuelle. Une faute contractuelle est donc également une faute délictuelle ss que l on est quoi que ce soit d’autre à démontrer. Csqce : dès lors que le tiers prouve que son préjudice est lié à une inexécution contract, il peut obtenir réparation sur le fdt de 1382.

     

    NB : Ds l’arrêt du 13 fév on se rend compte que la cour de cass aurait pu appliquer sa jdce classique ó illustration de sa volonté de se détacher de sa 1ère position. La cour de cass utilise dans les 2 arrêts une motivation générale.

     

    Portée de ces arrêts ? a priori , la solution est claire : tte faute contract est délictuelle . Mais inconvénient : la frontière entre effet relatif et opposabilité est très fragile => la même faute va générer la rspblté.

    En csqce , certains auteurs tentent de réduire la portée de ces arrêts au nom du pcpe de l opposabilité du contrat :

    • Selon eux , dans ces espèces, il ne s’agissait pas de tiers mais de victimes par ricochet. Cette jdce s’expliquerait donc  par la qualité de la victime.
    • Pour eux , il ne s’agit pas d un réèlle chgt . mais ds cas , la cour de cass serait resté sur sa position antérieure : donc portée large .

     

    Mais finalement : civ 1ère 8 mai 2004 : reprend les solutions de 2000 et 20001 mais la ch com par un arrêt du 5 avril 2005 reprend la solution antérieure en exigeant que le tiers rapporte la preuve spécifiquement délictuelle au sens de 1382 CC. Csqce : on ne sait plus qu elle est la volonté claire de la cour de cass. Elle s est rendu compte de la portée de sa solution à savoir al remise en cause du pcpe de l’opposabilité du contrat => on peut penser qu elle jongle entre ces 2 théories  en fonction de qui serait intéressant pr les aprties

     

    Donc dans un arrêt ou une dissert : 

    Retenir le pcpe du rapprochement entre faute délictuelle et contractuelle / Mais prudence pourtt : certains arrêts ( rares ) de la cour de cass maintienne la 1ère voie. Par contre certitude : application de 1382 dès lors que lon parle du tiers. 

     

    Par contre il faut quand même établir que le préjudice dont le tiers demande réparation est en causalité directe avec l’inexécution du contrat.

     

     

     

     

    Fiche 8 :Les sanctions de l'inexécution du contrat 

     

                Sur le fondement  de l’article 113du code civil, auquel on associe l’article 1184 , sanction de principe : exécution forcée. Mais celle ci n’est pas tjrs possible et n’est pas forcément intéressante pour le créancier de l’obligation. Du coup s’ajoute des sanctions qui vont être spécifiques au contrat synallagmatiques et la responsabilité contractuelle.

     

    §1. Les sanctions spécifiques aux contrat synallagmatiques. 

     

    Globalement, on estime que ces sanctions sont au nombre de 3 :

    • l’exception d’inexécution . sauf qu’elle est temporaire : sa finalité est de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Donc finalement une fois que l on a passé le cap de l’inexécution , il faudra nécessairement envisagé autre chose. Sur l’exception en elle même. Elle n’est pas organisée par le Code civil. La jurisprudence pose un certain nb de conditions :

     

    -          il fo être ds le cadre d un ctt synallagmatique. (exception : le ctt d’assurance). La question qui se pose est alors surtt de savoir pr quelles obligations on peut opposer l’exception d inexécution.

    -          Du coup, la jdce exige pr admettre l’exception d inexécution q le manquement au ctt porte sur une obligation essentielle au ctt. Dans le cadre du ctt de bail , l inexécution doit porter sur l obligation de délivrance de la chose loué.

    -          Le cocontractant doit être de BF : on ne doit pas invoquer l’exception d inexécution si on est de MF.

     

    • la théorie des risques. 

    Pas réellement construite par le CC. De quoi s agit t il ? ( attention à ne pas confondre avec la th du risq en rspblté). 

    Il fo se poser une question : lorsq un coconttant ne peut pas exécuter son obligation en raison d  un event de force majeure, l autre doit iil exécuter son obligation ?

    Donc quand on envisage cette théorie, vérifier q l inexécution est due à un event de force majeure . Si inexécution fautive , pas d exception d inexécution possible.

    Dès lors le pcpe est exprimé par l’adage : resperit debitori ó les risques de l inexécution pèse sur le débiteur. Ici, le débiteur = débiteur de l’obligation inexécutée. Csqces : les 2 obligations ne sont pas exécutées. Pr l’instant personne n ‘a réussi à trouver un fdt.

    A cela doit être distinguer la 2nde règle : reperit domino qui ne joue que dans le cadre des ctts translatifs de ptté => ds ce cas, le pttaire supporte les risques de la chose. Donc si la ch objet de la vente périt par force majeure avant sa délivrance par le vendeur, l acquéreur supporte en pcpe les risques. Pkoi ?  par le ffet du transfert de ptté, il est devenu pttaire au mmt de l échange des consentements.

     

     

    • la résolution du ctt. 

    Le mécanisme de la résolution du ctt est prévue par art 1184 CC. Par pcpe, la résolution du ctt se fait forcément par la voie jud. Seul un juge est en mesure de résoudre un ctt. Pkoi ? la résolution du ctt va anéantir le ctt , de manière rétroactive en pcpe : la sanction est donc très grave. But : éviter les excès et les abus.

    Ce pcpe est donc maintenu . Mais on s est rendu compte que la résolution jud était problématique . La pratique et la jdce on donc finalement posée des dérogations au pcpe de la résolution jud.

     

    1.   le pcpe de la résolution jud .

    art 1184 CC => seul un juge peut le résoudre .

     

    ð  quel contrat ?

     

    ts les contrats synallagmatiques.

    Exceptions le contrat d assurance .

    En outre , certains ctts unilatéraux peuvent faire l objet d une résolution. Ex. : le prêt.

     

    ð  quelles conditions ?

    L’art 1184 semble évoquer un simple manquement.

    Mais la jdce a accru les conditions en exigeant un manquement grave à une obligation du ctt.

    C est une sanction de l’exécution grave de l obligation née du ctt .

     

     

    ð  quels effets ?

    normalement, la résolution est censé produire les mêmes effets qu une action en nullité. Dès lors q le juge prononce la résolution, il doit anéantir rétroactivement le contrat. Mais la résolution d un ctt à exécution successive, entraîne t elle un anéantissement rétroactif ?  la cour de cass semble poser une distinction qu’il faut nuancer depuis notamment arrêt 1ère 30 mars 99 : en l’espèce, la cour semble distinguer selon que l inexécution est totale ou si l’inexécution est intervenue postérieurement. On ne peut donc pas analyser la situation de la même manière que si d un seul coup une personne avait arrêté l exécution d un ctt qui a été exécuté correctement pdt des années. C’est justement cette distinction que la cour semble admettre : si l inexécution existe dep le départ, le ctt devrait être résolu. Si en revanche, l inexécution est postérieur, le ctt ne sera résilié qu à partir de cette inexécution.

     

    Distinction essentielle même si dep peu d’arrêts ont confirmé la solution.

    Ce qui est intéressant de noter c que cela revient au même . finalement au delà de la différence de termes , on abouti à la même solution quant au pb des restitutions.

     

    Si il s agit d un ctt à exécution instantanées, la résolution pdt un effet rétroactif.

    La résolution sur le fdt de 1184 peut également s’accompagner d’une allocation de DI.

     

     

    1.   les exceptions de la résolution jud  

    2 sortes :

    - exception conventionnelle : la jdce reconnaît la poss pr les parties de stipuler une clause résolutoire de plein dt qui permettra de considérer qu en cas d inexécution de tel ou tel obligation, le ctt sera résolu de plain dt ss avoir à passer par le juge.

    Attention : la cour de cassation est très exigeante quant au contenu de la clause : pr que la clause puisse jouer de plein dt il fo l’écrire de plein dt ( à défaut , on devra passer par le juge) : il ne fo aucune ambiguïté quant à la volonté des parties de ne pas passer dvt le juge.

     ( dans un cas pratique , poss d envisager une telle clause sous l’angle des clauses abusives).

    Enfin, il fo savoir que ce n est pas vraiment une clause résolutoire : elle ne va pas anéantir le ctt. Finalement la clause résolutoire de plein dt , pcqu elle est dispensée de l action en justice ne va jouer le rôle que d’une clause de résiliation.

    -          Today, il existe une faculté de résolution ou de résiliation unilatérale qqsoit la nature du ctt ss avoir à passer par le juge ( Cf. CDD). Cette solution est retenue dep arrêt 13 oct 98 confirmé par 1ère civ 20 fév 2001  ou plus récemment arrêt 1ère civ , 28 oct 2003.

     Néanmoins , la cour de cass entoure de conditions cette résiliation ou résolution unilatérale :

     Selon ses termes , la résiliation ou la résolution ne peuvent être admises que si il y  a un manquement grave aux obligations nées du ctt. Elle considère que cela se fait aux risques et périls de l’auteur de la résiliation.

    Il faut donc : une inexécution grave et ce sera aux juges du fond de justifier en quoi cette inexécution est grave . en outre , la partie doit justifier d un risq majeure si  elle continue à être lié par le ctt. Donc exigence plus rigoureuse quant à l’appréciation de la gravité de la résiliation . But : éviter l’abus .

    Mais qu entend ton par «  à ses risques et périls ? ». donc finalement , but : remettre les parties dans l’état où elle se serait trouver si il n y avait pas eu de résolution ou de résiliation. On ne comprend pas vraiment ce que la cour veut dire par à ses risques et périls.

     

    Concernant les effets, la cour de cass l’assimile à une résolution .

     

     

    Appréciation de cette évolution : certains considèrent que cette poss pr les parties de mettre fin unilatéralement à un ctt est une violation de la force obligatoire du ctt . Là encore, la cour de cass essaie de trouver une solution équilibré entre les I éco en jeu et les solutions admises en dt européen des ctts. Existe aussi ds la convention de Vienne.

    Idée : mettre en place des mécanismes permettant d’agir vite .

    Donc today, qqsoit le ctt, on peut résilier unilatéralement :

    -          si CDI, pas de motif à donner . Seul l abus est sanctionné

    -          si CDD : inexécution grave d une obligation contractuelle doit être prouvée.

     

    §2. La responsabilité contractuelle. 

     

    Ne jamais oublier que la 1ère question qui se pose aujourd’hui est de savoir si elle existe. Pkoi ?  pr certains auteurs, l’idée = en raisonnant en termes de rspbtlé contract on a tendance à trop calquer ce régime sur celui de la rspblté délictuelle notamment en ce qui concerne le préjudice et la faute contractuelle . Cela => faute ds les esprits qui se répercuterait ds la jdce de la cour de cass ;

    Pr ces auteurs, il faudrait parler d’exécution par équivalent : les DI ne seraient pas là pr réparer un préjudice mais pr exécuter l obligation par équivalent.

    Ds ce cas, il ne serait pas nécessaire de prouver un préjudice. C’est pr cela que bcp d’auteurs se disputent sur l’existence même de la rspblté contractuelle.

    In fine, on a les pour conduit par Viney et Jourdain et de l’autre côté Philippe Brun. Au milieu , on a ceux qui comprennent les arguments des 2.

     

    Quid de la position de la jdce ?  la cour de cass est dépassé par ce débat. Donc en pratique , cf. notamment arrêt 1ère civ janvier 2003 où la cour de cass rappelle que le préjudice est une condition de la rspblté contractuelle. Pr l’instant, il fo vérifier ces conditions.

     

     

    Quelles sont les questions à se poser face à un ex sur la rsblé contract ?

    -          vérifier que l on se trouve dans son domaine . Ne pas confondre domaine et condition : apprécier ce domaine , cela est différent des conditions. => pcpe de non cumul des rpsblté contrac et délictuelle ó la victime ne peut choisir le fdt de la rspblté qui est le plus avantageux pr elle : non cumul = pas d ‘option. La cour de cass a posé une catégorie fermé : la rpsblté contractuelle . il fo donc se dmder dans un 1er tps si on est ds le domaine de la rpsblté contractuelle. Ds ce cas, le pcpe de non cumul des rpsblté m interdit de rechercher les rpsblté sur le fdt délictuel. ( cf. notamment 1ère civ 27 janvier 93) . dès lors , questions ?

     

    ð  le pcpe de non cumul supporte t il des exceptions ? 

     

     

     

    Ds le cadre des stipulations pr autrui, le bénéf a une option : il peut renoncer au bénéf de la stipulation. Donc si pr lui ,il es plus intéressant d envisager la rpsblté délictuelle,il le peut .

    Dans le cadre d une infraction pénale : si l inexécution d une obligation constitue également une infraction pénale et que la victime exerce une action dvt le juge répressif, le CPP com le CP font interdiction au juge répressif de s’appuyer sur les règles contractuelles : donc même si l infraction prend sa source ds l exécution d un ctt, seules les règles délictuelles s’appliquent . Solution critiquée mais en vigueur. Seul l’acquittement permet au juge de s’appuyer sur les règles contrac.

     

    ð  comment définit t on le domaine de la rspblté contractuelle ? 

    1.      Caractériser l’existence d un ctt ( pfs forçage du ctt . cf. ctt d’assistance bénév).

    2.      Vérifier que l’inexécution = inexécution dune obligation née du ctt ou rattachable à ce ctt. ( attention ó on invoque linexécution d une obligaiton du ctt , mais à ce stade on ne sait pas si inexécution)

    3.      Vérifier que l’action envisagée concerne 2 parties au ctt = si c est un tiers qui veut agir , on est plus dans le domaine de la rpsblté contract.

