• Histoire et définition de la famille

    Histoire et définition du Droit de la famille

     

    Il n'existe pas de famille composée d'une seule personne. Partant la famille est un groupe de personnes, une structure sociale : elle est un tissu de liens.

    En fonction de l'intensité de ces liens (lien du sang, de droit, d'affection) l'on peut délimiter les personnes qu'elle rassemble : la famille au sens étroit, est constituée des parents et du ou des enfants ; la famille dans un sens plus large, ce sont toutes les personnes liées par un lien de sang en ce qu'elles descendent d'un ascendant commun ; la famille au sens large, ce sont tous les parents et alliés.
    Le droit de la famille a pour objet l'étude d'une part, des différentes formes de couples - le mariage, le PACS et le concubinage -, d'autre part, des liens de filiations (établissement et contestation) et des effets juridiques de l'établissement de ce lien : l'autorité parentale.

     

     I - La définition de la famille

      La famille est présentée comme un groupe de personne qui peut être liés par le sang, l'alliance ou la vie commune. Il n'existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérées

     ·         Les liens de sang

     

     C'est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs.

     

    (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l'enfant étaient ou non mariés à l'époque de la conception avant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation). Désormais le lien de filiation peut être crée : de façon naturelle, de façon artificielle car la procréation a été assisté par des méthodes médicales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnelle entre les parents. Soit parce que la filiation est établie sans procréation par l'effet du jugement d'adoption.

     

     ·         L'alliance

     

     Le lien d'alliance qui découle uniquement du mariage n'entraîne qu'un établissement limité de la famille fondé sur la parenté. C'est néanmoins l'alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert évite les risques de consanguinité et qui historiquement a permis en partie l’essor du capitalisme.

     

     ·         La vie commune

     

     Sont concernées les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences. Par exemple le concubinage ou la possession d'état sont des situations de fait, consolidées par le temps.

     

     

    ·         sens peuvent être donnés au mot famille :

     

    ·         Soit il désigne une famille étendue.

     

    Ex : Le lignage de l'ancienne France, la famille patriarcale

     

    ·         Soit il désigne une famille plus restreinte (famille conjugale ou nucléaire).

     

    Ce sens est beaucoup plus restreint que le précédent, ici le critère repose sur la communauté de vie (avec le ou les parents, avec le ou les enfants).

     

    Cette définition est insuffisante car dans le temps la famille a été plus ou moins large, le modèle familial ne cesse d'évoluer. Le droit présente un modèle familial qu'il propose de suivre ou qu'il contraint à suivre mais en droit de la famille il n'est respecté que lorsqu'il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques.

     

    CF : Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

     

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     II - L'historique du droit de la famille

     

     Le droit de la famille est lié à l'évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques.

     

     ·       La famille traditionnelle

     

     ·         Le droit romain

     

     Le droit romain révèle la prédominance d'une conception patriarcale de la famille c'est ce que l'on appelle la gens. Tous les descendants d'un ancêtre commun, y compris les enfants majeurs et leurs conjoints demeuraient placés sous l'autorité du  Pater Familias qui pouvait aller jusqu'au droit de vie et de mort dans les temps primitifs. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue un caractère religieux tandis qu'elle joue dans une société agraire un rôle économique essentiel. De plus, son poids politique se ressent dans l'organisation de la cité où ces familles sont représentaient par des chefs indépendants et souverain. Mais au fur et à mesure de l'évolution de Rome, en raison des conquêtes et du commerce qui font d'elle une civilisation commerçante qui domine l'ensemble du bassin Méditerranéen et de la permissivité des mœurs, les familles romaines éclatent, la puissance paternelle décline. On a assisté à un phénomène de rétrécissement de la famille. A la fin de l'Empire, c'est une conception de la famille «  domus » («  foyer » qui est composé uniquement des personnes qui vivent uniquement sous le même toit) qui l'emportait.

