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DROIT DE LA FAMILLE

Le cours de droit de la famille  a pour objet l'étude des principales règles se retrouvent dans le code civil qui régit entre autres : le divorce, le mariage, l’autorité parentale, la filiation ainsi que la tutelle.

Le droit de la famille a pour objet l'étude d'une part, des différentes formes de couples - le mariage, le PACS et le concubinage -, d'autre part, des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l'établissement de ce lien : l'autorité parentale.

 

Voici la liste des thèmes traités dans ce cours :

1 - La parenté et l'alliance

2 - L'évolution du droit de la famille

3 - L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille

4 - Les sources du droit de la famille

5 - Le consentement des époux dans le mariage

6 - Les conditions de fond, d'ordre physiologique, du mariage

7 - Les conditions de fond, d'ordre sociologique, du mariage

8 - Le mariage du mineur

9 - Les conditions de forme du mariage

10 - Les oppositions à mariage

11 - L'inexistence du mariage

12 - Le mariage putatif

13 - Les effets personnels du mariage

14 - Le régime primaire

15 - Les différents régimes matrimoniaux

16 - Le divorce dans l'histoire

17 - Le consentement mutuel, cause de divorce

18 - La demande acceptée, cause de divorce

19 - L'altération définitive du lien conjugal, cause de divorce

20 - La faute, cause de divorce

21 - La procédure de divorce

22 - Les mesures provisoires dans le divorce

23 - La prestation compensatoire

24 - Les effets du divorce (autres que la prestation compensatoire)

25 - Les conditions de fond du PACS

26 - Les conditions de forme du PACS

27 - Les effets du PACS

28 - La fin du PACS

29 - Le concubinage sans PACS

30 - La vérité de la filiation

31 - La preuve de la filiation par l'acte de naissance

32 - Commentaire de l'article 311 du Code civil

33 - La présomption de paternité

34 - La reconnaissance d'enfant

35 - La possession d'état d'enfant : définition et rôle

36 - La possession d'état d'enfant : preuve

37 - Les actions en justice relatives à la filiation : règles communes

38 - Les actions en constatation de filiation

39 - Les actions en contestation de filiation

40 - L'action en constatation et l'action en contestation de possession d'état

41 - La procréation médicalement assistée

42 - Les conditions de l'Adoption Plénière

43 - La procédure de l'Adoption Plénière

44 - Les effets de l'Adoption Plénière

45 - Les conditions de l'adoption simple

46 - Les effets de l'adoption simple

47 - L'attribution de l'autorité parentale

48 - Les effets de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant

49 - La jouissance légale

50 - L'obligation d'entretien des enfants
51 - L'action à fin de subsides

 


INTRODUCTION

Section 1 : Définition de la famille

 

= Juridiquement, groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation.

 

I – La parenté et l'alliance « La parenté et l'alliance »

A – La parenté

 

= Lien unissant 2 personnes qui descendent d'un auteur commun : lien du sang.

 

1) La ligne

§         Parenté en ligne directe : unit deux personnes qui descendent l'une de l'autre :

o        Ligne ascendante = ceux dont on descend

o       Ligne descendante = ceux qui descendent de soi : ligne paternelle/maternelle.

§         Parenté en ligne collatérale : unit des personnes d'un auteur commun mais qui ne descendent pas l'une de l'autre (ex : frère et sœur) :

o       Germaine = parents ont des ascendants communs dans les 2 lignes maternelles/maternelles.

o       Consanguine = parents ont des ascendants communs dans la ligne paternelle.

o       Utérines = parents ont des ascendants communs dans la ligne maternelle.

 

2) Le degré (=proximité)

= Intervalle qui sépare deux générations. Article 741 du Code Civil.

Ø      En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

Ø      En ligne collatérale, degré = somme du nombre des générations qui séparent chacun des parents considérés de leur auteur commun (ex : frère/sœur = 2ème degré).

Computation : Article 743 du Code Civil.

B – L'alliance

 

> L'alliance n'existe que dans le mariage.

> L'époux est uni, et lui seul, à la famille du conjoint.

> L'alliance comprend une ligne directe et une ligne collatérale :

* Ligne directe = parent en ligne directe du conjoint (beaux-parents) ou du conjoint du parent en ligne directe (gendres et brus).

* Ligne collatérale = parent en ligne collatérale du conjoint ou le conjoint du parent en ligne collatérale (frère de la femme).

 

> Le lien de parenté est inaltérable et indissoluble.

 

II – La diversité des modèles familiaux

A – Les figures classiques

 

> La famille légitime = mariage et procréation dans le mariage.

> La famille naturelle = procréation hors-mariage.

> La famille adoptive = issue d'un acte juridique qui par fiction tend à assimiler à un enfant légitime : parenté simulée.

B – Les figures contemporaines

 

> La famille conjugale = formée par un couple marié ou pacsé.

> La famille par le sang = unie les parents et sur laquelle est calquée la famille adoptive.

> La famille unilinéaire = l'enfant n'est légalement rattaché qu'à un seul parent.

 > La famille monoparentale = l'enfant vit avec un seul de ses parents : séparation de corps, de fait, une rupture de concubinage ou la mort d'un parent.

> La famille recomposée = naît du mariage entre 2 personnes qui ont des enfants en mariage ou hors-mariage mais toujours d'unions différentes. Consécutive à une décomposition.

> La famille de fait = sans lien de droit. La filiation non juridiquement constatée, concubinage.

Section II : L'objet du droit de la famille

 

I-  La dualité du droit de la famille

> Droit des personnes = Il a des effets sur le lien familial.

> Droit du patrimoine = il s'agit de voir la famille par rapport à ses obligations pécuniaires entre parents ou alliés.

C'est le droit patrimonial de la famille.

> Le législateur doit veiller à la cohérence du statut personnel et du statut patrimonial de la famille.

> La politique de la famille implique une protection du patrimoine familial. Ces mesures de protection sont importantes ainsi en matière d'entreprises familiales.

 

II – Les limites du droit de la famille

 

Le droit ne suit pas forcément l'évolution des mœurs : loi du 3 janvier 1972 sur l'égalité des filiations.

Quand la famille est en paix, elle se situe hors du droit.

Modestie du droit face aux autres systèmes normatifs :

Ø      Lorsque la loi contredit les mœurs : elle risque de rester lettre morte, prudence législative en matière familiale.

Ø      Le droit de la famille contient des prescriptions moins précises que le droit des obligations : droit contemporain de la famille traduit un « désengagement juridique » (Carbonnier). Transfert à d'autres systèmes normatifs de la compétence pour interdire.

Malaurie :

-         Désengagement illusoire car il se produit en période de crise des valeurs des autres normes.

-         Désengagement mal fondé car la famille relève de l'IG et non des intérêts personnels

-         Désengagement d'une excessive dureté pour les faibles qui n'ont pas morale forte.

 

Section III – L'évolution du droit de la famille : « L'évolution du droit de la famille »

 

I – Le Code Napoléon

 

Législation révolutionnaire abondante en matière familiale : consacre idéaux d'égalité et de liberté :

-         Liberté du mariage : St Just : « L'homme et la femme qui s'aiment sont époux ».

-         Liberté du divorce : consentement mutue/incompatibilité d'humeur.

-          Egalité de tous les enfants sans distinction entre enfants/naturels/ adultérins.

Réalité :  volonté de casser le groupe familial qui s'interpose entre l'Etat et les individus.

Code Napoléon va reprendre davantage à l'ancien droit en intégrant un aspect laïc.

 

A – L'inégalité

 

1.      Inégalité entre le mari et la femme : Article 213 du Code Civil : « La femme doit obéissance à son mari. Elle le suit là où il juge bon d'habiter. » La femme mariée devient une incapable. Le mari gérait seul les biens communs dont biens propres de sa femme.

2.      Inégalité entre père et mère : Autorité sur l'enfant appartient au père.

3.      Inégalité entre les enfants : Suppression des privilèges de masculinité et de primogéniture.

- Enfants naturels : ne peuvent hériter que de leur père/mère, non de leurs grands-parents, leurs droits étant diminués de moitié.

- Enfants adultérins : filiation interdite.

 

B – La réduction des libertés

-         Formalités du mariage alourdies

-         Concubinage ignoré

-         Divorce prononcé dans des conditions très restrictives

-         Adoption autorisée dans des cas restreints (l'adopté a sauvé la vie de l'adoptant) avec des effets limités (pas de rupture avec la famille d'origine).

-         La femme est soumise à l'autorité de son mari.

-         Autorité parentale du père forte.

La famille était conçue comme une « famille-souche » (12° degré).

Ø      Jusqu'en 1850 : le droit de la famille a conservé ses traits de 1804. Influence de l'Eglise catholique : suppression du divorce en 1816 (Louis XVIII est de retour) pour le rétablir en 1884.

Ø      Milieu du XIX° siècle, droit de la famille correspond à la cellule fondée par le mariage et dirigée par l'homme, mari et père.

Ø      Fin du XIX° siècle, développement sensible dans le sens du resserrement de la famille. La « famille-foyer » (6° degré le seuil de successibilité)

 

II– Le droit contemporain « L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille »


A – Les sources 


1)      La loi

 

> 1960's : Refonte du droit de la famille :

- Loi du 14 décembre 1964 : grande réforme du statut des mineurs.

- Loi du 13 juillet 1965 : grande réforme des régimes matrimoniaux.

- Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l'adoption.

- Loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs.

- Loi du 3 janvier 1972 : réforme de la filiation.

- Loi du 5 juillet 1974 : abaisse l'âge de la majorité à 18 ans.

- Loi du 15 novembre 1999 : concubinage/aménage le PACS.

- Loi du 3 décembre 2001 : réforme des successions, plus de droits au conjoint survivant.

- Loi du 4 mars 2002 : réforme du droit du nom.

