• Divorce par consentement mutuel 

     C'est un divorce où sous le contrôle du juge les époux s'accordent sur le principe du divorce, les suites et les effets (Article 230 du Code Civil).

    Ø      Accord sur le principe : résulte de leur requête conjointe.

    Ø      Accord sur les suites :, s'exprime dans une convention annexée à leur requête pour la soumettre à l'homologation du juge.

    Il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l’amiable est le seul type de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur séparation, avec un seul et unique avocat.

    En résumé  :

     

    Les conditions du divorce par consentement mutuel. Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.Ce divorce est envisageable immédiatement après la célébration du mariage (contrairement aux autres divorces).

    Avantages.

    Il est peu coûteux : les époux peuvent faire appel au même avocat. en cas de désaccord quant à une conséquence du divorce comme la résidence des enfants, les époux devront reprendre chacun un avocat. Les frais dépensés pour un divorce par consentement mutuel varient en fonction des honoraires de l’avocat. Il arrive fréquemment que les avocats adaptent leurs honoraires en fonction de la situation des époux :

    Il est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. Dans les cas les plus simples : si les époux n’ont pas de bien commun et qu’ils sont d'accord sur tous les points avant de prendre rendez-vous avec un avocat, il faudra compter trois mois environ. Le délai de convocation par le tribunal est d'un à deux mois. La procédure peut, toutefois, être alourdie lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire.

    Les époux bénéficient d’une grande liberté pour aménager les conséquences de leur séparation.

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    Etape par étape :

    L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat. Lors de l’entretien avec l’avocat, « vous allez rédiger une convention de divorce afin de régler les effets du divorce. Celle-ci règle le rapport entre les époux et le rapport époux/enfants c'est-à-dire notamment la fixation du nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, l’attribution d’une prestation compensatoire calculée en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants. Mais aussi l’attribution du logement puisque le bail sera au nom exclusif de celui qui garde le logement.

    Le dépôt de la requête par l’avocat devant le juge aux affaires familiales du TGI du lieu de résidence des époux pour l’informer de la volonté des époux de divorcer. Cette requête contient « l’état civil de chacun des époux et des enfants ainsi que la date de mariage. Elle est également accompagnée de la convention de divorce précédemment citée, datée et signée par les époux.

    L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF) a pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les effets contenus dans la convention de divorce. Elle est extrêmement rapide, 5 à 10 minutes au maximum. Le juge s’assure que les époux sont consentants au divorce en convoquant la femme puis le mari séparément l’espace de 1 à 2 minutes.

     

    La procédure du divorce par consentement mutuel

    Loi de 2004 a simplifié ce divorce en supprimant deux délais :

    Ø      Délai de 6 mois à compter du Mariage pendant lequel ce type de divorce était interdit.

    Ø      Délai de réflexion de 3 mois : 2 comparutions devant le juge distante de 3 mois. Désormais, juge peut prononcer le divorce dès la 1ère comparution des époux.

    Article 232 du Code Civil : c'est le juge qui prononce le divorce.

    Le juge contrôle l'accord des époux, double contrôle :

    -         Accord sur le principe du divorce

    -         Accord sur les suites du divorce

    Juge contrôle que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

    Sur les suites du divorce, le juge exerce un contrôle d'opportunité, refuse d'homologuer s'il estime qu'elle préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux/enfants.

     

    > Exigence d'une convention sur le principe du divorce exclue ce type de divorce lorsque l'un des époux est placé sous le régime de protection : Article 249-4 du Code Civil

    > Non nécessité de mentionner dans convention faits qui conduisent les époux à divorcer.

    > La convention doit être complète : régler effets du divorce : personnels + pécuniaires + état liquidatif du Régime Matrimonial + principe de la prestation compensatoire.

    Effets du jugement d'homologation : purge t-il la convention des vices qui peuvent l'entacher ?

    -         Jamais un ex-époux n'attaque la convention en ce qu'elle porte sur le principe/effets du divorce mais en ce qu'elle règle les suites pécuniaires.

    -         Vice invoqué peut être :

    o        Vice du consentement (dol, violence)

    o       Lésion dans le partage auquel a donné lieu le RM : Article 887 du Code Civil

    Arguments avancés pour irrecevabilité de l'action :

    Ø      Lien d'indivisibilité entre principe du divorce et ses conséquences pécuniaires : l'annulation ou la récision de la convention conduirait à mettre le divorce à néant.

    Ø      Déséquilibre dans le partage de communauté non nécessairement injustice : peut être le prix d'un divorce dont on ignore la cause.

    Arguments pour la recevabilité de l'action :

    > Pas toujours lien d'indivisibilité, dépend des circonstances.

    > Nullité pour lésion est une cause général de nullité des partages CCass : irrecevabilité :

    - Lésion : Civ 2ème, 6 mai 1987

    - Vices du consentement : Civ 2ème, 13 novembre 1991

    = consécration de l'intangibilité de la convention homologuée.

    - Pour les cas de lésion, depuis L. 26 juillet 2006, la lésion dans un partage n'est plus sanctionnée par la rescision Mis uniquement par une action en complément de part = 1ère  justification de Cass. 2ème : déséquilibre du partage pas toujours une injustice : peut être le « prix » du divorce d'un époux fautif.

     

    Convention homologuée ne peut être modifiée ni par une décision du juge/simple convention des époux.

    Cas où bien commun omis dans l'état liquidatif du Régime Matrimonial compris dans la convention homologuée : conflit entre 2ème et 1ère Civ de CCass :

    - Civ 2ère, nécessité d'une nouvelle convention homologuée sinon juge ne pouvait ordonner un partage judiciaire. Civ 2ème 18 mars 1992 / 29 novembre 1995.

    - Civ 1ère, partage complémentaire au besoin par décision jud du bien omis 3 juillet 96.

    Aujourd'hui, distinction entre deux hypothèses :

    . L'omission résulte d'un oubli = il y a lieu à partage complémentaire, civ 2ème, 2000.

    . Il n'y a pas eu oubli : tout partage peut être exclu par l'interprétation de la volonté des épouxCiv 1ère 14 janvier 2003.

     


  • Histoire du divorce 

    Ø      Le principe du divorce n'est plus discuté aujourd'hui : désintéressement du droit.

    Ø      Le divorce est aujourd'hui admis quand quasi-totalité des pays :

    Ø      COUR DE CASSATION : contraire à l'OP international français qu'un français domicilié en France ne puisse pas divorcer. CourEDH : pas un droit au divorce dans CEDH.

    Ø      Modalités : 2 grands systèmes :

    -         Divorce volontaire = Mariage dissout par déclaration des époux devant l'autorité publique.

    -         Divorce judiciaire : implique une décision de justice. 2 variantes :

    §         Divorce pour cause indéterminée : apprécie bien fondé de demande.

    §         Divorce pour cause déterminée : cas limitativement prévus par loi :

    ·        Divorce sanction ou divorce pour cause subjective.

    ·        divorce faillite, divorce pour cause objective : rendent impossible maintien de la vie commune.

     

    I -  Le divorce dans l'Histoire

    > Droit romain : liberté

    > Ancien droit français  = principe d'indissolubilité du M.

    > Epoque révolutionnaire = loi du 20 septembre 1792 : permet divorce purement volontaire.

    Dissolution sans intervention judiciaire = hostilité au catholicisme + philosophie des Lumières

    - Code civil = divorce judiciaire pour cause déterminée limitées.

     

    Evolution en 3 temps :

    1.      Chute de l'Empire et restauration : loi du 8 mai 1816 : supprime le divorce

    2.      3ème République :

    a.       Loi Naquet de 1884 : n'admet que divorce sanction.

    b.      Loi du 15 décembre 1904 : autorise le remariage avec le complice de l'adultère. Multiplication des divorces d'accord : simulation de fautes.

    3.      Loi du 11 juillet 1975 : remaniée par la loi du 26 mai 2004. 3 idées :

    Ø      Libéraliser le divorce = introduction d'une pluralité de causes de divorce : consentement mutuel, rupture de la vie commune et la faute.

    Ø      Dédramatiser le divorce, 2 innovations :

    -         Accord des époux encouragé dans tous les cas de divorce.

    -         Suites du divorce détachées de sa cause : pension alimentaire.

    Ø      Concentrer dans le temps les effets du divorce : effets pécuniaires du divorce fixés irrévocablement au moment du divorce, + sous la forme de prestation à exécution immédiate.

    Ces 3 grandes idées se trouvent dans la récente réforme du 26 mai 2004.

    Ø      Causes de divorce : pluralisme mais remise en ordre des causes + accentue libéralisation.

    Ø      Dédramatisation du divorce : encourage accords des époux.

    Ø      Concentration dans le temps des effets du divorce : loi de 2004 admet leur révision plus facilement que la loi de 1975.

    Ø      Causes/effets du divorce : suppression des clauses de sauvegarde permettant au juge d'écarter telle ou telle règle nouvelle quand elle aurait eu pour l'un des époux ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

     

    II : Les cas de divorce  de nos jours

    = divorce judiciaire pour cause déterminé.

    Loi de 1975 : 4 cas de divorce :

    > Divorce par consentement mutuel (=CM) :

       - Divorce sur requête conjointe

       - Divorce sur demande acceptée

    > Divorce par rupture de la vie commune

    > Divorce pour faute

    Depuis la Loi de 2004 :

     

    Le divorce par consentement mutuel  (« divorce sur requête conjointe » de 1975.)

    Cette voie d’accès remplace l’ancien divorce sur requête conjointe qui n’était pas accessible avant l’expiration des six premiers mois du mariage. Cette condition est désormais supprimée au motif imposé que son maintien aurait eu pour effet de freiner l’accès à un divorce consensuel et donc de contrarier l’un des objectifs du législateur.

    Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé dès lors que les époux s’accordent sur le principe de la rupture du lien matrimonial et sur les effets qui en découlent.

    Le divorce accepté

    Le divorce accepté peut être demandé par l’un des époux ou les deux. La condition essentielle est d’accepter le principe de rupture du lien matrimonial. L’échange de mémoires imposé dans l’ancienne procédure n’est plus nécessaire car cette acceptation peut être formulée à l’occasion de l’audience de conciliation en présence des avocats.

    Le divorce pour faute

    L’allégation d’une faute constitue la forme la plus ancienne de divorce. Il fut un temps envisagé d’en restreindre considérablement le domaine, voire de le supprimer purement et simplement. La voie choisie par le législateur est au contraire celle du maintien, eu égard semble-t-il, au souci de voir respecter les devoirs et obligations du mariage car son contexte peut contrarier l’un des objectifs poursuivis relatif à la pacification du divorce. Nous serons toutefois amené à constater que cette finalité est restée présente à l’esprit du législateur.

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Cette forme de divorce a été introduite dans le Code civil par la loi du 26 mai 2004. Elle se substitue à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune dont la demande pouvait être motivée soit par l’existence d’une séparation de fait depuis au moins six ans soit par la présence d’une altération des facultés mentales du conjoint depuis au moins six ans, entraînant une absence de vie commune sans espoir que celle-ci reprenne.


  • LA MORT D'UN EPOUX 

    Section I : La mort emporte disparition des effets personnels du Mariage

     

    Devoir fidélité, d'assistance, de vie commune mais conserve nationalité.

    Conjoint survivant décide : 

    - Sort du corps.

    - Lieu/mode de sépulture

    - Mode de funérailles

    Contraintes dues au Mariage dissous : empêchements d'alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité.

     

    Section II : La mort emport disparition + ou - complète des effets pécuniaires du Mariage

     

    > Dissolution du Régime Matrimonial + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

    > Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 :

    - Droit à quotité/totalité de la succession :

    >> Si descendants communs : choix du conjoint : ¼ de propriété/usufruit.

    >> Si descendants non tous communs : conjoint reçoit ¼ de la propriété.

    >> Si pères/ mères : reçoit ½ ou ¾ de la propriété.

    > Droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble assurant son logement + sur le mobilier.

    > Droits alimentaire ou quasi alimentaire :

    - Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du Mariage qui sont toujours en vie (Article 206 du Code Civil).

    - 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession :

    . Droit annuel au logement = droit d'assurer à la succession qu'elle pourvoit à son logement pendant un an.

    . Survivance du devoir de secours = suppose son état de besoin et est limitée à un minimum vitale.


  • LES EFFETS PÉCUNIAIRES DU MARIAGE

     Avant la célébration de leur mariage, les futurs époux ont la possibilité de choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

    Selon l'article 1393 du Code civil, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens.

    Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

    Le régime légal de la communauté

    Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs (articles 1400 et suivants du Code civil). Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres.

    Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.

    Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux.

    Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres. La communauté est tenue au paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

    Le régime de la communauté conventionnelle

    Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage (article 1497 du Code civil). En effet, les époux peuvent notamment prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un deux, il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.

    Le régime de la séparation de biens

    Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu'ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels (articles 1536 et suivants du Code civil). Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision.
    Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.

    Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

    Le régime de la participation aux acquêts

    Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (articles 1569 et suivants du Code civil).

    Au moment de la dissolution du mariage, les biens qui ont été acquis pendant l'union sont partagés par moitié entre les époux, à l'exclusion de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.

    Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

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    Section I : Le régime primaire «  le régime primaire »

    I- Les règles d'association

    A. Le devoir de secours

    1)      Le principe

    Devoir de secours (Article 212 du Code Civil) absorbé par l'obligation de contribuer aux charges du mariage  (Article 214 du Code Civil).

    Charges du mariage = entretien du ménage + éducation des enfants. Epoux fixent les bases de la contribution de chacun dans leur contrat de mariage, sinon contribution à proportion de leurs facultés.

    Quand époux vivent séparément : le plus riche verse une somme à l'autre.

    Distinction avec l'obligation alimentaire de droit commun = obligation de fournir à une personne dans le besoin ce qui est nécessaire à sa survie,

    Contribution aux charges du Mariage oblige = oblige le plus nanti à assurer à son conjoint une condition égale à la sienne, à « hisser son conjoint à son niveau de bien être » (Carbonnier).

     

    2)      Exception

    Le devoir de secours détaché de l'obligation de contribuer aux charges du mariage :

    -         Un des époux déchu de sa créance de contribution au charge du mariage

    -         Un des époux s'étaient engagé à assurer seul les charges du mariage mais ruiné, celui là reste créancier du devoir de secours

    Devoir de secours se présente comme une créance alimentaire de droit commun : suppose donc un état de besoin et ne permet d'obtenir que le minimum vital.

     

    B. Le statut du logement de la famille

    Article 215.3 : logement de la famille et meubles ne peuvent être aliénés qu'avec le consentement des deux époux. Peu importe que ces biens soient la propriété exclusive de l'un des époux mariés sous la communauté

    -         Domaine : application de la règle à tous droits assurant le logement de la famille : droit au bail, de propriété, d'usufruit, parts sociales + tous les actes de disposition de ces droits. Exclusion du leg (JP). Loi du 3 décembre 2001 a accordé au conjoint survivant un droit viager au logement.

    -         Portée : Consentement du conjoint tacite, mais spécial + logement reste saisissable par créancier de l'un des époux.

    -         Sanction : nullité relative de l'acte de disposition, sur la demande de l'époux qui n'a pas consenti.

     

    C.     Le statut des dettes ménagères

    = Aides contractées pour l'entretien du ménage + éducation des enfants.

    Article 220 :

    -         Chaque époux peut contracter individuellement de telles dettes

    -         Chaque dette même contractées par un seul des époux oblige l'autre solidairement. Exceptions :

    §         Dette manifestement excessive, au regard du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération, ainsi qu'à la bonne foi/mauvaise foi du tiers.

    §         Achats à tempérament, payables à termes échelonnés

    §         Emprunts : sauf modestes + contractés pour les besoins de la vie courante.

    II- Les règles d'indépendance

    Ø      Article 223 : Libre disposition de ses salaires professionnels. Egalité dans l'indépendance : liberté d'exercer la profession de son choix.

    Ø      Article 225 : Libre disposition de ses biens personnels. Interdit la clause de contrat de mariage par laquelle un époux confierait la gestion de ses biens propres à l'autre = clause d'unité d'administration.

     III- Les règles de crise

    Art  220-1 = permet au tribunal d'interdire à l'un des époux d'accomplir certains actes lorsque deux conditions sont réunies :

    -         Manquement grave de cet époux à ses devoirs

    -         Mise en péril de l'intérêt de la famille par ce manquement,

    Juge ordonne mesures urgentes que requiert l'intérêt de la famille : interdiction de disposer de ses biens personnels sans le consentement de son conjoint ; interdiction de déplacer les meubles meublant.

    Le juge peut ordonner toute autre mesure estimée utile : peut nommer un administrateur judiciaire des biens communs, il peut ordonner des mesures d'ordre personnel.

    Ces mesures ne peuvent pas excéder trois ans, renouvellement compris.

     Section II : Le régime matrimonial : « Les différents Régimes Matrimoniaux »

    Régime légal imposé par la loi qu'époux sont libres de modifier = régime conventionnel. Modification du contrat de Mariage doit être conforme à l'intérêt de la famille + homologué par le juge. Homologation supprimée par L. 23 juin 2006, sauf s'il existe des enfants mineurs ou une opposition des enfants majeurs ou des créanciers.

    Limite de la liberté des conventions matrimoniales : l'Ordre Public de l'Article 6 du Code Civil.

    RM (= régime mat) règle 3 questions :

    -         Propriété des biens/répartition de l'actif. 2 systèmes :

    §         Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens,

    §         Union d'intérêt pécuniaire/

    -         Gage des créanciers de chacun des époux : surtout si masse commune.

    -         Pouvoir : titulaire du pouvoir de gérer/aliéner les biens du ménage.

    RM  refondus par la loi du 13 juillet 1965 et amendés par la loi du 3 décembre 1970

    I- Les régimes de communautés

    = Union d'intérêt pécuniaire, par l'existence de biens communs = masse commune. C'est le régime légal.

     

    A.     La communauté légale

    3 masses de biens :

    - La communauté = réduite aux acquets, (= revenus des époux + biens acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage). Gestion concurrente.

    - Les biens propres = Acquis avant le mariage, ou à titre gratuit pendant le mariage. Gestion exclusive.

    - Répartition du passif = dettes nées du chef d'un époux au cours du mariage sont exécutoires sur ses biens propres et sur les biens communs sauf revenus professionnels du conjoint.

    Exception :

    - Dettes ménagères de l'Article 220 du Code Civil exécutoires sur les trois patrimoines : extension du gage des créanciers.

    - Dettes d'emprunt et de cautionnement contractées sans le consentement du conjoint ne sont exécutoires que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteurs : Restriction du gage du créancier.

     B.     Les communautés conventionnelles

     -         Composition de la communauté.

    -         Règles de gestion peuvent stipuler que tout acte écrit de gestion nécessite l'accord commun : la clause de main commune.

    -         Stipulation que communauté attribuée au survivant.

     

    II- Le régime de la séparation des biens

     Ø      Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il acquiert durant le mariage = aucune union d'intérêt pécuniaire,

    Ø      Chaque époux n'engage par ses dettes que ses seuls biens personnels

    Ø      Chaque époux gère seul en pleine souveraineté ses biens personnels

    3 difficultés :

    -         Meubles : difficulté de déterminer propriétaire des biens lors de la dissolution du M. Si doute, présomption d'indivision par moitié.

    -          Acquisition commune d'un immeuble : indivision conventionnelle pose des difficultés de fonctionnement et de liquidation.

    -         Hypothèse de femme séparée de biens ne travaillant pas et qui en cas de divorce se retrouve démunie :

    §         Si collaboration à la profession du mari ou encore son activité au foyer est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage = créance d'enrichissement sans cause contre mari + paiement d'un bien acquis par la femme ne constitue pas une donation.  Exigence d'une collaboration de manière intensive.

      III – Le régime de la participation aux acquêts

    Loi du 30 juillet 1959 = séparation de bien qui à sa dissolution se métamorphose en une communauté.

    Ø      Pendant le Mariage, tout se déroule comme si les époux étaient séparés de bien.

    Ø      Lors de la dissolution du régime, époux sont associés à ce qui a été gagné pendant le Mariage (participation aux acquêts).

    Patrimoine final = tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour de la dissolution. Patrimoine originel = tous les biens que l'époux possédait avant le Mariage ainsi que ceux qu'ils possédaient à la fin du Mariage

    Evaluations des 2 patrimoines à la date de la dissolution puis on soustrait le patrimoine originel au patrimoine final = total des acquêts net réalisé par l'époux considéré.

    Celui qui a réalisé le moins d'acquêts, a contre l'autre une créance de participation qui est égale à la moitié de la différence.

    Distinction avec communauté :

    - Répartition de l'actif  = chacun des époux est le propriétaire définitif, incommutable des biens qu'il acquière.

    - Pas de participation aux pertes : si l'un des deux époux s'appauvrit au cours du M, l'autre ne supportera pas cette perte.

    - Répartition du pouvoir : indépendance totale dans la gestion de leur bien.


  • Le régime primaire impératif du mariage

    Le droit français laisse la liberté aux époux de choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage au moment du mariage ou, éventuellement, pendant la vie commune.

    Cette liberté de choix est prévue par l'article 1387 du Code Civil et permet aux intéressés d'organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum de règles communes que l'on nomme le statut impératif de base. À défaut de contrat de mariage, la loi française prévoit que les époux seront soumis à l'un d'eux que l'on appelle le régime légal et qui est, depuis 1966, la communauté réduite aux acquêts.

     

     

    Régime primaire : Ce sont les effets que produit tout mariage dans le domaine pécuniaire.

    Critique : pourrait se confondre avec le domaine matrimonial proprement dit

     Impératif : tout ménage est soumis à cet ensemble de règles.

     → ensemble des dispositions applicable à tous les époux quelque sit leur régime matrimonial.

     

     Les règles formant le régime primaire ne sont pas dans le Code Civil au titre des régimes matrimoniaux mais dans la partie sur le droit du mariage.

    La plupart de ces dispositions sont d’ordre public.

     Elles ont vocation à s’appliquer à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial, et sont pour la plupart des règles impératives auxquelles les époux ne peuvent se soustraire.

    Ce sont enfin des règles d’application immédiate, sans qu’il y ait lieu de considérer l’époque à laquelle le mariage a été célébré, ou les conventions matrimoniales passées.

     Ces caractères du régime primaires ont des conséquences :

    -          Sur le plan du droit transitoire :

    Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, elle s’applique immédiatement (en 1966 et 1986) aux personnes antérieurement mariées.

    -          au plan du Droit International privé :

    La règle de conflit, pour le régime matrimonial, la loi choisit par les parties, est supérieure, alors que pour le régime primaire la règle est celle s’appliquant au statut personnel.

     Les règles du régime primaire sont pour la plupart des règles de réalisation quotidienne.

     En revanche, beaucoup de règles du régime matrimonial ne jouent que pour les opérations importantes (vente d’immeuble), les effets du régime matrimonial  (partage des biens) ne se produisent qu’au moment de la dissolution du régime.

     La portée juridique du régime primaire :

    Les dispositions du régimes primaire sont impératives et doivent s’appliquer quelque soit le régime matrimonial des époux.

     Il peut arriver qu’il y ait des contradictions entre ces règles et le régime matrimonial choisi : le principe est que le régime primaire est supérieur.

    Ex : régime de la séparation des biens, chacun dispose librement et seul des biens dont il est propriétaire. Mais pour la vente du logement familial, il faut l’accord des deux, peu importe qui est propriétaire de ce bien, même si c’est juste l’un des époux.

     Parfois, il y a une coïncidence entre les règles du régime primaire et celles du régime matrimonial, l’effet du régime primaire est de rendre intangible la règle du régime matrimonial.

    Ex : régime de communauté, chaque époux dispose de ses biens propres, le régime primaire : chaque époux a le pouvoir d’administrer, de disposer de ses biens personnels. Ceci empêche d’écarter par un contrat de mariage cette règle.

     L’effet le plus visible, est dans certains cas de perturber le fonctionnement du régime matrimonial.

     NB : « specilia generalibus derogant » ne vaut que pour les règles de même nature, or ici, elles ne le sont pas.

     Les raisons de l’organisation du régime primaire :

    Le ménage est une réalité de la vie sociale et donc c’est normal qu’il soit aussi une réalité juridique et il paraît souhaitable d’avoir les mêmes pour tous les ménages.

     Les présomptions de pouvoirs visaient à rendre plus effective l’indépendance de la femme mariée, sous la loi 1965, aujourd'hui le régime impératif tend à limiter l’individualisme des époux.

     Titre Ier : Les situations normales 

       Deux tendances, certaines règles visent à la finalité du mariage, d’autres visent à assurer l’indépendance des époux dans le mariage

     Chapitre Ier : L’organisation de la vie des ménages : 

     Ce sont des règles renforçant l’association conjugale.

     Section Ière : la contribution aux charges du mariage : 

     §1°)- définitions : 

     Charges du mariage : dépenses qui résulte du mariage, c'est à dire les dépenses d’entretien et d’éducation des enfants, ainsi que les dépenses résultant du train de vie du ménage, fixé par les époux (vacances, loisirs).

    a) la distinction entre contribution aux charges du ménage et le devoir de secours

     Code Civil, article 214 contribution aux charges du ménage (dépense d’éducation des enfants, et dépenses d’agréments, besoins vitaux)

    Code Civil, article 212 devoir de secours :

    Leurs fondements sont différents :

    Article 214 du code civil, il s’agit d’obliger chacun à utiliser leurs ressources, revenus pour payer les dépenses inhérentes à la vie commune,

    Alors que l’article 212, suppose que l’un des époux est dans un état de besoin et que l’autre doit lui verser des aliments.

    Mais la jurisprudence a entrainé la confusion, en interprétant le devoir de secours comme un moyen pour les époux d’avoir le même de niveau vie, après le mariage (ex : pension alimentaire).

     La contribution aux charges du mariage est aussi due en cas de séparation de fait.

     → il faut tenir compte des circonstances de la cause, en référence à la responsabilité dans la séparation.

    Loi 2004 on a séparé la faute et les circonstances pécuniaires, pour le divorce et la prestation compensatoire, doit on faire une analogie pour la séparation de fait ?

    Prof : non, juste une séparation de fait pas un divorce et pour des raisons d’équité : non, et subsistance de la faute dans l’attribution de la prestation compensatoire (violence).

     

    b) le devoir de secours : principe et exception

     

    1)      Le principe du devoir de secours

    Devoir de secours (Article 212 du Code Civil ) absorbé par l'obligation de contribuer aux charges du mariage  (Article 214 du Code Civil ).

    Charges du mariage = entretien du ménage + éducation des enfants. Epoux fixent les bases de la contribution de chacun dans leur contrat de mariage, sinon contribution à proportion de leurs facultés.

    Quand époux vivent séparément : le plus riche verse une somme à l'autre.

    Distinction avec l'obligation alimentaire de droit commun = obligation de fournir à une personne dans le besoin ce qui est nécessaire à sa survie,

    Contribution aux charges du Mariage oblige = oblige le plus nanti à assurer à son conjoint une condition égale à la sienne, à « hisser son conjoint à son niveau de bien être » (Carbonnier).

     

    2)      Exception au devoir de secours

    Le devoir de secours détaché de l'obligation de contribuer aux charges du mariage :

    -         Un des époux déchu de sa créance de contribution au charge du mariage

    -         Un des époux s'étaient engagé à assurer seul les charges du mariage mais ruiné, celui là reste créancier du devoir de secours

    Devoir de secours se présente comme une créance alimentaire de droit commun : suppose donc un état de besoin et ne permet d'obtenir que le minimum vital.

     

      §2)-  Principes de répartition entre les époux : 

    La proportion de la contribution entre époux est fixée par le contrat de mariage, à défaut chacun y contribue à proportion de ses facultés.

     Facultés : ressources, revenus des époux, si le capital produit des revenus, on en tiendra compte et la jurisprudence : on doit prendre en compte les revenus potentiels qui seraient convenablement exploité

     En 1975, le mari devait contribuer à titre principal, cette disposition a été supprimé, faisant référence au chef de famille.

     

     §3)- Les modes d’exécution de cette contribution : 

    La loi ne règlemente pas cette question : il y a une très grande liberté en ce domaine, qui relevant plus du fait que du droit.

     Jusqu’en 1975, la loi prévoyait des modalités particulières concernant la femme (dot, par son activité au foyer ou collaboration à la profession du mari).

     Cependant, l’activité au foyer et la collaboration à la profession de l’époux peuvent être prises en compte, mais ce n’est plus un monopole de la femme.

    La collaboration du conjoint ne peut être que limitée et occasionnelle, à défaut ceci constitue l’enrichissement sans cause.

     §4)- Les sanctions d’un défaut de contribution : 

    Code Civil, article 214 al2 : un époux peut être contrait d’exécuter ses obligations dans les formes des règles du Code de Procédure Civile.

    L’époux créancier peut saisir le JAF et demandé que son conjoint soit condamné à lui verser une somme au titre de la contribution aux charges du ménage, au besoin en requérant au paiement forcé :

    -          La procédure de paiement direct des pensions alimentaires loi 1973

     -          La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires loi 1975 :

     en cas d’échec des voies de droit privé, le recouvrement peut être confié au percepteur qui peut utiliser les moyens pour recouvrer l’impôt.

     -          L’intervention des Caisses d’allocations familiales pour le recouvrement des créances impayées,

    La loi 1984, insérée dans le Code de la Sécurité Sociale, concerne les pensions alimentaires pour les enfants.

    Elle intervient à la place du parent créancier, la caisse verse une allocation de soutien familial à titre d’avance, puis recouvre la créance contre le parent débiteur d’aliment (la caisse est subrogé dans les droits du parents créancier), mais aussi pour les sommes dues au titre de la contribution aux charges du ménage et pour le recouvrement des prestations compensatoires.

     

     Section II : l’obligation solidaire au paiement des dettes ménagères : 

     Dans le but d’assurer le crédit des époux.

    Lorsqu’un époux contracte une dette relative au ménage, l’autre époux est aussi obligé.

     Lorsque la femme agissait, elle était présumée être la représentante du mari, qui était alors le seul obligé.

    La loi 1965 a réécrit l’article 220 du Code Civil : chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats

     Il y a aujourd'hui un principe de solidarité entre les époux pour les dettes ménagères.

    Résumé sur Le statut des dettes ménagères

    = dettescontractées pour l'entretien du ménage + éducation des enfants.

    Article 220 :

    -         Chaque époux peut contracter individuellement de telles dettes

    -         Chaque dette même contractées par un seul des époux oblige l'autre solidairement. Exceptions :

    §         Dette manifestement excessive, au regard du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération, ainsi qu'à la bonne foi/mauvaise foi du tiers.

    §         Achats à tempérament, payables à termes échelonnés

    §         Emprunts : sauf modestes + contractés pour les besoins de la vie courante.

     

     §1°)- Le principe de solidarité : 

    Les dettes ménagères bénéficient d’un statut privilégié : la dette est solidaire, les créanciers peuvent saisir tous les biens du ménage, y compris les biens propres de l’époux qui n’a pas contracté.

    Cette solution est en faveur du tiers créancier, mais aussi du crédit du ménage.

    Cette solidarité n’est que la traduction de la solidarité morale et matérielle qui unit les époux.

    C’est une véritable obligation solidaire et non in solidum.

     L’époux qui n’a pas contracté personnellement la dette est tenu, seulement si le créancier a un titre exécutoire qui le vise personnellement.

