• Histoire et droit constitutionnel des III, IV et Vème République

    Histoire constitutionnelle et droit constitutionnel de 1870 à la Vème République

      Le droit constitutionnel est l'une des branches fondamentales du droit public. Il régit la forme de l'État, l'agencement de sa Constitution et le régime d'organisation des pouvoirs publics.

    Dans les démocraties modernes, il se fixe comme objectif la réalisation pleine et entière de ce que l'on appelle l'État de droit. Celui-ci place la Constitution au cœur de l'édifice juridique et attend d'elle qu'elle garantisse le respect des libertés individuelles par les gouvernants.

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        Première partie: L'établissement d'une tradition parlementaire
        En France, nous avons expérimenté tous les types de régimes imaginables. Jusqu'à aujourd'hui, les USA n'ont pas changé de constitution, mais la France a connu 14 types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second Empire ou encore sous la Vème République, et un régime dominé par les représentants du peuple, où c'est l'Assemblée qui est dominante.
        Mouvement de balancier s'explique par le fait que la France serait à la recherche du régime idéal, le plus satisfaisant, serait donc moins pragmatique, plus absolutiste que d'autres comme l'Allemagne. Nous avons connu un certains nombre de mouvements, révolutions, un certain nombre de mouvements sociaux qui ont conditionné la manière avec laquelle les régimes ont été établis. Aujourd'hui, régime s'apparente à un modèle, le régime parlementaire, avec séparation équilibrée des pouvoirs, mécanisme organisant rapport entre législatif et exécutif, même si ce régime est atypique avec des pouvoirs particuliers conférés au chef de l'Etat.
        Comment en est-on arrivé là? A partir de 1875, nous faisons un choix qui est celui d'une constitution établissant un régime parlementaire, qui sera constant puisque trois constitutions successives vont de manière différente appliquer un tel régime: les Lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958. Ce régime parlementaire établi un peu par hasard avec des circonstances historiques. Nous avions pourtant connu le régime parlementaire avant 1875, coïncide avec la Restauration, de 1814 à 1848. Nous sommes régis à cette époque par deux Chartes, Chartes de 1814 et Chartes de 1815 révisant la première. Ces Chartes sont laconiques par rapport à la nature du pouvoir. Auparavant, pas beaucoup de constitutions écrites, la Constitution des USA est la première Constitution écrite. Dans Chartes de 1814, on prévoit répartition entre deux pouvoir différend, avec le Roi pour exécutif et les Chambre pour législatif.
        C'est la pratique de Louis XVIII qui va aboutir à quelque chose qui ressemble au régime parlementaire. Louis XVIII va prendre deux habitude: constitue un gouvernement, mais chaque fois qu'il lui semble qu'un de ses ministres est désavoué par le parlement, Louis XVIII prend l'initiative de révoquer soit le ministre, soit le gouvernement collégialement. Ne doit être en place qu'un gouvernement qui a le soutient du Parlement. Chaque fois que le changement de gouvernement ne permet pas de mener à bien une politique, il dissout le Parlement. C'est la pratique institutionnelle du monarque qui va conduire à ce que nous connaissions une tradition de régime parlementaire. C'est le monarque qui a consenti à un régime parlementaire pour l'application de la Chartes de 1814, lecture parlementaire de la Chartes. En 1825, quand arrive sur le trône Charles X, fait une lecture stricte de la Constitution, ne pratique plus une lecture parlementaire, ce qui mène à Révolution. Le 18 août 1830, nouvelle Chartes est adoptée, mise en application par Louis Philippe, reprend la précédente Chartes en précisant ses termes. On inscrit dans la Chartes de 1830 deux mécanismes qui n'existaient pas en 1814: premier mécanisme est un mécanisme de responsabilité du gouvernement sur adoption d'un texte législatif et financier qui peut mener à démission du gouvernement; et deuxième mécanisme est l'interpellation, chaque chambre peut arrêter adoption de Loi pour questionner gouvernement et le renverser par motion de censure, mécanisme ancêtre des questions au gouvernement. Expérience satisfaisante, mais battue en brèche par révolution qui établit IIème République avec élection de Louis Napoléon Bonaparte qui la transformera en Second Empire >>> désastre.

