• Histoire des travailleurs : du "laisser faire" à la naissance de la classe ouvrière

    Droit du travail: historique. 

     

    Droit du travail = résultat évolution historique. 

     

    Le droit du travail sera défini comme l'ensemble des règles d'origines légales réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles dont la fonction est d'organiser les relations entre les demandeurs et les offreurs de travail en tenant compte des impératifs de protection des travailleurs mais aussi des exigences du bon fonctionnement des entreprises, et des nécessités de paix et de justice sociale dont l'état est le garant.

                Section 1: Du « laisser faire » à la législation industrielle 

     

                            1789/1914 

     

                            I- Révolution politique et révolution industrielle 

     

                                       A- Révolution Français et droit du travail 

     

                                                   1) Les principes révolutionnaires. 

     

    La déclaration des droits de l'homme... du 26 Aout 1789 fait de la propriété un droit inviolable et sacré (Art 17). 

     

    => Elle affirme légalité des droits (art 1: les H naissent...). 

     

    => Elle fait de la liberté de chacun un principe dont les seules bornes est de sauvegarder la liberté d'autrui. 

     

    Influence de la philosophie des Lumière qui pose la primauté de l'individu. 

     

    Mars 1791: décret D'Allard => pose le principe de la liberté du travail. 

     

    Loi le Chapelier de juin 1791 => interdisant les groupements professionnels et les coalitions. 

     

    La RF (révolution Française) pose le cadre politique d'une société qui se caractérise par la liberté d'entreprendre et qui se présente comme un ensemble de relations bilatérales entre des individus présumés égaux en droit (je suis salarié, j'ai les mêmes droit que patron). 

     

    3)          Le code civil 

     

                                       1804 

     

                                       2 piliers fondamentaux: la propriété (définition: article 544 => la propriété c'est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue sous la réserve de ne pas en faire un usage prohibé...), on peut être propriétaire d'un champ, on fait ce qu'on veut mais pas pousser pavot. 

     

                                       Contrat: article 1134. 

     

    Néanmoins, le code civil prévoit une partie relative au contrat de louage d'ouvrage => contrat par lequel une partie s'engage à faire quelque chose pour une autre moyennant un prix convenu entre elles. 

     

    3 types de louage ouvrage: celui des voituriers; relatif aux entrepreneurs; celui qui concerne les domestiques et les ouvriers. 

     

    Domestiques/ouvriers: on ne peut louer ces services qu'à temps (pour empêcher l'esclavage). On ne peut pas avoir engagement perpétuel. 

     

    Autre article qui flingue l'équilibre révolutionnaire: et également en cas de litige entre le maitre et l'ouvrier sur le paiement du salaire, le maître est crû sur son affirmation (rupture d'égalité). Patron n'a pas à apporter preuve qu'il a payé. 

     

    Code civil qui rompt égalité: travail = marchandise que l'on loue. 

     

    B- Révolution industrielle et naissance de la classe ouvrière: 

     

    2)          La Révolution Industrielle

     

                On considère la Révolution Industrielle a commencé en Angleterre en 1735 dans le domaine du textile (métier à tissé) et métallurgie. France: essor est 1825. Quel impact: les exploitations se transforment, les structures augmentent de volumes (avec machines...). Les machines acquises coûtent chères, des capitaux important vont être investi. Ces machines doivent être rentabilisées grâce à une main d'œuvre bon marché. 

     

                Sur le plan social: le coût des nouvelles machines fait qu'un ouvrier reste ouvrier (difficulté d'évoluer, un ouvrier ne peut pas se mettre à son compte). La main d'œuvre s'agrège autour des usines et elle vie dans des conditions misérables, l'offre de main d'œuvre était supérieure aux emplois. 

     

    3)          Naissance de la classe ouvrière 

     

                Milieu XIXe: on parle de prolétariat industriel. Cette population prend de plein fouet la concurrence entre les employeurs qui compriment les couts de production en écrasant les salaires. Cette pop va s'organiser progressivement sous l'influence de penseurs, parfois réformistes comme Louis Blanc ou révolutionnaire (Marx ou Engels). 

     

                Fin XIX apparaît les 1er partis ouvriers la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale. Parallèlement, l'état intervient. 

     

    II- En parallèle: l'intervention de l'état. 

     

                A) Les raisons de cette intervention 

     

                            3 raisons principales: 

     

                                       Raison purement humanitaire: il y a des couches entières de la pop qui vit dans des conditions extrêmes de misère. 

     

                                       Raison d'ordre eugénique: à l'époque, certaines enquêtes ont mis en évidence que les conditions de vie des ouvriers à un double impact: comme mal soigné, mal nourri... Il y a un tôt de réforme énorme à l'armée (pas en état d'être de bons soldats). En parallèle pour les femmes: pas en forme, du coût taux de morts nés énormes. Analyse sur la résistance de la nature Française. 