    Un texte analogue à l’art.220 existe pour le PACS.

     Code Civil, article 220, édicte une règle d’obligation à la dette des créanciers et non de contribution à la dette. Il précise l’étendue des droits des créanciers à l’égard des époux, mais l’époux non contractant dispose d’un recours, notamment s’ils sont séparés de fait, mais proportion-nellement aux ressources et aux facultés de chacun.

     On déroge alors aux règles de chaque régime : si les époux se sont mariés par séparation de bien, la règle n’est pas écartée.

     §2°)- le domaine de la solidarité : 

     

     A)- Les dépenses donnant lieu à solidarité : 

    Code Civil, article 220 vise les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

    L’entretien du ménage : dépenses alimentaires, vestimentaires, de santé, le loyer du logement de la famille, charges de copropriété …

     La difficulté tient à la durée de l’obligation pour le loyer, lorsque les époux sont séparés de fait.

     Lorsque les époux s’installent dans des résidences distinctes, les charges n’ont d’utilité que pour un époux et ne servent en rien à l’entretien du ménage (téléphone, dans le 2e logement, non familial, idem pour le bail de l’époux qui part).

    NB : situation inéquitable, puisque l’époux parti reste obligé à la contribution pour l’autre.

     Ne constituent pas des dépenses ménagères, celles en capital qui représente des dépenses d’investissement.

    Ex: l’achat d’un logement : opérations d’investissement, ayant pour objet de se constituer un patrimoine immobilier, le remboursement de l’emprunt contracté pour acquérir le logement du ménage rentre dedans.

    Mais l’achat d’une voiture banale peut être considéré comme une dépense ménagère.

     Cas de la dette ayant une origine légale :

    Ces dettes visent les contrats, par nature, ce ne sont pas des dettes ménagères.

    Mais le plus important est la destination de la dette, on peut alors admettre que la dette légale constitue une dette ménagère.

     Ex : la contribution sociale dues pour une employée de maison.

    Indemnité d’occupation due après la résiliation du bail du logement de la famille.

    Les cotisations de retraite dues par un époux, notamment pour les professions indépendantes qui versent des sommes à des caisses de retraite privées (ayant pour objet l’entretien futur du ménage), mais ceci n’est qu’éventuel, les époux pouvant divorcer, critique des juges du fonds et d’une partie de la doctrine.

     Les emprunts ménagers :

    Lorsqu’un époux emprunte pour satisfaire les deniers ménagers.

    La jurisprudence, en premier lieu, considéra que des emprunts modestes contractés par un époux pour faire face aux besoins récents du ménage, entrent dans les dettes ménagères.

     Mais l’article du Code Civil , prévoit un gage réduit lorsqu’un époux emprunte seul.

    Pour éviter un effet pervers, on a modifié l’al 3 du Code Civil (article 220), les emprunts de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courantes sont considérés comme des dettes ménagères.

    Les « sommes modestes » relève de l’appréciation des juges du fonds.

      B) – Les cas où la solidarité est exclue: 

    Code Civil, article 220, deux cas :

    1°)- les dépenses ménagères, manifestement excessives :

    Les juges du fonds prennent en compte :

       L’utilité ou l’inutilité de l’opération

       La bonne ou mauvaise fois du tiers contractant (créancier), en appliquant si besoin la théorie de l’apparence. L’époux peut, s’il connaît l’intention de son conjoint de contracter, notifier son opposition au tiers contractant, qui sera alors de mauvaise fois s’il passe outre cette notification.

     Exceptions :

    Les achats à tempérament, sauf si le contrat a été conclu avec l’accord des deux époux (opérations jugées dangereuses pour la santé du ménage).

    Les dépenses manifestement excessives.

     Ce qui est une dérogation du droit commun : le consentement ne se présume pas, il faut le prouver, or ici, l’exception est la preuve.

     Difficultés :

    Les achats à crédit peuvent être selon les cas qualifiés d’achat à tempérament ou emprunt de sommes modestes nécessaire de la vie courante.

    Mais le régime n’est pas le même, un achat à tempérament ne fait pas naître une dette solidaire si l’autre époux n’a pas consentie.

    Alors que si c’est un emprunt de somme modeste, l’opération fait naître une dette solidaire.

     La distinction n’est pas tranchée aujourd'hui, les Cour d'appel ont pris des posisitions différentes.

     L’achat à tempérament est un crédit consenti par le vendeur.

    Les achats à crédit sont aujourd'hui financés par des sociétés juridiquement différentes du vendeur, mais en partenariat avec celui-ci, on devrait alors retenir la qualification d’emprunt.

     Mais, pour certains, souvent la société financière est liée au vendeur, travaillant dans les mêmes locaux, pour eux c’est la forme moderne de l’achat à tempérament, on parle alors de crédit lié, achat à tempérament, plus protecteur.

     Lorsque la solidarité est exclue, les droits du créancier sont amoindris lorsque la dette a été contractée pour les besoins du ménage et l’entretien des enfants, avec absence de solidarité.

    Le contrat n’est pas nul, chaque époux à la pleine capacité des droits.

     La conséquence de l’absence de solidarité est que le contrat n’engage que l’époux contractant : si les époux sont séparés de bien, le conjoint n’est pas engagé, si sur le régime de la communauté les biens propres du conjoint ne sont pas engagés.

      Section III : La protection du logement de la famille 

     Code Civil, article 215al3, résultant de la réforme du 13/07/1965 : les époux ne peuvent pas conclure seul, les actes qui priveraient du logement dans lequel ils vivent.

    Les époux sont tenus d’une obligation de communauté de vie et doivent choisir d’un commun accord le logement.

    L’interdiction porte aussi sur les meubles meublant.

    Il impose une cogestion des époux, pour empêcher que l’initiative unilatérale d’un époux, ne prive le logement de la famille.

    Résume sur Le statut du logement de la famille

    Article 215.3 : logement de la famille et meubles ne peuvent être aliénés qu'avec le consentement des deux époux. Peu importe que ces biens soient la propriété exclusive de l'un des époux mariés sous la communauté

    -         Domaine : application de la règle à tous droits assurant le logement de la famille : droit au bail, de propriété, d'usufruit, parts sociales + tous les actes de disposition de ces droits. Exclusion du leg (JP). Loi du 3 décembre 2001 a accordé au conjoint survivant un droit viager au logement.

    -         Portée : Consentement du conjoint tacite, mais spécial + logement reste saisissable par créancier de l'un des époux.

    -         Sanction : nullité relative de l'acte de disposition, sur la demande de l'époux qui n'a pas consenti.

     

     §1°)- L’interdiction de disposer seul du logement et des meubles meublants : 

     A)- Le logement stricto sensu : 

     1°)- La notion de logement principal : 

     L’objet de la protection est le logement de la famille, un local doit être affecté à son logement. Il s’agit de la résidence principale des époux.

    La jurisprudence a décidé (CCass 19/10/1999), l’article 215 ne s’applique pas au logement secondaire.

     Ce logement familial est une notion concrète (différente du domicile) : le local qui sert effectivement à l’habitation des époux.

    Ex : un mobile home

     C’est la résidence commune des époux et éventuellement des enfants mineurs.

    Le logement de fonction doit être mis à part, la CCas a décidé que l’interférence de considérations professionnelles (autonomie professionnelle) empêchait l’application de la protection.

      2°)- La nature du droit qui assure le logement de la famille : 

    Droit de propriété, droit au bail, droit d’usufruit, droit d’habitation.

     S’il s’agit d’un droit de propriété, l’art. 215 interfère avec les règles applicables au mariage.

    Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté non, mais si l’immeuble est un bien personnel d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens, le bien propre est grevé du droit au logement familial.

     Lorsque les époux sont locataires, les époux sont cotitulaires du droit au bail de leur local d’habitation Code Civil 1751.

     Mais dans certains cas, l’art 215 al 3 conserve un intérêt particulier, il joue par exemple par un local mixte (servant à l’habitation et à la profession d’un des époux), alors que 1751, exige que le local serve exclusivement à l’habitation des époux.

     3°)- La portée de cette interdiction : 

     a)- une large application de Code Civil 215al3 : 

     Il interdit tous les actes de disposition qui ont pour effet de priver la famille de son logement (vente, licitation lorsque c’est un bien indivis, vente aux enchères), mais aussi des actes tels que la constitution d’une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble de la famille.

     Mais aussi, la cession ou renonciation au droit qui assure le logement (bail).

    Civ1ère, 16/05/2000 : interdiction de la location de l’immeuble servant de logement familial.

     Lorsqu’un époux est propriétaire, il peut vendre la nue-propriété de l’immeuble, s’il se réserve l’usufruit et si celle- ci est aussi stipulée au profit du conjoint.

     Le mandat de vente donné à un agent immobilier doit être donné par les deux époux.

     Des arrêts plus récents, ont donné une interprétation plus extensive de la formule « des droits du logement de la famille ».

    Civ 2e ; 10/03/2004 : L’art 215 a été appliqué au contrat d’assurance qui garantit le logement de la famille, interdisant à un époux de résilier seul un tel contrat.

     Code civil article 215 a été appliqué à un droit d’usage, le mari était nu-propriétaire et bénéficiait aussi d’un droit d’usage, il avait consenti une hypothèque dessus …La cour de cassation a censuré, car il a disposé d’un droit éventuel.

     b)- Les limites : 

     -          Les créanciers des époux :

    La cour de cassation a reconnu que les créanciers avaient le droit de saisir le logement de la famille.

    Un époux contracte une dette, entraînant la possibilité de saisir le logement familial, en raison du risque de saisie, faut-il considérer que le créancier n’a un gage sur le logement que si l’autre époux donne son consentement ?

    Le droit du créancier est-il subordonné au consentement de l’autre époux ?

    L’interprétation finaliste.

     CCass ; Civ 1ère, ; 21/06/1978 n’a pas admis cette interprétation

    Un mari s’était porté caution de son frère et avait fait valoir auprès de la banque, qu’il était propriétaire d’un immeuble commun, servant au logement de la famille. L’épouse refusait sur le fondement de l’art.215.

     CCass, l’art 215, n’a pas pour effet de rendre insaisissable, le logement de la famille.

    A défaut, les créanciers exigeraient le consentement du conjoint, étendant le domaine de a cogestion.

     Tempérament : la fraude :

    Sous réserve de la fraude, la dette a été contractée frauduleusement.

     Mais ne joue que très rarement : il faut démontrer une intention frauduleuse (conscience d’exposer le logement de la famille, à un risque sérieux de saisie) et il faut que le cocontractant, soit au courant de la situation et se fasse complice de l’époux débiteur.

     L’art 215 crée une indisponibilité, mais non une insaisissabilité.

     La solution n’est pas sans danger, lors de la réforme de 1985, on a partiellement corrigé avec l’art 1415, prévoyant que deux dettes dangereuses (le cautionnement et l’emprunt), lorsqu’elles sont souscrites par un époux seul, n’engage que les biens propres de celui-ci, n’engagent pas les biens meubles ou immeubles communs, à défaut de consentement de l’autre époux.

     Mais si le logement de la famille est un bien propre d’un époux, il demeure saisissable, tout comme si la dette ne résulte pas d’un emprunt.

     L’art 215 ne fait pas obstacle à une vente forcée du logement de la famille, en cas de faillite d’un époux.

     Loi du 1/08/2003 a voulu protéger l’entrepreneur individuel, en lui permettant de rendre insaisissable son logement principal, CComL526-1s : par dérogation aux Code Civil, article 2092 et 2093, l’entrepreneur peut faire déclarer insaisissables ses droits sur ses immeubles et sur sa résidence principale.

     → déclaration d’insaisissabilité, qui ne le protège que contre les dettes professionnelle et fiscale, il faut qu’il soit le titulaire d’un droit réel portant sur un immeuble qui lui est propre ou commun ou indivis et il faut qu’il y ait publicité, acte notarié

    Il peut y renoncer, mais la renonciation doit être globale et par acte notarié.

     

    -          L’art 215 ne s’applique pas aux dispositions à cause de mort (testament) :

    Ex : testament par lequel un époux lègue le logement, bien commun, à un tiers.

     Civ.1ère ; 22/10/1974. : un mari avait légué la propriété du logement familial, à son frère.

    La restriction des pouvoirs de l’art.215 est un époux du mariage, qui cesse alors après le décès, mais le respect de la liberté de disposer à titre gratuit de ses biens lors de son décès, la solution contraire, obligerait les époux à faire leur testament ensemble, mais révocation libre du testament.

     Le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire, il peut ne pas recevoir l’héritage si le défunt en avait décidé.

     Mais la législation contemporaine cherche à protéger le conjoint survivant, supposant un aménagement successoral, réalisé par la loi 3/12/2001, ayant apporté des tempéraments.

     Elle garantit au conjoint survivant, la jouissance du logement familial après le décès.

    Deux innovations :

     Code Civil763 reconnaît un droit de jouissance temporaire du logement et de son mobilier, le conjoint a le droit d’être logé pendant un an, aux frais de la succession.

     Lorsque le logement de la famille était assuré par un droit de propriété, pendant un an, le conjoint a la jouissance gratuite de ce logement avec les biens meublants. Si c’est un bien commun, exception : il aura la jouissance d’un bien indivis sans indemnisation.

     Si bail, le conjoint devient seul titulaire du droit au bail et pendant un an, les loyers sont remboursés par la succession.

     C’est un droit de créance contre la succession, le conjoint est un créancier.

    Code Civil763al3 : ces droits sont réputés effet direct du mariage et non droits successoraux.

    → les devoirs du mariage se prolongent au-delà du décès.

     Code Civil763 est une disposition d’ordre public, le défunt ne peut exclure ce droit par un testament.

     La loi du 23/06/2006 a étendu cette disposition aux pacsés, mais non les deux derniers (pas d’ordre public, et ce n’est pas un effet du mariage).

     Après un an :

    Il existe un droit viager au logement, règlementés par les Code Civil 764 à 766, appelé droit viager au logement, si le logement dépend en propriété de la succession, le conjoint survivant a sur ce logement jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur les biens meublants.

     Si les époux étaient locataires : le survivant est déclaré seul locataire et a un droit d’usage sur le mobilier.

     Différence avec le droit d’usage : ce droit viager n’est pas d’ordre public, le défunt peut priver l’époux survivant, mais il doit le faire par un testament authentique, notarié.

     C’est un droit d’héritier, sa valeur s’impute à la valeur globale de ses droits dans la succession.

     

     B)- L’interdiction de disposer des meubles meublants garnissant le logement familial : 

     S’il s’agit de meubles propres à l’un des époux :

    S’il s’agit de meubles communs :

    Ces meubles meublants échappent à la présomption de pouvoir de l’art 1222 ?

     L’acquéreur de bonne fois d’un meuble meublant n’est pas protéger par Code Civil 1279, il ne s’agit pas de défaut de propriété, mais d’un défaut de pouvoir. L’acte sera susceptible d’annulation.

     

     § 2°)- Les sanctions : 

     Code Civil, article 215 al3 : la nullité de l’acte de disposition irrégulier, du logement et des biens meublants.

     Pour y échapper, il faut que le conjoint y est consenti, au principe et aux modalités (vente : conditions de la vente et notamment du prix), il faut un consentement certain du conjoint, mais pas forcément un écrit.

     Il s’agit d’une nullité relative, ne peut agir que l’époux qui n’a pas donné son consentement.

    C’est une nullité de droit, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation.

    L’annulation produit effet à l’égard du tiers contractant, même si celui-ci est de bonne fois.

     Selon la jurisprudence, le tiers évincé ne dispose pas d’un recours en garantie contre le vendeur.

    Si l’époux qui a agit régulièrement à chercher à rassurer son cocontractant en faisant une promesse de porte for, le tiers ne peut demander des dommages et intérêts, mais pourrait le faire à l’égard d’un intermédiaire agent immobilier de mauvaise fois.

     L’action en nullité ouverte au conjoint est enfermée dans un délai bref : l’année du jour où il a eu connaissance de l’acte et pas plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

    Mais si bien commun, Code Civil 1457 : délai de 2 ans ( ?)

     La jurisprudence a décidé que l’exception de nullité est perpétuelle,

    CCass ; 8/02/2000 : il y avait demandé d’exécution d’une garantie hypothécaire irrégulièrement consentie par le mari, hors délai, la femme a pu opposer cette nullité, face à une demande d’exécution d’un créancier, mais celui qui invoque cette nullité doit toujours être un défendeur.

     

     Section IV : la représentation d’un époux par l’autre 

    Il est courant qu’un époux doive représenter son conjoint.

     § 1°)- Les règles générales : 

     Code Civil article 218 permet à un époux de donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

     Il y a quelques dérogations au droit commun :

    -          le mandat ne peut être stipulé irrévocable, à défaut il constituerait une modification

    des répartitions des pouvoirs, dans le régime matrimonial. Règle devenue une règle d’ordre public depuis 1985, on ne peut y déroger par contrat de mariage.

     Cela condamne la clause d’unité d’administration et toute forme d’intérêts communs non irrévocables.

    Le mandat tacite est plus largement admis entre époux qu’en droit commun.

     -          le recours à l’institution de la gestion d’affaire :

    possible entre époux Code Civil 219 al2

    Elle permet d’aller plus vite, un époux peut prendre des actes qui engageront son conjoint.

    Ex : rénovation de l’immeuble de son conjoint

     §2°)- Les règles particulières aux époux agriculteurs, commerçants ou artisans :

     

     

     

     

    Une loi du 4/07/1980 et 1982 avaient introduit certaines dispositions, pour leur conjoint, applicables quelque soit le régime matrimonial de ces personnes :

     A)- Une présomption de mandat d’administration :

     L’époux coexploitant agricole :

    les époux doivent travailler ensemble et pour leur compte (l’un n’est pas le salarié de l’autre). Chacun est présumé avoir reçu de l’autre un mandat d’accompli des actes d’administration nécessaires à la marche de l’affaire.

    Elle joue quelque soit la nature des biens agricoles (propres ou non)

     Les époux agriculteurs, commerçants, artisans :

    Son conjoint fournit une aide régulière et importante.

    On parle de conjoint collaborateur qui bénéficie d’une présomption de mandat de son conjoint chef d’entreprise, qui lui permet d’accompli les actes d’administrations concernant les besoins de l’exploitation.

    Dans le Code de Commerce à l'article L121-7 : ces actes sont réputés naître pour le compte du chef d’entreprise.

     B)- La disparition de la présomption de mandat :

    Lorsque les conditions d’application de la présomption, n’existent plus, celle-ci s’efface immédiatement.

    Ex : ils ne travaillent plus ensemble.

     La loi prévoit aussi une révocation du mandat.

    La cession de plein droit de la présomption du mandat :

      - L’absence d’un époux

      - En cas de séparation de corps et séparation de bien judiciaire

     La déclaration de retrait du mandat par un acte notarié :

       - Chaque époux peut déclarer que son conjoint ne pourra plus se prévaloir des dispositions légales conférées par ce mandat.

       - La présomption de mandat repose sur une volonté tacite, puisqu’une volonté contraire peut se manifester pour l’écarter. Cette déclaration doit être faite devant notaire et opposable aux tiers 3 mois après l’inscription aux marges du contrat de l’acte de mariage er au RCS.

      Loi du 2/08/2005 pour les PME a voulu améliorer le statut du conjoint collaborateur, elle a étendu ce statut aux professions libérales, sauf les notaires.

     Pour le conjoint qui collabore, il y a un choix possible entre trois statuts : salarié du conjoint, associé ou collaborateur.

     La loi de 2005 a posé le principe que le choix d’un statut est obligatoire, notamment en vu d’assurer une protection sociale en cas de séparation des conjoints ou du décès du chef d’entreprise, mais elle ne prévoit pas de sanction s’ils ne choisissent pas.

     Chapitre II : le respect de l’indépendance de l’autonomie des époux

     Code Civil, article 216 : pleine capacité des pouvoirs et de droits, mais pouvant être limitée par le régime matrimonial.

    Les régimes matrimoniaux sont organisés de façon à aménager une dose de liberté.

     Section I : L’intangibilité des pouvoirs des époux sur leurs biens personnels :

     Chacun administre et dispose librement de ses biens personnels.

    Code Civil, article 225 : chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

     Faisant parti du régime primaire, il est impératif, toute clause d’un contrat de mariage, qui limiterait cette indépendance serait nulle.

    Cela condamne la clause d’unité d’administration, permettant à la femme de confier la gestion de ses biens propres à son mari.

     Un époux peut confier à son conjoint la gestion de ses biens, mais seulement par un mandat révocable.

     Cette autonomie est renforcée par le fait que chaque époux est seul habilité à engager ses biens par des dettes.

     Section II : L’indépendance professionnelle des époux :

     L’indépendance économique des époux est le régime primaire. Résumé sur les règles d'indépendance : 

    Ø      Article 223 : Libre disposition de ses salaires professionnels. Egalité dans l'indépendance : liberté d'exercer la profession de son choix.

    Ø      Article 225 : Libre disposition de ses biens personnels. Interdit la clause de contrat de mariage par laquelle un époux confierait la gestion de ses biens propres à l'autre = clause d'unité d'administration.

     §1°)- Le principe de l’autonomie professionnelle :

     A) – principe :

     Le principe est le libre exercice d’une profession par chaque époux.

    Code Civil, article 223 : chaque époux peut librement exercer une profession.

     La loi de 1965 la femme avait le droit d’exercer une profession sans le consentement de son mari, puis en 1985, même principe mais énoncé de manière unilatérale.

     Certains auteurs ont soutenu qu’un époux pouvait recourir à permettant de demander au juge pour prendre des mesures d’urgence

    Code Civil, article 220-1 : Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
       Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

    B)- la libre perception et disposition des biens et salaires :

    Code Civil, article 223 : chaque époux perçoit les ressources de son travail et en dispose librement.

     Dans le régime de la communauté, elle impose de substituer une gestion exclusive à la gestion concurrente.

    Ce texte est d’ordre public, constituant un droit intangible auquel un époux ne pas renoncer.

     Une clause dans un contrat de mariage, d’administration conjointe est licite, par laquelle les époux décident que tous les actes, même d’administration demandent la signature des deux époux.

    Mais cette clause est sans effet pour les biens et salaires.

     La donation des biens et salaires suppose le double accord des époux, contredisant Code Civil 223, la jurisprudence affirmant la supériorité de cet article.

     § 2°)- La suppression des règles particulier à la femme :

     Le gage du créancier s’apprécie par rapport aux règles anciennes, les biens réservés :

    Ce sont des biens que la femme acquérait par ses biens ou son salaire.

     La femme avait sur ces biens les mêmes pouvoirs que le mari sur les biens ordinaires, mais pour un acte de disposition il fallait le consentement du mari.

     Mais cette institution a été un échec, par les règles de preuve (le mari avait une présomption).

    La femme devait démontrer qu’elle l’avait acquis avec ses biens propres, en principe par un écrit.

     CCass a rejeté l’idée d’une présomption de biens réservés.

    Mais parfois favorable à la femme les biens réservés ne pouvaient être saisis par les dettes du mari.

     Loi 1985 : Chaque époux est administrateur de la communauté, il y a gestion concurrente.

     

    Section III : Les présomptions de pouvoirs :

     Sous section Ière : la présomption de pouvoir relative aux meubles :

     Code Civil, article 222 : Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
       Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

     Elle permet à chaque époux de faire librement des opérations mobilières, loi de 1965. A l’époque, elle avait pour effet de permettre à la femme d’exercer effectivement ses pouvoirs sur ses biens propres.

     Il donnait aux tiers traitant avec la femme, que l’acte était valable, qu’il ne pouvait pas être annulé, même qi par la suite on démontrait que la femme n’avait pas de pouvoir.

     Depuis la réforme de 1985, la présomption est moins utile dans un régime d’égalité complète, elle renforce l’autonomie professionnelle des époux.

    Cette disposition est d‘ordre public.

     § 1°)- Domaine t conditions d’application de la présomption :

     A)- Les biens auxquels s’applique la présomption :

    Biens meubles susceptibles de détention individuelle, impliquant une maîtrise matérielle du bien, pouvant se faire par l’intervention d’un tiers (coffre).

     Meubles corporels : si la détention est individuelle, ni commune, ni équivoque.

    Lorsque le meuble se trouve dans le logement familial, a priori la détention est commune.

    Il faut l’apparence de pouvoirs propres.

     Pour certains, certains meubles incorporels qui peuvent faire l’objet d’une détention individualisée pourraient rentrer dans cette application (titres nominatifs ou à ordre)

     Exceptions :

    -          la présomption de 222 ne s’applique pas aux meubles meublant (cogestion).

    -          Les meubles corporels dont la nature est présumée la propriété de l’autre époux (biens propres par nature, vêtements etc.).

    -          les meubles immatriculés : bateaux, aéronefs, lorsqu’ils sont communs, leur aliénation

    est soumise à cogestion.

     B)- Les actes auxquels s’applique la présomption :

    Ce sont les actes d’administration, de disposition et de jouissance.

     Code Civil, article 222 vise à rassurer le tiers, pour qu’il ne demande pas de justificatif.

     La nullité ne peut être prononcée envers le tiers, mais dans les relations entre époux, il y aura des indemnisations.

     C)- Les tiers bénéficiant de la présomption :

     Seulement les tiers de bonne fois, qui on pu croire légitimement que l’époux avait les pouvoirs nécessaires pour cette opération.

     Mais droit commun, la bonne fois est présumée Code Civil 2268 et la mauvaise fois est généralement difficile à établir.

     Jurisprudence : le tiers est tenu de procéder à des vérifications que s’il y a des anomalies apparentes.

     §2°)- Portée et utilité de la présomption :

     Vis-à-vis des tiers de bonne fois, la présomption de pouvoir  a un caractère irréfragable, l’acte ne peut être annulé par la suite en raison d’un défaut de pouvoir.

     Ce texte vise à donner une faculté large aux époux pour les actes de la vie courante.

    La loi présume un pouvoir sans se soucier de l’origine du pouvoir.

     Dans la communauté ce pouvoir peut renforcer le régime de communauté, dans la séparation de bien, il peut correspondre à une présomption de communauté lui permettant d’agir.

     Code Civil, article 222 peut déroger à une règle de fond : parfois un époux exercera un pouvoir qu’il n’a pas par son régime matrimonial (régime de séparation des biens, ou dans la communauté les biens affectés à l’usage professionnel).

     Code Civil, article 222 vise à rassurer le tiers qui traite avec un époux, en évitant tout risque ultérieur d’annulation.

    Mais dans les relations entre époux, il y a sanction.

    Ex : un époux aliène un bien propre de son conjoint, la vente ne pourra pas être annulée, mais dans les rapports entre époux, la sanction sera une indemnisation.

     Sous section II : la présomption de pouvoir relative aux comptes dépôts

     Code Civil, article 221 : loi de 1965

    Pour remédier aux difficultés de la femme mariée pour ouvrir et faire fonctionner un compte en banque.

     Avant la loi, la femme pouvait se faire ouvrir un compte ménager, mais en représentation du mari, qui pouvait le fermer. Elle pouvait avoir un compte personnel, si elle avait des biens personnels ou réservés, mais besoin de preuve : échec

     Loi de 1965 a simplifié en assurant la liberté de chaque époux de faire ouvrir et de faire fonctionner un compte ;

    → autonomie bancaire et boursière des époux.

     

    §1°)- L’ouverture d’un compte en banque :

    Chacun peut se faire ouvrir sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou compte titres (Valeure Moblière) en son nom personnel.

     Cette liberté d’ouvrir, signifie que la banque n’a pas à demander de justifications quant aux pouvoirs de l’époux (régime matrimonial ou caractère juridique des fonds ou des titres).

    Cette obligation est une obligation pour la banque.

     Limites droit commun :

    -          refus de dépôt de fonds ou de titres manifestement suspect (fraude)

    -          ouverture peut être subordonnée à intuitu personae, selon la solvabilité du client

     

    §2°)- le fonctionnement du compte :

    Code Civil, article 221 al2 : à l’égard du dépositaire (banquier), le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

    → Présomption de pouvoir

     A)- Les rapports entre les époux et le dépositaire :

     A l’égard du dépositaire, Code Civil 221 consacre une présomption de pouvoir du déposant, qui peut faire toutes les opérations bancaires usuelles.

     Le banquier ne pourrait pas demander de justification quant aux pouvoirs sur ces fonds ou titres.

     Code Civil, article 221 facilite la gestion pour les époux, mais protège aussi le banquier (pas de responsabilité).

     Code Civil, article 221 n’est pas un simple doublet de 222, il le renforce et édicte une présomption de pouvoir plus énergique : Code Civil 222 ne protège que les cocontractants de bonne fois, condition non reportée à l’article 221.

     La mauvaise foi de la banque est plus difficile à prouver : une mauvaise foi caractérisée.

     Code Civil, article 221 : L’opposition du conjoint est possible

    Alors que Code Civil 222, l’époux non titulaire du compte ne put pas s’opposer et obliger le banquier à bloquer le compte, il doit exercer alors un recours en Justice (saisie  attribution du compte), mais il doit alors établir qu’il a un pouvoir personnel de disposition sur les fonds ou les titres déposés.

    Mais tant que la procédure n’a pas aboutie, le banquier doit continuer à effectuer les opérations sur le compte.

     En cas de décès ou de divorce

    La présomption de pouvoir de l’époux déposant continue-t-elle à jouer ?

    A défaut, si décès les fonds déposés sur le compte joint deviennent des fonds indivis.

     Ass Plén 4/07/1985 arrêt EDBERG; un conjoint survivant avait disposé de VM sur un compte, les valeurs ont chuté, les héritiers avaient voulu engager la responsabilité de la banque : au moment du décès la présomption cesse, l’époux n’avait pas le pouvoir.

     CCass : la dispense de vérification de l’origine des fonds acquise pendant le mariage ne pourrait être remise en cause après le décès.

     La loi de 1985 a voulu consacrer la présomption de pouvoir en la faisant jouer même après la dissolution du mariage.

     Ce principe de Code Civil 221 permet de déroger l’indivision pour le compte bancaire des époux mariés sous la communauté (besoin de l’accord des deux).

     

    B)- Les rapports entre époux :

    L’époux n’a pas de pouvoir sur les fonds déposés par son conjoint. C’est un pouvoir exclusif.

     Ex : un mari avait demandé à sa banque de faire un virement des fonds étant sur le compte de sa femme sur son compte, le mari faisant valoir qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté et donc qu’ils étaient des biens indivis.

    CCass : le conjoint non titulaire du compte n’a pas le droit de demander la remise des fonds figurant sur un compte au nom de l’autre époux, à défaut la banque engage sa responsabilité.

     Le conjoint peut faire valoir que ce sont des fonds qui lui appartiennent en propre, en cas de litige, on résout ce problème selon les règles du régime matrimonial, les titres acquis par un époux sont communs et les soldes figurant sur les comptes courants dont on ne connaît l’origine, sont présumés être communs, même s’ils se trouvent sur le compte personnel d’un époux.

     

    C)- Les rapports entre les époux et les tiers autres que les dépositaires :

    Tiers : Bénéficiaires des chèques, ordre de virement ou acquéreur de titres.

     Le bénéficiaire n’est pas protégé par la présomption de Code Civil 221, il ne saurait invoquer cet art. Code Civil 221 « à l’égard du dépositaire », strictement.