    Ces 3 conditions => rspblté contractuelle .

     

    8 fév 2005 cass : heurt d une baie vitrée à l intérieur d un hôtel club. 

    Le client est ds une relation contractuelle avec l’hôtelier . 

    inexécution d une obligation éventuelle ? oui obligation de sécurité. 

    Action entre 2 parties au ctt ? oui 

    Csqce : rspbtlé contractuelle. 

    Mais en l’espèce, obligation de sécurité de moyens => ps de réparation. Svt , le pb posé est de déterminer si une obligation est attaché au ctt ó peut on invoquer une inexécution d’une obligation rattachable au ctt.

     

    Dès lors que l on peut trouver une obligation de sécurité par ex , il fo penser qu elle est rattachable au ctt. Le domaine de prédilection de l obligation de sécu est le ctt de transport , tel que dégagé en 1911. L’intérêt pour le juge de créer cette jdce était de favorsier les victimes des dommages corporels. Avant 91, sans ctt de transport, il fallait arriver sain et sauf.

    Cette obligation a été multiplié ds des ctts très différents : today, la cour de cass considère qu il y a obligation de sécu ds ts les ctts de prestation qui peuvent causer un dommage corporel à autrui.

    Le pb qui s est posé a été de cerner la place de cette obligation de sécu. C est exclusivement ds le ctt de transport que le pb s est posé. Or ds le cadre de ce ctt , suite à la découverte de la différence d intensité des obligations, la cour de cass a été tenté de distinguer l’intensité de l ‘obligation  en fonction du mmt où l’on se situait ds le ctt de transport.

    L’obligation de sécurité selon les mmts étaient cosnidéré com une obligation de moyen, la victime était alors obligé de se fonder sur la rsoblté contract et devait prouver la défaillance de son cocttant. L art 1384 al 1 était plus propice à une indemnisation. Résultat de ce raisonnement : les victimes qui n’avaient pas de ctt pouvaient se fonder sur la responsabilité contract , alors que celle qui avait un ctt( un ticket) était défavorisé. Arrêt 7 mars 89 a remédié à la situation en restreignant le domaine de l’obligation de sécurité. Selon cet arrêt, soit la vicitme a subi le préjudice pendant le transport, soit la victime a subi son préjudice avant de commencer à monter ds le train ou après en être descendu . ds ce cas, il n y a plus d obligaiotn de sécu on est dc plus ds le domaine de la responsabilité contrac : la victime peut donc dmder application des R délictuelles. Il s’agit donc d une notion très imptte. Pr le ctt de transport, ce sera nécessairement une obligation de résultat qd il sera ds le train.

     

    Une fois le domaine réglé, il fo s attacher aux conditions d’engagement de la rspbtlé contractuelle :

    Très classiquement, elle suppose 3 conditions cumulatives : l’existence d un préjudice , l’existence d une faute contractuelle et l’existence d un lien de causalité entre la faute et le préjud.

    Sur le préjudice, rien de particulier. Mais tjrs penser à 1150 : limitation au préjudice prévisible. Cette prévisibilité, qui s’apprécie très largement, s entend à al fois sur l’espèce mais également sur le quantum.

    Sur le lien de causalité , pas plu de rq q par rapport aux exig en matière délictuelle, si ce n’est la spécificité de 1151 : le lien doit être direct. . L’idée est qu’il fo que finalement on puisse expliquer le préjudice par l’inexécution de l’obligation contractuelle.

    Sur la faute contractuelle : comment apprécier l’existence d une faute contractuelle ? cette faute correspond à une inexécution d une obligation rattaché ou né au ctt. Mais quid de l’intensité de l’obligation né de ce ctt . c est là que doit intervenir la différence entre les obligations de moyens et de résultat. On sait que cette distinction est une distinction doctrinale. Elle a été inventé par demogue en s’appuyant sur la divergence des termes : 1137 , siège d une obligation de moyen, 1147, siège d une obligation de résultat. Enjeu de cette distinction : lorsqu on a une obligation de résultat, le simple fait que le résultat soit absent caractérise l’inexécution contract . rien d’autre à prouver . csqce : preuve facilité pour la victime . si on est en présence d une obligation de moyen, je ne peux pas me contenter de constater l’absence de résultat pr engager sa rpsblté. C est là que nous allons réintroduire cette notion de faute. Du coup, la notion de faute contract n a pas le même sens selon que l on est en présence d un obligation de moyen ou une obligation de résultat . La faute contractuelle ds le cadre d une obligaiton de moyen , suppose de prouver la faute au sens stricte. Quand on parle de faute contractuelle, cela peut être l ‘une ou l’autre. Du coup  si j’ai l’obligation de résultat, le débiteur devra chercher à s’exonérer de sa responsabilité : il devra prouver qu’il n’est pas responsable => seul moyen,, force majeure. En cas d obligation de moyen, si la victime n arrive pas à prouver la faute de cptt , elle a perdu.

    Se pose dc la question de savoir comment , on va distinguer une obligation de moyen d une obligation de résultat. Pas de critère posé par les textes même du CC. Comme on est en matière contractulle, le premier critère que l’on recherche est la volonté des parties. La jdce a posé un critère pcpal : l’aléa = est ce uqe l’exécution était aléatoire ou non.ó le débiteur de l obligation  ne maîtrise pas ‘exécution, obligation de moyen. Si en revanche, le débiteur maîtrise l exécution ( ó pas d’aléa) , obligation de sécurité.

    Donc pas de pb généralement pr obligation de donner ou obligation de ne pas faire : on admet une obligation de résultat. Ms pb qt aux obligations de faire et plus particulièrment qt aux obligations de de sécurité : si le créancier était actif, le dbtr n a pas pu maîtriser l exéuciton, donc obligaiton de moyen. Si en revanche, créancier passif ( «  à la mercie du dbtr ») il est normal de considérer que l obligation est une obligation de résultat.

    Ce qui explique le fractionnement auquel al cour de cass a renoncé mais qu elle a maintenue ds un autre type de ctt.

    Par ex , ctt ds téléski : la personne tombe alors qu elle est sur le téléski : le juge décide que le skieur est actif puisqu il tient la perche : le gérant est donc tenu d’une obligation de moyen (arrêt 4 nov 92 1ère). Imaginons par contre, que nous prenions un télésiège : la cour de cass a fractinné l’exécution du ctt : si le préjudice est causé pdt les opérations d embarquement ou de débarquement (période pdt laquelle le créancier a un rôle actif) , ce sera une obligation de moyen. Par contre, pdt le trajet effectué sur ce télésiège, pas de rôle actif : l obligation de l exploitant est donc une obligation de sécurité de résultat ( 1ère 10 mars 98).

    Arrêt 1ère civ 11 juin 2002 : mais attendu q la ocur d appel a constaté que la ccident n était pas survnu au cours du débarquement , mais à l occasion d une phase préliminaire, qu elle en a déduit à bon dt que le gérant était tenu d une obligation de résultat à laquelle il a défailli ( le créancier n est pas descendu à l’endroit ou il aurait du descendre). => la cour de cass est réèllement piégé par ce fractionnement. La vicitme en voulant descendre plus tôt que prévu a commis une faute . cette faute pourra lui être opposé . cette solution marche pr ttes les obligations de loisir ( généralement rôle joué par la victime, il s’agira alors d’une obligatin de moyen). Cette différence peut facilement sembler artificiel. Today, la doctrine montre les limites de l’obligation de moyen, obligation de résultat.

    La doctrine cherche à montrer des variations , cad des catég intermédiaires :

    obligation de moyen atténu => obligation de garantie.

    Idée : tt qu on reste sur obligation de moyen, la faute de cptt doit être prouvé , si obligation de moyen atténu , il faudra une faute qualifiée. Si en revanche , c est une obligation de moyen renforcée, des poussières de faute suffiront ;

    Cf. arrêt 1ère civ 16 oct 2001 : en l’espèce, moniteur de spport a vu sa responsabilité engagé car son élève ct blessé. L’activité laissait place à un rôle actif du créancier , donc obligation de moyen. Mais la cour de cass a considéré que ds la mesure o le moniteur était un pro, il s’agissait d une obligation de moyen renforcé.

     L’intérêt des variations va également jouer sur les exonérations : obligation de résultat atténué : le dbtr pourra montrer qu il n a pas commis de faute ds lexécution du ctt ( généralement ctt d entreprise qui suppose la remise d une chose cf. le ctt d entreprise qui lie un garagiste et son client).

    Obligation de résultat renforcé : exonération en fonction de certaines causes d’exonérations seulement.

    Enfin , lobligation de garantie : aucune cause d’exonération n’est pas possible ( même pas la force majeure) cf. obligation qui pèse sur le vendeur de garantir les vices cachés.

     

    But de ces nuances : montrer la diversité de la réalité des faits , mais pas de consécration absolue par la cour de cass.

    arrêt de la 1ère civ du 5 juillet 2006 : contrat passé entre une assoc et une personne handicapée. La personne handicapé a subi un préjudice corporelle ds le cadre de cette activité . ces représentants engagent la responsabilité contract de l associ.

    En effet, en l’espèce , ctt . ds le cadre de ce ctt , obligation de sécurité . pr déterminer l inexécution, fallait il déterminer l intensité de l obligation ? La cour de cass estime que le créancier avait un rôle actif dc obligation de sécu de moyen. Le pourvoi essayé de ss entendre que l’intensité de l obligation pouvait varier en fonction de la vulnérabilité du créancier. La cour de cass , refuse de prendre ne compte , in concreto , les qualité s de la personne du créancier pr déterminer l intensité de l obligation. Pr autant, pr apprécier les diligences de l assoc, la cour a pris en compte le handicap : l assoc avait elle mis ts les moyens en œuvre pr assurer la sécurité de cette personne handicapée ?  la cour de cass a estimé que oui.

     

     

                Une fois le domaine de la responsabilité envisagé, il fo se demdner quels peuvent être les moyens de défense du rspble. Il a 2 moyens :

    -          écarter sa responsabilité : ds ce cas, il devra prouver une cause étrangère permettant de s’exonérer de sa responsabilité .

    -          si il ne peut pas réussir à écarter ttes responsabilité , peut il au moins espérer réduire l’indemnisation qu il va devoir ?

     

    1.   l’exonération de la responsabilité contrac par la preuve d un cas de force majeure

    tradi , seule un event de force majeure est susceptible d entraîner l’exonération totale du débiteur (1148). Mais qu entend on par la ? Sur ce pt , le dt positif connaît un certain nb d’évolution , plus que chaotique.

    En effet, la force majeure pour être établie , suppose 3 caractères : extériorité , imprévisibilité, irrésistibilité.

    Seule la réunion des 3 critères permettraient de prouver que le débiteur  n a pas joué un rôle qlconque ds la réalisation du dommage .

    Extérieur : ne dépend pas de lui , ou de qqn qui lui es t rattaché

    Imprévisible : ne pouvait le prévoir

    Irrésistible : il ne pouvait l empêcher .

    A priori, critères cumulatifs. Mais Mattei ds sa thèse de 94 a essayé de plaider pr le renouveau de la force majeur et a montré que le cumul des critères n avait pas gd sens . selon , il fallait montré que le dbtr ne pouvait pas éviter levent, même si il pouvait le prévoir.  La cour de cass , a été relativement coopérante / à cette théorie => elle a commencé à faire évolué cette jdce dès 1994 . notamment par un arrêt du 1er octobre 1997 , elle retient que l’irrésistibilité est la seule condition nécessaire pr établir un cas de force majeure dès lors que le débiteur a tt mis en œuvre pr empêcher l event . L irrésistibilité prendrait le dessus sur ts les autres events.

    Sur l ‘extériorité, il ne s agit que d une condition afin d’aviter que le dbtr puisse invoquer l inexécution de qqn d autre lié à lui . sur ce pt , la cour de cass est très claire : au moins en matière contract, la cour de cass a montré que l’extériorité n’était pas exigé concernant la maladie du débiteur ( 1ère 10 fév 98 , AP 14 Avril 2006 : en l’espèce, ctt d entreprise par lequel une personne ct engagé à réaliser une machine. Tombé malade = cancer => la marchandise na jamais pu être livré . le créanceir a dmdé la résolution et des DI . les juges du fond refuse d’allouer des DI estimant que la responsabilité contract n’est pas engagé lorsqu il existe un event de force majeure. En l’espèce, event imprévisible et irrésistible => condition de la force majuere réuni. La cour montre donc implicitemetn q l extériorité n est pas une condition inhérente de la force majeure.

     

    Quid de l’imprévisibilité ? elle va svt être l’indice de l’irrésistibilité. Cette lignée jdtielle a été rappelé par civ 6 nov 2002. Mais même pdt ce temps , d autres arrêts de la cour de cass continuait à exiger l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.

    On espérait un éclaircissement : l’ arrêt de l’ass plénière du 14 avril 2006 est décevant sur ce pt . la cour de cas ne résout pas le pb . notamment pr le cas de la maladie , elle présentait pr la cour de cass un caractère d imprévisibilité et d’irrésistibilité . On a l’impression qu il nous faut les 2 critères . mais ce n’est pas pr autant , que l’on exige ds tous les cas imprévisibilité et irrésistibilité. Elle nous dit que ces 2 éléments sont suffisants mais elle ne nous dit pas si il sont nécessaires. A cette question pas de réponse : on en est donc tjrs au même stade qui est totalement incertain quant à la déf de la force majeure et au carctè exigé.

