• HALDE, Médiateur de la République et AAI protectrices des droits

     La HALDE, le Médiateur de la République, le défenseur des enfants et autres AAI protectrices des droits de l'homme et des libertés

     Les AAI sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur déterminé. Dépourvues de budget propre, elles sont dépendantes financièrement du Premier Ministre ou d’un ministère selon leur domaine de compétence.La notion d’AAI répond à 3 besoins :- offrir à l’opinion une plus grande garantie d’impartialité des interventions de l’Etat ;- permettre une participation plus importante de personnes d’origine et de compétences diverses,- assurer une intervention de l’Etat rapide, adaptée à l’évolution des besoins et des marchés.Toutes les AAI sont dotées de pouvoirs juridiques et d’attributions administratives. Elles exercent les pouvoirs classiques d’avis, de proposition, de sanction, de nomination et parfois de réglementation.

    Attention : Créé à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008, le défenseur des droits regroupe, depuis le 1er  mai 2011, quatre institutions autrefois séparées.

    Il s’agit du médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

    L’objectif affiché à la création de cette entité est d’offrir aux citoyens une protection « plus cohérente, plus lisible, plus accessible et plus simple » de leurs droits et libertés.

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    a) Le médiateur de la République

    Le Médiateur de la République n'est pas une création proprement française car les pouvoirs publics se sont inspirés de deux exemples :

    • L'ombudsman suédois

    Crée au XIXe siècle (1809), il est chargé du respect des lois, il est élu pour 4 ans et rééligible, il est indépendant des autres pouvoirs, il peut s'auto-saisir et a de larges pouvoirs. Il peut accuser un agent public devant une juridiction compétente. Il peut s'adresser à l'administration en lui faisant des recommandations. Il peut s'adresser au Parlement, et remet au Parlement un rapport annuel d'activité.

    • Le commissaire parlementaire britannique

    Créé en 1967, il est nommé par le gouvernement, révocable par le Parlement (quid de l'indépendance?). Il a un rôle de protection des citoyens contre l'arbitraire. Le commissaire parlementaire va être saisi indirectement par l'intermédiaire d'une victime qui doit adresser une plainte à un parlementaire. Il intervient dans les petites affaires de l'administration (cas de fonctionnement défectueux de la justice pour les problèmes minimes), il n'a pas de grand pouvoir, ni d'autorité sur l'administration. En effet, son action se limite à adresser un rapport au Parlement, et le Parlement décidera ou non de donner suite.

    Le Médiateur de la République devient une Autorité Administrative Indépendante en 1989. Il a été créé par une loi du 3 janvier 1973. Il est créé pour recevoir les réclamations concernant, dans la relation administration-administrés, le fonctionnement des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou de tout autre organisme investi d'une mission de service public. Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par décret en Conseil des ministres. Il est précisé dans son statut qu'il agit en toute indépendance vis-à-vis des autorités de la République.

    Il est saisi traditionnellement par une réclamation individuelle par l'intermédiaire d'un parlementaire. Progressivement le Médiateur de la République s'est doté de délégués dans les différents départements, et au départ, il y en avait aussi dans les établissements pénitentiaires.

    Il a des pouvoirs d'enquête qui sont élargis. Il peut se faire communiquer tous les documents ou les dossiers d'une affaire. Il va pouvoir mobiliser les corps de contrôle et d'inspection (commission du droit d'asile, inspection générale des affaires sociales...) ainsi que le Conseil d’État et la Cour de cassation, à qui il peut demander des avis.

    C'est la première autorité qui protège des droits et libertés des citoyens, mais il est limité par par son pouvoir de recommandation et par le fait que le parlementaire constitue un intermédiaire. Il doit prendre en compte l'équité. Il a pu faire des recommandations en matière de fiscalité citoyenne, d'urbanisme, de mauvais fonctionnement du ministère de la Justice, et de statut et pensions des fonctionnaires.

    b) Le Défenseur des enfants

    C'est une autorité qui a été aspirée par le Défenseur des Droits. Le Défenseur des enfants a été crée par une loi du 6 mars 2000, et a une action horizontale, contrairement au Médiateur de la République. Le Médiateur de la République a une action verticale administration-administrés et le Défenseur des enfants agit horizontalement dans les relations entre personnes privées.

    Il reçoit des plaintes d'enfants ou de leurs représentants qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant. Il peut être saisi d'une action collective par des associations qui défendent les droits des enfants. Il fait des propositions de réforme sur tout ce qui concerne les enfants et adolescents. Il assure la promotion des droits de l'enfant qui sont issus de la Conventions Internationale sur les Droits de l'Enfant. Il agit surtout par le biais de recommandations. Ses recommandations ne seront rendues publiques qu'en cas d'inexécution . Le Défenseur des enfants rédige un rapport annuel d'activité.