    Les tiers peuvent toujours être protégés par Code Civil 222 s’ils sont de bonne fois.

     Mais aucun exemple en jurisprudence, juste en doctrine.

     NB : les comptes joints sont fréquents entre époux, et la présomption de Code Civil 221 joue aussi pour chaque époux séparément (un époux peut retirer sous sa seule signature la totalité des fonds)

     

     TITRE II : Les situations de crise : 

      Ces situations matrimoniales de crise se rencontrent dans trois sortes de circonstance :

    -          un des époux est hors d’état de manifester sa volonté

    -          le refus d’un époux de consentir à un acte, alors que ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille

    -          un époux met en péril l’intérêt de sa famille

    Le juge peut intervenir, notamment en influant sur les pouvoirs (extension des pouvoirs d’un époux, suppression, transfert).

    En résumé l'Article  220-1 du Code Civil e permet au tribunal d'interdire à l'un des époux d'accomplir certains actes lorsque deux conditions sont réunies :

    -         Manquement grave de cet époux à ses devoirs

    -         Mise en péril de l'intérêt de la famille par ce manquement,

    Juge ordonne mesures urgentes que requiert l'intérêt de la famille : interdiction de disposer de ses biens personnels sans le consentement de son conjoint ; interdiction de déplacer les meubles meublant.

    Le juge peut ordonner toute autre mesure estimée utile : peut nommer un administrateur judiciaire des biens communs, il peut ordonner des mesures d'ordre personnel.

    Ces mesures ne peuvent pas excéder trois ans, renouvellement compris.

     

     Chapitre Ier : l’extension des pouvoirs :

     Section Ière : L’habilitation par justice 

    Code Civil, article 219

     §1°)- Le domaine de l’habilitation :

     Code Civil, article 219 organise une représentation judiciaire lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté, mais ne s’applique pas dans l’hypothèse où un époux refuse de faire un acte.

    Il est empêché de manifester sa volonté (altération des facultés mentales, éloignement).

     Code Civil, article 219 : l’autre époux peut se faire habiliter par justice à le représenter dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime patrimonial.

     Difficultés pour les biens propres ou biens personnels :

    Pour certains, les pouvoirs sur ses biens propres personnels résultent d’un droit de propriété et non du régime matrimonial.

     Pour d’autres, le mariage, le régime matrimonial colore tous les pouvoirs des époux, même les biens propres et il faut concrètement pourvoir à la gestion des biens du ménage.

     CCass : Code Civil 219 s’applique à tous les régimes matrimoniaux y compris le régime de la séparation, sur les biens propres.

    Le fait qu’un époux soit déjà placer sous tutelle, n’exclut pas l’application de Code Civil 219

     L’un des époux pourra administrer et disposer de biens propres ou personnels de son conjoint.

    Pour les biens communs avec la gestion concurrente, on peut ne pas appliquer cet article.

    C’est donc pour les biens propres que cet article s’applique.

     §2°)- Les modalités de l’habilitation :

    Cette habilitation est accordée par la juge, avant le TGI, mais depuis décret du 29/10/2004, il et prévu par 1286al2 NCPC que le juge compétent est celui des tutelles lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté.

     Le juge des tutelles statue sur la requête présentée par l’époux, à quoi on annexe des justifications Code Civil 1289-1

     Le juge peut accorder un pouvoir général de représentation, pour les actes d’administration, mais il peut ne conférer qu’un pouvoir spécial (un acte de disposition particulier).

    Pour ces actes particuliers, il pourra fixer les clauses, les conditions particulières.

     Code Civil 498 invite à utiliser le trousseau du régime matrimonial avant de mettre en place une tutelle.

      §3°)- La portée de l’habilitation :

    Le mécanisme de la représentation joue.

    Tout se passe comme si c’était le conjoint empêché qui avait accompli l’acte, notamment à l’égard des tiers.

    Les effets se conduisent dans le patrimoine du représenté et non du représentant.

     Dans les rapports entre époux, on applique les règles du mandat (remboursement des frais, obligations de rendre compte au mandant).

     

     Section II : L’autorisation judiciaire du Code Civil, article 217 : 

    L’autorisation par justice,

     §1°)- Les conditions de l’autorisation

     A)- Les circonstances requises :

     Un époux veut accomplir un acte pour lequel le consentement de son conjoint est nécessaire.

    Ex : vente d’un immeuble commun.

     Le conjoint qui veut agir ne peut obtenir le consentement de l’autre, soit parce que le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté (Code Civil, article 219) soit parce que le conjoint refuse de consentir à l’acte et son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

     Le juge va autoriser l’époux qui veut agir, à agir seul.

    → mesure de déblocage du régime

    La situation est une situation conflictuelle.

     B)- Les actes concernés :

    Il s’agit essentiellement aujourd'hui des cas où il y a un pouvoir partagé entre les époux, dans le domaine de la cogestion.

     Ces actes sont ceux contenus dans le régime de la communauté Code Civil, article 1422 et 1424 ; biens indivis et du logement de la famille (Code Civil, article 215).

     Code Civil, article 217 ne joue pas si l’époux demandeur n’a aucun pouvoir pour accomplir l’acte désiré.

    Ex : biens propres, personnels.

    Ici, seul Code Civil, l'article 219 est applicable.

     §2°)- Les modalités de l’autorisation :

    NCPC 1286s

    Le TGI est compétent, en cas de refus ou si altération des facultés mentales (Code Civil, article 219) le juge des tutelles est compétent.

     L’autorisation du juge est toujours spéciale, jamais générale, elle est toujours donnée pour un acte déterminé.

     §3°)- Les effets de l’autorisation :

    Code Civil, article 217 : l’acte passé est opposable à l’autre époux dont le consentement faisait défaut.

     Mais l’époux autorisé passe l’acte en son nom personnel, il lui est opposable et doit donc en subir les conséquences.

     Mais l’époux qui n’a pas consenti doit reconnaissance la validité de l’acte.

    Ex : vente d’un immeuble commun, refusée par la femme, si la vante est autorisée, la femme ne sera pas considérée comme covendresse et si dans le contrat de vente il existe une obligation de garantie, elle n’y sera pas obligée.

     Possibilité d’un chevauchement relatif entre les deux articles :

    Dans l’hypothèse où un époux est hors d’état de manifester sa volonté (cas communs aux deux)

     Jurisprudence :

    Hypothèse de l’aliénation d’un bien commun à un enfant, lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté.

    Code Civil, article 217 peut être appliqué, mais au Code Civil, article 219, l’époux demandeur agit comme codonateur du bien commun et aussi comme représentant de son conjoint.

     Conclusion :

    Possibilités de chevauchement entre les articles 217 et 219. Ils sont relativement rares car la question ne peut se poser que si l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté. Si c’est un refus de consentir à un acte, seul l’article  217 peut s’appliquer.

    Lorsqu’il s’agit d’aliéner un bien propre, il ne peut s’agir que d’une représentation et non d’une autorisation d’agir sur le propre de son conjoint.

     Le chevauchement peut intervenir pour aliéner des biens communs soumis à cogestion. Par exemple, dans la communauté, des actes d’aliénation concernant des immeubles ou des fonds de commerce communs. Car lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’époux valide peut invoquer l’article 217 et faire étendre son pouvoir, il pourrait aussi faire appliquer l’article 219, même si c’est un peu plus complexe : l’époux agit à titre personnel pour vendre ce bien et pour le reste représente son conjoint qui aurait dû conclure l’acte avec lui. Les effets de l’acte ne seront pas les mêmes dans les deux cas. Il n’y a pas de jurisprudence précise sur ce point. La tendance de la majorité des auteurs est plutôt de dire que quand un époux a déjà un pouvoir d’action sur un bien, il se fonde sur l’article 217, mais cette démarche peut paraître naturelle par représentation par exemple pou faire une donation lors du mariage d’un enfant, si l’époux pense que son conjoint aurait fait cela.

        Chapitre II : Les restrictions de pouvoir : 

      Il s’agit de restreindre les pouvoirs qu’un époux tire du régime matrimonial afin qu’il n’abuse pas de ces pouvoirs et ne nuise pas aux intérêts de la famille. Cette restriction est prévue par l’article 220-1 complété par les articles 220-2 et 220-3. Ce son des textes novateurs introduits par la loi du 13 Juillet 1965. L’idée est d e prévoir une intervention judiciaire d’urgence : l’article 220-1 al 1 dispose que si  l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en danger les intérêts de la famille, le JAF peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

     Cette intervention judiciaire s’explique par la volonté d’apporter les premiers remèdes aux crises familiales graves et même dans une certaine mesure d’organiser la séparation de fait pou prévenir des abus de pouvoir et permettre une certaine vie à des ménages séparés.

     On peut séparer les règles générales et particulières.

       Section I : règles communes d’intervention du jug e : 

      §1er) Les conditions d’intervention judiciaire :

     Il s’agit d’autoriser le juge à prendre des mesures conservatoires dans les situations graves et urgentes. L’analyse du texte permet de dégager 3 conditions qui doivent être remplies pour que le juge intervienne.

     1ère condition = que l’un des époux manque gravement à ses devoirs.

    Il s’agit tant de devoirs pécuniaires, patrimoniaux que de devoirs d’ordre extra-patrimonial = défaut de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, intempérance… Cela évoque la notion de faute dans le droit du divorce de l’article 242.

     2ème condition = que ce manquement mette en péril les intérêts de la famille.

    Ce sont des intérêts familiaux qui sont menacés et la loi a surtout voulu protéger les intérêts pécuniaires. La protection d’intérêts extra patrimoniaux ne paraît pas exclue.

     3ème condition = il faut qu’il y ait urgence : on ne peut pas attendre des transferts de pouvoir plus complexes.

     On peut relever que quand une instance en divorce est introduite, cela ne supprime pas la possibilité d’appliquer l’article 220-1 en effet, l’article 257 concernant le divorce qui prévoit les premières mesures que le juge peut prendre dit à son dernier alinéa que cela n’exclut pas l’application des dispositions de l’article 220-1.

    Autrefois, le juge de l’article 220-1 n’était pas le même que le juge du divorce, mais maintenant, le JAF est compétent dans les deux domaines.

      §2)- Les mesures susceptibles d’être ordonnées :

     Puisqu’il y a urgence, le JAF pourra statuer en la forme des référés, mais il pourra aussi statuer par ordonnance sur requête selon les prévisions de l’article 1290 du NCPC.

     Quelles sont les mesures que peut prendre le juge et leur durée ?

     A)- Mesures susceptibles d’être ordonnées

     Al 1 = toutes les mesures urgentes.

    L’alinéa 2 donne des exemples, mais sans que cela soit limitatif : faire des actes de disposition, interdire le déplacement des meubles, mise sous scellés d’un bien, nomination d’un administrateur provisoire… Bref toute mesure d’ordre patrimonial telle que le blocage d’un compte en banque, le recouvrement de créances.

     Dès la mise en application de ce texte, des auteurs ont soutenu qu’il fallait que le juge puisse ordonner plus largement toute mesure d’ordre extrapatrimonial (alors que les exemples, même non limitatifs, sont tous d’ordre patrimonial).

    Certains juges du fond dans leurs motifs ont suivi cette interprétation, mais la Cour de cassation n’a jamais vraiment pris parti et les décisions rendues sont relativement prudentes.

    On peut penser que les mesures de l’article 220-1 ont tout de même un caractère conservatoire, que c’est un premier remède aux abus dans l’exercice de pouvoir ayant un lien avec le régime matrimonial.

     Il y a un élément nouveau dans la discussion.

     B)- Durée des mesures

     Le texte indique qu’il s’agit de mesures temporaires et par là même provisoire : le dernier alinéa de l’article 220-1 prévoit que ces mesures ne peuvent pas dépasser 3 ans, prolongations éventuellement comprises.

    Ce sont pas ailleurs des mesures provisoires et le juge peut modifier ou supprimer des mesures qu’il a prises, même si elles ne sont pas expirées s’il estime que la situation a changé et ne les justifie plus.

     Infléchissement récent à l’occasion de la loi du 26 mai 2004 concernant la réforme du divorce :

    Cette réforme a ajouté un alinéa à l’article 220-1 = al 3 (le 3 est devenu le 4). Il permet d’ordonner l’expulsion du conjoint violent. Le JAF peut intervenir quand les violences mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. Le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en décidant de celui qui conservera la résidence de la famille. Ce qui rapproche cette disposition de notre sujet est qu’il est prévu qu’en prenant ce type de décision, le JAF peut statuer sur la résidence séparée, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage. On prévoit expressément des mesures extra patrimoniales. Mais en même temps, il est prévu dans le texte que ces mesures sont caduques au bout de 4 mois si une requête en divorce ou en séparation de corps n’est pas déposée de ce délai (elles pourraient alors se prolonger).

    Il s’agit donc d’aménager l’instance en divorce, et non d’organiser la séparation de fait comme l’avaient soutenu il y a quelques années ceux qui voulaient étendre les mesures que le juge pouvait prendre au titre de l’article 220-1.

    Il semble donc que ces mesures échappent au droit commun de l’article 220-1 et aient une spécificité. Ainsi, les mesures extrapatrimoniales sont possibles par l’article 220-1 mais dans le cadre de l’alinéa 3 (violences conjugales) et non dans son cadre général, mais il faut attendre de voir comment ce texte sera interprété.

      Section II : Règles particulières ou modalités particulières d’interdiction :

     La loi réglemente aux articles 220-2 et 220-3 deux modes particuliers d’interdictions, de restrictions de pouvoir annoncées dans l’article 220-1 = interdiction de disposer de certains biens et interdiction de déplacer les meubles.

     §1er)- interdiction de disposer de certains biens :

     On veut dire que l’époux normalement avait le pouvoir de disposer de certains biens mais ne pourra désormais en disposer qu’avec le consentement de son conjoint du fait de la décision du juge. Cela peut concerner des biens communs, mais aussi des biens propres de l’époux fautif. Cela modifie l’économie du régime matrimonial.

     Dans ce cas, les sanctions sont précisées par les articles 220-2 et 220-3. Ces textes distinguent :

    -          s’il s’agit de biens dont l’aliénation est sujette à publicité (par exemple un immeuble), l’ordonnance doit être publiée, donc l’époux bénéficiaire doit faire publier cette ordonnance, tout acte d’aliénation postérieur sera annulable. C’est une nullité de protection de l’époux victime qui doit intenter l’action en nullité dans un délai de 2 ans après la publication. Ce mécanisme repose sur une publicité faite à la conservation des hypothèques.

    -          S’il s’agit de meubles corporels, le mécanisme d’opposabilité est différé et la mauvaise foi du tiers ne peut résulter que de la signification qui lui a été faite de l’ordonnance. S’il est de mauvaise foi, l’acte pourra être annulé.

     §2°)-  interdiction de déplacer des meubles :

    Le juge peut interdire de déplacer des meubles et notamment des meubles meublants garnissant le domicile conjugal. C’est une sorte de saisie conservatoire entre époux et les actes contraires à l’ordonnance seraient annulables dans les mêmes conditions que précédemment (actes d’aliénation), c’est un retour au statu quo : une réintégration des meubles dans les lieux d’origine. On peut combiner l’interdiction de les déplacer et l’interdiction de les aliéner seul.

     Plus généralement, le régime primaire organise des possibilités d’intervention judiciaire pour régler des situations de conflit.

    Dans le régime de communauté, quelques autres textes complètent ce dispositif.


  • LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE

    Il y a 2 catégories d’effets personnels :

    • --  Le mariage crée d’abord des rapports de réciprocité qui consiste en des devoirs de chaque époux envers son conjoint.
    • --   Il crée des rapports d’égalité qui concerne le mode de vie commune (la manière de vivre en couple), mais aujourd’hui, il ne crée plus de rapport de hiérarchie. Il s’ensuit que chacun des époux conserve dans le mariage l’exercice de ses droits fondamentaux (intégrité physique : la femme décide seul d’une IVG, chacun décide seul d’une opération chirurgicale, liberté professionnelle : choix de travailler et du travail (1965), liberté d’opinion : pratique d’un culte, syndicale, liberté du mode de vie : Peut pratiquer les loisirs qu’ils aiment, entretenir les relations qu’il souhaite (secret de correspondance)

    L’existence du mariage tempère pour le mari comme pour la femme l’exercice de ses libertés. Est-il possible de concilier mariage est indépendance ?

    Section I : Les rapports de réciprocité

    3 grands devoirs de l'art. 212 : fidélité, assistance, communauté de vie + devoir de respect avec L 4 avril 2006 sur les violences conjugales

    I-  Le devoir de fidélité

     

     

    Art. 212   Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

     

     Il est consacré par l’article 212, il est de l’essence du mariage. Le droit condamne l’infidélité matérielle comme morale.

    Matérielle : relation sexuelle avec une personne autre que son conjoint : Adultère.

    Morale : Simple connivence, simple complicité au point que le conjoint se sent exclu.( Adultère intellectuel)

     

    II-  Le devoir d'assistance

     

    = Devoir moral d'aide et de soins : en cas de maladie, d'aide dans la vie quotidienne. « C'est le devoir d'apporter une tisane à son conjoint quand il est malade » (Carbonnier). Ce devoir impose à chacun d'exercer ses libertés, ses droits fondamentaux, dans le respect de l'autre.

    Le droit de ne pas travailler limité par l'attente légitime de l'autre d'une contribution aux charges du mariage.

    Le droit de s'adonner à un certain loisir limité par l'attente de l'autre d'une vie commune.

    III- L'obligation de communauté de vie

    = Communauté de toit, de résidence : Article 215.2. Signification indirecte : obligation de mener une vie de couple.

    Loi du 11 juillet 1975 : époux peuvent avoir des domiciles distincts. Mais obligation de communauté de vie.

    Obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

     

     

    Résidence : Demeure habituelle.

     

    Domicile : le lieu où la personne est présumée être quant à l'exercice de ses droits et à l'accomplissement de ses fonctions. Le domicile est au lieu du principal établissement.

     

    Un époux peut mettre fin à la vie commune si son conjoint rend par sa faute son maintient intolérable. C’est une sorte d’exception d’inexécution, mais c’est un moyen dangereux car l’époux qui y recourt risque de voir son comportement non justifié et donc sanctionné.

    IV- Le devoir de respect

     

     Institué par la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales. Mais n'ajoute rien au devoir d'assistance qui inclus évidemment le respect = interdisait déjà la violence contre son conjoint. « Loi bavarde » (Malaurie)

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    Section II : Les rapports d'égalité

     

    I- La direction de la famille

     

    Article 213 : époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

    Codirection selon principe d'égalité stricte :modalités de l'association/ cogestion.

    Double consentement des époux est nécessaire pour la vie matérielle.morale.

    Difficultés :

    -         Double consentement risque d'être une gêne dans la vie quotidienne. Loi pose un présomption d'accord : actes usuels d'éducation des enfants.

    -         Désaccord : provoque blocage.

     

    Ø  Que faire en cas de désaccord : il y a deux Solutions :

    §  La situation reste bloquer (signifie que la mesure envisagée est exclue : chaque époux à un droit de veto)

    §  Le juge arbitre.

    La loi ne dit rien, mais la seconde solution préférable.

     

     

    II- Le choix de la résidence de la famille

     

    = Manifestation majeure de la direction de la famille.

    Résidence choisie d'un commun accord : Article 215.2. Si désaccord, aucune allusion à un quelconque recours judiciaire, mais juge peut fixer la résidence commune ou fixer des résidences séparées, mais si motifs sérieux

    Section III : Caractères et sanctions

    I- Caractères

    Caractères d'Ordre public : nullité du pacte d'infidélité, pacte de séparation amiable par lequel les époux s'affranchissent de l'obligation de communauté de vie.

    Certains de ces pactes, arrangements entre époux peuvent intervenir valablement au cours d'une instance de divorce/séparation de corps.

    Hors toute séparation de corps le juge peut modifier les rapports de réciprocité et d'égalité si une cause grave le justifie :

    -         Retirer à un époux l'exercice de l'autorité parentale.

    -         Relever de l'obligation de communauté de vie l'époux dont le conjoint fait preuve de violence : Article 221-1.3 introduit par la loi du 26 mai 2004.

    Pénal  L. 4 avril 2006 s/ les violences conjugales : peut être proposé/demandé/imposé à l'époux violent de quitter la résidence/ne pas rôder aux alentours. Demande :

    -         Demandé par Ministère Public au titre des mesures alternatives aux poursuites

    -         Proposé par Ministère Public au titre de la composition pénale

    -         Imposé par JI au titre du contrôle judiciaire ou par juridiction de jugement, voire par le JAP.

    Arrangements entre époux intervenus hors divorce ou SC sont nuls mais peuvent avoir une incidence sur la sanction des manquements irrégulièrement autorisés.

     

    II- Sanctions

     

    A.     Sanctions pénales

     

    Ø      Adultère : Loi du 11 juillet 1975 : dépénalisation de l'adultère. L’adultère était pénalement sanctionné et plus rigoureusement pour la femme que pour le mari

     

     

    Ø      Abandon de famille = délit pour violation de l'obligation de vie commune. Trois conditions : l'absence de motifs graves + désertion de plus de deux mois enfants ou une femme enceinte. 1er mars 1994 : le délit d'abandon que par l'inexécution d'un devoir pécuniaire.

     

     

    B.     Sanctions civiles

     

     

     

    L’exécution forcée en nature est exclue. Directe, elle est inconcevable, indirecte (astreinte) atteinte à liberté individuelle.

     

     

    -         Divorce pour faute : quand époux manque à ses devoirs. Nécessité d'une violation grave/renouvelée des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Un pacte d'infidélité peut retirer à l'adultère sa gravité. Un pacte de séparation amiable peut retirer à la désertion son caractère fautif.

     

     Jusqu’en 1975, en cas d’adultère, le juge était obligé de prononcer le divorce pour faute.

     

     

    -         Condamnation de l'époux fautif à Dommages et Intérêts en réparation du préjudice moral causé : (Art1382). (Exemple de fautes : infidélité, délaissement, égoïsme). Certaines décisions du juge du fond exclu le versement de dommages et intérêt dans certain cas considérant que seul le divorce pour faute est recevable.

     

    La Cour de Cassation exclue responsabilité civile du tiers complice de l'adultère.

     

    -         Déchéance de certains droits : départ sans juste cause la résidence de la famille ne peut pas demander à l'autre sa contribution aux charges du mariage.   Ex : l’époux qui a quitté sans juste motif la résidence de la famille ne peut réclamer à l’autre sa contribution aux charges du mariage. L’époux qui méconnaît tels ou tels de ses obligations peut perdre le bénéfice des donations qu’il avait reçues de son conjoint, car son comportement fautif peut constituer un cas d’ingratitude.


  • Les effets du mariage

     La célébration du mariage a pour effet de rendre applicable aux époux le statut (état de règle du régime) du mariage. Nombreux et divers. Beaucoup de ces effets étaient avant 2006 l'apanage du mariage, sont aujourd'hui également produits par le PACS.Voici un rapide résumé des effets du mariage sur le nom, la nationalité... puis nous verrons la conséquence sur les liens personnels (ex : devoir de fidélité, d'assistance) et matériels (financiers) entre les époux.

     Capacité : Article 476 du Code Civil : mariage émancipe mineur de plein droit. Si un majeur en tutelle/curatelle se marie, son conjoint devient de plein droit son tuteur/curateur : Article 496, 509-1.

     Nom : Chacun des époux conserve le sien mais acquiert un droit d'usage sur le nom de l'autre.

     Nationalité : Le mariage permet à l'étranger d'acquérir la nationalité française après deux ans de vie commune : Article 21-2 du Code Civil.

    Ces dernières années, les dispositions adoptées l’ont été dans l’optique de la réduction de l’immigration. Maintenant, ce n’est plus un effet automatique rattaché au mariage. Le mariage ouvre à chacun la faculté d’opter pour la nationalité de l’autre, il faut donc engager des démarches.

    Depuis une loi du 26 novembre 2003, on peut opter au bout de 2 ans pour la nationalité française, mais la communauté de vie matérielle ou affective ne doit pas avoir cessée entre temps (21-1 et s. du Code).

    De plus, il faut que le demandeur de la nationalité française parle français. Des exigences sont appliquées à l’acquisition de cette nationalité. Ce sont des effets secondaires que le gouvernement peut refuser d’accorder par décret pour défaut d’assimilation.

    Le mariage lui permet aussi d'obtenir une autorisation de séjour.

    Inversement, le français/française qui épouse un étranger peut répudier la nationalité française si a acquis celle de son conjoint + résidence de la famille à l'étranger : Article 23-5.

     Statut administratif :

    -         Loi fiscale consacre notion de foyer fiscal pour la plupArticle des impôt auxquels sont assujettis les personnes physiques : IR, ISF.

    -         Lois de sécurité sociales attachent au Mariage acquisition/perte de certaines prestations.

    Relations avec les tiers :

    -         Modifie pouvoirs des époux sur leurs biens : opposable aux tiers.

    -         Peut conférer à un époux certains droits contre tiers : droit à réparation du préjudice par ricochet causé par la mort du conjoint, droit au bail conclu par le conjoint avant même le mariage.

    -         Droit pour le fonctionnaire d'obtenir une affectation/dates de vacances préférentielles.

    -         Concubinage doublé d'un PACS tend à produire les mêmes effets.

    La publicité est assurée par une mention du mariage en marge de l'acte de naissance ou mention en marge du RCS.

     Situation des enfants :

    -         Présomption de paternité : réputés avoir pour père le mari : 312 du Code Civil.

    -         Droit d'adopter à certaines conditions les enfants de l'autre.

     Rapport entre époux :

    -         Avant, rapports aménagés sur un rapport inégalitaire, au détriment de la femme.

    -         Effets d'OP : époux ne peuvent y déroger : Article 226 et 1388 du Code Civil = certains délaissent le mariage pour des formes moins contraignantes (concubinage + PACS).

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    Section 1 : Les devoirs d’ordre personnel.

     De l’article 212 à l’article 215 dans le Code. Ces textes prévoient des obligations réciproques qui sont mise à la charge des époux, mais qui ne seront sanctionnées que s’i y a un divorce.

    La loi du 4 avril 2006 a ajouté une nouvelle obligation à l’article 212 : il faut respecter son conjoint. Ca peut donner lieu à ne faute au moment du mariage.

     §1. Le devoir de fidélité.

     Les époux se doivent fidélité (article 212). On le conçoit différemment selon les époques et l’état des mœurs. Ca varie dans le temps. L’adultère a constitué un délit pénal jusqu’à la loi du 11 juillet 1975. IL peut constituer une faute cause de divorce. Il peut donner lieu à des

     §2. Le devoir de cohabitation.

     Ils figurent à l'article 215 (voir les notes sous l'article). Il se comprend comme obligeant les époux à une communauté de toi et de lui. Le refus de consommer le mariage à son début ou la cessation des relations en cours de mariage constitue des fautes. Le lien conjugal n'excuse plus le viol. 17 juillet 1984, chambre criminelle. La loi du 4 avril 2006 a incriminé le violent entre époux (article 222(9)-2, alinéa 2, du code pénal).

    Le devoir de communauté de toi. Avant, on comprenait que les époux avaient obligation d'habiter à la même adresse. Avant, la loi du 11 juillet 1975. Le domicile légal de l'époux était fixé chez son mari. C'est au mari qu'il appartenait de choisir voire d'imposer le domicile commun. L'article 108 du code admet des domiciles distincts. C'est au juge qu'il revient d'apprécier si l'un des époux a commis une faute en choisissant de ne pas vivre avec l'autre. L'abandon de famille et le fait est abandonné sans motif grave la résidence familiale pendant plus de deux mois, si le couple a des enfants ou s'il époux est enceinte.

     §3. Le devoir d’assistance.

     (Article 212 du Code civil). C'est une obligation d'ordre moral. Ils doivent se soutenir moralement dans les difficultés de l'existence. Le fait de ne pas aider son époux en détresse peut être constitutif d'une faute.

     

    Section 2 : Les effets matériels.

     Les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial qui varie selon qu'ils ont ou non conclu un contrat de mariage avant sa célébration. En absence de contrat, on applique le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. À ce régime, s'ajoutent toujours et nécessairement le régime primaire (de base) applicable à tous les époux (article 226 du Code civil).

     

    §1. L’indépendance des époux dans les actes de la vie courante.

     L'article 220 du code, dans son alinéa premier, reconnaît à chacun des époux le pouvoir à passer seuls tous les actes de la vie courante (pas besoin du consentement de l'autre ou de la présence des deux).

    Avant, une femme mariée était incapable au regard du droit. En 1965, on lui a donné la capacité.

    L'article 220 du code pose la règle de la solidarité des dettes ménagères qui est en effet du mariage, automatique, pour toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

    L'article 220 alinéas deux écarte la règle de la solidarité pour les dépenses manifestement excessives. Pour les achats tempérament ou les emprunts (alinéa trois), la solidarité de sites écartés. Si c'est une somme modeste nécessaire aux dépenses de la vie courante, on reste dans le régime de la solidarité.

     

    §2. La contribution aux charges du mariage.

     Cette contribution est régie par l'article 214 du code qui fait obligation aux époux de contribuer aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives pour assurer l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Quand il s'agit de contribution aux charges du mariage, on inclut les dépenses d'agrément (résidences secondaires...).

    Cette obligation reçoit exécution de façon informelle (temps que le couple étudie) et quand il y a une absence de vie commune, ça peut prendre la forme d'un versement pécuniaire d'un époux à l'autre (pension alimentaire...).

    En cas de refus, l'époux créancier peut intenter une action en contribution (prévue par la l'alinéa 2 de l'article 214 du code civil).

    Il se pose la question de l'articulation entre la contribution aux charges du mariage (article 214) et le devoir de secours (article 212 du Code civil).

    Le devoir de secours a été présenté comme une application de l'obligation alimentaire entre époux. Certains membres de la famille sont liés par cette obligation alimentaire (pas entre frères et soeurs, mais entre parents et enfants, beau-père et gendre, et entre époux). Pour invoquer le devoir de secours, il faut que l'un des époux soit dans le besoin. Traditionnellement, on limite le devoir de secours à une situation de besoin. De plus, la contribution de charges du mariage visait à établir un équilibre entre les niveaux de vie.

    Cette analyse traditionnelle a été invalidée par la Cour de Cassation qui décide que le devoir de secours de satisfaire les besoins matériels du créancier, mais en tenant compte du niveau social du ménage.

    De plus à la dispute le devoir de secours ne se limitait pas à une situation de crise.

    Elle cite la demande en contribution aux charges du mariage n'est pas ce bord donnait une condition de cohabitation. Dans un arrêt de la première chambre civile, des époux étaient séparés de ses, mais l'un d'eux avait fait une demande fondée sur l'article 214.

    On doit en déduire que quand les époux vivent ensemble, le devoir de secours est marqué par la contribution aux charges du ménage et que en cas de séparation de corps, le devoir de secours subsiste (article 303 du code) le juge pourra condamner l'un des époux à verser une pension alimentaire à l'autre sur le fondement du devoir de secours.

     


  • Les nullités  du mariage (inexistence du mariage)

    L'annulation du mariage laisse subsister certains effets : nullité plus restrictive qu'en droit commun. On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave. En effet, l'annulation a pour effet de remettre les personnes concernées dans l'état dans lequel elles étaient avant le prononcé du mariage.

