•  LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT

      Le droit des obligations est régi par les articles 1101 à 1386 du Code civil. Le droit des obligations a pour objet l'analyse des obligations juridiques qui sont créées soit volontairement,   il s'agit des actes juridiques, soit involontairement , il s'agit des faits juridiques :

    • Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral)
    •  Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance. Voici le plan du cours de droit des actes juridiques :

     

     

    • PARTIE I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OBLIGATIONS
    • CHAPITRE I : LA NOTION D'OBLIGATION
    • 1 - La définition de l'obligation juridique
    • A/ L'obligation : lien de droit entre deux personnes
    • B/ L'obligation : lien de droit entre deux patrimoines
    • 2 - Les critères de l'obligation juridique
    • 3 - La distinction entre les obligations juridiques et les obligations naturelles
    • A/ La notion d'obligation naturelle : obligation intermédiaire entre l'obligation juridique et non juridique
    • B/ La transformation de l'obligation naturelle en obligation juridique  
    • C/ Le domaine privilégié des obligations naturelles
    • CHAPITRE II : LES DIFFERENTES SORTES D'OBLIGATIONS
    • 1 - Les classifications des obligations selon leur objet
    • A/ Classification selon le Code civil
    • B/ Selon le Doyen Carbonnier
    • C/ La distinction des obligations de moyen et de résultat
    • 2 - Les classifications des obligations d'après leur source
    • A/ La classification selon le Code Civil
    • B/ La classification moderne : distinction des actes juridiques et des faits juridiques
    •  Partie 2 : L ES ACTES JURIDIQUES, LE CONTRAT
    •  Chapitre 1 => la définition du contrat  
    •  Section 1 => la définition du contrat 
    •  Section 2 => la distinction entre le contrat et l'acte unilatéral 
    •  Chapitre 2 => classifications des contrats  
    •  Section 1 / La classification prévue par le code civil
    •  Section 2 / Les classifications sous entendues par le Code Civil 
    •  Paragraphe 1 => la distinction des contrats consensuels et non consensuels 
    •  Paragraphe 2 => la distinction entre contrats à exécution instantanée et successive  
    •  Paragraphe 3 => la distinct° entre les CDD et les CDI  
    •  Paragraphe 4 => la distinct° fondée sur la qualité du contractant 
    •  Paragraphe 5 => la distinction des contrats nommés et des contrats innommés
    •  A/ Les contrats nommés par le Code Civil 
    •  Section 3 => les classifications postérieures au CC 
    •  Paragraphe 1 => la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion 
    •  Paragraphe 2 => la distinction contrats "égalitaires" / contrats de consommation 
    •  Paragraphe 3 => la distinction entre les contrats simples et les contrats complexes 
    •  Chapitre 3 => Les principes directeurs des contrats 
    •  Section 1 => Les principes directeurs à l'époque du Code Civil 
    •  Paragraphe 1 => les principes et fondement théoriques de la théorie générale du contrat 
    •  Paragraphe 2 => les principes juridiques et techniques : les principes directeurs du contrat
    •  Section 2 => l'évolution des principes directeurs depuis le Code civil
    •  Paragraphe 1 => l'affaiblissement des principes directeurs classiques 
    •  Paragraphe 2 => l'apparition de nouvelles idées 
    •  Section 3 => les principes directeurs dans le projet de réforme du droit des contrats
    •  Chapitre 4 => La structure du contrat et les conditions de sa formation et de sa validité
    •  Section 1 => le consentement 
    •  Paragraphe 1 => l'existence du consentement 
    •  A/ L'expression de la volonté 
    •  B/ La rencontre de l'offre et de l'acceptation 

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    •  Partie III . LA FORMATION DU CONTRAT
    •  Sous-partie I. La rencontre des volontés
    •  Chapitre I . Le schéma classique de rencontre de volonté.
    •  Section I. L’offre
    •  Sous Section I. les critères de l’offre
    •  La forme de l’offre
    •  La portée et la valeur de l’offre 
    •  Les formes de l’acceptation
    •  Chapitre II. Les aménagements du schéma classique
    •  Section I. Les contrats à distances
    •  Les règles de droit commun  
    •  les règles du droit spécial du commerce électronique 
    •  Section II. La formation progressive du contrat.
    •  Les pourparlers non contractualisés
    •  Les avant-contrats qui encadrent les pourparlers contractualisés
    •  Les promesses de contrat
    •  Le pacte de préférence
    •  Sous partie II La validité du contrat.
    •  Chapitre I . La protection de l’intégrité du consentemnt
    •  Section I . L’erreur :
    •  Les conditions de l’admission de l’action en nullité pour erreur.
    •  Les conditions tenant à l’objet de l’erreur
    •  Les conditions tenant au caractère de l’erreur
    •  le régime et les effets de l’action pour erreur
    •  Section II.  Le Dol – Art. 1116 code civil
    •  Sous-Section I. Les conditions d’admission de l’action en nullité pour dol
    •  Les conditions tenant à la matérialité du dol 
    • Les conditions tenant à l’intentionnalité du dol
    • La nature de l’erreur engendrée par le dol
    •  Sous – Section II : le régime de l’action en nullité pour dol.
    •  La preuve du dol
    •  La nature de la nullité
    •  L’allocation de Dommages et Intérêts en complément ou en substitue de la nullité.  
    •  Section III . La violence – Art. 1111 code civil
    •  Les conditions tenant à la matérialité de la violence
    •  La violence physique ou morale
    •  La violence économique : la contrainte économique
    •  La condition tenant à l’illégitimité de la violence.
    •  La condition tenant au caractère déterminant de la violence
    •  Sous – section II le régime de l’action en nullité pour violence
    •  Chapitre II La capacité
    •  Chapitre III.  L’exigence afférente à l’objet et à la cause
    •  Section I L’objet
    •  Sous Section I : l’objet de l’obligation non monétaire
    •  les exigences afférentes à l’obligation non monétaire 
    •  Les régimes des nullités
    •  Sous-Section II. L’objet de l’obligation monétaire
    • L’état du droit antérieur, avant 1995.
    •  Après 1995 
    •  Sous Section III. L’équilibre des prestations de la lesion
    •  Section II . La cause
    •  Sous Section I. Le contrôle de l’existence de la cause : la cause contrepartie appréciée de manière objective
    •  Les principes classiques en matière d’appréciation de l’existence de la cause.
    •  Les développements contemporains en matière de l’existence de la cause
    •  Cause et protection de l’obligation essentielle
    •  Cause – contrepartie et économie voulue par les parties
    •  Cause et interdépendance contractuelle
    •  L’absence de cause et fausseté partielle de la cause 
    •  Sous section II le contrôle de la licéité de la cause ou la cause subjective
    •  Les sources de l’illicéité
    •  Le régime de la nullité et les restitutions
    •  Chapitre IV : Synthèse sur les nullités
    • A-    Les conditions de l’annulation
    • B- Les effets de l’annulation
    • PARTIE IV : LES EFFETS DU CONTRAT
    • I- Les effets du contrat à l’égard du juge
    • A- Les méthodes d’interprétation des contrats
    • B- Le rôle de la cour de cassation
    • II- Les effets du contrat entre les parties
    • Le principe de la force obligatoire
    • A- Les atteintes à la force obligatoire :
    • III- Les effets du contrat à l’égard des tiers
    • A- Le principe de l’effet relatif des contrats
    • Les dérogations au principe de l’effet relatif des contrats
    • C- Une atténuation du principe : les liens entre contrats (les chaînes de contrats)
    • PARTIE V : L’INEXECUTION DU CONTRAT
    • I- La responsabilité contractuelle
    • II- Les règles particulières aux contrats synallagmatiques

     

     

    PARTIE I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DES OBLIGATIONS

    CHAPITRE I : LA NOTION D'OBLIGATION

    §1 - La définition de l'obligation juridique

    - en droit privé, l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d'une autre une prestation (conception subjective), mais l'obligation est également un lien de droit entre deux patrimoines.

    A/ L'obligation : lien de droit entre deux personnes

    - concept° subj. et originelle de l'obligation renvoie aux sujets de droit liés par la prest° à effectuer => lien juridique donnant au créancier des prérog., unit les deux sujets et s'éteint avec l'exé° de la prest° (Droit romain => lien puiss. autorisant le créancier saisir la pers. du débiteur, et non ses biens)

    B/ L'obligation : lien de droit entre deux patrimoines

    - l'obligation représente l'évolution d'une valeur d'un patrimoine à un autre : elle fait naître généralement des prestations réciproques qui appauvrissent l'un pour en enrichir l'autre

    - l'obligation représente en elle-même une valeur : les prestations sont souvent évaluables en argent : l'obligation peut alors être envisagée comme un bien incorporel pouvant circuler entre patrimoines

    - l'obligation est alors un bien patrimonialisé s'ajoutant à l'actif (créances) ou augmentant le passif (dettes) 

    §2 - Les critères de l'obligation juridique

    - la not° d'obligation n'est pas propre au droit => en gal, tout devoir ("Schuld") en vertu de règles diverses ; alors que d'un point de vue juridique, seuls les devoirs résultant d'une règle de droit et donc assortis d'une sanct°/contrainte ("Haftung") sont concernés => contrainte traduite par l'emploi de la force pub.

     

    §3 - La distinction entre les obligations juridiques et les obligations naturelles

    A/ La notion d'obligation naturelle : obligation intermédiaire entre obligation juridique/non juridique

    - => possède tous les éléments de l'obligation juridique excepté la contrainte ; mais certains effets peuvent s'attacher à une obligation naturelle

    - si le débiteur d'une Obligation Naturelle s'exécute spontanément, cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause : art. 1235, al. 2 : "La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées"

    B/ La transformation  de l'obligation naturelle en obligation juridique  

    - l'Obligation Naturelle peut se transformer en Obligation juridique et être assurée par la contrainte : le créancier pourra saisir le juge et demander l'exécution de la prestation. Seul le juge peut reconnaître cette transformation. L'exécution doit être spontanée et accompagné de l'engagement du débiteur (la volonté peut être écrite (expresse) ou déduite de certaines circonstances (tacite)).

    C/ Le domaine privilégié des obligations naturelles

    - les obligations alimentaires (prescrites par la loi qu'entre (beaux-)parents et (beaux-)enfants) : en l'absence de parenté juridique, il n'y a pas d'oblig. aliment. : il y a une obligation naturelle dans le fait de subvenir aux besoins d'un enfant non reconnu

    - le concubinage (situation de fait, union libre de deux personnes) : il y a obligation morale de ne pas laisser dans le besoin le concubin abandonné

    - les jeux et paris : Le code civil ne reconnaît pas les engagements nés de jeux et de paris : il y a Obligation Naturelle de s'acquitter des dettes (la partie payée ne peut être récupérée ; l'impayée ne peut être réclamée)

      

    CHAPITRE II : LES DIFFERENTES SORTES D'OBLIGATIONS 

    §1 - Les classifications des l’obligation selon leur objet

    - l’objet de l’obligation est la prestation

    A/ Classification selon le Code civil

    - selon l'objet, art. 1101 "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner [transférer la propriété d'un Dt], à faire [engagement de la personne même] ou à ne pas faire [abstent° du débiteur] quelque chose."

    B/ Selon le Doyen Carbonnier

    - distinction oblig. de sommes d’argent/en nature : l’oblig. de somme d’argent (donner) obéit au nominalisme monétaire (art. 1895) ; toutes les oblig. peuvent avoir un équivalent monétaire

    C/ La distinction des obligations de moyen et de résultat

    - distinction posée par Doyen Demogue en 1929

    - concernant la SNCF => deux arrêt de 1911 et un arrêt de 1913 viennent poser le cadre gal

    - prend en compte l’intensité de l’obligation au regard de son objet : dans l’obligation de moyen, le débiteur doit employer tous les moyens nécessaires à la réalis° de sa prest°, mais ne promet pas le résultat escompté. Dans l'obligation de résultat, le débiteur est tenu d'atteindre le résultat : le seul fait que le résultat n'ait pas été atteint présume sa faute.

    - critères de distinct° : les parties peuvent avoir précisé la caractère de l'obligation <= le juge lié

    - en l'absence d'une convent°, plusieurs critères peuvent être utilisés : la présence ou non d'un aléa, le comportemt passif/actif du créancier (exerce t-il un certain ctrl sur la réalis° de la prest° ?)...

    §2 - Les classifications des obligations d'après leur source

    - classific° essentielle déterminant en partie le régime de l'obligation 

     A/ La classification selon le Code Civil

    - le Code civil de 1804 distingue cinq sources d'obligation au sein desquelles il opère également un partage entre les les sources conventionnelles et non conventionnelles

    - parmi les sources conventlles, on trouve essentiellement le contrat : acte juridique né de l'accord entre deux pers. ou plus en vue de créer des obligation jurid. et reflétant une opération économique.

    - parmi les sources non conventlles, le C. civ. distingue 4 sources : le quasi-contrat (faits purement volontaires, art. 1371), le délit (faute intentionnelle, art. 1382), le quasi-délit (faute non intentionnelle,art. 1383 ) et la loi (prescriptions légales).

    Les quasi-contrats du Code civil art. 1371 à 1381 

    - la GA : une pers. gère spontanmt les affaires d'une autre sans son accord : acte utile et nécessaire

    - la RI : paiement par une pers. d'une dette sans fondement : la répétition en est la restitution

    Les quasi-contrats créés par la jurisprudence

    - l'ESC : jurisp. se fonde sur la RI pour poser un principe gén. selon lequel celui qui s'enrichit sans cause juridique au détriment d'un appauvrissement corrélatif  d'autrui est tenu de rétablir l'équilibre

    - la loterie publicitaire : des pratiques déloyales de Stés com. ont été sanctionnées par la jurisp. sur le fondement de l'engagement unilatérale, du contrat, de la faute, et enfin du quasi-contrat

    Le délit et le quasi-délit 

    - faute intentionnelle recherchant la production du dommage (vsmt à la faute volontaire) qui doit être réparé : la faute intentionnelle est un fait générateur de resplité civ.

    - faute non intentionnelle (faute d'imprudence ou de négligence) à l'origine du dommage à réparer : tout individu a un devoir gén. de prudence et de diligence

    Critique de la classification

    - la loi est au même niveau, voire reléguée à un rang secondaire ; certaines distinctions sont inutiles (délit/quasi-délit : mêmes effets) ou insuffisantes (D/QD ne reflètent pas tous les cas de responsabilité civ.)

     B/ La classification moderne : distinction des actes juridiques et des faits juridiques

    - acte juridique : acte volontaire ou impliquant une manifestation de volonté, accompli dans un but juridique, créer des obligation jurid. : la manifest° peut être unilatérale (une volonté fait naître des obligation à la charge de son auteur et au bénéfice d'un tiers, comme le leg testamentaire), bilatérale (accord entre deux parties à l'origine d'un rapport d'obligation réciproque ou non) ou multilatérale (un acte collectif issu de plusieurs volontés mettant à la charge des auteurs des obligation en vu d'accomplir un objectif commun, comme la décis° prise par une ass. de coproprios)

    - faits juridiques : évènements auxquels la loi attache des conséqces juridiques indépendamment de la volonté des personnes concernées : le fait juridique se distingue de l'acte par l'absence de volonté créatrice d'obligation, et tend souvent à réparer un dommage : "faits générateurs" de la responsabilité civ. : fait personnel, fait des personnes dont on répond, fait de la chose sous sa garde.

      

    PARTIE 2 / LES ACTES JURIDIQUES, LE CONTRAT 

     Le contrat en général 

    - sur le plan juridique, source principale des oblig° <= mode privilégié de transfert des droits réels 

    - sur le plan éco, instrument principal des échanges 

    - juridiquement, instrument très perfectionné et ancien datant bien avant le C. civ. 

    - rédacteurs ont construit une réglmt° des contrat autour d'une "théorie générale" <= cn d'ensemble avec des règles gal et techniques préservant la format°/exéc°/effets du contrat (règles communes) 

    - règles gal reposant sur des principes théoriques (<= cadres de la réglmt°) exprimés directement ou non par le C. civ. mais admis par tous (doctrine, jurisp.) et révélant la philosophie du contrat 

    - th. gal du contrat contenue dans 1101 à 1396 => "Dt commun " applicable à tous les contrats 

    - il existe également des règlmt° spécial propre à certains contrats <= complètent le régime gal) 

     Contexte particulier : une réforme imminente 

    - réfome (envisagée depuis 2005) en cours et concernant ces règles gal applicables 

    - le projet se précise => AN a définitivement adopté (janvier 2015) une loi de "modernisat°" présentée en 2013 ayant notmt pour objectif d'habiliter le Gvt à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance (et ce malgré l'opposit° du Sénat) <= éviter le débat législ. ordinaire => rapidité 

    - texte rendu public en oct. 2013 (contrat/av-contrat/régime des oblig°) <= existe => peut aller vite  

    - systm proposé non révolutionnnaire => objectif => moderniser le C. civ. en intégrant pour l'essentiel les solut° jurisp. dégagées au fur et à mesure de l'évolut° <= mais disposit° novatrices allant parfois plus loin que les solut° jurisp. <= évoul° de l'esprit gal du contrat  

     L'étude du contrat en général  

    - il convient de définir le contrat (1) puis présenter les différents catég. de contrat (2) avant d'aborder les principes directeurs des contrats pour comprendre sa philosophie (3) et enfin les règles gal applicables à la format° du contrat (4) puis aux effets du contrat (5) 

     

     Chapitre 1 => la définition du contrat  

     Section 1 => la définition du contrat 

    - acte juridique => suppose une manifest° de volonté (V) en vue de produire des effets de droit  

    - art. 1101 => "le contrat est une conv° par laquelle une ou pls parties s'obligent  envers une ou pls autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose"  

    => acte juridique permettant de créer des oblig° dans le cadre d'un rapport bilatéral  

    => oblig° nées de la volonté des pers. impliquées => les parties au contrat 

    - l'accord de volontés caractérise le contrat <= leur rencontre fait naître les oblig° 

    - mais le contrat n'est pas la seule variété d'acte juridique 

     

    Section 2 => la distinction entre le contrat et l'acte unilatéral 

    - comme le contrat, volonté intervient en vue de produire des effets de droit, mais sans rapport bilatéral  

    - une volonté unique produit l'effet de droit 

    - peut avoir d'autres effets que la créat° d'oblig° => éteindre un droit (renonciat°) ; créer une situat° juridique (et non seulement une ou pls oblig° <= reconnaissance d'enfant => statut régi par la loi)  

     Section 3 => la distinction entre le contrat et l'acte collectif 

    - moins reconnu et utilisé que l'acte unilatéral 

    - suppose la rencontre de pls volonté mais à la différence du contrat (dans lequel une partie s'oblige envers une autre), les pers./V s'associent dans la poursuite d'un objectif commun => même oblig° pesant sur toutes les personnes (délibération coll. d'un syndicat de coproprios) 

    - décis° coll. peut consister à mettre à la charge de chacun une oblig°, mais chacun a la même oblig° (<= il n'y a pas de rapport bilatéral entre les pers.) 

      

    Chapitre 2 => classifications des contrats  

      Section 1 / La classification prévue par le code civil

    - 1102 à 1107 => distinctions binaires

     

    Paragraphe 1 => apparition des contrats synallagmatiques et unilatéraux

    - 1102 => "le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres"

    => parties réciproquement créancières et débitrices ; oblig° interdépendantes (contreparties) se servant mutuellement de cause

    => permet de réaliser des échanges éco (transfert d'un bien/service vs un autre)

    - 1103 => "il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement"

    => pas d'oblig° réciproque : une partie est créancière sans contrepartie à sa charge

    => l'absence d'oblig° réciproque n'exclue pas qu'il y ait un accord de volonté

     

    Paragraphe 2 => la distinctions des contrats à titre onéreux et des contrats à titre gratuit 

    - 1105 => "le contrat de bienfaisance est celui est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit"

    - 1106 => "le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacue des parties à donner ou à faire quelque chose"

    => chaque partie reçoit un avantage contrepartie de son oblig°

    => semble exclure les oblig° de ne pas faire <= aucun intérêt éco en 1804, mais aujourd'hui, ces oblig° sont évaluables en argent (oblig° de non-concurrence) 

    - souvent, les contrats à titre onéreux sont des contrats synallagmatiques tandis que les contrats à titre gracieux sont des contrats unilatéraux <= mais des contre-exmples sont possibles

    => contrat synallagmatique gratuit : la donation avec charges : le donateur met à la charge du donataire une prestation (versement d'une rente, messe annuelle...)

    => limite de la jurispce : si la charge représente l'équivalent éco de la donat°, le juge disqualifie le contrat à titre gratuit et le requalifie en contrat d'échange ou de vente.

    => contrat unilatéral onéreux : le prêt d'argent avec intérêt : l'emprunteur assume la double obligation de restituer le capital et les intérêts

    => pourquoi le contrat ne fait pas naître d'oblig° à la charge du prêteur ? => le prêt est un contrat réel <= formé par la remise (ou "tradition") de la chose => lorsque le contrat naît (après la remise des fonds), le prêteur n'a aucune oblig° 

     

    Paragraphe 3 => la distinction des contrats commutatifs et aléatoires

    - 1104 al. 1 => "Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle."

    - 1104 al. 2 => "Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire." 

