• Histoire des infractions pénales au travail

    HISTOIRE DES INFRACTIONS PÉNALES AU TRAVAIL

      Le droit pénal du travail est une branche du droit au confluent entre le droit du travail à proprement parler et le droit pénal. En effet, il existe des matières qui se trouvent entre plusieurs domaines du droit, et il existe des infractions qui sont réprimées par le droit pénal alors qu'elles sont commises dans le cadre du travail. Aussi une nouvelle branche du droit a vu l'émergence et ne cesse de se développer ces dernières années.

    Section 1 Observation historique

    1810 : 1er code pénal ; il prenait déjà en compte les relations du travail. Cependant à cette époque la majorité des dispositions sanctionnaient les salariés et non pas les employeurs. En effet, la qualité de travailleur subordonné était prise en considération pour aggravé la répression de certaines infractions. Ex le vol, l’abus de confiance étaient réprimés de manière plus forte lorsqu’elles concernaient un salarié envers son employeur ; et les coalitions étaient plus réprimées lorsqu’elles concernaient les salariés

      2ème moitié du 19ème siècle : les règles impératives ont eu pour objectif de protéger la partie la plus faible au contrat, c'est-à-dire le salarié. A cette époque le législateur s’étaient rendu compte que les règles civiles ne suffisaient pas à l’effectivité des normes de droit du travail ; le recours aux sanctions pénales étaient plus intimidant et est donc apparu comme une nécessité. Il y a eu un mouvement de pénalisation important du droit du travail.

      Loi du 5 juillet 1972 portant réforme des pénalités en droit du travail : la finalité de cette loi était d’accroitre l’efficacité du droit du travail. Elle a modelé la figure et la structure du droit du travail aujourd’hui.

      Au départ le droit pénal du travail consistait majoritaire à la protection individuelle du droit (, notamment concernant l’hygiène et la sécurité), à partie des années 80 on observe un déplacement des valeurs protégées avec la prise en compte et la protection des rapports collectifs. On prend aussi en compte pour la 1ère fois la dignité du salarié. C’est ainsi qu’à cette époque vont apparaitre les notions : discrimination, harcèlement, et conditions de travail indignes.

      1er mars 1994 : nouveau code pénal. Il instaure :

     -        les délits d’imprudence, largement mobilisé en matière d’hygiène et de sécurité

     -        responsabilité pénale des personnes morales 

     

     Aujourd’hui il y a une discorde sue le droit pénal du travail :

     1er courant : Certains s’interroge sur l’utilisé même de la sanction pénale attachée à la législation sociale. En effet, le droit du travail a été crée pour assurer une effectivité du droit du travail qui était une contrainte pour l’employeur mais indispensable pour rendre effectif ces dispositions. Mais certains pense qu’aujourd’hui le droit pénal n’est pas plus nécessaire pour faire respecté par l’employeur le droit du travail. De plus, cela fait passer les employeurs pour des délinquants.

     Un autre courant : plaide pour la continuité d’une sanction pénale attachée à la législation sociale. Car pour ces auteurs sans sanction pénale il n’y a pas d’effectivité des législations du droit du travail. Ils vont même jusqu’à dire que ce serait dangereux de se dessaisir du seul moyen de rendre effective les normes instituées en faveur des salariés.

     Fort heureusement le législateur n’est pas sensible au 1re courant. Bien au contraire, on assiste aujourd’hui à la création de nouvelles infractions. Toutefois, il est possible de se demander si il n’existe pas une dépénalisation de fait. Au regard des statistiques il y a un écart important entre les poursuites engager et le choix d’opportunité de poursuites. En effet, il y a un nombre important d’infractions en droit pénal du droit mais seulement peut sont utilisé.

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    Section 2 La délimitation du droit pénal du travail

     Le droit pénal est l’ensemble des règles définissant les comportements punis d’une peine, la peine étant la privation d’un droit ou d’un bien légitimement acquis, punition prononcé par des organes à l’issu d’une procédure dans laquelle la partie centrale est la société.

     La poursuite de l’infraction n’appartient pas à la victime mais au ministère public. Donc l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine. Donc l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat. Le droit pénal incrimine et sanctions les comportements qui porte atteinte à la vie/ordre social.

     

    Le droit pénal est divisé en trois branches :

    -        La procédure pénale : met en œuvre le droit pénal

    -        Le droit pénal général : l’étude des grandes catégories d’infractions, les agents concernés et els infractions applicables

    -        Le droit pénal spécial : l’étude d’infractions spécifiques, comme le droit pénal du travail. C’est celui qui s’intéresse à la dimension humaine de l’entreprise (définition COEURET, FORTIS). Donc l’ensemble des règles pénal applicables essentiellement aux relations entre salariés et employeurs.

