• Gage

    Gage

    Contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution d'un engagement, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent. La contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage.

    Notre droit connaît plusieurs types de gages, les uns supposent que le débiteur remette nécessairement la chose gagée soit au créancier lui même, soit à un tiers qui en est constitué le dépositaire (voir en particulier le mot "warrant"), d'autres types de gages ne comportent pas cette obligation tels, le gage constitué sur les véhicules automobiles, le nantissement sur les fonds de commerce et le nantissement de l'outillage ou du matériel d'équipement.

    Le gage fait partie des sûretés. Faute par le débiteur de restituer le prêt, le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques après s'être fait autorisé par le juge. Le gagiste jouit d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'objet remis en gage. Voir le mot "Commissoire (pacte)".

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