    - sous-distinction des contrats synallagmatiques (chaque partie s'oblige) onéreux (chaque partie reçoit un avantage) qui vient compléter la classific° en introduisant l'idée d'équivalence des prestations <= équivalence nécessairement subjective puisque appréciée par les parties 

    - l'équivalence diffère en fonction de la nature commutative (économique, réelle, vérifiable) ou aléatoire (valeur exacte inconnue au moment de la formation du contrat <= l'équivalence réside justement dans l'aléa pesant de la même façon sur chaque partie)

    => e.g. : contrat d'assurance ou de rente viagère (sauf décès dans les 20 jours)

      

    Section 2 / Les classifications sous entendues par le Code Civil 

     Paragraphe 1 => la distinction des contrats consensuels et non consensuels 

    - distinction fondée sur le mode de formation des contrats opposant aux contrats consensuels, les contrats non consensuels divisés en contrats solennels et contrats réels

     A/ Les contrats consensuels 

    - en principe, les contrats sont consensuels => se forment par la seule rencontre des volontés sans condition de forme => lorsque les volontés se rencontrent, le contrat est irrévocablement formé

     

    B/ Les contrats non consensuels 

    - exceptions au principe du consensualisme : la volonté ne suffit pas à former le contrat

    - il faut un élément supplémentaire qui diffère

    1. L'élément supplémentaire dans les contrats solennels

    - suppose l'accomplissement d'une formalité particulière (rédact° d'un écrit souvent "authentique" impliquant alors l'intervent° d'un notaire) qui sera alors une condition de validité du contrat

    => en matière de vente immobilière, l'acte authentique est nécessaire à la public° de la vente qui porduit alors ses effets à l'égard des tiers

    - en 1804, contrats solennels peu nombreux (contrat de mariage, donation, hypothèque), mais le législ. est venu compléter cette liste (témoignant du recul du principe du consensualisme)

    2. Le contrat réel 

    - l'échange des consentements ne suffit, le contrat sera formé par la "tradition" de la chose

    - le contrat doit donc porter sur la remise des choses <= catégorie réduite

    Le prêt à usage

    - 1875 à 1891 => "(...) contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi" 

    => la chose ne disparaît pas, ne se consomme pas par l'usage <= restitution de la chose

     Le prêt de consommation

    - 1892 à 1904 => "contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité"

    => à l'expiration du contrat, l'emprunteur devra donner une chose identique à la chose

     Le contrat de dépôt

    - 1915 à 1954 => "acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature"

    => contrat unilatéral (seul le dépositaire s'oblige) gratuit, mais qui peut devenir à titre onéreux si en vspartie du service rendu, le déposant s'oblige à verser un prix

     Le contrat de gage 

    - anc. 2073 à 2084 => "le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers"

    => "gage" pour des biens mobiliers, "antichrèse" pour des immeubles

    => depuis la réforme des suretés de 2006, le gage est devenu un contrat solennel, ce qui lui a fait perdre son caractère réel.

     Une hypothèse jurisprudentielle : le don manuel

    - qualific° à l'encontre du principe prévu à 931 => "tous actes portant donat° entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité" 

    => 901 => "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence." 

    - la jurisp. a créé une except° à 931 en admettant la validité du don manuel qui échappera à l'exigence de l'acte authentique <= mais le don manuel cne porte que des petites donations à valeur limitée

     Un revirement jurisprudentiel : le prêt d'argent consenti par un professionnel du crédit

    - Civ. 28 mars 2000 => Cass. écarte la qualific° de contrat réel du prêt d'argent avec intérêt consenti par un professionnel du crédit à un particulier assimilé au consommateur

    => le contrat est formé dès l'acceptat° par l'emprunteur de l'offre émise par l'établissement de crédit <= le contrat ainsi formé met à la charge du prêteur l'oblig° de transférer la chose

     

     

    Paragraphe 2 => la distinction entre contrats à exécution instantanée et successive  

    - repose sur le mode d'exéc° du contrat (et non sa f°)

    - contrat à exéc° instantannée => oblig° prévues s'exécutent une seule fois (pas de répétit°)

    -  contrat à exéc° successive => s'inscrit par nature dans le temps (exéc° répétée des oblig°)

     

    L'intérêt de la distinction

    - inexéc° du contrat => pour les contrats à exéc° instantanée, si l'une des parties n'exécute pas son oblig°, le contrat sera résolu ; tandis que pour les contrats à exéc° successive, la défaillance dans l'inéxéc° entraînera généralment la résiliation

    => résolution vs résiliation : la résolution désigne un anéantissement rétroactif du contrat (comme l'annulation) alors que la résiliation laissera subsister les périodes déjà écoulées et ne prendra effet qu'à partir d'une certaine date

    => annulat° vs résolut° : même mécanisme, la 1re sanctionne les condit° de format° du contrat ; la 2e son inexéc° (juste une différence terminologique suivant l'étape contractuelle)

    - bien qu'on ne puisse pas en principe mettre fin unilatéralement à un contrat, la cessation du contrat avant son terme peut intervenir pour les contrats à exéc° successive dans plusieurs cas :

    => la loi (ou le contrat) ouvre une "porte de sortie" à une partie (préavis du locataire)

    => en cas de résiliation amiable anticipée par les parties

    => le décès d'une partie dans un contrat "intuitu personae"

    => l'impossibilité pour une partie de poursuivre l'exéc° du contrat

      Paragraphe 3 => la distinct° entre les CDD et les CDI  

    - CDD => contrat à exécution successive dans lequel les parties ont prévu un terme, délai à partir duquel le contrat prendra fin, sauf reconduct° tacite ou expresse par les parties (la tacite reconduction peut résulter de l'absence de manifestation de volonté d'une partie de ne pas renouveler le contrat)

    => lorsque le terme est certain (contrat de travail d'un an), les parties ne peuvent pas (en principe) résilier unilatéralement le contrat

    - CDI => contrat à exécution successive dans lequel les parties n'ont pas prévu de terme (ou alors ont prévu un terme incertain <= comme l'évènement incertain du contrat aléatoire)

    => le contrat est exécuté jusqu'à résiliation unilatérale d'une partie

      Paragraphe 4 => la distinct° fondée sur la qualité du contractant 

    - classific° fondée sur le rôle joué par la personnalité d'un contractant <= le contrat a été conclu en considération d'une personne déterminée (de ses qualités)

    - l'intérêt est de pouvoir invoquer l'erreur sur les qualité de la personne qui permettra alors l'annulat° 

    Paragraphe 5 => la distinction des contrats nommés et des contrats innommés

    - 1107 al. 1 => "Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre [contrat nommé], soit qu'ils n'en aient pas [innomé], sont soumis à des règles gal, qui sont l'objet du présent titre"   

    => les contrats (sauf certains, 1107 al. 2) sont soumis à des règles identiques formant la "théorie générale des contrats" que peuvent venir compléter des règles particulières

    - en 1804, les contrats nommés sont des contrats prévus par le C. civ. et visés dans les chapitres venant à la suite des règles gal : contrat de vente, d'échange, de louage, de société, de donation, ou encore les contrat de prêt, de dépôt, de mandat, de cautionnement...

    - les contrats innomés ne sont pas prévus par le C. civ. mais ne sont pas moins soumis à ses règles

    - la diversité des contrats n'a de limite que l'imaginat° des contractants => principe de la liberté contractuelle => liberté de créer des contrats répondant aux besoins éco des individus

     

    A/ Les contrats nommés par le Code Civil 

    - deux types d'opérations sont visées avec des objets différents 

     1. Les contrats de transfert d'un bien  

     a) Les contrats de vente 

    - 1582 à 1701 => "convent° par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" et, selon 1583 => "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

    => ce n'est pas la livraison de la chose qui transfert le droit de la propriété mais la rencontre des volontés => contrat consensuel

    - le contrat de vente peut prendre une physionomie particulière et devenir un contrat aléatoire dans un cadre particulier qui va amener un changement de qualific° => rente viagère (1968 à 1983)

     b) Le contrat d'échange 

    - 1702 à 1707 => "contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre" <= le transfert de la propriété d'un bien a pour contrepartie non pas un prix en argent mais le transfert de la propriété d'un autre bien.

    => si les biens échangés n'ont pas la même valeur, la différence peut être compensée par une somme d'argent complémentaire appelée "soulte"

     c) Le contrat de donation

    - 894 => "la donat° entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte."

    => appartient à une catégorie plus large => les libéralités définies par 893 => "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne." 

     

    2. Les contrats ayant pour objet la prestation d'un service 

    - ont pour objet une oblig° de faire ou de ne pas faire, à titre gratuit ou onéreux

     

    a) Les contrats de louage 

    - 1708 à 1799 distinguent le louage de chose, d'ouvrage, d'industrie

    =>  le contrat de louage d'industrie (ou contrat de travail) n'est plus étudié au titre des contrats civils en raison de son importance

    => louage de chose (ou contrat de location/bail) => 1709 => "contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."

    => toujours à titre onéreux, peut porter sur des biens meubles ou immeubles  

    => louage d'ouvrage (ou louage d'entreprise) => 1710 => "contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire qq chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles"

     

    b) Les contrats de service d'ami 

    - en 1804, contrats conclus à titre gratuit dans lesquels l'une des partie bénéficiait d'une prestation de service sans vspartie ; aujourd'hui, contrats souvent à titre onéreux

    => contrat de mandat (1984 à 2010) => "acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom"

    => initialement, l'acte accompli est un acte juridique (représentat° juridique)

    => contrat de dépôt (1915 à 1954) => "acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature"

    => en principe gratuit, unilatéral et réel ; aujourd'hui onéreux et synallagmatique

    =>  contrat de prêt (1874 à 1914) => 2 catég. => prêt à l'usage (on restitue la chose même) et prêt de consommation (chose équivalente rendue)

    => initialement gratuit, aujourd'hui souvent rémunéré

    => contrat de cautionnement (2288 à 2320) => la caution "d'une oblig° se soumet envers le créancier à satisfaire à cette oblig°, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même"

    => contrat unilatéral, gratuit, conférant une sûreté personnelle (et non réelle)  

     

     Section 3 => les classifications postérieures au Code Civil 

     - classific° non prévues par C. civ. et fondées sur le monde de fonctionnement du contrat

     

    Paragraphe 1 => la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion 

    - distinct° issue d'une évolut° ayant conduit à une transform° des rapports de force entre les parties

    - en 1804, on présumait que tous les contrats se faisaient de gré à gré => se forment à la suite d'une discussion des parties sur le contenu des contrats => contrats négociés d'égal à égal

    - évolut° éco conduit à une modific° des rapports contractuels engendrant des déséquilibres éco : de nombreux contrats sont imposés par la partie domainante à la partie faible <= contrat d'adhésion dans lequel une des parties impose à l'autre le contenu du contrat

     Paragraphe 2 => la distinction contrats "égalitaires" / contrats de consommation 

    - évolut° liée au déséquilibre éco entre les parties et au développement du droit de la conso ayant pour objectif de réduire les déséquilibres et de protéger la partie faible

    - contrats de conso => le consommateur assimilé à un particulier en position de faiblesse est protégé particulièrement par rapport au cocontractant professionnel en position de force

     La position du professionel consommateur

    - le consommateur n'étant pas défini par la loi, la quest° s'est posé de savoir si le professionnel n'ayant pas de compce dans le domaine considéré pouvait être assimilé à un consommateur

    - la jurispce a considéré qu'un professionnel sans compce dans le domaine considéré pouvait bénéficier des disposit° protectrices du consommateur

    - mais Cass., à partir des 2000's, est revenu à un régime restrictif en écartant la protection du consommateur quand le professionnel agit dans le cadre de son activité (influence de la CJUE)

     La loi Hamon du 17 marrs 2014

    - définit le consommateur comme une pers. phys. agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

     

    Paragraphe 3 => la distinction entre les contrats simples et les contrats complexes 

    - résulte d'une évolut° de contrats agencés par les parties pour les modifier en f° de leur besoin et de leur objectif éco => aboutissaient parfois à la créat° de contrats nv et parfois à la combinaison de plusieurs contrats connus pour faire un nv contrat complexe <= le contrat complexe combine plusieurs opérations (vente + bail = crédit-bail)

    - le contrat complexe se distingue des groupes de contrats, ou d'ensemble contractuel ou chaîne de contrats => plusieurs contrats distincts mais unis par un lien d'interdépendance

     

    Chapitre 3 => Les principes directeurs des contrats 

     - les PDC ne sont pas nécessirement inscrits au code civil => ils traduisent une concept° du contrat en imposant des règles général à tous les contrats <= "théorie générale du contrat" (ou TGC)

    - les principes généraux initiaux inspirant et structurant la théorie ont évolué en même temps que la concept° du contrat => interprétat° jurisprudentielle des règles applicables a également évolué

     

    Section 1 => Les principes directeurs à l'époque du Code Civil 

    - la TGC, tel qu'elle figure à 1101 et s., a inspiré des principes juridiques plus techniques : les PDC

    Paragraphe 1 => les principes et fondement théoriques de la théorie générale du contrat 

    - en 1804, le contrat est considéré comme l'une des principales conquêtes de la Rév°.fr => implique  la L du commerce (=> échanger), l'access° à la propriété... <= TGC fondée sur 2 idées

    A/ L'idée philosophique 

    - principe philosophique de l'autonomie de la volonté (PPAV) développé par Kant => aucun devoir d'agir, aucune oblig°, ne peuvent être imposés à l'individu s'il ne l'a pas au préalable accepté

    -  PPAV = pv de la volonté (V) individuelle de créer sa propre loi (vsmt à l'hétéronomie de la volonté imposant une volonté extérieure à l'individu)

    - PPAV inspire en France certains auteurs (Rousseau => théorie du contrat social : l'homme est libre de choisir, de décider des lois devant guider et déterminer la vie en S)

    - la loi trouve le principe de sa force dans la volonté des sujets <= ils sont alors libres de se lier comme ils l'entendent, sous la seule réserve de l'ordre public et des bonnes moeurs

    B/ L'idée politique et économique : le libéralisme économique 

    - choix politique au lendemain de la Rév°.fr, mais également une théorie économique

    - la pensée des codificateurs et du 19e est imprégnée d'un libéralisme totale (les échanges éco doivent s'organiser librement en f° de l'offre et de la demande => autorégulat° sans intervent°) et d'un grand individualisme (la volonté individuelle est le siège unique de la force des contractuelle)

    Concl. => A/ et B/ inspirent la TGC et se traduisent par les PDC

     

    Paragraphe 2 => les principes juridiques et techniques : les principes directeurs du contrat

    - Portalis, Discours préliminaire au C. civ., exprime la concept° retenue du rôle de la loi dans le domaine contractuel => "si on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accordera qu'une protection ruineuse aux citoyens et le remède sera pire que le mal"

    A/ Le principe de la liberté contractuelle 

    - se manisfeste par la reconnaissance des contrats innommés (possibilité de créer des contrats non prévus par le C. civ.)  et se traduit par

    => la liberté de contracter ou de ne pas contracter

    => la liberté de contracter avec la personne de son choix

    => la liberté de déterminer le contenu du contrat

    - en 1804, principes respectés en raison du contexte po/éco => systm du "laisser faire, laisser passer" => peu de lois impératives viennent limiter la L contractuelle

    B/ Le principe du consensualisme 

    - principe rattaché au PPAV => traduit l'importance et la supériorité de la "V réelle" des parties sur la "V déclarée" <= la 2e est manifestée à travers un langage juridique (souvent un écrit) tandis que la 1re se recherche au-delà de l'écrit (pourquoi les parties se sont engagées <= élément psy)

    - consensualisme implique la L des formes (peu importe sous quelle forme s'exprime la volonté)

    - ainsi, le juge doit rechercher la volonté réelle des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes

    C/ Le principe de la force obligatoire du contrat 

    - 1134, al. 1 à 3 => "Les convent° légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites./Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise./Elles doivent être exécutées de bonne foi."

    => la force oblig° impose aux parties d'exécuter le contrat tel qu'il a été prévu

    - s'accompagne du principe d'intangibilité/d'immutabilité (ne peut être modifier unilatéralement) et d'irrévocabilité du contrat (ne peut être résilié unilatéralement)

    - en cas de non respect du contrat, les sanct° varient (résolut°, R contractuelle, ...)

    D/ Le principe de l'effet relatif du contrat

    - 1165 => "Les convent° n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art. 1121."

    => 1121 => stipulation pour autrui

    => conséquence logique de l'autonomie de la volonté

     

    Section 2 => l'évolution des principes directeurs depuis le Code civil 

    - affaiblissement des PDC (orientation politique différentes, évolution des idées...) => principe tempérés

     

    Paragraphe 1 => l'affaiblissement des principes directeurs classiques 

    - les principes de la L contractuelle / consensualisme ont été affaibli en raison du développement de l'ordre public et de la volonté d'assurer la protection de certains contractants

     L'évolution de l'ordre public

    - en premier, ordre public de direct° (// au déclin du libéralisme éco) => intervent° de l'Etat dans les échanges (donc les contrats) : (x) de lois impératives nécessaires au maintien de l'équilibre social et venant limiter la L contractuelle (contrats réglementés <= contenu déterminé par la loi)

    - ordre public de protect° => lois impératives visant à protéger une catég. de contractants "faibles"

    => principe de L contractuelle/consensualisme ne sont cohérents que s'ils s'accompagnent de l'égalité des individus <= utopique => inégalités se creusent avec l'évolut° socio-éco, d'où l'intervent° du législ. visant à créer un formalisme destiné à assurer cette protection

     Le recul des autres principes

    - le principe de la force obligatoire recule essentiellement au bénéfice du juge cherchant, au fil de l'évolut°, à intervenir dans les effets du contrat 

    - le principe de l'effet relatif a également reculé avec le développement de la théorie des groupes de contrat (ou d'ensembles contractuels) => idée jurisprudentielle selon laquelle il existe des liens entre plusieurs contrats participant à la même opération économique => permet d'étendre les effets aux tiers

      

    Paragraphe 2 => l'apparition de nouvelles idées 

    - le contrat est de -/- centré sur l'individu => à coté de la concept° individualiste, se développe une concept° plus éco, plus objective => PPAV perd du terrain et ne suffit plus aujourd'hui à expliquer le contrat ni à justifier le principe de sa force obligatoire

    => la force oblig° se fonde désormais sur l'utilité sociale et éco de l'opérat°

    - l'équilibre contractuel, la justice contractuelle, la solidarité contractuelle et la bonne foi et loyauté contractuelle se sont développés dans le cadre de cette conception éco

     L'équilibre contractuel et la justice contractuelle

    - l'équilibre contractuel est une notion moderne remplaçant l'idée d'égalité des parties et impliquant un équilibre entre les parties et un équilibre des prestat° <= à dafaut, intervention du juge

    => les engagements doivent être proportionnés, non excessifs (clauses abusives interdites)

    - projet de réforme => prévoit de généraliser l'interdict° des clauses abusives

    - l'équilibre s'accompagne de la justice contractuelle => "justice commutative" => chaque partie reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne

     La morale contractuelle

    - en 1804, le contrat est perçu comme une collabor° antagoniste (les parties sont opposées dans leur intérêt) => limite à la coopération <= chacun recherche son intérêt

    - on retient aujourd'hui une collaboration des parties allant jusqu'à l'idée d'un solidarisme contractuel : les contractants sont solidaires l'un de l'autre

    => jurisp. développe un devoir de coopérat° (d'informat°) sanctionné en cas de non respect

    - dans ce contexte de coopération, la bonne foi et la loyauté contractuelle deviennent des valeurs essentielles manifestée dès la formation du contrat et prolongé durant son exéc°

     

    Section 3 => les principes directeurs dans le projet de réforme du droit des contrats 

    - Gouvernement propose d'inscrire les principes directeurs dans le code civil : liberté contractuelle (affiché comme un PDC dans les dispositions préliminaires), limitation de l'ordre public et les droits et Ltés fondamentaux, principe consensualiste pour la formation du contrat, force obligatoire dans les dispositions relatives au effet du contrat, le principe de bonne foi...

    - l'équilibre contractuel n'est pas considéré comme un PDC, mais on le retrouve dans des dispositions particulières

     

    Chapitre 4 => La structure du contrat et les conditions de sa formation et de sa validité 

      

    1108 => "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

       Le consentement de la partie qui s'oblige ;

       Sa capacité de contracter ;

      Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

      Une cause licite dans l'obligation."

     - malgré la liberté contractuelle, le code civil pose certaines conditions à respecter pour valider une convention

     

    - projet de réforme => 1127 nv : "sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain" <= la notion d'objet ne disparaît pas pour autant, vsmt à la cause (dont les f° actuelles sont cependant reprises)

    - les condit° de format° du contrat sont sanctionnées en principe par la nullité

      

    Section 1 => le consentement 

     - élément essentiel => puisque la volonté de s'engager justifie la "force de loi" du contrat, le consentement est l'élément moteur de la formation du contrat, la condit° essentielle

    - la validité du contrat suppose une volonté certaine et exempte de toute altérat° (de tout vice)

     Paragraphe 1 => l'existence du consentement 

    - le consentement au contrat est la rencontre de plusieurs volontés, celles des parties

    - plus précisément, le consentement est constitué par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

    - le mécanisme de l'offre et de l'acceptat° n'est pas prévu par le C. civ. => le juge est venu préciser la formation du contrat par la rencontre de l'offre et de l'acceptation

    => le projet de réforme reprend quasiment à l'identique les règles jurisprudentielles

    - la jurisp. a précisé les modalités d'express° de la volonté, les règles encadrant la rencontre de l'offre et de l'acceptation, et les principes gouvernant les processus complexes de format° (avants-contrats)

     A/ L'expression de la volonté 

     La volonté exprimée par les parties au contrat

    - c'est la volonté réelle nécessitant la conscience de son engagement et l'intention de le réaliser.

    => doit émaner d'une personne consciente => exclut les incapables et les personnes atteintes d'un état d'incompétence temporaire (reconnu ou non) 

    - la volonté doit être réelle (intention réelle de s'engager) => quest° de la simulat°

     La simulation

    - les parties de dissimulent leur accord réel sous le faux masque d'un accord "officiel" différent

    => l'écrit simulé est dit contrat "ostensible"

    => l'acte réel est appelé "contre-lettre" 

    - emprunte trois formes principales

    => le contrat fictif : son existence même est fallacieuse (le contrat restera lettre morte)

    => le contrat déguisé : la nature du contrat fait l'objet du déguisement (donat° => vente)

    => le prête-nom : l'identité d'un contractant est dissimulé

    - entre les parties, l'acte secret prévaut (sauf illicéité de l'accord) ; tandis que les tiers disposent d'une option selon leurs intérêts

     Le formalisme

    - la volonté doit s'extérioriser => en vertu du principe consensualiste, aucune forme n'est exigée => la jurisp. admet l'expression expresse (écrite ou orale) mais également les manifestations tacites (acte implique sans équivoque la volonté de s'engager)

    => e. g. : la tacite reconduction du bail arrivé à terme par le maintien dans les lieux

     Le silence vaut-il consentement ?