- Loi du 23 juin 2006 : sur les successions et libéralités, complète la loi de 2001.

 

2) La jurisprudence (Evolutions majeures, interprétations audacieuses des textes)

 

3) Les conventions internationales (Rôle majeur tant au plan interne qu' international.)

 

B – Les causes du bouleversement du droit de la famille

 

1)      Les causes sociologiques.

 

1.      L'exode rural et la mobilité géographique, dislocation de la famille souche.

2.      L'accès des femmes de la bourgeoisie au travail, et rémunérations égales.

3.      Le déclin du religieux qui a ébranlé les structures familiales.

4.      La contestation de l'autorité, libération des mœurs, l'esprit démocratique conteste l'unilatéralisme : volonté d'un droit contractualisé.

5.      La revendication des minorités : célibataires, homosexuels, couples stériles.

                                    

 

2)      Les causes spécifiques


Progrès de la biologie et de la médecine :

- L'identification par l'ADN

- La procréation médicalement assistée


C. L'accomplissement de l'égalité


1) La généralisation de l'égalité.

> L'égalité matrimoniale : 

- Autorité maritale remplacée par  codirection de la famille (Article 213 du Code Civil).

- Gestion de ses biens propres.

> L'égalité des père et mère : autorité parentale : Article 371-2 du Code Civil).

> L'égalité des enfants légitimes et naturels : mêmes droits que ceux des enfants légitimes aux enfants naturels, sauf dans quelques cas d'exceptions balayées par la loi de 2001 conclu par l'ordonnance de juillet 2005.

 

2) Les modalités de l'égalité.

 

> L'égalité dans l'association = système d'action conjointe/cogestion. Système lourd pour les actes graves (vente d'un immeuble dépendant de la communauté.)

> L'égalité dans l'indépendance = système de gestion exclusive. EX : communauté de leurs biens propres.

> L'égalité dans l'interdépendance = système de gestion concurrente. Le mari peut agir seul, mais la femme le peut aussi. EX : acte d'administration ordinaire des biens communs.

L'égalité s'est traduite par un accroissement du rôle du juge : il a fallu contrôler l'exercice des prérogatives personnelles.

 

D – L'épanouissement de la liberté


1)      L'affaiblissement des contraintes

 

> L'immutabilité du régime matrimonial a laissé place à une libre mutabilité en 2006 sans contrôle judiciaire, sauf exception.

> La libéralisation du divorce : un époux ne risque plus d'être prisonnier de son mariage.

> Toute autorité a disparu avec la suppression de la qualité de chef de famille.

> Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien de l'intérêt de l'enfant. Tout enfant doué de discernement peut être entendu et représenté de façon autonome lors d'une procédure qui le concerne. Le changement de nom de l'enfant suppose son consentement dès qu'il a plus de 13 ans.

 

2)      L'apparition d'une « famille à la carte »

 

Ø      1er exemple : Aujourd'hui quand deux personnes veulent vivre ensemble, c'est à elles de choisir entre les diverses formules proposées : PACS/concubinage/mariage/.

Ø      2ème exemple : depuis l'ordonnance de juillet 2005, plus de distinction entre filiation légitime ou naturelle.

Ø      3ème exemple : l'adoption est aujourd'hui ouverte à un couple (adoption conjugale) mais également à une personne seule (adoption individuelle).


Section IV : Les sources du droit de la famille « Les sources du droit de la famille »

 

I- Les sources nationales

A. La loi

 

Article 34 de la Constitution : domaine de la loi = état des personnes, régime matrimonial et successions.

 

B – La Constitution

Préambule  de la Constitution de 1946: « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leurs développements ».

Article 66 de la Constitution : libertés familiales, composantes des libertés individuelles au sens des Article 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

-         DC 12-13 août 1993 al 10 du Préambule de la constitution de 1946 : droit à une vie familiale normale d'où le CC tire un droit au regroupement familial : ce qui a entraîné la censure de la disposition privant les étudiants du regroupement familial.

-         DC 20 novembre 2003 : CC juge que parmi les libertés à valeur constitutionnelle (Article 66 de la Constitution.), la liberté du mariage en est une composante, ce qui a entraîné la censure de la disposition subordonnant à certaines conditions préalables le mariage d'un étranger.


II - Les sources internationales


A. La CESDH


= Droit au respect de la vie familiale (Article 8 de la convention EDH), droit de se marier et fonder une famille (Article 12 de la convention EDH).

Article 14 : Tous les droits qu'elle consacre ne doivent en aucun cas faire l'objet de dispositions discriminatoires.

-         Arrêt Cour EDH, 8 décembre 1987 c/ Suisse : loi qui interdit/limite droit de remariage d'un divorcé est contraire à l'Article 12. (

-         Arrêt CEDH, 11 juillet 2002 Goodwin c/ RU : condamnation de loi qui interdit à un transsexuel de se marier.

-         Arrêt CEDH, 1er février 2000 Mazurek c/ France : condamne la loi qui limite la vocation successorale d'un enfant naturel, fut-il adultérin.

-         En revanche, CEDH a jugé que l'Article 12 n'implique ni la permission du mariage aux homosexuels (CEDH 17 octobre 1986) implicitement, ni la permission du divorce,  CEDH 18 décembre 1986, ni la consécration d'un droit au regroupement familial.

Aucune des trois solutions n'est définitivement acquise car la CEDH affirme régulièrement qu'elle donne de la Convention une interprétation dynamique et évolutive.  

Reproches de la doctrine française :

1.      Cour européenne se livre à une déduction abusive des droits de l'homme : déduit du droit de propriété un droit à l'héritage.

2.      Pas de respect de la marge d'appréciation des Etats.

 

B. La Convention de New York sur les droits de l'enfant


Entrée en vigueur en France le 2 septembre 1990.

A inspiré la loi du 8 janvier 1993 : nécessité de rechercher la volonté de l'enfant s'il est doué de discernement dans toutes les procédures judiciaires/administratives.

Cour de Cassation, 10 mars 1993 : a jugé que cette convention n'avait pas d'effet direct, pas d'invocabilité directe.

Cour de Cassation, 18 mai 2005 : revirement, convention de New-York a un effet direct.

 

C. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

= Pacte de NY, c'est un texte onusien : droit du respect de vie familiale, droit de se marier.

D. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Signée le 7 décembre 2000 avec le traité de Nice : droit de se marier et de fonder une famille (article 9).

 

 

PARTIE I : LE COUPLE

 

 TITRE I : LE COUPLE DANS LE MARIAGE     


Ø      Le nombre de mariages a diminué presque régulièrement depuis les années 1970. Cette désaffection se constate dans toute l'Europe et a pour corollaire le développement considérable du nombre de couples de « célibataires définitifs » (Bénabent). L'union hors mariage n'est pas ou plus un essai avant le mariage, c'est un mode de vie.

Ø      Laïcisation du M : , Révolution : le mariage religieux n'a aucune valeur juridique. Interdit tant que le mariage civil n'a pas été célébré : Article 433-21 CP.

Ø      Contrat/institution ?

§         Contrat = acte juridique dont la volonté des époux règles effets/extinction.

§         Institution = statut impératif à prendre ou à laisser.

§         Caractère hybride =

·        Aspect contractuel prévaut pour la formation/dissolution

·        Pour effets du mariage, liberté des époux limitée : aspect institutionnel.

    

Sous Titre 1 : La formation du mariage  

 

 

1.      Empêchements dirimants à mariage = obstacles au mariage, considéré comme nul.

2.      Empêchements prohibitifs = Non considéré comme nul. L'officier d'état civil se verra sanctionné disciplinairement et les époux seront frappés d'une amende.

 

  CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE  

 

-         1° : des conditions physiologiques issues d'une union charnelle ;

-         2° : des conditions psychologiques issues d'une union consentie ;

-         3° : des conditions sociologiques issues de la société actuelle.

 

 

  Section I : Les conditions d'ordre physiologique « Conditions de fond d'ordre physiologiques du Mariage »  


  I – La différence de sexe? cette condition a été supprimée par loi du 17 mai 2013 qui autorise le mariage homosexuel 


Article 75 et 144 du Code Civil + Cour de Cassation, 6 avril 1903 : « le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes de sexe différent ».     Cour de Cassation, 13 mars 2007 : mariage de Bègles : le mariage homosexuel est interdit.

CEDH, REES c/ UK : le droit au mariage (Article 12) s'entend du mariage traditionnel entre deux personnes de sexe différent.

Cour d'Appel de Bordeaux, 19 avril 2005 : mariage homosexuel est interdit (Vise Convention Européenne des Droits de l'Homme).

Requérants : droit au mariage homosexuel constitue une discrimination selon l'orientation sexuelle.

Eléments de la définition du mariage :

-         Union conventionnelle de deux personnes qui s'obligent à la fidélité, à s'assister mutuellement (Article 212 du Code Civil) et qui forme une communauté de vie (Article 215).

-         Institution tournée vers la procréation (Article 213 du Code Civil).

MAIS DEPUIS LA LOI DU 17 MAI 2013 LE MARIAGE ENTRE DEUX PERSONNES DU MEME SEXE EST AUTORISE EN FRANCE

 

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


 

 

 


Cas spéciaux :

Ø      Premier cas : sexe d'un époux, après le mariage, présente un vice de conformité qui le rend douteux. Pas de nullité mais mentions de l'acte civil. Le conjoint peut demander la nullité pour erreur sur la personne ou le divorce pour faute.

Ø      Second cas : transsexuel = il y a discordance entre le sexe physique/génétique et psychologique :

-         AP, 11.12.1992 : admet rectification de l'état civil du sexe nouveau :

§         Transsexuel peut-il contracter mariage conformément à son sexe chromosomique? OUI. Puisque sexe a changé consécutivement à la modification de l'état civil.

