• Fiscalité des collectivités territoriales

    Éléments de finances locales

    - transfert de compétences => difficultés de financement

    - la Constitution/loi doivent offrir les moyens d'une libre administration/d'une autonomie financière

    - loi 2 mars 1982 remplace la gestion financière sous tutelle par une gestion libre

    - le budget local est élaboré par l'exécutif, adopté par le conseil, transmis au préfet

    - la révision constitutionnelle 28 mars 2003 apporte des garanties complémentaires

    - en 2010, les dépenses des collectivités territoriales représentent 10 % du PIB (185 milliards, hors ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)

    - les dépenses du bloc communal (commune + Intercommunalité) représentent près de 70 % des dépenses locales

    - il existe 4 recettes locales 2 ressources propres et 2 ressources externes

    - RP (taux fixé par la collectivité territoriale/ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE) : fiscalité directe (4 vieilles) et indirecte (taxes)

    - RE : l'emprunt et les dotations (de fonctionnement, d'équipement, de compensation)

    - depuis les 2000's, des mesures ont amputé l'assiette fiscale (suppression de la vignette)

    - le recul de la fiscalité est compensé par des dotations de l'Etat (perte d'autonomie fiscale)

    - d'où les (faibles) garanties posées en 2003 (art. 72-2) qui n'ont pas empêché une réforme fiscale

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    Section 1 => la portée limitée des garanties constitutionnelles de l'autonomie financière

    - article 72-2 al. 2 : "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures"

    - article 72-2 al. 4 : "tout transfert de compétences ... s'accompagne de l'attribution de ressources"

    - article 72-2 al. 5 : "dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre collectivités territoriales"

     

    Paragraphe 1 => la garantie de ressources propres des collectivités territoriales : une portée ambiguë

    - article 72-2 al. 3 : les recettes fiscales et ressources propres représentent une part déterminante

     

    A/ Qu'est-ce que des ressources propres ? 

    - contenu des ressources propres défini par la Loi Organique 29 juillet 2004

    - produits des impôts pour lesquels les élus exercent leur pouvoir fiscal (fixent le taux)

    - produits d'impôts définis par la loi mais partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales (TPP) 

    - la notion de Ressources Propres permet d'intégrer dans les recettes des collectivités territoriales des impôts nationaux partagés

     

    B/ La part déterminante de l'ensemble des ressources propres

    - Loi Organique 2004 est a priori protectrice de l'autonomie fiscale : la part ne peut être inférieure à 2003

    - 60 % pour les communes/ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, 58 % pour les départements, 39 % pour les régions

    - si le ratio n'est pas respecté, la Loi Organique prévoit que des dispositions nécessaires sont arrêtées par une LF

    - dans les 2 ans, un nouvel impôt est créé ou partagé

    - ce mécanisme a permis de supprimer la taxe professionnelle sans censure du Conseil Constitutionnel

     

    Paragraphe 2 => le principe de compensation de transfert de compétences

    - toute création ou extension de compétence est accompagné des crédits consacrés

    - le Conseil Constitutionnel interprète strictement ces dispositions en excluant :

    - l'aménagement d'une compétence déjà transférée

    - la compensation intégrale si la collectivité territoriale effectue des dépenses supérieures à celles de l'Etat

    - la compensation glissante (fluctuante avec l'inflation des charges)

    - problème de l'actualisation des compensations dans le temps

    - l'application des circonstances exceptionnelles permet de compenser (mais rare)

     

    Paragraphe 3 => le principe de péréquation financière

    - dispositifs pour favoriser l'égalité entre collectivité territoriale (mécanisme de solidarité/redistribution) donc citoyens

    - compétence étatique, mécanismes peu développés, effets limités

    - péréquation verticale : versement de dotations aux collectivités territoriale (Direction Générale des Finances : 41 milliards €)

    - péréquation horizontale : prélèvement entre collectivité territoriale (dotation de solidarité complémentaire de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)

     

    Section 2 => la réforme du cadre légal de la fiscalité locale  

    - la loi crée l'impôt local, détermine son assiette et ses modalités de recouvrement

    - la collectivité territoriale ne peut que décider de recourir ou non à l'impôt local autorisé par la loi

    - loi 10 janv. 1980 autorise les collectivités territoriales à fixer chaque année le taux de chaque impôt local

    - le vote du taux de l'impôt est une des clés de l'autonomie financière

    - problème : système fiscal local obsolète/peu productif/injuste

    - réforme fiscale difficile à mettre en place => procéder par touches successive

    - contexte de fortes dépenses locales et de rendement insuffisants => moderniser le système fiscale

    - réforme de grande ampleur par la LF 2010 (intégralement en vig. depuis le 1er janv. 2011)

    - modernisation de l'impôt économique

    - redistribution des ressources fiscales entre échelons territoriales

      

    Paragraphe 1 => la réforme de l'impôt éco par la création de la contribution éco territoriale

    - objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises

    - la CET est assise sur deux composantes :

    - contribution foncière d'entreprise (valeur locative cadastrale) : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE à Fonds Propre fixe/perçoit

    - cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE) : taux unique national, partagé

    - les nouvelles recettes procurées sont plus faibles et sont donc compensées par l'état de 3 façons

    - création d'un nouvel impôt : l'impôt forfaitaire sur les entreprises  de réseaux (IFER)

    - création d'un fond national de garantie individuel de ressources

    - redistribution d'ensemble de la fiscalité locale

     

    Paragraphe 2 => la redistribution de la fiscalité locale entre les échelons territoriaux

    - cette nouvelle répartition de ressources fiscales favorise/renforce le bloc commune-Intercommunalité

    - les départements perdent leur part de la taxe d'habitation

    - les départements et les régions perdent leur part de la taxe foncière non bâtie (TFNB)

    - les ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE à Fiscalité Propre sont les bénéficiaires de la réforme

    - communes et intercommunalités fixent les impôts ménages et l'impôt éco => va faire évoluer leurs activités

    - la région ne fixe rien de l'impôt éco et perd le foncier bâti (département) et NB (ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE)

    - n'a plus aucune recette de fiscalité directe

    - détient une fiscalité indirecte : taxe sur la carte grise (ou de crédit ???)

    - dépend des donations de l'Etat (IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES  DE RÉSEAUX, COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE , TPP)

    - le foncier bâti est transféré aux départments (compensation)

    - n'avait plus la taxe d'habitation depuis 1999

    - bénéficie de plusieurs recettes fiscales indirectes

    - dotations de l'Etat : DGF, COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE, IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES  DE RÉSEAUX , TPP

    - le bloc communes/Intercommunalités accroît ses marges de manœuvres

    - la commune fixe le taux de chacun des 3 impôts ménage

    - l'ICFP fixe le taux de la taxe d'habitation et du FNB, de la CET

    - l'échelon communal reçoit une part de l'IMPÔT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES  DE RÉSEAUX  et de la COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE  

     

    Conclusion => la redistribution invite les départements/régions à redéfinir leur périmètre d'intervention et se concentrer sur les compétences obligatoires : cette nouvelle structure des recettes relativise donc le débat juridique sur la clause générale de compétence des département/régions et apporte une grande cohérence dans la répartition des compétences instituait par la loi 2010 et organisé par NOTR

     

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    Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

    Définition des collectivités territoriales  -  Les différentes catégories de collectivités territoriales  -  Les compétences des collectivités territoriales  -  Le principe de libre administration des collectivités locales  -  L'intercommunalité  -  La démocratie dans les collectivités territoriales  -  Fiscalité des collectivités territoriales

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