    - la jurispce a posé un principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, sauf

    => lorsque les parties étaient déjà en relations d'affaires

    => lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire

    => excepté pour la donation (933)

    => lorsqu'un usage professionnel impose de réfuter expressément l'offre

     

    B/ La rencontre de l'offre et de l'acceptation 

     1. La définition et les caractères de l'offre.

    - une offre au sens juridique doit présenter certains caractères :

    => elle doit être précise : complète (comporter tous les éléments essentiels du contrat projeté), non équivoque (suffisamment claire)

    => elle doit être ferme, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas comporter de réserves subordonnant la formation du contrat

    => Com., 6 mars 1990 => une telle réserve est présumée dans les relat° commerciales : "entre commerçants, une proposit° de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'^tre lié en cas d'acceptat°"

    - à défaut, il s'agit d'une simple invitation à négocier

    - l'offre peut être faite à personne déterminée (contrat de travail) ou non (vente)

    2. La valeur juridique de l'offre.

    - l'offre engage t'elle son auteur ? Il faut concilier L de l'offrant et sécurité du destinataire

    - la jurisp. (ambiguë) distingue la rétractat° de l'offre par l'offrant et son décès avant l'acceptat°

    - la jurisp. n'a jamais pris partie sur la nature juridique de l'offre bien qu'on pourrait plaider pour un engagement unilatéral de volonté (EUV) à l'origine d'une oblig°

    => projet Catala => EUV formant le contrat même en cas de rétractation ou de décès

    => projet de réforme => 1114 nv à 1118 nv => solut° non retenue mais prend partie sans passer par une qualific° juridique de l'offre <= caduque en cas d'incapacité ou de décès

     a) la question de la rétractation de l'offre par l'offrant

    - la jurisp. a posé depuis longtemps (1920/1958) le principe de libre rétractat° => l'offre n'a aucune valeur juridique, n'engage pas son auteur et ne fait pas naître d'oblig° de conclure le contrat ou de maintenir la proposition pendant un certain temps

    - mais la jurisp. a admis des exceptions :

    => 17 déc. 1958, Islere c/ Chastan (pour la vente d'un châlet) : si l'offre peut être en principe librement rétractée, il en va autrement lorsque celui dont elle émane s'est expressément ou implicitement engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque

    => à plsuieurs reprises, la jurisp. a admis que toute offre contient nécessairement un délai raisonnable d'acceptation qui, à défaut de l'être expressément, est implicitement formulé

    - quelles conséquences de cette oblig° ? Si l'offre est maintenue, l'acceptation forme le contrat ? La position jurisp. n'est pas clairement affirmé : 20 mai 2009, Cass. semble admettre a contrario que la sanction de la rétractation abusive de l'offre pourrait être la formation du contrat

    - projet de réforme => 1116 nv => "elle ne peut être révoquée avant l'expirat° du délai ... prévu ... ou, à défaut ... d'un délai raisonnable"

     b) la question du décès de l'offrant

    - l'oblig° (contenue dans l'offre) dépend t'elle de l'existence de la volonté de l'offrant ?

    - la solution classique du juge est d'admettre la caducité en cas de décès

    => Civ. 3e, 9 nov. 1983 opère un revirement jurisprudentiel : caducité refusée

    => retour à la solution classique (caducité admise) par Civ. 3e 10 mai 1989

    => Civ. 3e 10 déc. 1997 écarte de nouveau la caducité (contrat formé)

    - la dernière jurisp. (25 juin 2014) semble confirmé la décision de 1997 => l'offre non assortie de délai est caduque  => a contrario, si un délai avait été indiqué, l'offre n'aurait pas été caduque

      

    Partie III . LA FORMATION DU CONTRAT 

    Sous-Titre I. La rencontre des volontés

    Le contrat est un accord de volontés. Elles doivent se rencontrer.

    Le schéma classique a tendance à superposer l’offre et l’acceptation. Schéma simpliste. Auj. le schéma s’est compliqué. Souvent, les contractants peuvent être géographiquement éloignés. Il peut y avoir un certain délai entre la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

    De plus, il y a de plus en plus d’hypothèse dans lesquelles le contrat se forme de façon progressive.

    Chapitre I . Le schéma classique de rencontre de volonté.

    Section I. L’offre

    Sous Section I. les critères de l’offre

     L’offre est une manifestation de volonté qui porte la proposition de conclure un contrat. C’est une offre que si la manifestation de volonté est suffisamment précise pour établir les conditions de conclusion d’un contrat et suffisamment ferme pour démontrer l’intention de conclure de son auteur.

     

    I.                   La forme de l’offre

     A - la précision

     La manifestation doit porter les éléments essentiels du contrat à conclure. Ils peuvent être :

    -          Objectivement déterminés : on se réfère au type de contrat envisagé pour déterminer les éléments essentiels.

    -          Subjectivement déterminés : Parfois, les parties vont aller plus loin que ce que le type de contrat exige. Des éléments seront alors subjectivement essentiels. Ça peut-être les modalités de paiement,…

     

    Quand offre imprécise, alors appel d’offre ou invitation à entrer en pourparlers.

     B - Fermeté

     L’offre doit être ferme, sans réserves. La volonté de se lier doit être exprimée.

    Com. 6 mars 1990.

     

    II.        la portée et la valeur de l’offre 

     A - La révocation de l’offre

     Le principe est la liberté contractuelle, ne peut donc décider de ne plus contracter même si on avait décidé de le faire. On peut librement révoquer l’offre qui n’a pas encore été acceptée.

    Ce principe connaît des aménagements : toute révocation fautive pourra donner lieu à réparation de la victime de cette révocation fautive. Art . 1382 code civil.

     La jurisprudence a mis en place un système de contrôle de la révocation de l’offre de contrat.

     Ce régime est conditionné par le type d’offre :

    • Offre à destinataire déterminé, avec délai : il est fautif de retirer cette offre avant expiration du délai.
    •  Cette solution a été étendue à l’hypo des offres faites à personne déterminée sans stipulation de délai. Elle doit alors être maintenu pendant un délai raisonnable. Délai apprécié souverainement par les juges du fond, en fonction du type de contrat et des enjeux financiers.

    Ex. Civ. 3ème, 25 mai 2005, Doc1 p. 28 : durée d’acceptation ici pendant un temps raisonnable ; 5 semaines n’est pas déraisonnable car le contrat est assez important. Arrêt d’espèce.

    Attention : aucun arrêt admet la conclusion forcée du contrat, en présence d’une offre qui aurait dû être maintenue.

     -          Offre faite au public, à personne indéterminée : peut-on transposer ces solutions ? ex. des annonces dans un journal. Il semble que la réponse soit négative. Il va y avoir beaucoup de candidats et la solution n’est pas praticable. Aucun tribunal sans circonstances particulières ne déclarera le retrait fautif.

    Si avec délai, quel demandeur à l’action ??

    Sans délai, pas création d’une attente légitime dans le patrimoine d’une personne déterminée. L’offre s’adresse finalement à personne.

    Position majoritaire (doc. 2, commentaire de Leveneur ).

     B - La caducité de l’offre

     Une offre est valable tant qu’elle n’a pas expiré. Tant que son délai d’efficacité n’est pas écoulé. Si aucun délai n’est stipulé, l’offre est efficace pendant un délai raisonnable, puisque jurisprudence oblige au maintien pendant ce délai raisonnable.

     Mais problème principal : le décès de l’offrant :

     -          Civ. 3ème, 9 novembre 1983 : la Cour de cassation juge que le décès de l’offrant n’affecte pas l’efficacité de l’offre. Cette solution marque une conception objective de l’offre, l’offre se détachant de la volonté de l’offrant. Elle est rentrée d’une certaine manière dans le patrimoine du destinataire. L’offre survit donc jusqu’à l’expiration du délai, le décès ne constituerait pas un terme anticipé. L’offre pèse sur les héritiers et le destinataire peut l’accepter, à charge aux héritiers de supporter les obligations nées.

    Conception objective de l’offre.

    -          Civ. 3ème, 10 mai 1989 : L’offre devient caduque du seul fait du décès de l’offrant. « l’offre devient caduque par le décès de son auteur ». conception subjective de l’offre, elle ne peut survivre à une volonté éteinte. La majorité des auteurs pense que c’est le droit positif.= Solution à adopter dans un cas pratique.

     

    -          Civ. 3ème, 10 décembre 1996 : le décès d’un des policitants ne rend pas caduc l’offre dès lors qu’ils s’étaient engager à maintenir leur offre jusqu’à une certaine date.

    Co-offrants, époux : offre de conclusion d’une promesse unilatérale de vente. Offre à personne déterminée, avec stipulation de délai. (Un des deux offrants survivait à l’autre, l’épouse pouvait être la continuatrice de son époux sur les droits sur l’immeuble. Mais ne semble pas être la motivation première de l’arrêt).

    Le critère déterminant est la personne déterminée avec délai. Cette hypothèse doit être considérée comme une exception au principe de l’arrêt de 1989. (cas pratique)

    Rq. Arrêt rendu quand JL Aubert était conseillé à la Cour de cassation. Pour lui, une offre de ce type était un engagement unilatéral de volonté et donc était entrée dans le patrimoine du destinataire. Conséquence : il a inspiré les juges de la Cour de cassation. La solution est justifiée doublement avec personne déterminée avec délai et avec la coobligé. Travail inachevé.

      

    Le rapport Catala reprend cette solution. Art. 1105-3 : « L’offre devient caduque à défaut d’acceptation dans le délai fixé par son auteur, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de celui-ci survenu avant  toute acceptation. Elle tombe également lorsque son destinataire la refuse. »

    L’offre en principe ne survit pas au décès de son auteur. Il faut compléter la lecture de ce texte par l’article 1105-4 : « Cependant, lorsque l’offre adressée à une personne déterminée comporte l’engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée ni l’incapacité de l’offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat. »

    Conséquence : le décès n’est pas une cause de caducité. Reprise de la solution de 1997, avec extension de la solution à toutes les offres (fin de la limite : offre avec plusieurs coobligés).

    Section II. L’acceptation

     I.    La fermeté de l’acceptation

    Une acceptation est un oui à l’offre. Le contrat est conclu quand il y a un accord sur les éléments essentiels.

    -          Si l’acceptation modifiant l’offre initiale en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat  est en réalité une nouvelle offre. Il y a un renversement des rôles.  Il y a contre-proposition.

    -          Si la réserve émise par le destinataire de l’offre ne porte pas sur les éléments essentiels du contrat, alors il y aura bien acceptation.

    II.     Les formes de l’acceptation

    Le principe est celui du consensualisme : parole, écrit, écrit électronique…

    Le silence en droit ne vaut pas acceptation. Mais eu égard à des circonstances particulières, le silence peut valoir acceptation.

    -          Exceptions légales : si la loi prévoit que le silence peut valoir acceptation. Ex. Tacite reconduction du contrat de bail, dans l’hypothèse où le propriétaire ne réagit pas au maintien du preneur dans les lieux. (Attention du droit commun du bail)

    -          Les relations d’affaires antérieures. Ex. contrat à terme, un des contractants proposent de continuer à exécuter, le silence eu égard aux relations antérieures vaut valoir acceptation de la poursuite du contrat. Le silence a une valeur du fait des relations existant entre les contractants.

    -          Les usages commerciaux et professionnels de certains secteurs d’activité : ex. monde des céréaliers.

    -          Les circonstances particulières : Civ. 1ère, 24 mai 2005. (Doc. 3) (Rq. Certains auteurs rapprochent cette hypothèse des usages.) Il y a eu confusion quant à la conclusion d’un second contrat, sachant que ce second contrat permettait de rendre l’opération régulière au regard du droit administratif. Ici en réalité, c’est parce qu’il y avait des relations préétablies que le silence a valu acceptation. Autre explication peut être l’intérêt exclusif du destinataire.

    -          L’intérêt exclusif du destinataire : Ch. Réq. 1938 : le propriétaire avait renoncé au titre des remises de dettes une partie des loyers impayés, dans la perspective de la reprise de relations stables. Le propriétaire a réclamé les impayés. Le locataire a réussi a prouvé son acceptation de l’offre de remise de dette car elle était dans son intérêt exclusif.

    Raisonnement réutilisé en matière de convention d’assistance. (Civ.1, 1er décembre 1969 : Doc. p. 23).

    Chapitre II. Les aménagements du schéma classique 

    Le schéma classique postule une rencontre immédiate des volontés.

    Mais des contrats peuvent être conclu entre deux contractants n’étant pas dans le même lieu dans un même temps. C’est l’hypothèse des contrats absents (nom inadaptés). Contrat à distance.

    Section I. Les contrats à distances

    I.      Les règles de droit commun  

    Opposition entre théorie de l’acceptation et théorie de la réception. La jurisprudence a fait preuve de pragmatisme.

     

    La question des contrats entre absent ne concerne que la date de formation du contrat, et n’a plus d’intérêt en ce qui concerne le lieu. Les règles de compétence de la juridiction n’accordent aucune importance au lieu de conclusion. C’est seulement en matière de DIP, que la question du lieu de conclusion est utile. (le lieu régit les règles de compétence et de fond)

    = La Date de conclusion du contrat

    Selon certain auteur (Malaurie), la date relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds. Mais opinion non suivie par jurisprudence et la majorité des auteurs :

    Com. 7 janvier 1981 (doc. 4) : elle retient la théorie de l’émission. Sauf stipulation contraire. Si l’offre mentionne les conditions de son acceptation, alors ces conditions s’appliquent. La théorie de la réception peut s’appliquer quand l’offre la prévoit.  

     

    II.       les règles du droit spécial du commerce électronique 

     

    Ces dispositions ont été introduites par loi dans la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, cette loi concerne principalement les contrats conclus sur Internet, entre professionnel et consommateur. Il aurait dû être dans le code de la consommation. Donc domaine réduit. Mais ne s’applique pas aux contrats entre particuliers comme sur e bay et aux contrats entre professionnels.

     

    Art. 1369-5 code civil dispose (et non stipule, car stipulation était le modèle de contrat en droit romain) le principe du double clique. (Cf. p. 20)

    Certains auteurs estiment que c’est la théorie de l’émission. Mais du fait du caractère particulier, il faut le doubler.

    Les spécialistes du commerce électronique estiment que c’est plus compliqué. Art 1389-5 al. 2, l’offrant doit confirmer la réception de cette acceptation. Il s’agit une simple validation sans différer la formation. Mais problème : al.3 : La confirmation de l’acceptation : la théorie de la réception pourrait avoir été retenu en la matière. (flou doctrinal sur la question)

     

    Le rapport Catala propose la théorie de la réception comme solution de droit commun. Art. 1107. Et le droit spécial serait annonciateur d’une évolution du droit commun. L’interprétation du droit spécial serait corroborée.

     

    Section II. La formation progressive du contrat

    1. Les pourparlers non contractualisés

    Les négociations donnent lieu à de long développement dans le temps. La majorité des contrats avec enjeux financiers importants.

     

    Le principe est la liberté contractuelle. On est pas tenu de conclure le contrat juste parce que l’on a débuté des négociations.

    Mais ce principe est tempéré par la réparation du préjudice par une rupture fautive. Si une faute est commise dans la rupture des pourparlers, elle engagera la responsabilité de son auteur. Application responsabilité civile délictuelle, car on est avant tout contrat.

     

    Les problèmes : caractériser la faute, le lien de causalité et le dommage.

    -          La faute : il faut la prouver en référence à une norme de comportement. Comportement vexatoire, portant atteinte à l’image de l’interlocuteur,… En réalité la jurisprudence recherche si l’état des négociations crée une attente légitime de perpétuation  de cette négociation dans le patrimoine de la victime de la rupture. La faute n’est en aucun cas la rupture elle-même, car principe de liberté. Mais la faute doit être recherché dans la conduite de la rupture, dans ces modalités.

    -          Plus de problème avec le préjudice et le lien de causalité.

     

    Quand demande de réparation de dommage pour rupture de négociations contractuelles, on pourrait être tenté de se situer sur le terrain d’un dommage constitué par la perte de réaliser un profit en exécution d’un contrat qui n’a jamais été conclu. Le préjudice à réparer serait le gain perdu du fait que le contrat n’ait pas été conclu. Les juges du fond avait tendance à accepter ce raisonnement.

     

    Com., 26 novembre 2003 : Manoukian. La rupture fautive pouvait donner lieu à réparation sur fondement de la responsabilité civile délictuelle (confirme solution établie en 1972). Cession d’actions en négociation, rupture du jour au lendemain alors que les négociations étaient très avancées. Il fallait déterminer le préjudice réparable, c’est-à-dire l’étendu de la réparation susceptible d’être alloué.

    La CA a rejeté la réparation de la perte d’une chance de réaliser les gains que les contractants pouvaient espérer à l’issu de l’exécution du contrat.

    «  La CA a décidé à bon droit qu’en l’absence d’accord ferme et définitif, le préjudice subi par la société n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder et non les gains qu’elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de l’exploitation du fonds de commerce ni même la perte d’une chance d’obtenir ces gains ».

    La société avait pris des précautions car difficulté de prouver le lien de causalité. Principe liberté de conclure, donc elle ne pouvait pas affirme de manière certaine que sans faute, il n’y aura pas eu de rupture. Elle ne pouvait pas postuler que le contrat aurait été conclu, puisque liberté rupture. Conséquence : la perte des gains issus du contrat ne pouvait pas être un préjudice certain. D’où le terrain de la perte de chance.

    Mais sur le terrain de la perte de chance : la faute alléguée n’est pas en relation avec le préjudice dont la réparation est demandée. La perte de chance de conclusion un contrat postule la conclusion du contrat, elle aussi. Erreur économique et juridique, les gains n’étaient pas acquis de manière certaine. Le lien de causalité manquait entre la faute prouvée et le préjudice allégué.

    Il faut une relation causale : le préjudice est les frais occasionnés par les négociations.

    Question sur le lien de causalité entre la faute dans la rupture et les frais. Les frais auraient existé même si il n’y avait pas eu faute. Double appréciation du lien de causalité : préjudice lié au gain appréciation rigoriste, préjudice lié au perte, au frais, appréciation plus souplesse : lien de causalité variable d’ajustement de la responsabilité.

    La Cour de cassation a eu un raisonnement très rigoureux.

     

    Pour l’exam :

    Plan : I. fait générateur II le préjudice dont l’étendu est conditionné à l’appréciation du lien de causalité. Dissert sur le lien de causalité : cet arrêt est un bel exemple. Ici préjudice économique en plus. Moins souple du coup. Aurait été différent si préjudice corporel. Clé de lecture est proposée par Libchaber.

     

    Civ. 3, 28 juin 2006 : confirme Manoukian. pouvait-on réparer la perte de chance de réaliser des gains au titre du contrat dont la conclusion avait été rendu impossible du fait de la rupture. Le fait générateur n’est pas en l’espèce abordé. La faute ici n’est pas débattue. La Cour de cassation censure la CA qui avait admis la réparation de la perte de chance.

    Mazeaud dans son commentaire : il n’y aurait pas d’assurance dans la réparation des frais occasionnés car même problème de causalité entre frais et faute. Le lien est un peu artificiel.

     

    Une perte de chance est aléa quant à sa réalisation. Mais le fait qui va commander le préjudice est certain. Ex. perte d’une chance de réussir un examen : la décision de se présenter à l’exam est certain car dépend que de l’étudiant, jusqu’à ce que l’accident intervienne.

    Alors qu’avec le contrat, on est pas sur du tout que l’autre négociateur ait voulu conclu le contrat. C’est aléatoire dès le départ. Il n’y avait pas de droit à la conclusion du contrat.

     

    1. Les avant-contrats qui encadrent les pourparlers contractualisés

     

    Ils ne constituent pas une catégorie textuelle. Le code connaître que les promesses synallagmatiques. Le reste est prétorien.

     

    Les accords de principe : La Cour de cassation a reconnu à partir de 1958 l’existence d’accord de négociation qui obligent à négocier de bonne foi la conclusion du contrat définitif, parfois qualifié accord de principe. Il porte sur le principe de la négociation du contrat et non sur les éléments du contrat (sinon il y aurait contrat définitif.) Les parties ont déterminé leur consentement sur certains éléments mais insuffisant. Elles s’engagent à négocier pour être ok sur le reste. La seule obligation c’est négocier de BF. Et non à conclure.

    Si rupture, dommages et intérêts pour inexécution de l’obligation de négociation de bonne foi  du contrat projeté. Ces dommages et intérêts  sont de nature contractuelle. Art 1147 code civil. Et parfois 1134 Al.3 fondement de l’obligation exécution de bonne foi des conventions.

     

    Auj. accord de principe ne fait pas objet de faveur de la jurisprudence. 4 arrêts. Attention réservée. Le désintérêt est justifié car sur le terrain délictuel, il a été consacré une obligation de bonne foi  dans la conduite des pourparlers. Une réparation de la faute dans la rupture existe donc.

     

    Si cas pratique, on doit regarder si échange de consentement net sur l’obligation de négocier. Sinon  on reste sur la responsabilité délictuelle. Attention piége technique.

     

     

    Rapport Catala n’est pas réceptif sur ces accords. Art 1104-1 : « Les parties peuvent, par un accord de principe, s’engager à négocier ultérieurement un contrat dont les éléments sont à déterminer, et à concourir de bonne foi à leur détermination. » Les parties peuvent par un accord de principe à négocier un contrat dont les éléments sont indéterminés. Mais ce n’est pas le principe. Le principe de la jurisprudence manoukian est rappelé avant cet article.

     

    1. Les promesses de contrat

    Le Code civil est pauvre sur la question. Seul texte 1589 code civil. Al.1 La promesse vaut vente quand consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Ce texte traite de la promesse synallagmatique. Les deux parties sont engagées car consentements réciproques sur les éléments essentiels du contrat à conclure.