    2 questions en suspend :

    - la force majeure doit elle être défini de la même manière ne délictuelle et en contractuelle ? quel fonction voulons nous oui ou non faire jouer  à la force majeure ? quel est exactement la fonction de la force majeure dans le cadre de la rspbtlé ? pr apprécier la force majeure ,il fo partir des critères classques. Voir si il peuvent s ‘appliquer . si on ne peut pas prouver la force majeure , peut on au mons réduire le mtt de la réparation à laquelle on pourrait être condmané ?

     

    1.   l’atténuation de la responsabilité ?

    au delà des causes d’exonération partielle ( faute de la victime ou d un tiers) , il fo envisager les CLR. Incidence de ces clauses sur lé étendue de la responsabilité du dbtr ? le pcpe ,  cest que les CLR sont valables en vertu au moins de 2 articles : la rt 1134 : la lib contractuelle et l art 1150 qui envisage que la réparation du dommage prévisible est limité.

    Amis ces CLR peuvent parfs être extrêment forte et aller jusqu à remettre en cause le pcpe même de la réparation. Par quel moyen le créancier pourrait il rendre inopposable cette clause.

    1ère chose : cette clause est elle une clause abusive ? voir si cader pro / conso

    2ème chose : si on est ds un cadre entre pro : s agit  il d ue clause pénale et si oui , peut elle être révisé ?  pb ds ce cas, car révision sis rémunération excessif , ce qui est rarement le cas avec une CLR

    3ème chose : art 1150 : faute intentionnelle ( inexécution volontaire) ou dolosive du débiteur excluent la clause. Tjrs sur le fdt de cet art , la jdce a élargi son domaine d application en raisonnant par analogie en cas de faute lourde. Si on a une faute lourde , la cour de cass estime qu’une telle faute est intentionnelle. La cour de cass a parla suite entedu bcp plus largement la faute lourde en essayant de  s’appuyer sur une appréciation objective de la faute lourde en permettant notamment de montrer que le manquement à un eobligaiton essentielle suffisait à caractériser une faute lourde. Ds cette perspective on n avait plus qu à s en tenir à l obligaiton inexécuté. Ds ce cas, onpouvait faire application de la rt 1150.

    Dès lors , quid de la jdce Chronopost 1 22 oct 96 , com : la cour en l’espèce ct détaché de la faute lourde => la clause porte atteinte à uen obligation esentielle.

     

    Malheureusement todau, la cour de cass semble remettre en cause ces pcpes : en effet elle admet tjrs le raisonnement sur l absence de cause ( arrêt 30 mai 2006 : l’absence de cause permet tjrs de réputer non écrite une CLR conventionnelle qui contreviendrait à une obligation essentielle du ctt).

    Mais la cour de cass a évolué sur la faute : en effet, la cour de cass dès un arrêt du 9 juillet 2002 a commencé à dire que la faute lourde ( implicitement) ne devait plus s’apprécier objectivement . la cour de cass confirme prtt cette tendance : ch mixte 22 avril 2005 : elle distingue clairement les 2 raisonnements : 

    -          le raisonnement sur la cause permet d’écarter une CLR conventionnelle 

    -          pr écarter une Limitation réglementaire ou légale de responsabilité,, il fo prouver la faute lourde et pr prouver cette faute lourde on ne peut plus simplement dire qu il y a manquement à une obligation essentielle : il fo prouver une faute lourde qui ne peut s’apprécier qu en prenant en compte la gravité du cptt du débiteur => retour à une conception subjective de la faute lourde. 

    Position confirmé par les arrêts com 21 fév 2006 , 13 juin 2006 

    Finalement , l I pr le créancier est de prouver la faute lourde car écarte tte les clauses de réparation.

    Donc in fine : soit revenir à une conception plus large de la cause , soit revenir à une conception plus stricte de la faute lourde ( appréciation objective par ex).

    Une certaine partie de la doctrine essaie de dire que al subjectivisation de la faute lourde ne s’appliquerait que les clauses fixée par décret ou ds ctt type.

     

     

     

    FICHE 11 : Le paiement ou réparation de l’indu : 

     

                Article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou … » et article 1235 du Code Civil tout paiement suppose une dette. C’est la jurisprudence qui a forgé ce concept. Ex : quelqu’un paye plus que ce qu’il ne doit ou paye à la mauvaise personne ou paye à la place de quelqu’un d’autre (sécurité sociale, impôt).

    Définition : répéter l'indu signifie rembourser ou restituer une chose qui n'est pas du ou qui a été versé à tort. "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'obligea le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" (article 1376). 

    -- Exemple : 

                - Le banquier qui porte au crédit de son client une somme ou en chèque qui ne lui était pas destiné. 

                - Un héritier qui paie une dette du destin en ignorant qu'il est déshérité. 

                - Un commerçant qui adresse livraison à une autre personne que le destinataire. 

    L'accipiens est celui qui a reçu l'indu. Le solvens est celui qui a versé l'indu ont (banquier, commercant...). 

     

    Paragraphe I : Les conditions du paiement indu : 

     

                On parle de « solvens » et « accipiens ». Le « solvens » paye, « l’accipiens » est celui qui reçoit :

    -          Il faut d’abord un paiement, on entend par là une prestation quelconque (le plus souvent il y a transfert de compte à compte de façon dématérialisé).

    -          Il faut qu’il y ait paiement indu : on observe un paiement sans dette. Cette hypothèse rassemble 3 situations différentes :

     

    o   Le solvens est effectivement débiteur mais l’accipiens n’est pas le créancier (paiement à la mauvaise personne) : l’action en paiement de l’indu est parfaitement constituée car la condition est une erreur sur la personne.

    o   Le solvens n’est pas débiteur mais l’accipiens est bien créancier, c’est une situation classique du paiement de la dette d’autrui (dans les groupes de société ...)

     

    Dans ces deux premiers cas le paiement a été effectué sur la base d’une dette qui existe mais pas

    entre le solvens et l’accipiens. La jurisprudence classique fondait l’action en répétition de l’indu sur l’erreur du solvens, si on ne pouvait pas démontrer l’erreur on pouvait justifier le paiement (libéralité, don, obligation naturelle …). On parle alors d’indu subjectif, fondé sur l’erreur du solvens, de façon classique on admettait l’action en répétition de l’indu qu’en cas d’indu subjectif.

     

    o   Le solvens n’est pas débiteur et l’accipiens n’est pas créancier. Ex : relations avec des organismes publics ou privés. Autre hypothèse : quelqu’un paye plus qu’il ne doit.

     

    Dans ce dernier cas la jurisprudence admettait que l’action n’était possible que s’il y a erreur du solvens (il faut prouver) d’où un renversement de jurisprudence Cass. Plen. 2/04/1993 où on a admis que l’action en répétition de l’indu pouvait être possible dans ce cas même sans preuve de l’erreur on dit qu’il y a indu objectif.

     

                Lorsque ces conditions sont réunies les effets du paiement de l’indu peuvent se manifester : c’est la reconnaissance de l’existence d’une obligation de restitution avec une série de variation selon la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens. La mauvaise foi permet de récupérer des intérêts et les éventuels fruits (dividendes …).

     

    EN RESUME :

    5 conditions dont seules les 3 premieres sont importantes : 

    - La RI suppose évidemment un paiement. Le solvens doit s'appauvrir (d'un bien ou d'une somme d'argent) au profit de l'accipiens. 

    - La RI suppose l'absence de dette du solvens envers l'accipiens(ou une dette qui a existé mais qui s'est éteinte) car le versement ne doit pas avoir aucune raison d'etre! Juridiquement, le versement ne doit avoir aucune cause.  Celui qui paie sa dette ne peut en toute en évidence en demander sa restitution. 

    - La RI suppose une erreur du solvens 

    - 2 conditions secondaires crées par la jurisprudence : 

                - La bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens va influer sur le montant des restitutions dues. 

                - La faute du solvens doit le priver de toute restitution. 

     

    Fiche 12 : conventions d’assistance bénévole.

     

    On se demande si c’est une vraie convention au regard de la notion de contrat.

    Définition : C’est la convention qui oblige le bénéficiaire d’une aide ou assistance, l’assisté, à réparer les conséquences dommageables subies par celui qui a prodigué cet aide, l’assistant, à l’occasion de son geste d’assistance.

    Ex. noyade en rivière, quelqu’un veut vous sauver et se blesse.

     

    -          Sur le terrain contractuel, pas possible d’obtenir une réparation : pas de contrat. Et pas d’intention d’instaurer une obligation.

    -          Sur le terrain extra-contractuel, la faute de l’assisté sur l’assistant. Mais abs de faute. Sur responsabilité du fait des choses, pas de chose ou de garde. Le fait d’autrui, où est le tiers dont celui qui bénéficie de l’aide doit répondre.

     

    = Pour pallier ce problème, on a recherché un contrat, pour utiliser le régime de la responsabilité contractuelle. On va induire de la volonté d’appliquer le régime contractuel l’existence d’un contrat. Car dans responsabilité contractuelle, il y a une obligation de sécurité. Elle peut être une obligation principale. C’est une obligation de sécurité de résultat, réparation à chaque fois que le créancier est blessé.

    Le problème c’est que :  Création d’un contrat où il n’existe pas et en plus le seul effet est la création d’une obligation accessoire qui dans ce cas devient principale.

     

    Civ. 1ère, 1er décembre 1969 : arrêt historique (doc. 10) : 

    La CA n’avait pas à relever le consentement exprès de l’assisté, dès lors que, lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif, son destinataire est présumé l’avoir acceptée. La Cour de cassation estime qu’il est possible de caractériser souplement l’acceptation. L’acceptation expresse n’est pas nécessaire ici.

     

     

     

    Civ. 1ère, 16 décembre 1997 :Visa 1135 et 1147.

    Le dommage n’avait pas été réparé car impossible d’appliquer 1382 et 1384. La Cour de cassation sanctionne. La CA aurait dû rechercher si une convention d’assistance n’étaient pas intervenue, impliquant pour l’assisté l’obligation, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l’assistant.

     

    Le recours à la responsabilité délictuelle était inapte ici. Mais a contrario, il est inopportun de faire appel à la convention d’assistance, lorsque la responsabilité délictuelle est utilisable.

     

    Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc. 12) : 

    L’assistant a pris l’initiative d’aider l’assisté en fin de manœuvres par une intervention dont l’opportunité était douteuse, compte tenu de la spécificité des lieux exigeant de la précision dans les mouvements et, en cas de pluralité d’acteurs, une bonne coordination entre eux, laquelle n’a pu être organisée.

     

    L’inopportunité de l’intervention justifiait l’inexistence de la convention d’assistance. Dès lors que le comportement de l’assistance apparaît fautif car pas assez maîtriser, il est inutile de rechercher une technique de réparation de son préjudice corporel. Ici, le préjudice n’est pas colossal, pas de mort, ni d’invalidité ; d’où la désinvolture de la Cour de cassation.

    Est ce que l’on ne pourrait pas en l’espèce utiliser 1384. Il semble ici que l’échelle est la propriété de l’assisté, il est donc présumé gardien de la chose. Mais quid du transfert de la garde à l’assistant. Débat de la titularité de la garde est un cauchemar.

     

    Intérêt de cet exemple pour l’exam.

    -          Réflexion sur le champs d’application de la responsabilité contractuelle, qui peut varier avec l’interprétation souple du contrat.

    -          Faveur pour la victime d’un préjudice corporel. On force les notions pour la réparation. Cet exemple le confirme.

     

     

    Fiche 14 : Les exceptions à l’effet relatif des contrats 

     

    On range habituellement ces exceptions ds 2 catégories : la fausse exception et les vraies exceptions.

     

    1.   la promesse de porte fort : la fausse exception

     

    art 1120CC : consiste pr une personne à s engager d’obtenir le consentement d une 3ème personne vis à vis d’une seconde. C’est un engagement spécifique et dangereux ds la mesure ou le prote fort pourra engager sa rspblté contractuelle.

    Observations :

     

    Q : dans quel cas a t on recours à cette promesse ? 

     

    on retient généralement 2 hypothèses :

    -          le domaine familial : par ex un mineur n’ a pas de capacité de jouissance de conclure de libéralités. Mais pour s’engager, le représentant va se porter fort de l engagement de son enfant quand il aura atteint sa majorité . On le retrouve également entre époux quand une vente est soumise à l’accord des 2 époux.

    -          Le domaine des affaires : but : faire jouer à la promesse de porte fort son rôle de garantie . précision de la cour de cass : arrêt 13 déc 2005 où la cour opère une distinction entre 2 types d’engagement : le porte fort classique qui consiste à obtenir le consentement du tiers et la promesse de porte fort consistant à garantir l’exécution du contrat par le tiers. En l’espèce, la cour précise le régime de la promesse de porte fort : selon la haute j° , si le porte fort ne s’engage quà obtenir le consentement du tiers, il ne s’engage pas à se substituer à lui . Son engagement est alors autonome , mais du coup , la rspblté du porte fort ne peut être qu’une rspblté contractuelle . dans ce cas, le porte fort s’oblige à une obligation de résultat ( si il n a pas obtenu l’accord du tiers). En revanche , si le porte fort s est engagé à garantir l’exécution , c un engagement accessoire : en cas de non respect, il pourra être condamné à une exécution forcée.