        Chapitre 1: La Troisième République ou la déformation du régime parlementaire
        Troisième République est une période particulière parce qu'il y a un décalage entre la période constitutionnelle et historique. C'est la constitution appliqué le plus longtemps, mais la plus longue à mettre en place. Nous restons cinq ans sans constitution, cinq ans de réflexions, période de gestation de la Constitution.

        Section 1: La gestation de la Constitution de 1875
        Période s'étend de 1870 à 1875. En 1870, année noir pour la France, nous sommes sous le Second Empire, chef de l'exécutif est Napoléon III, et en 1870, le 19 Juillet, la France déclare la guerre à la Prusse. Napoléon III joue au chef de guerre, mais fait plus que prendre le commandement des armées, il confie le pouvoir à son épouse, met en place une régence, et va se confronter aux armées prussiennes. Déstabilisation du régime, renversé le 9 août parce que Napoléon III ne peut plus rester en place après sa défaite. Les chambres sont indisciplinées, la régence se passe mal, et défaite appelée désastre de Sedan est un véritable désastre avec 3000 morts, 83000 prisonniers dont l'Empereur Napoléon III. A partir de cette date du 2 septembre, sursaut avec gouvernement de défense nationale qui progressivement va résoudre un certain nombre d'interrogations constitutionnelles. Deux phases: dans un premier temps, phase de défense nationale, puis sur cette base, on va progressivement mettre en place une constitution républicaine. Guerre va encore durer plusieurs mois.

        I- La défense nationale
        Elle débute deux jours après le désastre de Sedan avec déclaration de Gambetta. Cette déclaration prononce dissolution de l'Empire car a été responsable du désastre. Gambetta dit que pour sauver la Patrie en danger, il faut rétablir la République, l'Empire étant à l'origine de sa défaite. Election d'une Assemblée qui rédigera projet de 1875.

            A- Le gouvernement
        Gambetta renoue avec une tradition, celle de la République révolutionnaire. Idée du sursaut de la Patrie, on choisit le régime que Napoléon III a mis à bas et qu'il n'aurait jamais dû mettre à bas car Empire a mené au désastre. On crée un gouvernement, et ce gouvernement est chargé des pleins pouvoirs militaires, l'idée étant de mettre en place un interlocuteur afin de négocier un armistice.
        Gouvernement rencontre des difficultés. Le gouvernement fait dissoudre les chambres. On est dans une période de conflit, de transition, nouveau régime, nouvelles institution. Gouvernement négocie avec la Prusse, ce qui est un échec. A la fin de 1870 on n'aboutit pas à un armistice, la Prusse veut faire durer les choses, imposer ses conditions. Et gouvernement composé de manière qui est discutée. On décide, puisqu'il aura plein pouvoir militaire, d'en faire un gouvernement composé de militaires. Et on décide de choisir des députés de Paris civils, l'ensemble étant placé sous la direction du général Trochu. Ce gouvernement gouverne à partir de Paris toute la France, ce qui nous semble normal dans le cadre d'un Etat unitaire. Mais comme toute la France est paralysée, se constituent des contre-pouvoirs, des contre-gouvernements, et va être mis en place un gouvernement bis, gouvernement de délégation pour la province. Et comme on est en septembre, que l'hiver arrive, qu'il y a la famine, révoltes, et germe idée que ce gouvernement n'est pas légitime. Doit se mettre en place un gouvernement légitime, une assemblée.
        La solution, curieusement, va venir de la Prusse. Voyant que les chose s'enlisent, les Prussiens acceptent de signer un armistice. Inclut un article dans cette armistice qui dit que l'armistice a pour but de permettre au gouvernement d'organiser une élection nationale pour dire dans quelle condition conflit peut être réglé. Cette convention doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent. Et Assemblée Nationale siègera à Bordeaux. Pouvoir étatique divisé en deux avec d'un côté l'exécutif à Paris et de l'autre le législatif à Bordeaux.


