• Fond

    Fond

    Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge établit les droits de l'une ou l'autre des parties. "Au fond" est une locution distributive, une formule de type adverbial qui est employée dans la rédaction des jugements pour annoncer qu'après avoir analysé les problèmes de forme, de compétence et de recevabilité, le tribunal va aborder les questions de droit. En abordant le "fond" du litige, le juge va statuer "au principal". Au mot "fond", qui renvoie à la justification d'une prétention, il convient d'associer les adjectifs "fondé", "bien fondé", et leur contraire, "mal fondé".

    Dans le langage de la procédure on parle du "juge du fond" pour désigner la juridiction qui a compétence pour décider du droit des parties relativement à l'objet du litige. A l'opposé se trouve le "juge des référés" qui est le juge de l'urgence et qui ne statue qu'au provisoire. Sa décision ne s'imposera pas ni à lui-même ni au tribunal saisi du fond. Dans le jargon du palais on dit que les ordonnances du juge des référés "ne préjudicient pas au principal".

    De même encore, le tribunal qui sans trancher une partie du principal ordonne une mesure d'instruction, comme une expertise ou une enquête, ne statue pas sur le fond du litige, d'où l'expression du jugement précisant que, dans ce cas, le juge a statué "avant dire droit". Les décisions de justice qui ne statuent pas "au fond" n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée.

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