    Ici, le mariage n'existera plus et n'aura légalement jamais existé. L'annulation du mariage étant ne sanction très lourde, elle est modulée dans le sens de l'adoucissement quand les conjoints ( ou l'un d'entre eux ) est " innocent ", c' est à dire de bonne foi, l'effet rétroactif de la nullité est alors atténué au profit de la théorie du mariage putatif.

     

     

    I- Le domaine des nullités

     Plus étroit qu'en droit commun.

    A. Les empêchements dirimants

    1)      Cas de nullité relative

    = Nullités de protection :

    - Vices du consentement : erreur, violence (article 180)

    - Défaut des autorisations familiales requises pour le mineur

    - Défaut des autorisations requises pour le mariage d'un majeur protégé

     2)      Les cas de nullité absolue

     Considérations d'OP, d'intérêt général.

    > Article 184 = irrégularités de fond :

    - Impuberté

    - Absence de consentement : Mariage du dément/M simulé.

    - Bigamie

    - Inceste

    - Absence d'un époux lors de la célébration

     

    > Article 191 = irrégularités de forme :

    - Clandestinité (défaut de publicité de la célébration)

    - Incompétence de l'officier d'état civil :

    > Incompétence territoriale (époux n'avaient ni domicile ni résidence)

    > Incompétence personnelle (adjoint du maire qui n'a pas reçu délégation du maire).

    Nullité facultative : tribunal a un pouvoir d'appréciation. En fait, le juge qui statue annule

    ou maintient le mariage suivant le caractère plus ou moins grave de l'irrégularité et

    compte tenu de son caractère volontaire.

     

    A ces nullités textuelles, on ajoute deux autres cas de nullités absolues

    - nullité pour identité de texte

    - nullité pour défaut de célébration devant l'officier d'état civil

    Au XIX° siècle : on disait que dans ces deux cas, ainsi que dans le cas d'absence de consentement, le mariage était inexistant et non pas simplement nul.

     « En matière de matière de mariage, pas de nullité sans texte ».

    Aujourd'hui, où les nullités virtuelles sont admises, la théorie du mariage inexistant a perdu de son intérêt originaire.

    Dès le début du XX° siècle, Cour de Cassation a admis la nullité d'un mariage pour absence de consentement

     

    B. Les empêchements simplement prohibitifs

    = Conditions de fond/forme qui n'ont pas pour effet d'annuler le mariage.

    Ø      Conditions de forme = toutes celles autres que la publicité de la célébration et la compétence de l'officier d'état civil donc l'omission des lectures prescrites, défaut de publication ou jadis, l'absence d'autorisation administrative.

    Ø      Conditions de fond = défaut d'examen prénuptial

     

    II-  L'action en nullité

    A.     L'exercice de l'action en nullité absolue

    1)      Les titulaires de l'action

    Principe : nullité absolue invoquée par tout intéressé

    Trois catégories de demandeurs :

    > Ceux qui peuvent agir en vertu d'un intérêt patrimonial/moral = époux/ascendants de chacun des époux/conseil de famille de l'époux mineur/ 1er conjoint de l'époux bigame.

    > Ceux qui ne peuvent agir  qu'en vertu d'un intérêt pécuniaire = action irrecevable que s'ils n'ont qu'un intérêt moral = toutes personnes autres que celles de la 1ère catégorie. Exigence d'un intérêt pécuniaire né et actuel.

    > Ministère public : justifié car mariage contrarie l'ordre public, c'est un état qu'il faut faire cesser : Article 190 du Code Civil.

     

    2) Les causes d'extinction de l'action

    a)      La prescription = En principe, comme en droit commun, 30 ans

    b)      La confirmation

    Article 185 :

    Ø      Cas de nullité absolue pour clandestinité/incompétence de l'officier d'état civil : Epoux ne peuvent plus agir dès lors qu'ils ont acquis la possession d'état d'époux.  CCass : interprétation de l'article 196 qui signifie que la possession d'Etat vise le vice de forme qui peut affecter l'acte de mariage donc énonce une règle de preuve. CCass : + règle de fond : couvre aussi le vice de forme qui peut affecter le mariage. 3 limites :

    -         Possession d'état doit être constante c'est-à-dire ininterrompue.

    -         CA Paris : Article 196 est écarté en cas de fraude, c'est-à-dire lorsque les époux ont par fraude pu se marier devant un officier d'état civil incompétent.

    -         Tous les autres intéressés conservent leur droit d'agir

    Ø      Cas de nullité absolue pour impuberté : couverte par deux hypothèses :

    -         Femme mariée trop jeune + enceinte : sa grossesse régularise le mariage

    -         Mariage ne peut plus être attaqué 6 mois après que l'époux ait atteint l'âge légal.

     

    B.     L'exercice de l'action en nullité relative

    1)      Les titulaires de l'action

    > Défaut de consentement = action de l'époux qui n'a pas consenti + Ministère Public

    > Vice du consentement = erreur : action seulement de l'époux victime, action pas transmise à l'héritier. Violence : action de l'époux + Ministère Public depuis 2006.

    > Défaut des autorisations familiales requises : mineur + personnes dont l'autorisation n'a pas été obtenue.

    > Nullité pour défaut d'autorisation du majeur en tutelle/curatelle : personne protégée/représentant légal + personne dont l'autorisation était requise

    2)      L'extinction de l'action

    a)      La prescription

    > Nullité pour vice du consentement : 5 ans

    > Nullité des autorisations familiales : 1 an :

    - A compter de majorité du mineur pour action de celui-ci

    - A compter de la connaissance du Mariage pour les personnes dont l'autorisation était requise.

    > Nullité pour défaut d'autorisation du majeur protégé : Cour de Cassation, 12 mai 1988 : idem mineur.

    b)      La confirmation

    3 hypothèses :

    > Pour vice du consentement : présomption de confirmation tacite après 6 mois de cohabitation continue depuis la cessation du vice (article 181).

    > Pour mineur : confirmation par mineur n'éteint pas l'action des personnes dont l'autorisation requise mais confirmation de celles-ci éteint l'action du mineur.

    > Pour majeur protégé : idem mineur.

     

    III- Les effets de la nullité

    A.     Le principe : l'application du droit commun

    M nul n'est censé ne jamais avoir existé, est anéanti rétroactivement : époux sont réputés avoir vécus en état de concubinage.

    > Rapports personnels : jamais été liés par les droits/obligations nés du mariage + nationalité qui a pu être acquise par Mariage perdue.

    > Rapports pécuniaires : intérêts liquidés comme si c'était une société de fait.

    > Rapports avec les enfants : réputés être nés hors mariage.

    La gravité de ces conséquences explique que l'application est parfois écartée par la théorie du mariage putatif.

     

    B.     L'exception : le mariage putatif : « Le Mariage putatif »

    Putatif = réputé être ce qui ne l'est pas.

    Mariage putatif = mariage nul que l'on traite partiellement comme s'il était valable.

    Annulation non rétroactive : enfants sont réputés issus du mariage de leurs parents.
    Création de la théorie du Mariage putatif par le droit canonique repris en droit civil : Article 201 et 202.

    1) Les conditions de la putativité

    Ø      Condition certaine/subjective = seule qui soit prévue par textes = bonne foi des époux ou de l'un d'eux = ignorance.

    -         Erreur de fait/droit. La bonne foi est présumée.

    -         Depuis la loi du 3 janvier 1972, condition de bonne foi plus exigée pour que le mariage putatif à l'égard des enfants

    -         Conséquences du bénéfice plein droit aux enfants de la putativité :

    §         Avant, putativité permettait aux enfants de revendiquer les droits d'un enfant légitime.

    §         Aujourd'hui, depuis 2001, enfants ont tous les mêmes droits.

    §         Mais permet encore à ces enfants de revendiquer le bénéfice des règles régissant l'établissement de la filiation des enfants nés en mariage, notamment la présomption de paternité.

    Ø      Condition objective = Apparence de mariage régulier.

    -         Forme = exigence d'une célébration crédible. Or « du néant juridique rien ne peut jaillir ».

    -         Fond = exigence d'un mariage crédible : exclue en cas d'irrégularité flagrante. EX : LE MARIAGE HOMOSEXUEL. TOUTEFOIS, le mariage homosexuel est désormais autorisé.

     

    Jurisprudence traditionnelle : n'érige pas l'apparence d'un mariage régulier en condition autonome mais simplement, elle prend en compte l'existence/l'absence d'une apparence de mariage régulier au titre de la condition de bonne foi.

    > En l'absence de toute apparence de mariage régulier, bonne foi des époux généralement écartée : l'évidence/flagrance de l'irrégularité = moyen de renverser la présomption de bonne foi.  L'indice est plus ou moins probant selon que le mariage comporte ou non un élément d'extranéité quant aux personnes/lieux.

    > Loi du 3 janvier 1972 : condition de bonne foi non exigée à l'égard des enfants. Or, il paraît difficile d'admettre comme né d'un mariage un enfant issu d'un « mariage » ne présentant aucune apparence de régularité.

    > Le remède semble être de considérer que le mariage est inexistant et non pas nul : théorie du mariage inexistant. Intérêt du théorie du  inexistant écarté en 2001 avec l'assimilation de tous les enfants des uns aux autres.

    2) Les effets de la putativité

    Nullité sans rétroactivité du M.

    a)      La situation des enfants

    Principaux bénéficiaires de la putativité : règles de la filiation légitime, droits des enfants légitimes.

    Aujourd'hui, tous les enfants ont mêmes droits + disparition de catégorie des enfants légitimes : enfants peuvent établir filiation comme s'ils étaient des enfants nés du mariage de leurs parents. Intérêt résiduel de la putativité (établissement de leur filiation).

     

    b)      La situation des époux

    Ø      Si deux époux sont de bonne foi : effets antérieurs à l'annulation maintenus au profit de chacun d'eux.

    -         Intérêts pécuniaires liquidés en fonction du régime matrimonial.

    -         Si annulation intervient après le décès d'un des époux, le survivant conserve ses droits successoraux + indemnité compensatoire (JP).

    Ø      Si un seul des époux est de bonne foi : scission s'opère parmi effets antérieurs aux termes de l'Article 201 : maintien si favorables à l'époux de bonne foi.

    -         Régime matrimonial : conjoint peut en exiger l'application ou la refuser.

    -         Succession : époux de bonne foi hérite de son conjoint décédé mais pas l'époux de mauvaise foi

    -         Indemnité compensatoire : seul l'époux de bonne foi peut y prétendre

     

    c)      La situation des tiers

    Les époux peuvent opposer la putativité aux tiers.

    Les tiers peuvent aussi opposer aux époux la putativité.


  • Les oppositions au Mariage

     Régie par les articles 172 à 179 du Code civil, l'opposition à mariage se définit comme l'acte par lequel une personne avertit l'officier d'état civil pressenti pour célébrer un mariage de l'existence d'une irrégularité en entachant la validité. Sanction a priori de la violation des conditions de formation de l'union matrimoniale, elle tend à en empêcher la conclusion.

    Dans les faits, la pratique en est rare. Elle l'est moins toutefois sous l'effet de la récente augmentation des mariages blancs et forcés. 

     

    I- Les personnes qui peuvent faire opposition

     

    Pour éviter tout abus, l'opposition à mariage obéit à des conditions strictes. Elle est réservée à certaines personnes et n'est permise à partie d'entre elles que pour des causes déterminées.

    Ø      Personnes qui peuvent faire opposition pour n'importe quel motif  = ascendants les plus proches (père et mère) : Article 173 du Code Civil.

    Ø      Personne qui ne peuvent faire opposition que pour certains motifs =

    -         1er conjoint pour bigamie (Article 172)

    -         Collatéraux les plus proches (frères, sÂœurs, oncles, tantes, cousins germains), pour démence/défaut d'autorisation du conseil de famille mais doivent en même temps ouvrir une tutelle (Article 174 et 175 du Code Civil)

    Ø      Ministère public : Article 175-1 : Annulation si impuberté/absence de consentement/bigamie/inceste.absence d'un époux lors de la célébration

     

    II- Les formes de l'opposition

    Article 176 al1 : l'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.

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    III- Les effets de l'opposition

    = Obstacle absolu au mariage.

    Si officier d'état civil n'est pas juge de son bien fondé célèbre tout de même le mariage, encourt une amende et indemnisation en Dommages et Intérêts.

    L'opposition peut cesser de produire effet de deux manières :

    Ø      Cède de plein droit au bout d'un an sauf renouvellement (Article 176 al 2)

    Ø      Cesse de produire effet en cas de main levée volontaire/judiciaire :

    -         Volontaire = vient de lui-même

    -         Judiciaire = tribunal la prononce sur la demande des futurs époux.

    -         La main levée emporte trois effets :

    §         Mariage est possible

    §         Responsabilité civile de l'opposant peut être engagée si faute sauf condamnation des ascendants (exclue)

    §         Si opposition formée par ascendant, main levée judiciaire interdit toute nouvelle opposition de la pArticle de tout ascendant : Article 173 al 2.

    Rares opposition sauf celles du Ministère Public pour prévenir les mariages simulés : facilitées par la procédure d'alerte de l'article 175-2.

     


  • La preuve du mariage 

    Il peut arriver que dans certains cas, il soit nécessaire d'apporter la preuve du mariage soit par un acte officiel soit par d’autres moyens. L’acte de mariage est un acte délivré par un officier d’état civil (le maire, ses adjoints et parfois l’ambassadeur ou le consul général) qui prouve le mariage entre deux époux. Cet acte est apparu en même temps que le mariage civil suite à la loi du 20 septembre 1792.

     

    Modes de preuve :

    Ø      Preuve par un écrit dressé lors de la célébration = acte de mariage (= acte d'état civil). Le mariage est un acte formaliste car l’officier d’État civil le célèbre et doit conserver une trace de cette célébration en rédigeant un acte de l’État civil. La règle veut que la preuve se fasse par l’acte de mariage lui-même.

    Ø      Preuve par la possession d'état = apparence : possession d'état d'époux si la femme use du nom de son mari (ou inversement), si se traitent comme mari et femme et qu'ils ont la réputation auprès des tiers et notamment des administrations d'être mari et femme.

    Réunion de 3 éléments :

    -         Nomen

    -         Tractatus

    -         Fama (réputation) : constituée par un faisceau d'indices. Loisel : « boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. »

     

    I- Le principe : la preuve par l'acte de mariage

    Article 194 et 195 du Code Civil: l'acte de mariage est le seul mode de preuve recevable tant de la part des époux que de la part des enfants (Article 194) et la possession d'état n'établit pas le mariage (article 195).

     

    II- Les exceptions

    A.     Mariage peut être prouvé par tout moyen

     Lorsque l’acte de mariage ne peut être produit, la preuve du mariage peut se faire par tous moyens y compris dans certains cas par la possession d’état d’époux : si les registres de l’État civil ont été perdus, détruits où n’ont jamais existé. Dans une telle situation, la preuve du mariage est libre et peut se faire par lettre missive ou par témoins.

    À ces hypothèses de pertes et de destruction, il faut ajouter le cas du tiers qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de demander un extrait d’acte de mariage car il ignore le lieu précis de célébration : la preuve de la parenté dans le cadre d’une vocation successorale est libre et peut être rapportée notamment par les généalogistes.

    Ø      Registres de l'état civil non tenus/perdus : liberté de la preuve (Article 46 du Code Civil : vaut pour tous les actes d'état civil.)

    Ø      Article 198 à 200 du Code Civil: preuve rapportée au cours d'une procédure pénale diligentée contre l'auteur pour destruction ou falsification de l'acte de mariage.

    Ø      Preuve rapportée par un tiers : par tout moyen.

      

    B.     La preuve du mariage par la possession d'état

    la possession d’état d’époux, c’est le fait de se comporter en époux et de passer pour-t-elle aux yeux des tiers, même si le couple n’est pas réellement marié. En matière de mariage, cette preuve ne joue qu’un rôle accessoire car la possession d’état d’époux ne permet pas de distinguer nettement la situation d’époux légitime de celle de concubins

    Admise dans 2 cas :

    Ø      Article 197 du Code Civil : cas où un enfant cherche à établir sa filiation alors que ses prétendus parents sont décédés. Si cet enfant a la possession d'état d'enfant commun, il peut établir le mariage de ses parents par la possession d'état d'époux.

    Justification : secourir enfants qui ne savent pas où leurs parents s'étaient mariés et qui ne savent pas à quelle mairie s'adresser pour retrouver l'acte de mariage.

    Ø      Article 196 du Code Civil : cas où époux ont un acte de mariage mais irrégulier : acte de mariage le prouve si corroboré par la possession d'état. Cela sert de complément de preuve.


  • CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE

     

    Les conditions de forme du mariage peuvent être résumés ainsi :

    Pièces à produire : Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :Pièce d'identité, Justificatif de domicile ou de résidence, Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité), Copie intégrale d'acte de naissance :

    Audition préalable des futurs époux. L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

     

    Contestation du dossier de mariage. Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

    Publication des bans. L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans . Ils contiennent l'identité des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

    Célébration du mariage

    Date. Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

    Lieu. Le  mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

    Déroulement. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

    Section I : Les formalités antérieures à la célébration

    I- La publication du projet de mariage

    Article 63 du Code Civil : Apposition d'une affiche en mairie du projet de M. Double but :

    Ø      Permettre aux tiers de signaler empêchement au mariage par une opposition.

    Ø      Imposer délai d'attente aux époux.

    Lieux de publication : mairie où le mariage doit être célébré + Mairie du domicile/résidence de chacun des futurs époux.

    Procédure de publicité :

    -         Apposition d'une affiche à la porte de la mairie.

    -         La publication a lieu au plus tard 10 jours avant M, au plus tôt un an avant

    -         Publication possible qu'après remise du certificat d'examen prénuptial + audition.

    Dispenses de publication par le Procureur :

    - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non   publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de Mariage aux yeux des tiers.

    - Dispense de la publication elle-même quand l'un des futurs époux est mourant.

     

    II- La production de certaines pièces

    - Acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois : condition d'âge/célibat

    - Certificat du notaire si contrat de mariage célébré

    - Si remariage, pièces établissant la dissolution du premier.

    - Dispense d'âge et de parenté

    - Certificat prénuptial

     

    Section II : Les rites de la célébration

    I - Le lieu du mariage

     Article 74 du Code Civil : Communel'un des deux époux à son domicile depuis au moins un mois.

    M célébré à la mairie par l'officier d'état civil (maire/délégué).

    Exception : mariage possible au domicile/résidence des futurs époux si motif grave : futur époux mourrant.

     II- La date du mariage

    Choisie par les futurs époux mais l'heure est choisie par l'officier d'état civil

     

    III- La publicité de la célébration

    Article 165 du Code Civil : doit être publique.

     IV- La comparution personnelle des époux est nécessaire

     Elle est obligatoire, on ne se marie pas par procuration.

    Article 146-1 du Code Civil : Même pour le mariage d'un français à l'étranger.

    Exceptions :

    > Mariage des militaires et marins en temps de guerre

    > Mariage posthume : Loi du 31 décembre 1959 : nécessité d'une autorisation du Président de la République si 2 conditions réunies :

    Motif grave qui justifie le mariage.

    - Volonté matrimoniale attestée par l'accomplissement de certaines formalités antérieures au mariage.

    Décret du Président de la République échappe au contrôle du Juge Administratif. JJ : décision relève du pouvoir discrétionnaire.

    Distinction avec le mariage in extremis : produit tous les effets du mariage même si a duré peu de temps. Le mariage posthume ne confère aucun régime matrimonial ni aucune succession. L'intérêt est pour les enfants qui peuvent établir leur filiation paternelle. Il y en a environ 50 par an.

     

    V- La présence des témoins et des personnes dont l'autorisation est requise

    Article 75 du Code Civil : 2 à 4 témoins

     VI- Le déroulement de la célébration

    Article 75 du Code Civil : 4 ou 5 actes :

    > Lecture par l'officier d'état civil aux futurs époux des Article 212 du Code Civil (fidélité, secours, assistance), 213, 214 al 1 (conventions matrimoniales), 215 al 1 (communauté de vie), 371-1 (autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant).

    > Demande si contrat de mariage. Si oui, mentionné dans l'acte de mariage

    > Interroge personnes dont l'autorisation requise si non donné au préalable.

    > Demande s'ils veulent se prendre pour mari et femme et les déclare mariés au nom de la loi. 

    > Signature de l'acte de mariage par l'officier d'état civil/époux/témoins/personnes dont l'autorisation était requise.


  • Les empêchements à mariage

    En droit civil français, il peut y avoir des empêchements à mariage. C'est-à-dire des cas faisant obstacles à mariage, principalement pour des raisons de prohibition de l'inceste et de la consanguinité.

    L'empêchement, évoqué par l'article 184 du Code civil, se dit des cas, qu'il énumère à titre non exhaustif, qui font obstacle à la célébration du mariage.

    Soit l'empêchement est dirimant, ce qui rend annulable de manière absolue un mariage qui aurait été célébré en l'absence de ces conditions de fond (polygamie, entorse au caractère public de la célébration). Soit il est simple (ou prohibant), ce qui ne rend pas annulable un mariage célébré dans ces conditions que le juge est libre d'apprécier, sous réserve qu'il n'y ait pas d'intention frauduleuse, et ce, quand bien même l'officier d'état civil avait le devoir de ne pas célébre

     

    I- L'empêchement de bigamie

    Article 147 du Code Civil : mariage ne peut pas être célébré s'il existe un mariage antérieur non dissous.

    Double sanction :

    Ø      Sanction civile : nullité du 2nd M.

    Ø      Sanction pénale : délit puni par emprisonnement + amende (433-20)

    Prévention de la polygamie : Lors de la célébration du mariage, chaque époux doit fournir un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

    Ø      Cour de Cassation reconnaît effets en France au mariage polygamique régulièrement contracté à l'étranger (pays où polygamie est admise)

    Ø      CCass : Bigamie caractérisée par seule célébration d'un 2nd Mariage sans dissolution du premier, mm si mm personnes : Civ 1ère, 3 février 2004 : Deux zaïrois qui se marient au Zaïre avec un mariage coutumier. Viennent en France et se marient. Couple zaïrois se séparent, juge zaïrois prononce divorce aux torts exclusifs de la mère donc enfants laissés au père. Ne veut pas demander le divorce devant le juge français donc demande la nullité du second mariage. Annulation du 2nd M.

     

    II- L'empêchement d'inceste

    > Considérations physiologiques = prévenir handicap des enfants de l'inceste.

    > Considération morales = prévenir relations troubles au sein d'une même famille.

    Degrés d'interdiction :

    - Interdiction absolue = Mariage entre parents en ligne directe à l'infini (Article 161 du Code Civil) ou entre parents collatéraux au 2ème degré (Article 162 du Code Civil) ou entre alliés en ligne directe (beau-père/ bru, belle-mère/gendre, Parâtre/Belle fille, Marâtre/beau-fils).

    - Interdiction relative = Autorisation peut être accordée par Président de la République pour cause grave : Mariage entre alliés en ligne directe quand le mariage dissous par décès, entre parents en ligne collatérale au 3ème degré (oncle // nièce, tante // neveu)

    - Zone de liberté : Mariage entre parents collatéraux au 4° degré, mariage entre alliés en ligne collatérale.

     

    > Empêchements fondés sur l'alliance ont été jugés contraires à la CEDH : CEDH, 13 septembre 2005.

    > Empêchements jouent dans un cas où le lien de parenté ou d'alliance n'est pas légalement établi mais résulte simplement de la créance de subsides que l'Article 342 du Code Civil accorde à l'enfant contre l'homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. Simple possibilité judiciairement constatée d'un lien de filiation suffit.

    > Empêchements jouent dans la famille adoptive comme dans la famille par le sang (seule considération morale) :

    - Les empêchements dans la famille par le sang subsistent même en cas d'adoption plénière.

    - En cas d'adoption simple, empêchements dans famille adoptive moins rigoureux : Mariage possible entre enfants adoptés ou enfant adopté/enfant par le sang moyennant autorisation du Président de la République, 366 du Code Civil.

    - Lorsqu'une dispense est possible, doit être demandé avant le mariage, sinon, sera nulle, pas de régularisation possible.

     

    III- L'empêchement tenant au délai de viduité.

    Délai de viduité = délai que doit respecter veuve/femme divorcée avant de se remarier. But d'éviter la confusion (incertitude relative à la paternité de l'enfant à naître). Supprimé par la loi de 2004.

    Anciens Article 228 et 261 du Code Civil : délai de viduité de 300 jours après dissolution du 1er mariage, (grossesse maximum). Aujourd'hui, les progrès de la médecine permettent de déterminer le père.


  • Conditions de fond d'ordre physiologiques du Mariage

    Ces conditions concernant l'age, la santé et le sexe des futurs époux ont beaucoup évoulué ces dernières années :

    - Concernant la santé des époux : avant la célébration du mariage, une loi datant de 1942 imposait aux futurs époux de fournir un certificat médical prénuptial. Celui-ci n’est plus une obligation depuis le 1er janvier 2008. Délivré par un médecin, le certificat médical prénuptial mentionnait la réalisation de plusieurs examens cliniques et sanguins.

    - Concernant l'age des époux : Les mariages étaient autorisées aux filles mineures de plus de 15 ans. Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code Civil est modifié « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».

    - Concernant le sexe des époux : Longtemps, la différence de sexe était une condition essentielle du mariage. un homme ne pouvait épouser un homme. Mais depuis la LOI DU 17 MAI 2013 LE MARIAGE ENTRE DEUX PERSONNES DU MEME SEXE EST AUTORISE EN FRANCE

     

     

    I. – La différence de sexe? cette condition a été supprimée par loi du 17 mai 2013 qui autorise le mariage homosexuel

     

    Article 75 et 144 du Code Civil + Cour de Cassation, 6 avril 1903 : « le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes de sexe différent ».     Cour de Cassation, 13 mars 2007 : mariage de Bègles : le mariage homosexuel est interdit.

    CEDH, REES c/ UK : le droit au mariage (Article 12) s'entend du mariage traditionnel entre deux personnes de sexe différent.

    Cour d'Appel de Bordeaux, 19 avril 2005 : mariage homosexuel est interdit (Vise Convention Européenne des Droits de l'Homme).

    Requérants : droit au mariage homosexuel constitue une discrimination selon l'orientation sexuelle.

    Eléments de la définition du mariage :

    -         Union conventionnelle de deux personnes qui s'obligent à la fidélité, à s'assister mutuellement (Article 212 du Code Civil) et qui forme une communauté de vie (Article 215).

    -         Institution tournée vers la procréation (Article 213 du Code Civil).

    MAIS DEPUIS LA LOI DU 17 MAI 2013 LE MARIAGE ENTRE DEUX PERSONNES DU MEME SEXE EST AUTORISE EN FRANCE

     

     

    Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

    Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

     

     

     

    Cas spéciaux :

    Ø      Premier cas : sexe d'un époux, après le mariage, présente un vice de conformité qui le rend douteux. Pas de nullité mais mentions de l'acte civil. Le conjoint peut demander la nullité pour erreur sur la personne ou le divorce pour faute.

    Ø      Second cas : transsexuel = il y a discordance entre le sexe physique/génétique et psychologique :

    -         AP, 11.12.1992 : admet rectification de l'état civil du sexe nouveau :

    §         Transsexuel peut-il contracter mariage conformément à son sexe chromosomique? OUI. Puisque sexe a changé consécutivement à la modification de l'état civil.

    §         CEDH, 11.7.2002, Goodwin c/ UK : sexe ne peut plus être déterminé suivant critères purement génétiques : abandon de Jurisprudence REES c/ UK.

    -         Mariage du transsexuel antérieur à son changement de sexe : pas de nullité car elle sanctionne les conditions de formation de l'acte juridique :

    §         Divorce avec faute si traitement médical entrepris sans concerter le conjoint.

    §         Nullité pour erreur sur la personne.

     

     Le certificat médical prénuptial

    Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    Les principales avancées

    • Comparaison avant/après la loi
    • Modifications en gras
    Avant la loi Après la loi
    Le mariage pouvait être contracté par deux personnes de sexe différent.

    Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe

    Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées.

    Les actes de l'état civil étaient établis par les officiers de l'état civil. Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
    Le mariage était célébré dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue. Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue.
    Le mariage était célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux avait son domicile ou sa résidence. Le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

    L'adoption plénière de l'enfant du conjoint était permise :

    • lorsque l'enfant n'avait de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

    • lorsque l'autre parent que le conjoint s'était vu  retirer totalement l'autorité parentale

    • lorsque l'autre parent que le conjoint était décédé et n'avait pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci s'étaient manifestement désintéressés de l'enfant.

    L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

    • lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

    • lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard

    • lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale

    • lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

    L'adoption simple était permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il était justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière était permise. Si l'adopté était âgé de plus de treize ans, il devait consentir personnellement à l'adoption L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
    L'enfant avait le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant pouvait faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel était l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixait les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
    On pouvait déduire de dispositions sur le divorce et la séparation de corps que chaque époux pouvait porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisissait. La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.
    L'adoption simple conférait le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. La loi consacre la jurisprudence de la cour de cassation, qui prévoit, si l'adopté est majeur, qu'il doive consentir à cette adjonction.

    En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté était, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari.

    En cas d’adoption plénière, à défaut de choix de nom par les adoptants, les enfants prenaient le nom du père.

    En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. A défaut d’accord, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction à son  premier nom, en seconde position, du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, 

     En cas d’adoption plénière, à défaut de choix, l’enfant prend le nom constitué du premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d’un nom pour chacun d’eux), accolés dans l’ordre alphabétique.

    Le mariage entre personnes de même sexe célébré à l’étranger n'était pas reconnu. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France (sous réserve de respecter un certain nombre de dispositions du code civil). A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
    Non prévu Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

     

     

    II- L'âge minimum : « Le Mariage du mineur »

    Article 144 du Code Civil : Age minimum pour se marier.

    Condition physiologique de puberté, finalité procréatrice du mariage.

    Age minimum :

    - 18 ans pour l'homme

    - 15 ans pour la femme. Depuis la loi du 4 avril 2006 : 18 ans pour la femme aussi : 144 du Code Civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».

    Double justification :

    Ø      Principe de non discrimination selon le sexe

    Ø      Pour se prémunir contre les mariages forcés imposés aux filles.

    Tempérament : Procureur de la République peut accorder une dispense d'âge pour motif grave (Article 145) : cas de grossesse « précoce » de la femme.

     


  • Le consentement des époux dans le Mariage

     Pour qu'un mariage soit valide, il faut :

    --  être majeur. Les deux futurs mariés doivent avoir plus de 18 ans. Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

    -- ne pas être déja marié, c'est la question de la Monogamie : Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

    -- une Absence de lien de parenté ou d'alliance. Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

    -- Et évidemment, les deux futurs époux doivent consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

    Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

    A.     L'accord de volontés antérieur au mariage : les fiançailles

    = Promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux.

    Ø      1er principe : non un contrat juridiquement obligatoire. CCass : liberté du consentement garantie jusqu'au jour de la célébration du mariage. Liberté qui a valeur constitutionnelle : celle de se marier (ou de ne pas se marier).

    Ø      2ème principe : état de fait qui entraîne des conséquences juridiques :

    -         Elle peut engager la responsabilité civile de son auteur, distinctions :

    §         Auteur de la rupture est un tiers qui a causé le décès accidentel de l'un des fiancés. Survivant peut demander à ce tiers réparation de son préjudice.