§         CEDH, 11.7.2002, Goodwin c/ UK : sexe ne peut plus être déterminé suivant critères purement génétiques : abandon de Jurisprudence REES c/ UK.

-         Mariage du transsexuel antérieur à son changement de sexe : pas de nullité car elle sanctionne les conditions de formation de l'acte juridique :

§         Divorce avec faute si traitement médical entrepris sans concerter le conjoint.

§         Nullité pour erreur sur la personne.

 

 

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Les principales avancées

  • Comparaison avant/après la loi
  • Modifications en gras
Avant la loi Après la loi
Le mariage pouvait être contracté par deux personnes de sexe différent.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe

Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées.

Les actes de l'état civil étaient établis par les officiers de l'état civil. Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Le mariage était célébré dans la commune où l'un des deux époux avait son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue. Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue.
Le mariage était célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux avait son domicile ou sa résidence. Le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint était permise :

  • lorsque l'enfant n'avait de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

  • lorsque l'autre parent que le conjoint s'était vu  retirer totalement l'autorité parentale

  • lorsque l'autre parent que le conjoint était décédé et n'avait pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci s'étaient manifestement désintéressés de l'enfant.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

  • lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

  • lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard

  • lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale

  • lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

L'adoption simple était permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il était justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière était permise. Si l'adopté était âgé de plus de treize ans, il devait consentir personnellement à l'adoption L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
L'enfant avait le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant pouvait faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel était l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixait les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
On pouvait déduire de dispositions sur le divorce et la séparation de corps que chaque époux pouvait porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisissait. La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.
L'adoption simple conférait le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. La loi consacre la jurisprudence de la cour de cassation, qui prévoit, si l'adopté est majeur, qu'il doive consentir à cette adjonction.

En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté était, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari.

En cas d’adoption plénière, à défaut de choix de nom par les adoptants, les enfants prenaient le nom du père.

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. A défaut d’accord, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction à son  premier nom, en seconde position, du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, 

 En cas d’adoption plénière, à défaut de choix, l’enfant prend le nom constitué du premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d’un nom pour chacun d’eux), accolés dans l’ordre alphabétique.

Le mariage entre personnes de même sexe célébré à l’étranger n'était pas reconnu. Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France (sous réserve de respecter un certain nombre de dispositions du code civil). A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
Non prévu Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

 

 

  II- L'âge minimum : « Le Mariage du mineur »  

 

Article 144 du Code Civil : Age minimum pour se marier.

Condition physiologique de puberté, finalité procréatrice du mariage.

Age minimum :

- 18 ans pour l'homme

- 15 ans pour la femme. Depuis la loi du 4 avril 2006 : 18 ans pour la femme aussi : 144 du Code Civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».

Double justification :

Ø      Principe de non discrimination selon le sexe

Ø      Pour se prémunir contre les mariages forcés imposés aux filles.

Tempérament : Procureur de la République peut accorder une dispense d'âge pour motif grave (Article 145) : cas de grossesse « précoce » de la femme.

 

III- L'examen médical prénuptial  

 

Loi du 16 octobre 1942 : Article 63, al 2 du Code Civil.

Intérêt actuel de lutter contre les MST/maladies héréditaires.

Médecin établit un certificat médical dit prénuptial, sans lequel l'officier d'état civil ne doit pas célébrer le mariage. Ne relate pas les résultats.

 

  Section II : Les conditions d'ordre psychologique

I- Le consentement des époux : « Le consentement des époux dans le M »  

 

A.     L'accord de volontés antérieur au mariage : les fiançailles

 

= Promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux.

Ø      1er principe : non un contrat juridiquement obligatoire. CCass : liberté du consentement garantie jusqu'au jour de la célébration du mariage. Liberté qui a valeur constitutionnelle : celle de se marier (ou de ne pas se marier).

Ø      2ème principe : état de fait qui entraîne des conséquences juridiques :

-         Elle peut engager la responsabilité civile de son auteur, distinctions :

§         Auteur de la rupture est un tiers qui a causé le décès accidentel de l'un des fiancés. Survivant peut demander à ce tiers réparation de son préjudice.

§         Auteur de la rupture est l'un des fiancés, le défaillant peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'Article 1382 du Code Civil. Nécessité d'une faute caractérisée par les circonstances de la rupture (rupture), motifs de la rupture (illégitimes).

§         Rupture doit avoir causé un préjudice matériel/moral.

§         Preuve des fiançailles : liberté de la preuve, prouvées par tout moyen.

-         Les cadeaux offerts en fonction du projet doivent être restitués : donation faite sous la condition résolutoire de la célébration du mariage.

§         Exception :

·        Présents d'usage (=cadeaux modiques)

·        Conservation des cadeaux par le fiancé abandonné à titre de DI  si la rupture est fautive.

Ø      3ème principe : cas où fiançailles aboutissent au mariage, actes accomplis pendant la période des fiançailles traités comme s'ils l'avaient été pendant le mariage.

 

B. Les clauses limitatives de la liberté matrimoniale

 

= Clauses de célibat qui interdisent le mariage

= Clause de viduité qui interdisent le remariage.

-         Cette interdiction peut être générale/absolue et viser tout mariage

-         Cette interdiction peut être relative c'est-à-dire viser le mariage/remariage avec personne dénommée/catégorie de personnes.

Clauses se rencontrent dans 2 types d'actes juridiques : contrat de travail et libéralités (donations/legs).

Ø      Dans le contrat de travail, principe est la nullité de ces clauses sauf cas exceptionnel d'incompatibilité patente entre le mariage/remariage et nature des fonctions (annulation des clauses de célibat des hôtesses de l'air). Cour de Cassation a admis licenciement pour cause de remariage d'une enseignante dans un établissement catholique (AP, 9 Mai 1978). Condamnée par la CJCE sur le fondement de l'Article 12.

Ø      Dans les libéralités, Jurisprudence distingue suivant le mobile du disposant/donateur/testateur, suivant cause de la prohibition.

-         Jurisprudence classique : clause valable si mobile louable, nulle si mobile répréhensible.

§         Louable = fait de protéger le gratifié compte tenu de son grand âge contre le risque d'un mariage douteux.

§         Répréhensible = jalousie posthume/empêcher légitimation d'un enfant adultérin.

-         Jurisprudence vieillie : toutes ces clauses de célibat/viduité devraient être illicites par leur objet comme étant attentatoires à la liberté individuelle.

 

C. Le consentement exprimé lors de la célébration du mariage

 

Il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement (Article 146 du Code Civil).

Article 180 du Code Civil : annule le mariage en cas d'erreur ou de violence.

 

1)      L'existence du consentement

 

La célébration établit l'existence du consentement puisque l'officier d'état civil ne déclare les époux unis par le mariage qu'une fois les deux oui exprimés.

 

a)      Mariage de l'aliéné

Ø      Tutelle ou curatelle : Incapacité s'étend au M : assistance : Article 506 et 514 du Code Civil :

-         Tutelle : Autorisation de ses père et mère ou à défaut du conseil de famille après avis du médecin traitant et sauf recours devant le tribunal.

-         Curatelle : Consentement de son curateur ou à défaut du juge des tutelles. Sinon nullité du Mariage pour incapacité. Sinon nullité pour absence de consentement est théoriquement possible mais pratiquement improbable.

Ø      Sauvegarde de justice : validité de son mariage dépend de son état mental au moment de la célébration :

-         Etat de démence : nullité du Mariage pour faute de consentement.

-         Lucide : validité

 

b)      Mariage simulé

= Mariage de complaisance : mariage que contractent un homme et une femme en vue d'obtenir un résultat précis attaché au mariage mais sans avoir l'intention de mener une vie commune.

EX : acquisition de la nationalité, obtention d'un titre de séjour.

Ø      Jurisprudence traditionnelle : nature du but poursuivi :

-         Si résultat poursuivi est étranger au mariage = nullité.

-         Si résultat lié à l'union matrimoniale = validité : Appieto, 1e civ, 20 novembre 1963. 

§         Critique de cette Jurisprudence par 2 courants doctrinaux : ID que distinction manque d'un critère précis. Résultat qui est un effet de l'union matrimoniale ne peut pas lui être étranger.

§         Divergence des 2 courants doctrinaux :

·        1er courant : en cas de Mariage simulé, jamais de véritable consentement au Mariage parce que consentement au Mariage est nécessairement un consentement à la cohabitation = Mariage devrait alors être systématiquement annulé si pas de volonté de vivre ensemble.

·        2ème courant : sélection des effets du M : « M conventionnellement limités » : convention accessoire qui limite les effets du Mariage alors que c'est contraire à l'OP..

Lois sur l'immigration des 24 août 1993 et 26 novembre 2003 : procédure préventive en 3 phases :

Ø      Phase d'audition et le cas échéant d'alerte par l'officier d'état civil :

-         Article 53  al 2 du Code Civil : Avant publication/célébration du M, procède à l'audition des 2 époux.

-         Audition fait apparaître des indices sérieux laissant présumer que M, s'il était célébré, pourrait être annulé en application de l'Article 146 du Code Civil : l'officier d'état civil saisit Proc de la république (Article 175-2 du Code Civil).

Ø      Phase d'enquête : Ministère Public. Article 175-2 du Code Civil : possibilité du Proc

-         Laisser le Mariage se célébrer

-         Faire opposition au M

-         Ordonner le sursis à la célébration le temps d'une enquête. Décision motivée et notifiée aux intéressés qui peuvent former un recours devant le TGI qui statue dans les 10 jours. La durée du sursis d'un mois maximum. A l'expiration du sursis, Proc laisse le mariage ou  fait opposition.

Ø      Phase judiciaire  de décision : devant tribunal : Si opposition au mariage, candidats au mariage peuvent saisir TGI d'une demande de main levée de l'opposition.