     

    En fonction de ce à quoi on s’engage, la nature de la sanction est différente.

     

    Pkoi est ce alors une fausse exception ?  pr que ce soit une véritable exception, un tiers devrait se retrouver engager contractuellement ss qu il y ait consenti . Or ds le cadre de cette promesse , le tiers ne sera engager que si il ratifie . tt qu il n a pas consenti il n est pas partie à l’acte.

    Si le tiers ratifie , cela emporte un effet rétroactif : il est considéré avoir conclu le contrat initialement , ó au jour de l’engagement du porte fort.

     

    1.  les vraies exceptions . 

     

     

    a). l’exception classique: la stipulation pr autrui. 

    Art 1121 CC : opération tripartite : un stipulant demande au promettant de s’engager vis à vis d une 3ème personne, le bénéficiaire.

    Ex. l’assurance vie : promettant : compagnie d’assurance, bénéf : le tiers bénéficiant de la police => le bénéf se trouve créancier ss qu il soit nécessaire qu il consente à l’opération. Il se voit engager contractuellement à son insu.

     

     

    • conditions de validité de la stipulation pr autrui . 

    pas posées explicitement pds le CC => intervention jdtielle. Globalement, la cour de cass exige ps solutions , mais de portée  différente :

    - un intérêt pour le stipulant . si pas d ‘intérêt => nullité . Mais intérêt apprécié largement : le simple intérêt moral est suffisant

    - il doit exister une rapport pcpal entre le stipulant et le promettant : très imptt pr éviter tte confusion avec d’autres régimes , et notamment à la délégation. Le stipulant et le promettant doivent être tenus contractuellement , sinon l’engagement n ‘est pas valable.

    - la stipulation pr autrui doit être expresse : classiquement , interdiction des stipulation pr autrui tacite. Or la cour de cass, par souci d indemnisation , a utilisé la stipulation pr autrui à des personnes pas partie au contrat . 2 domaines :

    ð  obligation de sécurité du transporteur : les victimes par ricochet , tiers au contrat , bénéficie d une stipulation pr autrui => action contractuelle sur le fdt du manquement d une obligation de sécur

    ð  arrêt 12 avril 95 , 1ère civ : cas de transfusion ayant abouti à une contamination : mes victimes par ricochet peuvent invoquer le manquement à une obligation de sécurité de résultat pr agir sur le terrain contractuelle.

    Fdt de ces décisions : réparation du préjudice

    Mais attention : on s’interroge aujourd’hui sur le maintien de cette jdce . Pkoi ?  Arrêt civ 1ère 28 oct 2003 où elle semble exclure le recours à la stipulation pr autrui ds le cadre d un contrat de transport. La cour de cass semble exiger que la stipulation pr autrui soit expresse. Mais portée très incertaine de cette solution. Quoi qu il en soit , pratiquement aucune application de la stipulation pr autrui tacite durant ces 10 dernières années .

     

    • portée de la stipulation pr autrui : peut elle imposer une obligation un tiers  ou se limite t elle à l’affirmation d un dt ? 

    L’article 1121 parle de « profiter » aux tiers et non de « nuire » aux tiers. Selon cette interprétation textuelle , pas d’obligation vis à vis du tiers

    Quid de la jdce ?

    La cour de cass s’est prononcé sur cette question : arrêt 1ère civ, 8 déc 1987 : en l’espèce , al cour de cass a laissé entendre qu une stipulation pr autrui peut faire naître une obligation à al condition que le tiers l’accepte. Or en disant cela , si le tiers doit accepter, on n ‘est plus dans l’hypothèse de l’exception. Prtt , ts les commentateurs , ne sont pas unanimes sur une interprétation à donner.

    Attention : le consentement du bénéficiaire sur la stipulation pas exigée.

     

    • effets de la stipulation ? 

    -          entre le promettant et le bénéf : le bénéf pourra exiger du promettant l’exécution de son obligation ó à l’égard du bénéf , la stipulation pr autrui fait naître un dt direct qui ne transite pas par le pat du stipulant ( ex. : l assurance vie ne rentre pas ds le patrimoine du stipulant).

    -          Entre le stipulant et le bénéficiaire : pas de rapport juridique . le seul lien qui peut exister est par rapport au consentement du bénéficiaire. Même si le tiers n a pas besoin de consentir, si il consent il fige son dt ó le stipulant ne pourra plus renoncer à la stipulation pr autrui. L’acceptation a donc un effet . ( intérêt : raisonner par catégorie => si on change d’époux , le contrat change). Les héritiers n ont pas la possibilité de revenir sur la stipulation pr autrui. Maintenant si il est prouvé que le bénéf n’ a pas excepté et qu il y aurait éventuellement un vice qui affecterait la stipulation, les héritiers pourraient être titulaire d’une action.

    -          Stipulant / promettant : situation contractuelle classique => le stipulant peut contraindre le stipulant d exécuter son engagement vis à vis du bénéficiaire . Il peut également faire jouer les nullités pour vice de consentement.

    ( la stipulation pr autrui est maintenue dans le projet catala).

     

    b.les groupes de contrat 

     

    Situation est celle où on va voir des contrats différents liés soit pcq il concours à une même opération éco ; soit on a des contrats liés pcq u ils portent sur le même objet ( c est ds ce cas que l on parle de chaînes de contrat).

    On a donc des contrats distincts. Mais com ils poursuivent une même opération, ne peut on pas considérer qu’existe une action directe permettant à une personne , qui normalement est tiers, de se comporter com cocontractant. ( dans les copies, éviter le recours à l’expression : action directe contractuelle ó déformation de la notion).

     

    Evolution :

    -          1979 , Lamborghini: action directe entre les cocontratants extrêmes ds une succession de contrat de même nature. chaîne homogène de contrat => action directe ( rspblté contractuelle).

    Mais comment permettre au détriment de la lettre de 1165 à un tiers de pouvoir se fonder sur une action contractuelle ds le cadre d une chaîne de contrat de vente.

    La cour de cassation a justifié sa solution par la théorie de l’accessoire ó lorsqu on transfert la propriété d’une chose, elle est suivit par ses accessoires ( l ‘accessoire suit le principal).

    Csqce : la jdce Lamborghini ne se justifie que si transfert de propriété.

     

    -          6 fév 86 AP : la cour admet que dans le cadre d une chaîne hétérogène de contrat translative de ptté on puisse admettre une action directe. Le critère : le transfert de ptté. Il ne restait alors q un étape : admettre une action directe en dehors de tt transfert.

     

    -          arrêt 1ère civ , 8 mars 88 : on était ds le cadre d un contrat d entreprise et d une sous-traitance : la cour de cass a considéré que ds les rapports entre les cocontractants extrêmes , il existait une action nécessairement contractuelle.

     

    -          La 3ème ch civ n a pas suivies cette position en estimant qu elle était trop contraire à l art 1165 =>arrêt Besse 12 juillet 1991, AP : la cour de cass pose très clairement que ds les rapports où on a des contrats d entreprise  il ne peut pas exister une action de nature contractuelle. La cour remet donc explicitement en cause la solution de 88 au visa de 1165. Elle a craint une extension trop imptte du contrat et le pb inhérent à l’application des clauses contract au cocontratant extrêmes. 

     

    La question s est alors posé de savoir la csqce de cette jdce sur les chaînes translatives de ptté . pas de modif.

    Donc en dt positif , il fo distinguer :

    -          une chaîne opère un transfert de ptté ( qu elle soit homogène ou hétérogène) => action contractuelle par application de la théorie de l ‘accessoire. 

    -          Une chaîne ss transfert => pas d’action directe : action délictuelle.

    Le critère du transfert justifie le maintient de l’art 1165 jusqu à aujourd’hui.

    Cf : fascicule pr illustration jdtielle. Notamment , 3ème civ : 28 nov 2001 : en l’espèce , faits similaires à ceux de 86 : la cour de cass a refusé de voir une chaîne translative de ptté . en l’espèce, on a un contrat d entreprise concernant la réfaction dune toiture. L entrepreneur sous-traite et le sous- traitant fait appel à un fournisseur pr les matériaux. Défaut ds les matériaux => contre qui mener l’action et sur quel fdt ? la victime s’est fondé sur le terrain délictuel pr obtenir réparation , les juges du fond ont admis la réparation sur ce terrain. Pr des raisons de CLR , le vendeur forme un pourvoi estimant que l action devait être intenté sur le fdt contractuel. La cour de cass rejette le pourvoi et approuve les juges du fond d’avoir admis une action de nature délictuelle. Fdt : elle a pris les contrats ds l’ordre = elle a donc estimé que la chaîne avait été rompu.

    Cet arrêt donne donc un sens nouveau à la jdce Besse . mais ce n ‘est pas un revirement . cette jdce limite l’effet du transfert. Cette solution montre les limites du critère de transfert de ptté. Pr fonder la théorie de l’accessoire on a eu recours au transfert de ptté , mais cela est peut être très artificiel. Csqce : la cour de cass est embêté par son critère. Donc pour l’instant en fonction des hypothèses , elle admet soit le transfert de ptté , soit la solution de 2001.

     

     

    Concrètement si on tombe là dessus :

    On part de la jdce et ses suites : ne pas dire que 2001 = revirement de jdce. Par contre, faire attention à l’agencement des contrats et donc à la situation factuelle. Voir si on est ds l hypothèse de 2001 : ds ce cas , on dit que ds cette hypothèse, la cour de cass a décidé autrement et nuancer son propos.

     

    Question à se poser : si on est ds un cas ou on peut appliquer Besse ( action contractuelle ) et 1382 que faire ? on ne sait pas. Partir de l’idée que normalement en raison du pcpe de cumul de non rpsblté, la rspblté contract doit prévaloir. A ce jour , la cour de cass n a pas rendu l’arrêt explicite permettant de fonder cette décision . la question de la hiérarchisation des recours va forcément finir par se poser.

     

     Attention : Penser aussi que 2 autres actions d’intègrent par rapport à l’effet relatif du contrat : actions obliques et pauliennes . ce sont des actions qui se posent com des exceptions à l’effet relatif : on va avoir un tiers qui va se prévaloir d un acte soit pr le faire déclarer inopposable , soit pr agir à la place de son propre débiteur.

     

     

     


    Fiche 15 : LA LESION : 

    Définition de la lésion - effet de la lésion

    Cas particulier de l’erreur. Erreur sur le prix, sur la valeur. Je demande l’annulation du contrat car j’ai acheté trop cher.

    La lésion 1118 n’est pas une cause de nullité et ne vicie pas les conventions. Il y a disproportion entre les prestations réciproques, contemporaines de la formation du contrat. Elle existe au moment où le contrat se conclut.

    Il ne faut pas confondre avec l’imprévision : déséquilibre qui survient en cours d’exécution du contrat. Le contrat perd son équilibre de départ par une guerre civile…

    Sanction de l’imprévision : le contrat subsiste mais il perd son équilibre originaire.

     

    Exception : dans certains cas, la lésion est sanctionnée par une action en rescision, cas des articles 1674 et s. : la lésion en matière de vente d’immeuble. Une personne vend trop bon marché son immeuble, elle peut demander en justice la rescision. Le législateur fixe : si le prix est < au 5/12 du juste prix, si la lésion est de + de 7/12 :

     

    Ex :     Prix juste : 120.000

    Proprio vend à 45.000 => lésion => rescision = mise à néant de la vente. L’acheteur peut s’opposer à la rescision en offrant un complément de prix et atteindre les 9/10 du juste prix.

    Cette solution a embarrassé la doctrine et la jurisprudence, car d’ô solutions choquantes : un proprio d’immeuble a des locataires et fixe un loyer prohibitif et profite de la situation de désarroi du locataire ou une personne a besoin d’argent, s’adresse à un professionnel qui accepte un prêt à un taux élevé. C’est la lésion qualifiée : car déséquilibre provient du comportement du cocontractant. Il y a un abus des faiblesses, de l’ignorance, des passions du cocontractant pour obtenir des avantages, manifestement excessif et ce déséquilibre n’est pas l’objet du hasard.

     

    La sanction : art 1907 ter cc : la lésion qualifiée au prêt à intérêt : le juge diminue l’intérêt au taux légal (1).

     

    (2) doctrine et jurisprudence dans d’ô hypos ont tenu le raisonnement que la lésion qualifiée rend le contrat illicite, contraire à l’OP et BM. Le contrat est illicite, immoral et donc contraire à l’art 6 cc et doit ê annulé : cause de nullité absolue : chaque partie peut demander la nullité du contrat, voire 1/3 et le juge peut soulever d’office la nullité.

     

    Critiques :

     

    1.      Car confond les fins et les moyens : les moyens utilisés sont immoraux donc le dol rend le contrat aussi illicite et la victime peut demander la nullité absolue alors que cela n’a jamais été le cas.

    2.      Car la sanction n’est pas adaptée au mal. Il faut pouvoir protéger la victime. Une nullité relative peut suffire. La nullité n’est pas toujours la sanction la mieux appropriée, il veut un rééquilibrage du contrat…

     

    Intérêt de la seconde thèse : la lésion qualifiée cô faute précontractuelle dans la négociation du contrat. Art 1382, la victime pourra obtenir réparation sous forme de D&I ou d’une forme non pécuniaire (en nature : consistant en une annulation ou un rééquilibre du contrat).