    §         Auteur de la rupture est l'un des fiancés, le défaillant peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'Article 1382 du Code Civil. Nécessité d'une faute caractérisée par les circonstances de la rupture (rupture), motifs de la rupture (illégitimes).

    §         Rupture doit avoir causé un préjudice matériel/moral.

    §         Preuve des fiançailles : liberté de la preuve, prouvées par tout moyen.

    -         Les cadeaux offerts en fonction du projet doivent être restitués : donation faite sous la condition résolutoire de la célébration du mariage.

    §         Exception :

    ·        Présents d'usage (=cadeaux modiques)

    ·        Conservation des cadeaux par le fiancé abandonné à titre de DI  si la rupture est fautive.

    Ø      3ème principe : cas où fiançailles aboutissent au mariage, actes accomplis pendant la période des fiançailles traités comme s'ils l'avaient été pendant le mariage.

     

    B. Les clauses limitatives de la liberté matrimoniale

    = Clauses de célibat qui interdisent le mariage

    = Clause de viduité qui interdisent le remariage.

    -         Cette interdiction peut être générale/absolue et viser tout mariage

    -         Cette interdiction peut être relative c'est-à-dire viser le mariage/remariage avec personne dénommée/catégorie de personnes.

    Clauses se rencontrent dans 2 types d'actes juridiques : contrat de travail et libéralités (donations/legs).

    Ø      Dans le contrat de travail, principe est la nullité de ces clauses sauf cas exceptionnel d'incompatibilité patente entre le mariage/remariage et nature des fonctions (annulation des clauses de célibat des hôtesses de l'air). Cour de Cassation a admis licenciement pour cause de remariage d'une enseignante dans un établissement catholique (AP, 9 Mai 1978). Condamnée par la CJCE sur le fondement de l'Article 12.

    Ø      Dans les libéralités, Jurisprudence distingue suivant le mobile du disposant/donateur/testateur, suivant cause de la prohibition.

    -         Jurisprudence classique : clause valable si mobile louable, nulle si mobile répréhensible.

    §         Louable = fait de protéger le gratifié compte tenu de son grand âge contre le risque d'un mariage douteux.

    §         Répréhensible = jalousie posthume/empêcher légitimation d'un enfant adultérin.

    -         Jurisprudence vieillie : toutes ces clauses de célibat/viduité devraient être illicites par leur objet comme étant attentatoires à la liberté individuelle.

     

    C. Le consentement exprimé lors de la célébration du mariage

    Il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement (Article 146 du Code Civil).

    Article 180 du Code Civil : annule le mariage en cas d'erreur ou de violence.

     

    1)      L'existence du consentement

     

    La célébration établit l'existence du consentement puisque l'officier d'état civil ne déclare les époux unis par le mariage qu'une fois les deux oui exprimés.

     

    a)      Mariage de l'aliéné

    Ø      Tutelle ou curatelle : Incapacité s'étend au M : assistance : Article 506 et 514 du Code Civil :

    -         Tutelle : Autorisation de ses père et mère ou à défaut du conseil de famille après avis du médecin traitant et sauf recours devant le tribunal.

    -         Curatelle : Consentement de son curateur ou à défaut du juge des tutelles. Sinon nullité du Mariage pour incapacité. Sinon nullité pour absence de consentement est théoriquement possible mais pratiquement improbable.

    Ø      Sauvegarde de justice : validité de son mariage dépend de son état mental au moment de la célébration :

    -         Etat de démence : nullité du Mariage pour faute de consentement.

    -         Lucide : validité

     

    b)      Mariage simulé

    = Mariage de complaisance : mariage que contractent un homme et une femme en vue d'obtenir un résultat précis attaché au mariage mais sans avoir l'intention de mener une vie commune.

    EX : acquisition de la nationalité, obtention d'un titre de séjour.

    Ø      Jurisprudence traditionnelle : nature du but poursuivi :

    -         Si résultat poursuivi est étranger au mariage = nullité.

    -         Si résultat lié à l'union matrimoniale = validité : Appieto, 1e civ, 20 novembre 1963. 

    §         Critique de cette Jurisprudence par 2 courants doctrinaux : ID que distinction manque d'un critère précis. Résultat qui est un effet de l'union matrimoniale ne peut pas lui être étranger.

    §         Divergence des 2 courants doctrinaux :

    ·        1er courant : en cas de Mariage simulé, jamais de véritable consentement au Mariage parce que consentement au Mariage est nécessairement un consentement à la cohabitation = Mariage devrait alors être systématiquement annulé si pas de volonté de vivre ensemble.

    ·        2ème courant : sélection des effets du M : « M conventionnellement limités » : convention accessoire qui limite les effets du Mariage alors que c'est contraire à l'Ordre Pubic..

    Lois sur l'immigration des 24 août 1993 et 26 novembre 2003 : procédure préventive en 3 phases :

    Ø      Phase d'audition et le cas échéant d'alerte par l'officier d'état civil :

    -         Article 53  al 2 du Code Civil : Avant publication/célébration du M, procède à l'audition des 2 époux.

    -         Audition fait apparaître des indices sérieux laissant présumer que M, s'il était célébré, pourrait être annulé en application de l'Article 146 du Code Civil : l'officier d'état civil saisit Proc de la république (Article 175-2 du Code Civil).

    Ø      Phase d'enquête : Ministère Public. Article 175-2 du Code Civil : possibilité du Procureur

    -         Laisser le Mariage se célébrer

    -         Faire opposition au M

    -         Ordonner le sursis à la célébration le temps d'une enquête. Décision motivée et notifiée aux intéressés qui peuvent former un recours devant le TGI qui statue dans les 10 jours. La durée du sursis d'un mois maximum. A l'expiration du sursis, Procureur laisse le mariage ou  fait opposition.

    Ø      Phase judiciaire  de décision : devant tribunal : Si opposition au mariage, candidats au mariage peuvent saisir TGI d'une demande de main levée de l'opposition.

    >> Droit d'opposition au mariage de l'Article 175-2 du Code Civil + annulation du mariage simulé ne sont pas contraires à l'Article 12 CEDH (16 octobre 1996, 9 avril 1997, Slimani.) 

    >> Loi de 2003 : érige en infraction pénale le mariage simulé à fin naturalisante (15 000€ + 5 ans de prison).

     

    2 - Les vices du consentement

    A.  Le dol    

     Non une cause de nullité du M. Loisel : « En mariage, trompe qui peut ».

    Ø      Souci de stabilité du Mariage compromise si annulation Mariage pour simple mensonge/réticence.

    Ø      Difficulté distinction dolus bonus/malus.

    Victime du dol pourra toujours demander la nullité pour erreur.

     

    B.       La violence  

     = Emporte nullité du Mariage : Article 180 du Code Civil.

    Ø      En cas de violence physique, toujours absence de consentement.

    Ø      En cas de violence morale, menaces, pressions exercées tantôt par la belle-famille/famille. La crainte révérencielles envers les père et mère est à nouveau considérée comme violence morale, loi du 4 avril 2006. Elle ne peut pas constituer une violence dans le droit commun (1112 du Code Civil) mais dans le droit du mariage si.  180 du Code Civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

    C.     L'erreur

    Ø      L'erreur sur la personne du conjoint = cause de nullité : Article 180 du Code Civil.

    Ø      L'erreur sur l'identité physique de la personne = admise

    Ø      L'erreur sur l'identité civile de la personne = admise

    Ø      L'erreur sur la nationalité = admise

    Jurisprudence : nullité à condition que erreur déterminante : ne se serait pas marié si avait connu véritable identité de son conjoint.

    Erreur sur la qualité de la personne :

    - CCass : une telle erreur n'emporte pas la nullité du mariage : Ch réunies Berthon, 24 avril 1862 (Femme qui a épousé sans le savoir un ancien forçat,  a demandé nullité pour erreur sur la personne) :

    - A partir milieu XX° siècle, annulation du Mariage quand erreur sur qualité essentielle de la personne, lorsque l'erreur avait déterminé le consentement.

    - Loi du 11 juillet 1975 : confirme cette Jurisprudence.

    Critère des qualités substantielles :  

    Ø      Critère psychologique = qualité déterminante pour demandeur, appréciation in concreto. Critique : peut conduire à des abus (impuissance, aliénation mentale)

    Ø      Critère sociologique  = qualité déterminante pour bon père de famille : appréciation in abstracto.


  • Les sources du droit de la famille

     La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui, à leur tour, ont donné lieu à énormément de jurisprudence et d’interprétation doctrinale. Un texte ne peut être appréhendé tel quel, il faut toujours chercher à savoir s’il a été interprété. On a pu voir deux séries de grandes réformes du droit de la famille : deuxième moitié du 20ème siècle, puis années 2000.

    Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les deux derniers termes cités. Cette juridiction supranationale a pour objet d’appliquer les dispositions issues de la CEDH. La CEDH est d’applicabilité directe dans les juridictions nationales, ses dispositions sont donc invocables par tout justiciable d’un pays signataire devant ses juridictions nationales. Si le justiciable n’obtient pas satisfaction devant sa juridiction nationale, lorsque la procédure n’offre plus de solution, il est possible de saisir la CEDH afin de faire condamner le pays pour non-respect des dispositions contenues par le texte de la CEDH.

    I- Les sources nationales

    A. La loi

     Article 34 de la Constitution : domaine de la loi = état des personnes, régime matrimonial et successions.

     La loi est la source principale du droit de la famille, voici quelques exemples de lois importantes :

    -- Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés.

    -- Mariage homosexuel ou mariage entre personnes de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013.

    Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier.

    -- Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (il ne s’agit pas d‘une pension).
    « Capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge.

    -- Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation. Dès 1972 on avait déjà voulu réduire les inégalités entre enfants nés dans et hors mariage. Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé tout le droit de la filiation en profondeur : suppression des différences entre types de filiation, modification du droit de la preuve de la filiation etc. On peut enfin citer un décret d’application du 1er juin 2006.

    -- Adoption : Réformée une première fois en 1966. Réforme par une loi du 4 mars 2002.

    -- Autorité parentale : Réformée par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé l’institution du chef de famille pour la remplacer par l’institution de l’autorité parentale. Loi du 22 juillet 1983, du 8 janvier 1993 pour instaurer plus d’égalité entre les parents mariés et les parents non mariés (qui à l’origine voyaient leur statut régi de façon différente. Ainsi, le père non marié n’avait pas l’autorité parentale en cas de séparation). Loi du 4 mars 2002 qui a consacré l’égalité entre parents mariés et non mariés.

    -- PACS : Consacré par la loi du 15 novembre 1999. L’idée est que le PACS est une figure parallèle au mariage afin de reconnaître l’existence juridique d’un couple hors mariage, y compris dans le cadre d’une relation homosexuelle. Les débats ont été assez compliqués avec des errements quant à la création d’un tel partenariat entre personnes qui n’ont pas l’apparence d’un couple classique. Réforme par une loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et qui est venue modifier le PACS en améliorant le statut patrimonial des pacsés. Les questions patrimoniales en cas de rupture n’étaient pas totalement résolues par la loi de novembre 1999.

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    B - La Constitution

    Préambule  de la Constitution de 1946: « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leurs développements ».

    Article 66 de la Constitution : libertés familiales, composantes des libertés individuelles au sens des Article 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

    -         DC 12-13 août 1993 al 10 du Préambule de la constitution de 1946 : droit à une vie familiale normale d'où le Conseil Constitutionnel tire un droit au regroupement familial : ce qui a entraîné la censure de la disposition privant les étudiants du regroupement familial.

    -         DC 20 novembre 2003 : Le Conseil Constitutionnel juge que parmi les libertés à valeur constitutionnelle (Article 66 de la Constitution.), la liberté du mariage en est une composante, ce qui a entraîné la censure de la disposition subordonnant à certaines conditions préalables le mariage d'un étranger.

     

    II - Les sources internationales

     

    A. La CESDH

     

    = Droit au respect de la vie familiale (Article 8 de la convention EDH), droit de se marier et fonder une famille (Article 12 de la convention EDH).

    Article 14 : Tous les droits qu'elle consacre ne doivent en aucun cas faire l'objet de dispositions discriminatoires.

    -         Arrêt Cour EDH, 8 décembre 1987 c/ Suisse : loi qui interdit/limite droit de remariage d'un divorcé est contraire à l'Article 12. (

    -         Arrêt CEDH, 11 juillet 2002 Goodwin c/ RU : condamnation de loi qui interdit à un transsexuel de se marier.

    -         Arrêt CEDH, 1er février 2000 Mazurek c/ France : condamne la loi qui limite la vocation successorale d'un enfant naturel, fut-il adultérin.

    -         En revanche, CEDH a jugé que l'Article 12 n'implique ni la permission du mariage aux homosexuels (CEDH 17 octobre 1986) implicitement, ni la permission du divorce,  CEDH 18 décembre 1986, ni la consécration d'un droit au regroupement familial.

    Aucune des trois solutions n'est définitivement acquise car la CEDH affirme régulièrement qu'elle donne de la Convention une interprétation dynamique et évolutive.  

    Reproches de la doctrine française :

    1.      Cour européenne se livre à une déduction abusive des droits de l'homme : déduit du droit de propriété un droit à l'héritage.

    2.      Pas de respect de la marge d'appréciation des Etats.

     

    B. La Convention de New York sur les droits de l'enfant

    la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE) ou convention de New York est une convention onusienne. Elle n’est pas accompagnée d’une juridiction spécifiquement créée pour assurer l’application de ses dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. Le 18 mai 2005, la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de cette convention devant les juridictions nationales.


    Entrée en vigueur en France le 2 septembre 1990.

    A inspiré la loi du 8 janvier 1993 : nécessité de rechercher la volonté de l'enfant s'il est doué de discernement dans toutes les procédures judiciaires/administratives.

    Cour de Cassation, 10 mars 1993 : a jugé que cette convention n'avait pas d'effet direct, pas d'invocabilité directe.

    Cour de Cassation, 18 mai 2005 : revirement, convention de New-York a un effet direct.

     

    C. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

    = Pacte de NY, c'est un texte onusien : droit du respect de vie familiale, droit de se marier.

    D. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

    Signée le 7 décembre 2000 avec le traité de Nice : droit de se marier et de fonder une famille (article 9).


  • L'évolution du droit de la famille
     

      L'évolution du droit de la famille est marquée par plus de liberté et de parité.

    Prenons l'exemple du nom de famille. Le principe de l'attribution forcée du nom de famille était mis en cause par les mutations du droit de la famille, lequel se caractérise par une plus grande liberté d'intervention des personnes.

    A un régime où le nom était exclusivement déterminé par la filiation, le législateur a ouvert des possibilités qui ont eu pour conséquence d'en infléchir la rigidité. Ainsi, la réforme de l'article 334-5  du Code civil a permis au mari de la mère d'un enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie -et qui n'est donc pas le père de l'enfant- de lui donner son nom par simple déclaration conjointe avec la mère.


     

    Quelques grandes lois qui ont modifié le droit de la famille

    - Loi du 14 décembre 1964 : grande réforme du statut des mineurs.

    - Loi du 13 juillet 1965 : grande réforme des régimes matrimoniaux.

    - Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l'adoption.

    - Loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs.

    - Loi du 3 janvier 1972 : réforme de la filiation.

    - Loi du 5 juillet 1974 : abaisse l'âge de la majorité à 18 ans.

    - Loi du 15 novembre 1999 : concubinage/aménage le PACS.

    - Loi du 3 décembre 2001 : réforme des successions, plus de droits au conjoint survivant.

    - Loi du 4 mars 2002 : réforme du droit du nom.

    - Loi du 23 juin 2006 : sur les successions et libéralités, complète la loi de 2001.

     

    I – Le Code Napoléon

     

    Législation révolutionnaire abondante en matière familiale : consacre idéaux d'égalité et de liberté :

    -         Liberté du mariage : St Just : « L'homme et la femme qui s'aiment sont époux ».

    -         Liberté du divorce : consentement mutue/incompatibilité d'humeur.

    -          Egalité de tous les enfants sans distinction entre enfants/naturels/ adultérins.

    Réalité :  volonté de casser le groupe familial qui s'interpose entre l'Etat et les individus.

    Code Napoléon va reprendre davantage à l'ancien droit en intégrant un aspect laïc.

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    A – L'inégalité

     

    1.      Inégalité entre le mari et la femme : Article 213 du Code Civil : « La femme doit obéissance à son mari. Elle le suit là où il juge bon d'habiter. » La femme mariée devient une incapable. Le mari gérait seul les biens communs dont biens propres de sa femme.

    2.      Inégalité entre père et mère : Autorité sur l'enfant appartient au père.

    3.      Inégalité entre les enfants : Suppression des privilèges de masculinité et de primogéniture.

    - Enfants naturels : ne peuvent hériter que de leur père/mère, non de leurs grands-parents, leurs droits étant diminués de moitié.

    - Enfants adultérins : filiation interdite.

     

    B – La réduction des libertés

    -         Formalités du mariage alourdies

    -         Concubinage ignoré

    -         Divorce prononcé dans des conditions très restrictives

    -         Adoption autorisée dans des cas restreints (l'adopté a sauvé la vie de l'adoptant) avec des effets limités (pas de rupture avec la famille d'origine).

    -         La femme est soumise à l'autorité de son mari.

    -         Autorité parentale du père forte.

    La famille était conçue comme une « famille-souche » (12° degré).

    Ø      Jusqu'en 1850 : le droit de la famille a conservé ses traits de 1804. Influence de l'Eglise catholique : suppression du divorce en 1816 (Louis XVIII est de retour) pour le rétablir en 1884.

    Ø      Milieu du XIX° siècle, droit de la famille correspond à la cellule fondée par le mariage et dirigée par l'homme, mari et père.

    Ø      Fin du XIX° siècle, développement sensible dans le sens du resserrement de la famille. La « famille-foyer » (6° degré le seuil de successibilité)

     

    II – Le droit contemporain « L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille »

     

    A – Les sources 

     

    1)      La loi

     

    Cette liste vient du site du site http://www.bpi.fr/sociologie/quelques-dates-importantes-en-droit-de-la-famille

    1791 (25 /09) : dépénalisation de l’homosexualité dans le Code pénal ; néanmoins la loi ne la reconnaît pas pour autant (poursuites engagées sous d’autres incriminations comme l’outrage à la pudeur).

    1792 (loi du 20/09) : instauration du mariage civil enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi. Cette loi permet aussi aux conjoints de rompre leur mariage, par consentement mutuel, pour « incompatibilité d’humeur ou de caractère » ou encore pour des causes imputables à un des époux (préfigurant le « divorce pour faute »).

    1793 (loi du 20/08) : définition du mariage par La Convention nationale : « Le mariage est une convention par laquelle l'homme et la femme s'engagent, sous l'autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever les enfants qui peuvent naître de leur union ».

    1804 (21/03) : promulgation du Code civil, c’est-à-dire des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Base juridique du droit civil : droit de la famille, droit de la filiation, droit du couple, etc… 
    La philosophie du Code civil pourrait se résumer dans la formule : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». « Les concubins se passent de la loi : la loi se désintéresse d’eux » (Napoléon). L’épouse est une perpétuelle mineure, citée au nombre des incapables, en même temps que les enfants et les fous, tenue à un devoir d’obéissance, « obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider ».
    Possibilité d’adopter des personnes majeures uniquement, afin de transmettre le patrimoine familial.

    1816 (loi du 08/05) : interdiction du divorce.

    1884 (loi du 27/07, dit Loi Naquet) : rétablissement du divorce dans sa version la plus restrictive (divorce pour faute uniquement).

    1907 (loi du 21/06) : liberté de mariage et du choix du conjoint : fin de l’obligation du consentement des parents par des « actes respectueux ».

    1907 (loi du 13/07) : instauration du libre salaire de la femme mariée, qui permet aux ouvrières de consacrer leurs économies à l’entretien de leur famille.

    1912 (loi du 16/11) : autorisation de recherche juridique de paternité naturelle, en vue de l’établissement de la filiation, dans un certain nombre de cas très restrictifs : enlèvement, viol, « séduction accomplie à l’aide de manÂœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou de fiançailles », l’aveu écrit non équivoque de paternité, le concubinage notoire et enfin l’entretien de l’enfant par le père prétendu.

    1923 (loi du 19/06) : possibilité d’adopter les enfants mineurs orphelins, pour permettre l’adoption des orphelins de guerre.

    1938 (loi du 18/02) : suppression de la puissance maritale, de l’incapacité juridique de la femme mariée ainsi que de son devoir d’obéissance.

    1942 (loi du 22/09) : association de la femme à direction de la famille ; Ordonnance du 06/08 : rétablissement de la sanction pénale de l’acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu’à 3 ans de prison.

    1956 (loi du 05/07) : légitimation des enfants adultérins. Le mariage permet leur reconnaissance.

     1965 (loi du 13/07) : réforme des régimes matrimoniaux : les françaises n’ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens.

    1966 (loi du 11/07) : grande loi sur l’adoption, créant les deux types d’adoptions : simple et plénière.

    1970 (loi du 04/07) : suppression de la notion de chef de famille au profit de l’autorité parentale conjointe ; en cas de divorce, le père reste toutefois seul maître des décisions en tant que détenteur de la puissance paternelle. La notion de « nom patronymique » disparaît au profit de celle de « nom de famille ».

    1972 (loi du 03/01, art. 334 du Code civil), sur la filiation : Egalité parfaite des droits et des devoirs entre les enfants naturels et les enfants légitimes. L’enfant adultérin gagne les droits à établir sa filiation, même s’il n’a droit qu’à la moitié de ce qu’il aurait eu droit en tant qu’enfant légitime ou naturel.

    1975 (loi du 11/07) : consécration d’un véritable « droit au divorce » : ajout au divorce pour faute de 2 motifs de divorce : par consentement mutuel et « rupture de la vie commune ». Dépénalisation de l’adultère.

    1976 (22/12) : suppression de l’interdiction d’adopter un enfant en présence de descendants.

    1982 (loi du 04/08) : suppression de toute pénalisation de l’homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle.

    1985 (loi du 23/12) : nouvelle réforme des régimes matrimoniaux : les époux deviennent véritablement égaux aux yeux de la loi.

    1987 (loi du 22/07) : création du principe de coparentalité, qui existe même en cas de divorce.

    1990 (loi du 17/05) : l’OMS retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales.

    1993 (loi 08/01), relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant : fin de la distinction enfants naturels/légitimes, concernant le nom et mise en place de l’autorité parentale conjointe : « l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents non mariés à condition « qu’ils vivent en commun au moment de la reconnaissance concomittante ou de la seconde reconnaissance. »».

    1994 (loi du 29/07) : lois bioéthiques. Droit à la filiation, grâce à la PMA. Le consentement à la PMA interdit toute action en contestation de filiation.

    1999 (loi du 15/11) : création du Pacte civil de solidarité (pacs), conçu comme « un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d' impôts et de droits sociaux ». Inscription de la notion de concubinage dans le Code civil, juste après le Pacs.

    2001 (loi du 03/12) : suppression du concept d’enfant adultérin, au profit de celui d’enfant naturel. Unification des règles applicables aux enfants, sans accorder aucune incidence au statut juridique de leurs parents, mariés, pacsés, divorcés, concubins ou divorcés ; loi du 27/06 : Le tribunal de Grande Instance de Paris accepte pour la 1e fois l’adoption par une femme homosexuelle des 3 enfants de sa compagne.

    2002 (loi du 04/03, art. 311-21, loi n°2002-305),  sur l’autorité parentale : elle pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale. Les titulaires de l'autorité parentale sont les parents, en principe deux. Les parents peuvent choisir d’un commun accord le nom de famille de leur enfant (à défaut choix du père).

    2004 (05/06) : célébration du 1er mariage homosexuel, par le maire de Bègles Noël Mamère, qui sera définitivement annulé en mars 2007, la loi française ne permettant pas le mariage homosexuel.

    2006 (24/02) : la Cour de Cassation accepte qu’un parent homosexuel délègue l’autorité parentale à son partenaire homosexuel.

    2008 (22/01) : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour le refus d’adoption par une femme homosexuelle.

    2009 (loi du 16/01) sur la réforme de la filiation : abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non. Une disposition permet aux enfants nés sous X (la mère accouchant sans déclarer son identité et confiant l’enfant à l’adoption) de procéder à une recherche en maternité. Les mères conserveront cependant le droit de maintenir le secret de leur accouchement.

     2013 (29/01) : discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

     

    2) La jurisprudence (Evolutions majeures, interprétations audacieuses des textes)

     

    3) Les conventions internationales (Rôle majeur tant au plan interne qu' international.)

     

    B – Les causes du bouleversement du droit de la famille

     

    1)      Les causes sociologiques.

     

    1.      L'exode rural et la mobilité géographique, dislocation de la famille souche.

    2.      L'accès des femmes de la bourgeoisie au travail, et rémunérations égales.

    3.      Le déclin du religieux qui a ébranlé les structures familiales.

    4.      La contestation de l'autorité, libération des mÂœurs, l'esprit démocratique conteste l'unilatéralisme : volonté d'un droit contractualisé.

    5.      La revendication des minorités : célibataires, homosexuels, couples stériles.

                                        

     

    2)      Les causes spécifiques

     

    Progrès de la biologie et de la médecine :

    - L'identification par l'ADN

    - La procréation médicalement assistée

     

    C. L'accomplissement de l'égalité

     

    1) La généralisation de l'égalité.

    > L'égalité matrimoniale : 

    - Autorité maritale remplacée par  codirection de la famille (Article 213 du Code Civil).

    - Gestion de ses biens propres.

    > L'égalité des père et mère : autorité parentale : Article 371-2 du Code Civil).

    > L'égalité des enfants légitimes et naturels : mêmes droits que ceux des enfants légitimes aux enfants naturels, sauf dans quelques cas d'exceptions balayées par la loi de 2001 conclu par l'ordonnance de juillet 2005.

     

    2) Les modalités de l'égalité.

     

    > L'égalité dans l'association = système d'action conjointe/cogestion. Système lourd pour les actes graves (vente d'un immeuble dépendant de la communauté.)

    > L'égalité dans l'indépendance = système de gestion exclusive. EX : communauté de leurs biens propres.

    > L'égalité dans l'interdépendance = système de gestion concurrente. Le mari peut agir seul, mais la femme le peut aussi. EX : acte d'administration ordinaire des biens communs.

    L'égalité s'est traduite par un accroissement du rôle du juge : il a fallu contrôler l'exercice des prérogatives personnelles.

     

    D – L'épanouissement de la liberté

     

    1)      L'affaiblissement des contraintes

     

    > L'immutabilité du régime matrimonial a laissé place à une libre mutabilité en 2006 sans contrôle judiciaire, sauf exception.

    > La libéralisation du divorce : un époux ne risque plus d'être prisonnier de son mariage.

    > Toute autorité a disparu avec la suppression de la qualité de chef de famille.

    > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien de l'intérêt de l'enfant. Tout enfant doué de discernement peut être entendu et représenté de façon autonome lors d'une procédure qui le concerne. Le changement de nom de l'enfant suppose son consentement dès qu'il a plus de 13 ans.

     

    2)      L'apparition d'une « famille à la carte »

     

    Ø      1er exemple : Aujourd'hui quand deux personnes veulent vivre ensemble, c'est à elles de choisir entre les diverses formules proposées : PACS/concubinage/mariage/.

    Ø      2ème exemple : depuis l'ordonnance de juillet 2005, plus de distinction entre filiation légitime ou naturelle.

    Ø      3ème exemple : l'adoption est aujourd'hui ouverte à un couple (adoption conjugale) mais également à une personne seule (adoption individuelle).

     

    III. les difficultés

     

     

    III. La diversité des modèles familiaux de nos jours

    A – Les figures classiques

     > La famille légitime = mariage et procréation dans le mariage.

    > La famille naturelle = procréation hors-mariage.

    > La famille adoptive = issue d'un acte juridique qui par fiction tend à assimiler à un enfant légitime : parenté simulée.

    B – Les figures contemporaines

     > La famille conjugale = formée par un couple marié ou pacsé.

    > La famille par le sang = unie les parents et sur laquelle est calquée la famille adoptive.

    > La famille unilinéaire = l'enfant n'est légalement rattaché qu'à un seul parent.

     > La famille monoparentale = l'enfant vit avec un seul de ses parents : séparation de corps, de fait, une rupture de concubinage ou la mort d'un parent.

    > La famille recomposée = naît du mariage entre 2 personnes qui ont des enfants en mariage ou hors-mariage mais toujours d'unions différentes. Consécutive à une décomposition.

    > La famille de fait = sans lien de droit. La filiation non juridiquement constatée, concubinage.

    IV: L'objet du droit de la famille de nos jours

     

    A-  La dualité du droit de la famille

    > Droit des personnes = Il a des effets sur le lien familial.

    > Droit du patrimoine = il s'agit de voir la famille par rapport à ses obligations pécuniaires entre parents ou alliés.

    C'est le droit patrimonial de la famille.

    > Le législateur doit veiller à la cohérence du statut personnel et du statut patrimonial de la famille.

    > La politique de la famille implique une protection du patrimoine familial. Ces mesures de protection sont importantes ainsi en matière d'entreprises familiales.

     

    B – Les limites du droit de la famille

     

    Le droit ne suit pas forcément l'évolution des mœurs : loi du 3 janvier 1972 sur l'égalité des filiations.

    Quand la famille est en paix, elle se situe hors du droit.

    Modestie du droit face aux autres systèmes normatifs :

    Ø      Lorsque la loi contredit les mœurs : elle risque de rester lettre morte, prudence législative en matière familiale.

    Ø      Le droit de la famille contient des prescriptions moins précises que le droit des obligations : droit contemporain de la famille traduit un « désengagement juridique » (Carbonnier). Transfert à d'autres systèmes normatifs de la compétence pour interdire.

    Malaurie :

    -         Désengagement illusoire car il se produit en période de crise des valeurs des autres normes.

    -         Désengagement mal fondé car la famille relève de l'IG et non des intérêts personnels

    -         Désengagement d'une excessive dureté pour les faibles qui n'ont pas morale forte.


  •  La parenté et l'alliance « La parenté et l'alliance »

    On appelle parenté les liens de famille consacrés par la loi qui existent entre les personnes qui descendent d'un même aïeul qu'on appelle auteur commun.
     

    • La parenté est dite en ligne directe quand un des parents est le descendant de l'autre (fils, petit-fils, arrière petit-fils) ; elle est dite en ligne collatérale quand les deux parents ont un auteur commun.
    • Les degrés de parenté se comptent, de père en fils, un degré par génération et en ligne collatérale en ajoutant aux degrés qui séparent de l'auteur commun un des parents les degrés qui séparent l'autre parent du même auteur.

    L'alliance qui résulte du mariage rend chacun des conjoints et lui seul allié des membres de la famille de l'autre époux, avec un degré d'alliance égal au degré de parenté qui existe entre chacun des membres de sa nouvelle famille et celui d'entre eux qu'il a épousé.

    A – La parenté

     

    = Lien unissant 2 personnes qui descendent d'un auteur commun : lien du sang.

     

    1) La ligne

    §         Parenté en ligne directe : unit deux personnes qui descendent l'une de l'autre :

    o        Ligne ascendante = ceux dont on descend

    o       Ligne descendante = ceux qui descendent de soi : ligne paternelle/maternelle.

