• Histoire de la construction de l'Union Européenne

    Histoire de la construction de l'Union Européenne

      Le vocable Europe revêt plusieurs sens, ce terme est connu de tous mais il est difficile de le définir. On connait l'image d'Europe dans la mythologie grecque toutefois, l'Europe a avant tout un sens géographique : les origines du continent européen et de son nom "Europe" sont difficiles à connaitre: Pourquoi le continent européen s'appelle l'Europe?

    De plus, c'est le continent le plus mal délimité contrairement à l'Océanie, l'Asie et l'Afrique.

    En effet, on sait qu'au nord il y a l'Arctique, à l'ouest l'atlantique, à l'Est l'Oural et au Sud la méditerranée. Mais les limites sont mal définies (essentiellement à l'est) d'où le problème de l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne : ça n'est pas un pays européen.

    Lorsque l'on abordera le problème de l'élargissement européen, on pourra constater que sur le plan politique le sens du terme Europe ne pose pas de problème, il n'y a pas de volonté de définir les limites de l'Europe de façon précise.

    Aujourd'hui on associe souvent l'Europe à l'Union Européenne ce qui est faux car il peut s'agir de l'Europe du conseil de l'Europe qui est différente de l'Union Européenne.

     

    Au niveau politique, la notion d'Europe peut être remontée à l'Antiquité: les grecs vont fixer la communauté dans l'Europe occidentale, cette notion sera prolongée par Rome qui donnera une certaine unité culturelle de l'Europe ce que l'on retrouvera  également chez Charlemagne. On peut dire que l'on soit dans l'Antiquité ou après la notion d'Europe tourne autours de la même conception de l'Homme. On ne pourrait pas parler d'unité de l'Europe car l'apparition de la notion de l'Etat nation, état souverain va conduire au morcellement de l'Europe.

    Le fait que les Etats souverains vont naitre va conduire à des rivalités, divisions entre eux donc un affaiblissement de toute idée d'une union européenne.

    Mais sur le plan idéologique ça ne veut pas dire qu'il n'existe pas une volonté de mettre en place une Europe unie.

    Des auteurs (on peut ici citer des auteurs tels Saint Pierre, Rousseau, Kant, Hugo) ont prôné l'idée d'une unité de l'Europe, Victor Hugo avait même créé avec Garibaldi une revue des Etats Unis d'Europe.

    On a donc des penseurs, des intellectuels qui eux vont au fil du temps prôner l'idée qu'il faut unir l'Europe.

    Il faut en réalité attendre le 20° siècle et surtout sa seconde moitié pour voir apparaitre les vraies coopérations au niveau de l'Europe.

    Au 19°siècle, il y avait bien eu l'apparition du congrès européen (en 1815) qui était un embryon de coopération européenne mais il était plus une conférence diplomatique, on ne pouvait pas réellement parler de coopération avec des objectifs communs: ce congrès traduit plus la prédominance des Etats européens (à l'époque notamment garder un œil sur la France qui vient d'être écrasé suite à la chute de l'empire).

    Le 20° siècle est un siècle de bouleversements qui se traduit par la perte d'influence de l'Europe.

    Avant le 20° siècle, l'Europe avait une influence à travers l'action d'états souverains qui avaient une emprise sur leur colonie : il y avait donc une hégémonie de l'Europe à travers l'action d'états européens, à travers la puissance espagnole, française, anglaise, allemande.

    Cette puissance va décliner car les Etats vont perdre de leur influence. La 1ère Guerre Mondiale va entrainer le premier déclin de l'Europe et à la fin de la 1ère Guerre Mondiale il y a un constat qui est que ce déclin ne pourra être enrayé que s'il existe une solidarité entre les Etats européens.

    C'est la raison pour laquelle va apparaitre en 1922 l'idée de mettre en place une fédération européenne, idée déjà développée par Proudhon.

    En 1922 il faut évoquer un mouvement qu'est le mouvement "union pan-Europe". Ce mouvement est développé par le compte Koudenhove Kalergi. Il publie un ouvrage dans lequel il préconise la mise en place d'une fédération européenne qui serait fondée sur des abandons de souveraineté de la part des Etats. Ce mouvement va donner lieu à une réunion à Vienne en 1927 qu'on a appelé le Congrès de Vienne et lors de ce congrès, est adopté un manifeste. Dans ce document sont affirmées des idées fédéralistes. Ce manifeste est intéressant car il est à l'origine d'un projet important qu'est le projet d'Aristide Briand, projet est plus réaliste. Aristide Briand était ministre des affaires étrangères et en 1929 il présente un projet devant la SDN.

    Ce projet est un point de départ car le congrès de Vienne comporte un ensemble de penseurs, d'intellectuels qui adoptent un manifeste mais ici ça prend un aspect politique officiel.

    Aristide Briant présente en 1929 un projet dans lequel il préconise l'institution, la mise en place d'un "lien fédéral sans toucher à la souveraineté des nations qui pourraient composer l'association".

    Ce lien fédéral aurait essentiellement un objectif économique.

    On relève ici un paradoxe: un Etat fédéral suppose l'abandon de souveraineté des Etats fédérés à l'Etat fédérale.

    Il était prévu la mise en place d'institutions: un comité politique notamment.

    Mais il reste prudent et l'idée est de dire que l'économique restera subordonnée au politique.

    Lorsqu'il présente ce projet devant la SDN il reçoit un écho favorable les états membres ne le refusent pas. Un état sera plus enthousiaste que les autres : la Yougoslavie.

    Ce projet sera vite enterré car en 1930 ont lieu les élections en Allemagne traduisant les premiers succès du parti nazi et toute idée de fédération européenne est enterrée.

     

    La seconde guerre mondiale éclate et on peut dire que l'Europe sort encore plus faible de la seconde guerre mondiale que de la première, elle sort complètement "exengue", tout est à reconstruire. (Matériellement mais aussi économiquement)

     Les données géopolitiques ont alors changées: les "vieilles nations européennes" se voient écartées au profit de pays comme les USA et l'URSS,  2 super puissances.

    L'Europe ne domine donc plus le monde comme elle l'a fait au 19°siècle et a complètement perdu son influence internationale, elle n'est plus le pôle organisateur du commerce international.

    A l'issue de la seconde guerre mondiale, l'Europe devient un enjeu stratégique, elle devient enjeu de la rivalité entre les 2 super puissances (avec en + la dislocation des empires coloniaux.)

    L'idée qui va dominer est l'idée selon laquelle il faut que l'Europe arrive à s'affirmer en tant que telle sinon elle restera éternellement un enjeu de rivalité Est- Ouest.

    La prise de conscience de ce risque d'être un enjeu de rivalité va donner naissance à un mouvement en faveur de l'unification de l'Europe. On va voir des initiatives qui vont se multipliées.

    On ne peut alors passer à coté d'un discours célèbre: il s'agit d'un Discours de Winston Churchill en 1946 à Zurich.

    Dans son discours de 1946, Churchill prône l'idée d'une unité de l'Europe (ce qui n'est pas innovateur) mais surtout il dit que cette unité ne peut se fait sans une réconciliation franco-allemande.

    Ce couple franco-allemand doit se concerté, il est le couple fondateur de l'Europe.

    Dire ceci en 1946 était audacieux  car la population ne fait alors que découvrir les atrocités de la guerre.

     

    Inévitablement une question se pose alors: on est dans une Europe politique (union de l'Europe), quelle est-elle? De quelle Europe parle-t-on à ce moment là?

    La réponse est très vite donnée est va l'être par l'URSS. En effet, à partir du moment où l'URSS va refuser le plan Marshall (plan d'aide américaine à la reconstruction européenne), à partir du moment où elle contraint les pays satellites à le refuser: ce refus de l'URSS donne la réponse.

    L'Europe politique va être l'Europe occidentale, l'Europe de l'ouest, l'Europe appelée "l'Europe libre".

    Dès 1947, l'Europe va vivre avec les conséquences de la mise en place de la guerre froide: l'Europe va alors être divisée en 2: Europe de l'ouest et Europe de l'est.

     

    A partir de là on va voir apparaitre un certain nombre d'organisations internationales: qui sont des organisations composées d'Etat souverain.

    Les organisations mises en place dans le cadre de l'Europe de l'est sont les suivantes:

     

    Ø  CAEM jusqu'en 1991

    Ø  Pacte de Varsovie créé en 1955 et dissout en 1991.

     

    Les organisations internationales mises en place dans le cadre de l'Europe de l'ouest sont les suivantes:

    (Il s'agit d'Organisations internationales régionales à vocation spécialisée)

     

    Ø  Les Organisations internationales à vocation économique:

     

    -  OECE transformée en OCDE en 1960. (pour mettre le plan Marshall en vigueur, l'OCDE existe encore aujourd'hui: elle n'a pas de pouvoir de décision et travaille essentiellement à travers des rapports, des études).

    -  Dans les années 50 vont se mettre en place les communautés européennes:

    o   La CECA (signature en 1951 traité de paris)

    o   La CEE (signature en 1957 du 1er traité de Rome)

    o   La CEEA  Euratom (signature du 2° traité de Rome en 1957).

    o   L'AELE: association européenne de libre échange. Créée par la convention de Stockholm en 1960 par le Royaume Uni. Son intérêt aujourd'hui: pour des pays comme  La suisse, Norvège, Islande, Lichtenstein qui y sont aujourd'hui. Elle est liée par l'accord de Porto avec l'Union Européenne. (pour espace économique européen).

     

     

    Ø  Les Organisations internationales à vocation militaire:

     

    -  Création de l'Union occidentale en 1948 qui s'est transformé en Union de l'Europe Occidentale à travers les accords de Paris d'octobre 1954. (suite à l'échec de la CED). Le traité de Maastricht avait désigné l'UEO comme le bras armée de l'Union Européenne.

     

    -  L'alliance Atlantique instauré par le traité de Washington en 1949, elle est connue sous l'appellation OTAN (la structure militaire). La France n'a donc jamais quitté l'alliance Atlantique mais seule la structure. Elle a été créée sous l'hégémonie américaine. Nous pouvons noter que les compositions des organisations sont différentes (le Danemark par exemple est membre de l'alliance atlantique mais pas de l'UEO, de même pour la Turquie).

     

    -  La CSCE (: conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) transformé au 1er janvier 1995 en OSCE : Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe.  La CSCE a été créée en 1975 par les accords d'Helsinki: première fois où l'ensemble des 35 pays de l'Europe se réunissent sauf un l'Albanie.

     

     

    Ø  Les Organisations internationales à vocation générale:

     

    -  Le conseil de l'Europe. Il n'a rien à voir avec l'Union Européenne ou les communautés européennes il a été créé bien avant, il comprend 47 Etats. (avec l'élaboration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme).

     

    Le Cours de droit de l'Union Européenne  est divisé en plusieurs fiches :

     

    Chapitre 1: La construction communautaire.

     

    Nous allons voir la création des communautés européennes (section 1) puis le passage des grandes étapes de cette création.