>> Droit d'opposition au mariage de l'Article 175-2 du Code Civil + annulation du mariage simulé ne sont pas contraires à l'Article 12 CEDH (16 octobre 1996, 9 avril 1997, Slimani.)

>> Loi de 2003 : érige en infraction pénale le mariage simulé à fin naturalisante (15 000€ + 5 ans de prison).

 

  II - Les vices du consentement  

 

A.     Le dol

 

Non une cause de nullité du M. Loisel : « En mariage, trompe qui peut ».

Ø      Souci de stabilité du Mariage compromise si annulation Mariage pour simple mensonge/réticence.

Ø      Difficulté distinction dolus bonus/malus.

Victime du dol pourra toujours demander la nullité pour erreur.

 

B.     La violence

 

= Emporte nullité du M : Article 180 du Code Civil.

Ø      En cas de violence physique, toujours absence de consentement.

Ø      En cas de violence morale, menaces, pressions exercées tantôt par la belle-famille/famille. La crainte révérencielles envers les père et mère est à nouveau considérée comme violence morale, loi du 4 avril 2006. Elle ne peut pas constituer une violence dans le droit commun (1112 du Code Civil) mais dans le droit du mariage si.  180 du Code Civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

C.     L'erreur

 

Ø      L'erreur sur la personne du conjoint = cause de nullité : Article 180 du Code Civil.

Ø      L'erreur sur l'identité physique de la personne = admise

Ø      L'erreur sur l'identité civile de la personne = admise

Ø      L'erreur sur la nationalité = admise

JP : nullité à condition que erreur déterminante : ne se serait pas marié si avait connu véritable identité de son conjoint.

Erreur sur la qualité de la personne :

- CCass : une telle erreur n'emporte pas la nullité du mariage : Ch réunies Berthon, 24 avril 1862 (Femme qui a épousé sans le savoir un ancien forçat,  a demandé nullité pour erreur sur la personne) :

- A partir milieu XX° siècle, annulation du Mariage quand erreur sur qualité essentielle de la personne, lorsque l'erreur avait déterminé le consentement.

- Loi du 11 juillet 1975 : confirme cette Jurisprudence.

Critère des qualités substantielles :  

Ø      Critère psychologique = qualité déterminante pour demandeur, appréciation in concreto. Critique : peut conduire à des abus (impuissance, aliénation mentale)

Ø      Critère sociologique  = qualité déterminante pour bon père de famille : appréciation in abstracto.

 

  III- L'autorisation des familles  

 

Droit civil a toujours exigé cette autorisation car double fondement :

Ø      Protéger l'enfant contre un entraînement irréfléchi

Ø      Protéger la famille contre une intrusion jugée par elle indésirable

CC de 1804 :

-         Autorisation des parents requise pour les hommes jusqu'à 25 ans et 21 ans pour la fille.

-         Possible de passer outre le refus pourvu que demande formulée par un acte sous seing privé.

-         Refus imposait délai de réflexion d'un mois avant le nouvel acte.

Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.

 

 

A.     Les personnes habilitées à autoriser le mariage d'un mineur : « Le Mariage du mineur »

 

Art148 du Code Civil : L'enfant doit obtenir l'autorisation de ses père et mère sinon parent survivant sinon grands-parents sinon ascendants les plus éloignés (150 du Code Civil)  sinon conseil de famille.

Ø      Adoption simple, famille d'origine n'intervient pas sauf si adoption individuelle de l'enfant du conjoint.

Ø      Autorisation doit être demandée à plusieurs personnes, suffit qu'une seule la donne.

 

 

 

 

 

 

B.     Les formes et les caractères de l'autorisation

1)      Les formes

 

Ø      Autorisation verbale et donnée lors de la célébration du M.

Ø      Autorisation écrite, donnée par avance et doit être notariée. Seule possible si donnée par le Conseil de famille.

 

2)      Les caractères

 

> Spéciale = permettre Mariage avec personne déterminée.

> Révocable jusqu'à la célébration

> Discrétionnaire = droit d'autoriser le mariage est insusceptible d'abus, pas de responsabilité civile.

Mineur émancipé = nécessité d'autorisation : pas d'émancipation en matière de mariage

 

  Section III : Les conditions d'ordre sociologique

« Conditions de fond d'ordre sociologique du M »  

 

Disparition du Code noir de 1727 (applicable dans les colonies françaises, fixait le statutt des esclaves) : interdiction du Mariage entre blancs et noirs ; Edit de Nantes interdisait le mariage des protestants ; CC de 1804 interdisait remariage avec le complice de l'adultère.

 

  I- L'empêchement de bigamie  

 

Article 147 du Code Civil : mariage ne peut pas être célébré s'il existe un mariage antérieur non dissous.

Double sanction :

Ø      Sanction civile : nullité du 2nd M.

Ø      Sanction pénale : délit puni par emprisonnement + amende (433-20)

Prévention de la polygamie : Lors de la célébration du mariage, chaque époux doit fournir un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Ø      Cour de Cassation reconnaît effets en France au mariage polygamique régulièrement contracté à l'étranger (pays où polygamie est admise)

Ø      CCass : Bigamie caractérisée par seule célébration d'un 2nd Mariage sans dissolution du premier, mm si mm personnes : Civ 1ère, 3 février 2004 : Deux zaïrois qui se marient au Zaïre avec un mariage coutumier. Viennent en France et se marient. Couple zaïrois se séparent, juge zaïrois prononce divorce aux torts exclusifs de la mère donc enfants laissés au père. Ne veut pas demander le divorce devant le juge français donc demande la nullité du second mariage. Annulation du 2nd M.

 

  II- L'empêchement d'inceste  

 

> Considérations physiologiques = prévenir handicap des enfants de l'inceste.

> Considération morales = prévenir relations troubles au sein d'une même famille.

Degrés d'interdiction :

- Interdiction absolue = Mariage entre parents en ligne directe à l'infini (Article 161 du Code Civil) ou entre parents collatéraux au 2ème degré (Article 162 du Code Civil) ou entre alliés en ligne directe (beau-père/ bru, belle-mère/gendre, Parâtre/Belle fille, Marâtre/beau-fils).

- Interdiction relative = Autorisation peut être accordée par Président de la République pour cause grave : Mariage entre alliés en ligne directe quand le mariage dissous par décès, entre parents en ligne collatérale au 3ème degré (oncle // nièce, tante // neveu)

- Zone de liberté : Mariage entre parents collatéraux au 4° degré, mariage entre alliés en ligne collatérale.

 

> Empêchements fondés sur l'alliance ont été jugés contraires à la CEDH : CEDH, 13 septembre 2005.

> Empêchements jouent dans un cas où le lien de parenté ou d'alliance n'est pas légalement établi mais résulte simplement de la créance de subsides que l'Article 342 du Code Civil accorde à l'enfant contre l'homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. Simple possibilité judiciairement constatée d'un lien de filiation suffit.

> Empêchements jouent dans la famille adoptive comme dans la famille par le sang (seule considération morale) :

- Les empêchements dans la famille par le sang subsistent même en cas d'adoption plénière.

- En cas d'adoption simple, empêchements dans famille adoptive moins rigoureux : Mariage possible entre enfants adoptés ou enfant adopté/enfant par le sang moyennant autorisation du Président de la République, 366 du Code Civil.

- Lorsqu'une dispense est possible, doit être demandé avant le mariage, sinon, sera nulle, pas de régularisation possible.

 

[Viduité : pas traité en 2007 ]

  III- L'empêchement tenant au délai de viduité.  

 

Délai de viduité = délai que doit respecter veuve/femme divorcée avant de se remarier. But d'éviter la confusion de pArticle (incertitude relative à la paternité de l'enfant à naître). Supprimé par la loi de 2004.

Anciens Article 228 et 261 du Code Civil : délai de viduité de 300 jours après dissolution du 1er mariage, (grossesse maximum). Aujourd'hui, progrès de la médecine permettent de déterminer le père.

 

  CHAP II : CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE : « Conditions de forme du M »  

 

  Section I : Les formalités antérieures à la célébration  

 

  I- La publication du projet de mariage  

 

Article 63 du Code Civil : Apposition d'une affiche en mairie du projet de M. Double but :

Ø      Permettre aux tiers de signaler empêchement au mariage par une opposition.

Ø      Imposer délai d'attente aux époux.

Lieux de publication : mairie où le mariage doit être célébré + Mairie du domicile/résidence de chacun des futurs époux.

Procédure de publicité :

-         Apposition d'une affiche à la porte de la mairie.

-         La publication a lieu au plus tard 10 jours avant M, au plus tôt un an avant

-         Publication possible qu'après remise du certificat d'examen prénuptial + audition.

Dispenses de publication par le Proc :

- Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non   publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de Mariage aux yeux des tiers.

- Dispense de la publication elle-même quand l'un des futurs époux est mourant.

 

  II- La production de certaines pièces  

 

- Acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois : condition d'âge/célibat

- Certificat du notaire si contrat de mariage célébré

- Si remariage, pièces établissant la dissolution du premier.

- Dispense d'âge et de parenté

- Certificat prénuptial

 

  Section II : Les rites de la célébration  

 

  I - Le lieu du mariage  

 

Article 74 du Code Civil : Communel'un des deux époux à son domicile depuis au moins un mois.

M célébré à la mairie par l'officier d'état civil (maire/délégué).

Exception : mariage possible au domicile/résidence des futurs époux si motif grave : futur époux mourrant.

 

  II- La date du mariage  

 

Choisie par les futurs époux mais l'heure est choisie par l'officier d'état civil

 

  III- La publicité de la célébration  

 

Article 165 du Code Civil : doit être publique.

 

  IV- La comparution personnelle des époux est nécessaire  

 

Elle est obligatoire, on ne se marie pas par procuration.