    Un homme qui a des rapports horizontaux avec des enfants est forcément étrange.

    Le dernier rapport sorti traitait de la parole de l'enfant en justice, et manière général sur son activité, traitant de l'appréciation de l'exercice de la parentalité (comment est exercé le droit de visite...). Il a pu se prononcer sur les discriminations que peuvent entraîner la scolarisation (scolarisation des enfants Roms / handicapés). Il se prononce sur les conséquences de la précarité sociale des familles sur l'enfant.

    Le Défenseur des enfants a une capacité de médiation importante, il va pouvoir trouver une solution d'accueil a un mineur en structure psychiatrique (du genre fac de droit). Il peut trouver des solutions pour lutter contre l'éloignement d'un enfant étranger. Il peut mettre en place une médiation internationale. Le Défenseur des enfants est saisi seulement à hauteur de 5% sur les problèmes de maltraitance. Seulement 1/10e des enfants saisissent le défenseur en cas de problème.

     

    c) La HALDE

    C'est une instance collégiale qui a été créée par la loi du 30 décembre 2004. Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. Elle est absorbée en 2011 par le Défenseur des Droits. Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

    La HALDE agit par collège. Elle délibère sur des questions, a des pouvoirs de recommandation au gouvernement et au Parlement, elle est consultée par le gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations. Elle peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et peut émettre des avis pour remédier à des pratiques discriminatoires.

    La loi pour l'égalité des chances de 2006 va faire intervenir la HALDE car elle dispose que quand des faits discriminatoires n'ont pas donné lieu à une action publique, la HALDE peut proposer à l'auteur des faits une transaction qui consiste dans le versement d'une amende de 3000 € pour une personne physique, et si c'est une personne morale, l'amende sera de 15 000 €. Elle peut proposer en outre aux auteurs d'indemniser les victimes de la discrimination. La transaction met fin à l'action publique.

    La HALDE est en relation permanente avec les juridictions (notamment les procureurs) et peut être auditionnée dans le cadre d'une procédure.

    Une requérante avait refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte d'un établissement. La requérante avait engagé une procédure, et la HALDE a énoncé que cela n'était pas un signe ostentatoire.

    d) Le contrôleur général des lieux privatif de liberté

    Le  contrôleur général des lieux privatif de liberté a été créé par la loi du 30 octobre 2007. Il vérifie les conditions de prise en charge et de transfert des personnes privées de liberté pour s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Ce contrôleur est nommé par décret du Président de la République après avis de chaque assemblée parlementaire, pour un mandat non renouvelable de 6 ans. Il va visiter tout lieu de détention :

    • Maisons d'arrêt

    • Etablissements pénitenciers

    • Les centres de rétention administrative

    • Les hôpitaux psychiatriques

    Il peut le faire sauf si l'administration s'y oppose, en l'ayant justifié par des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles, ou à des troubles sérieux dans le lieux visités.

    Le contrôleur général des lieux privatif de liberté peut s'auto-saisir, il peut être saisi par toute personne physique ou morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux. Il peut être saisi par les membres du gouvernement, les parlementaires, et avant 2011 par le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Il peut formuler des observations écrites auxquelles les ministres sont tenus de répondre. Il peut informer les procureurs de la République des faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale. Aujourd'hui c'est Adeline Hazan. Il était question d'aspirer le contrôleur général des lieux privatif de liberté dans le Défenseur des Droits, mais la nomination en 2014 d'Adeline Hazan a répondu non à la question de manière implicite.

    e) Le comité consultatif national d'éthique (CCNE)

    C'est une Autorité Administrative Indépendante créée par une loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique. Il n'a pas été aspiré par le Défenseur des enfants. Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et sur toutes les questions de santé soulevées par les progrès scientifiques. Il se prononce sur l'adéquation des progrès scientifique et du principe de dignité.

    Le comité consultatif national d'éthique est composé de 4 membres nommés pour 4 ans par l'exécutif, renouvelable une fois. Il peut s'auto-saisir et être saisi par un citoyen, par l'un de ses membres, par le Président de la République, par les deux assemblées, par les membres du gouvernement, par un établissement public, et par un établissement d'enseignement supérieur.

    f) La commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS)

    Créée par une loi du 6 juin 2000. Depuis 2011 elle est intégrée au Défenseur des Droits. Elle a pour mission de veiller au respect déontologique par les personnes exerçant des activités de sécurité des règles afférentes (notamment la police).

    Elle est saisie par toute personne qui est victime d'un manquement à la déontologie, ou témoin d'un tel manquement. Elle a des pouvoirs d'instruction, de visite, elle peut s'adresser au autorités judiciaires, et rend un rapport annuel.

     

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