    Dans le terme "communautaire" on trouve le terme de communauté, donc communautaire se raccroche aux communautés européennes. Dans un premier temps, il y a eu la création des communautés européennes puis en 1992 avec la signature du Traitée de Maastricht, c'est la création de l'Union Européenne. L'objectif est de montrer comment il y a eu une construction communautaire qui a connu une grande étape avec le traité de Maastricht puis avec le traité de Lisbonne.

     

    Section 1: La création des communautés européennes.

    Avant de procéder à l'étude des traités établissant les communautés européennes (il y en a eu 3), il faut s'attarder sur une notion importante qui va être la notion d'intégration.

     

    I) La mise en place d'une organisation d'un type nouveau.

    Nous allons revenir sur un écrit ou plutôt un manifeste: en 1941, deux prisonniers politiques de Mussolini ont écrit un manifeste qui est le manifeste de Ventotene. L'un de ces 2 prisonniers peut être considéré comme l'un des pères fondateurs des communautés européennes: il s'agit en effet de Spinelli. Ce manifeste proposait de lier les pays européens de telle façon que toute guerre soit rendue impossible, de telle façon qu'il ne puisse plus y avoir de conflit. Le président du parlement européen, Pöttering avait rendu expressément hommage à la clairvoyance dans ce manifeste.

    Le fait de lier les Etats européens va se faire à travers la mise en place d'une organisation d'intégration, l'intégration étant tout simplement la conséquence de la prise de conscience par des Etats souverains de leur interdépendance dans le domaine économique et social. Si l'organisation d'intégration voit le jour c'est parce que les Etats ont conscience de leur interdépendance.

    L'intégration européenne va se faire de manière progressive, cela porte un nom: on va l'appelé l'intégration fonctionnelle. C'est une intégration qui va se faire par étape, Schuman disait d'ailleurs "l'Europe se fera par étapes ou ne se fera pas".

    Quand on parle d'intégration fonctionnelle, on rattache cela à un courant de pensée et notamment, entre autres, à 2 théoriciens : David Mitrany (proche de la théorie du fonctionnalisme) et Ernst Haas (partisan du néo fonctionnalisme)

     --> Mitrany est un politologue britannique qui a développé sa théorie en 1933.

     -->  Haas publiera quant à lui son ouvrage en 1958.

    Ils divergent tous les 2 dans l'approche de la théorie de l'intégration mais ils partent tous 2 de la même constatation: l'Etat nation  est un cadre trop étroit pour résoudre les problèmes économiques techniques et sociaux modernes, l'Etat nation a en d'autres termes une incapacité fonctionnelle pour s'adapter au nouveau contexte international.

    Après avoir cette constatation, ils préconisent une restructuration de la société internationale mais ils vont le faire à partir d'une approche différente:

     

    >>David Mitrany quant à lui va analyser les causes de l'échec de la SDN et pour lui, la restructuration de cette société internationale passe par un système de coopération entre États ayant pour but de réguler leur relation économique et commerciale, il met donc en évidence l'idée d'organiser la société par secteurs et en priorité par secteurs économiques. Mitrany part de l'idée que les Etats en coopérant entre eux, vont abandonner à terme une part de leur souveraineté à des organisations internationales  en déléguant à ces organisations des tâches qu'ils ne peuvent plus assumer. Cette coopération dans le domaine économique dans un premier temps pourrait par la suite s'étendre à d'autres domaines.

    >>Pour Ernst Haas, il faut aller tout de suite au-delà d'une simple coopération entre Etats, il envisage tout de suite un transfert de compétence des Etats vers un niveau supérieur.

     

    > La différence essentielles entre les 2 théoriciens est que pour David Mitrany, l'intégration est le résultat d'une coopération technique de + en + développée entre les Etats, pour Haas  l'intégration est le résultat d'un transfert de souveraineté. Haas va ajouter des éléments sociopolitiques dans son analyse à la différence de Mitrany.

    > Si l'on dépasse cette différence d'approche, l'intégration fonctionnelle repose sur l'idée suivante: des Etats souverains créent une organisation internationale à compétence économique limitée au départ

    Etant entendu qu'il existe une interaction entre le domaine économique et le domaine politique, progressivement se met en place un mouvement de "Spill over"  signifie que les actions qui ont été dévolues à l'organisation internationale vont se développées et s'élargir, en d'autres termes progressivement l'organisation va avoir de plus en plus de compétences (au départ limitée dans un secteur puis a d'autres domaines de compétence). Conséquence: cette augmentation de compétence de l'organisation se fait au  détriment de l'Etat nation: les Etats auront moins de pouvoir. En se développant, ces actions communes à effet économique vont conduire à une intégration des marchés, qui elle même va conduire à une intégration des économies et comme il y a une interaction entre le politique et l'économie,  à terme on aboutit à une organisation politique. Là est la théorie de l'intégration fonctionnelle.

    Robert Schuman s'est inspiré de cela et la construction communautaire part de cela, elle repose sur ce schéma de l'intégration fonctionnelle : on a donné de plus en plus de compétences à la communauté économique européenne jusqu'à aujourd'hui.

    Les pères de l'Europe ont vu dans la construction de l'Europe une intégration fonctionnelle et quand on se rapporte à l'approche de Monnet ou Schuman on voit qu'ils partent du même constat que Haas et Mitrany. De plus, Schuman était convaincu qu'il ne pourrait y avoir de paix sans progrès économique durable.

    Dans l'esprit des fondateurs de l'Europe, la création de la CECA n'était qu'une étape et dans tous les traités qui ont suivis, on retrouve dans les préambules des traités l'idée que les traités de révision ne sont que des étapes.

    Par exemple dans le préambule de la version consolidée du traité sur l'Union Européenne est écrit: "résolu à franchir une nouvelle étape".

    Depuis l'instauration du traité instituant la CECA la construction communautaire n'a cessé de croitre, dans l'esprit des fondateurs des communautés européennes le but était d'arriver à terme à une intégration politique.

    Les communautés européennes constituent une organisation dans lesquelles les Etats vont déléguer une partie de leur compétence.

    Les communautés européennes vont constituer un nouveau type d'organisation internationale, elles vont s'opposer à l'organisation internationale classique dite de coopération.

    Avec les communautés européennes, les Etats vont transférer certaines de leurs compétences et les compétences dévolues à la CEE en 1957, seront sans cesse augmentées à travers les traités de révision.

     

    Le Cours de droit de l'Union Européenne  est divisé en plusieurs fiches :

     

    II) Les traités constitutifs des communautés européennes. 

    Il y a plusieurs expressions que l'on retrouvera dans ce cours:

    Ø  L'Europe intégrée est une mise en place entre 6 Etats de l'Europe occidentale: France, RFA, Italie, 3 Etats du Benelux.

    Ø  L'Europe intégrée repose sur un système de communautés créées par des traités constitutifs ou traités originaires.

    Ø  Les communautés européennes ont été au nombre de 3 et les 3 communautés ont été créées en 2 étapes:

    §  La CECA en avril 1951

    §  La CEE et la CEEA en mars 1957

     

    A) La CECA: La communauté européenne du charbon et de l'acier.

    L'origine de la CECA est une origine française, c'est la fameuse déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman (ministre des affaires étrangères), d'où l'instauration de la fête de l'Europe à cette date. Il fait cette déclaration à Paris.

    Il propose de développer le cadre traditionnel de la coopération intergouvernementale. Il va préconiser l'abandon par les Etats d'une partie de leur souveraineté en faveur d'institutions communes. Mais lorsqu'il dit qu'il faut accepter de transférer ses compétences à une organisation supra nationale il est réaliste dans la mesure où il suggère de commencer par des créations concrètes et limites, dans un premier temps il s'agit de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et de l'acier sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. Le message s'adresse à la RFA mais s'est ouvert à d'autres pays.                         

    Pourquoi ce choix précis du charbon et de l'acier?  A l'époque il s'agissait de régler ses relations avec la RFA. A l'époque le charbon et l'acier avait un poids très important dans l'économie des Etats et il y avait des rapports au niveau de l'ONU notamment qui prévoyait une crise de la sidérurgie, de plus se poser la question du contrôle interallié de la Ruhr. Le charbon et l'acier est la base de l'industrie de l'armement, d’où ce choix.

    En juin 1950, le gouvernement français va réunir les Etats intéressés par l'offre française, par la déclaration Schuman et les Etats intéressés sont au nombre de 5.

    Le Royaume Uni a refusé quant à lui parce qu'il avait peur que soient compromises les récentes nationalisations apparues récemment.

    Des négociations vont s'ouvrir, il va y avoir des travaux pendant plusieurs mois et cela va aboutir à la signature le 18 avril 1951 du traité CECA qui est entré en vigueur le 23 juillet 1952.

    Au traité CECA sont annexés des protocoles dont un concernant la cour de justice. Le traité a été conclu pour une durée de 50 ans, il a donc expiré en juillet 2010.

     

     

    B) Les traités de Rome.

    Il s'agit de la 2° étape de la création des communautés européennes.

    >>Ces traités de Rome ont été signé en mars 1957  et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958 mais il faut revenir à la période qui explique l'échec de la CED.

    Le traité CECA est entré en vigueur pour les 6 Etats fondateurs et dans les années 50 des pressions américaines vont s'exercer sur les européens afin qu'il y ait un réarmement de l'Allemagne, ceci car on est en pleine guerre froide, le contexte international est lourd, ces années là sont marquées par le conflit en Corée.

    >>La France n'était pas favorable au réarmement de l'Allemagne, tout du moins l'opinion publique française.

    La France se trouve cependant isolée dans sa position au niveau de l'alliance atlantique et il faut en sortir car elle ne peut demeurer ainsi. Pour en sortir, la France va proposer une solution qui est à l'origine du plan Pleven car René De Pleven (président de l'Assemblée Nationale française à l'époque) va proposer une solution qui donne satisfaction aux Etats Unis mais rassure en même temps l'opinion publique français, il s'agit donc d'un compromis.

    > Il propose de mettre en place une armée européenne qui serait composée de contingents nationaux, parmi eux il y aurait un contingent allemand et ces contingents seraient placés sous l'autorité d'un ministre européen de la défense, lui même sous le contrôle d'un conseil des ministres des Etats. Le contingent allemand serait donc contrôlé et le ministre européen de la défense ne pourrait être allemand.

    Des travaux vont aboutir à la signature du traité instituant la CED le 27 mai 1952. C'est un traité signé par les  6 Etats membres de la CECA, il est donc conclu entre les membres de la CECA récemment mis en place. Le traité est signé mais pas encore applicable puisqu'il doit être ratifié par les 6 Etats.

    On s'aperçoit à ce moment là qu'une telle communauté n'est pas viable sans l'existence d'une communauté politique. Un projet de traité sera rédigé en ce sens et en mars 1953 né le projet de convention portant statut de la communauté européenne.