     

    Pour lutter contre une convention déséquilibrée : réductibilité du salaire du mandataire.

    Agent immobilier réclame une commission excessive (3%), le client donne mandat de trouver un acheteur et conclure une convention pour le nom et pour le compte du client. Une personne se manifeste et achète le bien. Le client refuse de payer car trop cher pour une annonce. On cherche le moyen de modérer. Il y a disproportion entre le service rendu et le prix à payer. La jurisprudence développe la réductibilité de la contribution du mandataire : le mandat est un contrat à titre gratuit 1985, si pas de convention contraire, il est conclu à titre gratuit. Selon cour de cassation, la stipulation doit ê raisonnable sinon le juge peut réduire le salaire du mandataire.

     

    Critique : la plupart des mandats sont à titre onéreux.

    P96 : un contrat pour voir le jour suppose :

    ð  un objet

    ð  une cause

    ð  une rencontre de volontés

    ð  accord doit ê respectueux de l’ordre public, des bonnes mœurs

     

    Exigence de licéité rencontrée supra : objet licite, idem pour la cause, il faut des mobiles licites. Cet OP se trouve dans des textes de loi (OP textuel).

    L’OP virtuel = principe non écrit d’ordre politique, économique, social qui fonde la vie en société : respect de la dignité humaine, de l’intégrité physique, c’est au juge de le faire sortie.

     

    BM = pour doctrine et jurisprudence les deux notions se confondent et relèvent de l’intérêt général. Mais BM a une conception plus morale (prostitution). La sanction reste identique. Nullité du contrat pour illicéité : absolue, peut ê demandée par tiers… et juge peut la soulever.

     

    Loi impérative : loi que la partie doit respecter, elle protège les intérêts d’une catégorie de citoyens (certains locataires de biens commerciaux, les consommateurs…). Une méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative, seule la partie peut demander la nullité : un salarié, un locataire…

    Loi du 14.07.1991 vise à lutter contre les clauses abusives entre le vendeur professionnel et le consommateur. Contient une réglementation art 31 et s. : liste des clauses abusives – causes nécessairement nulles. Si clause ne figure pas dans la liste de l’art 32, le consommateur peut tenter d’obtenir l’annulation de la clause en se fondant sur art 31 (clause qui crée un déséquilibre manifeste).

     

    Si contrat de consommation entre un vendeur professionnel et consommateur, la loi définit à l’art1 ce qu’est un consommateur.

    Ex : médecin achète un ordinateur pour gérer les rdv de sa patientèle et pour que ses enfants y jouent. Une des clauses du contrat d’achat pose pb. Peut-il utiliser la loi de 1991, les fins ici sont mixtes (il ne s’agit pas d’un consommateur). Le médecin peut contester sur base du droit commun.

     

    Un vendeur art 31§2 2° : Toute personne qui dans un contrat conclu avec un consommateur agit dans le cadre de son activité professionnelle. C’est un vendeur de produit ou de service. Sauf titulaire de profession libérale soumis à la loi du 02/08/2002 qui vise clause abusive stipulée si titulaire d’une profession libérale (avocat, architecte…). Tout professionnel écarte le banquier = vendeur de service. Assureur = vendeur, garagiste = vendeur, le garagiste qui achète une voiture d’occasion à un client consommateur est un vendeur.

     

    Contrat entre deux professionnels ou deux particuliers (gré à gré), relèvent du droit commun, du code civil.

     

    La nullité est relative, par la partie faible que le législateur entend protéger. Le consommateur est le seul à pouvoir demander la nullité et le juge peut d’office soulever la nullité. Arrêt océano groupo. La cour de justice le justifie par le fait que le consommateur est la partie faible, elle autorise le juge à soulever la cause.

     

    Fiche 15 : les nullités du contrat : 

     

    Annulation ,nullité du contrat, on réserve ce terme à la sanction de la conclusion du contrat.

     

    Elle est judiciaire : tant que le contrat n’est pas annulé par le tribunal, le contrat sort ses effets

    Elle n’est pas faite par le cc on trouve juste des articles épars.

     

    Evolution : 19°, 20°, la doctrine distingue les contrats inexistants, annulables de nullité relative et ceux de nullité absolue.

    Contrats auxquels il manque un organe vital : un objet, consentement des parties, le contrat n’existe pas, est mort né. On le compare à un organisme humain.

    Conséquence :  le juge constate qu’il n’y a rien, on ne peut annuler le néant.

    Sanction : l’inexistence est imprescriptible, pas de place pour la confirmation, on ne peut confirmer le néant.

    ð  Vision condamnée par la cour de cassation : l’acte consenti n’est pas inexistant mais annulable. Ce qui sonne le glas de l’inexistence.

     

    A l’heure actuelle : deux types 

    ð  nullité absolue frappe un contrat qui méconnaît l’ordre général (OP et BM)

    ð  nullité relative frappe un contrat entaché d’un vice de consentement, incapacité, absence d’objet, si loi impérative transgressée

     

    On peut comparer les deux :

     

    1.      Titularité du droit de critique : qui peut critiquer la validité de l’acte ?

    ð  NA : le MP, le juge, un tiers intéressé

    ð  NR :  seule, la partie que le législateur veut protéger. Clause abusive (situation intermédiaire => consommateur mais autorisation du juge à prononcer la nullité de la clause abusive).

     

    2.      Possibilité d’une confirmation :

    Acte unilatéral où partie demande la nullité renonce à critiquer la validité de l’acte => l’acte ne peut ê annulé, elle opère avec effet rétroactif.

     

     Elle doit émaner de la personne qui le peut

     En plaine connaissance de cause

     Au moment où le vice cesse, on peut confirmer

     Elle peut ê expresse ou tacite (exécution volontaire du contrat)

     

    NA : ne peut ê l’objet d’une confirmation, seule possibilité : réfection, pouvoir refaire un nouvel acte, un nouveau contrat.

     

    3.      Prescription : 

     

    ð  NA conformément au droit commun (2262 bis §1 al1) : 10 ans à partir de la conclusion du contrat

    ð  NR : 1304 = 10 ans

    En 1998 le législateur a revu les délais de prescription de droit commun (30 ans jadis). Il a perdu de vue les ô délais.

    ≠ pour NA prend cours à la conclusion du contrat

    NR commence à partir du moment où le vice est découvert (violence cesse, le dol est découvert…). Le délai est différé. Risque en pratique de se prescrire après celui de la nullité absolue.

     

    Effets de la nullité : 

     

    Le contrat est anéanti avec effet rétroactif donnant lieu à des restitutions réciproques. Si restitution en nature n’est pas possible, alors par équivalent (somme d’argent calculée sur base des règles de l’enrichissement sans cause).

     

    In pari causa turpitudinis : en présence d’un contrat illicite (contraire à OP et BM), le juge qui annule, oblige les parties à la restitution mais il peut tenir en échec les restitutions réciproques car les deux ont un comportement immoral ou imposer à une partie de restituer et pas à l’ô.

    Les deux parties dans le mê état de turpitude => il n’y a pas lieu à restituer.

    Ex : Liège, un hô se rend à la gare, entre dans une maison close et consomme du champagne pour 50.000. le surlendemain, porte l’affaire en justice et demande annulation du contrat et restitution des 50.000. le juge annule la convention immorale, ordonne la restitution ?

    Adage : le juge annule le contrat mais s’oppose à la restitution car mê état de turpitude. (l’adage est d’application facultative).

     

    Restitution à l’égard de tiers :

    La rétroactivité joue mê si des conséquences néfastes en résultent pour les tiers.

     

    Ex :     A vend sa voiture, l’acheteur la revend à un 1/3.

    A demande l’annulation pour dol => juge prononce la nullité, il faut que le tiers restitue la voiture au véritable proprio

     

    A vend immeuble à B. B consent une hypo. La vente primitive est annulée, l’hypothèque tombe.

    Tempérament : pour protéger le 1/3 : 2279 al 1 : Sous acquéreur de bonne foi (qui ignore le vice de consentement) prend possession du bien. S’il s’agit d’un bien meuble, il peut le conserver.

    Jurisprudence considère que tiers peut se prévaloir d’un acte d’administration fait de bonne foi à l’égard du proprio.

    Si A vend un immeuble à B. B loue à C pour période inférieure à 9 ans. La vente est annulée, le vendeur doit respecter le contrat de bail.

     

    Nullité partielle de la convention : quand un défaut affecte un contrat dès sa formation, l’annulation est-elle partielle ou tout le contrat est annulé ? Le principe est la nullité totale.

    Des évolutions récentes : lois limitant la sanction de la nullité à la clause litigieuse (art 36 loi 78) sur contrat de travail. Clause nulle mais le contrat de travail n’est pas annulé.

    Le législateur ne s’exprime pas toujours de manière rigoureuse, sans effet, réputée non écrite, inexistante, nulle de droit.. Les expressions sont multiples. Le législateur n’a pas perçu le problème. Toutefois, il y a différentes sanctions.

     

    ð  Sanction de nullité : judiciaire, se prescrit, peut se confirmer

    ð  D’ô sanctions : du réputé non écrit, du réputé inexistant

    -          pas à demander annulation en justice ni de se voir opposer une prescription (imprescriptible) et pas possible de confirmer cette clause (sanction + lourde)

     

    Cour de cassation dans arrêt de 2003 : bail commercial où chaque partie peut demander une révision du loyer. La loi est impérative, dans les années 80, des parties stipulent que le loyer ne pourrait ê révisé. 15 ans plus tard, une partie demande la révision au juge. L’ô partie rappelle la clause. Le droit invoque la loi sur les baux commerciaux. Le défendeur évoque la loi impérative => nullité relative, prescription de 10 ans pour demander la nullité relative, perte du droit de demander la nullité, pas de révision.

     

    Cour de cassation : ici le locataire veut se prévaloir de la loi sur le bail commercial. Les clauses contraires sont réputées non écrites, comme si n’existaient pas, la clause interdisant la révision ne peut faire l’objet d’une prescription pour 10 ans.

    Cet arrêt montre qu’une clause illicite n’est pas nécessairement annulable. Ici, réputée inexistante, imprescriptible.

     

    Si pas de dispositions légales, est-il possible de prononcer une nullité partielle ? Dans les conditions générales contractuelles, une clause vise cela, la nullité d’une des clause du contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat = clause d’indivisibilité.

    Les parties ont été prudentes, si juge annule que faire du reste du contrat ? Le reste demeure.

    Clause valable avec limite : si clause annulée, concerne l’essence mê du contrat (prix) le contrat tombe.

     

     

    Fiche 16 : L’objet du contrat 

     

    certains auteurs distinguent l objet de l obligation et lobjet du contrat : distinction pratique mais pas justifié en dt => par déf le ctt n a pas d objet . juridiquement parlant seules les obligations en elles mêmes ont un objet . Si on utilise cette distinction , c est pour 2 raisons : faire un pendant avec la cause et envisager une prestation afin de synthétiser l’opération rééllement recherché par les parties. Généralement , l objet du ctt correspond à l un des objets de l’obligation . par ex , dans un ctt de vente , quelle va être l obligation caractéristique ?

     

    de 1126 à 1130 CC , 4 conditions : 

    -          il doit être possible 

    cette impossibilité doit être absolue : ce doit être impossible pour tt le monde.

     

    -           doit exister : quand doit il exister ? à quel mmt apprécie t on cette existence ? pas au mmt de l a formation sinon cela exclurait tt contrat sur objet futur. Csqce : on a pas de poss de nullité pour objet inexistant. Pkoi ? il peut s agir d un ctt aléatoire . ou bien , aucun aléa nétait convenu et dans ce cas ,le ctt est caduque : la caducité est la sanction d un défaut d une des conditions de formation apparu postérieurement à la conclu du ctt.

     

    -          déterminé ou déterminable 

    pkoi ? art 1129 : il fo distinguer 2 types d obligation : faire ou ne pas faire et obligations de payer une somme d argent.

    • Pr les obligations en nature ( faire ou ne pas faire) : l’objet doit être déterminé dans son espèce => je dois savoir l objet sur lequel je contracte. (ex. : donner un coup de main à qqn ne permet pas d expliquer ce que l on attend de l’autre).

    L’objet de l obligation doit être déterminable ( et non déterminé) ds son quantum => si par ex j achète du sucre 

    • pr les obligations de somme d’argent : solution plus souple : pb comment déterminer un prix ds le cadre des contrats cadre ? la formule simple veut que l on s en remette au prix du catalogue ó fixation unilatérale du cocttant. Dans un 1er tps ,la cour de cass est resté sur un appréciation stricte du CC : application art 1129 aux ctts cadre : le prix doit être au moins déterminable objectivement , à défaut ctt nul pr défaut d objet , nullité absolue.

    Finalement, Arrêts AP 1er déc 95 : l art 1129 ne s’applique pas à l’indétermination du prix des ctts cadre . Substitution d une action en rspblté à l action en nullité. Sanction de l’abus ds la fixation du prix. Il fo contrôler le risque d arbitraire .