Article 146-1 du Code Civil : Même pour le mariage d'un français à l'étranger.

Exceptions :

> Mariage des militaires et marins en temps de guerre

> Mariage posthume : Loi du 31 décembre 1959 : nécessité d'une autorisation du Président de la République si 2 conditions réunies :

-  Motif grave qui justifie le mariage.

- Volonté matrimoniale attestée par l'accomplissement de certaines formalités antérieures au mariage.

Décret du Président de la République échappe au contrôle du Juge Administratif. JJ : décision relève du pouvoir discrétionnaire.

Distinction avec le mariage in extremis : produit tous les effets du mariage même si a duré peu de temps. Le mariage posthume ne confère aucun régime matrimonial ni aucune succession. L'intérêt est pour les enfants qui peuvent établir leur filiation paternelle. Il y en a environ 50 par an.

 

 

 

  V- La présence des témoins et des personnes dont l'autorisation est requise  

 

Article 75 du Code Civil : 2 à 4 témoins

 

  VI- Le déroulement de la célébration   

 

Article 75 du Code Civil : 4 ou 5 actes :

> Lecture par l'officier d'état civil aux futurs époux des Article 212 du Code Civil (fidélité, secours, assistance), 213, 214 al 1 (conventions matrimoniales), 215 al 1 (communauté de vie), 371-1 (autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant).

> Demande si contrat de mariage. Si oui, mentionné dans l'acte de mariage

> Interroge personnes dont l'autorisation requise si non donné au préalable.

> Demande s'ils veulent se prendre pour mari et femme et les déclare mariés au nom de la loi. 

> Signature de l'acte de mariage par l'officier d'état civil/époux/témoins/personnes dont l'autorisation était requise.

 

  Section III : La preuve du mariage   

 

Modes de preuve :

Ø      Preuve par un écrit dressé lors de la célébration = acte de mariage (= acte d'état civil).

Ø      Preuve par la possession d'état = apparence : possession d'état d'époux si la femme use du nom de son mari (ou inversement), si se traitent comme mari et femme et qu'ils ont la réputation auprès des tiers et notamment des administrations d'être mari et femme.

Réunion de 3 éléments :

-         Nomen

-         Tractatus

-         Fama (réputation) : constituée par un faisceau d'indices. Loisel : « boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. »

 

  I- Le principe  

Article 194 et 195 du Code Civil: l'acte de mariage est le seul mode de preuve recevable tant de la pArticle des époux que de la pArticle des enfants (Article 194) et la possession d'état n'établit pas le mariage (art195).

 

  II- Les exceptions  

 

A.     Mariage peut être prouvé par tout moyen

 

Ø      Registres de l'état civil non tenus/perdus : liberté de la preuve (Article 46 du Code Civil : vaut pour tous les actes d'état civil.)

Ø      Article 198 à 200 du Code Civil: preuve rapportée au cours d'une procédure pénale diligentée contre l'auteur pour destruction ou falsification de l'acte de mariage.

Ø      Preuve rapportée par un tiers : par tout moyen.

 

 

 

B.     La preuve du mariage par la possession d'état

 

Admise dans 2 cas :

Ø      Article 197 du Code Civil : cas où un enfant cherche à établir sa filiation alors que ses prétendus parents sont décédés. Si cet enfant a la possession d'état d'enfant commun, il peut établir le mariage de ses parents par la possession d'état d'époux.

Justification : secourir enfants qui ne savent pas où leurs parents s'étaient mariés et qui ne savent pas à quelle mairie s'adresser pour retrouver l'acte de mariage.

Ø      Article 196 du Code Civil : cas où époux ont un acte de mariage mais irrégulier : acte de mariage le prouve si corroboré par la possession d'état. Cela sert de complément de preuve.

 

 

  CHAP III : LA SANCTION DES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE  

 

Double particularisme :

> Impossibilité de prévenir conclusion d'un acte juridique irrégulier en droit commun. Si mariage, on le peut grâce à l'intervention de l'autorité publique dans la célébration du mariage. Prévention des nullités.

> Nullité d'un acte juridique en droit commun le prive de tout effet. En matière de mariage, la nullité aboutit à briser une famille, plus restrictivement réglementée.

 

  Section I : La prévention des nullités : « Les oppositions au M »  

 

  I- Les personnes qui peuvent faire opposition  

 

Ø      Personnes qui peuvent faire opposition pour n'importe quel motif  = ascendants les plus proches (père et mère) : Article 173 du Code Civil.

Ø      Personne qui ne peuvent faire opposition que pour certains motifs =

-         1er conjoint pour bigamie (Article 172)

-         Collatéraux les plus proches (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains), pour démence/défaut d'autorisation du conseil de famille mais doivent en même temps ouvrir une tutelle (Article 174 et 175 du Code Civil)

Ø      Ministère public : Article 175-1 : Annulation si impuberté/absence de consentement/bigamie/inceste.absence d'un époux lors de la célébration

 

  II- Les formes de l'opposition  

 

Article 176 al1 : l'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.

 

  III- Les effets de l'opposition  

 

= Obstacle absolu au mariage.

Si officier d'état civil n'est pas juge de son bien fondé célèbre tout de même le mariage, encourt une amende et indemnisation en DI.

L'opposition peut cesser de produire effet de deux manières :

Ø      Cède de plein droit au bout d'un an sauf renouvellement (Article 176 al 2)

Ø      Cesse de produire effet en cas de main levée volontaire/judiciaire :

-         Volontaire = vient de lui-même

-         Judiciaire = tribunal la prononce sur la demande des futurs époux.

-         La main levée emporte trois effets :

§         Mariage est possible

§         Responsabilité civile de l'opposant peut être engagée si faute sauf condamnation des ascendants (exclue)

§         Si opposition formée par ascendant, main levée judiciaire interdit toute nouvelle opposition de la pArticle de tout ascendant : Article 173 al 2.

Rares opposition sauf celles du Ministère Public pour prévenir les mariages simulés : facilitées par la procédure d'alerte de l'article 175-2.

 

  Section II : La réglementation restrictive des nullités « L'inexistence du mariage »  

 

L'annulation du mariage laisse subsister certains effets : nullité plus restrictive qu'en droit commun.

 

  I- Le domaine des nullités  

 

Plus étroit qu'en droit commun.

 

A. Les empêchements dirimants

 

1)      Cas de nullité relative

 

= Nullités de protection :

- Vices du consentement : erreur, violence (article 180)

- Défaut des autorisations familiales requises pour le mineur

- Défaut des autorisations requises pour le mariage d'un majeur protégé

 

2)      Les cas de nullité absolue

 

Considérations d'OP, d'intérêt général.

> Article 184 = irrégularités de fond :

- Impuberté

- Absence de consentement : Mariage du dément/M simulé.

- Bigamie

- Inceste

- Absence d'un époux lors de la célébration

 

> Article 191 = irrégularités de forme :

- Clandestinité (défaut de publicité de la célébration)

- Incompétence de l'officier d'état civil :

> Incompétence territoriale (époux n'avaient ni domicile ni résidence)

> Incompétence personnelle (adjoint du maire qui n'a pas reçu délégation du maire).

Nullité facultative : tribunal a un pouvoir d'appréciation. En fait, le juge qui statue annule

ou maintient le mariage suivant le caractère plus ou moins grave de l'irrégularité et

compte tenu de son caractère volontaire.

 

A ces nullités textuelles, on ajoute deux autres cas de nullités absolues

- nullité pour identité de texte

- nullité pour défaut de célébration devant l'officier d'état civil

Au XIX° siècle : on disait que dans ces deux cas, ainsi que dans le cas d'absence de consentement, le mariage était inexistant et non pas simplement nul.

 « En matière de matière de mariage, pas de nullité sans texte ».

Aujourd'hui, où les nullités virtuelles sont admises, la théorie du mariage inexistant a perdu de son intérêt originaire.

Dès le début du XX° siècle, Cour de Cassation a admis la nullité d'un mariage pour absence de consentement. 

 

B. Les empêchements simplement prohibitifs

 

= Conditions de fond/forme qui n'ont pas pour effet d'annuler le mariage.

Ø      Conditions de forme = toutes celles autres que la publicité de la célébration et la compétence de l'officier d'état civil donc l'omission des lectures prescrites, défaut de publication ou jadis, l'absence d'autorisation administrative.

Ø      Conditions de fond = défaut d'examen prénuptial

 

  II-  L'action en nullité  

 

A.     L'exercice de l'action en nullité absolue

 

1)      Les titulaires de l'action

 

Principe : nullité absolue invoquée par tout intéressé

Trois catégories de demandeurs :

> Ceux qui peuvent agir en vertu d'un intérêt patrimonial/moral = époux/ascendants de chacun des époux/conseil de famille de l'époux mineur/ 1er conjoint de l'époux bigame.

> Ceux qui ne peuvent agir  qu'en vertu d'un intérêt pécuniaire = action irrecevable que s'ils n'ont qu'un intérêt moral = toutes personnes autres que celles de la 1ère catégorie. Exigence d'un intérêt pécuniaire né et actuel.

> Ministère public : justifié car mariage contrarie l'ordre public, c'est un état qu'il faut faire cesser : Article 190 du Code Civil.

 

2) Les causes d'extinction de l'action

 

a)      La prescription = En principe, comme en droit commun, 30 ans

 

b)      La confirmation

Article 185 :

Ø      Cas de nullité absolue pour clandestinité/incompétence de l'officier d'état civil : Epoux ne peuvent plus agir dès lors qu'ils ont acquis la possession d'état d'époux.  CCass : interprétation de l'article 196 qui signifie que la possession d'Etat vise le vice de forme qui peut affecter l'acte de mariage donc énonce une règle de preuve. CCass : + règle de fond : couvre aussi le vice de forme qui peut affecter le mariage. 3 limites :

-         Possession d'état doit être constante c'est-à-dire ininterrompue.

