• Frais et dépens

    Frais et dépens

     

    On parle de frais et dépens pour désigner les frais inhérents au procès lui-même.

    Sont des dépense, des frais indispensables du procès dont le montant est tarifé.

    Sont des frais, les frais engagés dans le cadre d'une procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens

     

    DÉFINITION_ Les frais sont les dépenses engagées pour organiser sa défense devant tout type de juridiction, distinctes de celles prises en compte par l’aide juridictionnelle et les dépens. Ils sont souvent appelés « frais de l’article 700 ». Ils sont divers et ne peuvent pas tous être énumérés. Ce sont donc, notamment :   les honoraires des avocats lorsque le ministère n’est pas obligatoire devant la juridiction ou pour la part supérieure à la part réglementée ;

    les honoraires des experts ou conseils non désignés par le juge ;

    les frais de déplacement, de voyage et de séjour ;

    les frais engagés pour obtenir certaines pièces ;

    Les dépens sont les dépenses engendrées par les actes ou procédures judiciaires ou d’exécution. Ils sont tous et exclusivement énoncés par la loi.

    Ce sont donc : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts, à l’exception de ceux dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

    les indemnités des témoins ;

    la rémunération des techniciens désignés par le juge ;

    les émoluments des officiers publics ou ministériels ( par exemple, les huissiers et les notaires ) désignés par le juge ;

    la rémunération réglementée, y compris les droits de plaidoirie, des avocats dont le ministère est obligatoire devant la juridiction ( ce n’est pas le cas du tribunal d’instance ) ;

    les débours tarifés.

     

    2.CHARGE DES FRAIS ET DÉPENS

    2.1.DÉPENS

    2.1.1. PRINCIPE_  La partie succombante est condamnée aux dépens. La partie succombante est celle dont toutes les demandes, ont été rejetées ou qui est condamnée par le juge. Ainsi, la partie défenderesse qui n’émet aucune prétention en défense ou déclare se rapporter à justice et qui est condamnée est une partie succombante. De plus, la partie qui se désiste de son instance est considérée comme une partie succombante. Enfin, si les prétentions du demandeur n’ont plus lieu d’être en cours d’instance, notamment en raison de l’intervention d’un accord entre les parties, la partie qui n’était pas juridiquement fondée à émettre ses prétentions à l’origine de la procédure est considérée comme la partie succombante. Par exemple, le débiteur d’une obligation contractuelle incontestable qui s’entend avec le créancier pour allonger le terme est considéré comme la partie succombante. En présence de plusieurs parties succombantes, chaque partie condamnée aux dépens est tenue sans solidarité et par part égale. Cependant, le juge peut décider discrétionnairement et sans motivation de faire supporter l’intégralité des dépens par une seule partie succombante ou de condamner solidairement les parties succombantes par une décision motivée et si leur adversaire l’avait demandé. Le juge est dispensé d’une décision motivée sur les dépens, s’il a condamné solidairement les parties succombantes au fond de l’affaire.

    Si un acte ou une procédure judiciaire ou d’exécution est nul ou injustifié, il est à la charge de l’auxiliaire de justice ( l’avocat, l’huissier, le technicien, le commissaire-priseur, le greffier, le notaire ) qui l’a fait et est à l’origine de son vice.

    2.1.2. ATTÉNUATION_ Le juge peut décider de faire supporter par le Trésor une partie des dépens mis à la charge de la partie succombante bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

     Le juge peut discrétionnairement décider de mettre une partie des dépens à la charge de l’Etat, lorsque la partie condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle. En revanche, si la partie gagnante et la partie succombante bénéficient de l’aide juridictionnelle, la partie condamnée aux dépens est dispensée de les payer. Enfin, la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle et qui est condamnée aux dépens au profit d’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, alors qu’en raison de sa situation économique, elle aurait pu en bénéficier peut être dispensée partiellement ou intégralement de ce paiement.