            B- Le pouvoir législatif
        Date des élections législatives fixée au 8 février 1871. Nouvelle institution qu'on crée, élections difficiles à organiser, assemblée volumineuse avec 675 députés. Le 8 février 1871, le résultat de ces élection est pour partie prévisible et pour partie surprenant. Les Bonapartistes sont laminés, ce qui n'est pas étonnant étant donné la défaite de Sedan, mais sur les sièges restants arrive une majorité de monarchistes, et républicains ne sont que 250. On imagine une nouvelle restauration, mais au sein des monarchistes il y a un clivage entre les légitimistes et les orléanistes autours de la question de savoir quelle famille doit arriver sur le trône. Paradoxalement, c'est cette Assemblée à majorité monarchiste qui va écrire une constitution républicaine. Assemblée va faire des choix constitutionnels.

        II- Une constitution républicaine par une majorité monarchiste
        Assemblée élue en 1871, se réunit en 1872 qui votera la Constitution. Une Constitution, c'est un texte unique avec un préambule, mais en 1875, nous faisons exception à la règle: la Constitution va être votée en trois morceaux car on a du mal a se mettre d'accord, et quand il y a un accord, on vote immédiatement ce sur quoi on s'est mis d'accord pour le geler. On vote donc trois textes, des Lois, de février à juillet. On a gelé les choses dès février, car aurait été détricoté en juillet. Signature d'un traité de paix où est dit que la France sera occupée jusqu'en 1873.
        Interrogations: une assemblée nationale pour régler le conflit est-elle compétente pour doter la France de nouvelles institutions? Il faut alors réélire une Assemblée Constituante. Mais il n'y a pas de majorité, un tiers légitimiste, un tiers orléaniste, un tiers républicain. C'est la raison pour laquelle on va procéder en trois temps. On va d'abord conserver la République comme régime d'attente, on va la stabiliser, voter textes qui vont confirmer existence de la République qui normalement doit être temporaire.

            A- La République comme régime d'attente
        Les chambres ont deux modes d'expression, la Loi et la résolution. La manière dont les assemblées vont par la suite prendre des résolution va faire qu'en 1958, elles seront privées de ce droit. Sont dépositaires du pouvoir souverain, il importe en attendant que les institutions de la France puissent statuer sur les nécessités du gouvernement.
        L'Assemblée décide que Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République Française. C'est le chef du pouvoir exécutif, pas le Président, pas le Premier ministre. On ajoute qu'il exercera ses fonctions sous l'autorité de l'Assemblée Nationale, donc peut être démis, et il le fait avec le concours des ministres qu'il choisit et préside. Constitue un gouvernement de manière libre. Comme on est dans une phase transitoire, on choisit Thiers, et on le prévient que c'est quelqu'un d'autre qui pourrait l'être si ne donne pas satisfaction. Thiers est plutôt républicain, mais a été ministre de Louis-Philippe. Populaire dans l'opinion. Thiers donne des gages à l'Assemblée. Discours en 1871 où dit qu'il a bien comprit qu'il travaillait sous la domination de l'Assemblée. S'engage à différer le débat constitutionnel jusqu'à ce que la paix soit rétablie sur le territoire. Neutralise la République et acte qu'elle n'est là qu'en attendant qu'on trouve solution au conflit. Les choses vont aller plus vite que prévue.

            B- La stabilisation de la République
        Dure de mars 1871 à novembre 1873. Thiers plus coriace que prévu, contraint de démissionner et sera remplacé par Mac-Mahon qui conduira la République à sa perte. République plus conservatrice que prévue.

                1- La République conservatrice
        Le 10 mars 1871 éclate la commune de Paris, conflit entre l'armée et la garde nationale. Va se traduire par début de guerre civile qui va être écrasée par le gouvernement en place. Jusqu'au 28 mai 1971, pendant une semaine appelée semaine sanglante, commune a permis à Thiers de montrer qu'il avait une main de fer, qu'il pouvait fusse au prix de combat douloureux protéger les institutions. Conséquences politiques: dans les élections législatives partielles, raz-de-marée républicain, plébiscite du régime qui a ramené l'ordre. Mais Thiers en tire parti. Fort de cette nouvelle légitimité, va faire un certain nombre de déclaration, et en novembre 1872, déclare que la République existe, qu'elle est le seul régime légitime et qu'il serait absurde de vouloir autre chose. La chambre considère qu'il y a rupture du pacte de Bordeaux. Bras de fer entre Thiers et l'Assemblée, ce qui va aboutir à démission de Thiers en mai 1973. Mais un certain nombre de Lois sont votées par l'Assemblée qui vont, par petites touches, conforter la République.

