• Fonds de commerce - Notion et définition

    LE FONDS DE COMMERCE

     Définition : Les fonds de commerce sont un ensemble d’éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en œuvre pour créer et conserver sa clientèle.


    C’est vraiment le support de l’activité commerciale du commerçant. C’est un élément essentiel. S’il n’y a pas de fonds de commerce, il n’y a pas d’activités de commerce. Un fonds de commerce (objet) est différent d’une société (une personne) et un fonds de commerce est aussi différent d’une entreprise.

     

    1.   Les éléments qui composent le fonds de commerce

    On distingue les éléments corporels (= choses matérielles que l’on peut appréhender, ce sont des marchandises ou des matériels) et les éléments incorporels (ce sont des choses que l’on ne peut pas appréhender, ils sont non matériel, comme la clientèle ou le droit).

    Parmi ces éléments, la clientèle est essentielle. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce. Cependant ce n’est pas suffisant, d’autres éléments sont nécessaires.

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    • La clientèle

     Définition :

    La clientèle est la possibilité de conclure des contrats futurs et des contrats renouvelés. Il y a l’idée de récurrence.

    Pour qu’on puisse dire qu’il y a clientèle commerciale, trois caractères sont à retenir :

    -          Caractère commercial : la clientèle doit être rattachée à un commerçant (et pas rattaché à une profession libérale = clientèle civile)

    -          Caractère actuel et certain : la clientèle hypothétique n’est pas prise en compte, on ne considère que la clientèle effective (que l’on a actuellement)

    -          Caractère personnel : la clientèle doit être attachée au commerçant qui exploite le fond et non pas la clientèle d’un ensemble plus vaste. Par exemple, un poissonnier dans une grande surface n’a pas une clientèle propre/personnelle car c’est celle de la grande surface.

     

    Pour la franchise et la concession, la jurisprudence tend à distinguer la clientèle locale et nationale : elle considère qu’ils développent une clientèle locale non propre à l’enseigne qu’ils représentent.

     

    Si on n’a pas de clientèle commerciale, on ne peut pas vendre son fonds de commerce. Par ailleurs, on ne peut pas bénéficier des baux commerciaux si on ne peut pas justifier de cette clientèle.

     

    • Les autres éléments du fonds de commerce

     

    Ils sont facultatifs, seule la clientèle est obligatoirement présente pour qu’il y ait un fonds de commerce. On distingue encore les éléments corporels des éléments incorporels.

     

    Les éléments corporels

    -          Les marchandises : ce sont les produits destinés à être vendus

    -          Les matériels : ce sont les éléments d’équipement affectés à l’exercice de l’activité.

    Les éléments incorporel

    -          Le droit de bail :

    C’est un contrat qui dure 9 ans et qui peut être prolongé ou renouvelé. C’est un élément patrimonial. Le statut est très avantageux pour le locataire. En effet, ce sont des baux de 9 ans (long) ; le loyer est plafonné (très encadrés par la loi) ; il existe un droit au renouvellement du bail, si le bailleur refuse de renouveler le bail, il paie des indemnités d’éviction (montant très important car fonction du chiffre d’affaire). D’ailleurs, le bailleur renonce parfois à ne pas renouveler. Quand on vend le fonds de commerce, on vend le droit au bail avec. Le fait d’avoir un droit de bail a une valeur qui est proportionnelle à la durée qui reste sur le bien.

     

    -          Le nom commercial (attaché au commerçant)

    C’est le nom sous lequel le commerçant exerce/exploite son commerce. Il est attaché à la personne du commerçant. Ce nom peut faire vendre et a donc une certaine valeur (il figure sur le calice). Ca peut être le nom du commerçant, le nom de sa société. Ca a donc une valeur marchande.

     

    -          L’enseigne

    C’est la désignation du fonds de commerce. C’est un nom attaché au fonds de commerce.

     

    -          Droit de propriété industrielle

    Ce sont les droits intellectuels qui assurent au titulaire une exclusivité d’exploitation.

    Ce sont les brevets, les dessins et models (design, emballages, etc.), une marque de fabrique (déposé à l’INPI pour les protéger).

     

    -          Les autorisations administratives

    Celles qui sont concernées ici sont les autorisations qui n’ont pas un caractère personnel, c’est-à-dire qu’elles sont délivrées sans considération des qualités ou des diplômes spécifiques du commerçant.

    Exemple : La licence de débit de boisson (dépend de l’emplacement mais pas du commerçant en lui-même).

     

    2.    La nature juridique du fonds de commerce

    Le fond de commerce est une universalité (un tout) de fait. Au niveau de la classification juridique, on considère que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel  universalité de droit.

     

    • Le fonds de commerce = une universalité de fait :

    Une universalité signifie que c’est un tout distinct des éléments qui le compose.

    De fait signifie qui ne comprend que des éléments d’actifs et pas de passif (dettes).

    Le fonds de commerce n’est pas un patrimoine car il n’est composé que d’éléments d’actif :

    Les dettes liées à l’exploitation du fonds et notamment les contrats (de fournitures par exemple), ne font pas partie du fonds de commerce. Quand on vend le fonds de commerce, on ne vend pas en principe les dettes et contrats attachés au fonds. Rien n’assure à l’acquéreur du fonds de commerce d’avoir des contrats eux aussi pour leur activité.

     

    Cette règle peut présenter des inconvénients donc on la tempère : certains contrats sont cédés avec le fonds :

    -          Contrat d’assurance et de travail : liés au fonds sont automatiquement cédés avec le fonds.

    -          Procédure collective : Quand un fonds de commerce est cédé dans le cadre d’une procédure collective (ce qui arrive assez souvent en cas de redressement judiciaire), le juge va pouvoir désigner les contrats qui sont obligatoirement cédés au repreneur du fonds. Si l’entreprise dépose le bilan, le juge peut décider quels contrats vont être cédés avec le fonds.

    -          Volonté des parties : Les parties peuvent se mettre d’accord pour céder des contrats avec le fonds, mais il faudra aussi l’accord du cocontractant (clients).

     

    • Le fonds de commerce =  un bien meuble incorporel

     

    Distinction biens meuble / immeuble :

    -          Bien immeuble : le sol, tout ce qui est fixé au sol et tous les droits attachés aux immeubles.

    -          Bien meuble : c’est tout le reste (tout ce qui reste mobile).

     

    Intérêt de la distinction :

    Le régime juridique des meubles / immeubles n’est pas le même. Il va y avoir des contraintes différentes.

     

    Définition : Le fonds de commerce est meuble : il est un bien distinct de l’immeuble ou du local auquel il est rattaché. Le fond de commerce sera soumis au régime juridique des biens meubles.

     

    Cependant, comme le fonds de commerce a une valeur importante (ça peut avoir plus de valeur qu’un immeuble), il emprunte sur certains points le régime juridique des immeubles car on considère qu’il a une valeur patrimoniale semblable à celle d’un immeuble.

    Exemple : quand le commerçant est marié, si il veut vendre il lui faut l’accord de son conjoint (comme pour les immeubles), alors que pour tous les autres biens meubles ; il n’est pas obligé.

     

    Distinction bien corporel / incorporel :

    -          Bien corporel : chose matérielle

    -          Bien incorporel : bien qui n’est pas susceptible d’une appréhension matérielle.

     

    -> Le fonds de commerce est incorporel et meuble.

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