    Ce texte dit donc quand accord sur les éléments essentiels, alors il y a contrat. La promesse synallagmatique se dissout dans le contrat à conclure lui-même.

    Cette solution a été étendue à tous les contrat spéciaux : bail, …

     

    Ce texte ne mentionne absolument pas la promesse unilatérale qui n’a aucun support textuel dans le code civil. C’est la pratique qui cherche à la rattacher à l’article 1589 code civil. (La jurisprudence est sous 1589 d’ailleurs.)

     

    1. La promesse synallagmatique

     

    Dans quel cas la promesse ne vaut pas contrat définitif ?

    Dans la majorité des hypo ne vaut pas engagement définitif quand il est stipulé une condition ou un terme.

    Ex. condition d’obtention d’un permis de construire. La promesse ne vaudra vente que lors que la condition sera réalisée. Condition : réalisation d’un événement futur et incertain. Même raisonnement en ce qui concerne la condition d’octroi du prêt : la loi impose la stipulation de cette condition. Engagement qu’à obtention d’un prêt.

    Quand condition suspensive, le contrat définitif est rétroactivement conclu au jour de la formation de l’avant-contrat. Même raisonnement quand promesse affectée par la survenance d’un terme, événement futur et certain.

     

    1. La promesse unilatérale

                                                      

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant s’engage à contracter à titre définitif avec une personne déterminé dans un certain délai si cette personne, le bénéficiaire le souhaite.

    Elle est donc un contrat, qui oblige l’un des contractants à maintenir une offre au bénéfice de son co-contractant, le bénéficiaire. Le bénéficiaire dispose d’une faculté d’option, discrétionnaire, à la conclusion du contrat.

    L’intérêt : créer pour les besoins de la pratique : le promettant donne le temps de la réflexion à son bénéficiaire. Le bénéficiaire cherche à obtenir une faculté de conclusion du contrat sans être tenu de conclure. Pendant le temps de validité de l’option, il va vérifier s’il trouve une offre meilleure. Mais souvent, l’offre est assez élevée car il laisse le temps de la réflexion.

     

    La pratique pour compenser le coût inhérent à une immobilisation infructueuse à insérer des indemnités d’immobilisation. Elle oblige le bénéficiaire à payer au promettant une indemnité d’immobilisation pour le cas où l’option ne serait pas levée. Elle n’est pas la sanction de l’inexécution contractuelle, car le fait de ne pas lever l’option n’est pas une inexécution. C’est simplement un défraiement pour indemniser un promettant, qui n’est pas certain d’obtenir un gain du fait de l’immobilisation.

    Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une clause d’indemnisation du fait d’une inexécution, ce n’est pas une clause pénale, conséquence : le régime de révision des clauses pénales lui est inapplicable. Art. 1152 al. 2. Une indemnité d’immobilisation peut être requalifiée en clause pénale, quand elle n’a plus vraiment le caractère d’indemnité d’immobilisation. C’est le cas quand l’indemnité est tellement élevée qu’elle force la conclusion.

    Et quand hypo où indemnité d’immobilisation est quasiment égale au prix du bien, la promesse unilatérale est requalifiée en promesse synallagmatique. Car au prix correspond la propriété. Souvent celui qui ne voulait pas lever l’option dans ce cas, prend le bien, et le revend.

     

    Attention à l’examen souvent il ne faut pas requalifier. La Cour de cassation requalifie très rarement.

     

    Le régime de sanction de l’inexécution des promesses unilatérales.

     

    Le promettant pendant la durée de l’option est tenu de maintenir l’offre et ne peut rien faire. Principe de la force obligatoire des conventions (1134). La Cour de cassation a toujours jugé que la rétractation de la volonté des promettants était sans incidence sur le droit à conclusion du contrat dont le bénéficiaire était propriétaire.

    Un promettant ne peut pas mettre fin unilatéralement à cet engagement envers un tiers. Il ne pouvait pas défaire ce que la volonté des parties avait fait. Sa volonté unilatérale ne lui permet pas de revenir sur la promesse.

     

    Civ. 3ème, 15 décembre 1993 : Doc. 11 : revirement historique :  Attention fondement faux. La CA n’aurait pas du jugé comme elle l’a fait au regard de la jurisprudence antérieure. Moyen du pourvoi : Dans une promesse unilatérale de vente, l’engagement du promettant est porteur d’une obligation de donner. L’obligation de donner n’est suspendu qu’à la levée de l’option du bénéficiaire. Mais la CA a considéré qu’il s’agissait d’une obligation de faire : de maintenir une offre pendant un temps déterminé. Inexécution se traduit alors par l’allocation de DI de nature contractuelle, (quand obligation de faire à caractère personnel au moins.)

    La Cour de cassation : L’acceptation intervient sur du vide car rétractation. Néanmoins, il y a allocation de dommages et intérêts pour non-maintien de l’offre.

    Les utilisateurs de la promesse unilatérale ne sont pas intéressés par ces dommages et intérêts. Ils veulent le bien. Ils ont peur de dommages et intérêts faibles, conséquence : pratique préconisait une clause pénale pour s’assurer d’un certain montant de dommages et intérêts. Problème un débat sur la révision de la clause pénale.

    Certains auteurs (Aynes, Laroumet, Leveneur) considèrent cette jurisprudence inacceptable. Il n’y a plus de différence de régime entre une simple offre faite à personne déterminé avec délai et la promesse unilatérale de contrat. Qu’il y ait ou pas avant-contrat ou pas, on obtient en cas de non respect de l’offre des DI.

     

    Cette jurisprudence a été confirmée par la suite : Civ. 3 26 juin 1996 : dans l’hypo ou le refus de volonté du promettant intervient après la levée de l’option, il reste sans effet, puisque le contrat avait été conclu au moment de la levée de l’option.

     

    Le rapport Catala n’aime pas cette jurisprudence. L’art. 1106 projet dispose al.2 « La rétractation du promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis. » Retour à la solution d’avant.

     

    1. Le pacte de préférence

     

    Contrat par lequel une personne s’engage auprès d’une autre à ne pas se lier par un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion en priorité. C’est un droit de priorité contractuelle à l’examen d’une offre de contrat si elle est formulée.

    Il y a un débiteur de la préférence, qui s’engage auprès du bénéficiaire, le créancier de la préférence, à lui présenter une offre de contrat s’il venait à décider de conclure le type de contrat, objet de la préférence.

     

    Le débiteur est obligé que s’il décide de formuler l’offre de contrat. Mais avant il est obligé à rien. C’est une obligation conditionnée par une décision unilatérale du débiteur.

    C’est une obligation de faire ou de ne pas faire (ne pas présenter l’offre à quelqu’un d’autre.). La sanction naturelle de l’inexécution de cette obligation est l’allocation de dommages et intérêts par 1142 code civil. C’est point de vue originaire de la Cour de cassation :

     

    Civ. 1, 30 avril 1997, Doc. 14 collusion frauduleuse pour contourner les droits du bénéficiaire de la préférence. Vente à quelqu’un d’autre ; La CA a décidé qu’il était possible de déclarer la nullité du contrat intervenu contraire au pacte et d’ordonner la substitution forcée du bénéficiaire au tiers acquéreur. La Cour de cassation censure totalement ce raisonnement. Seulement dommages et intérêts  car obligation de faire. Pas de substitution forcée (pas d’exécution forcée) peu importe les circonstances. En l’espèce, il y avait d’ailleurs fraude. En abs de fraude, c’est encore moins possible.

    (est ce qu’il y a annulation du contrat tiers acq et dbiteur du pacte ? vérifier les solutions par rapport a décision 2006)

     

     

    Ch. Mixte, 26 mai 2006 : Doc. 15 : revirement dont la portée est discutée. La CA avait retenu nullité plus substitution forcée au tiers de mauvaise foi. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette décision. Elle considère que si le bénéficiaire est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers contraire au pacte et demander sa substitution, c’est à la condition que le tiers ait eu connaissance du pacte de préférence. Elle confirme jurisprudence de 1987. Mais elle ajoute en plus de l’annulation que la substitution forcée est possible quand : ... 2 condition.

     

    Le principe est renversé : la condition de la connaissance de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence ici n’est pas satisfaite.

    Revirement majeur de jurisprudence même si il n’est pas fait droit comme avant à la demande de substitution.

    Le principe nouvellement posé ne pourrait pas être appliqué. Problème de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte. Cette intention s’exprime que lorsqu’une offre lui a été faite. Or, en général, aucune offre ne lui a été faite par le débiteur du pacte qui a conclu directement avec un tiers. La preuve d’un fait négatif est très difficile.

    Leveneur : revirement apparent mais solution nouvelle impraticable. Conséquence : pas sur que le revirement fasse l’objet d’une application. Conséquence : pas de changement de l’état du droit antérieur.

     

    Civ. 3, 31 janvier 2007 : p.45 : rejet de la substitution forcée car la condition de connaissance de l’intention du bénéficiaire d’un pacte de s’en prévaloir n’est pas remplie.

     

    Civ.3, 14 février 2007 : Doc. 19 : valide la substitution : ATTENTION : connaître les faits : pharmacienne fait apport à une société unipersonnelle d’exercice libérale. Elle devient gérante. Dans le cadre de cet apport, elle a transfère le droit au bail sur les murs qui servent à l’exploitation du fond. Elle décède après avoir transférer le droit au bail à la société. Les murs sont transférés à l’héritière sous tutelle, à une tutrice qui ne respecte pas l’engagement de préférence au profit de la locataire, et donc de la société qui est venu à ces droits.  (REVOIR LES FAITS)

    La tutrice souhaite vendre à une SCI qui est informé à l’intention de s’en prévaloir et de l’exigence du pacte, car un conflit s’était développé à propos du droit de préférence entre la tutrice et la locataire. Mais la tutrice estimait que cette obligation n’avait pas été transmise avec les murs.

    Question : Obligation de préférence est-elle transmise avec la chose ? La Cour de cassation considère d’ici il n’y avait pas de doute de la transmission du pacte de préférence et que la tutrice devait le respecter.

     

    Cet arrêt nuance les critiques doctrinales, selon lesquelles cette jurisprudence ne serait pas appliquée.

     

    Rapport Catala : traite du pacte article 1106-1 , Al. 3 : « Le contrat conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire de la préférence, sous réserve aux règles assurant la protection des tiers de bonne foi. »

    Ce choix est motivé par le caractère totalement insatisfaisant de la jurisprudence actuelle. Quand on annule, on efface le contrat conclu avec le tiers. Alors comment peut-on lui substituer le bénéficiaire, alors que les droits du tiers acquéreur ont été anéantis ? (inopposabilité est la réponse du rapport Catala…)

    La jurisprudence : on annule et on crée un contrat forcé.


     

    Sous Titre II La validité du contrat.

     

    Condition sanctionnée par la nullité : sanction d’un vice de validité.

     

    Art. 1108 Code civil. (attention ne pas en abusé) 4 conditions sont essentielles.

    Chapitre I . La protection de l’intégrité du consentemnt

     

    Attention en droit de la consommation, il existe des techniques de protection en plus du droit commun : délai de réflexion, délai de rétractation, … ex. crédit immobilier :10 jours avant acceptation. Ex. vente avec démarchage à domicile ? . Ou vente à distance. (7 jours) Revenir sur consentement.

     

    = 3 techniques de droit commun permettent la conservation du consentement.

    Section I . L’erreur :

     

    Fausse représentation de la réalité. Ghestin : « prendre ce qui est vrai pour faux et faux ce qui est vrai. »

    En droit positif, ce n’est pas une cause générale de nullité des conventions, car atteinte inconsidérée à la force obligatoire des conventions.

    Seulement deux types d’erreur : Art. 1110 : erreur sur la substance et erreur sur les qualités essentielles de la personne quand contrat intuitu personae.

     

    I.                   Les conditions de l’admission de l’action en nullité pour erreur.

     

    1. Les conditions tenant à l’objet de l’erreur

     

    L’objet de certaines erreurs fait qu’elles sont prises en considération ou pas.

     

    1. Celles qui sont prises en considération

     

    -          L’erreur sur les qualités substantielles de la chose.

    Erreur sur la substance : initialement conception de la substance au sens littéral de la chose (erreru de matière.) La lecture littérale a cédé la place à une lecture plus ouverte : erreur sur les qualité substantielles de la chose : qualité objectivement substantielle. Qualité que n’importe quelle personne a en tête en concluant le contrat. Il y a des qualités substantielles aussi par la volonté des parties. (qualités subjectives).

     

    Le contentieux dans lequel ça s’est développé : Objet d’art.

    La Cour de cassation a toujours considéré que l’authenticité d’une œuvre d’art, mais aussi son attribution à un artiste déterminé constituait des qualités objectivement substantielles de la chose. A chaque fois qu’erreur sur ces qualités, nullité de la vente sur le fondement de l’erreur. Ce n’est que lorsqu’un aléa est entré dans le champ contractuel que la Cour de cassation exclut la recevabilité de la demande d’annulation pour erreur. (ex ; l’acheteur savait qu’il y avait un risque dans l’attribution à un artiste. Il a admis l’incertitude.) L’aléa chasse l’erreur : jurisprudence dite verrou de fragonard. Principe posé par la saga Pousin.

     

    En matière d’objet d’art, l’existence d’un aléa : un décret du 3 mars 1981 accord une signification précise aux mentions des catalogues des enchères publiques. Sauf mention spécifique sur le doute (Attribuer à… doute), le catalogue fait irréfragablement peser une  certitude quant à l’attribution. (période certaine ou attribuer de…)  cf : succession des arrêts d’espèces : Doc. 1, et 2.

     

    Cette question doit être traité sur le terrain du droit commun. Ne pas chercher à chaque fois dans le droit spécial. (garantie de vice caché.)

     

    -          Erreur sur les qualités essentielles de la personne

     

    Art. 1110 al. 2 : En principe, cette erreur n’est pas une cause de nullité sauf par exception, quand le contrat a été conclu intuitu personae. C’est-à-dire en considération de la personne (considération déterminante pour un ou les deux contractants). E. mandat, prêt, bail, …

     

    L’actualité est nulle.

    Arrêt en matière de cautionnement Com. 19 novembre 2003.

     

    -          L’erreur obstacle : institution marginale

     

    Pas de traitement uniforme en jurisprudence ou en doctrine. Domat, Potier : hypo de l’abs de rencontre réelle de volonté. Eror corpore/eror negotio. Erreur dans la corporalité de la chose ou erreur dans le type de contrat. Les parties ne se sont pas mises d’accord sur l’objet du contrat ou sur le type de contrat. L’un pensait acheter X. l’autre pensait acheter Y. Même hypo que l’un croit vendre et l’autre louer.

    Abs de rencontre de volonté (les deux volontés ne se sont pas rencontrées sur la même chose.) et non erreur dans le consentement.

     

    Deux bloques :

    o   Assimilation de l’erreur obstacle à l’erreur sur les qualités substantielles. Nullité relative.

    o   Abs de rencontre des consentements et refus l’application des vices pour statuer sur le fondement de l’inexistence de l’accord de volonté. L’inexistence en droit français n’existe pas. Conséquence : les arrêts se sont rabattus sur la nullité absolue. Solution qui ne correspond à rien.

    o   La tendance majoritaire : ramener ce questionnement juridique dans ce qui est connu. Et donc dans le champ des vices du consentement, ce qui amène à appliquer les nullités relatives. (Rapport Catala a retenu cette solution, art. 1109-2 abs de consentement, alors nullité relative.)

     

    1. Les erreurs dites « indifférentes », que l’on ne prendra pas en considération.

     

    -          Erreur sur la valeur

     

    Erreur qui porte sur l’évaluation marchande de la chose objet du contrat. Indépendante des qualités de la chose. L’erreur porte sur le prix de la chose au regard du marché du bien. Cette erreur n’est pas prise en considération en droit positif.

    La prise en considération de l’erreur sur la valeur serait un contournement de la prise en compte du refus de la lésion.

     

    Mais indirectement, l’erreur sur la valeur est prise en compte quand erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Ex. de Pousin. Ex démontre que derrière les qualités substantielles se cache la valeur.

     

    -          Erreur sur les motifs

     

    Un motif unilatéral personnel à l’un des cocontractants ne peut être l’objet d’une erreur. Sinon fragilisation inconsidérée des relations contractuelles. L’erreur sur les motifs est par principe unilatérale.

     

    Mais quand le motif a été contractualisé, la jurisprudence admet qu’il soit pris en compte.

     

    Civ.3ème, 24 avril 2003 (Doc 10) : loi de défiscalisation quand achat de parking. Capitalisation immobilière, revenu des loyers et régime fiscal favorable. La CA a considéré que les motifs ne pouvaient ici être pris en considération, car la seule cause était l’achat. Le motif extérieur à l’objet du contrat n’aurait pu être le support de l’erreur que s’il y avait eu une stipulation expresse dans le contrat. Le motif doit avoir été contractualisé, par l’insertion d’une clause le déclarant comme un motif contractuel. Il faut une stipulation littérale.

    Une fois stipulé, le motif est devenu une qualité essentielle de la chose. Solution reprend une solution déjà énoncée.

     

    Solution confirmée Com. 30 mai 2006 : « Attendu que l’erreur sur un motif extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu’une stipulation expresse ne l’ait fait entrer dans le champ contractuel en l’érigeant en condition du contrat ».

    Formule ambiguë. Leveneur s’interroge sur la référence à la condition : peut-être que la sanction ne sera pas la nullité. Mais une condition résolutoire ou suspensive. Interprétation bizarre de Leveneur. Rq. : Condition sûrement au sens élément déterminant du contrat.

     

    1. Les conditions tenant au caractère de l’erreur

     

    Trois conditions : commun, déterminant et excusable.

     

    1. Le caractère commun

     

    Caractère convenu de l’objet de l’erreur. L’erreur doit porter sur un élément entré dans le champ contractuel. Erreur sur qualité substantielle : qualité dans le champ contractuelle. Cette erreur est alors forcément commune.

     

    Souvent la jurisprudence ne vérifie pas cette condition car implicitement contenu dans l’erreur sur les qualités substantielles.

     

    1. Le caractère déterminant de l’erreur

     

    Quand erreur sur une qualité jugée substantielle par les parties et par la même jugée déterminante par les parties.

    Quand erreur sur une qualité accessoire, l’erreur n’a pas été considérée déterminante.

     

     

    1. Le caractère excusable

     

    Hypo dans laquelle l’erreur commise par l’errance est une erreur grossière, impardonnable. Seule l’erreur excusable peut permettre l’annulation du contrat.

    Appréciation in concreto : en considération des qualités de l’errance, de sa profession, de son âge…

     

    Si impossible de demander nullité car inexcusable, alors on se retourne sur le dol qui rend l’erreur du fait de la provocation toujours excusée.

     

    II.                le régime et les effets de l’action pour erreur

     

    1. La nature de la nullité

     

    = Nullité relative. Elle se distingue de la nullité absolue car elle a trait à la protection d’un intérêt privé (alors que absolue : intérêt général).

    Délai de 5 ans à compter du jour de la découverte de l’erreur. Art. 1304 code civil.

    Cette prescription est écartée quand l’erreur est invoqué par voie d’exception. C’est-à-dire e défense au fond. Si la victime de l’erreur ne demande pas le prononcé de la nullité, elle peut, après l’expiration du délai de 5ans, toujours soulever l’exception de nullité pour refuser l’exécution. Attention condition : l’acte ne doit jamais avoir reçu de commencement d’exécution. (Les demandes temporaires par voie d’action sont perpétuelles par voie exception : quae temporalia.)

     

    1. Les restitutions consécutives de la nullité

     

    Nullité emporte annulation : anéantissement rétroactif du contrat. On revient au statu quo ante. Il faut restituer ce qui a été versé en exécution du contrat anéanti. Souvent sous la forme d’un équivalent. Les indemnités au titre des restitutions n’ont rien à voir avec les dommages et intérêts. Attention ce ne sont pas une responsabilité. La responsabilité est autonome par rapport aux restitutions.

    Les restitutions sont une remise en état. 

     

    1. Les éventuels dommages et intérêts complémentaires au prononcé de la nullité

     

    La victime d’une faute peut en demander réparation. Une faute peut être à l’origine de l’erreur de l’errance. Ce n’est pas un dol, intentionnel. Mais un tiers par sa légèreté fautive peut être à l’origine de l’erreur. Souvent recherche de la responsabilité d’un tiers pour provocation de l’erreur. Ex. l’expert s’est trompé dans l’évaluation.

     

    Schéma classique : 2 contrat : un entre l’expert et le client et un entre le client vendeur et l’acquéreur. L’errance, l’acquéreur peut rechercher la responsabilité civile délictuelle de l’expert, contractant de son contractant. (dans un commentaire d’arrêt il faut traiter de la nullité et la responsabilité.)

    Cette solution met en œuvre une solution à propos de l’opposabilité d’un contrat à l’égard du tiers. Etude de l’effet relatif du contrat. Solution confirmée par AP, 6 octobre 2006. (inexécution dans un contrat peut être une faute délictuelle pour un tiers).

     

     

    Section II.  Le Dol – Art. 1116 code civil

    Erreur provoquée par la malhonnêté du cocontractant.

    Sous-Section I. Les conditions d’admission de l’action en nullité pour dol

     

    I.                   Les conditions tenant à la matérialité du dol 

    1. Les manœuvres ou mensonges : acte positif

     Artifice de présentation malhonnête. Ex. du lac poissonneux de Cicéron. Volonté de tromper les acheteurs. Le mensonge : dire le contraire de la vérité. 

    B. La réticence dolosive : acte négatif

    Rétention d’informations en vue de tromper. Non-délivrance d’une information que l’on aurait du délivrer. Donc pour qu’il y ait réticence, il faut une obligation d’information préexistante.

    L’obligation précontractuelle d’information en droit positif :

    Dès 1958, Civ. 1 4 février 1975, la Cour de cassation a reconnu un devoir d’informer son futur cocontractant au titre d’une obligation d’information. Le manquement a cette obligation pouvant être sanctionné par la nullité du contrat si l’intention de tromper est caractérisée. (Civ. 1, 2 octobre 1974).