                2- L'orientation parlementaire
        Lois votées vont confirmer l'existence du régime parlementaire. Première loi est la Loi Rivet du 31 aout 1871. Républicains arrivés en tête, l'Assemblée veut remercier Thiers, elle vote un texte pour honorer Thiers par un titre honorifique. Le chef de l'exécutif a maintenant le titre de Président de la République. Première fois qu'Assemblée Nationale est souveraine, constituante. On ajoute que ce titre ne modifie pas pouvoirs de Thiers qui continue à travailler sous autorité de l'Assemblée et doit siéger à Bordeaux. Choses sont peu modifiées.
        Deuxième loi est la Loi du 13 mars 1873 dite Loi de Broglie: conforte la République, et laisse des séquelles jusques dans Constitution de 1958. Comme Thiers prend l'ascendant sur l'Assemblée, Loi va rappeler que le Président de la République a des pouvoirs limités, n'a pas de Droit de véto, et qu'en matière législative, il ne peut demander qu'une seconde délibération. Le chef de l'Etat sous la IIIème, IVème et Vème République a un pouvoir qui est la possibilité de demander aux assemblées de délibérer une deuxième fois sur un texte de Loi. C'est un héritage du droit de véto, et ce droit n'a été utilisé qu'avec modération. Le monarque avait avant la possibilité d'opposer son véto. Ce droit de véto est évidement source de conflit. Comme Thiers semble vouloir peser sur la balance, on décide que le Président ne peut s'opposer à une Loi, mais peut demander une deuxième délibération. Ne peut faire obstacle aux députés.
        Par la suite, on s'est rendu compte que Thiers avait pris de l'ascendant. Il se rendait dans l'Assemblée pour faire des discours, ce qui avait plut au départ puisque cela avait mené au pacte de Bordeaux. Mais après, on s'est rendu compte que ça lui donnait de l'ascendant, fallait l'empêcher de continuer. Une Troisième Loi a mis en place le droit de message qu'on appelait le cérémonial chinois car est assez particulier, c'est une bizarrerie: on interdit au Président d'entrer dans l'Assemblée, et si veut faire un message, prévient l'Assemblée qui suspend ses travaux; un membre du gouvernement se déplace pour lire le message après quoi les Parlementaires qui comme si de rien n'était reprennent les travaux. C'est cause toujours tu m'intéresses. Repris à l'identique en 1946 et en 1958. Mais avec Constitution de 1958, peut prendre la parole physiquement qu'avec les deux chambre réunies en Congrès. On s'est rendu que cela était aberrant pour deux raisons: 1° un chef d'Etat étranger peut s'adresser aux chambres lors des visites diplomatiques, 2° et pour fêter les 100 ans du Sénat, Président est venu s'exclamer, faire des compliments à la chambre, et pour éviter de violer le cérémonial chinois, on a enlevé la tribune qu'on a remis après son départ.
        18 mai 1873, conflit éclate avec Thiers. Thiers prenant acte des limites qu'on lui impose, dit que ne compte pas renoncer à sa fonction exécutive. Prend députés à leur piège, interpellation déposée par les députés, les députés suspendent leurs travaux et décident de renverser le gouvernement en place. Mac Mahon devient le nouveau Président de la République. Autre loi votée, Loi du septennat du 20 novembre 1873 a eu des séquelles sur nos institution jusqu'à septembre 2000. Mac Mahon conservateur monarchiste qui dit ne pas vouloir faire de vague. Monarchistes voient qu'ils peuvent restaurer la monarchie. Tentent d'orienter les institutions vers la Monarchie, ce qui va inquiéter les Républicains majoritaires. On propose à Mac Mahon de rester en place 10 ans, lui a 75 ans, préfère rester 5 ans, n'est plus très jeune, alors on coupe la poire en deux et on dit que le pouvoir exécutif est confié pour 7 ans au Maréchal de Mac Mahon. Mandat de 7 ans puisque pas dangereux politiquement. Mais les députés ne se rendent pas compte que maintiennent pendant 7 ans un Président de la République, donc la République a toutes ses chances de se maintenir au moins pour 7 ans.

