• Fortuit / Cas fortuit

    Fortuit :

    Cas fortuit et force majeure sont synonimes : pour certains auteurs, il existe une différence entre les deux. Néanmoins, la jurisprudence assimile les deux.

    Le Cas fortuit serait un événement interne se rattachant à l’activité du débiteur ou à son entreprise (incendie).

    La Force majeure serait liée à une cause extérieure (ouragan).

     

                La Force majeure a trois caractéristiques :

                            - irrésistibilité : aucun moyen ne pouvait empêcher l’événement.

                            - imprévisibilité : cette circonstance ne devait pas être prévue à la signature du

    contrat.

                            - extériorité : la circonstance ne doit pas avoir été causé par le débiteur ou les moyens

    qu’il emploie ou encore les personnes sous ses ordres.

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