    Celle-ci dans le projet de 1953, devait à terme absorbé la CECA et la CED dans l'esprit de ses fondateurs.

    Le problème est que des difficultés internes et une hostilité à un tel projet vont conduire à l'échec du traité instituant la CED. La France qui était à l'origine, l'auteur de cette CED, va finalement la refuser et la CED ne verra jamais le jour car le 30 août 1954 sur question préalable (savoir s'il est utile de débattre ou non) l'Assemblée Nationale française refuse d'ouvrir le débat sur la ratification du traité CED. Donc la France ne ratifie pas le traité et faute de cette ratification, ce projet politique et de défense tombe à l'abandon. C'est cet abandon du traité CED qui mènera à ce que le Royaume Uni proposera une solution pour réarmer l'Allemagne à savoir la modification du traité de Bruxelles créant l'Union Occidentale, ce qui donnera lieu aux accords de paris d'octobre 54 instituant l'UEO

    (cf. intro).

    Il y a donc échec de la CED et en même temps échec de mettre en place une communauté politique.

    Au même moment, les partisans de cette construction communautaire ont peur que l'échec de la CED entraine la fin du processus mettant en place les communautés européennes puisque la CECA n'était que la première étape pour arriver à un projet politique à terme.

    Il aurait peut être fallu attendre plus de temps.

    Finalement, les Pays-Bas vont être à l'origine de la relance du processus. En effet, au printemps 55, au nom du Benelux ils adressent à leurs partenaires un mémorandum sur l'intégration européenne.

    Ils manifestent leur souhait de relancer ce processus effréné de par l'échec de la CED.

    Ce manifeste sera présenté lors de la conférence de Messine (en Sicile) tenu en juin 1955 au terme de laquelle les 6 Etats de la CECA adoptent une résolution dans laquelle ils affirment qu'il faut poursuivre l'établissement d'une Europe unie et précisent que cela doit se faire par le développement d'institutions communes, par la fusion progressive des économies nationales, par la création d'un marché commun puis également par l'harmonisation de politique sociale.

    Il faut noter que lors de cette conférence de Messine, 2 approches apparaissent:

    §  L'approche de la France.

    §  L'approche des 5 autres Etats.

     

     --> Pourquoi la France aura une approche différente? Pour elle, il faut poursuivre le processus d'intégration mais de façon sectorielle, notamment dans le domaine du transport et de l'énergie atomique. Pour elle, il faut développer ce que l'on appelle l'intégration verticale. (= intégration par secteur)

     --> Les 5 partenaires de la France eux veulent mettre en place une intégration horizontale, c'est-à-dire une intégration portant sur l'ensemble des secteurs économiques. En d'autres termes les 5 partenaires de la France veulent mettre en place un marché commun généralisé.

     

    Lorsqu'il y a de telles différences on accepte dans le domaine politique un compromis: c'est ainsi qu'un comité "Spaak" sera créé.

    A ce comité va lui être confié le soin de rédiger un rapport dont les orientations seront approuvées lors de la conférence de Venise (tenue en mai 1956) et à partir de ce rapport effectué par Spaak, ce comité sera chargé de rédiger 2 projets de traité: le 1er consacré  à la mise en place d'un marché commun généralisé (d'une intégration horizontale donc), cela donnera le traité CEE, et le 2nd projet de traité visant à mettre en place une intégration verticale dans le domaine de l'énergie atomique ce qui donnera lieu à la mise en place de la CEEA.

    >> Ce compromis explique le fait qu'il y ait 2 traités de Rome.

    On a donc le traité CEE et le traité CEEA encore appelé le traité Euratom.

    A ces 2 traités seront annexés des protocoles et c'est là que sera notamment mise en place la BEI (=banque européenne).

     

    1. Le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, CEEA.

    Le but de ce traité si l'on reprend son article 1er, est de contribuer à l'élévation du niveau de vie des Etats membres et au développement des échanges avec les autres pays.

    Ceci va se faire à travers l'établissement de conditions nécessaires à la formation de la croissance des énergies nucléaires.

    > En réalité, ce traité qui crée la CEEA vise à mettre en place une mise en commun des moyens qui permettent de doter les Etats membres (donc 6)  d'une industrie nucléaire.

    En d'autres termes, Euratom est un marché commun des équipements et des combustibles nucléaires.

    L'énergie atomique dont il s'agit dans ce traité est uniquement une énergie atomique à des fins pacifiques, le traité ne couvre en aucun cas l'énergie atomique à des fins militaires, celles-ci sont hors de compétence du traité, il ne s'agit donc que d'énergie atomique CIVILE.

    L'idée plus concrètement est de faire en sorte qu'Euratom ait une mission de développement des recherches et de diffusion des connaissances dans le domaine.

    > L'autre idée qui apparait dans ce traité est qu'il faut mettre en place une régulation de l'approvisionnement des Etats en minerais et combustibles nucléaires.

    Il y a également d'autres aspects que nous n'aborderons pas.

    Dans le cadre de ce traité, avait été élaboré le chapitre 6 qui traite de l'approvisionnement et celui-ci a mis en place une politique intégrée de l'approvisionnement, en ce sens où a été créée une agence d'approvisionnement Euratom qui s'est vue reconnaitre le monopole de conclure les contrats d'approvisionnement en minerai ou combustibles nucléaires auprès des états tiers. 

    Pour mettre en place une industrie nucléaire, minerais et combustibles sont nécessaires mais il n'y a pas d'uranium sur le terrain européen et à l'époque seuls les Etats Unis pouvaient le créer. Il fallait donc acheter de l'uranium naturel auprès de pays en Afrique notamment. Ces contrats retiennent l'idée que seule l'agence a le droit de conclure des contrats d'approvisionnement: la France ne peut plus en tant qu'Etat français acheté de l'uranium à l'Afrique du Sud.

    Par ailleurs, dans ce traité il y a un chapitre 7 qui concerne le contrôle de sécurité et c'est dans celui-ci qu'on retrouve à s'appliquer les règles opérées pour l'agence atomique créé par le TNP en 66.

     

    >>Le traité Euratom va tourner au ralenti parce qu'il contient des dispositions de supra nationalités qui seront un peu contestées, notamment par la France. Ceci parce que lorsque le traité Euratom est signé en 1957 or des 6 pays membres, seule la France a commencé à mettre en place un programme nucléaire; et le budget lui étant consacré était supérieur à la totalité des budgets des 5 partenaires.

    Ainsi la France va mal ressentir  les éléments de supra nationalités de ce traité et elle va tenter de se délier des obligations concernant l'approvisionnement mis en place par Euratom. Dès 1960 on mettra en effet en place un programme simplifié.

    Il avait été prévu dans le chapitre 6 que les règles en matière  d'approvisionnement devaient être confirmées ou modifiées au bout d'un certain délai. Au bout de la période prévue, le conseil des ministres n'avait pas agi dans un sens comme dans l'autre. La France a argué du fait qu'elles étaient tombées en désuétude afin de retrouver sa liberté pour conclure des contrats d'approvisionnement.

    La commission européenne a introduit en recours la France condamnée pour manquement aux obligations du traité Euratom. Cet arrêt de 71 a posé un principe important donc.

     

    Ce traité aujourd'hui: les règles du traité Euratom n'ont pas été reprises dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne qui remplace le TCEE (entrée ne vigueur le 1er décembre 79), ce traité fait aujourd'hui l'objet d'un protocole annexé au traité de Lisbonne.

    Il a aujourd'hui pris une dimension très marginale.

     

    2. Le traité instituant la CEE: Communauté économique européenne.

     

    Rappel: En 1957 c'est le traité CEE: TCEE. 1er janvier 1958: entrée en vigueur du TCEE.

    On a donc 3 communautés européennes. La CEE va s'appeler la CE : Communauté européenne au 1er novembre 93 lorsque le Traité de Maastricht entrera en vigueur.

    Cette CEE perdra donc l'adjectif économique avec le traité de Maastricht.

    Pendant cette période de 58 à 93 on parle donc de CEE et à partir de 93 on parle de la CE et à partir du 1er décembre 2009 date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui substitue l'Union Européenne à la CE: on ne parle plus de communauté européenne puisqu'elle a disparu.

     

    Ce traité instituant la CEE entre vigueur au 1er janvier 1958 comme l'autre traité CEEA.

    Les buts de ce traité sont inscrits dans son article 2 à l'origine qui sera modifié à chaque traité de révision car on élargira les buts de cette communauté.

    Ses buts sont les suivants:

    • Promotion d'un développement harmonieux des activités économique dans la communauté.
    • Expansion économique accrue et équilibrée des Etats membres.
    • Stabilité économique accrue.
    • Le relèvement accéléré du niveau de vie. 
    • Le développement des relations plus étroites entre les Etats membres.

     

    Ces buts sont les buts principaux de la CEE. Afin de réaliser ces buts, il faut des moyens et les instruments permettant d'atteindre ces objectifs ce sera la mise en place d'un marché commun et le rapprochement des politiques économiques nationales.

    Un Marché commun est un "espace économique dans lequel les producteurs des états membres peuvent atteindre les consommateurs et les acheteurs des dits Etats membres dans les conditions  de l'échange qui existe au sein d'un marché national."

    Cela signifie  que lorsque la CEE est créée, le marché commun généralisé est créé entre 6 Etats, l'idée est de dire que le producteur de tomates en France doit pouvoir atteindre le consommateur et l'acheteur luxembourgeois dans les mêmes conditions que s'il les vendait en France. Les conditions d'un échange doivent s'étendre à l'ensemble d'un espace économique.

    Cela va impliquer que le producteur de tomates devra pouvoir circuler librement avec ses biens, il doit pouvoir vendre librement (libre concurrence) et qu'il puisse rapatrier librement l'argent. (Liberté  de circulation des capitaux).

     

     

    Le marché commun suppose une progression:

     

    • A la base il y a une zone de libre échange, ce qui signifie qu'il n'existe plus de barrières douanières et qu'il n'y ait plus de restrictions quantitatives des échanges donc suppression des quotas.
    • L'existence d'un tarif douanier commun (TDC) réalisé au 1er janvier 1968.

    Cela signifie  que dans le cadre d'un TDC  les marchandises provenant des Etats tiers sont frappées des mêmes droits de douane quelque soit le pays partie à la zone dans lequel elles arrivent. Dans une zone de libre échange telle l'AELE :

    • La zone de libre échange + TDC = union douanière. Elle sera réalisé eau 1er janvier 68 dans le cadre de la CEE.

     

    Dans une zone de libre échange telle l'AELE : la marchandise est frappée d'un droit de douane lorsqu'il sort du pays et entre dans l'autre.

    Dans le Cadre de l'union douanière, il est frappé du même droit de douane.

    Avec l'union douanière, la France a perdu sa souveraineté douanière au 1er mars 1968.

    A Bruxelles sont fixés les droits de douane pour les pays venant des pays tiers. Quand un pays arrive dans un Etat il subira le même droit de douane pour tous les pays membres de la CEE, ceux-ci ont donc perdu toute compétence en la matière: ils ne fixent plus les droits de douane.