    Section 3 L’évaluation du droit pénal du travail 

    A-  Les réponses classiques

    1-  Le droit pénal du travail est indispensable 

     Sans la sanction pénale les employeurs ne respecteraient pas leurs obligations. Elle oblige les entreprises à avoir un comportement vertueux. Il sanctionne plus l’employeur que le travailleur. Mais quelques dispositions sanctionnent un comportement répréhensible des salariés. Art L8261-1 Code du travail aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunéré au delà de la durée maximale du travail (48H). R8262-1 Code du travail sanction contravention de 5ème classe 1500€. Cependant les sanctions sont rarement poursuivies à l’égard des salariés.

      2-  Le droit pénal du travail est un mal

     Les employeurs n’ont pas besoins d’une épée de Damoclès pour respecter le droit du travail.

     Economiquement nuisible : une atteinte à la liberté d’entreprise. L’employeur n’est pas un délinquant.

     Juridiquement nuisible : le droit pénal du travail est inefficace. Il décrédibilise le droit pénal général. Il faut que les sanctions pénales soient remplacées par des sanctions administratives (mais cela ne plait pas non plus aux employeurs car elles sont souvent suivis et efficaces. Ex article L5212-2 Code du travail quota de personnes handicapées : à défaut paiement d’une pénalité aux trésors public).

     3-  Le droit pénal du droit sert plus à prévenir les infractions plutôt qu’à les réprimés

     Lors d’un contrôle, l’inspecteur du travail ne rédigé pas obligatoirement un PV mais à aussi un devoir de conseil envers les entreprises pour qu’elles ne soient pas sanctionnables pénalement= il prévient les infractions.

     Le droit pénal du travail prévoit des dispositifs non pénaux mais qui sont aussi des sanctions. Ex amiante ; fermeture de (temporaire) l’entreprise, travaux.

     La délégation est le système de transfert de la responsabilité pénale. L’employeur peut déléguer ses pouvoirs et transférer sa responsabilité à un subordonné ; il peut le faire dès qu’il met ce subordonné en mesure de prendre des décisions. Ce système est conçu afin de mettre la pression sur la personne qui à les moyens d’éviter l’infraction.

     Dans le droit pénal du travail, il s’agit d’infractions formelles qui ne requièrent pas de préjudice (ex art 4741-1 Code du travail hygiène et sécurité : il faut un préjudice).

     B-  Les réponses originales

     1-  Les fonctions symboliques

     Cela mettre ce que la société souhaite protéger comme valeur ; plus la sanction est importante plus la société démontre son attachement à cette valeur. Ex les représentants du personnel sont protégés par le délit d’entrave ; alors qu’auparavant, c’était le délit de coalition des salariés qui était sanctionné. Cette fonction va jouer dans la prise de conscience par les parties (cela modifie les mentalités). Ex toutes les dispositions sanctionnables pénalement en matière d’hygiène et de sécurité = on en a conclu que l’employeur avait une obligation de sécurité et de résultat pénalement sanctionnée ; et que le salarié ne doit pas se mettre en danger dans l’entreprise. Art L4122-1 al 1er Code du travail.

     Elle est mise en œuvre dans 3 grands domaines :

     -        Hygiène et sécurité

     -        Le droit de la représentation du personnel (IRP)

     -        La protection de la dignité des travailleurs sanctionnant harcèlement et discrimination

     

    2-  Les fonctions administratives

     Le droit pénal du travail est un instrument du droit administratif du travail. C’est un fondement de la légitimité des inspecteurs du travail (art L8112-1 Code du travail). Ils ont toujours eu un déficit de légitimité alors qu’ils rentrent dans l’entreprise (la chose de l’employeur). Le droit pénal du travail va servir à compenser ce déficit car ils ont la possibilité de déclenché les sanctions. Le droit pénal du travail sert donc également à l’effectivité de l’intervention administrative.

     3-  Les fonctions de négociation

     Le droit pénal du travail est un élément de la négociation entre les partenaires sociaux. En effet, ce droit peut être une arme pour déclencher la négociation ; pour obliger l’employeur à s’assoir à la table des négociations. Ex obligation de l’employeur annuelle de négocier les salaires et durée effective du travail : sanction art L2243-2  un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende.

     

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