     

                                       Raison d'ordre sécuritaire: les classes dominantes ont peur de cette masse qui peut être dangereuse, à l'origine d'épidémie et de troubles à l'ordre public. 

     

    B) Les manifestations de l'intervention de l'état 

     

                 1ère loi sociale: 22 Mars 1841 => porte sur le travail des enfants dans les manufactures. Principe: le travail des enfants de – de 8 ans est désormais interdit. Limitation de la durée de travail pour les moins de 12 ans en leur accordant un repos hebdomadaire et interdiction travail de nuit. Mais dans les archives: les employeurs poussaient des cris: loi anti-progressiste... 

     

    Limite: loi applicable que dans les manufactures d'au moins 20 ouvriers. Il y a eu de tels pression du patronat qu'elle ne fut jamais appliquée pratiquement contenu des réactions du patronat. 

     

    Constitution de 1848: affirme le principe du droit au travail, et au droit d'association. 

     

    1860: de nouvelles lois sociales font leur apparition. 

     

    Par ex: loi du 25 Mai 1864 => supprime le délit pénal de coalition. Loi du 19 Mars 1874: sur le travail des femmes et des enfants. 

     

    Pour s'assurer de l'application de ces lois, création d'un corps de contrôleur = ancêtre des inspecteurs du travail qui sont appelés comme tel à partir de 1893. 

     

    Loi du 9 Avril 1898: sur la protection du salarié victime d'un accident du travail. Texte fondamental sur la philosophie du droit du travail. Pour la 1ère fois, les règles traditionnelles du droit civil sont écartés en matière de responsabilité civile car par cette loi, le salarié victime accident de travail peut obtenir réparation sans avoir à démontrer la faute du patron. En contrepartie, sa réparation est forfaitaire. 

     

    Loi du 13 Juillet 1906: institue le repos hebdomadaire. 

     

    Section 2: de la législation industrielle au droit du travail: 1914 à "de nos jours" 

     

                25 Mars 1919: sur les conventions collectives (loi) 

     

                23 Avril 1919: sur la journée de 8h. 

     

                Loi du 19 Juillet 1928: en cas de licenciement, le salarié bénéficie d'un préavis. Juge peut lui accorder des dommages et intérêts. 

     

                Accord Matignon de Juin 1936 suite aux mouvements des ouvriers => loi du 20 Juin sur les congés payés (l'employeur doit payer du temps pour qu'ouvrier parte en vacances). Loi du 21 Juin: loi sur la semaine de 40h. Loi du 24 Juin: sur les délégués ouvriers (ancêtre du délégué du personnel). 

     

    Vichy: 1940/1944 

     

                => Dissolution des syndicats. 

     

                => Sont nés les comités sociaux (est devenu comité d'entreprise) à destination des salariés et de leurs familles. Popularité Comité d'Entreprise : offrir des tarifs réduits... alors que autre intérêt: regarder les comptes, pouvoir de saisir tribunal de commerce. 

     

    Libération et 4ème République: 

     

                Conseil national de la résistance qui voulait + de participation des salariés dans entreprises. Beaucoup d’entreprises discréditées après guerre. 

     

                Ordonnance du 2 février 45 qui crée les comités d'entreprise. 

     

                Loi du 4 Octobre 45: organise la sécurité sociale en France. 

     

                Loi du 16 Avril 1946: création des délégués du personnel. 

     

                27 Octobre 46: constitution de la 4 ème république avec dans son préambule les droits sociaux, droit au travail, droit de grève. 

     

                5Ème République: plusieurs périodes. 

     

                            Période Gaulliste/ Pompidou 

     

                                       2 thèmes majeurs: il faut associer le capital et le travail. Et il faut intégrer la classe ouvrière dans la nation. En 59 et 67: ont été créé le système de la participation et de l'intéressement des salariés au bénéfice. 

     

                            Période de Mai 1968: résultat des droits qui ont été pris: ont introduit le syndicalisme dans l'entreprise (loi du 27 Décembre 1968). 

     

                            Fin des 30 Glorieuses: choc pétrolier dans années 70. Nouvelles lois sur le licenciement: loi du 13 Juillet 1973. 

     

    2nd phase: + libérale, arrivée au Pouvoir de Giscard en 1974: 

     

                2 phénomènes: crise économique, tentatives de lois cherchant + de flexibilité dans la gestion de la main d'œuvre. Apparaît les lois sur le travail temporaire et le temps partiel. Il faut aussi de la flexisécurité. 

     

    Baisser coût du travail en France: réduire les charges. Quand on a un salaire de 100 (brut). Dans la poche: salaire net et entre les 2 évaporation (charges salariales). Charges: entre 20/22%. Donc dans la poche: 80. Dans la fonction publique: on parle toujours de net. L'employeur est le précompteur des charges sociales salariales (employeur qui prélève et qui les verse à la caisse de retraite). 