     Si une partie se voit accepter certaines demandes mais rejeter d’autres ou être condamnée, le juge peut décider de répartir les dépens entre les parties, sans devoir motiver sa décision, ni être tenu par la convention des parties à ce sujet. Le juge peut décider de faire supporter l’intégralité des dépens par une seule partie.

    2.1.3. EXCEPTION_  Le juge peut, par une décision nécessairement motivée, mettre l’intégralité ou une partie des dépens à la charge de la partie gagnante. Cette situation est envisageable, lorsque la partie gagnante avait demandé à bénéficier d’une faveur ou d’un avantage, a commis une faute ou pour des raisons d’équité. Ainsi, le débiteur qui obtient des délais de grâce et le locataire, la suspension des effets d’une clause résolutoire, bénéficient d’une faveur. Une partie peut avoir juridiquement raison mais peut avoir commis une faute en s’étant engagée dans une procédure inutile, en ayant commis une faute en cours d’instance ou antérieure à la procédure lui ayant permis d’obtenir gain de cause. Par exemple, la carence d’une partie dans son obligation relative à la preuve étant contraint l’autre partie à se désister de l’instance.

    Le juge peut condamner les avocats et les huissiers aux dépens afférents aux actes ou procédures judiciaires ou d’exécution accomplis au-delà des limites des pouvoirs conférés par le mandat conclu avec une partie ou injustifiés ou nuls par leur faute.

    2.1.4. FIXATION_ Le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation du montant des dépens, puisqu’il est réglementé. Cependant, il peut réduire les montants dépassant les tarifs réglementés. En revanche, il se fie aux états de frais rapportés par les parties ou ceux qui ont réalisé les actes sur leur réalisation et leur montant.

    2.2.FRAIS

    2.2.1. PRINCIPE_  La partie condamnée au paiement des dépens peut être condamnée au paiement des frais, si l’autre partie l’a demandé. En l’absence de dépens, notamment en raison de l’absence de ministère d’avocat obligatoire, la partie succombante est tenue de payer les frais.

    En conséquence, la partie succombante ne peut pas obtenir le paiement de ses propres frais et en cas de répartition de la charge des dépens entre les parties, chacun peut être condamné au paiement des frais de l’autre.

    2.2.2. ATTÉNUATION_ Lorsque les dépens incombent à plusieurs ou à toutes les parties, le juge peut décider de mettre les frais à la charge d’une seule.

     Pour des considérations tenant à l’équité ou à la situation économique de la partie condamnée aux dépens, le juge peut décider de ne pas prononcer de condamnation aux frais.

     En revanche, il ne peut pas condamner une partie qui n’a pas été condamnée aux dépens à payer les frais.

    2.2.3. FIXATION_ A partir des états de frais qui lui sont fournis, le juge fixe discrétionnairement le montant de l’indemnité au titre des frais en considération de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, même s’ils n’ont pas préalablement payé..

     

    3.LE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DÉPENS

    3.1. FRAIS_ Le juge, s’il condamne une partie aux frais, doit en indiquer le montant dans sa décision. Dans ce cas, l’autre partie peut en obtenir l’exécution en présentant la copie du jugement, revêtue de la formule exécutoire, à moins que le jugement n’ait été frappé d’une voie de recours suspensive d’exécution ( appel ou opposition ) dans les délais et soit exécutoire sur minute ou ait prononcé une exécution provisoire ( la présentation de la copie du jugement suffit ). Si la partie condamnée refuse de respecter la condamnation, l’autre pourra engager contre elle des mesures de saisie.

    3.2. DÉPENS

    3.2.1. PRINCIPE_ Le juge qui condamne une partie aux dépens n’en mentionne pas le montant dans sa décision. Il faut donc en déterminer leur montant. Pour cela, il faut distinguer selon que la partie bénéficiaire les a ou non déjà payés. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal d’instance, la situation dans laquelle une partie est dispensée de payer les dépens concerne le cas où elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Ce sont l’avocat et le Trésor public qui engagent la procédure de recouvrement des dépens.