    La jurisprudence en consacrant la réticence dolosive a consacré indirectement l’existence de l’obligation précontractuelle d’information. Le législateur est intervenu pour consacrer dans certains domaines l’obligation d’information précontractuelle : L111-1 Code de la consommation : « mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Loi Doubin 31 décembre 1989 : contrat de franchise

     

    Auj. que reste-t-il de l’obligation précontractuelle jurisprudentielle ? beaucoup : c’est le droit commun.

    La jurisprudence continue a déterminé des obligations d’information. Surtout dans le contentieux de la réticence dolosive.

    Le critère professionnel et non professionnel n’est pas un critère déterminant. La jurisprudence va s’attacher dans certaines hypothèse à rééquilibrer la position des contractants qui se trouvent en déséquilibre informationnel. Il existe donc particulièrement entre professionnel et profane, mais pas seulement. Ce qui est déterminant c’est la détention d’une information par l’autre que ne pouvait avoir l’autre contractant et ne devait pas avoir.

    Le déséquilibre informationnel peut être reconnu entre deux professionnels. Ex. un technicien du contrat et l’autre étranger à la matière dans laquelle le contrat a été conclu.

    Il peut aussi plus rarement être reconnu entre deux profanes.

     

    Ces principes sont complexes, ils doivent être mis à l’épreuve de l’obligation d’information qui pèserait sur l’acquéreur prof ou profane à l’égard du vendeur.

     

    Est-ce que l’on doit imposer une obligation d’information à l’acquéreur au profit du vendeur, dans l’hypo où l’acquéreur aurait plus d’information que le vendeur?

     

    Civ.1, 3 mai 2000, (doc. 16) : Baldus : ventes aux enchères publiques de photos, attribué à Baldus. La venderesse ne savait pas que ces photos étaient sous-estimées. Vendu à un individu qui était très averti en la matière et les a revendu à un prix beaucoup plus élevé. Ensuite la venderesse lui a proposé l’acquisition au même prix de d’autres photos, vente de gré à gré.

    Action en revendication contre tiers de bonne foi impossible. Donc action pour restitution en nature. La CA donne droit à la demande en nullité pour dol de l’acheteur. (Pas erreur car difficulté de l’erreur sur la valeur et sur le caractère excusable…) Pas de manœuvre ou de mensonge. Obligation d’information à la charge de l’acheteur au profit du vendeur. En l’espèce, la CA estime que oui obligation d’information. Mais censure de la Cour de cassation. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. Pas attendu de principe. Mais un motif de censure qui affirme qu’aucune obligation d’information n’existait. Conséquence : on peut se demander si arrêt d’espèce.

    Interprétation divergentes : si l’acquéreur avait été un pur professionnel, les choses auraient peut être été différentes… Certains auteurs (libéraux) estiment que cette solution est favorable au contrat. Le contrat est lieu d’antagonisme d’intérêt, il permet de réaliser de bonnes affaires. Mais la tendance sociale, plus sensible aux considérations de justice : arrêt insupportable car un individu sait et arnaque. Il ne faudrait pas que cette solution soit généralisée. Le contrat pour eux est un instrument de liens sociaux. Règle qui favorise des déséquilibres contractuels.

     

    Civ. 3, 17 janvier 2007 : Arrêt incroyable.  

    Nullité pour réticence dolosive de l’acquéreur qui est un professionnel.

    « L’acquéreur même professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. »

    La réticence dolosive ici est un exemple du libéralisme. C’est ultra-libéral ici. (alors que d’habitude la réticence est le terrain du solidarisme.)

    La Cour de cassation ne tire aucune conséquence de la qualité de professionnel. (note de Jamin) quid sur la solution si obligation d’information n’avait pas porté sur la valeur du bien mais sur les caractéristiques du bien.

     

    Ex. la loyauté en droit des contrats. 

     

    II.                Les conditions tenant à l’intentionnalité du dol

     

    L’élément matériel ne suffit pas. Il faut que soit prouvé l’élément intentionnel. Le dol doit avoir pour fonction de tromper. L’intentionnalité suppose que soit démonté l’intention de tromper. Quand manœuvre ou mensonge, c’est facile de démontrer l’intention de tromper son cocontractant.

     

    La difficulté vient dans la réticence dolosive, qui peut être dû à une négligence, une faute dans son comportement.

     

    Quand abs de volonté de tromper, alors pas de nullité mais la faute sera un fait générateur de responsabilité délictuelle.

    Réticence plus intention de tromper = nullité

    Réticence sans intention = responsabilité délictuelle

    Le projet Catala propose d’intro de façon claire cette distinction, qui pour l’instant n’est pas clairement précisée. Art.1110-1 : « Le manquement à une obligation de renseignement, sans intention de tromper, engage la responsabilité de celui qui en était tenu. »

     

    L’exigence de la preuve de l’intentionnalité a été réaffirmée : Com. 28 juin 2005, Doc. 20.

     

    Comment faire la preuve de l’intention quand réticence dolosive ? difficile car fait négatif. La jurisprudence n’est pas super précise. Elle induit du silence parfois, l’existence de l’intention de tromper. La jurisprudence ne voit pas d’autre explication derrière le silence que l’intention de tromper, car en temps normal, le contractant est diligent.

     

    III.             La nature de l’erreur engendrée par le dol

     

    Toute erreur engendrée par le dol est susceptible de donner lieu à l’annulation du contrat. La nature de l’erreur provoquée n’a aucune incidence sur la nullité même si elle est inexcusable. La provocation de l’erreur rend toujours excusable l’erreur provoquée.

    Civ. 3, 21 février 2001

    Sous – Section II : le régime de l’action en nullité pour dol. 

     

    I.                   La preuve du dol

     

    Le dol ne se présume pas en principe. Et il appartient (Art. 1315 al. 1) à la victime du dol, celui qui prétend que son consentement a été vicié, doit prouver l’existence du dol.

    Mais ce principe doit être nuancé à la lumière de la jurisprudence relative à la réticence dolosive.

    En matière d’obligation d’information, Civ.1ère, 25 février 1997 : le débiteur d’une obligation d’information est tenu de démontrer qu’il a bien exécuté cette obligation d’information. La charge de la preuve pèse donc sur ses épaules.

    Cette jurisprudence rendue en matière d’obligation contractuelle d’information médicale a vu son champ d’application étendu à l’hypo d’obligation d’information précontractuelle. Ce qui impact la preuve de la réticence dolosive. Civ. 1ère, 15 mai 2002. Explicite le renversement de la charge de la preuve en matière d’obligation précontractuelle d’information.

    Art. 1116 al.2 : preuve du dol normalement par la victime. Mais du fait du lien de la réticence dolosive avec l’obligation d’information, c’est le régime probatoire de l’exécution de l’obligation d’information qui va jouer ici. Le défendeur devra prouver qu’il a bien exécuté son obligation. Allègement de la charge pour la victime.

     

    II.                La nature de la nullité

     

    Le dol est sanctionné par une nullité relative. 5 ans à compter de la découverte du dol. Elle est temporaire par voie d’action mais perpétuelle par voie d’exception.

     

    Le dol peut être demandé par la victime ou ses ayants droits. L’exercice du droit de critique (c’est le droit de demander la nullité d’un contrat) n’est en aucun cas conditionné par la dignité ou l’indignité du demandeur. L’adage  nemo auditur  n’a rien à voire avec la demande de nullité ou avec la demande de dommages et intérêts. Attention cet adage ne concerne que les restitutions suite à la nullité d’un contrat immorale par son objet ou par sa cause.

     

    Civ. 1ère, 2 juin 2004 (doc. 24): « Vu le principe selon lequel personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Ce principe ne peut pas être appliqué en cas de nullité pour dol.

     

     

     

    III.             L’allocation de DI en complément ou en substitue de la nullité.  

     

    Le dol revêt une double nature :

    -          vice du consentement du côté de la victime du dol

    -          un délit civil du côté de l’auteur du dol.

     

    Car on commet nécessairement une faute quand on provoque un dol. Cette double nature a une incidence sur l’allocation de dommages et intérêts. Il est possible d’obtenir la nullité du contrat et des DI. La faute sera extrêmement facile à prouver car elle se confond avec l’élément matériel du dol. Assimilation depuis Civ.1ère, 15 février 1975. La seule chose à établir est le préjudice.

     

    Il est possible de renoncer à se prévaloir de la nullité pour se concentrer sur le délit civil. Cette solution permet d’éviter la nullité qui n’est, dans certains cas, pas souhaitable, du fait des restitutions. Mais on souhaite obtenir une compensation financière du fait de la tromperie subie, a savoir payer plus cher que l’on aurait du. C’est une sorte de réfaction du contrat. L’allocation de dommages et intérêts permette de diminuer le coût du contrat.

    La Cour de cassation réaffirme cette solution fréquemment : Com. 18 octobre 94.

     

    Prescription de 10 ans pour responsabilité extra contractuelle. En matière contractuelle, pour la responsabilité 30 ans.

     

    Le rapport Catala va plus loin en matière de complicité de dol. Art. 1113-2 constitue un dol s’il émane, du gérant d’affaire, du préposé, … sous l’instigation ou avec la complicité du contractant. Le gérant d’affaire a agi sous sa propre initiative et pourtant peut permettre l’imputation du dol au contractant lui-même. On peut penser que l’action en nullité du dol peut s’étendre.

    Section III . La violence – Art. 1111 code civil

    L’hypo dans laquelle un individu contracte sous la pression forte d’une autre individu, elle peut être physique ou morale. Mais peut-elle être économique ?

    Elle n’a pas à émaner du cocontractant, elle peut venir d’un tiers.

    Sous Section I . Les conditions d’admission de l’action en nullité pour violence.

     

    I.                   Les conditions tenant à la matérialité de la violence

     

    1. La violence physique ou morale

     

    Visée par le code. Même sur un tiers.

     

    La jurisprudence donne exemple d’une combinaison de violence physique et morale :

    Civ. 3, 13 janvier 1999 : Doc. 28 p. 68 : la secte Jojama : vente pour un prix vil , donation déguisée,cette personne sort de la secte 10 ans après : elle souhaite la restitution de sa maison vendue. Elle se situe sur la violence.

     

    Quid à la Cour de cassation :

    -          L’existence de la violence

    Violence physique (pratique musclée, drogue, …) et morale : conditionnement spirituelle. Cette violence est caractérisée in concreto, en considération de sa situation…

    Facilité probatoire : possibilité de se prévaloir d’éléments postérieurs au contrat pour prouver les violences au moment de la signature du contrat. (possibilité ouverte pour tous les vices du consentement, c’est du droit de la preuve. On apprécie le vice au jour de la formation du contrat, mais on peut utiliser des éléments de preuves postérieures. 1ère fois pour l’erreur dans l’arrêt Pousin.)

    -          La prescription de l’action

    Art. 1304 Al.2 : commence à courir au jour où la violence a cessé. Jour où on a conscience de la violence. Dans l’arrêt, le jour où elle est sortie de la secte.

     

    1. La violence économique : la contrainte économique

     

    Doit-on remettre en cause des conventions qui on fait l’objet d’une conclusion dictée par l’une des parties par la contrainte économique ?

     

    Tout contrat est conclu toujours pour l’une des parties au moins sous la contrainte économique, pour les nécessités de la vie ou de l’activité professionnelle. Il arrive que pas le choix du contractant eu égard au marché.

    Donc remettre en cause un contrat pour contrainte économique est un risque d’une remise en cause de beaucoup de contrats quotidiennement conclus.

    On ne peut pas prendre ce risque du fait de sécurité juridique et liberté contractuelle.

     

    La Cour de cassation a eu à prendre en considération les abus de vulnérabilité de certains contractants et à prendre en considération la préservation de la sécurité juridique.

    2 arrêts : 2 temps :

     

    - Civ.1, 30 mai 2000, (Doc. 32):

    Un individu a perdu son outil de travail par incendie, remboursement par la compagnie. Il accepte une transaction destinée à éviter le litige et obtenir par l’assurance l’argent rapidement. Ensuite il regrette et décide de contester. Abs de lésion en matière de transaction. La Cour de cassation approuve le contournement du rejet de la lésion. Ça a été mal présenté. La transaction peut être attaquée sur la violence et la contrainte économique peut être une violence. La CA a commis une erreur de droit car elle a rattaché cette contrainte à la lésion.

    Arrêt spécifique à la transaction dans le domaine de l’assurance. Ouverture dont on ne connaissait pas l’impact.

     

    - Civ. 1, 3 avril 2002 : Kannas c/ Bordas, (doc. 33): confirme la solution et fixe des conditions très strictes, à tel point que l’on se demande si la violence économique s’appliquera. Kannas : rédige un dictionnaire contre un prix déterminé, elle cède ses droits d’auteur en même temps. Mais si elle avait refusé les conditions de la convention, elle aurait été licenciée. Dictionnaire qui se vend super bien. Et après son licenciement, elle a voulu obtenir plus d’argent, ce qui est normal.

    La voie des droits d’auteur n’était pas possible. Pas de lésion possible.

    Elle a recherché la violence économique, comme un substitut de la  lésion. (Les techniques de contournement de la lésion, la Cour de cassation est extrêmement prudente sur ces questions)

    La CA reçoit sa demande. Pourvoi de Bordas :cassation. Non sur la base du refus de reconnaissance de l’action pour violence économique mais la Cour de cassation estime qu’en l’espèce, les conditions de la violence économique ne sont pas satisfaites.

     

    « Seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence le consentement.»

    La Cour de cassation admet que le principe de la contrainte économique entre dans le champ de la violence sous deux conditions et permette la nullité :

    -          Lien de dépendance économique

    -          L’exploitation abusive de cette situation de dépendance économique.

    La Cour de cassation casse la décision des juges du fond, car en l’espèce, l’abus de la situation de dépendance économique n’est pas prouvé. La menace de licenciement n’a pas été prouvée, elle démontre que le conteste.

    Le problème c’est que si principe plus large, on prend en compte la lésion.

     

    II.                La condition tenant à l’illégitimité de la violence.

     

    Le respect de la mère ou du père n’est pas de la violence. Il n’était pas acquis que toutes autorités fusent contraignante. Auj. seule une violence illégitime peut donner lieu à la caractérisation des vices de violence.

    La menace d’exercice de voie de droit par un créancier n’est pas une violence. Le créancier est en droit d’annoncer qu’il va intenter une action pour obtenir un titre exécutoire pour saisir.

    Si on opère cette menace pour obtenir plus que prévu, la menace devient illégitime.

     

    III.             La condition tenant au caractère déterminant de la violence

     

    Sinon ce ne serait pas un vice. Elle doit porter sur des éléments qui ont déterminé à contracter.

    Comment s’apprécie le caractère déterminant de la violence ?

    Code civil : quand elle est de nature à fait impression du le contractant. Appréciation in abstracto : Art 1112. Il fallait tenir compte de l’age, du sexe et de la condition des personnes.

    La jurisprudence a sombré dans l’appréciation in concreto. Ce n’est plus discuté.

    Sous – section II le régime de l’action en nullité pour violence

    I.                   La preuve

    Par tout moyen, on peut utiliser des éléments postérieurs à la conclusion du contrat.

    II.                Une nullité relativ

    Même régime que pour le dol.

    III.             L’allocation de DI

    Même régime que pour le dol, la violence revêt également une double nature : vice du consentement et délit civil.

    Possibilité de demander nullité plus dommages et intérêts ou seulement des dommages et intérêts .

     


    Chapitre II La capacité 

     

    Seul un individu juridiquement capable peut contracter.

    Les incapables : mineur ou majeur sous protection : sauvegarde, curatelle ou tutelle.

     

    Cf le mémo mailé actualisé au regard de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime des incapacités.

     

    Quand peut-on utiliser la capacité ?

     

    Ex : Le pouvoir en droit des contrats.

     

    Il faut brasser large et rechercher à illustrer cette notion dans tout le droit des obligations.

    Au stade de la formation des contrats : c’est la capacité de contracter… question de la capacité. Il y a également le problème de la représentation : le pouvoir à la contraction reçu au titre d’un mandat, d’une habilitation. La notion de pouvoir renvoie à l’idée d’habilitation à contracter.

    Au stade de l’exécution : l’équilibre des pouvoirs dans les contrats. L’examen du traitement de l’équilibre des prérogatives au sein du contrat. L’un des cocontractant peut-il déterminer unilatéralement certaines prérogatives contractuelles ?

    Détermination unilatérale, du prix, …

     

     


    Chapitre III.  L’exigence afférente à l’objet et à la cause 

     

    La cause n’a plus le vent en poupe. C’est une notion très contestée, notamment sous l’influence des droits de nos voisins et des principes de Landö (PEDC). Ils ignorent la notion de cause, et supprime toute référence à la cause et lui substitut des mesures équivalentes, notamment avec l’objet, compris plus largement.

     

    L’alternative est la suivante :

    -          Soit on réforme le droit français en la matière

    -          Soit on supprime la notion de cause, et il faudra alors réfléchir aux techniques de substitution pour régler les problèmes que la cause réglée.

     

    La suppression de la cause risque de créer sur le moment d’énorme problème de réglage jurisprudentiel. Suppression ou refondation.

    Section I L’objet

     

    L’objet : il correspond, il répond à la question à quoi vous êtes vous engagé.

     

    Art. 1126 code civil. Il est question d’objet du contrat. Terminologie peu rigoureuse. L’objet est ici assimilé à la chose dont on s’engage à transférer la propriété. … article peu clair !!

    … cf les articles 1127, 1128…

     

    Le droit positif peut être ordonné entre deux objets : objets de l’obligation monétaire, objets de l’obligation non monétaire.

    Obligation de payer le prix : commune à tous les contrats à titre onéreux. Un temps la jurisprudence avait admis des textes relatifs à l’objet était applicable  à l’objet de l’obligation monétaire : elle estimait que le prix devait être déterminé au moment de la formation du contrat. La jurisprudence appliquait donc les exigences du code civil à un type d’obligations absolument pas visé lors de la rédaction du code.

     

    L’obligation non monétaire : obligation qui vient en contrepartie de l’obligation de payer le prix. Transfert de propriété, mise à disposition de la chose…. Les rédacteurs du code n’avait en tête que cette obligation : la jurisprudence a donc pendant un temps opéré une confusion les objets de l’obligation non monétaire et de l’obligation monétaire.

     

    Auj. le droit positif a été clarifié : 4 arrêts d’AP les exigence relative à l’objet et sa détermination ne s’applique plus à l’objet de l’obligation  monétaire. Le prix sauf disposition légale particulière n’a plus à être déterminé au moment de la conclusion.

    Sous Section I : l’objet de l’obligation non monétaire

     

    L’obligation non monétaire, c’est l’obligation qui n’est pas de payer le prix. C’est donc l’obligation caractéristique du contrat.

     

    I.                   les exigences afférentes à l’obligation non monétaire

     

     

    1. L’exigence d’existence

     

    L’objet doit exister au moment de la formation. Est nul un contrat sur un objet impossible.

    L’exigence d’existence ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat sur des chose futures. (Art. 1130 al.1)

    Exceptions sur les pactes de successions futures. Cette prohibition a été considérablement revue : loi 23 juin 2006, modifié de l’article 1130. La loi a ajouté « que dans les conditions prévues par la loi ». La prohibition est de portée moindre.

     

    La vente de la chose d’autrui est prohibée, nullité relative. La vente de la chose d’autrui est très largement rachetée par la possibilité de conclusion d’un contrat portant sur une chose future. On peut conclure un contrat en vue de l’acquisition d’une chose qui ne nous appartient pas, enfin pas encore. Souvent, la nullité pour vente de chose d’autrui est racheté par la vente d’une chose future.

     

    1. L’exigence de détermination

     

    Le code civil exige que l’objet de l’obligation non monétaire soit déterminé au moment de la formation du contrat ou qu’il soit déterminable au moins objectivement au moment de la formation.

    En principe, l’objet doit être clairement déterminé, mais il peut être simplement déterminable à la condition que sa détermination définitive ne soit pas dans le pouvoir unilatéral de l’une des parties du contrat. L’objet ne doit pas être subjectivement déterminable. L’une des parties ne doit pas être en mesure de fixer unilatéralement certaines conditions.

     

    S’il s’agit de corps certain, l’objet doit être déterminé au moment de la formation du contrat. Pour les choses de genres, on se contente de la simple détermination objective. La détermination finale se fera au moment de l’exécution.

     

    1. l’exigence de licéité de l’objet

     

    Il doit être en conformité avec les exigences de la loi. Art. 6 on ne peut déroger par convention aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

    Les bonnes mœurs sont une notion qui évolue. Elles renvoient à la morale traditionnelle.

    L’ordre public a un contenu beaucoup plus technique, social, politique mais aussi économique - ordre public de protection : réglementation destinée à protéger des intérêts à caractère particulier nullité relative

    - ordre public de direction : réglementation qui a vocation à encadrer l’économie, il concerne l’intérêt général, nullité absolue

    La loi elle-même détermine les dispositions d’ordre public mais il existe aussi un ordre public virtuel : les juges peuvent dégager sur la base de texte qui ne le déclarait pas le caractère impératif de certaine disposition légale dans l’esprit de la loi.

    Si contraire aux Bonnes mœurs ou à l’ordre public : nullité.

    Art. 1128 du Code civil : les objets qui sont insusceptibles de contractualisation, en raison de leur illicéité : il n’y a que les choses dans le commerce qui peuvent faire l’objet de convention.

    -          Les biens de l’Etat

    -          Certains produits considéraient comme dangereux ou immoraux : drogue, arme, …

     

     

    -          Le corps humain

     

    La Cour de cassation sur la base de 1128 code civil et en référence du principe d’indisponibilité de l’Etat des personnes a considéré illicites les conventions sur le corps humain :

    Civ. 1ère, 13 décembre 1989, Alma Mater, solution confirmée AP, 31 mai 1991 : Art. 16-7 Code civil.