     

    Employeur paye des charges patronales: sur 100, le taux est 50%. Ex si je paye 100 au salarié, je dois donner 50 en plus. 

     

    En Belgique: salarié: 13,07%; Patronal: 27%. 

     

    1981: Mitterrand 

     

                => 2 étapes: Les ordonnances prises dans l'euphorie de la victoire de la gauche. Ordonnance du 16 Juillet 1982: 5 ème semaine de congés payés. Et la semaine de 39h. Mais aussi abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans. 

     

                Les lois Auroux: sur les libertés des travailleurs dans l'entreprise (4 août 82); sur la sécurité en entreprise, sur les représentants du personnel en entreprise. 

     

    1986: cohabitation. 

     

                Ordonnance sur le recours facilité au temps partiel. + autres dispositions plus libérales. 

     

    1988: Réélection de Mitterrand. Crise qui perdure. 

     

    Élection de Chirac en 1995: dissolution assemblée en 1997 (cohabitation avec Jospin) avec la loi du 1er Janvier 2000 sur les 35 heures (Martine Aubry ministre du travail). 

     

    Depuis: des allés retours sur la possibilité ou pas de réaliser des heures sup payées ou rattrapable. 

     

    En parallèle: les emplois jeunes (contrats aidés) sensé favoriser l'accès au travail de pop fragile (depuis 1997). Les jeunes, les séniors. 

     

    1er Mai 2008: entrée en vigueur d'un code du travail nouvelle version. La numérotation a changé. Il devait être plus digeste mais le nb d'articles a doublé. Une suppression de dispositions obsolètes. La commission avait néanmoins pour objectif de travailler à droit constant (pas de baisse de droits des salariés); la réforme n'est que de façade. 

     

    Election de Sarkorzy en 2007: 

     

                Loi du 25 Juin 2008: objectif de simplifier le marché du travail. A augmenté l'indemnité de licenciement, a modifié le régime de la période d'essai, a prévu la portabilité de la mutuelle ou de la prévoyance en cas de licenciement (pendant 6 mois, possibilité de bénéficier mutuelle de son employeur qu'il a obligé de payé). A instauré le régime de la rupture conventionnel du contrat de travail: permet de dire à un moment, rupture d'accord en accord. Problématique : employeur doit donner une somme de départ (appauvri). C'est parfais quand les 2 parties sont d'accord mais si l'une ne veut pas: crée des coûts. 

     

                Loi du 20 Août 2008: réforme la durée du travail, et porte sur la démocratie sociale en entreprise. 

     

    Jusqu'à la loi de 2008: possibilité si délégué syndicaux (ex FO) je peux représenter tous les salariés même si salariés non d'accord. Loi du 20 août: les délégués doivent être en phase avec collègues. On ne peut être délégué syndical que si 10% de vote dans élections de Comité d'Entreprise. En fait c'est 10% des suffrages (ex: si il y a 3 qui votent sur 1000 qui vote et 1 qui vote Force Ouvrier, alors 10% réunis). 

     

    + heures supplémentaire : on les retrouve en argent. 

     

    2012: François Hollande 

     

                => Fin de la loi TEPA (fin exonération des cotisations patronales et de la fiscalité sur les heures sup) 

     

                => Instauration des contrats d'avenir à partir du 1er janvier 2013. 

     

    Loi TEPÄ: 

     

                Taux horaire est de 10 euros de l'heure. Donc employeur: lui coûte 15 euros de l'heure; moi je garde 8 euros. 

     

                TEPA: si je fais une heure sup (10 euros) on les majors à au moins 25%. Patron, ça lui coûte 12,5. Hors loi TEPA dis que sur l'heure sup il y avait – de charges salariales et – de charges patronales et pas d'impôts. On revient plein pot sur charges salariales + impôts (c'est les salariés qui payent). Les employeurs doivent désormais payer 50% en plus sauf entreprises de – de 10 salariés.

     

     

    Section 3 :Qu'est ce que le droit du travail aujourd'hui

    On ne peut pas empêcher l'employeur de licencier pour n'importe quel justificatif. Si salarié se retourne: prud'homme. 

     

    Les employeurs ont beaucoup de pouvoirs. 

     

    Sécurité du travail: Prud'hommes et inspecteurs du travail. 

     

    Retraite: 42 ans de cotisation. On peut partir à 60 ans. 

     

    France: système par répartition => c'est ceux qui travaillent qui payent les retraités actuels. 

     

    Anglo-saxon: système par capitalisation. Société externe collecte les cotisations (fonds de pensions) qui investissent. Impératif de rentabilité. Fonds de pensions dans une entreprise => plan social car doit trouver des intérêts. Il va falloir rendre la société + performante. 

