• Groupement d'intérêt économique (GIE)

    Groupement d'intérêt économique (GIE)

    Organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil. Il peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées. Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre. Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.

    Il existe également des Groupements d'intérêt économique européen (Règlement CEE n° 2137/85 JOCE L. 199, 31 juil. 1985), et loi n° 09-377 du 13 juin 1989 (J. O 15 juin 1989 p. 7440) et arrêté du 20 juin 1989 (J. O 30 juin p. 8101).

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