    Par contre dans une zone de l'AELE, chaque pays membre continue à fixer les droits de douane pour son Etat.

     

     

    >> Par ailleurs, dès l'origine le marché commun a reposé sur les 4 libertés de circulation fondamentales inscrites dans le traité de 57 dès sa rédaction: La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. 

    Le marché commun a été caractérisé et fondé depuis l'origine sur la notion de libre concurrence. Cela signifie qu'il existe dans le traitée CEE des règles qui interdisent certains comportements entre entreprises, comportements qui pourraient fausser le jeu de la concurrence.

    Ces comportements interdits sont l'interdiction de certaines ententes entre entreprises et l'interdiction de l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché.

    Pour réaliser la libre concurrence s'il faut veiller aux comportements des entreprises, c'est le cas aussi pour les Etats qui doivent respecter des règles en matière de concurrence et notamment en matière d'aide d'Etat. Un Etat membre ne peut une aide à une entreprise sans avoir au préalable l'accord de la commission.

     

     

     

     

     

     

    Par ailleurs, le marché commun est caractérisé également dans la version de 57 par l'existence de 3 politiques communes:

    • La plus médiatisée: et  a couté + de la moitié du budget CEE: la PAC: politique agricole commune qui s'est mise en place dans les années 60. C'est la première politique dite intégrée qui s'est mise en place dans le cadre de la politique économique européenne.
    • La politique commune des transports. Elle a pris du retard dans sa mise en application. En 90 le parlement européen avait intenté un recours en carence car le conseil n'avait pas pris les textes permettant de mettre en place cette politique commune.
    • La politique commerciale commune mise en place à la fin des 60's et un des éléments de la politique commerciale commune est l'adoption du TDC.

     

    A coté de ces politiques communes il y a la mise en place de politiques dans le champ a été agrandi à chaque traité de révision.

     

    Les 3 traités, présentés de façon brève, que l'on appelle les traités constitutifs aux traités communautaires) à savoir TCECA-TCEE-TCEEA, constituent des groupes d'engagements indépendants les uns des autres. Il est arrivé que la cour de Luxembourg ait néanmoins interprété une disposition d'un des 3 traités à la lumière d'une disposition d'un autre traité. Quand elle reconnait au parlement européenne le droit d'intenté un recours pour annulation non prévu, elle le fera en partant du traité CECA.

    Donc 3 communautés indépendantes mais ces 3 communautés vont agir à travers les mêmes institutions.

    En effet le traité CECA a mis en place 4 institutions: Haute Autorité, conseil des ministres, cour de justice et assemblée européenne. 

    Quand les traités de Rome sont élaborés on décide que la CEE aura une commission CEE et une commission CEEA, conseil des ministre CEE et conseil des ministres CEEA par contre il est décidé que la cour de justice et l'assemblée européenne seront communes aux 3 communautés. Il faudra attendre 1965 (traité de Bruxelles de fusion des exécutifs) pour qu'il n'y ait plus qu'une seule commission et un seul conseil pour les 3 communautés. ET a  à partir de 65, il y a donc 4 institutions communes.

     

     Chaque communauté européenne avait sa propre personnalité juridique:

    Personnalité juridique interne reconnue par les traités et personnalité juridique internationale reconnue par la cour de justice. (En ce qui concerne la CEE)

     

    Section 2: Les dépassements de la construction communautaire.

    Nous allons ici traiter des grandes étapes de cette création.

    D'une part, en marge des traités communautaires s'est mise en place une coopération inter gouvernementale puis on évoquera l'adoption de l'acte unique européen (AUE)

     

    I) Une coopération en marge des traités constitutifs.

    Nous traitons ici de la coopération politique. Avec les traités, on est dans une Europe intégrée.

    Lorsque l'on parle de la coopération en margé des traités constitutifs, il faut faire allusion aux plans Foucher. Il y a eu 2 plans de ce ministre français qui ont tous 2 échoués:

             *         Le premier plan: novembre 1961.

    Ce plan est important car il a pour ambition à l'époque de créer une politique étrangère et de défense commune. C'est le prolongement de ce qui aurait du être fait avec la mise en place de la CED. Et ce plan prévoyait l'instauration d'un conseil composé tantôt de chefs de gouvernement et chefs d'états, tantôt de ministres des affaires étrangères. Il prévoyait une assemblée européenne consultative sans véritables pouvoirs et une commission composée de hauts fonctionnaires.

    Ce plan n'a pas été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme car ce plan mettait en place une coopération inter gouvernementale or des Etats comme les Pays-Bas et la Belgique étaient favorables eux à l'idée d'une mise en place progressive d'une fédération européenne. D’où l'échec de ce plan.

     

             *         Le second plan Foucher en 1962 sera également un échec et sera définitivement abandonné en avril 1962.

    Est abandonnée avec cela l'idée sous jacente d'union politique. Il faudra attendre le sommet de La Haye en décembre 1969 pour que de nouveau la question soit à l'ordre du jour.

    Les sommets ont été les réunions des chefs d'états ou de gouvernement (en raison de la nature constitutionnelle des Etats) des états membres des communautés européennes (ancêtre du conseil européen de 74).

    Lors de ce sommet, les chefs d'Etat ou de gouvernement vont charger les Ministres des Affaires étrangères de mener une réflexion sur la meilleure façon de réaliser des progrès dans le domaine d'une coopération politique.

    C'est au cours de ce sommet que la France va abandonner sont Veto vis-à-vis de l'Angleterre donc on sait qu'on va élargir.

    Les ministres des affaires étrangères chargent une commission présidée par un ministre Belge DAVIGNON de rédiger un projet d'accord.

    Les travaux de cette commission vont aboutir à la rédaction du rapport de Luxembourg du 27 octobre 1970 appelés communément le rapport Davignon. Ce rapport a été considéré comme le texte fondateur de la coopération politique.

    Ce rapport DAVIGNON adopté par les ministres des Affaires étrangères est un texte qui n'a pas de portée juridique, c'est un acte de portée politique.

    Cet accord informel ne porte que sur des questions de politique étrangère.

     

    Les points forts du rapport de 70:

    • Les Etats membres des communautés européennes doivent harmoniser leur point de vue en matière de politique étrangère. (pas une politique étrangère commune!)
    • L'idée est que les Etats membres doivent se concerter avant d'adopter un comportement en matière de politique internationale et éventuellement ils devraient mener des actions communes.
    • En ce qui concerne la coopération politique issue de ce rapport, l'idée est la suivante: les Etats doivent se consulter dès lors qu'il y a une question importante concernant la politique étrangère pour essayer de parler d'une même voix.

     

    Cette coopération politique qui va naitre à partir de ce rapport va se faire en marge des traités communautaires dans la mesure où elle n'est pas prévue par ces traités. En d'autres termes les communautés européennes n'ont aucune compétence dans le domaine de la politique étrangère et il faudra attendre le traité de Maastricht pour avoir le 2° pilier de l'union à savoir la PESC.

    Cette coopération politique sera menée en dehors des communautés européennes juridiquement.

     

    Au sommet de paris d'octobre 1972, pour la 1ère fois les chefs d'Etats et de gouvernement vont mentionner l'idée de mettre en place une Union Européenne et ils vont demander l'élaboration d'un autre rapport afin d'améliorer la coopération politique née du rapport DAVIGNON. C'est ainsi que sera élaboré le rapport de Copenhague adopté en novembre 73 qui définira de façon plus contraignante les objectifs de la coopération politique.

    On poursuivra la mise en place de cette coopération et lors du dernier sommet, à savoir le sommet de Paris de 1974, ils vont confier au 1er ministre Belge TINDEHANS le soin de rédiger un rapport sur la coopération politique, il sera présenté en janvier 1976.

     

     

    Il met 5 points en évidence:

    • Une vision commune de l'Europe
    • L'Union Européenne qui devrait être créée devrait être un centre de décision unique.
    • Il faut adopter des dispositions par rapport à une citoyenneté européenne.
    • Il faut renforcer le rôle des parlements nationaux.
    • Mise en place de progressions différenciées dans le cadre de la mise en place de l'Europe.

     

    Ce rapport est important puisqu'a des idées forces mais il est resté lettre morte: il n'y a pas eu de rejet mais les chefs d'Etat ne lui ont donné suite. Il faudra attendre le traité de Maastricht pour voir concrétiser certaines idées.

    >Il y aura d'autres rapports tels que le Rapport de Londres qui va dénoncer les faiblesses de la coopération politique et il insiste sur l'obligation préalable des Etats avant toute prise de position sur la scène internationale. Pour la première fois, il fait état de la vocation de la coopération politique à traiter de problèmes de sécurité.

     

    >>En marge des traités communautaires se met en place une coopération politique qui vise à ce que les Etats membres adoptent progressivement une attitude concertée sur la scène internationale, qu'ils harmonisent leur politique internationale.  Par exemple: installation du système COUREUX : pour permettre rapidement que le ministre des Affaires Etrangères puisse joindre immédiatement le ministre des Affaires Etrangères d'un Etat membre.

    Cette coopération politique a été mise en évidence par des rapports et l'acte unique européen entré en vigueur en 1987 va consacrer sont titre 3 à la coopération politique. L'idée étant de mettre en place une coopération en matière politique étrangère.

    L'acte unique consacre sont titre 3 à la coopération politique mais celle ci restera en dehors du champ de compétences des communautés européennes. Ca n'est qu'avec le traité de Maastricht créant l'Union Européenne que sera mis en place la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) qui est  le prolongement de la coopération politique.

     

    II) L’acte unique européen. 

    L'acte unique européen est une étape importante dans la construction communautaire car c'est le premier traité de révision important notamment du traité CEE. Il y avait eu des révisions qui n'étaient que ponctuelles avant l'acte unique européen qui lui sera général.

     

    Depuis l'entrée en vigueur du traité CEE la construction communautaire n'a fait que s'accroitre surtout en 68. C'est la réalisation de l'union douanière, en 62 la réalisation de la PAC, puis d'autres domaines vont s'imposer dans le cadre de la politique industrielle, de la politique de la recherche ou encore politique énergétique

    Au sommet de la Haye de 69 ils font un constat: il déclare l'entrée dans la phase définitive de réalisation du marché commun au 1er janvier.

    Ils constatent que les communautés européennes arrivent à un tournant de leur historie car il faut désormais approfondir l'action notamment de la CEE.

    L'idée qui se fait jour à ce moment là est qu'il faut évoluer vers une union économique et monétaire et puisqu'ils ont cette idée, ils vont demander l'élaboration d'un rapport: ce qui donnera lieu à l'élaboration du rapport Werner portant sur la mise en place d'une UEM en 1970.

    On ne donnera pas de suite à ce rapport. Les dispositions de l'UEM adoptées en 92 seront tout de même essentiellement puisées dans ce rapport.