    §         Parenté en ligne collatérale : unit des personnes d'un auteur commun mais qui ne descendent pas l'une de l'autre (ex : frère et sÂœur) :

    o       Germaine = parents ont des ascendants communs dans les 2 lignes maternelles/maternelles.

    o       Consanguine = parents ont des ascendants communs dans la ligne paternelle.

    o       Utérines = parents ont des ascendants communs dans la ligne maternelle.

     

    2) Le degré (=proximité)

    = Intervalle qui sépare deux générations. Article 741 du Code Civil.

    Ø      En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

    Ø      En ligne collatérale, degré = somme du nombre des générations qui séparent chacun des parents considérés de leur auteur commun (ex : frère/sÂœur = 2ème degré).

    Computation : Article 743 du Code Civil.

    B – L'alliance

     

    > L'alliance n'existe que dans le mariage.

    > L'époux est uni, et lui seul, à la famille du conjoint.

    > L'alliance comprend une ligne directe et une ligne collatérale :

    * Ligne directe = parent en ligne directe du conjoint (beaux-parents) ou du conjoint du parent en ligne directe (gendres et brus).

    * Ligne collatérale = parent en ligne collatérale du conjoint ou le conjoint du parent en ligne collatérale (frère de la femme).

     

    > Le lien de parenté est inaltérable et indissoluble.


  • DROIT DE LA FAMILLE

      Le droit de la famille a pour objet l'étude d'une part, les différentes formes de couples - le mariage, le PACS et le concubinage -, d'autre part, des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l'établissement de ce lien : l'autorité parentale.

    Voici la liste des thèmes traités dans ce cours :

    • 1 - La parenté et l'alliance
    • 2 - L'évolution du droit de la famille
    • 3 - L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille
    • 4 - Les sources du droit de la famille
    • 5 - Le consentement des époux dans le mariage
    • 6 - Les conditions de fond, d'ordre physiologique, du mariage
    • 7 - Les conditions de fond, d'ordre sociologique, du mariage
    • 8 - Le mariage du mineur
    • 9 - Les conditions de forme du mariage
    • 10 - Les oppositions à mariage
    • 11 - L'inexistence du mariage
    • 12 - Le mariage putatif
    • 13 - Les effets personnels du mariage
    • 14 - Le régime primaire
    • 15 - Les différents régimes matrimoniaux
    • 16 - Le divorce dans l'histoire
    • 17 - Le consentement mutuel, cause de divorce
    • 18 - La demande acceptée, cause de divorce
    • 19 - L'altération définitive du lien conjugal, cause de divorce
    • 20 - La faute, cause de divorce
    • 21 - La procédure de divorce
    • 22 - Les mesures provisoires dans le divorce
    • 23 - La prestation compensatoire
    • 24 - Les effets du divorce (autres que la prestation compensatoire)
    • 25 - Les conditions de fond du PACS
    • 26 - Les conditions de forme du PACS
    • 27 - Les effets du PACS
    • 28 - La fin du PACS
    • 29 - Le concubinage sans PACS
    • 30 - La vérité de la filiation
    • 31 - La preuve de la filiation par l'acte de naissance
    • 32 - Commentaire de l'article 311 du Code civil
    • 33 - La présomption de paternité
    • 34 - La reconnaissance d'enfant
    • 35 - La possession d'état d'enfant : définition et rôle
    • 36 - La possession d'état d'enfant : preuve
    • 37 - Les actions en justice relatives à la filiation : règles communes
    • 38 - Les actions en constatation de filiation
    • 39 - Les actions en contestation de filiation
    • 40 - L'action en constatation et l'action en contestation de possession d'état
    • 41 - La procréation médicalement assistée
    • 42 - Les conditions de l'Adoption Plénière
    • 43 - La procédure de l'Adoption Plénière
    • 44 - Les effets de l'Adoption Plénière
    • 45 - Les conditions de l'adoption simple
    • 46 - Les effets de l'adoption simple
    • 47 - L'attribution de l'autorité parentale
    • 48 - Les effets de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant
    • 49 - La jouissance légale
    • 50 - L'obligation d'entretien des enfants
      51 - L'action à fin de subsides

     

     

    INTRODUCTION

    Section 1 : Définition de la famille

     

    = Juridiquement, groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation.

     

    I – La parenté et l'alliance « La parenté et l'alliance »

    A – La parenté

     

    = Lien unissant 2 personnes qui descendent d'un auteur commun : lien du sang.

     

    1) La ligne

    §         Parenté en ligne directe : unit deux personnes qui descendent l'une de l'autre :

    o        Ligne ascendante = ceux dont on descend

    o       Ligne descendante = ceux qui descendent de soi : ligne paternelle/maternelle.

    §         Parenté en ligne collatérale : unit des personnes d'un auteur commun mais qui ne descendent pas l'une de l'autre (ex : frère et sœur) :

    o       Germaine = parents ont des ascendants communs dans les 2 lignes maternelles/maternelles.

    o       Consanguine = parents ont des ascendants communs dans la ligne paternelle.

    o       Utérines = parents ont des ascendants communs dans la ligne maternelle.

     

    2) Le degré (=proximité)

    = Intervalle qui sépare deux générations. Article 741 du Code Civil.

    Ø      En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

    Ø      En ligne collatérale, degré = somme du nombre des générations qui séparent chacun des parents considérés de leur auteur commun (ex : frère/sœur = 2ème degré).

    Computation : Article 743 du Code Civil.

    B – L'alliance

     

    > L'alliance n'existe que dans le mariage.

    > L'époux est uni, et lui seul, à la famille du conjoint.

    > L'alliance comprend une ligne directe et une ligne collatérale :

    * Ligne directe = parent en ligne directe du conjoint (beaux-parents) ou du conjoint du parent en ligne directe (gendres et brus).

    * Ligne collatérale = parent en ligne collatérale du conjoint ou le conjoint du parent en ligne collatérale (frère de la femme).

     

    > Le lien de parenté est inaltérable et indissoluble.

     

    II – La diversité des modèles familiaux

    A – Les figures classiques

     

    > La famille légitime = mariage et procréation dans le mariage.

    > La famille naturelle = procréation hors-mariage.

    > La famille adoptive = issue d'un acte juridique qui par fiction tend à assimiler à un enfant légitime : parenté simulée.

    B – Les figures contemporaines

     

    > La famille conjugale = formée par un couple marié ou pacsé.

    > La famille par le sang = unie les parents et sur laquelle est calquée la famille adoptive.

    > La famille unilinéaire = l'enfant n'est légalement rattaché qu'à un seul parent.

     > La famille monoparentale = l'enfant vit avec un seul de ses parents : séparation de corps, de fait, une rupture de concubinage ou la mort d'un parent.

    > La famille recomposée = naît du mariage entre 2 personnes qui ont des enfants en mariage ou hors-mariage mais toujours d'unions différentes. Consécutive à une décomposition.

    > La famille de fait = sans lien de droit. La filiation non juridiquement constatée, concubinage.

    Section II : L'objet du droit de la famille

     

    I-  La dualité du droit de la famille

    > Droit des personnes = Il a des effets sur le lien familial.

    > Droit du patrimoine = il s'agit de voir la famille par rapport à ses obligations pécuniaires entre parents ou alliés.

    C'est le droit patrimonial de la famille.

    > Le législateur doit veiller à la cohérence du statut personnel et du statut patrimonial de la famille.

    > La politique de la famille implique une protection du patrimoine familial. Ces mesures de protection sont importantes ainsi en matière d'entreprises familiales.

     

    II – Les limites du droit de la famille

     

    Le droit ne suit pas forcément l'évolution des mœurs : loi du 3 janvier 1972 sur l'égalité des filiations.

    Quand la famille est en paix, elle se situe hors du droit.

    Modestie du droit face aux autres systèmes normatifs :

    Ø      Lorsque la loi contredit les mœurs : elle risque de rester lettre morte, prudence législative en matière familiale.

    Ø      Le droit de la famille contient des prescriptions moins précises que le droit des obligations : droit contemporain de la famille traduit un « désengagement juridique » (Carbonnier). Transfert à d'autres systèmes normatifs de la compétence pour interdire.

    Malaurie :

    -         Désengagement illusoire car il se produit en période de crise des valeurs des autres normes.

    -         Désengagement mal fondé car la famille relève de l'IG et non des intérêts personnels

    -         Désengagement d'une excessive dureté pour les faibles qui n'ont pas morale forte.

     

    Section III – L'évolution du droit de la famille : « L'évolution du droit de la famille »

     

    I – Le Code Napoléon

     

    Législation révolutionnaire abondante en matière familiale : consacre idéaux d'égalité et de liberté :

    -         Liberté du mariage : St Just : « L'homme et la femme qui s'aiment sont époux ».

    -         Liberté du divorce : consentement mutue/incompatibilité d'humeur.

    -          Egalité de tous les enfants sans distinction entre enfants/naturels/ adultérins.

    Réalité :  volonté de casser le groupe familial qui s'interpose entre l'Etat et les individus.

    Code Napoléon va reprendre davantage à l'ancien droit en intégrant un aspect laïc.

     

    A – L'inégalité

     

    1.      Inégalité entre le mari et la femme : Article 213 du Code Civil : « La femme doit obéissance à son mari. Elle le suit là où il juge bon d'habiter. » La femme mariée devient une incapable. Le mari gérait seul les biens communs dont biens propres de sa femme.

    2.      Inégalité entre père et mère : Autorité sur l'enfant appartient au père.

    3.      Inégalité entre les enfants : Suppression des privilèges de masculinité et de primogéniture.

    - Enfants naturels : ne peuvent hériter que de leur père/mère, non de leurs grands-parents, leurs droits étant diminués de moitié.

    - Enfants adultérins : filiation interdite.

     

    B – La réduction des libertés

    -         Formalités du mariage alourdies

    -         Concubinage ignoré

    -         Divorce prononcé dans des conditions très restrictives

    -         Adoption autorisée dans des cas restreints (l'adopté a sauvé la vie de l'adoptant) avec des effets limités (pas de rupture avec la famille d'origine).

    -         La femme est soumise à l'autorité de son mari.

    -         Autorité parentale du père forte.

    La famille était conçue comme une « famille-souche » (12° degré).

    Ø      Jusqu'en 1850 : le droit de la famille a conservé ses traits de 1804. Influence de l'Eglise catholique : suppression du divorce en 1816 (Louis XVIII est de retour) pour le rétablir en 1884.

    Ø      Milieu du XIX° siècle, droit de la famille correspond à la cellule fondée par le mariage et dirigée par l'homme, mari et père.

    Ø      Fin du XIX° siècle, développement sensible dans le sens du resserrement de la famille. La « famille-foyer » (6° degré le seuil de successibilité)

     

    II– Le droit contemporain « L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille »

     

    A – Les sources 

     

    1)      La loi

     

    > 1960's : Refonte du droit de la famille :

    - Loi du 14 décembre 1964 : grande réforme du statut des mineurs.

    - Loi du 13 juillet 1965 : grande réforme des régimes matrimoniaux.

    - Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l'adoption.

    - Loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs.

    - Loi du 3 janvier 1972 : réforme de la filiation.

    - Loi du 5 juillet 1974 : abaisse l'âge de la majorité à 18 ans.

    - Loi du 15 novembre 1999 : concubinage/aménage le PACS.

    - Loi du 3 décembre 2001 : réforme des successions, plus de droits au conjoint survivant.

    - Loi du 4 mars 2002 : réforme du droit du nom.

    - Loi du 23 juin 2006 : sur les successions et libéralités, complète la loi de 2001.

     

    2) La jurisprudence (Evolutions majeures, interprétations audacieuses des textes)

     

    3) Les conventions internationales (Rôle majeur tant au plan interne qu' international.)

     

    B – Les causes du bouleversement du droit de la famille

     

    1)      Les causes sociologiques.

     

    1.      L'exode rural et la mobilité géographique, dislocation de la famille souche.

    2.      L'accès des femmes de la bourgeoisie au travail, et rémunérations égales.

    3.      Le déclin du religieux qui a ébranlé les structures familiales.

    4.      La contestation de l'autorité, libération des mœurs, l'esprit démocratique conteste l'unilatéralisme : volonté d'un droit contractualisé.

    5.      La revendication des minorités : célibataires, homosexuels, couples stériles.

                                        

     

    2)      Les causes spécifiques

     

    Progrès de la biologie et de la médecine :

    - L'identification par l'ADN

    - La procréation médicalement assistée

     

    C. L'accomplissement de l'égalité

     

    1) La généralisation de l'égalité.

    > L'égalité matrimoniale : 

    - Autorité maritale remplacée par  codirection de la famille (Article 213 du Code Civil).

    - Gestion de ses biens propres.

    > L'égalité des père et mère : autorité parentale : Article 371-2 du Code Civil).

    > L'égalité des enfants légitimes et naturels : mêmes droits que ceux des enfants légitimes aux enfants naturels, sauf dans quelques cas d'exceptions balayées par la loi de 2001 conclu par l'ordonnance de juillet 2005.

     

    2) Les modalités de l'égalité.

     

    > L'égalité dans l'association = système d'action conjointe/cogestion. Système lourd pour les actes graves (vente d'un immeuble dépendant de la communauté.)

    > L'égalité dans l'indépendance = système de gestion exclusive. EX : communauté de leurs biens propres.

    > L'égalité dans l'interdépendance = système de gestion concurrente. Le mari peut agir seul, mais la femme le peut aussi. EX : acte d'administration ordinaire des biens communs.

    L'égalité s'est traduite par un accroissement du rôle du juge : il a fallu contrôler l'exercice des prérogatives personnelles.

     

    D – L'épanouissement de la liberté

     

    1)      L'affaiblissement des contraintes

     

    > L'immutabilité du régime matrimonial a laissé place à une libre mutabilité en 2006 sans contrôle judiciaire, sauf exception.

    > La libéralisation du divorce : un époux ne risque plus d'être prisonnier de son mariage.

    > Toute autorité a disparu avec la suppression de la qualité de chef de famille.

    > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien de l'intérêt de l'enfant. Tout enfant doué de discernement peut être entendu et représenté de façon autonome lors d'une procédure qui le concerne. Le changement de nom de l'enfant suppose son consentement dès qu'il a plus de 13 ans.

     

    2)      L'apparition d'une « famille à la carte »

     

    Ø      1er exemple : Aujourd'hui quand deux personnes veulent vivre ensemble, c'est à elles de choisir entre les diverses formules proposées : PACS/concubinage/mariage/.

    Ø      2ème exemple : depuis l'ordonnance de juillet 2005, plus de distinction entre filiation légitime ou naturelle.

    Ø      3ème exemple : l'adoption est aujourd'hui ouverte à un couple (adoption conjugale) mais également à une personne seule (adoption individuelle).

     

    Section IV : Les sources du droit de la famille « Les sources du droit de la famille »

     

    I- Les sources nationales

    A. La loi

     

    Article 34 de la Constitution : domaine de la loi = état des personnes, régime matrimonial et successions.

     

    B – La Constitution

    Préambule  de la Constitution de 1946: « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leurs développements ».

    Article 66 de la Constitution : libertés familiales, composantes des libertés individuelles au sens des Article 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

    -         DC 12-13 août 1993 al 10 du Préambule de la constitution de 1946 : droit à une vie familiale normale d'où le CC tire un droit au regroupement familial : ce qui a entraîné la censure de la disposition privant les étudiants du regroupement familial.

    -         DC 20 novembre 2003 : CC juge que parmi les libertés à valeur constitutionnelle (Article 66 de la Constitution.), la liberté du mariage en est une composante, ce qui a entraîné la censure de la disposition subordonnant à certaines conditions préalables le mariage d'un étranger.

     

    II - Les sources internationales

     

    A. La CESDH

     

    = Droit au respect de la vie familiale (Article 8 de la convention EDH), droit de se marier et fonder une famille (Article 12 de la convention EDH).

    Article 14 : Tous les droits qu'elle consacre ne doivent en aucun cas faire l'objet de dispositions discriminatoires.

    -         Arrêt Cour EDH, 8 décembre 1987 c/ Suisse : loi qui interdit/limite droit de remariage d'un divorcé est contraire à l'Article 12. (

    -         Arrêt CEDH, 11 juillet 2002 Goodwin c/ RU : condamnation de loi qui interdit à un transsexuel de se marier.

    -         Arrêt CEDH, 1er février 2000 Mazurek c/ France : condamne la loi qui limite la vocation successorale d'un enfant naturel, fut-il adultérin.

    -         En revanche, CEDH a jugé que l'Article 12 n'implique ni la permission du mariage aux homosexuels (CEDH 17 octobre 1986) implicitement, ni la permission du divorce,  CEDH 18 décembre 1986, ni la consécration d'un droit au regroupement familial.

    Aucune des trois solutions n'est définitivement acquise car la CEDH affirme régulièrement qu'elle donne de la Convention une interprétation dynamique et évolutive.  

    Reproches de la doctrine française :

    1.      Cour européenne se livre à une déduction abusive des droits de l'homme : déduit du droit de propriété un droit à l'héritage.

    2.      Pas de respect de la marge d'appréciation des Etats.

     

    B. La Convention de New York sur les droits de l'enfant


    Entrée en vigueur en France le 2 septembre 1990.

    A inspiré la loi du 8 janvier 1993 : nécessité de rechercher la volonté de l'enfant s'il est doué de discernement dans toutes les procédures judiciaires/administratives.

    Cour de Cassation, 10 mars 1993 : a jugé que cette convention n'avait pas d'effet direct, pas d'invocabilité directe.

    Cour de Cassation, 18 mai 2005 : revirement, convention de New-York a un effet direct.

     

    C. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

    = Pacte de NY, c'est un texte onusien : droit du respect de vie familiale, droit de se marier.

    D. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

    Signée le 7 décembre 2000 avec le traité de Nice : droit de se marier et de fonder une famille (article 9).

     

     

    PARTIE I : LE COUPLE

     

    TITRE I : LE COUPLE DANS LE MARIAGE

     

    Ø      Le nombre de mariages a diminué presque régulièrement depuis les années 1970. Cette désaffection se constate dans toute l'Europe et a pour corollaire le développement considérable du nombre de couples de « célibataires définitifs » (Bénabent). L'union hors mariage n'est pas ou plus un essai avant le mariage, c'est un mode de vie.

    Ø      Laïcisation du M : , Révolution : le mariage religieux n'a aucune valeur juridique. Interdit tant que le mariage civil n'a pas été célébré : Article 433-21 CP.

    Ø      Contrat/institution ?

    §         Contrat = acte juridique dont la volonté des époux règles effets/extinction.

    §         Institution = statut impératif à prendre ou à laisser.

    §         Caractère hybride =

    ·        Aspect contractuel prévaut pour la formation/dissolution

    ·        Pour effets du mariage, liberté des époux limitée : aspect institutionnel.

     

    Sous Titre 1 : La formation du mariage

     

    1.      Empêchements dirimants à mariage = obstacles au mariage, considéré comme nul.

    2.      Empêchements prohibitifs = Non considéré comme nul. L'officier d'état civil se verra sanctionné disciplinairement et les époux seront frappés d'une amende.

     

    CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

     

    -         1° : des conditions physiologiques issues d'une union charnelle ;

    -         2° : des conditions psychologiques issues d'une union consentie ;

    -         3° : des conditions sociologiques issues de la société actuelle.

     

     

    Section I : Les conditions d'ordre physiologique « Conditions de fond d'ordre physiologiques du Mariage »

     

    I – La différence de sexe? cette condition a été supprimée par loi du 17 mai 2013 qui autorise le mariage homosexuel

     

    Article 75 et 144 du Code Civil + Cour de Cassation, 6 avril 1903 : « le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes de sexe différent ».     Cour de Cassation, 13 mars 2007 : mariage de Bègles : le mariage homosexuel est interdit.

    CEDH, REES c/ UK : le droit au mariage (Article 12) s'entend du mariage traditionnel entre deux personnes de sexe différent.

    Cour d'Appel de Bordeaux, 19 avril 2005 : mariage homosexuel est interdit (Vise Convention Européenne des Droits de l'Homme).

    Requérants : droit au mariage homosexuel constitue une discrimination selon l'orientation sexuelle.

    Eléments de la définition du mariage :

    -         Union conventionnelle de deux personnes qui s'obligent à la fidélité, à s'assister mutuellement (Article 212 du Code Civil) et qui forme une communauté de vie (Article 215).

    -         Institution tournée vers la procréation (Article 213 du Code Civil).

    MAIS DEPUIS LA LOI DU 17 MAI 2013 LE MARIAGE ENTRE DEUX PERSONNES DU MEME SEXE EST AUTORISE EN FRANCE

     

     

    Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

    Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

     

     

     

     

     

     

    Cas spéciaux :

    Ø      Premier cas : sexe d'un époux, après le mariage, présente un vice de conformité qui le rend douteux. Pas de nullité mais mentions de l'acte civil. Le conjoint peut demander la nullité pour erreur sur la personne ou le divorce pour faute.

    Ø      Second cas : transsexuel = il y a discordance entre le sexe physique/génétique et psychologique :

    -         AP, 11.12.1992 : admet rectification de l'état civil du sexe nouveau :

    §         Transsexuel peut-il contracter mariage conformément à son sexe chromosomique? OUI. Puisque sexe a changé consécutivement à la modification de l'état civil.

    §         CEDH, 11.7.2002, Goodwin c/ UK : sexe ne peut plus être déterminé suivant critères purement génétiques : abandon de Jurisprudence REES c/ UK.

    -         Mariage du transsexuel antérieur à son changement de sexe : pas de nullité car elle sanctionne les conditions de formation de l'acte juridique :

    §         Divorce avec faute si traitement médical entrepris sans concerter le conjoint.

    §         Nullité pour erreur sur la personne.

     

     

    Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    Les principales avancées

    • Comparaison avant/après la loi
    • Modifications en gras
    Avant la loi Après la loi
    Le mariage pouvait être contracté par deux personnes de sexe différent.

    Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe

    Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées.

    Les actes de l'état civil étaient établis par les officiers de l'état civil. Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
    Le mariage était célébré dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue. Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue.
    Le mariage était célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux avait son domicile ou sa résidence. Le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

    L'adoption plénière de l'enfant du conjoint était permise :

    • lorsque l'enfant n'avait de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

    • lorsque l'autre parent que le conjoint s'était vu  retirer totalement l'autorité parentale

    • lorsque l'autre parent que le conjoint était décédé et n'avait pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci s'étaient manifestement désintéressés de l'enfant.

    L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

    • lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

    • lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard

    • lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale

    • lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

    L'adoption simple était permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il était justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière était permise. Si l'adopté était âgé de plus de treize ans, il devait consentir personnellement à l'adoption L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
    L'enfant avait le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant pouvait faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel était l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixait les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
    On pouvait déduire de dispositions sur le divorce et la séparation de corps que chaque époux pouvait porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisissait. La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.
    L'adoption simple conférait le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. La loi consacre la jurisprudence de la cour de cassation, qui prévoit, si l'adopté est majeur, qu'il doive consentir à cette adjonction.

    En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté était, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari.

    En cas d’adoption plénière, à défaut de choix de nom par les adoptants, les enfants prenaient le nom du père.

    En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. A défaut d’accord, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction à son  premier nom, en seconde position, du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, 

     En cas d’adoption plénière, à défaut de choix, l’enfant prend le nom constitué du premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d’un nom pour chacun d’eux), accolés dans l’ordre alphabétique.

    Le mariage entre personnes de même sexe célébré à l’étranger n'était pas reconnu. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France (sous réserve de respecter un certain nombre de dispositions du code civil). A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
    Non prévu Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

     

     

    II- L'âge minimum : « Le Mariage du mineur »

     

    Article 144 du Code Civil : Age minimum pour se marier.

    Condition physiologique de puberté, finalité procréatrice du mariage.

    Age minimum :

    - 18 ans pour l'homme

    - 15 ans pour la femme. Depuis la loi du 4 avril 2006 : 18 ans pour la femme aussi : 144 du Code Civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».

    Double justification :

    Ø      Principe de non discrimination selon le sexe

    Ø      Pour se prémunir contre les mariages forcés imposés aux filles.

    Tempérament : Procureur de la République peut accorder une dispense d'âge pour motif grave (Article 145) : cas de grossesse « précoce » de la femme.

     

    III- L'examen médical prénuptial

     

    Loi du 16 octobre 1942 : Article 63, al 2 du Code Civil.

    Intérêt actuel de lutter contre les MST/maladies héréditaires.

    Médecin établit un certificat médical dit prénuptial, sans lequel l'officier d'état civil ne doit pas célébrer le mariage. Ne relate pas les résultats.

     

    Section II : Les conditions d'ordre psychologique

    I- Le consentement des époux : « Le consentement des époux dans le M »

     

    A.     L'accord de volontés antérieur au mariage : les fiançailles

     

    = Promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux.

    Ø      1er principe : non un contrat juridiquement obligatoire. CCass : liberté du consentement garantie jusqu'au jour de la célébration du mariage. Liberté qui a valeur constitutionnelle : celle de se marier (ou de ne pas se marier).

    Ø      2ème principe : état de fait qui entraîne des conséquences juridiques :

    -         Elle peut engager la responsabilité civile de son auteur, distinctions :

    §         Auteur de la rupture est un tiers qui a causé le décès accidentel de l'un des fiancés. Survivant peut demander à ce tiers réparation de son préjudice.

    §         Auteur de la rupture est l'un des fiancés, le défaillant peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'Article 1382 du Code Civil. Nécessité d'une faute caractérisée par les circonstances de la rupture (rupture), motifs de la rupture (illégitimes).

    §         Rupture doit avoir causé un préjudice matériel/moral.

    §         Preuve des fiançailles : liberté de la preuve, prouvées par tout moyen.

    -         Les cadeaux offerts en fonction du projet doivent être restitués : donation faite sous la condition résolutoire de la célébration du mariage.

    §         Exception :

    ·        Présents d'usage (=cadeaux modiques)

    ·        Conservation des cadeaux par le fiancé abandonné à titre de DI  si la rupture est fautive.

    Ø      3ème principe : cas où fiançailles aboutissent au mariage, actes accomplis pendant la période des fiançailles traités comme s'ils l'avaient été pendant le mariage.

     

    B. Les clauses limitatives de la liberté matrimoniale

     

    = Clauses de célibat qui interdisent le mariage

    = Clause de viduité qui interdisent le remariage.

    -         Cette interdiction peut être générale/absolue et viser tout mariage

    -         Cette interdiction peut être relative c'est-à-dire viser le mariage/remariage avec personne dénommée/catégorie de personnes.

    Clauses se rencontrent dans 2 types d'actes juridiques : contrat de travail et libéralités (donations/legs).

    Ø      Dans le contrat de travail, principe est la nullité de ces clauses sauf cas exceptionnel d'incompatibilité patente entre le mariage/remariage et nature des fonctions (annulation des clauses de célibat des hôtesses de l'air). Cour de Cassation a admis licenciement pour cause de remariage d'une enseignante dans un établissement catholique (AP, 9 Mai 1978). Condamnée par la CJCE sur le fondement de l'Article 12.

    Ø      Dans les libéralités, Jurisprudence distingue suivant le mobile du disposant/donateur/testateur, suivant cause de la prohibition.

    -         Jurisprudence classique : clause valable si mobile louable, nulle si mobile répréhensible.

    §         Louable = fait de protéger le gratifié compte tenu de son grand âge contre le risque d'un mariage douteux.

    §         Répréhensible = jalousie posthume/empêcher légitimation d'un enfant adultérin.

    -         Jurisprudence vieillie : toutes ces clauses de célibat/viduité devraient être illicites par leur objet comme étant attentatoires à la liberté individuelle.

     

    C. Le consentement exprimé lors de la célébration du mariage

     

    Il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement (Article 146 du Code Civil).

    Article 180 du Code Civil : annule le mariage en cas d'erreur ou de violence.

     

    1)      L'existence du consentement

     

    La célébration établit l'existence du consentement puisque l'officier d'état civil ne déclare les époux unis par le mariage qu'une fois les deux oui exprimés.

     

    a)      Mariage de l'aliéné

    Ø      Tutelle ou curatelle : Incapacité s'étend au M : assistance : Article 506 et 514 du Code Civil :

    -         Tutelle : Autorisation de ses père et mère ou à défaut du conseil de famille après avis du médecin traitant et sauf recours devant le tribunal.

    -         Curatelle : Consentement de son curateur ou à défaut du juge des tutelles. Sinon nullité du Mariage pour incapacité. Sinon nullité pour absence de consentement est théoriquement possible mais pratiquement improbable.

    Ø      Sauvegarde de justice : validité de son mariage dépend de son état mental au moment de la célébration :

    -         Etat de démence : nullité du Mariage pour faute de consentement.

    -         Lucide : validité

     

    b)      Mariage simulé

    = Mariage de complaisance : mariage que contractent un homme et une femme en vue d'obtenir un résultat précis attaché au mariage mais sans avoir l'intention de mener une vie commune.

    EX : acquisition de la nationalité, obtention d'un titre de séjour.

    Ø      Jurisprudence traditionnelle : nature du but poursuivi :

    -         Si résultat poursuivi est étranger au mariage = nullité.

    -         Si résultat lié à l'union matrimoniale = validité : Appieto, 1e civ, 20 novembre 1963. 

    §         Critique de cette Jurisprudence par 2 courants doctrinaux : ID que distinction manque d'un critère précis. Résultat qui est un effet de l'union matrimoniale ne peut pas lui être étranger.

    §         Divergence des 2 courants doctrinaux :

    ·        1er courant : en cas de Mariage simulé, jamais de véritable consentement au Mariage parce que consentement au Mariage est nécessairement un consentement à la cohabitation = Mariage devrait alors être systématiquement annulé si pas de volonté de vivre ensemble.

    ·        2ème courant : sélection des effets du M : « M conventionnellement limités » : convention accessoire qui limite les effets du Mariage alors que c'est contraire à l'OP..

    Lois sur l'immigration des 24 août 1993 et 26 novembre 2003 : procédure préventive en 3 phases :

    Ø      Phase d'audition et le cas échéant d'alerte par l'officier d'état civil :

    -         Article 53  al 2 du Code Civil : Avant publication/célébration du M, procède à l'audition des 2 époux.

    -         Audition fait apparaître des indices sérieux laissant présumer que M, s'il était célébré, pourrait être annulé en application de l'Article 146 du Code Civil : l'officier d'état civil saisit Proc de la république (Article 175-2 du Code Civil).

    Ø      Phase d'enquête : Ministère Public. Article 175-2 du Code Civil : possibilité du Proc

    -         Laisser le Mariage se célébrer

    -         Faire opposition au M

    -         Ordonner le sursis à la célébration le temps d'une enquête. Décision motivée et notifiée aux intéressés qui peuvent former un recours devant le TGI qui statue dans les 10 jours. La durée du sursis d'un mois maximum. A l'expiration du sursis, Proc laisse le mariage ou  fait opposition.

    Ø      Phase judiciaire  de décision : devant tribunal : Si opposition au mariage, candidats au mariage peuvent saisir TGI d'une demande de main levée de l'opposition.

    >> Droit d'opposition au mariage de l'Article 175-2 du Code Civil + annulation du mariage simulé ne sont pas contraires à l'Article 12 CEDH (16 octobre 1996, 9 avril 1997, Slimani.) 