    Csqces : portée de ces arrêts ?  2 questions :

    ð  à quel contrat s applique cette jdce ? les arrêts visent les ctts cadre , mais la solution s’étend t elle à d autres ctts ? selon l un des arrêts : application du pcpe , sauf stipulation légale contraire ó ceux pr lesquelles la loi exigeaient que la prestation monétaire soit objectivement déterminable. Petit à petit , la cour de cass n a pas cessé d accroitre le domaine de cette jdce : 1ère 6 mars 2001 ( clause d indemnité de remboursement d un prêt) , 1ère civ 12 mai 2004 : alors uqe l art 1129 CC n est pas applicable à la détermination du prix en tte matière => la jdce de 95 s applique à tous les ctts sous réserve de l abus sf pr les ctts pour lesquels les textes exigent le contraire ( vente , louage d ouvre , le bail..). 

    ð  comment va t on savoir si l abus est caractérisé ? l’abus dans la théorie classique suppose l’intention de nuire . ds ce cas : pratiquement impossible à prouver. Admettre l abus ds un sens aussi stricte ó nier tt contrôle . Du coup qu est ce que l abus ? non respect des prix du marché ? ( cela ó revenir sur les pcpes fdtx du dts des ctts). Dès lors  comment faire ?  on ne sait tjrs pas et la cour de cass ne semble pas vouloir se fermer de porte . l’abus doit être recherché dans une certaine limite : il y a ctt parce que les parties l ont voulu.

    Ds un cas pratique ou un commentaire : remonter aux faits pour justifier l appréciation.

     

     

    Quid si pas du tt de prix fixé ? le ctt est il nul pr défaut d objet ? pr l instant ,la cour de cass n a pas eu à se poser cette question mais la plupart des auteurs proposent de rester sur le terrain de l indétermination du prix : contrat valable et dans un second temps une des parties fixera le prix mais pas le juge , et si le prix est estimé abusif , action pr contrôler l abus.

     

    -           licite : l objet doit être dans le commerce juridique au sens de la rt 1128 CC. Sous l’égide de cet article on sanctionnera l illicéité du ctt =>attention ne pas prendre 1128 au sens stricte : le corps humain n est que hors marché , il ne fo donc pas confondre ce qui est hors du commerce juridique et ce qui est hors marché ó pas de convention à titre onéreux. Depuis qlqes années , la cour de cass ne cesse d utiliser la rt 1128 : com 26 sept 2003 : les marchandises contrefaites sont hors du  commerce juridique. ( nullité absolue : 30 ans) ; com 16 mai 2006 : même décision pour des marchandises périmées => en lespèce ctt sur des marchandises périmés : annulation vente sur le fdt de 1128 CC. 

     

    Cession des clientèles civiles : de manière très ancienne, la cour de cass considérait que les clientèles civiles étaient hors du commerce. Pr autant , la cour de cass a admis un dt de présentation au successeur. Ct donc un palliatif permettant de maintenir le principe tt en admettant que les clientèles civ avaient une certaine valeur. Face à cela , la cour de cass a opéré un revirement de jdce le 7 nov 2000 , 1ère civ : la cour de cass pose com pcpe que les cessions de clientèle civ ne sont pas illicites à une condition : que la liberté de choix du patient ou du client soit sauvegardée.

    1ère civ  30 juin 2004 dans lequel la CA a prononcé la nullité de la cession au motif que la pathologie des malades concernés faisait obstacle à la lib de choix du médecin traitant comme du lieu du traitement => la CC° a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.

     

    Pour l’objet , toutes les conditions permettent d’entraîner une action en nullité absolue. ( différence avec la cause).

     

     

     

    Fiche 17 : La cause . 

                Pourquoi s’engage t on ?  cela va donc venir compléter l’objet : à koi je m engage ? pr connaître la cause de l obligation  , je vais me demander pourkoi je m’engage à faire cela .

    dans quelle mesure peut on prendre les raisons qui poussent à contracter pour apprécier la validité du ctt ? Or le CC ne donne que très peu de chose sur la cause : seuls 3 art régissent la cause : art 1131 à 1133. C’est à la doctrine et à la jdce qu il est revenu de définir le rôle de la  cause.

    L’idée a été d ‘éviter que lle ne remette en cause la sécurité inhérente au ctt.

    Pr arriver à une cause objective , il fallait nécessairement  la définir de manière abstraite : c est com cela que l on retenu la notion de cause sous un aspect purement objective ( = la cause de l obligation) : conception abstraite, identique pr chaque type de contrat. Ds un ctt synallagmatique : je m’engage pour obtenir la prestation de l autre. Donc finalement qqsoit la volonté réelle du cocttant , à chq fois , le vendeur s engage à délivrer la chose pcq u en contrepartie il va obtenir paiement de la chose.

     

    Suite à cette conception , que résumé à cette acception , la cause ne servirait pas ds un certain nb d hypothèse et n attendrait pas la protection de lI général. Si je me réduit à une conception objective de la cause , je ne peux plus prendre en compte le motif immoral .

    La cause va donc être classiquement conu selon une conception dualiste : selon la question posée , déf de la cause différente. Vont donc se paratager la cause objective ( ó contrepartie) et la cause subjective ( cause du ctt ) qui va avoir pr rôle de reprérer le coctt animé par des I illicites ou immoraux.

     

     

    Mais today , la jdce a compris que la cause pouvait lui servir bcp plus. La cause peut e^tre un véritable instrument de justice contractuelle pr s assurer du respect d’obligation commutative .

    Pr essayer de comprendre et de ne pas se tromper , il fo avoir cette distinction en tête

     

    A.    la théorie classique de la cause ,une conception dualiste . 

     

    1.  cause objective, ou cause de l’ obligation

    cette cause s veut abstraite. L objectif est dc de faire en sorte uq à chaque type de ctt corresponde une déf de cause invariable qqsoit les cocontractants. Ds les ctts synallagmatique, la cause de l obligation est simple : la cause de l une des parties résident ds l obligation de l autre partie. ( l  objet de l un est la cause de l autre et inversement ) : finalement , la cause objective se résume à l’analyse de l’existence de l’objet . dès lors que tte nos obligation sont un objet valable , la cause est aussi valable. Pourtt , on est obligé de passer par la cause. Imaginons un ctt de vente : l objet de la vente est conclu à un prix très bas. Dans ce cas , si le vendeur veuille obtenir la nullité => son obligation est de délivrer la chose : il doit donc prouver que son obligation est nulle. Pr ce faire , il va plaider le caractère dérisoire de l objet de l obligation de l autre partie : le caractère dérisoire est assimilé à une inexistence par la cour de cass : dans ce cas,l obligation de délivrance du vendeur est dépourvue de cause ( arrêt 1ère civ , 10 mai 2005 : raisonnement du prix dérisoire).  Dans un ctt unilatéral , la cause objective est difficiel à discerner : soit le ctt unilatéral est à titre onéreux , et on arrivera à trouver l avantage , soit il est à titre gratuit et ds ce cas le titre gratuit l emportera. (ex. : ctt de caution : cause de l engagement de la caution ? obligation causé quand le créancier assure un avantage au débiteur pcpal cf. arrêt 8 nov 72 ). Dans les ctts rééls , on sait que ce ctt se forme par la remise de la chose : du coup ds la très gde majorité des cas , c est un ctt unilatéral : seul l’emprunteur a une obligation de restitution. Question :; pkoi l emprunteur s oblige t il à restituer la chose ? la cause objective est la remise de la chose . Finalement ds un ctt réel , la cause objective n est que de très peu d utilité : ss remise de la chose , le ctt n est pas formé.

     

    Dans le ctt à titre gratuit, les pcpx ctts à titre gratuit sont les donations : cause objective du donateur ? la cause objective se résume à l intention libérale ( animus donandi). Dans les ctts de donation , al cause objective et la cause subjective sont confondues.

     

    Il fo retenir , la difficulté de pvr appliquer de manière abstraite une conception objective de la cause. Si on nous donne un ctt de prêt lié à un ctt de vente . si ctt de vente annulé , quid du ctt de prêt ? le ctt de prêt devrait être exécuté. Dans la conception classique : seul contrepartie à prendre à cause.

     

    Normalement pour que la nullité pour absence de caus soit prononcé , il fo prouver une absence totale de cause. Pkoi ?  l absence partielle de cause évoque un autre concept : la disproportion => le déséquilibre => lésion : la lésion n est pas une cause générale de nullité des conventions .à cela s ajoute un dernier point : la cour de cassation pr éviter d avoir à recourir à l absence partielle de cause a rendu un arrêt en utilisant une notion jamais utilisé en tt que tel : la notion de fausseté partielle de cause «  1ère civ 11 mars 2003 » : en l’espèce , acte unilatérale par lequel une personne se rendait débitrice d une somme d argent. Puis , quelque temps après elle s est aperçu qu elle devait 2 fois moins , cpdt elle avait reconnu le mtt initial . la cour de cass au visa de la rt 1131 fait réf à la fausseté partielle de la cause : en lespèce , cause fausse pour partie afin d admettre la réduction du montant à hauteur de ce qui était dû.

    Attention , ds ce cas , on est ds le cas d un acte juridique unilatéral .

    Or pb : que doit on entendre par fausse cause ?  différence avec l absence de cause ?

    Dans certains cas , l absence partielle va être retenue. E cas d absence de cause , sanction : nullité relative et non plus absolue . ( arrêt 1ère civ , 20 janvier 2001) => donc 5 ans à compter de la conclu du contrat.

     

     

    2.  la cause subjective , ou cause du ctt

     

    idée : aller chercher les motifs déterminants ayant poussé les cocttants à conclure mais uniquement pr savoir si le ctt est licite et morale.

     

    Conditions de obtention de la nullité pr cause immorale ou illicite :

    -          un motif illicite ( cad contraire à un texte ) ou immorale. L illicite est ce qui est contraire au texte. Quid de la cause immorale ?  pas de déf du motif immorale . Pkoi ?  l immoralité n est normalement pas une notion collective : c est une notion purement ind . ds un dt com le notre où normalement la moral ne se confond pas avec la règle juridique , il est difficile de savoir ce qui est jugé comme étant immorale. La cause ou le motif immoral est donc le motif contraire aux bonnes moeurs ( règles de morale admise par l opinion, par le plus gd nb). Du coup , le contenu des bonnes mœurs est fixé par le juge et en dernier lieu par la cour de cass . C est donc une notion très évolutive . or today , cause immorale difficile à déterminer .

    arrêt  fév 99 1ère civ : ( confirmé par AP 29 oct 2004) : une libéralité même consenti ds le but de maintenir une relation adultère n est pas nul pour une cause immorale. Si la cause n est pas immorale , elle est tt du moins illicite au regard de l art 212 qui impose un devoir de fidélité aux époux . La cour de cass a pris le part de décider que ce qui touche la relation de couple relève de la liberté ind. Les libéralités entre concubins sont donc par principe valables .

    que reste t il ?  pas gd chose : concrètement , les comptts sex encore tabou ( cf ; tabou ds le cadre d une relation incestueuse)

     

    -          un motif déterminant : 

    il fo un motif déterminant immoral ou illicite. Comment prouver le caractère déterminant ? en pratique , il fo citer cette 2èmecondition => il regarde d abord si motif illicite ou immorale et alors il dit si déterminant.

     

    Ce sont today , les 2 seuls conditions à réunir pr obtenir nullité pr cause immorale ou ilicite .

    Pkoi arrêt 7 oct 98 1ère civ , il n est plus nécessaire de prouver que le cocttant avait connaissance du motif illicite ou immoral. Pkoi ? Le but de la cause subjective est de protéger l intérêt général.ainsi , par cette simplification , régime de la cause subjective plus cohérent.

    Cette nullité pr cause immorale ou absolue   est une nullité absolue. ( 30ans) 

      

    B.     La conception moderne de la cause : vers une notion unitaire de la cause. 

      

    Les plaideurs se sont vite rendus compte que cette conception objective de la cause de l obligation revenait à limiter le rôle de la cause. Donc petit à petit on s est rendu compte que la cuase pouvait servir à vérifier l absence de déséquilibre excessif . la jdce a commencé à répondre à ces arguments en retenant une conception plus subjective de la cause objective même pour apprécier son existence. On a donc parlé de subjectivisation de la cause objective.

    (dans un commentaire commencer par vérifier si on est dfs la conception classique ou moderne de la cause) . But : donner plus de rôle à la cause

    la cour de cass a opéré ce revirement ds 2 types de ctt :

    -          ctt unique

    -          pls ctts interdépendants.

     

    ( il fo distinguer ces 2 hypothèses ds un exercice ).

     

    1.  un contrat unique.

    Civ 1ère 3 juillet 96 : il s agit du modèle de l arrêt sur la subjectivation de la cause. Annulation du ctt pr absence de cause grâce  à la notion d ‘économie voulue par les parties => l activité au mmt de la conclusion du ctt n était pas viable , donc de tte facon ce que voualit les partie sne pouvait exister . cet arrêt reste unique en son genre. Mais il n empêche que très nettement ds cette décision , la cour de cas a entendu sortir la cause de son carcan classiq pour en faire un instrument de justice contract.

     

    Com, 22 oct 96 «  chronopost » : ( aujourd hui chrnopost 6 ) solution réitéré par arrêt du 30 mai 2006. 

    Arrêt com 22 oct 96 : dans cet arrêt , pour la 1ère fois , al cour de cass s ‘appuie sur la cause et donc sur l’art 1131 CC pour écarter une clause limitative de rspblté conventionnelle . Par un raisonnement intéressant puisq ds son analyse elle par tde l ‘idée que l’obligation essentielle du ctt de transport conclu avec la scté de transport ne porte pas sur le transport lui même mais sur la célérité du transport . considérant ainsi l obligation essentielle , elle va partir de l’idée que cette obligation essentielle se trouve dépourvue d ‘objet quand elle est accompagnée du CLR. On est proche de la théorie classique mais la subjectivisation résulte de l obligation essentielle : on aprt de ce qui était voulu par les parties. On ne se contente plus d un’ analyse abstraite de la cause de l’obligation.