     

    Dans les années 80, et plus précisément en 84 le conseil européen de Fontainebleau charge un comité qui est le comité DOOGE de mener une réflexion sur les améliorations à apporter au fonctionnement des communautés européennes ainsi qu'à la coopération politique.

    En 1985 la présidence italienne va obtenir des autres Etats la réunion d'une conférence chargée de rédiger 2 projets de traités: un sur la coopération politique et un concernant les modifications du traité CEE.

    Cela aboutira à un seul traité de révision: l'acte unique européen.

    L'acte unique européen a été signé les 17 et 28 février 1986 et est entré en vigueur le 1er juillet 1987.

    Le but fondamental de l'acte unique est de relancer le processus d'intégration qui avait stagné.

     

    Les grandes lignes de l'acte unique européen: 

     

    • Il approfondi les objectifs fixés à la CEE en 1957.
    • Il dote la CEE de nouvelles compétences, c'est-à-dire il donne à la CEE de nouveaux champs d'intervention: dans le domaine de l'environnement, de la cohésion économique et sociale (toute l'action menée en faveur des régions surtout défavorisées des Etats membres), de la recherche …etc. Toute organisation est liée par le principe de la spécialité: elle n'a de compétences que celles conférées par les traités.
    • Il apporte des modifications sur le plan institutionnel: il augmente les pouvoirs du parlement européen (dans chaque traité de révision, c'est l'institution qui voit ses pouvoirs augmenter) et notamment en prévoyant l'avis conforme du parlement européen pour qu'un Etat puisse devenir membre des Communautés européennes ou encore pour que soit conclut un accord d'association.
    • Il met en place une procédure de coopération. C'est une procédure applicable pour appliquer des actes communautaires et elle a permis d'associer le parlement européen d'avantage au processus décisionnel.
    • Il va insérer dans le traité CEE un article (168-A) permettant au conseil (composé des ministres) de créer une autre juridiction: cette juridiction sera créé par une décision du conseil en 88, c'est la création du TPI: tribunal de première instance ou TPICE: des communautés européennes. (attention ca n'est pas le tribunal pénal international). Ce TPICE va être adjoint à la cour de justice de Luxembourg donc à partir de 88 grâce à l'acte unique, il y aura 2 juridictions dans les communautés européennes: CJCE et TPICE.
    • Il va faire obligation aux Etats et aux institutions d'achever le marché unique, marché commun au plus tard au 31 décembre 92. Cela va se traduire par la suppression "physique" au 1er janvier 93 des douaniers.
    • Il consacre juridiquement l'existence du conseil européen. Dans les années 60 s'est mis en place les sommets, réunions diplomatiques informelles et le dernier sommet et le sommet de paris de 74 les chefs d'Etat et de gouvernement décident de se réunir en conseil européen mais ce conseil est créé par un communiqué de presse ce qui n'a pas de valeur juridique, il faudra attendre l'acte unique pour qu'il ait une existence juridique et non politique.
    • Il consacre son titre 3 à la coopération politique.

     

    A partir de l'acte unique européen, de nombreux textes ont pu être adopté qui ont permis une avancée sensible: l'ouverture des marchés publics par  exemple, la création d'un marché commun des assurances, la reconnaissance mutuelle des diplômes cela grâce à l'acte unique européen.

     

    L'acte unique est une étape importante et l'étape suivante sera la mise en place de l'Union Européenne.

    Le Cours de droit de l'Union Européenne  est divisé en plusieurs fiches :

     

     

     

    Chapitre 2: L'Union Européenne et son évolution.

    La section 1 sera consacrée de la période au traité de Maastricht au traité de Nice, puis le traité de Lisbonne (section 2).

    Le terme Union Européenne n'a pas été créé par le traité de Maastricht, cette expression est apparue pour la 1ère fois lors de la conférence de Copenhague de 1973.

    Les Etats en 73 avaient affirmés leur intention de transformer afin la fin de la décennie l'ensemble de leurs relations en une Union Européenne mais aucun contenu précis n'avait été donné à cette expression.

    Lors du sommet de paris de 74 les chefs d'Etat et de Gouvernement avait confié à Tindeminst le soin de confier un rapport dans lequel les états étaient invités à mettre en place une Union Européenne qui devait s'édifier sur les bases institutionnelles existantes. L'idée est de renforcer les institutions communautaires et d'améliorer leur fonctionnement, il préconisera d'ailleurs l'élection des parlementaires au suffrage universel direct.

    En 1983, le 19 juin, le conseil européen de  Schtutgar va adopter la déclaration solennelle sur l'Union Européenne. Il précise ceci: l'Union Européenne se réalise par approfondissement et extension du champ d'action des activités européennes pour couvrir d'une manière cohérente, bien que sur des bases juridiques distinctes une part croissante des rapports entre Etats et de leur relation extérieure. 

    Mais en 83 l'Union Européenne n'est toujours pas définie.

    En février 84, le parlement européen adopte une résolution (aucune portée juridique) portant projet d'une Union Européenne. Les Etats membres ne donnent pas suite et vont préférer la mise en place d'un traité de modification: l'acte unique européen.

    Ce dernier dans son préambule prévoit la "volonté des Etats de poursuivre l'entreprise commencée à partir de s traités des communautés européennes et de transformer l'ensemble de leur relation en une Union Européenne."

     

    Section 1: Du traité de Maastricht au traité de Nice.

     

    I) Le traité de Maastricht, avènement de l'Union Européenne. 

     

    A) L'élaboration du traité. 

    Le traité de Maastricht sera signé le 7 février 1992, c'est le traité qui institue l'Union Européenne, appelé communément le traité de l'Union Européenne mais ce dernier porte les modifications d'autres traités.

    Au départ l'idée était d'élaborer 2 projets de traité: un sur une union politique e t un sur union économique.

    Une commission inter gouvernement avait été .réunie: une par les ministres des finances  pour l'UEM et une par les monstres des AE.

    On a finalement aboutit à un seul projet de traité: c'est le traité instituant l'Union Européenne signé le 7 février 92 et entré en vigueur le 1er novembre 93.

    Ce traité institue l'Union Européenne mais ne supprime pas les communautés européennes.

    Avec le traité de Maastricht il n'y a pas de création d'une nouvelle organisation internationale.

    CE traité n'est "qu'une nouvelle étape dans un processus qui crée une union sans cesse plus étroite entre les peuples". (Article 1er alinéa 2 du traité de l'Union Européenne)

    Il se situe dans un processus qui a commencé dans les années 50 mais il était appelé à évoluer.

    Le traité de l'union précise que "l'union est fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et les formes de coopération instauré par le présent traité"(TUE)

    Lorsque le traité précise qu'elle est fondée sur les 3 communautés.etc, cela donnera les 2 piliers de coopération à savoir la PESC et la CJL à l'époque de Maastricht.

     

    Le traité instituant l'Union Européenne en 92 définit les objectifs de l'Union Européenne, essentiellement ils sont :

    • Maintenir intégralement l'acquis communautaire: on ne revient pas sur ce qui a été fait depuis le traité CECA y compris la jurisprudence.
    • Développer cet acquis communautaire.
    • Promouvoir un progrès économique et social équilibré.
    • Affirmer l'identité de l'union sur la scène internationale.
    • Renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des états membres. (à l'époque 12 membres) -->  citoyenneté européenne
    • Développer la coopération dans le domaine de la justice et les affaires intérieures. (CGAI)
    • Développer le principe de subsidiarité.

     

    Le traité de 92 est tout simplement un traité de révision des traités initiaux et pour adopter ce traité instituant l'Union Européenne on a mis en place la procédure de révision telle qu'elle était prévu dans les traités communautaires c'est-à-dire réunion d'une conférence inter gouvernementale chargée de rédiger un projet de révision, et pour qu'il soit un traité de modification il devra être signé et ratifié par TOUS les Etats membres.

    L'entrée en vigueur du traité de Maastricht va se heurter à quelques difficultés: dans certains Etats membres la ratification du traité a été précédé d'une modification de la constitution.

     

     

    Pour la France, le conseil constitution avait été saisi par le président de la république et a rendu sa décision le 9 avril 92 : il a estimé que le traité de Maastricht comportait des clauses contraires à la constitution. Ceci notamment parce qu'une disposition prévoyait la reconnaissance du droit de vote aux ressortissants de l'union et d'autres concernant la 3° étape de l'UEM : perte de sa compétence en matière monétaire.

    Le chef de l'Etat ne pouvait donc ratifier le traité puisque contraire à la constitution, elle a été modifiée ce qui ne confère pas une valeur supérieure au traité: juridiquement le traité doit être conforme  à la constitution avant d'être ratifié. D’où la modification de la constitution le 25/06/92  qui a ajouté un titre à la constitution : des communautés européennes et de l'Union Européenne.

    L'autorisation pour la ratification vient soit aux parlementaires soit par le peuple. Et en ce qui concerne  le traité de Maastricht, le peuple français par référendum a autorisé le chef de l'Etat a ratifier le dit traité.

     

    Un Etat a posé problème : le Danemark.

    Un référendum y a été organisé en vue de la ratification en juin 92 et ce référendum a été négatif.

    Par conséquent le traité ne pouvait entrer en vigueur. Lors du conseil d'Edinbourg de décembre 92 il a été question de la position du Danemark et les chefs d'Etat ont accordé des dérogations au Danemark :

    • il ne sera pas obligé d'entrer dans la 3° étape de l'UEM (il n'a donc pas l'euro), lors des élargissements en mai 2004 il n'était pas question que cette dérogation soit accordée si les conditions étaient réunies.
    • On lui a ensuite confirmé qu'il ne serait pas obligé de devenir membre de plein droit de l'Union occidentale, il ne sera qu'observateur.
    • Il ne serait pas obligé de participer aux décisions prises par l'Union Européenne en matière de sécurité commune.

    Rassurés, les danois vont accepter la ratification lors d'un second référendum.

    Le traité de Maastricht entre ne vigueur en 93.

     

    B) L'architecture de l'Union Européenne.

    La structure du traité a été modifiée par le traité d'Amsterdam et de Lisbonne mais pour comprendre l'évolution, il faut étudier l'architecture élaborée par le traité de Maastricht.

    Dans les années 50: on a les communautés européennes avec 3 traités : CECA CEE CEEA.

    En 1992 est signé le traité de Maastricht qui institue l'Union Européenne qui s'appuie sure les communautés européennes (ne se substitue donc pas à elles) complétées par des politiques de coopération instaurées parle traité de l'UEO.

    Le traité sur l'Union Européenne est composé comme suit:

     -->  Un préambule: parti du traité dans lequel les Etats énoncent les raisons qui les ont poussés à faire ce traité, il s'agit de la motivation du traité.