-         CA Paris : Article 196 est écarté en cas de fraude, c'est-à-dire lorsque les époux ont par fraude pu se marier devant un officier d'état civil incompétent.

-         Tous les autres intéressés conservent leur droit d'agir

Ø      Cas de nullité absolue pour impuberté : couverte par deux hypothèses :

-         Femme mariée trop jeune + enceinte : sa grossesse régularise le mariage

-         Mariage ne peut plus être attaqué 6 mois après que l'époux ait atteint l'âge légal.

 

B.     L'exercice de l'action en nullité relative

 

1)      Les titulaires de l'action

 

> Défaut de consentement = action de l'époux qui n'a pas consenti + Ministère Public

> Vice du consentement = erreur : action seulement de l'époux victime, action pas transmise à l'héritier. Violence : action de l'époux + Ministère Public depuis 2006.

> Défaut des autorisations familiales requises : mineur + personnes dont l'autorisation n'a pas été obtenue.

> Nullité pour défaut d'autorisation du majeur en tutelle/curatelle : personne protégée/représentant légal + personne dont l'autorisation était requise

 

2)      L'extinction de l'action

 

a)      La prescription

> Nullité pour vice du consentement : 5 ans

> Nullité des autorisations familiales : 1 an :

- A compter de majorité du mineur pour action de celui-ci

- A compter de la connaissance du Mariage pour les personnes dont l'autorisation était requise.

> Nullité pour défaut d'autorisation du majeur protégé : Cour de Cassation, 12 mai 1988 : idem mineur.

 

b)      La confirmation

3 hypothèses :

> Pour vice du consentement : présomption de confirmation tacite après 6 mois de cohabitation continue depuis la cessation du vice (article 181).

> Pour mineur : confirmation par mineur n'éteint pas l'action des personnes dont l'autorisation requise mais confirmation de celles-ci éteint l'action du mineur.

> Pour majeur protégé : idem mineur.

 

  III- Les effets de la nullité  

 

A.     Le principe : l'application du droit commun

 

M nul n'est censé ne jamais avoir existé, est anéanti rétroactivement : époux sont réputés avoir vécus en état de concubinage.

> Rapports personnels : jamais été liés par les droits/obligations nés du mariage + nationalité qui a pu être acquise par Mariage perdue.

> Rapports pécuniaires : intérêts liquidés comme si c'était une société de fait.

> Rapports avec les enfants : réputés être nés hors mariage.

La gravité de ces conséquences explique que l'application est parfois écartée par la théorie du mariage putatif.

 

 

 

 

 

B.     L'exception : le mariage putatif : « Le Mariage putatif »

 

Putatif = réputé être ce qui ne l'est pas.

Mariage putatif = mariage nul que l'on traite partiellement comme s'il était valable.

Annulation non rétroactive : enfants sont réputés issus du mariage de leurs parents.
Création de la théorie du Mariage putatif par le droit canonique repris en droit civil : Article 201 et 202.

 

1) Les conditions de la putativité

Ø      Condition certaine/subjective = seule qui soit prévue par textes = bonne foi des époux ou de l'un d'eux = ignorance.

-         Erreur de fait/droit. La bonne foi est présumée.

-         Depuis la loi du 3 janvier 1972, condition de bonne foi plus exigée pour que le mariage putatif à l'égard des enfants

-         Conséquences du bénéfice plein droit aux enfants de la putativité :

§         Avant, putativité permettait aux enfants de revendiquer les droits d'un enfant légitime.

§         Aujourd'hui, depuis 2001, enfants ont tous les mêmes droits.

§         Mais permet encore à ces enfants de revendiquer le bénéfice des règles régissant l'établissement de la filiation des enfants nés en mariage, notamment la présomption de paternité.

Ø      Condition objective = Apparence de mariage régulier.

-         Forme = exigence d'une célébration crédible. Or « du néant juridique rien ne peut jaillir ».

-         Fond = exigence d'un mariage crédible : exclue en cas d'irrégularité flagrante. EX : LE MARIAGE HOMOSEXUEL. TOUTEFOIS, le mariage homosexuel est désormais autorisé.

 

Jurisprudence traditionnelle : n'érige pas l'apparence d'un mariage régulier en condition autonome mais simplement, elle prend en compte l'existence/l'absence d'une apparence de mariage régulier au titre de la condition de bonne foi.

> En l'absence de toute apparence de mariage régulier, bonne foi des époux généralement écartée : l'évidence/flagrance de l'irrégularité = moyen de renverser la présomption de bonne foi.  L'indice est plus ou moins probant selon que le mariage comporte ou non un élément d'extranéité quant aux personnes/lieux.

> Loi du 3 janvier 1972 : condition de bonne foi non exigée à l'égard des enfants. Or, il paraît difficile d'admettre comme né d'un mariage un enfant issu d'un « mariage » ne présentant aucune apparence de régularité.

> Le remède semble être de considérer que le mariage est inexistant et non pas nul : théorie du mariage inexistant. Intérêt du théorie du  inexistant écarté en 2001 avec l'assimilation de tous les enfants des uns aux autres.

 

2) Les effets de la putativité

 

Nullité sans rétroactivité du M.

a)      La situation des enfants

Principaux bénéficiaires de la putativité : règles de la filiation légitime, droits des enfants légitimes.

Aujourd'hui, tous les enfants ont mêmes droits + disparition de catégorie des enfants légitimes : enfants peuvent établir filiation comme s'ils étaient des enfants nés du mariage de leurs parents. Intérêt résiduel de la putativité (établissement de leur filiation).

 

b)      La situation des époux

Ø      Si deux époux sont de bonne foi : effets antérieurs à l'annulation maintenus au profit de chacun d'eux.

-         Intérêts pécuniaires liquidés en fonction du régime matrimonial.

-         Si annulation intervient après le décès d'un des époux, le survivant conserve ses droits successoraux + indemnité compensatoire (JP).

Ø      Si un seul des époux est de bonne foi : scission s'opère parmi effets antérieurs aux termes de l'Article 201 : maintien si favorables à l'époux de bonne foi.

-         Régime matrimonial : conjoint peut en exiger l'application ou la refuser.

-         Succession : époux de bonne foi hérite de son conjoint décédé mais pas l'époux de mauvaise foi

-         Indemnité compensatoire : seul l'époux de bonne foi peut y prétendre

 

c)      La situation des tiers

Les époux peuvent opposer la putativité aux tiers.

Les tiers peuvent aussi opposer aux époux la putativité.

 

 

  Sous titre II : Les effets du mariage  

 

Nombreux et divers. Beaucoup étaient avant 2006 l'apanage du mariage, sont aujourd'hui également produits par le PACS.

 

Capacité :

Article 476 du Code Civil : mariage émancipe mineur de plein droit. Si un majeur en tutelle/curatelle se marie, son conjoint devient de plein droit son tuteur/curateur : Article 496, 509-1.

 

Nom :

Chacun des époux conserve le sien mais acquiert un droit d'usage sur le nom de l'autre.

 

Nationalité :

Le mariage permet à l'étranger d'acquérir la nationalité française après deux ans de vie commune : Article 21-2 du Code Civil.

Le mariage lui permet aussi d'obtenir une autorisation de séjour.

Inversement, le français/française qui épouse un étranger peut répudier la nationalité française si a acquis celle de son conjoint + résidence de la famille à l'étranger : Article 23-5.

 

Statut administratif :

-         Loi fiscale consacre notion de foyer fiscal pour la plupArticle des impôt auxquels sont assujettis les personnes physiques : IR, ISF.

-         Lois de sécurité sociales attachent au Mariage acquisition/perte de certaines prestations.

Relations avec les tiers :

-         Modifie pouvoirs des époux sur leurs biens : opposable aux tiers.

-         Peut conférer à un époux certains droits contre tiers : droit à réparation du préjudice par ricochet causé par la mort du conjoint, droit au bail conclu par le conjoint avant même le mariage.

-         Droit pour le fonctionnaire d'obtenir une affectation/dates de vacances préférentielles.

-         Concubinage doublé d'un PACS tend à produire les mêmes effets.

La publicité est assurée par une mention du mariage en marge de l'acte de naissance ou mention en marge du RCS.

 

Situation des enfants :

-         Présomption de paternité : réputés avoir pour père le mari : 312 du Code Civil.

-         Droit d'adopter à certaines conditions les enfants de l'autre.

 

Rapport entre époux :

-         Avant, rapports aménagés sur un rapport inégalitaire, au détriment de la femme.

-         Effets d'OP : époux ne peuvent y déroger : Article 226 et 1388 du Code Civil = certains délaissent le mariage pour des formes moins contraignantes (concubinage + PACS).

 

  CHAP I : LES EFFETS PERSONNELS : « Les effets personnels du M »  

 

Réciprocité et égalité.

 

  Section I : Les rapports de réciprocité  

 

3 grands devoirs de l'art. 212 : fidélité, assistance, communauté de vie + devoir de respect avec L 4 avril 2006 sur les violences conjugales.

  

  I-  Le devoir de fidélité  

 

Matériel = adultère.

Morale = simples intrigues amoureuses.

 

  II-  Le devoir d'assistance  

 

= Devoir moral d'aide et de soins : en cas de maladie, d'aide dans la vie quotidienne. « C'est le devoir d'apporter une tisane à son conjoint quand il est malade » (Carbonnier). Ce devoir impose à chacun d'exercer ses libertés, ses droits fondamentaux, dans le respect de l'autre.

Le droit de ne pas travailler limité par l'attente légitime de l'autre d'une contribution aux charges du mariage.

Le droit de s'adonner à un certain loisir limité par l'attente de l'autre d'une vie commune.

