• Fonds de Garantie

    Fonds de Garantie

    Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de certains dommages corporels, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat.

    Tel est le cas :

    • du Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse en abrégé (FGA),
    • du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI)
    • du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles Contaminés par le V. I. H. (FITH)

    Le FGA connaît des situations dans lesquelles des personnes sont victimes d'accidents de la circulation terrestre.

    Telle est l'hypothèse qui se présente lorsque, par exemple, le conducteur d'un véhicule responsable d'un accident du véhicule a pris la fuite et qu'il n'a pas été retrouvé par les services de police, lorsque la compagnie d'assurance du conducteur responsable se prévaut de la non-assurance ce qui peut être le cas lorsque les primes n'ont pas été payées, c'est encore le cas lorsque l'assureur du conducteur, auteur de l'accident, était assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui a été mise en liquidation.

    Il convient d'ajouter que le FGA couvre les accidents de circulation terrestre au sens large (notamment les accidents de skis) lorsque la victime ne peut être indemnisée de son préjudices par une société d'assurance. Mais, il s'agit d'une garantie subsidiaire. Enfin, il convient d'ajouter que le Fonds couvre aussi les accidents de chasse lorsque, comme pour les accidents de la circulation, l'auteur n'a pas pu être identifié ou n'était pas assuré. Comme en matière d'assurances, le Fonds qui a payé peut se retourner contre l'auteur de l'accident et le contraindre à le rembourser des sommes réglées à la victime.

     

    Le FGTI est un organisme, aux attributions élargies par la loi du 6 juillet 1990, qui intervient selon deux régimes d'indemnisation:

    • le régime d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme; les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de Garantie en accord avec les victimes.
    • Le régime d'indemnisation des victimes d'autres infractions dont la procédure est de la compétence d'une Commission juridictionnelle située dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance. Cette "Commission" est en réalité une juridiction civile dont les décisions peuvent être déférées à la Cour d'appel de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le tribunal qui a statué en première instance.
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