     --> 7 titres:

    • Titre 1er: Dispositions communes= elles comprenaient à l'époque Article A à Article F.
    • Titre 2: Dispositions modifiant le traité CEE  = composé d'un article unique: article G qui modifiait le traité G.
    • Titre 3: Dispositions modifiant le Traité CECA, composé de l'article H.
    • Titre 4: Dispositions modifiant le traité CEEA, composé de l'article I
    • Titre 5: dispositions relatives à la PESC, composé des articles J à J-11.
    • Titre 6: dispositions relatives à la CJAI (Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures), composé de l'article K à K 9.
    • Titre 7: Dispositions finales : composé de l'article L à l'article S.

    Quand le traité de M est entré en vigueur, à partir du titre 2,3 et 4 on eu au une version consolidée des traités communautaires, c'est-à-dire une version compte tenu des modifications apparues avec le traité sur l'Union Européenne.

    --Parmi les traités communautaires qui ont été modifiés c'est le traité CEE qui a subi le + de modifications dans la mesure où d'abord le traité CEE est devenu traité CE.

    L'article G du TUE a transformé la CEE en CE, l'adjectif économique a été supprimé et depuis le traité de Maastricht (1er/11/93) on parle donc de la communauté européenne. Ceci parce qu'elle n'a plus une finalité exclusivement économique comme c'était le cas jusqu'alors parce que sont introduites dans le traité CE des dispositions relatives à la citoyenneté de l'Union et cette notion de citoyenneté est indépendante de toute idée économique.

    De même, on note  l'insertion dans le traité CE de dispositions relatives à l'instauration d'une UEM. Les dispositions monétaires dans le traité CEE s'étaient révélées insuffisantes même si cela avait permis la mise en place du SME Système monétaire européen en 70 (?).

    Le traité de Maastricht a prévu 3 étapes:

    - période qui Commence en juillet 90 et s'achève le 1er décembre 93.

    -Période qui débute le 1er janvier 94 et s'achève le 1er janvier 98: c'est la plus contraignante pour les Etats car pendant cette période a été crée l'IME (institut monétaire européen) + critères de divergence.

    - période qui s'est ouverte au premier janvier 99 avec l'introduction de l'euro, phase finale de l'UEM, ca n'est qu'en 2002 qu'il est devenu une monnaie pour les particuliers. ON a d'abord eu 11 puis 12 Etats avec la Grèce dans la zone euro et aujourd'hui il y en a 16.

    Le traité de Maastricht comme l'acte unique européen dote la communauté européenne de nouvelle compétence. Cette communauté européenne devient compétente dans le domaine de la santé publique notamment.

     

    A ce traité été annexés des protocoles qui sont importants. Le protocole a valeur juridique égal à celle des traités, même portée juridique donc.

    En ce qui concerne le traité de Maastricht 17 protocoles ont été annexés dont 16 annexés au TCE.

    (Concernant surtout l'UEM).

    Parmi ces 16 protocoles on peut en citer un: celui concernant la politique sociale. Lorsque le traité de Maastricht a été rédigé, les Etats sauf le Royaume Uni voulaient faire entrer la politique sociale dans le champ de compétence de la communauté européenne. Ils se sont heurter au refus du Royaume-Uni: impensable de l'imposer à celui-ci donc la solution a été de le mettre dans un protocole sui n'engageait que les Etats signait et ratifiait. ET tous sauf le RU l'ont signé.

    A coté des ces protocoles, il y  avait 33 déclarations : plus il y a de déclarations annexées plus cela traduit des divergences entre Etats car les déclarations n'ont qu'une portée politique et non juridique comme les protocoles. Elle traduit la position de la coopération inter gouvernementale et peut aussi traduire la position d'un Etat;

     

    Les piliers de l'Union Européenne.

    Quand le traité de Maastricht a été rédigé, l'Union Européenne  a été crée et on a dit qu'elle se fondait sur des piliers disparus depuis traité de Lisbonne.

    Il y avait 3 piliers:

    Un pilier d'intégration, et 2 piliers de coopération inter gouvernementale.

    L'Union Européenne repose donc sur les communautés car le pilier d'intégration repose sur les 3 traités des communautés, donc sur l'acquis communautaire tel que modifié par le traité de Maastricht et complété par des politique de coopération instituée par le traité de Maastricht:

    Le 2° pilier correspondent au titre 5 du TUE.

    Le 3° pilier correspond au titre 6 du TUE: sur la CJAI.

     

    La différence fondamentale est dans la distinction de notion d'intégration et de coopération telle que vue précédemment:

    Le premier est le pilier communautaire: les Etats ont accepté de transférer certaines des leurs compétence au profit des communautés: UEM par exemple.

     

    Dans les 2 autres piliers, les Etats gardent leur souveraineté.

    De façon concrète, dans le cadre du TCE la plupart des dispositions du conseil sont appliquées s'il y a majorité par contre dans les 2 autres piliers si les Etats gardent la souveraineté, le principe du vote est celui de l'unanimité. LE conseil vote à l'unanimité pour ces 2 piliers ce qui engendre un droit de veto aux Etats.

    De même la différence est que dans le cadre du pilier d'intégration sont appliquées toutes les règles relatives au processus décisionnel des communautés et notamment le fiat que le parlement européen intervient tandis que dans les deux autres piliers, c'est le conseil qui détient le pouvoir de décision.

     

     

    Pour conclure, avec le traité de Maastricht, on assiste à une juxtaposition de l'intégration et de la coopération. Alors que jusqu'alors entre la création de la CECA et l'instauration du traité de Maastricht il n'y avait application sue de l'intégration, avec le TUE on n'est plus dans de l'intégration unique.

    Quand traité de Maastricht a été rédigé n'a-t-on pas rétrogradé par rapport à ce qui existait avant?

    A partir du moment où on accepte dans le processus de l'Europe d'introduire de la coopération retour en arrière? En vérité non car les domaines où l'on a introduit de la coopération sont des domaines très sensibles (justice par exemple). Donc soit on les exclut complètement de la compétence de l'Union Européenne parce que les Etats n'auraient pas signé un traité leur faisant perdre leur souveraineté sur ces domaines. Soit on donne une compétence accrue à l'Union Européenne mais tout en maintenant la souveraineté des Etats.

     

    II) Les traités de révision 

    Le traité d'Amsterdam et le traité de Nice seront présentés.

    Les rédacteurs du traité sur L'Union Européenne de 92 avait marqué volontairement le caractère évolutif de cette union et ce dès le préambule en prévoyant que l'union n'était qu'une étape et effectivement le TUE sera soumis à diverses révisions qui ont été faites selon la procédure prévue par le traité sur l'Union Européenne.

    Pour cela réunion d'une conférence inter gouvernement qui adopte un projet qui doit être signé et ratifier par tous les Etats.

    Il y avait un article qui comprenait la procédure de révision, quand le traité de Maastricht a été rédigé on a décidé qu'il y aurait un article unique et non un pour le traité CEE, CEEA et CECA.

     

    A) le traité d'Amsterdam.

    Ce traité d'Amsterdam : dans le traité sur l'Union Européenne de 92 il y avait un article N paragraphe 2 qui avait prévu qu'une conférence inter gouvernementale serait réunie en 1996 pour procéder à des révisions. C'était inscrit dans le traité.

    Effectivement en application de cette disposition s'est ouverte à Turin en mars 96 une conférence inter gouvernementale appelée CIG et elle est chargée de réfléchir sur les points suivants:

    - le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. (Réfléchir sur dispositions pour renforcer la PESC)

    - réfléchir à la façon d'instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

    - réfléchir aux modifications institutionnelles en révision des élargissements futurs.

    -réfléchir sur la façon de rendre l'union plus proche de ces citoyens.

     

    Les travaux de la conférence ont été approuvés dans leurs grandes lignés au conseil européen d'Amsterdam (car présidence des Pays Bas à l'époque) et le traité a pu être signé le 2 octobre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 1999 lorsque tous les Etats l'ont ratifié (15).

    Ce traité d'Amsterdam a modifié le TUE et les traités communautaires.

    Avant de voir  les modifications apportées concernant la ratification de la France le conseil constitutionnel a été saisi par le chef de l'Etat et le 1r ministre (1er saisine conjointe) et a estimé que certaines clauses étaient contraires à la constitution. Il rend sa décision le 31/12/97 d'où la modification préalable de la constitution : c'est ainsi qu'a été adopté la loi constitutionnelle du 25 janvier  1999 qui a inséré la disposition suivante: peuvent être consentie les transferts de compétence nécessaire à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui sont liés.  C'est ainsi qu' pu être adoptée la loi autorisant ratification du traité d'Amsterdam: cette fois le chef de l'Etat a eu recours aux parlementaires et non au peuple. Cette loi   comprenait 2 articles: nu autorisant la ratification et l'autre qui proclame l'attachement de la France à la réforme des institutions communautaires avant toute nouvelle adhésion.

     

    Ce traité d'Amsterdam modifie les traités communautaires et TUE:

    Nouvelle structure:

    Même structure mais le traité d'Amsterdam a procédé à une renumérotation complète des traités y compris du traité sur l'Union Européenne.

    Pour le TUE: On a abandonné le système des lettres de l'alphabet.

    Le titre 2 s'intitule désormais dispositions modifiant le traité CE.

    Le titre 6 voit également son intitulé changeait: dispositions relatives à la coopération judiciaire et policière en matière pénale.

    Le titre 7 est également modifié: dispositions relatives aux coopérations renforcées. 

    Un titre est ajouté: titre 8: dispositions finales.

    Avec le traité d'Amsterdam la nouvelle architecture est donc celle-ci.

     

    L'Union Européenne repose toujours sur 3 piliers seulement le traité d'Amsterdam modifie le 3° pilier:

    L'intitulé du titre 6 change en effet: le traité d'Amsterdam modifier le 3° pilier et no seulement le titre, le traité d'Amsterdam communautarise partiellement le 3° pilier tel qu'il avait été rédigé avec le traité de Maastricht.

    Le changement de l'intitulé traduit une modification du fond du titre 6.

    Il y a le terme communauté: le traité d'Amsterdam transfert en effet dans le TCE une partie du 3° pilier. Le traité d'Amsterdam transfert une partie des domaines qui relevant du 3° pilier dans le TCE.

    En d'autres termes il transfert à la communauté européenne des compétences qui relevaient de l'Union Européenne. En d'autres termes, il fait passer dans le domaine de l'intégration des domaines qui relevaient de la coopération.

     Dans ces 3 piliers les communautés interviennent dans le 1er pilier et dans les 2 et 3° c'est l'Union Européenne qui intervient: dans le domaine de la PESC par exemple c'est l'Union Européenne qui intervient. Quand le traité d'Amsterdam effectue ce transfert  cela signifie que ce ne seront plus des décisions de l'Union Européenne mais des directives de la CE par exemple.

     

    Ces domaines transférés sont l'asile, la politique d'immigration, les contrôles des personnes au franchissement de frontières extérieures et la coopération judiciaire en matière civile commercial.

    Sont transférées à la CE de nouvelles compétences. Ces domaines relèvent donc de la CE et donnent le titre 4 du TCE.