     

     ·         L'ancien droit

     

     ·         Il faisait prévaloir le lignage sur le foyer. La richesse provenant de la terre, il faut la conserver dans les familles puisqu'elle assure l'essentiel de ses ressources (on a vu apparaître le privilège d’aînesse). L'influence du christianisme est manifeste, il fait du mariage un sacrement lui conférant un caractère indissoluble, ce qui contribue au maintien et à la cohésion du groupe familial. Tout reste soumis à l'autorité du chef de famille. Les enfants naturels sont exclus de cette famille. Cependant, ils pouvaient rechercher leurs paternités naturelles pour chercher leurs aliments. L'Eglise joue un rôle essentiel dans la conception de la famille tenant au fait qu'elle a acquis la juridiction sur le mariage et à l’affiliation au IXème siècle. Ce modèle chrétien perdra de son influence, lors de l'adoption de l'édit de novembre 1787 qui a permis aux protestants de se marier devant l'autorité civile.

     

     ·         Les philosophes du XVIIIème siècle vont contribuer à laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l'union, l'égalité entre les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'âge de 21 ans... Ce droit intermédiaire est remis en cause par la Révolution. L'état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l'état civile dépouille l'église de son emprise sur l'état des personnes.

     

     ·         Le code civil

     

     Il affirme 2 grands principes :

     

     

     

    ·         Des principes de fond, qui sont aux nombres de 3.

     

    ·         Il affirme la supériorité du mari, l'épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans son accord.

     

    ·         La suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle. L'enfant légitime se voit reconnaître des droits dont l'enfant naturel ne peut se prévaloir. Celui-ci peut être reconnu par ses parents mais ne peut agir en recherche de paternité naturelle en justice. Seule une action afin de rechercher sa maternité naturelle peut être admise. Il n'a pas de lien avec la famille qui la reconnu, il n'a pas la même vocation successorale que si il avait été légitime.

     

    ·         Le renforcement de l'autorité du père sur ses enfants. En effet, l'enfant reste soumis à la puissance paternelle jusqu'à 21 ans (droit de garde et de correction quant à la personne) et un droit d'administration et de jouissance légale quant à ses biens jusqu'à sa majorité.

     

     

     

    ·         La laïcité est le caractère d'ordre public de droit de la famille.

     

     

     

    Cela signifie qu'il n'est pas possible au justifiable de choisir d'appliquer ou non les règles existantes en droit de la famille. Ces règles s'appliquent impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime. Le droit ne reconnaît que la famille fondée sur le mariage inscrit à l'état civil. Les pratiques de baptême civique à la mairie et le rétablissement de l'adoption. Le concubinage n'est pas reconnu en 1804. Le code civil est marqué par une certaine rigidité et inégalité. Ce système tel qu'il résulte du code civil a évolué sous l'influence de l'individualisme et du libéralisme de la fin du XIXème siècle. A cette époque la cohérence du groupe familial n'est pas déterminée par l'autorité du Pater Familias, par des impératifs économiques ou politiques mais par des relations affectives ce qui aura des conséquences quant à la notion de famille. On va assister à un dépérissement du lignage au profit du foyer.

     

     ·        La famille contemporaine

     

     De1804 jusqu'à la seconde moitié du XXème siècle, le code civil n'a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce.

     

     ·         1er courant de réforme à partir des années 60 :

     

    ·         14 Décembre 1964 : la réforme de la tutelle

     

    ·         13 juillet 1965 : la réforme des régimes matrimoniaux

     

    ·         11 juillet 1966 : la réforme de l'adoption

     

    ·         14 juin 1970 : la réforme de l'autorité parentale

     

    ·         3 janvier 1972 : la réforme de la filiation

     

    ·         11 juillet 1975 : la loi sur le divorce

     

     Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier, professeur de droit, rédacteur et promoteur de la plupart de ces lois. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste, dont la formule «  A chacun sa famille, à chacun son droit ». Ces textes ont pour volonté de palier l'inégalité instaurée pour la remplacée par des droits équivalents pour accorder les mêmes pouvoirs et pour assurer la cogestion.

     

    Par exemple : l'autorité parentale est exercée en commun. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer de droit portant sur le logement de famille ou des droits portant sur les meubles meublant le garnissant. A cette époque, la jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage que la loi à bien plus tard consacrée. Les textes sont marqués par la volonté de substituer à un modèle unique obligatoire des normes qui pourront s'adapter à la diversité des situations rencontrées, c'est ce que l'on appelle la flexibilité du droit. La loi de 1975 sur le divorce, introduit plusieurs types de divorce pour que les époux choisissent le plus adapté à leur situation personnelle.

