• Histoire de la Propriété Intellectuelle

    Histoire de la propriété intellectuelle

     La propriété intellectuelle est née pour permettre l'insertion dans l'économie de travaux individuels que le mécénat ne suffisait plus à subventionner (écrivains, musiciens, chercheurs). La propriété intellectuelle est née en Europe, dans les structures semi-féodales de l'Ancien. Régime, notamment en Grande-Bretagne, au début du 18è siècle et a connu un développement continu sur le continent européen depuis lors. 

     

     

    §1. L'ancien régime.

     

     

    C'est une histoire moderne car elle s'est développée à partir du 19ème siècle. Les créations de l'esprit dans l'Antiquité ou au Moyen Age ne constituaient pas des valeurs économiques car on ne disposait pas de la reproduction. L'ancien régime, en France, est marqué par le système des privilèges qui est un système par lequel le roi accordait sous forme de concession un monopole à son bénéficiaire.

    -- En 1600, en Angleterre, il y a eu le « statute of monopolies » qui prévoyait que les patentes (brevets) ne pouvaient être accordées que pour un mode d'industrie encore inconnu dans le royaume.

     

     

    Pour les oeuvres littéraires, le premier droit privatif le fut par le statut de la reine Anne qui constate le copy right pour une durée de 14 ans.

     

    -- En France, on appliquait le système des privilèges royaux et le roi accordait à la corporation par lettre patente ces privilèges. Un édit royal du 24 septembre 1762 est venu réglementer le privilège accordé aux inventeurs dans le but de stimuler l'esprit inventif et le développement de l'industrie. Le privilège est accordé pour 15 ans et l'inventeur est déchu de son droit s'il ne l'utilise pas dans un délai d'un an. La récompense pour l'invention est le monopole mais pour une durée limitée par le brevet. Si on récompense l'inventeur, il faut qu'il apporte à la société une véritable invention et elle doit être nouvelle. Il doit contribuer au développement économique.

     

     

    Les arrêts 28 mars 1767 du conseil du roi ont reconnu solennellement les droits des inventeurs sur leur création.

     

    -- Aux Etats-Unis, en 1787 la constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en garantissant pour une période de temps déterminée aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs livres et leurs inventions.

     

    Le 10 août 1790, un acte fut voté par le congrès américain au terme duquel les inventions étaient examinées par les pouvoirs publics aux fins de savoir si elles étaient utiles et importantes pour que des lettres patentes fussent délivrées.

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    §2. La période révolutionnaire.

     

    Elle se caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l'inventeur un droit de propriété sur son invention.

    -         Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs oeuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers.

    -         Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l'auteur sa vie durant et 10 ans après sa mort au profit de ses héritiers.

     

    Le Cours complet de droit de la propriété intellectuelle  est divisé en plusieurs fiches :

     

    §3. De la révolution à nos jours.

     

    A.     Les droits de propriété industrielle.

     -- Brevet

    La loi du 5 juillet 1844 avait pour objet de renforcer la solidité des brevets et elle rompait avec le système du premier inventeur au profit du système du premier déposant. Il n'est plus nécessaire d'être la personne physique auteur de l'invention pour déposer une demande de brevet.

     

    Cette loi fut complétée par une loi de 1959 qui instituait le brevet spécial de médicament.

     

    -- Les marques.

     

    Une loi fut promulgué en 1857 et fut complétée par une loi de 1864.

    Une loi du 14 juillet 1909 est venue instaurer la protection des dessins et modèles industrielle par une formalité de dépôt.

     

    B.     La propriété littéraire et artistique.

     

    La loi de 1957 va codifier la Jurisprudence qui s'est développée au cours du 19ème siècle et va consacrer en France la théorie de l'unité de l'art.

    La création esthétique qu'elle soit destinée à être admirée pour elle même ou qu'elle serve de support demeure une oeuvre d'art pour le droit.

     

    Loi du 3 juillet 1985 a complété ce mécanisme. La transposition de la directive de 2001 s'est traduite par la loi du 1er août 2006.

     

    §4. Le droit positif.

     

    -- La loi de 1844 a été remplacée par une loi du 2 janvier 1968 modifiée par après. La loi des marques de 1964 a été remplacée par une loi du 4 janvier 1991 qui est venu transposer la directive de 1988 sur l'unification du droit des marques en Europe.

     

    -- L'ensemble des textes législatifs et des réformes intervenus ont susciter l'élaboration d'un code de la Propriété Littéraire et Artistique.

    • -         Pour la PLA, il s'agit des textes RL 111-1 et ss
    • -         Pour les droits voisins LR300 et ss
    • -         Pour les dessins et les modèles LR 511-1 et ss
    • -         Pour les inventions RL 611-1 et ss
    • -         Pour les marques RL 711-1 et ss

     

    -- Les sources de droit communautaire sont au nombre de deux :

    -         Les directives.

    -         Les règlements. Il y a deux règlements :

    • o       Le règlement sur les marques communautaire
    • o       Le règlement sur les dessins et modèles.
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