     

    Par rapport à la décision de décembre 97 du conseil constitutionnel français: on a parlé du transfert nécessaire, en réalité il a estimé que le traité d'Amsterdam était contraire à la constitution en raison de la communautarisation partielle. Le traité D'Amsterdam avait prévu que dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du traité, le conseil statuerait à l'unanimité pour adopter les mesures du titre 4 du TCE. Il n'y avait pas de problème pendant cette période, la difficulté était due au fait qu'au bout de ce délai de 5 ans, le conseil pouvait décider, à l'unanimité, de statuer à la majorité qualifiée dans ces domaines. C'est là ou le conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait problème car le risque au regard de la constitution était qu'au bout de 5 ans si le principe de la majorité qualifiée était adoptée, la France perdait sa souveraineté en la matière. En effet en ce qui concerne le titre 4 du TCE: pendant 5 unanimité, le conseil constitution n'y voit pas de problème donc elle garde sa souveraineté puisqu'elle possède un droit de veto (parce que unanimité)

    Mais le risque était qu'au bout de 5 ans si le conseil adopté à l'unanimité la majorité qualifiée, si un texte était voté majoritairement, la France perdait sa souveraineté en la matière si elle votait contre.

     

    Dans le TUE le traité D'Amsterdam avait inséré un nouveau titre 7 consacré aux coopérations renforcées: elle permet à un nombre minimum d'Etat (8 9- aujourd'hui) d'aller plus loin et plus vite que les autres Etats dans certains domaines: On a constaté en effet qu'à partir du moment où on élargit l'Union Européenne, il y a des Etats qui veulent aller et qui peuvent aller plus loin. C'est la consécration d'une Europe à plusieurs vitesses.

     

    Le traité D'Amsterdam procède à une nouvelle renumérotation des traités du TUE et TCE notamment.

    Ce traité D'Amsterdam, comme les autres traités conforte et augmente les pouvoirs du parlement européen en étendant notamment le champ de la codécision qui avait été créée par le traité de Maastricht (c'est une procédure qui fait du parlement européen, le Co-législateur avec le conseil, lorsque la codécision est applicable, le parlement européen statue avec le conseil pour arrêter un acte). Mais cette procédure était limitée et le traité D'Amsterdam augment les cas de recours à la codécision.

    Le traité D'Amsterdam augment les compétences de la communauté européenne et il inclut dans les compétences de celle-ci la politique sociale. (Vu précédemment: Royaume Uni seul la refusé).

    Il y a eu un changement de premier ministre au Royaume Uni entre le traitée de Maastricht et traité D'Amsterdam, et Tony Blair a accepté le protocole donc la politique sociale rentre désormais dans le champ de compétence de la CE puisqu'elle n'a plus lieu d'être seule dans un protocole.

    Le traité D'Amsterdam comme le traité de Maastricht contient des protocoles: il y en a eu 13 dont un important: le protocole n°2: c'est le protocole concernant l'acquis de Schengen dans l'Union Européenne. (2 membre de l'Union Européenne ne faisait pas parti de Schengen, 2 en faisait partis alors qu'il ne faisait pas parti de l'Union Européenne et le Danemark souhaitait que Schengen reste dans la compétence du 3° pilier).

     

     -->  Le traité D'Amsterdam est important toutefois il y a eu un échec, en effet il est un échec sur un point important qui est la réforme des institutions. Il a donné une connotation plus sociale au TUE, renforcer les pouvoirs du parlement européen mais les Etats n'ont pas réussis à se mettre d'accord sur la réforme des institutions.

     

    (Précision: quand on évoque le 3° pilier à partir du moment où le traité d'Amsterdam entre en vigueur: il reste la lutte contre les stupéfiants, la fraude internationale, la coopération judiciaire en matière pénale qui se développera notamment)

     

    B) Le traité de Nice.

    LE traité d'Amsterdam est entré en vigueur au 1er mai 1999, le conseil Européen de Cologne (présidence Allemande) des 3 et 4  juin 99 a lancé l'idée d'une conférence inter gouvernementale au fin de révision des traités.

    Le conseil Européen de Cologne à lancé l'idée d'une CIJ car il fallait réformer les institutions ce que l'on n'a pu faire avec le traité d'Amsterdam.

    En même temps, ce conseil européen lance l'idée de l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

    La conférence inter gouvernementale chargée de réviser les traités s'ouvrira en février 2000 et parallèlement est mise en place une convention a été chargé d'élaborer  la charte des droits fondamentaux.

    C'est le conseil européen de Nice de décembre 2000 (donc présidence Française) qui a approuvé les travaux de la CIG. Cela ne s'est pas fait facilement, il y a eu d'important désaccords entre Etats ca a été le conseil le plus long de l'Union Européenne. On a constaté que les Etats faisaient valoir leurs intérêts nationaux (marchandages). Les petits Etats n'en sont pas sortis satisfaits, c'est l'Allemagne qui a été l'Etat victorieux.

    On lui a reproché le manque de transparence. Il y a eu des modifications de dernière minute.

    Finalement le traité de révision a été signé le 26 février 2001 à Nice. Le traité est signé en 2001 et il l'est à Nice ce qui n'aurait pas du être le cas mais la France avait tenu à ce que le traité de modification soit fini sous la présidence française.

    Le processus de ratification a été fixé à 18 mois CAD il devait entrer en vigueur au plus tard 18 mois après sa signature car il avait pour réforme principale celle des institutions et tant que celle-ci n'était pas applicable, il ne pouvait pas y avoir d'élargissement. Rien ne s'y opposer juridiquement mais des déclarations politiques ont été annexée au traité d'Amsterdam notamment France et Belgique qui refusaient un élargissement si les institutions n'étaient pas modifiés, or l'unanimité est nécessaire.

    C'est la raison pour laquelle on a envisageait un processus de ratification de 18 mois pour accueillir les nouveaux Etats en 2002.

    L'entré en vigueur du traité s'est finalement faite le 1er février 2003.

    En France, l'autorisation de ratification a comme pour le traité d'Amsterdam été donné& par le parlement.

    Des difficultés vont surgir avec l'Irlande: dans un premier référendum de juin 2001, elle a refusé la ratification du traité de Nice (53.7% de non environ avec 70% d'abstention). On se retrouve dans la même situation quand le Danemark avait dit non au traité de Maastricht.

    Le conseil européen de Séville de juin 2002 se saisit de la question et apporte des garanties à l'Irlande comme on l'a fait en 98 et notamment garantit le maintien de son statut de neutralité, un second référendum est organisé et cette fois il est positif.

    On peut dire que ce traité de Nice est un traité qui fixe les principes et les méthodes de dévolution du système institutionnel. A ce traité de Nice été annexé un protocole qui portait sur l'élargissement et les réalisations de l'élargissement, se trouvait ainsi les dispositions applicables lors du futur élargissement. Concrètement, c'est dans ce protocole seul 'on trouvait le nombre de sièges au parlement réservés à la Pologne, la Lettonie, le nombre de commissaires, de voix au conseil etc.

     

    Ce traité de Nice avait un autre protocole annexé portant CJE : il a modifié sensiblement le système juridictionnel au sein des communautés européennes. On n'a pas beaucoup parlé de cet aspect pourtant les modifications ont été sensibles dans ce domaine.

    Les modifications institutionnelles devaient entrées en vigueur au 1er janvier 2005 mais sont entrées en vigueur au 1er novembre 2004.

    Le traité de Nice ne modifie pas l'architecture; on reste avec les mêmes titres.

    Le Cours de droit de l'Union Européenne  est divisé en plusieurs fiches :

     

     

     

    Section 2: La substitution de l'Union Européenne à la communauté européenne.

    I) Le traité de Lisbonne 

    Il faut revenir au conseil européen de Nice de décembre 2000, à l'issue de celui-ci a été adoptée une déclaration sur l'avenir de l'Union. Cette déclaration sera annexée au traité de Nice.

    Dans cette déclaration les chefs d'Etat et de gouvernement vont lancer l'idée d'une réflexion portant sur les points suivants:

     --> La délimitation des compétences entre les Etats membres et l'Union Européenne.

    Ceci parce que dans le traité CEE il n'y avait pas de répartition précise et il faudra atteindre le traité" de Lisbonne pour voir une réelle délimitation des compétences. Ceci grâce notamment à l'insistance de l'Allemagne, Etat fédéral qui en tant que tel subissait les pressions de certains landiers : ils avaient peur de voir leur pouvoir diminuer au profit de l'Union Européenne.

     --> Le problème du statut de la charte des droits fondamentaux.

    La charte avait été élaborée par une convention et elle avait été proclamée lors du conseil européen de Nice en décembre 2000 mais pour autant, elle n'avait pas acquis de valeur juridique. Ceci parce que faute d'accord entre les Etats elle n'avait pas été intégrée dans le traité sur l'Union Européenne il n'y avait même pas de référence à cette charte dans les préambules.

    Elle n'avait donc qu'une portée politique jusqu'à l'arrivée du traité de Lisbonne.

     -->  Le rôle des parlements Nationaux.

    Là aussi le traité de Lisbonne accorde une place important aux parlements nationaux au sein de l'Union Européenne.

     --> La simplification des traités.

    Ceci parce que quand l'Union Européenne a été crée par le traité de Maastricht, le fonctionnement de l'Union Européenne reposait sur plusieurs traité: le TUE, le TCE, le traité CECA et le traité CEEA.

    4 traités étaient donc applicables. Le traité CECA, on n'en parle plus à partir de juillet 2002 mais lorsqu'il y a le conseil de décembre 2000 il est encore applicable donc l'idée est d'avoir un traité unique et non une multiplicité.

    En décembre 2001 le conseil européen de LAEKEN (Donc présidence Belge) va décider de mettre en place une convention chargée de rédiger un projet de constitution. Cette convention sera présidée par Valéry Giscard d'Estaing.

    Cette convention commence ses travaux en février 2002 et remet ses travaux au conseil européen à l'été 2003. A partir de cela, le conseil européen a lancé l'ouverture d'une CIG chargé de rédiger un projet de traité.

    Ceci parce que juridiquement l'article du TUE concernant la révision des traités précise l'obligation de réunion d'une CIG.

    Cette CIG s'ouvre en octobre 2003 à Rome, c'est une conférence inter gouvernementale particulière, différente des précédentes car il y a eu une main mise en quelque sorte des Ministres des affaires étrangères voire des chefs d'Etat et de gouvernement. Elle a été conduite par ces derniers et c'est là sa spécificité.

    Lors de cette CIG, les Etats futurs membres de l'Union Européenne ont participé aux travaux sur un pied d'égalité avec les membres. Les 10 Etats qui devaient entrés au 1er mai 2004 ont participé aux travaux de la CIG au même titre que les Etats membres. (Ils avaient été simplement observateurs dans la convention). Par contre les pays candidats comme la Roumanie et Bulgarie ainsi que la Turquie, ont assisté en tant qu'observateur (donc pas de droit de vote)

    Au sein de cette CIG, comme les futurs membres ont participé, on va au niveau de la CIG voir apparaitre des prétentions, revendication car des Etats comme la Pologne vont contester certains des points élaborés lors de la convention.