    >> Loi de 2003 : érige en infraction pénale le mariage simulé à fin naturalisante (15 000€ + 5 ans de prison).

     

    II - Les vices du consentement

     

    A.     Le dol

     

    Non une cause de nullité du M. Loisel : « En mariage, trompe qui peut ».

    Ø      Souci de stabilité du Mariage compromise si annulation Mariage pour simple mensonge/réticence.

    Ø      Difficulté distinction dolus bonus/malus.

    Victime du dol pourra toujours demander la nullité pour erreur.

     

    B.     La violence

     

    = Emporte nullité du M : Article 180 du Code Civil.

    Ø      En cas de violence physique, toujours absence de consentement.

    Ø      En cas de violence morale, menaces, pressions exercées tantôt par la belle-famille/famille. La crainte révérencielles envers les père et mère est à nouveau considérée comme violence morale, loi du 4 avril 2006. Elle ne peut pas constituer une violence dans le droit commun (1112 du Code Civil) mais dans le droit du mariage si.  180 du Code Civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

    C.     L'erreur

     

    Ø      L'erreur sur la personne du conjoint = cause de nullité : Article 180 du Code Civil.

    Ø      L'erreur sur l'identité physique de la personne = admise

    Ø      L'erreur sur l'identité civile de la personne = admise

    Ø      L'erreur sur la nationalité = admise

    JP : nullité à condition que erreur déterminante : ne se serait pas marié si avait connu véritable identité de son conjoint.

    Erreur sur la qualité de la personne :

    - CCass : une telle erreur n'emporte pas la nullité du mariage : Ch réunies Berthon, 24 avril 1862 (Femme qui a épousé sans le savoir un ancien forçat,  a demandé nullité pour erreur sur la personne) :

    - A partir milieu XX° siècle, annulation du Mariage quand erreur sur qualité essentielle de la personne, lorsque l'erreur avait déterminé le consentement.

    - Loi du 11 juillet 1975 : confirme cette Jurisprudence.

    Critère des qualités substantielles :  

    Ø      Critère psychologique = qualité déterminante pour demandeur, appréciation in concreto. Critique : peut conduire à des abus (impuissance, aliénation mentale)

    Ø      Critère sociologique  = qualité déterminante pour bon père de famille : appréciation in abstracto.

     

    III- L'autorisation des familles

     

    Droit civil a toujours exigé cette autorisation car double fondement :

    Ø      Protéger l'enfant contre un entraînement irréfléchi

    Ø      Protéger la famille contre une intrusion jugée par elle indésirable

    CC de 1804 :

    -         Autorisation des parents requise pour les hommes jusqu'à 25 ans et 21 ans pour la fille.

    -         Possible de passer outre le refus pourvu que demande formulée par un acte sous seing privé.

    -         Refus imposait délai de réflexion d'un mois avant le nouvel acte.

    Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.

     

     

    A.     Les personnes habilitées à autoriser le mariage d'un mineur : « Le Mariage du mineur »

     

    Art148 du Code Civil : L'enfant doit obtenir l'autorisation de ses père et mère sinon parent survivant sinon grands-parents sinon ascendants les plus éloignés (150 du Code Civil)  sinon conseil de famille.

    Ø      Adoption simple, famille d'origine n'intervient pas sauf si adoption individuelle de l'enfant du conjoint.

    Ø      Autorisation doit être demandée à plusieurs personnes, suffit qu'une seule la donne.

     

     

     

     

     

     

    B.     Les formes et les caractères de l'autorisation

    1)      Les formes

     

    Ø      Autorisation verbale et donnée lors de la célébration du M.

    Ø      Autorisation écrite, donnée par avance et doit être notariée. Seule possible si donnée par le Conseil de famille.

     

    2)      Les caractères

     

    > Spéciale = permettre Mariage avec personne déterminée.

    > Révocable jusqu'à la célébration

    > Discrétionnaire = droit d'autoriser le mariage est insusceptible d'abus, pas de responsabilité civile.

    Mineur émancipé = nécessité d'autorisation : pas d'émancipation en matière de mariage

     

    Section III : Les conditions d'ordre sociologique

    « Conditions de fond d'ordre sociologique du M »

     

    Disparition du Code noir de 1727 (applicable dans les colonies françaises, fixait le statutt des esclaves) : interdiction du Mariage entre blancs et noirs ; Edit de Nantes interdisait le mariage des protestants ; CC de 1804 interdisait remariage avec le complice de l'adultère.

     

    I- L'empêchement de bigamie

     

    Article 147 du Code Civil : mariage ne peut pas être célébré s'il existe un mariage antérieur non dissous.

    Double sanction :

    Ø      Sanction civile : nullité du 2nd M.

    Ø      Sanction pénale : délit puni par emprisonnement + amende (433-20)

    Prévention de la polygamie : Lors de la célébration du mariage, chaque époux doit fournir un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

    Ø      Cour de Cassation reconnaît effets en France au mariage polygamique régulièrement contracté à l'étranger (pays où polygamie est admise)

    Ø      CCass : Bigamie caractérisée par seule célébration d'un 2nd Mariage sans dissolution du premier, mm si mm personnes : Civ 1ère, 3 février 2004 : Deux zaïrois qui se marient au Zaïre avec un mariage coutumier. Viennent en France et se marient. Couple zaïrois se séparent, juge zaïrois prononce divorce aux torts exclusifs de la mère donc enfants laissés au père. Ne veut pas demander le divorce devant le juge français donc demande la nullité du second mariage. Annulation du 2nd M.

     

    II- L'empêchement d'inceste

     

    > Considérations physiologiques = prévenir handicap des enfants de l'inceste.

    > Considération morales = prévenir relations troubles au sein d'une même famille.

    Degrés d'interdiction :

    - Interdiction absolue = Mariage entre parents en ligne directe à l'infini (Article 161 du Code Civil) ou entre parents collatéraux au 2ème degré (Article 162 du Code Civil) ou entre alliés en ligne directe (beau-père/ bru, belle-mère/gendre, Parâtre/Belle fille, Marâtre/beau-fils).

    - Interdiction relative = Autorisation peut être accordée par Président de la République pour cause grave : Mariage entre alliés en ligne directe quand le mariage dissous par décès, entre parents en ligne collatérale au 3ème degré (oncle // nièce, tante // neveu)

    - Zone de liberté : Mariage entre parents collatéraux au 4° degré, mariage entre alliés en ligne collatérale.

     

    > Empêchements fondés sur l'alliance ont été jugés contraires à la CEDH : CEDH, 13 septembre 2005.

    > Empêchements jouent dans un cas où le lien de parenté ou d'alliance n'est pas légalement établi mais résulte simplement de la créance de subsides que l'Article 342 du Code Civil accorde à l'enfant contre l'homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. Simple possibilité judiciairement constatée d'un lien de filiation suffit.

    > Empêchements jouent dans la famille adoptive comme dans la famille par le sang (seule considération morale) :

    - Les empêchements dans la famille par le sang subsistent même en cas d'adoption plénière.

    - En cas d'adoption simple, empêchements dans famille adoptive moins rigoureux : Mariage possible entre enfants adoptés ou enfant adopté/enfant par le sang moyennant autorisation du Président de la République, 366 du Code Civil.

    - Lorsqu'une dispense est possible, doit être demandé avant le mariage, sinon, sera nulle, pas de régularisation possible.

     

    [Viduité : pas traité en 2007 ]

    III- L'empêchement tenant au délai de viduité.

     

    Délai de viduité = délai que doit respecter veuve/femme divorcée avant de se remarier. But d'éviter la confusion de part (incertitude relative à la paternité de l'enfant à naître). Supprimé par la loi de 2004.

    Anciens Article 228 et 261 du Code Civil : délai de viduité de 300 jours après dissolution du 1er mariage, (grossesse maximum). Aujourd'hui, progrès de la médecine permettent de déterminer le père.

     

    CHAP II : CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE : « Conditions de forme du M »

     

    Section I : Les formalités antérieures à la célébration

     

    I- La publication du projet de mariage

     

    Article 63 du Code Civil : Apposition d'une affiche en mairie du projet de M. Double but :

    Ø      Permettre aux tiers de signaler empêchement au mariage par une opposition.

    Ø      Imposer délai d'attente aux époux.

    Lieux de publication : mairie où le mariage doit être célébré + Mairie du domicile/résidence de chacun des futurs époux.

    Procédure de publicité :

    -         Apposition d'une affiche à la porte de la mairie.

    -         La publication a lieu au plus tard 10 jours avant M, au plus tôt un an avant

    -         Publication possible qu'après remise du certificat d'examen prénuptial + audition.

    Dispenses de publication par le Proc :

    - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non   publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de Mariage aux yeux des tiers.

    - Dispense de la publication elle-même quand l'un des futurs époux est mourant.

     

    II- La production de certaines pièces

     

    - Acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois : condition d'âge/célibat

    - Certificat du notaire si contrat de mariage célébré

    - Si remariage, pièces établissant la dissolution du premier.

    - Dispense d'âge et de parenté

    - Certificat prénuptial

     

    Section II : Les rites de la célébration

     

    I - Le lieu du mariage

     

    Article 74 du Code Civil : Communel'un des deux époux à son domicile depuis au moins un mois.

    M célébré à la mairie par l'officier d'état civil (maire/délégué).

    Exception : mariage possible au domicile/résidence des futurs époux si motif grave : futur époux mourrant.

     

    II- La date du mariage

     

    Choisie par les futurs époux mais l'heure est choisie par l'officier d'état civil

     

    III- La publicité de la célébration

     

    Article 165 du Code Civil : doit être publique.

     

    IV- La comparution personnelle des époux est nécessaire

     

    Elle est obligatoire, on ne se marie pas par procuration.

    Article 146-1 du Code Civil : Même pour le mariage d'un français à l'étranger.

    Exceptions :

    > Mariage des militaires et marins en temps de guerre

    > Mariage posthume : Loi du 31 décembre 1959 : nécessité d'une autorisation du Président de la République si 2 conditions réunies :

    Motif grave qui justifie le mariage.

    - Volonté matrimoniale attestée par l'accomplissement de certaines formalités antérieures au mariage.

    Décret du Président de la République échappe au contrôle du Juge Administratif. JJ : décision relève du pouvoir discrétionnaire.

    Distinction avec le mariage in extremis : produit tous les effets du mariage même si a duré peu de temps. Le mariage posthume ne confère aucun régime matrimonial ni aucune succession. L'intérêt est pour les enfants qui peuvent établir leur filiation paternelle. Il y en a environ 50 par an.

     

     

     

    V- La présence des témoins et des personnes dont l'autorisation est requise

     

    Article 75 du Code Civil : 2 à 4 témoins

     

    VI- Le déroulement de la célébration

     

    Article 75 du Code Civil : 4 ou 5 actes :

    > Lecture par l'officier d'état civil aux futurs époux des Article 212 du Code Civil (fidélité, secours, assistance), 213, 214 al 1 (conventions matrimoniales), 215 al 1 (communauté de vie), 371-1 (autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant).

    > Demande si contrat de mariage. Si oui, mentionné dans l'acte de mariage

    > Interroge personnes dont l'autorisation requise si non donné au préalable.

    > Demande s'ils veulent se prendre pour mari et femme et les déclare mariés au nom de la loi. 

    > Signature de l'acte de mariage par l'officier d'état civil/époux/témoins/personnes dont l'autorisation était requise.

     

    Section III : La preuve du mariage 

     

    Modes de preuve :

    Ø      Preuve par un écrit dressé lors de la célébration = acte de mariage (= acte d'état civil).

    Ø      Preuve par la possession d'état = apparence : possession d'état d'époux si la femme use du nom de son mari (ou inversement), si se traitent comme mari et femme et qu'ils ont la réputation auprès des tiers et notamment des administrations d'être mari et femme.

    Réunion de 3 éléments :

    -         Nomen

    -         Tractatus

    -         Fama (réputation) : constituée par un faisceau d'indices. Loisel : « boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. »

     

    I- Le principe

    Article 194 et 195 du Code Civil: l'acte de mariage est le seul mode de preuve recevable tant de la part des époux que de la part des enfants (Article 194) et la possession d'état n'établit pas le mariage (art195).

     

    II- Les exceptions

     

    A.     Mariage peut être prouvé par tout moyen

     

    Ø      Registres de l'état civil non tenus/perdus : liberté de la preuve (Article 46 du Code Civil : vaut pour tous les actes d'état civil.)

    Ø      Article 198 à 200 du Code Civil: preuve rapportée au cours d'une procédure pénale diligentée contre l'auteur pour destruction ou falsification de l'acte de mariage.

    Ø      Preuve rapportée par un tiers : par tout moyen.

     

     

     

    B.     La preuve du mariage par la possession d'état

     

    Admise dans 2 cas :

    Ø      Article 197 du Code Civil : cas où un enfant cherche à établir sa filiation alors que ses prétendus parents sont décédés. Si cet enfant a la possession d'état d'enfant commun, il peut établir le mariage de ses parents par la possession d'état d'époux.

    Justification : secourir enfants qui ne savent pas où leurs parents s'étaient mariés et qui ne savent pas à quelle mairie s'adresser pour retrouver l'acte de mariage.

    Ø      Article 196 du Code Civil : cas où époux ont un acte de mariage mais irrégulier : acte de mariage le prouve si corroboré par la possession d'état. Cela sert de complément de preuve.

     

     

    CHAP III : LA SANCTION DES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

     

    Double particularisme :

    > Impossibilité de prévenir conclusion d'un acte juridique irrégulier en droit commun. Si mariage, on le peut grâce à l'intervention de l'autorité publique dans la célébration du mariage. Prévention des nullités.

    > Nullité d'un acte juridique en droit commun le prive de tout effet. En matière de mariage, la nullité aboutit à briser une famille, plus restrictivement réglementée.

     

    Section I : La prévention des nullités : « Les oppositions au M »

     

    I- Les personnes qui peuvent faire opposition

     

    Ø      Personnes qui peuvent faire opposition pour n'importe quel motif  = ascendants les plus proches (père et mère) : Article 173 du Code Civil.

    Ø      Personne qui ne peuvent faire opposition que pour certains motifs =

    -         1er conjoint pour bigamie (Article 172)

    -         Collatéraux les plus proches (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains), pour démence/défaut d'autorisation du conseil de famille mais doivent en même temps ouvrir une tutelle (Article 174 et 175 du Code Civil)

    Ø      Ministère public : Article 175-1 : Annulation si impuberté/absence de consentement/bigamie/inceste.absence d'un époux lors de la célébration

     

    II- Les formes de l'opposition

     

    Article 176 al1 : l'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.

     

    III- Les effets de l'opposition

     

    = Obstacle absolu au mariage.

    Si officier d'état civil n'est pas juge de son bien fondé célèbre tout de même le mariage, encourt une amende et indemnisation en DI.

    L'opposition peut cesser de produire effet de deux manières :

    Ø      Cède de plein droit au bout d'un an sauf renouvellement (Article 176 al 2)

    Ø      Cesse de produire effet en cas de main levée volontaire/judiciaire :

    -         Volontaire = vient de lui-même

    -         Judiciaire = tribunal la prononce sur la demande des futurs époux.

    -         La main levée emporte trois effets :

    §         Mariage est possible

    §         Responsabilité civile de l'opposant peut être engagée si faute sauf condamnation des ascendants (exclue)

    §         Si opposition formée par ascendant, main levée judiciaire interdit toute nouvelle opposition de la part de tout ascendant : Article 173 al 2.

    Rares opposition sauf celles du Ministère Public pour prévenir les mariages simulés : facilitées par la procédure d'alerte de l'article 175-2.

     

    Section II : La réglementation restrictive des nullités « L'inexistence du mariage »

     

    L'annulation du mariage laisse subsister certains effets : nullité plus restrictive qu'en droit commun.

     

    I- Le domaine des nullités

     

    Plus étroit qu'en droit commun.

     

    A. Les empêchements dirimants

     

    1)      Cas de nullité relative

     

    = Nullités de protection :

    - Vices du consentement : erreur, violence (article 180)

    - Défaut des autorisations familiales requises pour le mineur

    - Défaut des autorisations requises pour le mariage d'un majeur protégé

     

    2)      Les cas de nullité absolue

     

    Considérations d'OP, d'intérêt général.

    > Article 184 = irrégularités de fond :

    - Impuberté

    - Absence de consentement : Mariage du dément/M simulé.

    - Bigamie

    - Inceste

    - Absence d'un époux lors de la célébration

     

    > Article 191 = irrégularités de forme :

    - Clandestinité (défaut de publicité de la célébration)

    - Incompétence de l'officier d'état civil :

    > Incompétence territoriale (époux n'avaient ni domicile ni résidence)

    > Incompétence personnelle (adjoint du maire qui n'a pas reçu délégation du maire).

    Nullité facultative : tribunal a un pouvoir d'appréciation. En fait, le juge qui statue annule

    ou maintient le mariage suivant le caractère plus ou moins grave de l'irrégularité et

    compte tenu de son caractère volontaire.

     

    A ces nullités textuelles, on ajoute deux autres cas de nullités absolues

    - nullité pour identité de texte

    - nullité pour défaut de célébration devant l'officier d'état civil

    Au XIX° siècle : on disait que dans ces deux cas, ainsi que dans le cas d'absence de consentement, le mariage était inexistant et non pas simplement nul.

     « En matière de matière de mariage, pas de nullité sans texte ».

    Aujourd'hui, où les nullités virtuelles sont admises, la théorie du mariage inexistant a perdu de son intérêt originaire.

    Dès le début du XX° siècle, Cour de Cassation a admis la nullité d'un mariage pour absence de consentement

     

    B. Les empêchements simplement prohibitifs

     

    = Conditions de fond/forme qui n'ont pas pour effet d'annuler le mariage.

    Ø      Conditions de forme = toutes celles autres que la publicité de la célébration et la compétence de l'officier d'état civil donc l'omission des lectures prescrites, défaut de publication ou jadis, l'absence d'autorisation administrative.

    Ø      Conditions de fond = défaut d'examen prénuptial

     

    II-  L'action en nullité

     

    A.     L'exercice de l'action en nullité absolue

     

    1)      Les titulaires de l'action

     

    Principe : nullité absolue invoquée par tout intéressé

    Trois catégories de demandeurs :

    > Ceux qui peuvent agir en vertu d'un intérêt patrimonial/moral = époux/ascendants de chacun des époux/conseil de famille de l'époux mineur/ 1er conjoint de l'époux bigame.

    > Ceux qui ne peuvent agir  qu'en vertu d'un intérêt pécuniaire = action irrecevable que s'ils n'ont qu'un intérêt moral = toutes personnes autres que celles de la 1ère catégorie. Exigence d'un intérêt pécuniaire né et actuel.

    > Ministère public : justifié car mariage contrarie l'ordre public, c'est un état qu'il faut faire cesser : Article 190 du Code Civil.

     

    2) Les causes d'extinction de l'action

     

    a)      La prescription = En principe, comme en droit commun, 30 ans

     

    b)      La confirmation

    Article 185 :

    Ø      Cas de nullité absolue pour clandestinité/incompétence de l'officier d'état civil : Epoux ne peuvent plus agir dès lors qu'ils ont acquis la possession d'état d'époux.  CCass : interprétation de l'article 196 qui signifie que la possession d'Etat vise le vice de forme qui peut affecter l'acte de mariage donc énonce une règle de preuve. CCass : + règle de fond : couvre aussi le vice de forme qui peut affecter le mariage. 3 limites :

    -         Possession d'état doit être constante c'est-à-dire ininterrompue.

    -         CA Paris : Article 196 est écarté en cas de fraude, c'est-à-dire lorsque les époux ont par fraude pu se marier devant un officier d'état civil incompétent.

    -         Tous les autres intéressés conservent leur droit d'agir

    Ø      Cas de nullité absolue pour impuberté : couverte par deux hypothèses :

    -         Femme mariée trop jeune + enceinte : sa grossesse régularise le mariage

    -         Mariage ne peut plus être attaqué 6 mois après que l'époux ait atteint l'âge légal.

     

    B.     L'exercice de l'action en nullité relative

     

    1)      Les titulaires de l'action

     

    > Défaut de consentement = action de l'époux qui n'a pas consenti + Ministère Public

    > Vice du consentement = erreur : action seulement de l'époux victime, action pas transmise à l'héritier. Violence : action de l'époux + Ministère Public depuis 2006.

    > Défaut des autorisations familiales requises : mineur + personnes dont l'autorisation n'a pas été obtenue.

    > Nullité pour défaut d'autorisation du majeur en tutelle/curatelle : personne protégée/représentant légal + personne dont l'autorisation était requise

     

    2)      L'extinction de l'action

     

    a)      La prescription

    > Nullité pour vice du consentement : 5 ans

    > Nullité des autorisations familiales : 1 an :

    - A compter de majorité du mineur pour action de celui-ci

    - A compter de la connaissance du Mariage pour les personnes dont l'autorisation était requise.

    > Nullité pour défaut d'autorisation du majeur protégé : Cour de Cassation, 12 mai 1988 : idem mineur.

     

    b)      La confirmation

    3 hypothèses :

    > Pour vice du consentement : présomption de confirmation tacite après 6 mois de cohabitation continue depuis la cessation du vice (article 181).

    > Pour mineur : confirmation par mineur n'éteint pas l'action des personnes dont l'autorisation requise mais confirmation de celles-ci éteint l'action du mineur.

    > Pour majeur protégé : idem mineur.

     

    III- Les effets de la nullité

     

    A.     Le principe : l'application du droit commun

     

    M nul n'est censé ne jamais avoir existé, est anéanti rétroactivement : époux sont réputés avoir vécus en état de concubinage.

    > Rapports personnels : jamais été liés par les droits/obligations nés du mariage + nationalité qui a pu être acquise par Mariage perdue.

    > Rapports pécuniaires : intérêts liquidés comme si c'était une société de fait.

    > Rapports avec les enfants : réputés être nés hors mariage.

    La gravité de ces conséquences explique que l'application est parfois écartée par la théorie du mariage putatif.

     

     

     

     

     

    B.     L'exception : le mariage putatif : « Le Mariage putatif »

     

    Putatif = réputé être ce qui ne l'est pas.

    Mariage putatif = mariage nul que l'on traite partiellement comme s'il était valable.

    Annulation non rétroactive : enfants sont réputés issus du mariage de leurs parents.
    Création de la théorie du Mariage putatif par le droit canonique repris en droit civil : Article 201 et 202.

     

    1) Les conditions de la putativité

    Ø      Condition certaine/subjective = seule qui soit prévue par textes = bonne foi des époux ou de l'un d'eux = ignorance.

    -         Erreur de fait/droit. La bonne foi est présumée.

    -         Depuis la loi du 3 janvier 1972, condition de bonne foi plus exigée pour que le mariage putatif à l'égard des enfants

    -         Conséquences du bénéfice plein droit aux enfants de la putativité :

    §         Avant, putativité permettait aux enfants de revendiquer les droits d'un enfant légitime.

    §         Aujourd'hui, depuis 2001, enfants ont tous les mêmes droits.

    §         Mais permet encore à ces enfants de revendiquer le bénéfice des règles régissant l'établissement de la filiation des enfants nés en mariage, notamment la présomption de paternité.

    Ø      Condition objective = Apparence de mariage régulier.

    -         Forme = exigence d'une célébration crédible. Or « du néant juridique rien ne peut jaillir ».

    -         Fond = exigence d'un mariage crédible : exclue en cas d'irrégularité flagrante. EX : LE MARIAGE HOMOSEXUEL. TOUTEFOIS, le mariage homosexuel est désormais autorisé.

     

    Jurisprudence traditionnelle : n'érige pas l'apparence d'un mariage régulier en condition autonome mais simplement, elle prend en compte l'existence/l'absence d'une apparence de mariage régulier au titre de la condition de bonne foi.

    > En l'absence de toute apparence de mariage régulier, bonne foi des époux généralement écartée : l'évidence/flagrance de l'irrégularité = moyen de renverser la présomption de bonne foi.  L'indice est plus ou moins probant selon que le mariage comporte ou non un élément d'extranéité quant aux personnes/lieux.

    > Loi du 3 janvier 1972 : condition de bonne foi non exigée à l'égard des enfants. Or, il paraît difficile d'admettre comme né d'un mariage un enfant issu d'un « mariage » ne présentant aucune apparence de régularité.

    > Le remède semble être de considérer que le mariage est inexistant et non pas nul : théorie du mariage inexistant. Intérêt du théorie du  inexistant écarté en 2001 avec l'assimilation de tous les enfants des uns aux autres.

     

    2) Les effets de la putativité

     

    Nullité sans rétroactivité du M.

    a)      La situation des enfants

    Principaux bénéficiaires de la putativité : règles de la filiation légitime, droits des enfants légitimes.

    Aujourd'hui, tous les enfants ont mêmes droits + disparition de catégorie des enfants légitimes : enfants peuvent établir filiation comme s'ils étaient des enfants nés du mariage de leurs parents. Intérêt résiduel de la putativité (établissement de leur filiation).

     

    b)      La situation des époux

    Ø      Si deux époux sont de bonne foi : effets antérieurs à l'annulation maintenus au profit de chacun d'eux.

    -         Intérêts pécuniaires liquidés en fonction du régime matrimonial.

    -         Si annulation intervient après le décès d'un des époux, le survivant conserve ses droits successoraux + indemnité compensatoire (JP).

    Ø      Si un seul des époux est de bonne foi : scission s'opère parmi effets antérieurs aux termes de l'Article 201 : maintien si favorables à l'époux de bonne foi.

    -         Régime matrimonial : conjoint peut en exiger l'application ou la refuser.

    -         Succession : époux de bonne foi hérite de son conjoint décédé mais pas l'époux de mauvaise foi

    -         Indemnité compensatoire : seul l'époux de bonne foi peut y prétendre

     

    c)      La situation des tiers

    Les époux peuvent opposer la putativité aux tiers.

    Les tiers peuvent aussi opposer aux époux la putativité.

     

     

    Sous titre II : Les effets du mariage

     

    Nombreux et divers. Beaucoup étaient avant 2006 l'apanage du mariage, sont aujourd'hui également produits par le PACS.

     

    Capacité :

    Article 476 du Code Civil : mariage émancipe mineur de plein droit. Si un majeur en tutelle/curatelle se marie, son conjoint devient de plein droit son tuteur/curateur : Article 496, 509-1.

     

    Nom :

    Chacun des époux conserve le sien mais acquiert un droit d'usage sur le nom de l'autre.

     

    Nationalité :

    Le mariage permet à l'étranger d'acquérir la nationalité française après deux ans de vie commune : Article 21-2 du Code Civil.

    Le mariage lui permet aussi d'obtenir une autorisation de séjour.

    Inversement, le français/française qui épouse un étranger peut répudier la nationalité française si a acquis celle de son conjoint + résidence de la famille à l'étranger : Article 23-5.

     

    Statut administratif :

    -         Loi fiscale consacre notion de foyer fiscal pour la plupart des impôt auxquels sont assujettis les personnes physiques : IR, ISF.

    -         Lois de sécurité sociales attachent au Mariage acquisition/perte de certaines prestations.

    Relations avec les tiers :

    -         Modifie pouvoirs des époux sur leurs biens : opposable aux tiers.

    -         Peut conférer à un époux certains droits contre tiers : droit à réparation du préjudice par ricochet causé par la mort du conjoint, droit au bail conclu par le conjoint avant même le mariage.

    -         Droit pour le fonctionnaire d'obtenir une affectation/dates de vacances préférentielles.

    -         Concubinage doublé d'un PACS tend à produire les mêmes effets.

    La publicité est assurée par une mention du mariage en marge de l'acte de naissance ou mention en marge du RCS.

     

    Situation des enfants :

    -         Présomption de paternité : réputés avoir pour père le mari : 312 du Code Civil.

    -         Droit d'adopter à certaines conditions les enfants de l'autre.

     

    Rapport entre époux :

    -         Avant, rapports aménagés sur un rapport inégalitaire, au détriment de la femme.

    -         Effets d'OP : époux ne peuvent y déroger : Article 226 et 1388 du Code Civil = certains délaissent le mariage pour des formes moins contraignantes (concubinage + PACS).

     

    CHAP I : LES EFFETS PERSONNELS : « Les effets personnels du M »

     

    Réciprocité et égalité.

     

    Section I : Les rapports de réciprocité

     

    3 grands devoirs de l'art. 212 : fidélité, assistance, communauté de vie + devoir de respect avec L 4 avril 2006 sur les violences conjugales.

      

    I-  Le devoir de fidélité

     

    Matériel = adultère.

    Morale = simples intrigues amoureuses.

     

    II-  Le devoir d'assistance

     

    = Devoir moral d'aide et de soins : en cas de maladie, d'aide dans la vie quotidienne. « C'est le devoir d'apporter une tisane à son conjoint quand il est malade » (Carbonnier). Ce devoir impose à chacun d'exercer ses libertés, ses droits fondamentaux, dans le respect de l'autre.

    Le droit de ne pas travailler limité par l'attente légitime de l'autre d'une contribution aux charges du mariage.

    Le droit de s'adonner à un certain loisir limité par l'attente de l'autre d'une vie commune.

    .

    III- L'obligation de communauté de vie

     

    = Communauté de toit, de résidence : Article 215.2. Signification indirecte : obligation de mener une vie de couple.

    Loi du 11 juillet 1975 : époux peuvent avoir des domiciles distincts. Mais obligation de communauté de vie.

    Droit de mettre fin à la vie commune si faute du conjoint rendant son maintien intolérable.

     

    IV- Le devoir de respect

     

    Institué par la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales. Mais n'ajoute rien au devoir d'assistance qui inclus évidemment le respect = interdisait déjà la violence contre son conjoint. « Loi bavarde » (Malaurie)

     

     

    Section II : Les rapports d'égalité

     

    I- La direction de la famille

     

    Article 213 : époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

    Codirection selon principe d'égalité stricte :modalités de l'association/ cogestion.

    Double consentement des époux est nécessaire pour la vie matérielle.morale.

    Difficultés :

    -         Double consentement risque d'être une gêne dans la vie quotidienne. Loi pose un présomption d'accord : actes usuels d'éducation des enfants.

    -         Désaccord : provoque blocage.

     

    II- Le choix de la résidence de la famille

     

    = Manifestation majeure de la direction de la famille.

    Résidence choisie d'un commun accord : Article 215.2. Si désaccord, aucune allusion à un quelconque recours judiciaire, mais juge peut fixer la résidence commune ou fixer des résidences séparées, mais si motifs sérieux

    .

    Section III : Caractères et sanctions

     

     

    I- Caractères

     

    Caractères d'OP : nullité du pacte d'infidélité, pacte de séparation amiable par lequel les époux s'affranchissent de l'obligation de communauté de vie.

    Certains de ces pactes, arrangements entre époux peuvent intervenir valablement au cours d'une instance de divorce/séparation de corps.

    Hors toute séparation de corps le juge peut modifier les rapports de réciprocité et d'égalité si une cause grave le justifie :

    -         Retirer à un époux l'exercice de l'autorité parentale.

    -         Relever de l'obligation de communauté de vie l'époux dont le conjoint fait preuve de violence : Article 221-1.3 introduit par la loi du 26 mai 2004.