    En outre , arrêt intéressant quand à la sanction : le contrat n est pas annulé ds son entier : seul la clause est réputée non écrite. En réputant simplement non écrite la cause, la cour rééquilibre le contrat en estimant qu ils doit être purgée de la cause . la cause est donc bien régulateur com instrument de justice contract. La ocur de cass va également plus loin : selon certains auteurs elle se place au jours de l exécution du ctt et non au mmt de la formation du ctt , ce qui serait dérogatoire : le pcpe veut que l ‘on apprécie la cause qu au jour de la formation du ctt.

    • Cette décision chronopost 1 ne s’applique qu’aux limitations conventionnelles  et non aux limitations légales ou réglementaires. Si par la cause je peux écarter une CLR , je ne peux pas le faire pour une limitation légale : dans ce cas , faute lourde. ( donc ne marche  pas pour clause d un ctt type). La cour de cass a réaffirmé récemment ce raisonnement par arrêt Com 30 mai 2006 : au visa de 1131 , même solution . la cour précise que cela ne s applique pas aux limitations des ctts types . la cour de cass semble même renforcer son raisonnement en reprochant aux juges de ne pas avoir rechercher si la CLR n était pas de nature à contrevenir à l’obligation essentielle du ctt de transport : le juge doit donc rechercher si l obligation est causé dès lors qu il est en présence d une CLR.

     

      

    3ème civ 29 mars 2006 : en l’espèce 2 pers cherchaient à obtenir l annulation d une vente pour dol. Sauf que le délai de prescription était passé ( en terme de dol délai de 5 ans à compter de la découverte du vice . ) . les plaideurs ont essayé de faire valoir une conception élargie de al cause de façon à faire tomber ce délai. Cet arrêt réaffirme que de toute facon l action était prescrite même si absence de cause . Mais la cour de cass rajoute qqch : au visa de l art 1131 , 1108 et 1304 CC , la cour reprend dans une motivation très générale , la solution suivante : la cour semble dire que l on pourrait obtenir une nullité du ctt pour absence de cause en invoquant le fait que le motif était ds la recherche de tel ou tel élément qui n ‘exitait pas dès l’origine. Cela veut dire que si le délai de 5 ans n ‘était pas passé , il y avait des chances  que l action sur le fdt d une absence de cause ait pu prospérer ( 1 : le pb de la prescription II. La généralisation ds la formulation par rapport à l absence de cause résultant de l impossibilité de réaliser un profit). Cette logique d’élargissement demeure.

     

     

    2.  l’ensemble contractuel

     

    on va tenter de lier le sort d un ctt premier sur le sort d un autre ctt ( cas classique : vente et prêt ). Dans pls décisions , la cour de cass n ‘a pas raisonné selon la théorie classique :

    1er juillet 1997 , 1ère civ :  conclusion de 3 contrats : cession fonds de commerce sur lequel ct greffé un prêt et ensuite un cautionnement sur le prêt . Cession du fonds de commerce annulé. Quid du prêt ? la cour de cass a approuvé les juges du fond d’avoir admis la nullité du prêt considérant que le prêt avait une cause unique dans la cession du fond de commerce. Elle a donc lié le sort du prêt à un motif concret . cette notion de cause unique traduit le pb de la cour de cass pour essayer de masquer le fait de l effondrement de la cause.

     

    Com 15 février 2000 : en l’espèce , un pharmacien loue par le biais d’un capital des téléviseurs et pour rentabiliser le prix d un crédit ail conclu le ctt avec une autre scté dont il se charge de faire la pub grâce aux écrans objets du crédit bail. Sauf que le ctt de pub est résilié => le pharmacien se retrouve avec son matériel sans le ctt de pub => la cour de cass en élargissant la notion de cause fait tomber le contrat de crédit bail. La cour de cass ne dit pas que ce ctt est nul mais admet la résolution.

    Derrière cette notion, elle se fonde sur le notion d’indivisibilité afin d essayer d’éviter les reproches quant à une mauvaise utilisation de la cause . Mais attention : indivisibilité pas prévue dans le code ( sauf art 1217 CC qui envisage l indivisibilité des obligations et non des ctts). Donc même si elle essaie de grossir la notion d indivisibilité, la notion qui est derrière est la cause.

     

     

    Conclu : véritable dynamique sur la cause et vol de la cour de cass de ne plus limiter la cause à un contrôle formelle et notamment par la notion dualiste : cause objective, cause subjective.

     

     

    Fiche 18 :LE DOL 

     

    Art 116 Cciv. La déf. de cet art comporte trois éléments : dans manœuvres pratiquées par l’une des parties au contrat, une erreur provoquée par ces manœuvres et l’erreur dt ^tre déterminante du consentement de l victime du dol.

     

    A)    les manœuvres dolosives

     

    a)      les types de manœuvres

    2 types de dols : dol positif et réticence dolosive.

    La qualification de manœuvres illicites est contrôlée par la Ccass : civ 30 5 1927 Dalloz hébdo p416 + COM 1 04 1952 Dalloz 1952 P380 et 685

     

    1)      dol positif

    Actes concret destinés à tromper le cocontractant. Les exemples les plus classiques se trouvent dans la vente d’automobile d’occasion : maquillage de voitures accidentées, modification du compteur kilométrique. Com 19 12 61 DALLOZ 62.

    Ces manœuvres doivent être fautives. Les manœuvres st cependant interprétées de façon souple par la jpdce. Elles peuvent être aussi de simples mensonges : soc 7 06 95 BULL1 PARTIE N°183.

    La jpdce distingue aussi le dolus bonus et le dolus malus : idée de d’une certaine tolérance dans l’exagération des qualités de la chose est admise par la jpdce. En bref, un vendur pt venter des qualités de ce bien.

    Le mensonge dt être apprécié e fonction e la pers qui commet ce mensonge, ex : un notaire n’a pas le drt au mensonge pr provoquer le consentement. Civ 1 26 11 68 BULL 1 PARTIE.

     

    2)      la réticence dolosive

    Le silence gardé par le contractant pt constituer une manoeuvre dolosive selon une jpdce désormais classique : arrêt 2 10 74 BULL 37ME PARTIE CIV3 N°330.

    Le cas d’un vendeur qui dissimule à l’acheteur le projet de construction voisine qui enlèvera tout ensoleillement à la maison : civ 3 20 12 95 BULL3 N°268.

     Fdmts existent à la réticence dolosive :

    Soit elle st la violation d’une obligation de renseignement pesant sur un des contractants

    Soit il s’agit de la violation d’un devoir plus général de loyauté entre contractants CIV 3 15 11 2000 JCP 2002 2PARTIE 10054.

     

    L’obligation de renseignements : il existe déjà certains obligations légales qui pèsent sur un vendeur : oblig° pesant sur un vendeur de véhicules de déclarer s’il est accidenté CIV 1 15 05 2002 JCP 2002 1 PARTIE 184 N°1 : la charge de la preuve de l’exécution de l’oblig pèse sur la pers à qui incombe cette oblig.

    De façon plus générale, la Ccass et la jpdce exige du professionnelle n vertu de cette qualité  de fournir certains renseignements au cocontractant car sa qualité de prof lui donne une connaissance exclusive de la qualité de la chose : ex : voir pr un banquier CIV 1 10 05 89 JCP 89 2PARTIE 21363. Il n’avait pas informé la

    C’est le cas d’un contractant qui a l’exclusivité de certaines connaissances : ex : une commune achetant un terrain pour 1franc du mètre carré car elle sait que le terrain va devenir constructible CIV 3 27 03 1991 JCP 91 N°205

    Dernièrement CIV 3 11 05 2005 BULL 3 contre la poursuite d’activité d’entreprise.

    CIV 3 6 07 2005 3PARTIE N°252 : dissimulation d’une obligation de travaux de sécurité a réaliser.

     

    L’obligation de loyauté, notamment en ce qui concerne certains contras qui exigent une confiance réciproque, ex : ctrat d’assurance, mandat…etc.

    Il faut pour qu’il y ait réticence dolosive qu’une deuxième condition soit remplisse.

    Il faut que l’information soit pertinente cad qui soit nécessaire pr un renseignement éclairé du cocontractant : ch com 27 02 96 Dalloz 96 P818 NOT M.MALORY et Ghestaing JCP 96 2PRTIE  22665: débat IMPORTANT. Acquéreur de part d’action  sans dire au vendeur qu’il allait les revendre immédiatement à meilleur prix à un sus acquéreur : la ch com. a estimé qu’il y avait dol.

    En réalité : q° de la pertinence de cette info à ce propos. Sens ctraire : com 12 05 2004 BULL 4PARTIE N°94. : l’acquéreur n’avait pas à indiquer au vendeur l’utilisation qu’il allait faire des parts sociales acquises.

    Voir également 1ch Civ 3 05 2000 DEFRESNOIS 2000 P210 : aucune obligation d’info ne pesait sur l’acheteur qt à la valeur des photographies qu’il achetait.

     

    3)      Condition commune aux deux types de manœuvres : le caractère intentionnel des manœuvres ?

     

    La q° est de savoir si les manœuvres doivent être faites dans l’intention de tromper le cocontractant. Condition ne pose pas de difficulté lorsque c’est le dol positif. Mais difficulté pour la réticence dolosive : silence : oubli ? Négligence ? Volonté de dissimulation ?

    Certaines décisions se contentent de la mauvaise foi du cocontractant qui s’est tue. EX : CIV 25 01 1983 BULL 1PARTIE N°25  ET CIV 3 11 05 2005 BULL 3 PARTIE N°1O1

    28 06 2005 BULL 2PARTIE N°140 exige une faute intentionnelle. Certains auteurs approuvent cette solution car elle correspond en effet à l’aspect délictuel du dol, ce qui différencie le dl de l’erreur et justifie que certaines autres conditions du dol soient moindres que pr l’erreur.

    Com 12 05 2004 BULL 1PARTIE N°194   CIV 1 13 12 93 1 PARTIE N°199. 

     

    b)      le dol doit émaner du cocontractant.

    Cette condition est constamment affirmée par la jpdce. Com 1 04 52 DALLOZ 52 P380 : les manœuvres provenant d’un tiers au contrat ne st pas constitutives de dol

    Civ 1 27 06 73 DALLOZ 73 P133 NOT M MALAURY   ET COM 27 11 2001 DRT ET PATRIMOINE MARS 2002 P98.

    Cpdt le dol pt être retenu bien que les manoeuvres ne proviennent pas du cocontractant dans 3 cas :

    ·         lorsque les manoeuvres proviennent du représentant du contractant de la partie liée au contrat, dans ce cas le représentant est censé agir pr le compte et au nom du contractant : ex : mandataire d’une société : com 13 06 95 BULL 4 PARTIE N°175    et   14 06 2005 DALLOZ 2005 P1775

    ·         lorsque le contractant est le complice du tiers, ou l’investigateur des manœuvres du tiers : avt projet art 1113-2

    ·         en cas de contrat à titre gratuit. L’auteur d’une donation pt invoquer le fait d’un tiers, constitué par le dol. En effet le donataire lui même ne subit aucune perte du fait de la donation puisqu’il n’y a pas de contrepartie. La nullité en l’espèce n’est pas seulement protectrice du consentement, mais aussi la sanction des manoeuvres du cocontractant.

     

    c)      les manoeuvres doivent avoir provoquer une erreur

    S’il n’y a pas d’erreur, il n’y a pas dol. Dol est avant tout un vice du consentement Civ 1ère 10 07 95 Dalloz 97.

    La nature de cette erreur dt d’abord être indiquée pr examiner ensuite le caractère déterminant de l’erreur.

    L’erreur provoquée par le dol pt être de tte nature : erreur en fait ou en drt. Il pt s’agir d’une erreur sur la substance, sur la personne, ou même d’une erreur habituellement indifférente comme l’erreur sur la valeur : com 27 02 96 DALLOZ 96 P619 PH.MALAURY. Cela montre bien la diff. entre le dol et l’erreur. Si le dol est un vice du consentement c’est parce que c’est la sanction du comportement de l’auteur des manœuvres. 3ème ch civ 21 02 2001 JCP 2002 N°10027 estime que le dol rend tjs excusable l’erreur provoquée. 

    L’erreur dt cpdt être déterminante, c’est à la victime du dol de démontrer que sans son erreur elle n’aurait pas contracter. Ex : Soc 5 10 1994 Dalloz 95 P282. Le dol a été sur ce pt d’un controverse doctrinale entre les « classiques » et les « modernes ». Cette distinction : distinction entre dol principal et dol incident.

    Le dol principal est le dol qui selon la doctrine traditionnel a déterminé la volonté de contracte de la victime du dol. Selon la th classique, seul le dol principal entraîne la nullité du contrat. Le dol incident est selon la th classique, le dol qui entraîne une erreur sur des points mineurs du ctrat, ou tt du moins sur des pts qui ne st pas essentiels : la victime du dol aurait qd même contracté, mais à d’autres conditions. Selon la th classique, le dol incident n’entraînerait pas l’annulation du ctrat, cela ne constituerait pas un vice du consentement, que des d î. Certaines décisions ont retenu cette décision : civ 3ème 1 03 1977 DALLOZ 78 P91. COM 2 05 84 JCP 84 2PRTIE P298 

    Les auteurs contemporains nient une telle distinction : Guestaing, Bénabant, Aubert…etc.

