• Fonds de commerce

    Fonds de commerce

    Il n’existe, dans notre législation, aucune définition du fond de commerce.

    Le Code du commerce, décrété et promulgué en septembre 1807 n’employait même pas l’expression de fond de commerce.

    Il résulte néanmoins de la jurisprudence que le fond de commerce doit être considéré comme une universalité de fait, qui regroupe divers éléments mobiliers incorporels et corporels.

    La notion de fond de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence. Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur.

    Le fonds de commerce est une universalité de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, et de l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité.

    Le plus souvent un fonds de commerce comprend des éléments corporels tels
    que :

    - les agencements, installations et aménagements,

    - le mobilier, matériel et outillage,

    - le stock de marchandises,

    Et des éléments incorporels tels que :

    - la clientèle et l'achalandage,

    - la notoriété,

    - le droit au bail,

    - le nom commercial, l'enseigne,

    - les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.

     

    « FondsFonds de Garantie »
    Blogmarks