     

    Faire lien impact économique et juridique. 

     

    De plus en plus d'employés sont mis en invalidités, sont en burn-out (dépression). La cadence accélérée => de plus en plus de TMS (trouble musculo-squelettique). Tous ça est en lien avec des impératif économiques, de rentabilité. 

     

    Droit du travail mouvant: car lié aux impacts politiques. Ex: 2000 => passage aux 35h avec fin des heures supplémentaires. Objectif: partager le temps de travail et créer des emplois; consommer plus. Mais chute du Pouvoir d'achat. Puis, Fillon ministre du travail en 2003: loi qui dit que c'est aux choix du salarié de faire des heures supplémentaires : soit on les rattrape en temps soit les payer. Sarkozy, loi 20 Août 2008: durée légale du temps de travail en France est de 35 heures (blocage de revenir aux 39h) mais, dans les entreprises, les partenaires sociaux (patrons, délégués syndicaux) peuvent négocier accord qui prévoit que heures supplémentaires peuvent être augmentés... C'est renvoyer aux syndicats et patrons la discussion. Mais quasiment impossible. Renvoyer la discussion entre les parties c'est à côté de la plaque. 

     

    Sarkozy : heures supplémentaires  => paiement en argent. Avec Hollande: les exonérations de charges ne pèsent plus. 

     

    Evolution: fluctuante au cours du temps suivant les gouvernements. 

     

    Autre raison évolution du droit du travail: 

     

                => On parle de l'humain (Impact direct). 

     

                => 

     

    Plans sociaux = plans de sauvegarde du travail. 

     

    La Jurisprudence en droit du travail est une source de droits rétroactive pour les salariés. 

     

    Jurisprudence: ensemble de décisions prises par les juges. Ils doivent s'appuyer sur des textes pour rendre des décisions. Sur le code du travail: beaucoup de choses non prévues. Au niveau du licenciement: l'employeur doit disposer d'un motif réel et sérieux pour licencier. Ensuite c'est la jurisprudence qui dit qu’arriver en retard tous les matins: motif sérieux. 

     

    Ex: la cour de cassation considère qu'arriver souvent le matin en retard, l'employeur peut le licencier pour motif sérieux. Si salarié arrive en retard tous les matins => on peut le licencier (lettre de licenciement: avec motifs); le salarié dispose d'un délai pour agir en justice (prescription du droit commun: 5 ans. Article 2224 du Code civil). Prescription extinctive: écoulement du temps fait perdre un droit (prescription acquisitive: gain d'un droit). Le salarié a 5 ans pour agir contre nous. Imaginons que dans 1 an: les retards répétés ne constituent pas un motif de licenciement alors désormais la jurisprudence considère que retards répétés... or g été licencié du fait de ce motif donc licenciement abusif. 

     

    Juge base la jurisprudence au jour où le juge statut et non au jour de la mise en place de la jurisprudence. 

     

    Attention: si salarié a tt de suite fait contentieux et qu'il a perdu sans faire appel alors c fini on ne peut plus faire marche arrière. Si jurisprudence favorable après: tant pis. 

     

    En général: jurisprudence est favorable à l'employeur. Danger: si elle change et qu'on traine le dossier; la jurisprudence sera une source de droit rétroactive. 

     

    Il faut anticiper l'évolution de la jurisprudence. 

     

    Introduction générale/historique du droit du travail: 

     

                Travail: difficile à définir. Il désigne à la fois une activité, mais aussi le résultat de cette activité. 

     

    Remarque : dégraissage = resizing. 

     

    Motivation = peut dire pas assez motivé (travail pas) ou pas assez d'argent gagné (je ne suis pas assez motivé). 

     

    Connotation négative du mot travail. Le travail permet à l'individu de trouver sa place au sein d'une société organisée et d'y être reconnu. 

     

    Le droit du travail ne concerne pas toutes les situations de travail: celui qui travail pour son propre compte (le commerçant...) n'est pas soumis au droit du travail (ses salariés sont soumis mais pas lui). Il faut distinguer le travail indépendant et le travail pour autrui. 

     

    Ce qui caractérise le travail salarié seul soumis au droit du travail c'est le fait qu'une personne se place moyennant rémunération sous l'autorité d'une autre le plus souvent propriétaire des instruments de production et des Matières premières utilisées et qui donne des ordres et en surveille l'exécution. 

     

    Le droit du travail sera défini comme l'ensemble des règles d'origines légales réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles dont la fonction est d'organiser les relations entre les demandeurs et les offreurs de travail en tenant compte des impératifs de protection des travailleurs mais aussi des exigences du bon fonctionnement des entreprises, et des nécessités de paix et de justice sociale dont l'état est le garant.

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