     

    loi 29 juillet 1994 :

    Art. 16-1 : ces éléments et produits ne peuvent faire objet d’un consacre l’extra-patrimonialité du corps humain. L’extra patrimonialité est la même chose que l’extra commercialité. 

    Art. 16-5 Code civil : les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, et à ces éléments sont nulles.

    En réalité, l’extra commercialité est relative puisque les éléments du corps humain peuvent être vendu entre centre de transfusion.

     

    -          La clientèle civile

     

    La clientèle civile est une clientèle par définition non commerciale. Ex. avocat, infirmière… Toute une série de profession libérale. Parce que de tout temps, on a estimé que la relation qui unit le professionnel avec son client n’est pas une relation marchande. Elle exclut que l’on traite le client comme un bien. La relation est un lien et non un bien. (Règle issue du droit Romain).

    On a toujours refusé la vente de clientèle civile du fait de ce lien particulier. La relation interpersonnelle en empêchait la cession.

     

    Technique de contournement : la présentation : validité de la présentation quand est respecté la liberté de choix du client/patient. L’accord de présentation à titre onéreux est licite, mais seulement si le client conserve sa liberté de choix. Si abs de liberté de choix, alors cession de la relation et donc illicéité du contrat.

     

    Cette exigence évidente puisque le client peut toujours faire ce qu’il veut. Elle rappelait le caractère aléatoire du contrat, laissé à la volonté du client. Le droit de présentation était aléatoire. La nullité pour abs de cause ou d’objet de ce type de contrat était envisageable, quand la clientèle n’avait aucune consistance.

     

    Cette solution n’était pas idéale : car elle dépendait de l’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation a donc revu sa position de principe.

     

    Désormais, il est possible de céder la clientèle civile, car elle est le fruit d’un travail, au même titre que la clientèle commerciale.

    Civ. 1ère, 7 novembre 2000 : la cession d’un fond libéral était possible. La notion de fond libéral est consacrée. Par la suite, la Cour de cassation a maintenu la même condition à cette validité : le respect de la liberté de choix du patient/client.

     

    L’irrespect de la liberté de choix va avoir comme conséquence d’emporter l’invalidité des conventions de cession de clientèle. La condition fait que le droit n’a pas vraiment changé, dans la réalité. Civ, 1ère, 19 novembre 2002 et Civ. 1ère, 30 juin 2004 : Cf. les observations de Leveneur.

     

    II.                Les régimes des nullités

     

    Nullité absolue, prescription : 30 ans

    Les titulaires du droit de critique ne peuvent renoncer à leur droit de critique. Nullité abosule, impossibilité de confirmer l’acte.

     

    La nullité sera suivie d’un anéantissement rétroactif du contrat. Mais attention les restitutions pourraient être paralysées dans l’hypothèse où le contrat a été annulé pour illicéité en application de l’adage Nemo auditur propiam turpitudinem.

    Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude dans le cadre des restitutions. Celui qui demande la nullité pourra conserver les fruits et pourra réclamer la restitution de ce qu’il a versé. Il y a là une sanction privée de celui qui a été immoral, en étant privé du mécanisme restitutif.

     

    Quand les deux sont au courant : in pari causa tupitudinis cessat repetitio : en cas de parité de turpitude, toutes les restitutions cessent. L’un comme l’autre peuvent conserver ce qu’ils ont reçu. Ceux qui ont conclu un contrat immoral ne pourront rien espérer récupérer du fait de la nullité. La demande de nullité ne changera rien, il n’y a pas d’intérêt de la demander. C’est une sanction morale.

     

    On se demande si némo auditur pourrait être appliqué  en cas de nullité pour illicéité. Est-ce que la simple illicéité peut être le support de nemo auditur ?

    Il semble que la jurisprudence n’applique cet adage que pour l’immoralité.

    Sous-Section II. L’objet de l’obligation monétaire

     

    Avant le 1er décembre 1995, la Cour de cassation appliquait l’exigence d’existence de l’objet et de sa détermination à l’objet de l’obligation monétaire, c’est-à-dire le prix, faisant une application extensive de l’article 1129 et ne respectant pas la lettre de l’article.

     

    Cette exigence a conduit à l’invalidation de nombreux contrats dont le prix n’était pas déterminé ni déterminable.

     

    4 arrêts : AP, 1er, décembre 1995, après 30 ans de jurisprudence contraire : l’art 1129 code civil n’était pas applicable au prix.

     

    C’est le premier signe de l’apparition de l’unilatéralité dans le contrat.

     

    A.    L’état du droit antérieur, avant 1995.

     

    Contexte particulier : forme de distribution commerciale inspirée par les schéma américain. Ces formes de distribution mettent en présence : un distributeur qui domine et une autre contractant. 

     

    Ces contrats donnent lieu à la rédaction de contrats cadres, qui encadre les relations futures des parties. Ces contrats cadres font ensuite l’objet de contrat d’application, qui vont mettre en œuvre les obligations du contrat cadre.

     

    Il est évident que le contrat cadre qui prévoit les obligations générales ne va pas porter les contrats de vente de marchandises eux-même. Ces contrats d’application ne peuvent pas être formalisés au moment de la conclusion des contrats cadres. Il n’est pas possible de prévoir le prix des contrats de vente au moment de la conclusion du contrat cadre.

    Ce n’est pas de la mauvaise volonté de la part du contractant en situation de domination.  Il ne connaît pas encore les coûts de revient, par exemple. Mais évident, cette situation a pu donner lieu à des abus par le contractant en situation de domination. Le contractant en situation de faiblesse a été souvent dans l’obligation d’accepter le tarif proposé, unilatéralement déterminé par le contractant en situation de domination.

     

    Abus patents dans le domaine de stations services pétrolières et les brasseries. Surtout au moment des crises pétrolières : tarifs montés avec la crise mais ne rebaissés pas. 

     

    Idée développée pour permettre aux faibles de se défaire du lien contractuel. L’argumentaire a été suivi par tous les tribunaux. Utilisation de la nullité comme police des comportements. Elle était assise sur l’indéterminabilité objective du prix et sur l’abus dans la détermination.

    Mais cette technique a été utilisée comme une technique de rupture de contrat dont il voulait de s’en défaire, alors qu’il y avait pas d’abus dans ces cas.

     

    Problème : tout le droit de la distribution a subi l’instabilité due à cette solution. La voie de la nullité était trop radicale, elle emportait restitution… Calcule impossible…

     

    Effet dévastateur : - pour les réseaux – et pour les restitutions

     

    B.     Après 1995 

     

    4 arrêts d’AP, 1er décembre 1995 : les contrats cadres ne doivent pas se voir appliquer l’art. 1129 qui n’est pas applicable à la détermination du prix.

    L’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à indemnisation, ou résiliation.

     

    Le contrôle n’est alors plus sur le terrain de la formation. L’article 1129 n’étant pas, sauf disposition particulière, applicable à la détermination du prix.

     

    La Cour de cassation propose que l’on lui substitue un contrôle sur le terrain de l’exécution et de l’abus. L’abus dans à la fixation du prix pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts contractuels sur la base d’un manquement à l’exécution de bonne foi des conventions.

     

    La Cour de cassation ajoute que dans les hypothèses les plus graves, la résiliation du contrat pourra être prononcée au-delà de la simple allocation de dommages et intérêts.

     

    On passe du terrain de la formation au terrain de l’exécution : dans ces arrêts, le contrat est valables mais il y a un manquement dans l’exécution de bonne foi.

    Concrètement, ça a donné à une abscence totale de contrôle. Sur la base de l’abus, il n’y a quasiment jamais de caractérisation de l’abus. Les juges du fond ne caractérisent jamais l’abus et la Cour de cassation ne dit rien.

     

    Cette jurisprudence n’a pas été finalement si bien puisque ce contrôle est juridiquement mieux fondé mais n’est pas mis en application. Cette jurisprudence n’est pas effective.

     

    C’est la première manifestation en droit positif de l’unilatéralité dans les rapports contractuels. La faculté de la détermination unilatérale du prix par un des contractants ne choque pas la Cour de cassation. L’équilibre en pouvoir est absolument inexistant.

     

    Il faudrait poser des critères d’un abus, mais impossible car les économistes dans la fixation du prix ne savent pas eux mêmes définir un juste prix.

     

     

    Cette position de principe a été étendu à toute matière.

     

    - Remboursement anticipé des crédits :L’article 1129 ne s’applique pas : Civ 1ère, 25 février 2003 et Civ. 1ère, 12 mai 2004 (doc. 8 et 9)

     

    - Mais quand vente isolée ou bail en dehors de tout contrat cadre, alors droit spécial : le prix doit être déterminé. Civ, 3ème, 29 juillet 2003, (doc. 11)

     

    Solution importante pour l’unilatéralité dans le contrat.

     

    Sous Section III. L’équilibre des prestations de la lesion 

     

    Le code civil impose-t-il un équilibre en valeur des objets des obligations réciproques des parties ?

    Non. Le déséquilibre en valeur est admis. Conception individualiste et libérale du contrat.

     

    Mais la lésion admise pour certaines catégories de contractants et de contrats.

     

    Lésion pour certaines catégories de contractants :

     

    Les mineurs et les majeurs sous protection : aucun seuil légal, appréciation des juges du fond : conséquence : régime subjectif et aléatoire.

     

    Lésion afférante à certaines catégories de contrats.

     

    -          Le partage : plainte d’une lésion de plus du quart. Art. 887 al. 2 code civil. Mais réforme droit succession : Art. 889 code civil. Attention regarder dans le Code.

     

    -          La vente d’immeuble : plainte d’une lésion de plus des 7/12 ème. Art. 1674 et s. Code civil. Nullité dans un délai de 2 ans. Prescription spéciale. Elle peut donner lieu à un rachat : l’acheteur doit verser un complément de prix.

     

    Section II . La cause

     

    Elle a de multiples visages, certains affirment qu’elle est insaisissable…

     

    Mais elle n’est pas totalement impénétrable : il faut regarder les fonctions de la cause pour la comprendre.

     

    De manière générique, la cause répond à la question pourquoi vous êtes vous engagé ?

     

    -          Réponse 1 : l’examen de l’existence d’une contrepartie : on s’est engagé parce que l’on allait recevoir une contrepartie : la cause est alors appréciée objectivement : elle est trouvé dans la contrepartie attendue et dépend du type de contrat.

    -          Réponse 2 : la définition subjective de la cause : la cause pour l’appréciation de la licéité du contrat. le pourquoi, la cause ne sera plus la contrepartie attendue mais les mobiles profonds qui nous ont conduit à conclure le contrat. Si les mobiles s’averent être illicites, le contrat sera nul.

     

    Conséquence le droit positif apporte deux réponse à une même question.

    Sous Section I. Le contrôle de l’existence de la cause : la cause contrepartie appréciée de manière objective

     

    Historiquement, la cause contrepartie doit être apprécié de manière purement objetive. Mais inflexion majeure en droit contemporain : phénomène de subjectivisation de la cause contrepartie.

    D. Mazeaud a lancé l’idée il y a 10 ans : Civ. 1ère, 3 juillet 1996.

     

    I.                   Les principes classiques en matière d’appréciation de l’existence de la cause.

     

    1. Les contrats synallagmatiques

     

    La cause de l’obligation de l’un reside dans l’objet de l’obligation de l’autre contractant. En fonction du type de contrat.

     

    1. Les contrats unilatéraux

     

    Abs d’obligation corrélative. Conséquence : il a fallu chercher ailleurs la cause.

     

    Cautionnement : la Cour de cassation a jugé que la cause de l’obligation de la caution se trouve dans la considération de la mise à disposition des fonds au bénéfice de l’emprunteur. Elle se trouve donc dans un autre contrat : le contrat de prêt d’argent.

     

    Donation : la Cour de cassation a considéré que la cause de l’intention du donateur se trouve dans l’intention libérale. Elle n’est pas objective, mais subjective… appréciation extrêmement délicate.

     

    Contrat de prêt : la cause de l’obligation de restitution ne peut pas en principe se trouver dans une obligation corrélative car c’est un contrat unilatéral et réel. La Cour de cassation a jugé que la cause de l’obligation de restitution se trouvait dans une condition de formation du contrat, c’est-à-dire la considération de la remise antérieure de la chose prêtée. La cause se trouve dans une condition de formation : raisonnement acrobatique.

    Auj. pour les contrat de prêt conclu par un professionnel du crédit, la cause ne peut plus être dans une condition de formation : la remise des fonds n’est plus une condition de formation. Cette jurisprudence a transformé le contrat de prêt en contrat synallagmatique : la cause se trouve alors dans l’obligation corrélative : la mise à disposition de fond. Arrêt important : Civ. 1ère, 5 juillet 2006, avec note de Ghestin.

     

     

    II.                Les développements contemporains en matière de l’existence de la cause

     

    1. Cause – contrepartie et économie voulue par les parties

     

    La cause est appréciée de manière standard en considération du contrat. La contrepartie est celle que l’on peut attendre de tout contrat de ce type. Cette appréciation orthodoxe à céder la place de manière ponctuelle à une appréciation plus subjective.

     

    Civ. 1ère, 3 juillet 1996, affaire DPM contre époux Piller : Contrat de fourniture de vidéo : c’est une location en vue de relocation. La société DPM ne se contente pas de fournir les vidéos, elles donnent des informations concernant la localisation du futur point de vente, il y a des conseils de vente. Cette fourniture d’informations n’est pas officialisé dans le contrat. la société stipule que ces obligations de bailleur. Les époux Piller s’installe dans une commune rurale d’où l’échec du commerce. Déficit chronique.

    Rq. L’erreur pas invocable, le dol, absence de manœuvre… la cause par défaut.

     

    La CA a annulé le contrat pour défaut de contrepartie, sur le terrain de la cause. La CA s’est fondé sur la mobil déterminant, la CA a inclut dans le champ contractuel la perspective de réalisation de profit comme la contrepartie attendue par le contractant.

     

    Si on avait apprécié objectivement la cause, on aurait estimé que la contrepartie était la mise à disposition des cassettes. Conséquence : du point de vue de la cause objective, impossible d’annuler le contrat.

    Mais la CA en disant que contrepartie était le bénéfice, elle a une appréciation subjective, elle utilise le mobil du contractant. En plus, elle érige le fournisseur comme le garant du bon fonctionnement du commerce.

     

    Moyen du pouvoir : La cause de l’obligation est cause abstraite qui ne doit être apprécié qu’en considération de la contrepartie du contrat. La détermination subjective des parties ne peut être prise en considération que si celle-ci est entrée dans le champs contractuel.

     

    La jurisprudence avait jugé traditionnellement que la cause contrepartie est la cause de l’obligation et la cause du contrat est le motif déterminant qui est en principe utilisé que pour l’appréciation de la licéité de la cause. Civ1ère, 12 juillet 1989 (doc. 12)

    Ici, la cause du contrat peut devenir en quelque sort une cause de l’obligation si les parties l’ont entré dans le champ contractuel. Le moyen du pouvoir reprend la vision traditionnelle.

     

    Mais la Cour de cassation ne censure pas la solution de la CA : la location de cassette vidéo pour l’exploitation d’un commerce : l’exécution du contrat était impossible. Approbation officiel des juges du fond : « la CA en a exactement déduit ». La Cour de cassation approuve l’appréciation des juges du fond de la cause contrepartie : elle approuve une appréciation de la cause contrepartie en fonction des mobiles des parties. La lettre du contrat ne faisait pas de l’exploitation rentable du commerce une cause contrepartie. Mais pourtant cette exploitation va être considérée comme une cause contrepartie. C’est avec les circonstances dans lesquelles le contrat est conclu que les juges du fond apprécie la cause : donc appréciation objective.

     

    C’est à compter de cet arrêt que Mazeaud a parlé de subjectivisation de la cause.

    Solution très critiquée : il y a une imputation des risques sur les épaules du fournisseur qui n’y est pour rien dans l’échec commercial. Cet arrêt est une atteinte au droit de la distribution. C’est faire abstraction des autres facteurs qui peuvent conduire à l’échec commercial tel que la compétence du commerçant.

     

    La société DPM n’en était pas à son 1er litige sur ces points et en plus le contrat avait comme titre « location de vidéo en vue d’ouvrir un magasin de location ». La société DPM s’était érigé en franchiseur quasi, sans vouloir en subir les conséquences, telles les obligations d’information de la loi Doubin. (informations qui permettent d’apprécier la rentabilité.)

    Donc ce n’était pas un simple contrat de bail mais un contrat de distribution commerciale. Envisager de manière circonstanciée, cette solution se comprend : police des comportements déloyaux. Mais si on la prend au sens large, alors ça fait peur.

     

    Com., 27 mars 2007 (doc. 14) : Cet arrêt vient de rappeler que le critère de l’économie voulue par les parties entre dans l’appréciation de la cause contrepartie quand les circonstances l’exige. Ce commerçant a conclu un contrat pour l’installation d’un vidéo club.

     

    Sur le terrain du dol, les films étaient tellement médiocre que pas re-louable. = contrôle léger de la Cour de cassation. Motivation satisfaisante par la CA de l’absence de dol, le locataire savait ce qu’il pouvait attendre de l’entreprise en question. Pas d’intention de tromper, la médiocrité était visible.

     

    Sur le terrain de la cause, en considération de l’économie voulue par les parties, la rentabilité de l’exploitation, le cause de son obligation n’avait pas de contrepartie. = la Cour de cassation fait référence à la jurisprudence Piller, et approuve la CA qui estime que l’impossibilité d’exécution du contrat selon une économie voulue par les parties est en l’espèce voulue par le contractant lui-même n’était pas rapporté. Contrôle relativement léger, elle renvoie à l’arrêt d’appel et n’approuve pas solennellement la décision.

     

    La Cour de cassation ne censure pas la notion de l’économie voulue par les parties. Mais elle précise qu’il faut en faire un usage circonstancié. Il faut prouver l’économie voulue et l’impossibilité d’exécution du contrat selon cette économie.

    Pas publié au bulletin, volonté de ne pas faire trop de bruit sur l’économie des parties.

     

    L’économie voulue par les parties vocabulaire qui vient du Doyen Maury. Il a défendu que la cause contrepartie devait être apprécié au regard de l’équivalent voulu par les parties. On peut penser que la Cour de cassation s’est inspiré de ces travaux. On peut penser que la Cour de cassation ne voulait pas utiliser le terme « équivalence » ; elle ne voulait pas utiliser la notion « équivalence ». elle accepte peut être parfois le rééquilibrage mais surtout pas l’équilibre.

     

    Attention : ces arrêts sont importants sur la cause : proportionnalité, équilibre en droit des contrat.

     

    1. Cause et protection de l’obligation essentielle

     

    La Cour de cassation a été amené à l’occasion du contentieux de la validité des clauses limitatives de responsabilité à éradique une clause limitative de responsabilité stipulé entre prof sur le fondement de la cause et 1131 code civil. La cause est plus un prétexte : la cause est utilisée pour la police des clauses limitative de responsabilité. Ce n’est pas la question de droit.

     

     

    Les arrêts Chronopost relève du droit des clauses et non du droit de la cause.

     

    Com., 22 octobre 1996, doc. 15 : (Rq. 4 mois après époux Piller)

     

    C’est la Ch. commerciale attention. Société spécialisée dans l’équarrissage. Il utilise la Chronopost pour répondre à une appel d’offre. L’offrant est celui qui répond et l’acceptant est celui qui a émis l’appel. L’offrant fait une proposition pour répondre à la demande formulée par le futur acceptant.

    Echec de Chronopost, le pli arrive trop tard. La société est furieuse alors qu’elle était quasiment sur d’emporter le marché. Le préjudice subi c’est la marge bénéficiaire, si le contrat avait été conclu. La société Chronopost a apposé la clause limitative de responsabilité, elle s’engage à rembourser le prix du pli.

    Le schéma économique : Chronopost réussit alors il est payé et en cas d’échec il n’est pas payé. L’inexécution des obligations ne coûtera rien. La clause est plus que limitative de responsabilité, elle m’est fin à sa responsabilité : c’est une clause de non responsabilité.

    La société Banchereau a demandé la réparation intégrale en invoquant l’inexécution contractuelle imputable à la société Chronopost.

     

    La CA retient qu’absence de faute lourde et inexcusable, qui seule permet d’exclure les clauses limitatives.

    Point de cours : principe en matière de responsabilité contractuelle, réparation du préjudice prévisible, et qui peut donc être limité. Mais exception : si le débiteur a commis une faute lourde, il convient d’écarter la limitation de responsabilité prévue. Le principe est donc écarté du fait de la faute dolosive ou faute lourde assimilée.

    La faute dolosive : violation de l’obligation contractuelle volontaire.

    La faute lourde : équipollente au dol, elle s’entend comme le manquement d’une extrême gravité révélant l’inaptitude du débiteur à l’exécution des obligations auxquelles il s’était engagé. Définition subjective de la faute lourde : on se réfère à la gravité du comportement du débiteur pour le taxer d’une faute lourde. Passer un certain seuil, l’incapacité de remplir ses engagements est à la frontière de la malhonnêteté.

     

    La CA considère que la société Chronopost n’a pas commis de faute lourde. Si on s’en tient à la définition subjective de la faute lourde, il est très difficile d’imputer à la société Chronopost une faute lourde. (Pour des obligations du même type, 80% des obligations est exécutée correctement.)

     

    La Cour de cassation censure au visa de 1131 et non 1150. Ne statue pas sur le fondement de la faute lourde mais sur la cause. Elle peut ainsi considérer que la clause qui contredit la portée de l’engagement pris devait être réputé non écrite.

    La cause de payer un prix supérieur réside dans le fait de vouloir un acheminement rapide du courrier. On paye plus cher pour que ça arrive vite, dans un délai fixé.

     

    Dans l’hypothèse où on ne parvient pas à acheminer le courrier dans le délai stipulé, Chronopost est en conséquence en inexécution de son obligation contractuelle et doit réparer le préjudice subi par le retard. La clause qui exclut toute réparation au bénéfice du client doit être annulé car elle prive de toute cause l’engagement de payer un prix majoré.