  .

III- L'obligation de communauté de vie  

 

= Communauté de toit, de résidence : Article 215.2. Signification indirecte : obligation de mener une vie de couple.

Loi du 11 juillet 1975 : époux peuvent avoir des domiciles distincts. Mais obligation de communauté de vie.

Droit de mettre fin à la vie commune si faute du conjoint rendant son maintien intolérable.

   

IV- Le devoir de respect  

 

Institué par la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales. Mais n'ajoute rien au devoir d'assistance qui inclus évidemment le respect = interdisait déjà la violence contre son conjoint. « Loi bavarde » (Malaurie)

 

 

  Section II : Les rapports d'égalité  

 

  I- La direction de la famille  

 

Article 213 : époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Codirection selon principe d'égalité stricte :modalités de l'association/ cogestion.

Double consentement des époux est nécessaire pour la vie matérielle.morale.

Difficultés :

-         Double consentement risque d'être une gêne dans la vie quotidienne. Loi pose un présomption d'accord : actes usuels d'éducation des enfants.

-         Désaccord : provoque blocage.

 

  II- Le choix de la résidence de la famille  

 

= Manifestation majeure de la direction de la famille.

Résidence choisie d'un commun accord : Article 215.2. Si désaccord, aucune allusion à un quelconque recours judiciaire, mais juge peut fixer la résidence commune ou fixer des résidences séparées, mais si motifs sérieux

.

  Section III : Caractères et sanctions

 

  

  I- Caractères

  

 

Caractères d'OP : nullité du pacte d'infidélité, pacte de séparation amiable par lequel les époux s'affranchissent de l'obligation de communauté de vie.

Certains de ces pactes, arrangements entre époux peuvent intervenir valablement au cours d'une instance de divorce/séparation de corps.

Hors toute séparation de corps le juge peut modifier les rapports de réciprocité et d'égalité si une cause grave le justifie :

-         Retirer à un époux l'exercice de l'autorité parentale.

-         Relever de l'obligation de communauté de vie l'époux dont le conjoint fait preuve de violence : Article 221-1.3 introduit par la loi du 26 mai 2004.

Pénal  L. 4 avril 2006 s/ les violences conjugales : peut être proposé/demandé/imposé à l'époux violent de quitter la résidence/ne pas rôder aux alentours. Demande :

-         Demandé par Ministère Public au titre des mesures alternatives aux poursuites

-         Proposé par Ministère Public au titre de la composition pénale

-         Imposé par JI au titre du contrôle judiciaire ou par juridiction de jugement, voire par le JAP.

Arrangements entre époux intervenus hors divorce ou SC sont nuls mais peuvent avoir une incidence sur la sanction des manquements irrégulièrement autorisés.

 

  II- Sanctions  

 

A.     Sanctions pénales

 

Ø      Adultère : Loi du 11 juillet 1975 : dépénalisation de l'adultère.

Ø      Abandon de famille = délit pour violation de l'obligation de vie commune. Trois conditions : l'absence de motifs graves + désertion de plus de deux mois +  enfants ou une femme enceinte. 1er mars 1994 : le délit d'abandon que par l'inexécution d'un devoir pécuniaire.

 

B.     Sanctions civiles

 

-         Divorce pour faute : quand époux manque à ses devoirs. Nécessité d'une violation grave/renouvelée des devoirs du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Un pacte d'infidélité peut retirer à l'adultère sa gravité. Un pacte de séparation amiable peut retirer à la désertion son caractère fautif.

-         Condamnation de l'époux fautif à DI en réparation du préjudice moral causé : (Art1382). Cour de Cassation exclue responsabilité civile du tiers complice de l'adultère.

-         Déchéance de certains droits : dépArticle sans juste cause la résidence de la famille ne peut pas demander à l'autre sa contribution aux charges du mariage.

   

CHAP II : LES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE  

 

  Section I : Le régime primaire «  le régime primaire »  

 

  I- Les règles d'association  

 

A. Le devoir de secours

 

1)      Le principe

 

Devoir de secours (Article 212 du Code Civil) absorbé par l'obligation de contribuer aux charges du mariage  (Article 214 du Code Civil).

Charges du mariage = entretien du ménage + éducation des enfants. Epoux fixent les bases de la contribution de chacun dans leur contrat de mariage, sinon contribution à proportion de leurs facultés.

Quand époux vivent séparément : le plus riche verse une somme à l'autre.

Distinction avec l'obligation alimentaire de droit commun = obligation de fournir à une personne dans le besoin ce qui est nécessaire à sa survie,

Contribution aux charges du Mariage oblige = oblige le plus nanti à assurer à son conjoint une condition égale à la sienne, à « hisser son conjoint à son niveau de bien être » (Carbonnier).

 

2)      Exception

 

Le devoir de secours détaché de l'obligation de contribuer aux charges du mariage :

-         Un des époux déchu de sa créance de contribution au charge du mariage

-         Un des époux s'étaient engagé à assurer seul les charges du mariage mais ruiné, celui là reste créancier du devoir de secours

Devoir de secours se présente comme une créance alimentaire de droit commun : suppose donc un état de besoin et ne permet d'obtenir que le minimum vital.

 

B. Le statut du logement de la famille

 

Article 215.3 : logement de la famille et meubles ne peuvent être aliénés qu'avec le consentement des deux époux. Peu importe que ces biens soient la propriété exclusive de l'un des époux mariés sous la communauté. 

-         Domaine : application de la règle à tous droits assurant le logement de la famille : droit au bail, de propriété, d'usufruit, parts sociales + tous les actes de disposition de ces droits. Exclusion du leg (JP). Loi du 3 décembre 2001 a accordé au conjoint survivant un droit viager au logement.

-         Portée : Consentement du conjoint tacite, mais spécial + logement reste saisissable par créancier de l'un des époux.

-         Sanction : nullité relative de l'acte de disposition, sur la demande de l'époux qui n'a pas consenti.

 

C.     Le statut des dettes ménagères

 

= Aides contractées pour l'entretien du ménage + éducation des enfants.

Article 220 :

-         Chaque époux peut contracter individuellement de telles dettes

-         Chaque dette même contractées par un seul des époux oblige l'autre solidairement. Exceptions :

§         Dette manifestement excessive, au regard du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération, ainsi qu'à la bonne foi/mauvaise foi du tiers.

§         Achats à tempérament, payables à termes échelonnés

§         Emprunts : sauf modestes + contractés pour les besoins de la vie courante.

 

  II- Les règles d'indépendance  

 

Ø      Article 223 : Libre disposition de ses salaires professionnels. Egalité dans l'indépendance : liberté d'exercer la profession de son choix.

Ø      Article 225 : Libre disposition de ses biens personnels. Interdit la clause de contrat de mariage par laquelle un époux confierait la gestion de ses biens propres à l'autre = clause d'unité d'administration.

 

  III- Les règles de crise  

 

Art  220-1 = permet au tribunal d'interdire à l'un des époux d'accomplir certains actes lorsque deux conditions sont réunies :

-         Manquement grave de cet époux à ses devoirs

-         Mise en péril de l'intérêt de la famille par ce manquement,

Juge ordonne mesures urgentes que requiert l'intérêt de la famille : interdiction de disposer de ses biens personnels sans le consentement de son conjoint ; interdiction de déplacer les meubles meublant.

Le juge peut ordonner toute autre mesure estimée utile : peut nommer un administrateur judiciaire des biens communs, il peut ordonner des mesures d'ordre personnel.

Ces mesures ne peuvent pas excéder trois ans, renouvellement compris.

 

  Section II : Le régime matrimonial : « Les différents Régimes Matrimoniaux »  

 

Régime légal imposé par la loi qu'époux sont libres de modifier = régime conventionnel. Modification du contrat de Mariage doit être conforme à l'intérêt de la famille + homologué par le juge. Homologation supprimée par L. 23 juin 2006, sauf s'il existe des enfants mineurs ou une opposition des enfants majeurs ou des créanciers.

Limite de la liberté des conventions matrimoniales : l'Ordre Public de l'Article 6 du Code Civil.

RM (= régime mat) règle 3 questions :

-         Propriété des biens/répartition de l'actif. 2 systèmes :

§         Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens,

§         Union d'intérêt pécuniaire/

-         Gage des créanciers de chacun des époux : surtout si masse commune.

-         Pouvoir : titulaire du pouvoir de gérer/aliéner les biens du ménage.

RM  refondus par la loi du 13 juillet 1965 et amendés par la loi du 3 décembre 1970

 

  I- Les régimes de communautés  

 

= Union d'intérêt pécuniaire, par l'existence de biens communs = masse commune. C'est le régime légal.

 

A.     La communauté légale

 

3 masses de biens :

- La communauté = réduite aux acquets, (= revenus des époux + biens acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage). Gestion concurrente.

- Les biens propres = Acquis avant le mariage, ou à titre gratuit pendant le mariage. Gestion exclusive.

- Répartition du passif = dettes nées du chef d'un époux au cours du mariage sont exécutoires sur ses biens propres et sur les biens communs sauf revenus professionnels du conjoint.

Exception :

- Dettes ménagères de l'Article 220 du Code Civil exécutoires sur les trois patrimoines : extension du gage des créanciers.

- Dettes d'emprunt et de cautionnement contractées sans le consentement du conjoint ne sont exécutoires que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteurs : Restriction du gage du créancier.

 

B.     Les communautés conventionnelles

 

-         Composition de la communauté.

-         Règles de gestion peuvent stipuler que tout acte écrit de gestion nécessite l'accord commun : la clause de main commune.

-         Stipulation que communauté attribuée au survivant.

