• Filiation

    Filiation

    Statut juridique composé de droits et d'obligations réglant les rapports qu'entretien un enfant avec ses ou celui de ses parents avec lequel sa filiation est juridiquement établie. Ce statut, dans le cas de filiation légitime, se forme du seul fait de la naissance et, dans le cas de filiation naturelle, il s'établit avec celui ou ceux de ses parents qui l'ont reconnu. La filiation peut aussi résulter d'un jugement à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité.

    Dans le cas de l'adoption, c'est le jugement qui la prononce qui institue le lien de filiation, et non la déclaration de volonté des adoptants qui bien qu'étant nécessaire, reste insuffisante à la constituer.

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