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    Garantie

    "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l'"appel en garantie". Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a lieu par voie d'intervention forcée.

    La garantie, c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction, elle est de nature purement juridique, et la seconde la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique.

    Le mot garantie s'emploi également dans le sens général de "sûreté". On dit en effet d'une personne qui s'est porté caution pour une autre, qu'elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée. On peut également dire que celui, qui a souscrit une obligation solidaire, garantit le paiement de la dette. On parle aussi de garantie a l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance. On dit ainsi que l'assureur garantit son assuré contre les conséquence pécuniaire de la survenance d'un événement dommageable, entraînant pour la victime un droit à réparation.

    Certains agents immobiliers vont jusqu'à inscrire le mot "garantie" dans leurs baux pour désigner le cautionnement (et non pas la caution) que verse le locataire en entrant dans les lieux.

    La "garantie de ressources" est l'assurance donnée à certaines personnes d'obtenir un revenu salarial minimum. A titre d'exemples voir les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et les article L351-1 et s. du Code du travail instituant des "revenus de remplacement".

    La "garantie de paiement des créances de salaire" est l'ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d'éviter que les salariés d'une entreprise se trouvent privés de moyens d'existence lorsque leur employeur n'est plus en mesure d'en assurer le règlement. (voir les articles L143-6 et s. et L751-15 du Code du travail).

    Il a été créé des organismes chargés de dédommager les victimes des actes de terrorisme et autres infractions, de dédommager les victimes d'accidents corporels de la viciation ou d'accidents de chasse, et les victimes de la contamination par le HIV ou par l'hépatite B à l'occasion d'une transfusion.

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