    Un argument est svt avancé : il est extrêmement difficile de distinguer le dol ppal du dol incident. Ils estiment même que la distinction n’est pas possible. Ou le contractant malgré le dol aurait qd même contracté aux conditions prévues, ou il n’aurait pas contracté aux mêmes conditions. Un arrêt du 22 06 2005 3ème ch civ par bull 5ème partie n°117 : la CA qui retient souverainement que les éléments dissimulés par le vendeur étaient déterminant pr l’acquéreur qui aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s’il avait connu la situation exacte, en déduis exactement  l’existence d’une réticence dolosive entraînant la nullité de la vente. La Ccass ne fait dc pas la distinction.

     

    Remarque : le dol lorsqu’il rempli des conditions du  vice du consentement entraîne la nullité relative du ctrat. T d’abord : seul la victime du dol pt invoquer la nullité du ctrat, car c’est une nullité relative : civ 3ème 18 10 2005 BULL 3 N°197 Voir exception en ce qui concerne la caution : civ 3ème 11 05 2005 BULL 3 N°101 : elle pt faire constater la nullité du ctrat ppal au motif de dol.

    Ensuite la nullité relative est prescrite par 5 ans. Q° est de savoir si elle est soumise à la prescription trentenaire. Or le dol dans une espèce particulière a été découvert très tard (+ de 30 ans après la ccl du ctrat) 24 01 2006 DALLOZ 2006 P226 : prescription trentenaire de l’art 2262 Cciv n’est pas applicable à l’action en nullité du dol  régi part le seul art 1304 de ce même code. La pers a pu obtenir la nullité car le dol a joué à partir de la découvert du dol. La victime pt obtenir des d î sur le fondement de l’art 1382 ? Par Ex : il n’agira que sur ce fondement car l’action en nullité est prescrite.

     

     

    Fiche 19 :La violence 

     

    Art 1111 et s Cciv

     

    Déf : contrainte physique ou morale dirigé ctre un contractant ou ses proches qui sont de nature à déterminer le consentement de ce contractant. C’est un consentement extorqué (expression de Malaury). La diff. avec les autres vices : il n’y a pas eu d’erreur.

     

    Deux éléments constitutifs: violence illégitime et une crainte née de cette violence illégitime, qui a déterminé le consentement.

     

    A)    Violences illégitimes 

     

    Différentes sortes de violences, dans tous les cas la violence doit être illégitime.

     

    a)      les cas de violence

     

    · Violence physique, comme de violence morale.

    Exemple de violence physique : le fait de faire signer un contrat en menaçant le contractant d’une arme.

     

    · Le plus fréquemment il s’agit de violences morales qui peuvent être constituées par des chantages, menaces, ou pressions de toutes sortes.

    Ex : pressions effectuées par une secte : Civ 3 13 01 1998 Bull 3ème N°11 

    Ex : un avocat faisant pression sur un client  Civ 2 18 12 2003 Dalloz 

    X : un harcèlement au travail Soc 30 04 2004 N°303 

    Il faut noter le cas particulier de l’état de nécessité et de la dépendance économique : la Ccass a considéré que l’état de nécessité dans lequel se trouve un individu ne constitue pas e ppe un cas e violence. Ttefois la doctrine a estimé qu’il pouvait y avoir violence en cas d’utilisation abusive de cet état de nécessité. Cette analyse a trouvé un écho en cas de violence éco. En effet la violence éco ne constitue pas un cas de violence Com 20 05 1980 N°212 mais la Ccass a estimé dans un arrêt du 3 04 2002 BULL 1 N°108 DALLOZ 2002 P 1860 : l’exploitation abusive d’une situation de dépendance éco faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les î légitimes de la personne. Mais la Ccass n’a pas retenu en l’espèce le vice du consentement. Le seul lien de subordination n’entraînait pas un vice du consentement. Solution diversement critiquée : Stoeffel Munch : solution très discutable. Il parle du bateau de Rode. Il reprend un ouvrage de Cicéron rappelant la bataille de Rode et rappelant que Rode avait été assiégé. Il fallait des bateaux qui apportent des vivres. Vivres vendues 5 x plus chères que le véritable prix. Solution de Ccass, in ne risque pas de décourager des commerçants de venir secourir des gens en état de nécessité ?

    Pendant l’avant projet de réforme de code des obligations reprend le ppe d’un vice du consentement en cas d’exploitation de l’état de faiblesse d’une personne en état de nécessité ou de dépendance. Il faut cpdt qu’il y ait avantage manifestement excessif.

    Solution Ccass une expérimentation ?

     

    ·L’auteur de la violence n’a que peu d’importance. L’art 1111 Cciv n’exige pas que la violence ait été exercée par le cocontractant. Ce pt être un tiers. Il faut souligner que de même la violence pt viser le cocontractant ou ses proches : art 1113 : « époux épouse descendants ou ascendants, mais cette liste n’est pas limitative (ex : concubin, pacs…).

     

    a)      Le caractère illégitime de la violence

     

    Il y a deux cas de violences légitimes qui constituent tjs des violences d’ordre moral. La violence physique étant tjs illégitime.

     

    ·La crainte révérencielle st envisagée par l’art 1114 Cciv

    La crainte des proches ne suffit pas. L’autorité des proches est légitime. Egalement entre conjoint. Civ 1 03 06 1959 1PARTIE N°276

     

    ·La menace d’exercer des voies de drt ne constitue pas des cas de chantages illégitimes. Civ 1 11 03 1959.

    Il faut cpdt que la voie de drt soit légitime (dt pas imaginaire ou impossible) Civ 1 30 06 1954 JCP)

    La violence pt devenir illégitime en raison de l’abus qui en est fait. Ex : prix d’une maison anormalement bas au profit de celui qui menace d’agir en justice. Civ 3 17 01 1984 BIULL3 PARTIE N°13. Où menace d’agir n justice en détournant l’action de son but (même arrêt)

    L’avant projet reprend l’idée de la crainte révérencielle exclusive de tte violence. Reprise contestée par certains auteurs car elle a qd même un caractère qque peu désuet.

     

    B)    La crainte déterminante du consentement 

     

    Il faut que sans la crainte du mal à venir au moment de la conclusion du ctrat, la victime de la violence n’aurait pas contracté. C’est in concreto qu’il faut apprécier ce caractère déterminant. Cela dépend de l’ampleur et la nature de la violence, tant à la persoT de la victime, celle-ci a une importance forte pour l’appréciation de cette condition (âge, expérience, vie professionnelle). Lorsque la personne est vulnérable, la violence, même morale sera plus facilement retenue Ccass Com 04 06 1973 : veuve sans ressources , Com 28 05 1991 : pression exercée par la Psdt du Tal de commerce.

    Lorsque la pers est en revanche expérimenté, le vice du consentement sera plus difficilement retenu, lorsqu’il s’agit d’une violence morale. Remarque : la violence pt donner lieu à la nullité du ctrat pr vice du consentement, mais également des d-î compensant le préjudice subit par la victime, voir une sanction pénal.

     

     

     

    Fiche 20 : l’erreur. 

     

    Etapes du raisonnement :

    • quelle est l’erreur en présence ? 

    il fo écarter les erreurs ne justifiant pas l annulation : erreur sur la valeur , erreur sur les motifs.erreur sur la valeur : pkoi ?  art 1118 CC : la lésion n est pas une cause générale de nullité des conventions . ( erreur sur la valeur renvoie à la lésion).

    Erreur sur les motifs : exclusion car le motif est extérieur au contrat , extérieur à l objet de la prestation . Si on permet à une partie de prendre en compte un des motifs , c est un déséquilibre évident.  Motif : pas suffisamment dépendant de l objet du contrat. Mais la cour de cass pose une exception : arrêt civ 1ère 13 fév 2001 et civ 1ère 24 avril 2003 : le motif peut entraîner l annulation de la convention si il a été expressément stipulé. 

     

     

    3 erreurs vont pouvoir être admise :

    - erreur obstacle : il s agit d une construction doctrinale reprise par la jdce : cette erreur est tellement grave qu elle a empêché la rencontre des volontés . En csqce , on  n appliquera pas le régime classique de l ‘erreur : on appliquera les règles les plus strictes de l erreur : nullité absolue. Quand considère t on qu il y a erreur obstacle ? erreur sur la nature du ctt ( on pensait conclure une donation ,  en fait il s agit d une vente ) ou erreur sur le prix ( ó erreur sur le référend monétaire => euro et non franc)

    -erreur sur la personne ó on ne s est pas trompé sur l objet du ctt mais sur la personne du cocttant. Art 1110 al 2 CC . pour autant ,une condition préalable : caractère intuitu personae du ctt (ex. : mariage , ctt de bail , cautionnement , ctt de w …) si on a vérifié cette première condition alors il faudra justifié que l’élément qui fait défaut était déterminant ds l ‘errance .

    arrêt com 19 nov 2003 : en lespèce contrat de cautionnement. Ds ce contrat , la caution garantissait un débiteur pcpal . pr autant , le commerçant n était pas immatriculé , la caution a mis en avant ce pt en estimant que ct une erreur sur les qualités de la personne . La qour de cass a approuvé ce raisonnement . très rare . normalement l erreur s apprécie ne fonction du cocontractant ,  or en l’espèce , l erreur a été admise sur un tiers au contrat. Pr les auteurs cela s expliquerait par le fait que la cour se serait tromper de fdt et qu en fait elle aurait pu obtenir le même raisonnement en appliquant 1110 al 1 .

    -erreur sur les qualités substantielles : il y a 4 conditions pr que cette erreur soit cause de nullité :

    => il fo une qualité substantielle ( selon la cour de cass , elle se définit subjectivement)

    => appréciation in concreto

    => la qualité devait être ds le champ contractuelle ( erreur commune ó le cocttant de l errance avait connaissance de l’imptce de cette qualité pr son cocontt).

    => l’erreur doit être excusable. Appréciation in concreto , donc en fonction de la qualité des parties. Cf. : arrêt 1ère civ 8 fév 2006 : ctt entre pro avec erreur sur la conception et la qualité de l objet de la vente . la cour de cass a estimé que la partie victime étant pro , elle avait les moyens d apprécier en amont cette qualité ó erreur inexcusable.

     

    RQS :

    -          l erreur peut se faire sur sa propre prestation . ( fdt : arrêt 1930)

    -          pr qu il y ait erreur , il n est pas nécessaire d avoir une certitude. => au nom de la protection de l’errance , la cour de cass considère que l erreur peut reposer sur une réalité douteuse. Ce que l on doit vérifier c la certitude de la croyance au jour de la formation du contrat . A partir du mmt ou les vendeurs pensaient ds l affaire poussin que ce n étaient pas un poussin : en réalité on n en sait rine , pourtant la cour a admis l erreur  car au mmt de la formation ils pensaient q ct un poussin . ( poussin 1ère 22 fév 78 ). A ne pas confondre avec fragonard : 24 mars 87 => ds ce cas erreur pas admise car l objet litigieux avait été présenté comme étant attribué à Fragonard : cet élément pour les juges du fond com la cour de cass permettait de montrer que la croyance d el errance n était pas certaine => l aléa fait que la croyance ne peut aps être  certaine , il ne peut donc pas y avoir d erreur ( l’aléa chasse l’erreur).

    -          Comme tt vice du consentement,  l’erreur s apprécie au mmt de la formation du contrat , jms après . dc si après la formation la chose ne remplie plus les caractéristiques initiales cela n est plus possible .

    -          Sanction de l erreur : nullité relative ( art 1304 CC ) , 5 ans . Court à partir de la découverte de l erreur.

    Pour l erreur pas de jdce claire sur le pt de savoir si la découverte du vice est enfermé dans le délai trentenaire ou si dès lors que la découverte du vice ne remonte pas à plus de 5 ans , on pourrait invoquer la nullité . réponse récente en matière de dol :

    Arrêt 24 janvier 2006 : l action pour dol n est pas enfermé dans le délai trentenaire. Si après 30 ans je découvre le dol , j ai 5 ans pour agir . l art 1304  prime dans ce cas . certains font valoir que la règle trentenaire serait une règle générale. D autres considèrent que cette justification n est pas forcément viable et que la solution en se justifiera que par le dol. => in fine  on ne sait pas si cette solution pourrait s appliquer par analogie à l’erreur du consentement.

    Arrêt 1er civ, 27 juin 2006 sur l erreur de dt : sur le terrain de l art 1110 , l erreur de dt peut engendrer une erreur sur la substance à condition que toutes les conditions de 1110 soit remplies et que  la règle soit une règle de dt au sens stricte  . En l’espèce , le plaideur faisait valoir que son erreur de dt résultait d une décision de justice rendue en matière de ptté intellectuelle obligeant la rémunération des dts d auteurs qqsoit le nb d ouvrage vendu ; le plaideur s est prévalu du fait qu il n avait pas connaissance du fait que la jdce appliquait ces dispo aussi strictement. Solution cc° : une décision ne peut en aucun cas servir d appui à une erreur de dt . Fdt : autorité de la chose jugée => on ne peut donc pas invoqué la violation d une décision de justice qui aurait été favorable .

     

     

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