• Histoire du divorce

    Histoire du divorce 

    Ø      Le principe du divorce n'est plus discuté aujourd'hui : désintéressement du droit.

    Ø      Le divorce est aujourd'hui admis quand quasi-totalité des pays :

    Ø      COUR DE CASSATION : contraire à l'OP international français qu'un français domicilié en France ne puisse pas divorcer. CourEDH : pas un droit au divorce dans CEDH.

    Ø      Modalités : 2 grands systèmes :

    -         Divorce volontaire = Mariage dissout par déclaration des époux devant l'autorité publique.

    -         Divorce judiciaire : implique une décision de justice. 2 variantes :

    §         Divorce pour cause indéterminée : apprécie bien fondé de demande.

    §         Divorce pour cause déterminée : cas limitativement prévus par loi :

    ·        Divorce sanction ou divorce pour cause subjective.

    ·        divorce faillite, divorce pour cause objective : rendent impossible maintien de la vie commune.

     

    I -  Le divorce dans l'Histoire

    > Droit romain : liberté

    > Ancien droit français  = principe d'indissolubilité du M.

    > Epoque révolutionnaire = loi du 20 septembre 1792 : permet divorce purement volontaire.

    Dissolution sans intervention judiciaire = hostilité au catholicisme + philosophie des Lumières

    - Code civil = divorce judiciaire pour cause déterminée limitées.

     

    Evolution en 3 temps :

    1.      Chute de l'Empire et restauration : loi du 8 mai 1816 : supprime le divorce

    2.      3ème République :

    a.       Loi Naquet de 1884 : n'admet que divorce sanction.

    b.      Loi du 15 décembre 1904 : autorise le remariage avec le complice de l'adultère. Multiplication des divorces d'accord : simulation de fautes.

    3.      Loi du 11 juillet 1975 : remaniée par la loi du 26 mai 2004. 3 idées :

    Ø      Libéraliser le divorce = introduction d'une pluralité de causes de divorce : consentement mutuel, rupture de la vie commune et la faute.

    Ø      Dédramatiser le divorce, 2 innovations :

    -         Accord des époux encouragé dans tous les cas de divorce.

    -         Suites du divorce détachées de sa cause : pension alimentaire.

    Ø      Concentrer dans le temps les effets du divorce : effets pécuniaires du divorce fixés irrévocablement au moment du divorce, + sous la forme de prestation à exécution immédiate.

    Ces 3 grandes idées se trouvent dans la récente réforme du 26 mai 2004.

    Ø      Causes de divorce : pluralisme mais remise en ordre des causes + accentue libéralisation.

    Ø      Dédramatisation du divorce : encourage accords des époux.

    Ø      Concentration dans le temps des effets du divorce : loi de 2004 admet leur révision plus facilement que la loi de 1975.

    Ø      Causes/effets du divorce : suppression des clauses de sauvegarde permettant au juge d'écarter telle ou telle règle nouvelle quand elle aurait eu pour l'un des époux ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

     

    II : Les cas de divorce  de nos jours

    = divorce judiciaire pour cause déterminé.

    Loi de 1975 : 4 cas de divorce :

    > Divorce par consentement mutuel (=CM) :

       - Divorce sur requête conjointe

       - Divorce sur demande acceptée

    > Divorce par rupture de la vie commune

    > Divorce pour faute

    Depuis la Loi de 2004 :

     

    Le divorce par consentement mutuel  (« divorce sur requête conjointe » de 1975.)

    Cette voie d’accès remplace l’ancien divorce sur requête conjointe qui n’était pas accessible avant l’expiration des six premiers mois du mariage. Cette condition est désormais supprimée au motif imposé que son maintien aurait eu pour effet de freiner l’accès à un divorce consensuel et donc de contrarier l’un des objectifs du législateur.

    Le divorce par consentement mutuel peut être envisagé dès lors que les époux s’accordent sur le principe de la rupture du lien matrimonial et sur les effets qui en découlent.

    Le divorce accepté

    Le divorce accepté peut être demandé par l’un des époux ou les deux. La condition essentielle est d’accepter le principe de rupture du lien matrimonial. L’échange de mémoires imposé dans l’ancienne procédure n’est plus nécessaire car cette acceptation peut être formulée à l’occasion de l’audience de conciliation en présence des avocats.

    Le divorce pour faute

    L’allégation d’une faute constitue la forme la plus ancienne de divorce. Il fut un temps envisagé d’en restreindre considérablement le domaine, voire de le supprimer purement et simplement. La voie choisie par le législateur est au contraire celle du maintien, eu égard semble-t-il, au souci de voir respecter les devoirs et obligations du mariage car son contexte peut contrarier l’un des objectifs poursuivis relatif à la pacification du divorce. Nous serons toutefois amené à constater que cette finalité est restée présente à l’esprit du législateur.

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Cette forme de divorce a été introduite dans le Code civil par la loi du 26 mai 2004. Elle se substitue à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune dont la demande pouvait être motivée soit par l’existence d’une séparation de fait depuis au moins six ans soit par la présence d’une altération des facultés mentales du conjoint depuis au moins six ans, entraînant une absence de vie commune sans espoir que celle-ci reprenne.

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