    Pénal  L. 4 avril 2006 s/ les violences conjugales : peut être proposé/demandé/imposé à l'époux violent de quitter la résidence/ne pas rôder aux alentours. Demande :

    -         Demandé par Ministère Public au titre des mesures alternatives aux poursuites

    -         Proposé par Ministère Public au titre de la composition pénale

    -         Imposé par JI au titre du contrôle judiciaire ou par juridiction de jugement, voire par le JAP.

    Arrangements entre époux intervenus hors divorce ou SC sont nuls mais peuvent avoir une incidence sur la sanction des manquements irrégulièrement autorisés.

     

    II- Sanctions

     

    A.     Sanctions pénales

     

    Ø      Adultère : Loi du 11 juillet 1975 : dépénalisation de l'adultère.

    Ø      Abandon de famille = délit pour violation de l'obligation de vie commune. Trois conditions : l'absence de motifs graves + désertion de plus de deux mois enfants ou une femme enceinte. 1er mars 1994 : le délit d'abandon que par l'inexécution d'un devoir pécuniaire.

     

    B.     Sanctions civiles

     

    -         Divorce pour faute : quand époux manque à ses devoirs. Nécessité d'une violation grave/renouvelée des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Un pacte d'infidélité peut retirer à l'adultère sa gravité. Un pacte de séparation amiable peut retirer à la désertion son caractère fautif.

    -         Condamnation de l'époux fautif à DI en réparation du préjudice moral causé : (Art1382). Cour de Cassation exclue responsabilité civile du tiers complice de l'adultère.

    -         Déchéance de certains droits : départ sans juste cause la résidence de la famille ne peut pas demander à l'autre sa contribution aux charges du mariage.

     

    CHAP II : LES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE

     

    Section I : Le régime primaire «  le régime primaire »

     

    I- Les règles d'association

     

    A. Le devoir de secours

     

    1)      Le principe

     

    Devoir de secours (Article 212 du Code Civil) absorbé par l'obligation de contribuer aux charges du mariage  (Article 214 du Code Civil).

    Charges du mariage = entretien du ménage + éducation des enfants. Epoux fixent les bases de la contribution de chacun dans leur contrat de mariage, sinon contribution à proportion de leurs facultés.

    Quand époux vivent séparément : le plus riche verse une somme à l'autre.

    Distinction avec l'obligation alimentaire de droit commun = obligation de fournir à une personne dans le besoin ce qui est nécessaire à sa survie,

    Contribution aux charges du Mariage oblige = oblige le plus nanti à assurer à son conjoint une condition égale à la sienne, à « hisser son conjoint à son niveau de bien être » (Carbonnier).

     

    2)      Exception

     

    Le devoir de secours détaché de l'obligation de contribuer aux charges du mariage :

    -         Un des époux déchu de sa créance de contribution au charge du mariage

    -         Un des époux s'étaient engagé à assurer seul les charges du mariage mais ruiné, celui là reste créancier du devoir de secours

    Devoir de secours se présente comme une créance alimentaire de droit commun : suppose donc un état de besoin et ne permet d'obtenir que le minimum vital.

     

    B. Le statut du logement de la famille

     

    Article 215.3 : logement de la famille et meubles ne peuvent être aliénés qu'avec le consentement des deux époux. Peu importe que ces biens soient la propriété exclusive de l'un des époux mariés sous la communauté

    -         Domaine : application de la règle à tous droits assurant le logement de la famille : droit au bail, de propriété, d'usufruit, parts sociales + tous les actes de disposition de ces droits. Exclusion du leg (JP). Loi du 3 décembre 2001 a accordé au conjoint survivant un droit viager au logement.

    -         Portée : Consentement du conjoint tacite, mais spécial + logement reste saisissable par créancier de l'un des époux.

    -         Sanction : nullité relative de l'acte de disposition, sur la demande de l'époux qui n'a pas consenti.

     

    C.     Le statut des dettes ménagères

     

    = Aides contractées pour l'entretien du ménage + éducation des enfants.

    Article 220 :

    -         Chaque époux peut contracter individuellement de telles dettes

    -         Chaque dette même contractées par un seul des époux oblige l'autre solidairement. Exceptions :

    §         Dette manifestement excessive, au regard du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération, ainsi qu'à la bonne foi/mauvaise foi du tiers.

    §         Achats à tempérament, payables à termes échelonnés

    §         Emprunts : sauf modestes + contractés pour les besoins de la vie courante.

     

    II- Les règles d'indépendance

     

    Ø      Article 223 : Libre disposition de ses salaires professionnels. Egalité dans l'indépendance : liberté d'exercer la profession de son choix.

    Ø      Article 225 : Libre disposition de ses biens personnels. Interdit la clause de contrat de mariage par laquelle un époux confierait la gestion de ses biens propres à l'autre = clause d'unité d'administration.

     

    III- Les règles de crise

     

    Art  220-1 = permet au tribunal d'interdire à l'un des époux d'accomplir certains actes lorsque deux conditions sont réunies :

    -         Manquement grave de cet époux à ses devoirs

    -         Mise en péril de l'intérêt de la famille par ce manquement,

    Juge ordonne mesures urgentes que requiert l'intérêt de la famille : interdiction de disposer de ses biens personnels sans le consentement de son conjoint ; interdiction de déplacer les meubles meublant.

    Le juge peut ordonner toute autre mesure estimée utile : peut nommer un administrateur judiciaire des biens communs, il peut ordonner des mesures d'ordre personnel.

    Ces mesures ne peuvent pas excéder trois ans, renouvellement compris.

     

    Section II : Le régime matrimonial : « Les différents Régimes Matrimoniaux »

     

    Régime légal imposé par la loi qu'époux sont libres de modifier = régime conventionnel. Modification du contrat de Mariage doit être conforme à l'intérêt de la famille + homologué par le juge. Homologation supprimée par L. 23 juin 2006, sauf s'il existe des enfants mineurs ou une opposition des enfants majeurs ou des créanciers.

    Limite de la liberté des conventions matrimoniales : l'Ordre Public de l'Article 6 du Code Civil.

    RM (= régime mat) règle 3 questions :

    -         Propriété des biens/répartition de l'actif. 2 systèmes :

    §         Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens,

    §         Union d'intérêt pécuniaire/

    -         Gage des créanciers de chacun des époux : surtout si masse commune.

    -         Pouvoir : titulaire du pouvoir de gérer/aliéner les biens du ménage.

    RM  refondus par la loi du 13 juillet 1965 et amendés par la loi du 3 décembre 1970

     

    I- Les régimes de communautés

     

    = Union d'intérêt pécuniaire, par l'existence de biens communs = masse commune. C'est le régime légal.

     

    A.     La communauté légale

     

    3 masses de biens :

    - La communauté = réduite aux acquets, (= revenus des époux + biens acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage). Gestion concurrente.

    - Les biens propres = Acquis avant le mariage, ou à titre gratuit pendant le mariage. Gestion exclusive.

    - Répartition du passif = dettes nées du chef d'un époux au cours du mariage sont exécutoires sur ses biens propres et sur les biens communs sauf revenus professionnels du conjoint.

    Exception :

    - Dettes ménagères de l'Article 220 du Code Civil exécutoires sur les trois patrimoines : extension du gage des créanciers.

    - Dettes d'emprunt et de cautionnement contractées sans le consentement du conjoint ne sont exécutoires que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteurs : Restriction du gage du créancier.

     

    B.     Les communautés conventionnelles

     

    -         Composition de la communauté.

    -         Règles de gestion peuvent stipuler que tout acte écrit de gestion nécessite l'accord commun : la clause de main commune.

    -         Stipulation que communauté attribuée au survivant.

     

    II- Le régime de la séparation des biens

     

    Ø      Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il acquiert durant le mariage = aucune union d'intérêt pécuniaire,

    Ø      Chaque époux n'engage par ses dettes que ses seuls biens personnels

    Ø      Chaque époux gère seul en pleine souveraineté ses biens personnels

    3 difficultés :

    -         Meubles : difficulté de déterminer propriétaire des biens lors de la dissolution du M. Si doute, présomption d'indivision par moitié.

    -          Acquisition commune d'un immeuble : indivision conventionnelle pose des difficultés de fonctionnement et de liquidation.

    -         Hypothèse de femme séparée de biens ne travaillant pas et qui en cas de divorce se retrouve démunie :

    §         Si collaboration à la profession du mari ou encore son activité au foyer est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage = créance d'enrichissement sans cause contre mari + paiement d'un bien acquis par la femme ne constitue pas une donation.  Exigence d'une collaboration de manière intensive.

     

     

    III – Le régime de la participation aux acquêts

     

    Loi du 30 juillet 1959 = séparation de bien qui à sa dissolution se métamorphose en une communauté.

    Ø      Pendant le M, tout se déroule comme si les époux étaient séparés de bien.

    Ø      Lors de la dissolution du régime, époux sont associés à ce qui a été gagné pendant le Mariage (participation aux acquêts).

    Patrimoine final = tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour de la dissolution. Patrimoine originel = tous les biens que l'époux possédait avant le Mariage ainsi que ceux qu'ils possédaient à la fin du M.

    Evaluations des 2 patrimoines à la date de la dissolution puis on soustrait le patrimoine originel au patrimoine final = total des acquêts net réalisé par l'époux considéré.

    Celui qui a réalisé le moins d'acquêts, a contre l'autre une créance de participation qui est égale à la moitié de la différence.

    Distinction avec communauté :

    - Répartition de l'actif  = chacun des époux est le propriétaire définitif, incommutable des biens qu'il acquière.

    - Pas de participation aux pertes : si l'un des deux époux s'appauvrit au cours du M, l'autre ne supportera pas cette perte.

    - Répartition du pouvoir : indépendance totale dans la gestion de leur bien.

     

    Sous-titre III : La dissolution du M

     

    CHAP I : LA MORT D'UN EPOUX

     

    Section I : La mort emporte disparition des effets personnels du M

     

    Devoir fidélité, d'assistance, de vie commune mais conserve nationalité.

    Conjoint survivant décide : 

    - Sort du corps.

    - Lieu/mode de sépulture

    - Mode de funérailles

    Contraintes dues au Mariage dissous : empêchements d'alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité.

     

    Section II : La mort emport disparition + ou - complète des effets pécuniaires du Mariage

     

    > Dissolution du Régime Matrimonial + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

    > Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 :

    - Droit à quotité/totalité de la succession :

    >> Si descendants communs : choix du conjoint : ¼ de propriété/usufruit.

    >> Si descendants non tous communs : conjoint reçoit ¼ de la propriété.

    >> Si pères/ mères : reçoit ½ ou ¾ de la propriété.

    > Droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble assurant son logement + sur le mobilier.

    > Droits alimentaire ou quasi alimentaire :

    - Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du Mariage qui sont toujours en vie (Article 206 du Code Civil).

    - 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession :

    . Droit annuel au logement = droit d'assurer à la succession qu'elle pourvoit à son logement pendant un an.

    . Survivance du devoir de secours = suppose son état de besoin et est limitée à un minimum vitale.

    CHAP II : LE DIVORCE

    Section I : Notions générales

    I – Le problème législatif du divorce

    Ø      Le principe du divorce n'est plus discuté aujourd'hui : désintéressement du droit.

    Ø      Le divorce est aujourd'hui admis quand quasi-totalité des pays :

    Ø      CCass : contraire à l'OP international français qu'un français domicilié en France ne puisse pas divorcer. CourEDH : pas un droit au divorce dans CEDH.

    Ø      Modalités : 2 grands systèmes :

    -         Divorce volontaire = Mariage dissout par déclaration des époux devant l'autorité publique.

    -         Divorce judiciaire : implique une décision de justice. 2 variantes :

    §         Divorce pour cause indéterminée : apprécie bien fondé de demande.

    §         Divorce pour cause déterminée : cas limitativement prévus par loi :

    ·        Divorce sanction ou divorce pour cause subjective.

    ·        divorce faillite, divorce pour cause objective : rendent impossible maintien de la vie commune.

     

    II –  Le divorce dans l'Histoire

    > Droit romain : liberté

    > Ancien droit français  = principe d'indissolubilité du M.

    > Epoque révolutionnaire = loi du 20 septembre 1792 : permet divorce purement volontaire.

    Dissolution sans intervention judiciaire = hostilité au catholicisme + philosophie des Lumières

    - Code civil = divorce judiciaire pour cause déterminée limitées.

     

    Evolution en 3 temps :

    1.      Chute de l'Empire et restauration : loi du 8 mai 1816 : supprime le divorce

    2.      3ème République :

    a.       Loi Naquet de 1884 : n'admet que divorce sanction.

    b.      Loi du 15 décembre 1904 : autorise le remariage avec le complice de l'adultère. Multiplication des divorces d'accord : simulation de fautes.

    3.      Loi du 11 juillet 1975 : remaniée par la loi du 26 mai 2004. 3 idées :

    Ø      Libéraliser le divorce = introduction d'une pluralité de causes de divorce : consentement mutuel, rupture de la vie commune et la faute.

    Ø      Dédramatiser le divorce, 2 innovations :

    -         Accord des époux encouragé dans tous les cas de divorce.

    -         Suites du divorce détachées de sa cause : pension alimentaire.

    Ø      Concentrer dans le temps les effets du divorce : effets pécuniaires du divorce fixés irrévocablement au moment du divorce, + sous la forme de prestation à exécution immédiate.

    Ces 3 grandes ID se trouvent dans la récente réforme du 26 mai 2004.

    Ø      Causes de divorce : pluralisme mais remise en ordre des causes + accentue libéralisation.

    Ø      Dédramatisation du divorce : encourage accords des époux.

    Ø      Concentration dans le temps des effets du divorce : loi de 2004 admet leur révision plus facilement que la loi de 1975.

    Ø      Causes/effets du divorce : suppression des clauses de sauvegarde permettant au juge d'écarter telle ou telle règle nouvelle quand elle aurait eu pour l'un des époux ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

     

    Section II : Les cas de divorce

    = divorce judiciaire pour cause déterminé.

    Loi de 1975 : 4 cas de divorce :

    > Divorce par consentement mutuel (=CM) :

       - Divorce sur requête conjointe

       - Divorce sur demande acceptée

    > Divorce par rupture de la vie commune

    > Divorce pour faute

    Loi de 2004 :

    > Consentement Mutuel = « divorce sur requête conjointe » de 1975.

    > Divorce accepté

    > Divorce pour altération définitive du lien conjugal

    > Divorce pour faute

     

    I – Divorce par consentement mutuel : « Le CM, cause du divorce »

    = C'est un divorce où sous le contrôle du juge les époux s'accordent sur le principe du divorce, les suites et les effets (Article 230 du Code Civil).

    Ø      Accord sur le principe : résulte de leur requête conjointe.

    Ø      Accord sur les suites :, s'exprime dans une convention annexée à leur requête pour la soumettre à l'homologation du juge.

    Il représente 47% des divorces.

    Loi de 2004 a simplifié ce divorce en supprimant deux délais :

    Ø      Délai de 6 mois à compter du Mariage pendant lequel ce type de divorce était interdit.

    Ø      Délai de réflexion de 3 mois : 2 comparutions devant le juge distante de 3 mois. Désormais, juge peut prononcer le divorce dès la 1ère comparution des époux.

    Article 232 du Code Civil : c'est le juge qui prononce le divorce.

    Le juge contrôle l'accord des époux, double contrôle :

    -         Accord sur le principe du divorce

    -         Accord sur les suites du divorce

    Juge contrôle que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

    Sur les suites du divorce, le juge exerce un contrôle d'opportunité, refuse d'homologuer s'il estime qu'elle préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux/enfants.

     

    > Exigence d'une convention sur le principe du divorce exclue ce type de divorce lorsque l'un des époux est placé sous le régime de protection : Article 249-4 du Code Civil

    > Non nécessité de mentionner dans convention faits qui conduisent les époux à divorcer.

    > La convention doit être complète : régler effets du divorce : personnels + pécuniaires + état liquidatif du Régime Matrimonial + principe de la prestation compensatoire.

    Effets du jugement d'homologation : purge t-il la convention des vices qui peuvent l'entacher ?

    -         Jamais un ex-époux n'attaque la convention en ce qu'elle porte sur le principe/effets du divorce mais en ce qu'elle règle les suites pécuniaires.

    -         Vice invoqué peut être :

    o        Vice du consentement (dol, violence)

    o       Lésion dans le partage auquel a donné lieu le RM : Article 887 du Code Civil

    Arguments avancés pour irrecevabilité de l'action :

    Ø      Lien d'indivisibilité entre principe du divorce et ses conséquences pécuniaires : l'annulation ou la récision de la convention conduirait à mettre le divorce à néant.

    Ø      Déséquilibre dans le partage de communauté non nécessairement injustice : peut être le prix d'un divorce dont on ignore la cause.

    Arguments pour la recevabilité de l'action :

    > Pas toujours lien d'indivisibilité, dépend des circonstances.

    > Nullité pour lésion est une cause général de nullité des partages CCass : irrecevabilité :

    - Lésion : Civ 2ème, 6 mai 1987

    - Vices du consentement : Civ 2ème, 13 novembre 1991

    = consécration de l'intangibilité de la convention homologuée.

    - Pour les cas de lésion, depuis L. 26 juillet 2006, la lésion dans un partage n'est plus sanctionnée par la rescision Mis uniquement par une action en complément de part = 1ère  justification de Cass. 2ème : déséquilibre du partage pas toujours une injustice : peut être le « prix » du divorce d'un époux fautif.

     

    Convention homologuée ne peut être modifiée ni par une décision du juge/simple convention des époux.

    Cas où bien commun omis dans l'état liquidatif du Régime Matrimonial compris dans la convention homologuée : conflit entre 2ème et 1ère Civ de CCass :

    - Civ 2ère, nécessité d'une nouvelle convention homologuée sinon juge ne pouvait ordonner un partage judiciaire. Civ 2ème 18 mars 1992 / 29 novembre 1995.

    - Civ 1ère, partage complémentaire au besoin par décision jud du bien omis 3 juillet 96.

    Aujourd'hui, distinction entre deux hypothèses :

    . L'omission résulte d'un oubli = il y a lieu à partage complémentaire, civ 2ème, 2000.

    . Il n'y a pas eu oubli : tout partage peut être exclu par l'interprétation de la volonté des épouxCiv 1ère 14 janvier 2003.

     

    II- Le divorce accepté : « La demande acceptée, cause du divorce »

    = Divorce dans lequel les époux s'accordent sur le principe du divorce mais divergent sur ses effets.

    Double  rôle du juge :

    - S'agissant du principe du divorce, s'assure que volonté des époux réelle + consentement libre et éclairé.

    - S'agissant des suites du divorce, c'est lui qui les fixe

    Règles à retenir :

    > L'accord des époux sur le principe du divorce peut exister dès l'origine, ou peut intervenir au cours de procédure. La loi de 1975 prévoyait que le divorce était demandé par un seul des époux, requête unilatérale, et que cette demande était ensuite acceptée.= « divorce sur demande accepté », aujourd'hui on parle de « divorce accepté ».

    > Divorce dont les causes sont secrètes : annexé un mémoire qui devait annexer les causes qui rendait les conditions de la vie commune impossibles que l'autre devait accepter.

    > Une fois l'accord des époux constaté par le juge, cet accord est irrévocable.

    > Reste fondamentalement un divorce par CM : impossible si l'un des époux est un majeur protégé.

     

    III – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Article 237 et s Code Civil : remplace divorce pour rupture de la vie commune.

    = Il permet à un époux d'imposer le divorce à l'autre alors que ce dernier n'a commis aucune faute.

     

    A.     Le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004

    Loi de 1975 : 2 séries de conditions :

    Ø      Causes de la rupture de la vie commune : séparation de fait prolongée d'au moins 6 ans/ altération grave des facultés mentales d'au moins 6 ans.

    Ø      Conséquences du divorce :

    -         Epoux demandeur doit accepter par avance de supporter toutes les charges du divorce : Article 239 + de rester tenu du devoir de secours.

    -         Juge doit rejeter la demande si le divorce aurait pour le demandeur/enfants conséquences matérielles/morales d'une exceptionnelle dureté : clause de dureté.

     

    B.     Le droit issu de la loi du 26 mai 2004

    Ø      Article 238 : altération définitive du lien conjugal = cessation de la vie commune par suite d'une séparation. Rupture de la vie commune suppose et exige une vie séparée, ne peut plus résulter d'une altération des facultés mentales.

    -         Cour de Cassation, 11 juillet 1999 : séparation = cessation de toute communauté de vie affective/matériel :

    §         Elément matériel = absence de cohabitation

    §         Elément moral = état psychologique de rupture qui explique l'absence de cohabitation.

    -         Séparation de fait (= séparation de corps) ou de droit (= Autorisation judicaire de résidence séparée) : Cour de Cassation, 30 janvier 1980 : texte ne visait que séparation de fait.

    Ø      Durée de la rupture ramenée à 2 ans. Durée s'apprécie désormais à la date de l'assignation et non plus à la date de la requête. Condition non exigée quand demande formée par voie reconventionnelle en réplique d'une demande en divorce pour faute.

    Ø      Produit conséquences des autres divorces : devoir de secours supprimé. Banalisation.

    Ø      Clause de dureté est abrogée.

     

    IV – Le divorce pour faute : « La faute, cause du divorce »

    Article 242 et s Code civil

     A.     La définition de la faute

    1)      Les faits matériels constitutifs de fautes

    = Tous les faits qui constituent une violation d'un des devoirs/obligations patrimoniaux/moraux : obligation de secours ou de contribuer aux charges du mariage ; violation du devoir de fidélité ; violation du devoir de communauté de vie (désertion de la résidence commune ou du lit conjugal) ; violation du devoir d'assistance (refus d'attention, égoïsme, refus de soin dans la maladie, coups et blessures).

    Plus généralement, tout comportement malhonnête (vol, abus de confiance), déloyal (refus du mariage religieux, refus d'élever les enfants dans la religion convenue) ; irrespectueux, injurieux, anormaux, d'un mauvais père de famille.

     > La violation du devoir d'assistance peut résulter d'un comportement coupable envers un tiers dès lors que le déshonneur rejaillit sur le conjoint.

     > Certains faits constituaient une cause péremptoire de divorce : aucun pouvoir d'appréciation du juge (adultère/condamnation à une peine inflictive/infamante). Depuis 2004, il n'existe plus de cause péremptoire de divorce.

    2) Les caractères requis des faits matériels

    > Imputable à l'époux défendeur : volontaires + action avec discernement.

    > Violation grave/renouvelée des devoirs du mariage : fait anodin s'il se répète/fait grave.

    > Fautes conjugales rendant maintien de vie commune intolérable

    > Faits postérieurs à célébration du M : dissimulation de faits antérieurs au mariage peut constituer une faute justifiant la nullité du divorce. Dissimulation continuée pendant M.

    - Les juges du fond sont souverains pour apprécier l'existence de la faute.

    - Sur demande conjointe des époux, juge peut dans jugement de divorce taire la faute cause du divorce : Article 245-1 du Code Civil

    B. Les faits qui paralysent les effets de la faute

    1)      La réconciliation

    a)      Notion

    = Pardon que l'époux innocent a accordé à l'époux fautif.

    -         Elément matériel : reprise ou maintien de la vie commune

    -         Elément psychologique : mobile qui l'a conduit au maintien/reprise de la vie commune qui doit être volonté d'oublier les fautes.

    o       Article 244 : autres : nécessité, besoin d'alimentation des enfants.

    Réconciliation = offre de l'époux innocent + acceptation par l'époux coupable.

    b)      Effets de la réconciliation

    = Fin de non recevoir : juge déclare l'action irrecevable : Article 244 al2.

    Si nouvelle faute, divorce pourra être demandé pour les fautes nouvelles + pour les fautes anciennes. Les fautes nouvelles entraînent la résurrection des fautes anciennes.

     

    II – La faute du demandeur

     Le défendeur oppose au demandeur les fautes que celui-ci aurait lui-même commises envers lui. But d'excuser fautes qui lui sont reprochés + écarter ainsi le prononcé du divorce.

    > La faute du demandeur ne constitue pas fin de non recevoir, examen de demande en divorce : Article 245 al1 = moyen de défense au fond.

    > Les fautes du demandeur supposées établies peuvent parfois aboutir au prononcé du divorce pour faute aux tords partagés.

    > Défendeur peut se prévaloir des fautes du demandeur pour demander à son tour le divorce : fondement d'une action reconventionnelle en divorce.

    - Si 2 demandes fondées, juge prononce divorce aux tords partagés.

    - Si demande reconventionnelle est la seule fondée, juge : divorce aux tords exclusifs de l'auteur de la demande principale.

     

    CONCLUSION sur les 4 cas de divorce :

     > Les demandes reconventionnelles : ne se conçoit pas dans un divorce par CM :

    - Défendeur réplique à une demande principale pour altération définitive du lien conjugal par une demande reconventionnelle pour faute.

    - Défendeur réplique à une demande principale pour faute par une demande reconventionnelle pour faute/altération définitive du lien conjugal.

         Deux situations peuvent se présenter :

    >> Demandes concurrentes sont l'une pour faute l'autre pour altération définitive du lien conjugal. Article 246 du Code Civil : Juge examine d'abord la demande pour faute : si fondée, prononce divorce pour  faute.

         >> Demandes concurrentes fondées sur la faute : juge doit examiner les deux demandes. S'il accueille les deux, divorce pour faute aux tords partagés des deux époux.

     

    > Les passerelles = voies qui permettent à un époux de modifier le fondement de sa demande.

    - Toujours possible de passer vers un divorce par Consentement Mutuel. Simple présentation devant le juge de la convention réglant les suites de leur divorce : Article 247 du Code Civil.

    - Toujours possible de passer vers un divorce accepté : simple demande au juge de constater leur accord sur le principe du divorce : Article 247 du Code Civil.

    - Demande principale pour altération définitive du lien conjugal + demande reconventionnelle pour faute : possibilité de modification de demande principale pour faute : Article 247-2 du Code Civil.

     

    Statistiques :     Consentement Mutuel = 50% causes de divorce et augmente encore

                            Altération définitive du lien conjugal = 2% des divorces

                            Divorce accepté = 10% des divorces

                            Divorce pour faute = 38% des divorces et diminue encore.

    Section III : La procédure de divorce : « La procédure de divorce »

     Plus la procédure est lourde, + les époux hésitent. 2 conséquences :

    - L 1975 et L. 2004 ont fixé des règles de procédure alors que la PC relève en général du domaine réglementaire selon la C.

    - Mais ces 2 lois se sont bornées à poser des ppes de procédures.

    - Pour le reste : 2 décrets, 5 décembre 1975 et 31 octobre 2004.

    - Les 2 lois et les 2 décrets ont simplifié la procédure = libéralisation du divorce.

     

    I – Les règles communes à tous les cas de divorce ou à plusieurs d'entre eux

    A.Le procès

    1)      Les parties

     = Ce sont les époux, action intransmissible aux héritiers.

    Ø      Placement sous garde de justice d'un époux, examen de la demande après organisation de la tutelle/curatelle : Article 249-3 du Code Civil

    Ø      Majeur protégé, pas de divorce par Consentement Mutuel ni par tords partagés : Article 249-1

     2)      La compétence

     Ø      La compétence territoriale = celui du lieu du lieu de la famille si les époux résident ensemble sinon lieu de la résidence de l'époux qui habite avec les enfants. Sinon, droit commun : tribunal de la résidence du défendeur.

    Ø      La compétence d'attribution = compétence exclusive du TGI. Formation à juge unique (Juge aux Affaires Familiales : Juge aux affaires familiales) ou formation collégiale (3 magistrats). Extension de la compétence du Juge aux Affaires Familiales (compétence générale : tout divorce).

    -         La formation collégiale est compétente dans 2 cas :

    §          Sur décision du Juge aux Affaires Familiales

    §         A la demande de l'une des parties

     3)      Les fins de non recevoir à la demande en divorce

     Propre au divorce pour faute : réconciliation des époux.

    Fin de non recevoir pour tous types de divorces :

    > La mort de l'un des époux .

    > L'existence d'un divorce antérieur

    > Nullité du mariage

     4)      Le déroulement des débats

     Article 248 du Code Civil : non publics, en Chambre du conseil. Jugement lu en public sans motifs.

     5)      Les caractères du jugement qui prononce le divorce

     > Jugement constitutif : créée une situation nouvelle.

    > Jugement opposable aux tiers : publicité par une mention en marge de l'acte civil.

    > Suspendu par l'exercice des voies de recours : l'appel et pourvoi en cassation ont un effet suspensif, caractère irrémédiable qu'aurait exécution de la décision.

    Conséquences de l'effet suspensif:

    - Mort d'un époux au cours de l'appel : conjoint survivant est veuf et non divorcé.

    - Devoir de fidélité demeure et, avec lui, devoir de secours.

    Limites de l'effet suspensif :

    - L'effet non suspensif du pourvoi pour mesures relatives à l'autorité parentale, contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants : Article 1174-1 du Code Civil : exécutoires par provision.

    - Possibilité d'exécution provisoire pour suites pécuniaires du divorce sauf la prestation compensatoire.

     B.     La preuve

    Difficulté pour divorce pour altération définitive du lien conjugal/divorce pour faute.

    Article 259 du Code Civil : la preuve est libre.

    > L'aveu : mode de preuve prohibé jusqu'en 1975 car il aurait permis indirectement un divorce par Consentement Mutuel.

    > Les constats d'huissier : Article 259-2 : irrecevables si violation de domicile/atteinte à l'intimité de la vie privée. Le constat d'adultère ne sera recevable qu'exceptionnellement : commis à la résidence commune des époux/autorisation donnée par le président du tribunal à l'huissier.

    > Les lettres missives : Article 259-1 ancien : sauf si obtenues par violence/fraude : violation du secret des correspondances. Nouvel Article 259-1 du Code Civil ne vise plus lettres missives.

    > Les témoignages : exception, Article 259 al 2 : descendants incapables de témoigner. La Cour de Cassation a étendu cette incapacité aux alliés des descendants. Autres membres de la famille peuvent/doivent témoigner à l'exclusion des ascendants qui bénéficient d'une dispense de témoignage.

      C. Les mesures provisoires : « Les mesures provisoires dans le divorce »

    Autres que Consentement Mutuel.

    1)      Qui fixe les mesures provisoires ?

     Juge. Peut tenir compte des accords éventuels des époux : Article 254 du Code Civil.

     2)      Quels sont les caractères de ces mesures ?

     > Provisoires :

    - Ne s'appliqueront qu'un temps, celui de l'instance.

    - Elles peuvent être modifiées à tout moment.

    > Exécutoires par provision : Article 1474-1 du Code Civil

     3)      Contenu de ces mesures ?

     Ø      Rapports entre les époux :

    o       Rapport personnels : mesure principale = autorisation de résidence séparée : Article 255-3 du Code Civil. 2 conséquences :

    §         Enfants conçus après cette autorisation par la femme ne sont plus couverts par la présomption de paternité : Article 313 du Code Civil

    §         Chaque époux acquiert de plein droit un domicile distinct.

    o       Rapports pécuniaires : 5 mesures provisoires :

    §         L'attribution/partage de la jouissance du logement/mobilier du ménage : Article 255 5°.

    §         La pension alimentaire et la provision ad litem (=pour l'instance) : Article 255 6° :

    ·        Pension = devoir de secours au cours de l'instance

    ·        Provision ad litem = frais nécessaires à poursuite de procédure.

    §         Provision sur la part de communauté : Article 255 7°CC