     

    Toutes clauses limitatives qui permettent de se dégager de toute responsabilité en cas d’inexécution de ces obligations essentielles doit alors être réputées non écrites. Ce raisonnement est le fruit du président Bézard. (Il utilisait le pseudo P. Moréty)

     

    Ce visa conduit à la réputation non écrite de la clause, et non la nullité ici. Ce qui est nulle c’est la clause et non le contrat. C’est une technique de suppression des clauses abusives dans les contrats entre professionnel, au même titre qu’il existe l’article L.132-1 code de la consommation. Ce texte fond l’éradication des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateur. La clause en cause en l’espèce était une clause abusive : elle établit un déséquilibre significatif entre les droits des parties au contrat.

     

    Un consommateur a cette qualité quand il est conclu un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. En l’espèce, le contrat est en rapport avec l’activité professionnelle développée par la société. Elle n’était donc pas un consommateur. Donc cette société ne pouvait pas espérer l’application de la législation des clauses abusives.

     

    L’arrêt Chronopost a donc pour but pour le président de la Ch. de lisser les clauses abusives dans les contrats entre professionnels, au même titre que la législation des clauses abusive du droit de la consommation.

     

    Cette analyse se justifie par la sanction aussi : c’est la même sanction « réputée non écrite » que la sanction dans la législation des clauses abusives.

     

     

    La suite de l’affaire : 

    2nd arrêt Chronopost : p. 199 : Com., 9 juillet 2002. Même parties en présence.

     

    La CA de renvoi a condamné la société Chronopost à des dommages et intérêts très importants. C’était la même affaire mais pas la même argumentation juridique, d’où le fait que ce ne soit pas devant l’AP.

    La CA de renvoi se fait censurer par la Cour de cassation sur la base d’un nouveau grief.

    Les demandeur au pourvoi reproche de ne pas avoir retenu l’applicabilité d’un texte légal et réglementaire pour l’établissement d’un éventuel plafond de responsabilité autre que celui qui était porté par la clause réputée non écrite. Le droit commun des transports et le décret d’application contenant un contrat type messagerie qui portait un plafond légal et réglementaire de responsabilité au bénéfice du transporteur à hauteur du seul prix payé par le client. Chronopost reproche à la CA de ne pas avoir vérifier que cette loi n’était pas applicable en l’espèce.

    La Cour de cassation dit que ce droit des transports était applicable et que pour écarter ce plafond légale et réglementaire, il fallait prouver la faute lourde. Le fait que la faute lourde puisse écarter ce plafond légal est une solution traditionnelle.

     

    Conséquence : l’éradication de la clause n’est pas suffisante pour la réparation intégrale. Il faudra vérifier que le contrat n’est pas soumis au droit commun des transports et donc au plafond légal. Si on veut se débarrasser de ce plafond, il faut prouver la bonne et vieille faute lourde.

    En pratique, Chronopost a alors gagné. Puisque la faute lourde si on retient une définition subjective, elle est très difficile à établir.

     

    Chronopost dit 3, Com., 30 mai 2006 :

     

    Ce n’est plus les mêmes parties contrairement au deux précédents arrêts.

    La CA considère comme inopérante la référence à la faute lourde et admet que la clause limitative de responsabilité s’applique.

     

    La Cour de cassation censure car en l’absence d’application du contrat type, alors il fallait appliquer Chronopost 1. Mais la CA n’a pas vérifié si en l’espèce la clause ne rendait pas sans cause le contrat.

     

    Cet arrêt clarifie la jurisprudence : quand le contrat type messagerie est applicable : plafond revient en tant que plafond légal et preuve de la faute lourde. (Le contrat type de 1982 est fait pour le transport intérieur.)

    Mais en l’absence d’application du contrat type messagerie, alors Chronopost 1 est peut être applicable.

     

    Com., 13 février 2007 : Faurecia :

     

    Contentieux contractuel dans le domaine informatique, enjeux importants (si fonctionnement dérape, alors l’entreprise ne peut plus fonctionner.)

    La Société Faurecia avait contracté avec Oracle, éditeur de logiciel sur mesure, entreprise majeure du secteur. (et non un progiciel, qui est un logiciel standard).

    Les commerciaux ont vendu un produit qui n’existait pas et n’a jamais été livré. La société Faurecia a demandé la nullité des contrats pour dol mais aussi la résolution (grief d’inexécution d’une convention valable formée, ce qui est contradictoire comme demande avec la demande en nullité qui suppose le contrat mal formé).

     

    Sur le terrain du dol, rejet

    Sur le terrain de la résolution, résolution de l’ensemble des contrats. Les contrats de fourniture du logiciel, le contrat de formation et le contrat de maintenance. 

    La résolution du contrat principal avait donc entraîné la résiliation des contrats qui lui étaient liés. Attention application de la notion d’indivisibilité ou interdépendance contractuelle. ces notions sont liées par un unité de cause. Tous ces contrats se servaient mutuellement de cause les uns aux autres. On transpose à l’échelon d’un ensemble le raisonnement que l’on a pour les contrats synallagmatique.

     

    La question principale de l’arrêt : efficacité d’une clause limitative de responsabilité opposé a Faurecia qui demandait la réparation du préjudice subi a la suite de la résolution et résiliation des tous les contrats.

     

    La CA estime que la société Faurecia ne caractérise pas la faute lourde de la société Oracle, sachant que cette faute lourde ne pouvait résulter que des seuls manquements à l’obligation essentielle. La CA privilégie la définition subjective de la faute lourde.

     

    La Cour de cassation censure la décision de la CA pour violation de l’article 1131, du fait du manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation.

     

    Cette justification ne ressemble pas à Chronopost 1, la Cour de cassation utilise la définition objective de la faute lourde et la sanction est l’inopposabilité de la clause, ce qui est la même sanction que lorsque la faute lourde est caractérisée et écarte une limitation de responsabilité.

     

    Cet arrêt reprend la logique de Chronopost, mais ne dit pas portant atteinte à l’obligation essentielle. Puisque se rapproche de la faute lourde.

     

    L’explication est peut être que ce n’est plus le même président : tricot maintenant. Qui a du raisonner par rapport à la faute lourde et non par rapport au clause abusive.

     

    1. Cause et interdépendance contractuelle

     

    La cause est visée pour justifier du lien entre des contrats qui forment un ensemble contractuel. Cet ensemble est caractérisé par une cause commune ; ce qui justifie que l’anéantissement du contrat principal de l’ensemble emporte l’annulation des contrats qui lui étaient lié.

     

    Raisonnement utilisé depuis de nombreuses années.

    -          Le contrat de crédit bail : la résolution de la vente emportait la résolution du contrat de crédit bail.

    -          L’annulation d’un contrat de cession de clientèle civile devait entraîner l’annulation du contrat de financement de ce contrat.

     

    La Cour de cassation a récemment jugé que la résolution d’un contrat dans un ensemble contractuel indivisible doit entraîner la caducité de l’autre contrat. Civ. 1ère, 4 avril 2006 Doc. 24.  Note de JL Aubert.

     

    La notion de la caducité tend à se généraliser. C’est la sanction de la disparition de l’un des éléments de formation d’un acte juridique. Le contrat principal constitue un élément fondateur du contrat lié et donc le contrat lié tombe quand le contrat principal est anéanti.

    Mais on n’a pas de régime de caducité en droit français. Conséquence : on ne sait pas ce quoi va se passer : rétroactivité ou pas…

     

    Le rapport Catala reprend cette solution, et intègre la caducité. Mais ne tranche pas le conflit quand au caractère rétroactif de la caducité.

     

    Notion conteste : même pas la cassation : ex. Faurecia, on raisonne sur le terrain de la résiliation et non de la caducité.

     

    La notion de caducité est signifiant quant à elle même mais elle n’a aucun signification quant à son régime juridique. Arrêt fait référence à la caducité mais n’en tire pas de solution et de conséquence quand au régime de cette notion. Disparition de la cause, en conséquence : l’engagement doit être déclaré caduque. Civ. 1ère, 12 juillet 2006

     

    1. L’absence de cause et fausseté partielle de la cause

     

    Absence totale de contre partie et on assimile la contrepartie dérisoire. Ex. vente à vil prix, prix ridicule voire inexistant.

     

    La Cour de cassation continue d’appliquer cette nullité quand absence de cause réelle et sérieuse.

     

    Com., 8 février 2005 doc. 19 : La Cour de cassation approuve l’annulation d’un engagement d’approvisionnement exclusif au motif que la contrepartie était inexistante, ou dérisoire. C’est une hypothèse de contrat cadre. La contrepartie à l’obligation de fourniture exclussive se trouvait dans un engagement prétendument corrélatif et réciproque : le cautionnement octroyait pas le vendeur au bénéfice de l’acquéreur, à l’égard du banquier.

    Mais dettes cautionnées étaient limitées à 20% des aides et une contre garantie existait par les époux,ce qui faisait que le fournisseur ne prenait aucun risque financier.

     

    Aujourdh'ui nullité relative du contrat.

    En ce qui concerne l’absence partielle de cause : elle n’est pas prise en considération comme cause de nullité. Car sinon ce serait la réintroduction de la prise en considération de la lésion. Hors le droit positif est très réticent à l’égard de la prise en compte généralisée de la lésion.

     

    L’absence partielle de cause se retrouve dans des cas très particuliers :

    la réduction des honoraires de certains professionnels libéraux et des mandataires. Plusieurs interprétations possibles de cette jurisprudence. L’absence partielle de cause est utilisée pour justifier le pouvoir des juges de réduire les honoraires, par rapport aux prestations fournies tant au point de vue qualitatif que quantitatif. Jurisprudence sous l’article 1134 Code civil.

     Certains arrêts ont visé 1131 et donc la cause mais pas réellement prise en considération de la cause en réalité : car c’est la cause au stade de l’exécution et non de la formation. C’est celle qui justifie l’inexécution ou la résolution pour inexécution. Il y a un glissement technique. Certains auteurs refusent cette interprétation, en estimant qu’il y a là une exception qui permet au juge de réviser judiciairement le contrat.

    Cependant, ce pouvoir de révision est une forme de prise en considération de la lésion, indirectement.

     

    Art 1131, la fausse cause :

     

    En ce qui concerne la fausse cause totale :

    Hypothèse généralement traité sur le terrain de l’absence de cause : dès lors que l’on ne reçoit pas la cause attendue, alors on ne reçoit pas la cause que l’on souhaitait. Il y a donc absence de cause. La fausse cause est donc pas autonome de l’absence de cause.

    La jurisprudence est allé jusqu’à dire que la fausse cause était une erreur sur la contrepartie attendu. La fausse cause a été ramené dans le champs de l’erreur aussi.

     

    Mais la fausseté partielle de la cause est apparue dans un arrêt :

    Civ. 1ère, 11 mars 2003. p. 97 doc. 26 : le souscripteur de la reconnaissance de dette s’était engagé plus que ce qu’il devait du fait de la dette initiale. Le bénéficiaire de la reconnaissance demande l’exécution, et l’émetteur lui oppose la nullité de la reconnaissance de dette car elle portait engagement de paiement de somme que n’était pas totalement du.

    L’absence de cause est confondue avec la fausseté partielle de cause ; visa article 1131 : la fausseté partielle n’entraîne pas la nullité mais la réduction à hauteur de la dette existante. La solution est claire : le décalage entre ce qui est du et ce à quoi on s’est engagé ne justifie pas la nullité mais seulement la réduction à hauteur de ce qui était réellement du.

     

    Pourquoi pas de choix de l’absence partielle de cause : parce que la Cour de cassation ne veut pas que cette voie prenne trop d’ampleur. La Cour de cassation ne veut pas que cette voie ouvre la voie d’une contrôle des déséquilibres des contrats synallagmatiques.

     

    Un arrêt vient très clairement de rejeter toute application de cette solution à l’hypothèse des contrats synallagmatique : Civ. 1ère, 31 mai 2007. Cf l’attendu de principe. Doc. 29.

     

    Conséquence : appliquer la fausseté partielle de cause que pour les reconnaissance de dette.

     

    La sanction de l’absence de cause

     

    Historiquement, nullité absolue. Justifier par la référence à la protection de l’intérêt général. Un contrat dépourvu de contrepartie était considéré comme un contrat socialement inutile. Si on considère que le contrat a pour fonction de réaliser un échange économique, dès lorsqu’il ne l’opère pas, il doit être considéré comme inutile.

    Conséquence : prescription 30 ans, impossibilité de confirmation, on ne peut renoncer à son droit  de critique, car l’intérêt général ne peut pas se satisfaire d’une renonciation individuelle. Elle pouvait être invoqué par les contractants les tiers intéressés, le juge qui pouvait la relever d’office et par le ministère public.

     

    Auj, cette jurisprudence est révolue.

     

    Civ. 1ère, 9 novembre 1999 doc. 1: Défaut d’aléa dans un contrat d’assurance : défaut de cause : il devait être sanctionné par une nullité relative. Certains auteurs : droit spécial

     

    Civ.1ère, 20 février 2001, : Convention d’arbitrage.  La Cour de cassation dit clairement que le défaut de cause de ce contrat emportait la nullité relative car la nullité pour défaut de cause ne concernait que les intérêts individuels. Conséquence : prescription de 5 ans.

     

    Civ. 3ème, 29 mars 2006, doc.3 :

    Troisième moyen : contrat de vente : conséquence : plus possible de dire que la jurisprudence était limitée au droit spécial. La nullité relative est désormais applicable à l’absence de cause. La solution se généralise. Encore plus parce que 3ème chambre.

    Trois points à analyser : les critères d’appréciation de l’absence de cause, l’appréciation de ces critère et la nature de la nullité. 

    L’absence de cause pouvait être réalisé au regard de l’impossibilité de réaliser un profit. La Cour de cassation sans approuvé l’arrêt DPM (vu au dessus) ne condamne pas cette appréciation. La nature de la nullité : c'était une nullité relative, appréciable au stade de la formation du contrat. L’existence de la cause doit être appréciée au stade de la formation.

    I. l’appréciation de l’existence de la cause, A. sur les critères d’appréciation B. le moment d’appréciation de l’absence de cause II. La sanction de l’absence de cause A. le refoulement de la nullité absolu B. les motifs de la consécration de la nullité relative.

     

    Civ. 1ère, 27 février 2007 doc. 5 : réitère la solution.

     

    La nullité n’est pas la seule sanction de l’absence de cause, il existe d’autres sanctions :

    -          réputation non écrite : arrêt chronopost. Nullité que d’une clause et non du contrat, et c’est une nullité plus assimilable à la nullité absolue voire à l’inexistence qu’a la nullité relative.

    -          La réduction de l’obligation à hauteur de la réalité de la dette : sur la fausseté partielle de la cause.

    -          La caducité et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat principal sur le sort des contrats liés. Ce n’est pas la solution de Faurecia mais 5 juin 2007 utilise cette solution.

    Sous section II le contrôle de la licéité de la cause ou la cause subjective

     

    La cause subjective : elle sert à l’appréciation de la licéité du contrat : la conformité à la loi mais aussi à l’ordre public et au bonne mœurs.

    Si les mobiles déterminants apparaissent comme contraire avec la loi et les bonnes moeurs, il conviendra d’annuler le contrat pour illicéité.

     

    I.                   Les sources de l’illicéité

     

    1. La loi

     

    Toutes normes, quelque soit son caractère civil ou pénal, quelque soit son origine (législative ou réglementaire.)

     

    Civ, 1ère, 12 juillet 1989, doc. 12.

    1. L’ordre public

     

    Social, politique mais aussi économique auj.

     

    1. Les bonnes mœurs

     

    Sources flexibles, la morale est variable qui évolue en fonction des époques.

     

    L’appréciation de la libéralité consenti par un concubin adultère pour l’initiation ou le maintien de la relation adultère.

    Avant : Nullité pour immoralité de leur cause : interdiction de la prostitution indirectement.

    Auj. : la Cour de cassation consacre la validité de ce type de libéralité. Solution dès 1999, mais surtout : AP, 29 octobre 2004, p. 100, doc. 33

     

    Solution critiquable au regard de l’article 212 et le devoir de fidélité. Possible au regard des bonnes mœurs.

     

    Utilisable sur la moralité en droit des obligations. Sujet qui touche les domaines : formation, exécution de bonne foi, préjudice…

     

    II.                Le régime de la nullité et les restitutions

     

    1. les conditions d’invocation de l’illicéité du contrat

     

    Jusque 1998, l’action était recevable que si les mobiles déterminants étaient entrés dans le champ contractuel. Ils devaient donc être communs et connus des 2 parties : but éviter qu’un contractant subisse une nullité pour une illicéité qu’il n’aura pas connu ou dont il n’avait pas conscience.

    On interdisait à un contractant qui était unilatéralement animé d’un mobile illicite de l’invoquer pour ne pas exécuter. Si l’un des cocontractant avait eu ce motif en tête et ne l’a pas fait connaître à l’autre, la nullité ne pouvait pas être invoqué.

     

    Cette jurisprudence a été abandonnée : Civ. 1ère, 17 octobre 1998, p. 99, doc. 30 : Désormais, un motif unilatéralement illicite pouvait suffire à fonder une demande en nullité pour illicéité.

     

    Celui qui est à l’origine de illicéité peut demander la nullité. Mais aussi celui qui vient découvrir la nullité a posteriori peut demander la nullité.

     

    Nemo auditur n’a rien a voir avec l’affaire : ce n’est que pour demander la restitution et non la nullité.

     

    1. La nature de la nullité

     

    Nullité absolue, prescription 30 ans, titularité du droit de critique élargi et pas de confirmation.

     

    1. Les restitutions

     

    Si immoralité, en non seulement illicéité, alors némo auditur fonctionne.

    Quand motif commun, in pari causa.., aucun des deux contractants ne pourra obtenir restitution.

     

    Chapitre IV : Synthèse sur les nullités 

     A-  Les conditions de l’annulation

                      Il s’agit de sanctionner le fait d’avoir formé un contrat d’une manière       irrégulière. Il s’agit soit d’une nullité relative soit d’une nullité absolue.

    ·         La nullité absolue : si l’une des 4 conditions de formation du contrat violée a pour conséquence une transgression de l’intérêt général d’ordre public on dit que la nullité est absolue, cette action ce prescrit par 30 ans à compter de la conclusion du contrat. N’importe quelle personne peut la soulever et pas seulement les 2 parties au contrat puisque cette action vise à protéger l’intérêt général (absence totale de consentement, erreur obstacles, objet illicite du contrat, cause illicite du contrat, les violations d’ordre public) 

    ·         La nullité relative : si la condition de formation du contrat (qui a été violée) protège un intérêt particulier d’un contractant la nullité n’est que relative (les vices du consentement : erreur, dol et violence), l’action en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice.

    B-   Les effets de l’annulation

               Annuler un contrat revient à l’anéantissement rétroactif du contrat, que la nullité soit relative ou absolue. En effet le contrat ne produira plus d’effets dans l’avenir et les conséquences déjà produites doivent être effacées (dans la vente le créancier doit resituer le prix et le débiteur acquéreur doit rendre la chose). Il arrive que la nullité n’atteigne qu’une ou certaines clauses du contrat et laisse subsister le reste.

    ·         Si certaines clauses sont immorales ou illicites sans affecter la validité du contrat, on réputera ces clauses non écrites ;

    ·         En revanche si la clause est déterminante sur la validité du contrat on annulera entièrement la convention : on dit que la convention tombe. L’annulation du contrat peut donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du contractant fautif, il est donc nécessaire que le contractant ait connu le vice du contrat et que la victime du dommage soit exempte de fautes. La réparation consiste en une condamnation à verser des dommages-intérêts en plus de l’annulation du contrat, et le montant est apprécié souverainement par le juge.

     

    QUATRIEME PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT

     

           I-        Les effets du contrat à l’égard du juge

    A-  Les méthodes d’interprétation des contrats

    ·         Ce sont les Aricle 1156 et suivants du code civil qui fixent les directives en matière d’interprétation des contrats. Selon l’Article 1156 du code civil : « on doit dans les conventions on doit rechercher quelle a été l’intention commune des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Selon cette directive le juge doit rechercher l’intention des deux parties. L’intention commune est celle que les parties avaient au moment de la conclusion du contrat, cependant le comportement ultérieur des parties peut être de  nature à révéler cette intention. L’intention réelle doit l’emporter sur le sens littéral, c’est une précaution prise par rapport aux clauses manuscrites de style. Les clauses de style sont celle habituelles utilisées dans tous les contrats.

    ·         5 autres directives peuvent être utilisées :

    • -          lorsqu’une clause est susceptible de deux sens Art 1157 CC (le 1er produit des effets et le 2nd ne produit aucun effet) on devra faire prévaloir le 1er sens.
    • -          Si une clause comporte 2 sens et que chacun d’eux produit des effets 1158 CC : on prend le sens qui convient le sens qui convient le plus à l’engagement c'est-à-dire à la matière du contrat.
    • -          Si il existe une multiplicité de clauses : toutes les clauses s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Cela signifie que les clauses ne doivent pas être interprétées isolément.

    -          Selon l’Art 1159 CC : lorsqu’il en existe il faut tenir compte des usages du lieu où le contrat a été conclu.

    -          Selon l’Art 1162 CC : si le doute subsiste : l’acte s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. On entend par celui qui a stipulé : le créancier ou alors celui qui a rédigé l’acte, en conséquence l’acte peut être interprété en faveur du débiteur et contre le créancier. Dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs les clauses doivent en cas de doute être interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur.

         Les juges ne sont pas liés par la qualification que les parties ont donnée aux contrats. En effet ils ont la faculté de lui attribuer sa véritable qualification pour en déduire les conséquences légales, y compris celle qui n’ont pas été envisagées par les contractants. Il faut soulever le rôle important du juge par le biais de l’interprétation, en effet les juges du fond ont parfois ajoutés au contrat des obligations qui n’avaient pas été envisagées par les parties contractantes (obligation de sécurité : contrat de transport ; obligation d’information à la charge des professionnels)  !Cas pratiques.

