• Garde

    Garde

    Hormis le sens que lui attribue le langage quotidien, "gardien" est la situation juridique dans laquelle se trouve celui qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose ou sur une personne. Sauf à démontrer que le dommage a trouvé sa cause dans la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, et encore même dans cette hypothèse, à condition que le dommage n'ait pas été causé au cours d'un accident de la circulation, cette situation l'oblige à répondre du dommage causé par la chose, ou par le fait de la personne dont il assurait la garde.

    « GageGarde des Sceaux »
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