• Forclusion

    Forclusion

    La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.

    « Force publiqueForfait hospitalier »
    Blogmarks