    En effet cette CIG a travaillé sur les travaux de la convention présidée par Valéry Giscard D'Estaing. 

    Notamment, les petits Etats et futurs membres ont exprimés une certaine méfiance vis-à-vis de la convention sur certains points.

    (Les grands Etats sont ceux disposant de beaucoup de voix au conseil : Allemagne, France, Italie, Espagne et RU)

    De même la commission lors de la CIG est revenue sur certaines de ses revendications comme le désir de voir remettre en cause le vote par unanimité comme en matière de fiscalité.

    Finalement, cela a aboutit au traité établissant une constitution pour l'Europe que l'on connait sous le sigle TECE. Ce TECE sera signé le 29 octobre 2004.

    On souhaitait une entrée en vigueur pour 2006 pour VGE mais des difficultés vont apparaitre.

     

    En France tout d'abord: le conseil constitutionnel a été saisi et a rendu la décision du 19 novembre 2004 et il a estimé que le TECE comporte des clauses contraires à la constitution notamment concernant le transfert de compétence intervenant dans certains domaines (pénal), passage à la majorité qualifiée dans certains domaines (donc Etat peut être liée par des décisions qu'il ne souhaite pas) et le problème des clauses partielles.

    Le Conseil constitutionnel reprend cette formule : "l'autorisation de ratifier des engagements internationaux appelle une révision constitutionnelle lorsqu'ils portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

    De ce fait, il y a eu révision de la constitution: loi du 2 mars 2005 qui a modifié le titre 15 de la Constitution. (Certains points sous réserve d'entrée en vigueur d'autres non).

    Pour autoriser la ratification un référendum a été organisé le 29 mai 2005 et le non l'a emporté avec 57 % et 43 % de oui avec un taux d'abstention de l'ordre de 30.26%.

    Le non français a suscité beaucoup d'émoi, d'autant plus que les Pays Bas ont dit non au référendum par 61.7% de Non.

    En France le taux de participation avoisinait 70% ce qui est important.

     

    2 pays refusent: 2 pays fondateurs des communautés européennes disent non.

    L'entrée en vigueur étant subordonnée à la ratification de tous, donc d'autres Etats ont suspendu le processus de ratification comme le Royaume Uni qui avait repoussé le référendum. D'autres l'ont continué.

    Sur les 25 Etats membres à l'époque 18 ont ratifié ce TECE.

     Schématiquement, avec ce traité l n'y avait plus qu'un seul  traité, on avait aboutit à un traité unique, donc l'objectif était atteint.

    Avait été inclut dans le TECE tous les symboles de l'Union Européenne, il y avait le terme constitution.

    CE TECE gardait le caractère de traité international malgré son appellation: ca n'était pas une constitution au sens interne du terme. D'ailleurs le CC français avait mis en évidence ce fait en rappelant le caractère international du traité.

    Ce traité à cause du non français et néerlandais n'entrera jamais en vigueur.

    Le problème est que des Etats l'avaient ratifié et ces Etats se sont réunis car eux le voulaient et ne souhaitaient pas l'abandonnés, sous la présidence allemande a été adopté l'idée de rédiger une version simplifiée. C'est ainsi qu'une Conférence Inter gouvernementale a été lancée qui avait pour objet d'adopter une version plus souple de ce qui avait été rejeté.

    Les travaux de cette CIG vont aboutir à la signature du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

    L'idée était que ce traité devait entrer en vigueur au 1er janvier 2009 parce que le souhait était qu'il entre en vigueur avant les élections du parlement qui devaient avoir lieu en juin 2009.

    Comme le traité portait modification notamment du parlement européen, l'idée était que le nouveau parlement devait être appliqué avec les nouvelles règles, de même pour le problème de la commission, la désignation de son président.

     

    Mais problème: les irlandais par référendum vont dire Non à la ratification en juin 2008 du traité de Lisbonne.

    Le contexte est différent de ce qui avait entouré le rejet du traité de Nice dans la mesure où la participation était plus élevée, donc plus problématique.

    Les autres Etats ont tiré des conséquences de la non ratification du TECE, c'est ainsi que la France a utilisé la voie parlementaire.

    Masi dans des états l'obligation est de recourir à la voie parlementaire et un Etat à l'obligation de passer par la voie du référendum, c'est pourquoi elle l'a fait.

    Au conseil européen d'Edinbourg se saisit de la question et en juin 2008 il a décidé de revenir sur le problème en octobre 2008.

    LA France pour sa part, a ratifié en février 2008 et elle a été précédée par une modification constitutionnelle car le CC dans sa décision du 20 décembre 2007 a estimé qu'il y avait des clauses contraires à la constitution.

    Dans cette décision, le CC chaque fois que cela est possible utilise une motivation par référence à sa décision de 2004. (Par exemple en matière de principe de subsidiarité) là où il s'st déjà prononcé en 2004, il renvoi à la décision de 2004 en 2007.

    Suite à cela a été adopté la loi constitutionnelle du 4 février 2008 : elle apportera notamment une modification en ce qui concerne l'adhésion de nouveaux Etats.

     

    En Allemagne, la cour  constitutionnelle allemande s'est prononcée dans un arrêt du 30 juin 2009 sur la conformité du traité de Lisbonne à la loi Fondamentale (= constitution de l'Allemagne)  mais elle a exigée certaines adaptations de la législation allemande par rapport à la participation du parlement allemand dans la mesure où elle a jugé que cette participation était insuffisante dans le cadre de l'Union Européenne.

    Le processus de ratification a été mis en pause: le chef d'état allemand n'a pas signé le texte de ratification tant que la loi n'a pas été votée.

    Dans les autres Etats, pas de problème pour la ratification car  voie parlementaire.

     

    Le conseil européen de juin 2009 et décembre 2008 ont garanti à l'Irlande des garanties juridique en matière de neutralité militaires, par rapport à la charte des droits fondamentaux. (IVG interdit et donc peur de la remise en cause de cette interdiction)

    Suite au conseil européen un libre blanc a été publié par le gouvernement irlandais afin de rassurer le peuple irlandais et leur expliquer les conséquences de la ratification du traité. UN second référendum a été organisé en octobre 2009 et ils ont accepté. De ce fait, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

     

    Paragraphe 2 : La nouvelle structure de l'Union Européenne

     

    Le traité de Lisbonne est un traité de révision au même titre que les autres. Il a été élaboré selon les règles de révision prévues par le TUE.

    Au terme de l'article 1er alinéa 3 du TUE (tel que modifié par le traité de Lisbonne désormais): "Désormais l'union est fondée sur le présent traité et sur le traité  de fonctionnement de l'Union Européenne, ces 2 traités ont la même valeur juridique, l'Union se substitue et succède à la communauté européenne. "

    Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne désormais :

     -->  AVANT TRAITE DE LISBONNE:

    • TUE
    • TCE
    • Traité Euratom.
    • TCECA (jusque 2002)

     

     -->  Depuis 1er décembre 2009:

    • TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne
    • TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne).

     

     -->  2 traités désormais au lieu des 3 traités précédents.

    La communauté européenne, on n’en parle plus, c'est le sigle Union Européenne qui se substitue à l'appellation communauté européenne.]

    Ainsi depuis le 1er décembre 2009 les termes communautaires, communautés ont disparu des traités. On parle de politique de l'Union Européenne et non une politique communautaire.

    L'Union Européenne s'est substitué à la CE.

    Pour Euratom on n’a pas su l'instaurer dans le TFUE, un protocole est annexé au traité de Lisbonne le concernant.

    A partir du moment où on supprime la CE, une conséquence est la suivante: la structure en piliers disparait.  Et aujourd'hui on a 2 traités : le TUE et le TFUE :

    Toutes les disputions du TCE ont été reprise dans le TFUE, les dispositions du 3° pilier (titre 6 du TUE) a aussi été repris  par le TFUE.

    Quand le système des piliers a disparu, la CE a disparu mais en ce qui concerne la PESC, cette politique garde tout de même une certaine spécificité. Contrairement à la politique du 3° pilier, la PESC ne se retrouve pas dans le TFUE, elle reste dans le TUE et elle fait l'objet du titre 5 du TUE, ceci parce que c'est un domaine particulier dans lequel les actes permettant de l'élaborer ne sont pas des actes de décision, le processus d'élaboration de décision est différent et dans le cadre de la PESC on garde le principe de l'unanimité on reste alors dans le cadre de la coopération inter gouvernementale.

     

     

    Modifications apportées par le traité de Lisbonne

    Parmi les modifications apportées par le traité de Lisbonne:

    > Il ne reprend pas certaines notions qui avaient été consacrée par le TECE.

    On ne retrouve plus le terme de Constitution notamment, purement et simplement abandonné et les symboles de l'union sont également abandonnés.

    > Il ne reprend pas certaines modifications institutionnelles telles que la création d'un ministre des affaires étrangères de l'union.

     

     

     

    Les grands apports du traité de Lisbonne:

    > Modifications institutionnelles.

    A titre d'exemple, désormais il y a une présidence du conseil européen élue et non plus rotative.

    > Modifications apportées au vote au sein du conseil.

    Nous verrons que ca ne sera applicable qu'en 2014.

    > Le rôle plus important du haut représentant pour la PESC qui désormais préside le conseil des ministres des affaires étrangères.

    > Modifications apportées à la représentation des Etats au parlement européen.

     

    Par ailleurs, le traité de Lisbonne ne reprend plus un article inséré dans le TECE et qui affirmait la primauté du droit de l'union sur le droit des Etats membres. Toutefois, une déclaration annexée au traité rappelle la jurisprudence de la CJCE en la matière et il n'y a donc pas de remise en cause du droit de l'union sur le droit national.

    Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux n'est pas reprise in extenso dans le TUE comme l'avait le TECE mais le TUE y fait expressément référence.

     

    Le traité de Lisbonne confère expressément la personnalité juridique à l'Union Européenne.

    Le traité de Lisbonne prévoit l'adhésion de l'Union Européenne à la convention européenne des droits de l'homme.  (Des négociations ont commencé).

     

    Finalement on a désormais une union avec 2 traités, l'Union Européenne s'organise autours du TUE et TFUE.

    CE traité de Lisbonne comme les autres traités renforce et peut être beaucoup plus encore les pouvoirs du parlement européen et il rationnalise la répartition des compétences de façon plus claires et plus précises.

    En décembre 2007, la France a obtenu l'élaboration d'un groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union Européenne: horizon avenir 2020 2030: problème du développement durable, les problèmes de migrations, la sécurité mondiale, la protection du climat, de l'énergie et le lutte contre le terrorisme.

     

    Le Cours de droit de l'Union Européenne  est divisé en plusieurs fiches :

     

    « Les principes d'organisation de l'Union EuropéenneL'évolution de la famille et du droit de la famille »

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