 

  II- Le régime de la séparation des biens  

 

Ø      Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage et ceux qu'il acquiert durant le mariage = aucune union d'intérêt pécuniaire,

Ø      Chaque époux n'engage par ses dettes que ses seuls biens personnels

Ø      Chaque époux gère seul en pleine souveraineté ses biens personnels

3 difficultés :

-         Meubles : difficulté de déterminer propriétaire des biens lors de la dissolution du M. Si doute, présomption d'indivision par moitié.

-          Acquisition commune d'un immeuble : indivision conventionnelle pose des difficultés de fonctionnement et de liquidation.

-         Hypothèse de femme séparée de biens ne travaillant pas et qui en cas de divorce se retrouve démunie :

§         Si collaboration à la profession du mari ou encore son activité au foyer est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage = créance d'enrichissement sans cause contre mari + paiement d'un bien acquis par la femme ne constitue pas une donation.  Exigence d'une collaboration de manière intensive.

 

 

  III – Le régime de la participation aux acquêts  

 

Loi du 30 juillet 1959 = séparation de bien qui à sa dissolution se métamorphose en une communauté.

Ø      Pendant le M, tout se déroule comme si les époux étaient séparés de bien.

Ø      Lors de la dissolution du régime, époux sont associés à ce qui a été gagné pendant le Mariage (participation aux acquêts).

Patrimoine final = tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour de la dissolution. Patrimoine originel = tous les biens que l'époux possédait avant le Mariage ainsi que ceux qu'ils possédaient à la fin du M.

Evaluations des 2 patrimoines à la date de la dissolution puis on soustrait le patrimoine originel au patrimoine final = total des acquêts net réalisé par l'époux considéré.

Celui qui a réalisé le moins d'acquêts, a contre l'autre une créance de participation qui est égale à la moitié de la différence.

Distinction avec communauté :

- Répartition de l'actif  = chacun des époux est le propriétaire définitif, incommutable des biens qu'il acquière.

- Pas de participation aux pertes : si l'un des deux époux s'appauvrit au cours du M, l'autre ne supportera pas cette perte.

- Répartition du pouvoir : indépendance totale dans la gestion de leur bien.

 

  Sous-titre III : La dissolution du M  

 

  CHAP I : LA MORT D'UN EPOUX  

 

  Section I : La mort emporte disparition des effets personnels du M  

 

Devoir fidélité, d'assistance, de vie commune mais conserve nationalité.

Conjoint survivant décide : 

- Sort du corps.

- Lieu/mode de sépulture

- Mode de funérailles

Contraintes dues au Mariage dissous : empêchements d'alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité.

 

  Section II : La mort emport disparition + ou - complète des effets pécuniaires du M  

 

> Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

> Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 :

- Droit à quotité/totalité de la succession :

>> Si descendants communs : choix du conjoint : ¼ de propriété/usufruit.

>> Si descendants non tous communs : conjoint reçoit ¼ de la propriété.

>> Si pères/ mères : reçoit ½ ou ¾ de la propriété.

> Droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble assurant son logement + sur le mobilier.

> Droits alimentaire ou quasi alimentaire :

- Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du Mariage qui sont toujours en vie (Article 206 du Code Civil).

- 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession :

. Droit annuel au logement = droit d'assurer à la succession qu'elle pourvoit à son logement pendant un an.

. Survivance du devoir de secours = suppose son état de besoin et est limitée à un minimum vitale.

 

  CHAP II : LE DIVORCE  

 

  Section I : Notions générales  

 

  I – Le problème législatif du divorce  

 

Ø      Le principe du divorce n'est plus discuté aujourd'hui : désintéressement du droit.

Ø      Le divorce est aujourd'hui admis quand quasi-totalité des pays :

Ø      CCass : contraire à l'OP international français qu'un français domicilié en France ne puisse pas divorcer. CourEDH : pas un droit au divorce dans CEDH.

Ø      Modalités : 2 grands systèmes :

-         Divorce volontaire = Mariage dissout par déclaration des époux devant l'autorité publique.

-         Divorce judiciaire : implique une décision de justice. 2 variantes :

§         Divorce pour cause indéterminée : apprécie bien fondé de demande.

§         Divorce pour cause déterminée : cas limitativement prévus par loi :

·        Divorce sanction ou divorce pour cause subjective.

·        divorce faillite, divorce pour cause objective : rendent impossible maintien de la vie commune.

 

  II – Histoire du divorce : « Le divorce dans l'Histoire »  

 

> Droit romain : liberté

> Ancien droit français  = principe d'indissolubilité du M.

> Epoque révolutionnaire = loi du 20 septembre 1792 : permet divorce purement volontaire.

Dissolution sans intervention judiciaire = hostilité au catholicisme + philosophie des Lumières

- Code civil = divorce judiciaire pour cause déterminée limitées.

 

Evolution en 3 temps :

1.      Chute de l'Empire et restauration : loi du 8 mai 1816 : supprime le divorce

2.      3ème République :

a.       Loi Naquet de 1884 : n'admet que divorce sanction.

b.      Loi du 15 décembre 1904 : autorise le remariage avec le complice de l'adultère. Multiplication des divorces d'accord : simulation de fautes.

3.      Loi du 11 juillet 1975 : remaniée par la loi du 26 mai 2004. 3 idées :

Ø      Libéraliser le divorce = introduction d'une pluralité de causes de divorce : consentement mutuel, rupture de la vie commune et la faute.

Ø      Dédramatiser le divorce, 2 innovations :

-         Accord des époux encouragé dans tous les cas de divorce.

-         Suites du divorce détachées de sa cause : pension alimentaire.

Ø      Concentrer dans le temps les effets du divorce : effets pécuniaires du divorce fixés irrévocablement au moment du divorce, + sous la forme de prestation à exécution immédiate.

Ces 3 grandes ID se trouvent dans la récente réforme du 26 mai 2004.

Ø      Causes de divorce : pluralisme mais remise en ordre des causes + accentue libéralisation.

Ø      Dédramatisation du divorce : encourage accords des époux.

Ø      Concentration dans le temps des effets du divorce : loi de 2004 admet leur révision plus facilement que la loi de 1975.

Ø      Causes/effets du divorce : suppression des clauses de sauvegarde permettant au juge d'écarter telle ou telle règle nouvelle quand elle aurait eu pour l'un des époux ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

 

  Section II : Les cas de divorce  

 

= divorce judiciaire pour cause déterminé.

Loi de 1975 : 4 cas de divorce :

> Divorce par consentement mutuel (=CM) :

   - Divorce sur requête conjointe

   - Divorce sur demande acceptée

> Divorce par rupture de la vie commune

> Divorce pour faute

Loi de 2004 :

> Consentement Mutuel = « divorce sur requête conjointe » de 1975.

> Divorce accepté

> Divorce pour altération définitive du lien conjugal

> Divorce pour faute

 

  I – Divorce par consentement mutuel : « Le CM, cause du divorce »  

 

= C'est un divorce où sous le contrôle du juge les époux s'accordent sur le principe du divorce, les suites et les effets (Article 230 du Code Civil).

Ø      Accord sur le principe : résulte de leur requête conjointe.

Ø      Accord sur les suites :, s'exprime dans une convention annexée à leur requête pour la soumettre à l'homologation du juge.

Il représente 47% des divorces.

Loi de 2004 a simplifié ce divorce en supprimant deux délais :

Ø      Délai de 6 mois à compter du Mariage pendant lequel ce type de divorce était interdit.

Ø      Délai de réflexion de 3 mois : 2 comparutions devant le juge distante de 3 mois. Désormais, juge peut prononcer le divorce dès la 1ère comparution des époux.

Article 232 du Code Civil : c'est le juge qui prononce le divorce.

Le juge contrôle l'accord des époux, double contrôle :

-         Accord sur le principe du divorce

-         Accord sur les suites du divorce

Juge contrôle que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Sur les suites du divorce, le juge exerce un contrôle d'opportunité, refuse d'homologuer s'il estime qu'elle préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux/enfants.

 

> Exigence d'une convention sur le principe du divorce exclue ce type de divorce lorsque l'un des époux est placé sous le régime de protection : Article 249-4 du Code Civil

> Non nécessité de mentionner dans convention faits qui conduisent les époux à divorcer.

> La convention doit être complète : régler effets du divorce : personnels + pécuniaires + état liquidatif du RM + principe de la prestation compensatoire.

Effets du jugement d'homologation : purge t-il la convention des vices qui peuvent l'entacher ?

-         Jamais un ex-époux n'attaque la convention en ce qu'elle porte sur le principe/effets du divorce mais en ce qu'elle règle les suites pécuniaires.

-         Vice invoqué peut être :

o        Vice du consentement (dol, violence)

o       Lésion dans le partage auquel a donné lieu le RM : Article 887 du Code Civil

Arguments avancés pour irrecevabilité de l'action :

Ø      Lien d'indivisibilité entre principe du divorce et ses conséquences pécuniaires : l'annulation ou la récision de la convention conduirait à mettre le divorce à néant.

Ø      Déséquilibre dans le partage de communauté non nécessairement injustice : peut être le prix d'un divorce dont on ignore la cause.

Arguments pour la recevabilité de l'action :

> Pas toujours lien d'indivisibilité, dépend des circonstances.

> Nullité pour lésion est une cause général de nullité des partages CCass : irrecevabilité :

- Lésion : Civ 2ème, 6 mai 1987

- Vices du consentement : Civ 2ème, 13 novembre 1991

= consécration de l'intangibilité de la convention homologuée.

- Pour les cas de lésion, depuis L. 26 juillet 2006, la lésion dans un partage n'est plus sanctionnée par la rescision MS uniquement par une action en complément de pArticle = 1ère  justification de Cass. 2ème : déséquilibre du partage pas toujours une injustice : peut être le « prix » du divorce d'un époux fautif.

 

Convention homologuée ne peut être modifiée ni par une décision du juge/simple convention des époux.

K où bien commun omis dans l'état l