    3.2.2. REMBOURSEMENT DE LA PARTIE ADVERSE_ Une fois rendue la décision relative aux dépens, la partie qui bénéficie du recouvrement des dépens établit un compte récapitulatif détaillé des sommes engagées et le présente à la partie tenue aux dépens. La partie bénéficiaire ou tenue aux dépens doit demander, sans forme particulière, la vérification du montant des dépens figurant dans le compte devant le greffe du tribunal d’instance qui a prononcé la condamnation.

    Le greffier vérifie le montant des dépens et peut le réduire pour le rendre conforme à la réglementation. Il envoie par lettre simple un certificat de vérification à la personne qui en a fait la demande.

    S’il s’agit du bénéficiaire du recouvrement, ce dernier doit le notifier à la personne condamnée à les payer et mentionner, à peine de nullité en cas de préjudice, le compte détaillé des sommes dues et les délai et modalités de la contestation et la conséquence de l’absence de contestation dans le délai. En effet, en l’absence de contestation dans le délai, la personne qui cherche le recouvrement des dépens doit demander au greffe de le mentionner sur le certificat de vérification et ce certificat devient un titre exécutoire, sans être revêtu de la formule exécutoire. Les procédures de saisies peuvent donc être engagées. La notification du certificat par le bénéficiaire du recouvrement équivaut à son acceptation du montant indiqué. S’il le conteste, il doit respecter la procédure de contestation. Bien entendu, si la personne qui a fait la demande de vérification est celle qui est tenue de les payer, la notification est exclue et s’il en conteste le montant, il doit respecter la procédure de contestation.

    3.2.3. RECOUVREMENT DES DÉPENS D’UNE PARTIE BÉNÉFICIAIRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

    3.2.3.1.PAR L’AVOCAT_ Si l’avocat a renoncé à percevoir la part contributive de l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle et si la partie condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, la procédure est identique à celle présentée plus haut. Il fera la demande de vérification des dépens et pourra être amené à contester le certificat de vérification.

    3.2.3.2. PAR LE TRÉSOR_ Le trésorier-payeur général demande la vérification auprès du greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision de condamnation aux dépens ou du greffier en chef de la juridiction. Il obtient un état de recouvrement qu’il notifie à la partie condamnée. Cette notification vaut acceptation du montant indiqué. Les sommes indiquées dans l’état de recouvrement deviennent exigible à compter du dernier jour du second mois suivant l’envoi de la notification.

    3.2.4. CONTESTATION_ La contestation doit intervenir dans le mois suivant la réception du certificat de vérification par le greffe ou de sa notification par la personne qui en avait fait la demande. Elle consiste en une demande motivée, orale ou par écrit, au greffe du tribunal d’instance qui a établi le certificat de vérification, accompagnée du certificat de vérification.

    Si le Trésor public poursuit le recouvrement des dépens au profit de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la contestation est appelée opposition et remplit la même condition de délai. Cependant, elle doit se faire par déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance qui a établi l’état de recouvrement contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le président du tribunal d’instance demande à la personne en défense dans la procédure de contestation ou d’opposition de faire ses observations sur les arguments de contestation du demandeur. Il rend une ordonnance de taxe au vu du certificat de vérification et des documents fournis par la personne qui le conteste ou son titulaire. Cette ordonnance peut ramener les dépens aux tarifs réglementés. Elle est revêtue de la formule exécutoire.

    Il peut, avant de rendre l’ordonnance, décider de renvoyer les parties à une audience ultérieure pour pouvoir entendre les arguments de chacun.

    Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour fixer le montant des dépens pour le rendre conforme aux tarifs et peut, à la demande d’une partie, décider de retirer certains dépens pour des actes inutiles ou nuls, à condition de respecter le principe du contradictoire

    La copie de l’ordonnance de taxe est revêtue de la formule exécutoire .

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