• Formes de l'Etat : Déconcentration, Décentralisation, Etat fédéral, Confédération

    LES DIFFÉRENTES FORMES DE L'ÉTAT 

        Au préalable, il y a une distinction entre la forme de l'Etat et la forme de son gouvernement. Pour forme de gouvernement d'un Etat, on désigne le nombre de titulaires du pouvoir et la manière dont ils sont désignés. La forme de l'Etat est la manière dont l'organisation de l'Etat est structurée (et la manière dont se forment ses règles).

    Il existe deux formes d'Etat :

    • - l’Etat unitaire
    • - l’Etat composé

     

    §1. L'Etat unitaire

     

    Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, c'est à dire qu'il y a un seul gouvernement, parlement, système judiciaire (le modèle de ce système est la France). C'est la forme la plus répandue d'Etat.

    Les difficultés de gestion de ces Etats les amènent à trouver des modalités d’organisation qui constituent les techniques de déconcentration et de décentralisation.

     

    A. La déconcentration

     

    La déconcentration consiste à faire exercer les attributions de l'Etat par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire. Ces autorités sont des fonctionnaires qui font partie d'une hiérarchie et sont soumis au contrôle de leur supérieur dont il exécute les ordres (ex : les postes, les eaux et forêts, les impôts, les travaux publics). En France, l'autorité déconcentrée par excellence est le préfet de département.

     

    B. La décentralisation

     

    Elle consiste à confier des attributions propres à des élus, à l'échelon local par les citoyens (dans ce cas on parle d'une décentralisation territoriale comme les communes, les régions...). On peut également confier des attributions à des organismes qui sont chargés de gérer des activités d'intérêt public (on parle de décentralisation fonctionnelle ou par service comme EDF, chambre de commerce, université). Ces attributions sont confiées aux autorités locales par les législateurs, et non par la constitution. Mais les organes décentralisés exercent leur attribution sous la tutelle de l'autorité de l'Etat, tutelle moins forte que celle qu'il y a dans la déconcentration.

     

    La décentralisation a un avantage : être considérée comme l’école de la démocratie.

    Elle a aussi des inconvénients ; elle ne permet pas d'agir plus vite, elle ne garantit pas que les régions pauvres deviennent riches, car il y a abandon des mises en commun des richesses au niveau national.

    Pour les citoyens, le pouvoir reste le pouvoir, car la personnalisation du pouvoir local peut conduire à l'injustice, la vengeance, la corruption.

     

    Toutefois, l'objet principal de la décentralisation est d'associer de la façon la plus étroite les administrés aux décisions qui les concernent, mais quelques fois cette autonomie laissée aux autorités locales peut aller plus loin que la décentralisation (ex : l'Italie où les régions disposent d'un pouvoir législatif ; l’Espagne où il y a des autorités autonomes) => rapprochement de l’Etat fédéral.

     

    §2. L'Etat composé

     

    Les Etats composés ont  une structure différente, et cette structure dépend de la solidité du lien qui unit leur part composante. Il y a deux formes d'Etat composé :

    - la confédération d'Etat

    - l'Etat fédéral

     

    A. La confédération d'Etats

     

    Elle reste une forme assez rare d'Etat composé, et n'est plus représentée dans le monde. C'est une association d'Etat qui par un traité décide d'exercer par l'intermédiaire d'un organe commun ou d'institution commune un certain nombre de compétence et de tenter d'unifier leur politique dans divers domaines.

    C'est une relation contractuelle entre Etats sans représentation de la population dans un organe central. La confédération n'a aucun rapport direct avec les individus.

    Il existe une simple institution de représentation : la diète, organe qui représente les Etats qui ont signé le contrat appartenant à la confédération. Dans la pratique, l'Histoire nous montre que la confédération s'est dissoute ou s'est transformée en Etat fédéral.

     

    B. L'Etat fédéral

     

    Par définition, l'Etat fédéral est un gouvernement de collectivité qui accepte d’abandonner une partie de leurs

     

    Compétences au profit du regroupement qu’elle constitue. Les entités qui composent l'Etat fédéral porte un nom qui varie selon les pays : les Länders, les cantons, les Etats fédérés.

    Ces Etats fédérés ont des apparences étatiques, car ils ont une constitution, un gouvernement, un parlement, des tribunaux propres ; mais ils n’ont pas véritablement de souveraineté, car celle-ci est réduite et s'exerce dans les cadres fixés par la constitution de l’Etat fédéral.