     

    B-   Le rôle de la cour de cassation

          En principe l’interprétation des contrats est une question de fait et non de droit en conséquence la cour de cassation n’intervient pas dans l’appréciation souveraine des juges. Mais cette liberté (des juges du fond) n’est pas absolue, en effet la cour de cassation intervient en matière de qualification.

    ·         La cour de cassation contrôle la qualification donnée par les juges du fond, il s’agit de l’opération juridique conclue c'est-à-dire l’identité juridique donnée au contrat (vente, bail, crédit-bail). Or la qualification est une question de droit. 

    II-     Les effets du contrat entre les parties

    A-  Le principe de la force obligatoire 

          Ce principe signifie que le contrat valablement formé s’impose aux parties. En effet le contrat a la force d’une loi entre les parties. Ce qui a été librement conclu et sans aucun vice devient donc obligatoire. Dans ce cas, en cas de contentieux, le juge doit imposer le respect du contrat c'est-à-dire les prestations promises doivent être exécutées. Ensuite ce principe signifie que le contrat ne peut être révoqué que si les deux parties le souhaitent en même temps. En d’autre termes la volonté d’une seule partie (=volonté unilatérale d’une partie) ne peut suffire à la dégager de ses obligations, sauf exceptions :

    • -          le contrat de travail (CDI) ;
    • -          le contrat de mandat ;
    • -          le contrat de société.

    Le principe de la force obligatoire des contrats implique également le respect du principe de loyauté. Art 1134 al 3 : « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

    B-   Les atteintes à la force obligatoire :

          Le législateur a sensiblement altéré le principe de la force obligatoire en intervenant sur des contrats en cours.

    • ·         Les bouleversements économiques : guerres ou crises. En effet certains contrats ne peuvent être poursuivis en raison de l’injustice manifeste engendrée par certaines crises. A l’inverse le législateur peut intervenir pour maintenir une relation contractuelle (maintient du locataire dans les lieux). Le législateur intervient dans certains contrats particuliers :
    • ·         Le contrat de travail : les salaires (SMIC)
    • ·         Le contrat de bail : en matière de loyer
    • ·         Les taux d’intérêt.

     

    La théorie de l’imprévision (=intervention du juge dans les contrats est interdite en droit privé, elle n’est admise qu’en droit administratif).

     III-       Les effets du contrat à l’égard des tiers

                      Au terme de l’Article 1165 du code civil les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties. Elles ne nuisent point au tiers. Il s’agit du principe de l’effet relatif des contrats. Cependant il existe des exceptions à l’effet relatif des contrats, elles sont prévues par la loi. Enfin il existe aussi dans la pratique des chaînes de contrats.

     A-  Le principe de l’effet relatif des contrats

          Soit un contrat entre A et B et une tierce personne C. La convention ne produit d’effets qu’a l’égard de A et B : A est tenu d’exécuter ces obligations a l’égard de B et B les siennes a l’égard de A et cette convention ne produit aucun effet à l’égard de C puisque C est un tiers au contrat, en conséquence C ne peu pas devenir débiteur ni même créancier. On dit simplement que le contrat entre A et B est opposable au tiers.

     B- Les dérogations au principe de l’effet relatif des contrats 

    a)      La stipulation pour autrui

            Il s’agit d’un contrat par lequel une personne (le stipulant) obtient d’une autre (le promettant) que ce  dernier exécutera une prestation au profit d’une troisième personne (le tiers bénéficiaire).

            Les conditions de la SPA : selon l’Art 1121 CC on doit soulever le caractère exceptionnel de la SPA qui est toujours greffée sur un autre contrat. La SPA est soumise aux 4 conditions de validité des contrats : consentement, capacité, objet et cause.

            Les effets de la SPA : la SPA produit des effets entre 3 personnes :

    ·         Les rapports entre le stipulant et le promettant : il s’agit du droit commun de contrats. Le stipulant est le créancier de l’exécution par le promettant au profit du tiers. A ce titre le stipulant peut contraindre le promettant d’exécuter la prestation à l’égard du tiers. Si le promettant n’exécute pas son obligation le stipulant dispose contre le promettant d’une action en annulation du contrat principal.

    ·         Les rapport entre le promettant et le tiers bénéficiaire : le tiers bénéficiaire (il n’a jamais été partie au contrat) dispose d’un droit direct contre le promettant. En effet ce tiers est son créancier sans jamais avoir été partie au contrat. On considère que ce droit de créance est né directement dans le patrimoine du tiers sans passer par celui du promettant. Ce droit est né dès le jour de la conclusion de la conclusion entre le stipulant et le promettant : rétroactivité.

    b)      La promesse de porte-fort

            L’Art 1119 CC énonce que l’on ne peu en général s’engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. Il s’agit encore d’une application de l’effet relatif des contrats, toutefois on peut «se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité de celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement. Il faut savoir que celui qui s’est porté fort n’engage pas autrui, il promet d’obtenir l’engagement du tiers : si il l’obtient il aura tenu sa promesse mais le tiers n’est aucunement lié. En recours à cette pratique lorsqu’il est impossible d’obtenir l’engagement d’une personne en raison de son éloignement ou de son incapacité.

     

    B-          Une atténuation du principe : les liens entre contrats (les chaînes de contrats)

         Traiter des liens contractuels c’est prendre en compte une collectivisation des rapports juridiques : le CC reflète une théorie individualiste (contrat entre 2 personnes) or aujourd’hui il existe des groupes de contrats. (Le maître de l’ouvrage contracte avec un entrepreneur pour la construction d’un immeuble, cet entrepreneur contracte avec un plombier pour l’installation d’un matériel)=> Nous sommes en présence de deux contrats.


         Admettons que le matériel de plomberie soit défectueux : le maître de l’ouvrage subis un préjudice.

         Si on applique les principes classiques : effet relatif du contrat, le contrat 2 ne produit aucun effet à l’égard du maître de l’ouvrage. En d’autres termes si le maître de l’ouvrage souhaite engager la responsabilité du plombier il ne devrai pouvoir le faire que par la responsabilité délictuelle c'est-à-dire hors contrat. Toutefois on relève une divergence de position au sein de la cour de cassation : en effet la 1ère chambre civile de la cour de cassation mettait en avant le lien contractuel mais la 3ème chambre civile elle a toujours mis en avant le principe classique de l’effet relatif des contrats (responsabilité délictuelle). Il a donc fallu un arrêt de l’assemblée plénière en date du 7 février 1986 (voir page 31 du poly de TD). Dans cette affaire le matériel vendu par la société MPI était défectueux. La question se posait de savoir quel type de responsabilité la SCI résidence B pouvait mettre en avant. En d’autres termes quel type de responsabilité peut on lever entre contractants de bout de chaîne. L’assemblée plénière  La société SCI disposait d’une action de nature contractuelle cette jurisprudence a été également donnée le 21 juin 1988 pour la société ADP. En l’espèce la compagnie d’aviation a pu engager la responsabilité contractuelle à l’encontre du fabricant de vannes. Par la suite on a considéré que le tiers fabricant de la vanne n’était plus un tiers absolu et que la compagnie d’aviation pouvait se prévaloir d’une responsabilité de nature contractuelle et non délictuelle.


    Malheureusement cette solution n’a pas été maintenue, en effet le 12 juillet 1991 on assiste à un nouvel arrêt d’assemblée plénière (l’arrêt BESSE). On est en présence d’un Maître d’ouvrage qui contracte avec un entrepreneur, ensuite l’entrepreneur contracte avec un sous traitant en effet dans le contrat C2 il existait une clause dans laquelle le sous traitant s’engageait a garantir le matériel 10 ans à compter de sa réception.


     

    a)      Les groupes de contrats

     

    b)      L’évolution de la jurisprudence et ses conséquences sur le régime de la responsabilité


    CINQUIEME PARTIE : L’INEXECUTION DU CONTRAT 

    I-     La responsabilité contractuelle

    • A-    Distinction entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
    • B-    Les conditions de responsabilité contractuelle
    • a)      L’inexécution de l’obligation contractuelle
    • ·         La preuve de l’inexécution et la distinction des obligations de moyen et de résultat : contrat de transport et le cas du médecin
    • ·         Les causes exonératoires de responsabilité
    • b)      Un dommage
    • ·         La preuve du dommage : inexécution et retard dans l’exécution
    • ·         Les types de dommage
    • ·         Les caractères du dommage
    • c)      La mise en demeure
    • C-    La réparation du dommage
    • a)      Les modes de réparation
    • ·      Le cas des obligations de faire ou de ne pas faire
    • ·      Le cas des obligations de donner
    • b)      Les dommages-intérêts
    • ·         Les dommages-intérêts Compensatoires
    • ·         Les dommages-intérêts Moratoires
    • ·         Régimes et évaluation
    • ·         Les dommages-intérêts Supplémentaires
    • ·         Anatocisme et capitalisation des intérêts
    • D-    Des modifications conventionnelles
    • a)      Les clauses qui modifient le contenu de l’obligation
    • b)      Les clauses qui modifient les règles de la responsabilité contractuelle

    II-        Les règles particulières aux contrats synallagmatiques

    • A-    L’exception d’inexécution
    • B-    La résolution pour inexécution
    • a)      La résolution judiciaire
    • b)      La clause résolutoire
    • III-             La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
    • A-    Rappel : l’action en responsabilité
    • a)      Les parties
    • b)      La compétence du tribunal : quelle juridiction ?
    • B-    Rapport entre les différents types de responsabilités
    • a)      Responsabilité contractuelle et responsabilité pénale
    • ·      L’option
    • ·      Prééminence du criminel sur le civi
    • b)      Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : problème des chaînes de contrat 

     

    Synallagmatique : ob réciproque à la charge des 2 parties. Sanction particulière lié à cette réciprocité.

           I.            Inexécution temporaire

    A.    Sanction classique : exception d’inexécution

    Quand l’une des parties à un contrat synallagmatique ne s’exécute pas, l’autre partie est en droit de refuser d’inexécuté la sienne.

    Exception : notion procédural, moyen de défense…

    è On lève l’exception d’inexécution

    Légitime de parler d’exception.

    Fondement de la sanction :

    -          Fondement moral : contrat repose sur le respect de la parole donné. N’a plus lieu d’être si l’autre partie ne respect pas sa parole.

    -          Fondement de cause : joue aussi au stade de l’exécution du contrat. Manque de cause si l’autre partie ne d’exécute pas.

    1)      Les conditions de l’exception d’inexécution

    a)      Condition relative à l’acte

    Pas de théorie générale. Procède par exemple. Art 1612 cci : vente permet au vendeur de refuser de livrer la chose si le prix ne lui a pas été donné. Art 1704 : l’échange. Art 1944/ le dépôt.

    Montre que l’exception d’inexécution peut jouer pour tt les contrats synallagmatique et même pour les contrats synallagmatique imparfait (contrat à l’origine unilatéraux mais qui par la suite devienne synallagmatique). Joue aussi pour les ob né de l’anéantissement du contrat.

    La notion de cause explique un autre mécanisme qu’on appelle le droit de rétention : droit de retenir une chose de son débiteur.

    Ex : garagiste vend un véhicule, paiement comptant, si le client ne paye pas le prix, le garagiste refuse de livrer la chose

    Ex 2 : on amène un véhicule à faire réparer, le garagiste effectue les travaux et au moment de récupérer le véhicule on ne veut pas payer, le garagiste décide de ne pas rendre le véhicule : pas exception de l’inexécution car le garagiste à bien fourni sa prestation.

    Ex 3 : vente d’un véhicule, prix non payé mais le garagiste livre le véhicule. Acquéreur retourne voir le garagiste pour faire réparer et le client paye la réparation, le garagiste doit restituer le véhicule.

    b)      Les conditions relatives à l’ob inexécutée la première

    Règles classique :

    -          Nécessaire que l’ob soit exigible.

    -          Peut importe de la cause de l’inexécution par le débiteur de l’ob : inexécution continu, cas de force majeur, inexécution fortuite (non fautive) car inexécution. Fondement de cause.

    -          Peu importe que l’inexécution soit totale ou partielle, dépends de l’exigibilité des paiements : dans tout les cas, le vendeur attend d’être payé totalement.

    c)      Condition relatives à l’ob inexécutée par le jeu de l’exception

    Notion de cause ainsi que la notion de réciprocité. Il faut que les ob en présence soient issus d’un mm contrat : l’une doit trouver sa cause dans l’autre. Il y a l’application d’un principe de bonne foi lié au principe de réciprocité : si l’une des parties refuse l’inexécution d’une chose secondaire, l’autre partie ne peut pas refuser d’exécuter une ob principale.

    2)      Le mécanisme de l’exception

    L’exception à un caractère extrajudiciaire, lorsqu’un juge est saisi, il ne fait que la constater.

    -          L’exception est un moyen de défense

    Le créancier n’a rien à faire : si l’autre partie ne s’exécute pas il n’a rien à faire. Si le contractant ne forme aucune demande alors le contrat ne sera pas exécuté. Si le vendeur (ou débiteur) fait une demande en justice, le créancier va opposer une exception. Si un juge est saisi il va vérifier si les conditions de l’inexécution sont réunies

    -          L’inexécution joue aussi comme un moyen de contrainte

    Instrument pour le créancier pour contrainte l’autre partie à s’exécuter. Mais ce moyen de contrainte est relatif, certains vendeurs pourront se permettre d’attendre d’être payé.

    -          Inexécution temporaire

    Situation peut être bloquée si aucune des parties ne s’exécute.

    B.     Sanction moderne : suspension du contrat

    Suspension intervient les fois ou un contrat s’inscrit dans la durée. Concerne les contrats à exécution successif, à exécution échelonné. Arrête de produire ces effets provisoirement à la suite d’un évènement imputable à l’une des parties ou extérieur. On peut distinguer 2 cas de figure

    1)      Suspension en cas d’inexécution fortuite

    • Ex : contrat de Travail à maladie du salarié, grève, maternité… pas fautive mais fortuite. En principe le salaire n’est pas versé
    • En droit des assurances : quand on vend notre automobile, contrat suspendu jusqu’à ce qu’on achète un véhicule de remplacement. En général il vaut mieux un contrat suspendu qu’un contrat éteint.
    • En jp on a tendance à considérer… impossibilité momentanée jusqu’à l’impossibilité qui cesse.

    2)      La suspension en cas d’inexécution fautive

    C’est le cas où l’une des parties ne s’exécute pas, le contrat est suspendu mais 2 cas de figure :

    -          Quand la suspension apparait comme une faveur faite eu débiteur : art 1184 al 3 cci.

    On peut retarder les échéances de paiements

    -          Quand la suspension apparait comme une sanction à l’encontre du débiteur

    Le cas ou l’assuré ne paie pas la prime, cas de suspension du contrat mais en réalité, plutôt une suspension de la garantie.

    La preuve : la prime reste du, y compris pour les échéances à venir.

        II.            Les sanctions de l’inexécution définitive

    Distinction entre la résolution et la théorie des risques.

    A.    La résolution du contrat

    C’est l’anéantissement rétroactif d’un contrat synallagmatique à la suite de son inexécution par l’une des parties.

    La résolution se distingue de la nullité par ces causes. Nullité à pour cause un non respect des conditions de formation du contrat. La résolution à pour cause l’inexécution parfaitement valable.

    Cause différente mais effet similaire.

    Fondement de la résolution :

    -          Volonté tacite, art 1184 al 1cci : condition résolutoire est tjrs sous entendu

    Il y aurait dans tt contrat synallagmatique une condition résolutoire tacite dans le cas ou une partie ne s’exécuterait. Fondement critiqué. La condition est un élément extrinsèque du contrat.  Fondement rejeté.

    -          Notion de bonne foi

    Celui qui ne respecte pas la parole légitime le fait que le contrat disparait.

    -          Absence de cause

    La cause de l’exécution est l’espoir que l’autre partie va s’exécuter. Si elle ne le fait pas on peut considérer que la cause de l’autre partie est inexistante donc le contrat n’est pas valable. Fondement actuelle.

    En principe la résolution en judiciaire mais parfois il y a des clauses.

    1)      La résolution judiciaire

    a)      Condition de la résolution judiciaire

    Ø  Condition relative à l’acte

    Principe est que sont concernés les contrats synallagmatiques. Art 1978 cci. Mais il y a quand même des tempéraments :

    Certain contrat synallagmatique ne peuvent être résolu notamment les contrats de rente viagère. La rente viagère est un contrat aléatoire. On ne peut pas demander la résolution.

    La cession d’office ministérielle : ne peut pas être résolu. On en peut pas remettre qqch un acte public pour des raisons privées.

    Les partages : acte qui met fin à une indivision.

    Inversement certain contrat unilatéraux peuvent être résolu.

    Ex : prêt à intérêt, si intérêt non remboursé par l’acquéreur

    En droit des libéralités, donations avec charge : s’il y a inexécution des charges il sera possible de révoquer la donation.

    Ø  Les conditions relatives au débiteur

    Il faut une inexécution par le débiteur. Le juge a des pouvoirs d’appréciation important. Il tiendra compte de l’importance de l’ob inexécuté : principale ou accessoire. Tiendra compte aussi de l’étendu de l’inexécution. Traditionnellement, il fallait une inexécution fautive mais ont a tendance à élargir à des cas d’inexécution non fautive.

    b)      Mise en œuvre

    La résolution est un constat d’échec. Explique pk le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation.

    Ø  Il faut une demande du créancier devant la justice.

    Le créancier peut préférer l’exécution forcé du contrat ou par équivalent. Art 1184 al 2 cci. En cas d’urgence, le créancier peut mettre fin d’office au contrat à ces risques et péril (si condition d’urgence non remplie peut y avoir indemnité).

    Ø  Les pouvoirs du juge sont larges

    En premier lieu, le juge peut accorder au débiteur un délai pour s’exécuter. Art 1184 cci. Le juge peut condamner le débiteur de dommage et intérêt sans prononcer la résolution.

    Le juge peut prononcer la résolution et en plus des d-ià il faut un préjudice et une faute.

    Le juge peut simplement prononcer la résolution sans d-i.

    Si le débiteur s’exécute tardivement, pendant l’instance, le juge ne prononce pas la résolution. Normalement les choses se figent pendant l’instance, mais ici c’est une exception à la règle.

    c)      Les effets

    La résolution à les mm effets que la nullité du contrat.

    Principe : anéantissement du contre rétroactivement.

    La rétroactivité pose les mm pb que la nullité car artificielle et tempéré.

    Un tiers ayant-cause devra restituer le bien, les actes sont conservés.

    Pour les parties, même pb de restitutions qu’en cas de nullité. En principe, les revenus doivent être restitués. Pour les contrats successifs : on conçoit mal une rétroactivité, on parlera donc de résiliation (et pas de résolution). La résiliation aura des effets uniquement pour l’avenir.

    Jp, pour les contrats a exécution échelonné…

    2)      L’aménagement conventionnel de la résolution : les clauses résolutoires

    Trouve souvent dans les contrats des clauses prévoyant la résolution. En principe, les clauses sont valables. Cependant il y a des cas où ces clauses sont réglementées. Tout est q d’interprétation : tt les clauses ne sont pas rédigées forcément de la mm manière. La présence de se genre de clause n’élimine pas le contentieux.

    -          Clause qui écarterait la possibilité de demander la résolution

    Effets limités car on considère qu’on peut renoncer par avance à exercer son droit.

    -          Clause qui prévoit la résolution du contrat en cas d’inexécution

    Cette clause n’est que le rappel de la loi. Elle ne dispense pas du recours au juge.

    -          Clause qui prévoit la résolution du contrat pour tel ou tel circonstance

    La porté dispense pas de recourir au juge mais si le juge est saisi et que la circonstance est présente, il devra prononcer la résolution : limite le pouvoir d’appréciation.

    -          Clause dite de résolution de plein droit

    Dispense le recours au juge mais dans la pratique on saisi quand mm le juge au niveau de l’interprétation de la clause. En revanche cela ne dispense pas de la mise en œuvre préalable.

    -          Clause qui prévoit la résolution de plein droit

    Simple fait que le terme arrive, on met fin au contrat sans prévenir l’autre partie.

     

    Le juge exécute un contrôle des clauses car certaine sont inadéquates. Egalement quand le créancier est de mauvaise fois à demander la résolution.

    Quand le créancier invoque une clause de mauvaise fois, la clause peut être écartée.

    Quand le débiteur est de bonne fois concernant son inexécution, cela ne suffit pas pour écarté la clause.

     

     

    B.     La théorie des risques

     

    Voir cours… (Louper 10 min)

     

    Cas d’un corps certain : mm si la chose est resté entre les mains du vendeur après la vente, le proprio est bien l’acquéreur donc c’est cette acquéreur qui va supporter le risque.

    L’autre partie est tenue du prix ? Oui car il est le proprio de la chose et il en supporte donc les risques. Il ne pourra pas avoir cette chose puisque détruite mais il en supporte les risques.

    Il y a des exceptions :

    -          Le retard de transfert de propriété peut être stipulé dans le contrat. Au moment ou la chose est détruite, si la chose n’est tjrs pas transférer, la chose est au risque du vendeur.

    -          Possible de stipuler dans une vente que la chose est transférer immédiatement mais on stipule que les risques sont retardés.

    -          Hypothèse d’une vente sous conditions suspensive, art 1182 cci. Contrat conclu, la chose est détruite entre les mains du vendeur sous cas de force majeur, survenance d’un évènement conditionnelle. Normalement le proprio est censé être l’acquéreur dès le jour de la vente mais ici dans le cas particulier des risques, au jour de la destruction de la chose c’est encore le vendeur le proprio.

    -          Si le vendeur devait livrer et ne le fait pas, le risque revenait sur la tête du vendeur. L’acquéreur peut mettre en demeure le livreur de le livrer donc les risques reviennent sur la tête du vendeur.

    Pour les choses de genre dans les contrats translatif de propriété sont des biens non individualisé. Le transfert de propriété intervient le jour de leur individualisation. Avant le pb ne se pose pas psq les choses de genre ne périssent pas car si la chose est détruite rien n’empêche de prendre autre bien vu que se sont tous les mêmes (ex : vins). 

     

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