• Fideicommis

    Fideicommis

    Mot provenant directement du latin. Il désigne une disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en chargeant ce dernier de le retransmettre à une tierce personne.

    Une telle disposition est jugée dangereuse parce que ce faisant le disposant peut soit, fausser l'ordre successoral, soit éliminer d'une succession une personne bénéficiaire d'une réserve héréditaire. Ce mécanisme juridique peut servir à gratifier un tiers au détriment deshéritiers naturels du stipulant. En particulier il permet au testateur de disposer de sa fortune au profit d'un bénéficiaire figurant parmi les personnes que la loi déclare incapable de recevoir.

    L'expression n'est plus utilisée que par la doctrine. Cette stipulation se trouve au chapitre des dispositions générales sur les donations entre vifs et les testaments. Dans le droit moderne, on utilise de préférence l'expression "substitution "interdites. Cette interdiction de principe est d'ailleurs tempérée par des exception

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