    => Il y a une superposition des deux structures :

    - la structure de l'Etat fédéral

      - la structure des Etats fédérés 

    Le fédéralisme réalise une certaine forme de décentralisation. Les attributions des Etats fédérés ne peuvent pas être modifiées sans leurs consentements. Les Etats fédérés participent à l'exercice du pouvoir central. L’Etat fédéral exerce une certaine compétence directement sur les individus. Il n'y a pas de rupture entre un Etat fédéral et un Etat décentralisé, c'est-à-dire qu’un Etat fédéral peut devenir un Etat décentralisé, mais il n'existe pas de structure homogène à tous les Etats fédéraux. Il y a deux raisons qui peuvent conduire des collectivités à créer un Etat fédéral :

    - on peut créer un Etat fédéral par le regroupement des Etats d'abord différents, mais qui recherchent une plus grande efficacité au niveau interne ou international par maîtrise commune de leur destin. On parle d'un fédéralisme par association (ex : Suisse, Allemagne, USA).

    - le fédéralisme peut naître d'une formule qui permet à différentes collectivités d'un Etat unitaire d’exprimer constitutionnellement leurs différences tout en continuant de vivre ensemble. On parle d'un fédéralisme par dissociation (ex : Belgique, Brésil, Mexique).

     

    Le fédéralisme est donc particulièrement adapté à de vastes ensembles territoriaux dont l'administration serait impossible dans le contexte d'un Etat unitaire. Il peut être la solution pour des Etats multiétatiques car les identités des différentes communautés sont exprimées.

     

    Il existe trois principes du fédéralisme :

    - superposition

    - autonomie

    - participation

     

    l. Le principe de superposition

     

    Il s'agit du fait que la constitution fédérale crée un ordre juridique qui est au-dessus de l'ordre juridique des Etats fédérés. Par conséquent, l'Etat fédéral a ses propres institutions qui sont différentes de celles des Etats fédérés.

    Dans son domaine de compétences, le droit de l’Etat fédéral doit être supérieur à celui des Etats fédérés.

     

    Etat fédéral :

    • - constitution
    • - ses propres institutions
    • - gouvernement
    • - parlement
    • - pouvoir judiciaire

     

                                         Principe de primauté                   CITOYENS

     

    Etats fédérés :

    • - constitutions
    • - institutions
    • - gouvernement
    • - parlement
    • - pouvoir judiciaire

     

    Dans tous les domaines de compétence, le droit fédéral doit être supérieur à celui des droits fédérés, c’est le principe de primauté. Dans certains domaines de compétences, le droit fédéral s'applique directement au citoyen : c'est le principe d'applicabilité directe.

     

    2. Le principe d'autonomie

     

    Les Etats membres de la fédération disposent de compétences propres telles que le reconnaît la constitution fédérale : c'est le principe de subsidiarité. L'Etat fédéral ne dispose que de la compétence dans la mesure où l'action concernée peut-être efficacement exercée par l'une (appliqué par les Etats fédérés). Dans cette répartition, fédéral et fédéré, il peut y avoir des compétences réservées à l'Etat fédéral, et des compétences concurrentes exercées par l'Etat fédéral et fédéré.

     

    3. Le principe de participation

     

    C'est celui qui permet aux Etats fédérés de participer à la gestion de l’Etat fédéral dans la mesure où tous les Etats fédérés sont placés sur un même pied d’égalité.

     

    §3. Dépassement des formes classiques de l'Etat

     

    D'une manière générale, dans l'ordre interne, la souveraineté de l'Etat ne peut pas connaître une certaine limitation. Aujourd'hui, les citoyens ont tendance à intervenir dans les décisions qui concernent leur vie de tous les jours : la souveraineté de l'Etat se limite (ex : en France, si un TGV passe devant chez soi...).

    La souveraineté de l'Etat est aussi menacée au niveau international par la signature de conventions ou des accords internationaux car ils portent sur des domaines réservés à l’Etat (cas de la défense, de la sécurité avec les alliances militaires, cas du domaine économique : Fonds Monétaire International => imposition de restriction à l'Etat).

     

    La souveraineté de l’Etat est aussi limitée avec l'apparition du droit d'ingérence humanitaire (ex : Koweït).

    Les formes classiques sont dépassées au niveau de l’Union Européenne par l'intégration européenne, car c'est la première fois qu'un grand Etat décide souverainement de transférer une partie de leurs compétences à une organisation internationale => limitation de la souveraineté des Etats.

     

    L'UE est dotée d'un ordre juridique propre dont les principales caractéristiques sont la privauté et l'applicabilité directe. L’Union Européenne dispose d'une cour de justice qui lui est propre et qui connaît des conflits concernant la répartition européenne et les Etats membres. La protection des droits fondamentaux dans l’Union Européenne est bien assurée ce qui marque la limitation de la souveraineté des Etats membres.

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