• Histoire des juridictions administratives

    Histoire des juridictions administratives

    Le Droit Administratif a été construit par l’organe administratif, et notamment le Conseil d’Etat. Il existe des juridictions administratives ça revient à dire qu’il y a un ensemble de d’organes spécifiés.

     Elle est marquée par une double dynamique qui va la structuré depuis sont origine. Elle s’applique d’une double opposition ; affirmation de la justice administrative contre la justice judicaire/ émancipation de l’administration active.

     les prémices (ancien régime, XVIIIème siècle)

    L’interdiction faite aux juridictions ordinaire de connaître du fonctionnement de l’administration. La monarchie va entreprendre d’échapper au contrôle des juridictions ordinaire. Sous l’ancien régime l’organisation judiciaire et un peu confus. Les parlements d’ancien régime étaient les juridictions et elles vont entreprendre de soumettre le roi au droit. Ils vont ainsi mettre en place 2 techniques : les remontrances au roi (refus de certains textes du roi et ce dernier devait se déplacer au parlement de Paris et imposer son ordonnance mais progressivement le parlement va développer ses remontrances et remettre en cause les pouvoirs du roi) et les arrêts de règlement. Le juge ne crée pas de droit, il est seulement sa bouche, donc les arrêts de règlements sont interdit, mais à cette époque les juges s’étaient donné se droit et ces règlements s’imposaient comme contrainte au roi, celui-ci a bien du réagir et il va opposer deux choses. Il va créer des juridictions particulières et faisant cela il retient la justice d’où l’idée que la juridiction administrative exprime une justice retenue. Le roi adresse de très expresses inhibitions et défense, Edit de Saint-Germain 1641). (Voir diapo). Cet édit est motivé par une idée exprimé par Richelieu, il ne faut pas mettre la monarchie au greffe. Car l’Etat est important, au dessus des gens normaux. Cette philosophie va être retrouvée pendant la révolution. Il va y avoir des actes, loi des 16 et 24 aout 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives… (Voir diapo). Principe de séparation des ordres judiciaires. Principe confirmé par le décret du 16 fructidor an III (voir diapo). Administration échappe au contrôle du juge judicaire. Les révolutionnaires confirme le caractère retenue de la justice administrative, retenue dans un privilège de juridiction (mais ce n’est pas une juridiction privilégiée). L’administration va progressivement être soumise à un juge spécialisé.

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    La confusion de la juridiction administrative avec administration active.

    Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re-centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du Conseil d’Etat.  Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette mission à l’intendant (ancêtre du préfet en simplifiant).  L’administration ne va pas le remettre en cause car elle se pose sur un autre adage «  juger l’administration c’est encore administrer ». Au début idée de créer des tribunaux d’administration sous l’ordre judiciaire, projet abandonné assez tôt et à la place on confie la justice administrative aux directoires de départements (administration active). On affirme sous la révolution le principe de l’administrateur juge, vers la théorie du ministre-juge. Le Conseil d’Etat, lui n’essaie de ne pas se faire administrateur. L’expérience des directoires est limitée, du à une incompétence des administrés. Dès 1793 il y a recentralisation de cette juridiction.

      L’affirmation de la juridiction administrative  (XIXème- XXème)

    L’autonomisation organique de la juridiction administrative : la constitution du 22frimaire an VIII crée le Conseil d’Etat, chambre du parlement de Bonaparte. Im va conseiller le gouvernement et progressivement va avoir d’autre tâche, en 1806 est créé une commission du contentieux. Elle règle des différents selon l’idée d’un adage «  administrer est le fait d’un seul, juger est le fait de plusieurs ».  Cette constitution est confirmée par la constitution du 3novembre 1848 qui recrée le Conseil d’Etat et qui le transforme en juridiction, qui rend la justice au nom du peuple français, complétée par la loi du 3mars 1849, qui spécifie le régime.

    Le 24 mai 1872 recrée à nouveau le Conseil d’Etat, après le passage de Napoléon III, passage d’une justice retenue à la justice déléguée. Loi charnière ; fondamentale. Si la justice est déléguée, il va y avoir le maintient d’une justice retenue.

    Signification organique de la justice, retenue la justice qui a un titulaire particulier. La justice sera déléguée car le Conseil d’Etat va rendre la justice au nom du peuple français, la justice est dès lors organiquement déléguée. Abandonnement de la théorie du ministre-juge. Avant 72, le ministre était la juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre.  Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le Conseil d’Etat va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55 de la Constitution) qui n’existe plus.  A partir de la, la justice est véritablement déléguée.

    Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions judiciaire, la loi de 72 retient l’idée que l’administration a un privilège de juridiction car l’on croit à une ontologie particulière de la puissance publique. Le droit administration encadre et protège cette ontologie.

    L’argument idéologique : il existe une spécificité de la puissance publique

    Argument structural: le pouvoir judiciaire ne doit pas connaître du pouvoir politique.

    Argument technique : le fait que l’activité administrative est soumise à des contraintes spécifique est exigence spécifique et seul administratif est présumé apte à tenir compte de ces spécificités.

    La structuration finale (époque contemporaine) :

    Quelles sont les fondements du dualisme de juridiction. Le Conseil Constitutionnel a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC,  de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement.

    Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au Conseil d’Etat qui va lui donner raison. Cet arrêt va crée une révolte politique et Debré qualifiera le juge comme un simple administré. Il faudra attendre 1980 pour qu’il y ait une reconnaissance du dualisme juridictionnel au niveau de la constitution.

    Consécration constitutionnel de l’indépendance organique de l’ordre juridictionnel (Déc. . n°80-119 D.C du 22 juillet 1980). L’indépendance des juges administratifs est donc instituée et par ricocher est attribuée aux juges judiciaires.

    Consécration constitutionnelle. D’une réserve de  compétence en faveurs de la juridiction administrative (Déc. N° 86-224 D.C du 23 février 1987).

    Le Conseil Constitutionnel précise ce principe qui s’explique par la séparation des pouvoirs, il va renforcer le dualisme de juridiction, confirme l’inscription de ce dualisme dans l’inscription politique du régime. (CC, Déc. n°89-261 D.C du 28 juillet 1989). Le juge administratif est dès lors un organe qui participe à la défense de la démocratie.

    Le Conseil Constitutionnel ne constate qu’une réserve de compétence. Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge Administratif dans un agencement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du Conseil d’Etat, arrêt Popin (la justice est toujours rendue de manière indivisible au nom de l’Etat).

    30 septembre 53 : création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987  va créer les cours administratives d’appel. Elles sont créées à minima (7). Le Conseil d’Etat devient un niveau de cassation mais il va garder quelques domaines de 1er ressort, qui sont très important, contrôle de la responsabilité de l’Etat. Il continue à s’affirmer comme juge.

    Administration active : Etat français était un Etat unitaire et centralisé, services centraux et très peu de relais territoriaux. Une seule juridiction de droit commun, le Conseil d’Etat. Dès 64 (et 72 loi portant charte de la décentralisation). Le droit administratif a des fondements constitutionnels indéniables.

     

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