     

     ·         2ème vague de réforme :

     

    ·         La loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et à l'égalité des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs.

     

    ·         La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS.

     

    ·         La loi du 26 mai 2004 sur le divorce.

     

    ·         La loi du 6 août 2004 sur la bioéthique.

     

    ·         La loi du 4 juillet 2005 sur la réforme de l'adoption.

     

    ·         La loi du 23 juin 2006 a pour objectif d'organiser plus librement les biens, simplifier et sécuriser. Elle apporte des retouches au PACS également, il est désormais inscrit à l'état civil, donne naissance à des droits réciproques, soumet les partenaires à un statut patrimonial composé d'un régime primaire et secondaire. Cela a pour conséquence d'édulcorer la teneur contractuelle et de renforcer son caractère institutionnel. Cette loi a pour effet de renforcer leur rapprochement entre le PACS et le mariage tant dans sa dimension personnelle et patrimoniale.

     

    ·         L’article du traité de Lisbonne du 13 décembre 2013 qui consacre dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union le droit au respect de la vie familial, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale...

     

    ·         La loi du 16 janvier 2009 portant ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation mais qui également ratifie et consacre les principes d'égalité et de sécurité et réforme quelque dispositions relatives à la filiation.

     

    ·         La loi du 17 mai 2013 autorise le mariage au couple de même sexe. Cette réforme dépasse le cadre des couples homosexuels. Elle a des incidences pour tous que ce soit du mariage, de l'adoption, du nom de famille, de l'exercice de l'autorité parentale, des droits sociaux. Elle a même nécessité, l'intégration de nouvelles règles de conflit dans le code civil (2013-403).

     

     Le transgenre : déclassement de transsexualisme de la liste des syndromes en 2006. Le transsexuel, s’il est marié ne pouvait changer de sexe car le mariage n’était autorisé qu’entre un homme et une femme.

     

     La PMA (procréation médicalement assisté) et des mères porteuses est très importante. Il y a eu une circulaire qui a été adoptée, en février 2013 qui prévoit qu’une femme qui a fait l’objet d’une PMA à l’étranger, on doit faciliter la transcription en France. La circulaire va à l’encontre des arrêts du 6 avril 2011 où la cours de Cassation s’opposait en France.

     

     ·         Cependant une brèche avait été ouverte par l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes le 21 février 2012 qui admet la transcription de l’acte de l’état civil dont ne sont contesté ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ces énonciations. On peut également citer la décision du conseil constitutionnel qui pour sa part s’était prononcé sur l’accouchement sous X.

     

    La fin de vie et la procréation médicalement assisté. On a une proposition de loi n° 576 qui vise à modifier la loi du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique, en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. A nouveau à venir une réforme sur la prestation compensatoire (réforme importante sur le droit de la famille).

     

     En conclusion, le droit de la famille est marqué par une volonté d’égalité et de liberté qui se manifeste sous forme de deux idées forces :

     

    Tout d’abord, une plus grande responsabilisation des uns et des autres dans le droit de la famille, et un rééquilibrage, un repositionnement des différents acteurs.

     

     L’évolution du droit de la famille amène à appréhender celle-ci de deux façons :

     

     ·         A travers le couple marié ou non marié c’est-à-dire pacsé ou concubin lors de sa formation et de sa désunion.

     

    ·         A travers la filiation (non plus légitime naturelle ou adoptive mais au travers de ces modes c’est-à-dire la filiation par procréation naturelle, par adoption et par PMA aux différents stades c’est-à-dire lors de la création d’une loi, de ses modifications éventuelles et enfin les rapports parents/enfants, sachant que les deux ne coïncident pas forcément puisque l’on assiste à un grand nombre de familles recomposées qui existent désormais).

     

     La flexibilité du droit demeure donc (pluralisme des couples, pluralisme des divorces, rôle des volontés privées) mais est encadrée par des principes jugés fondamentaux qui évoluent.

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