                3- La pérennisation de la République
        Une fois Loi du septennat votée, s'engage discussion constitutionnelle. Choix entre République et Monarchie. Au sein de l'Assemblée Nationale, commission des 30, et cette commission va en janvier 1875 proposer un projet de constitution qui est présenté comme un projet a minima car on n'arrive pas à se mettre d'accord. Pouvoir législatif s'exerce par 2 chambres: la Chambre des députés et le Sénat. Et sur un projet qui ne comporte pas le mot de République, un député républicain propose que le projet soit confié au "chef de l'exécutif de la République". Moyen d'introduire la République. Les monarchistes voient l'entourloupe et votent contre. Un autre député confirme la République en proposant un amendement où il parle de Président de la République. Cet amendement est voté. C'est à cause de cet amendement que la République a été confortée. Amendement voté le 30 janvier.
        Parce qu'on a dit que ces institutions provisoires, on dit que retour à la monarchie possible. On vote loi sur l'organisation des pouvoirs publics le lendemain. Mais en juillet seulement sera votée la Loi constitutionnelle régissant les rapports entre les pouvoirs publics. Constitution est un texte de compromis adopté en trois tranches.

        Section 2: Les institutions du compromis institutionnel
        On arrache un accord en disant que ces institutions ne sont pas définitives. Dès 1875, on a pour projet de modifier la Constitution. On garde dispositions souples, souples car révision pas compliquée et parce que le texte pas long avec 38 articles. Cette constitution pas précédée d'une déclaration de droit comme toutes les autres. Au titre du compromis, comme on ne peut couper en deux le Président de la République, on dit qu'il faut qu'il y ait un bicamérisme pour préserver représentation du clivage républicain et monarchique. Deviendra une tradition en France: en 1946, un premier projet de Constitution de la IVème République est établi, soumis au peuple français, prévoyant une chambre monocamérale qui est rejeté pour cette raison. Si en 1848 il y avait eu 2 chambre, idée que Napoléon n'aurait pas mis en place l'Empire.

        I- Le Parlement
        Parlement bicaméral avec prééminence du Sénat. On a donné au Sénat les mêmes pouvoirs qu'à la Chambre des députés plus un ou deux pouvoirs. Au terme des lois constitutionnelles, les chambres s'intitulent Assemblée Nationale, avec Chambre des députés et Sénat.

            A- La chambre des députés
        La Chambre des députés représente le peuple. Mais la constitution est brève sur règle d'élection des députés. Chambre élue au suffrage universel direct. A mis en place tradition républicaine. Durée du mandat fixée par Loi organique: 4 ans. Loi ordinaire votée dans laquelle on dit que députés seront élus dans scrutin majoritaire uninominal à deux tours. C'est à cause de cette Loi qui est ordinaire que le mode de scrutin des députés n'est pas fixé dans la Constitution. A deux reprises sous la IIIème République, on a modifié le mode de scrutin en introduisant la proportionnelle, ce qui a contribué à ce que les gouvernements soient des gouvernements de coalition. Si Loi avait été organique, aurait été différend. Cette assemblée a vu par une Loi organique fixé nombre de ses députés qui a augmenté en 1918 avec retour de l'Alsace-Moselle à la France.

            B- Le Sénat
        En 1875, on prévoit que Sénat serait composé d'une partie de sénateurs nommés à vie par cooptation. C'est au terme de négociations que l'on va pourvoir à vie 75 sièges de sénateurs. Monarchistes pensent pouvoir tirer leur épingle du jeu. Le reste du Sénat est élu au suffrage indirect par un collège d'électeurs que sont les élus locaux: conseillers municipaux et départementaux, les députés aussi, les députés régionaux n'existant pas encore. Aujourd'hui, Sénateurs élus de la même manière, par des élus locaux. En 1875, on prévoit que Sénateurs élus pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les 3 ans, et qu'ils doivent avoir au moins 40 ans. Cela va perdurer jusqu'à 1958. En  1884, on supprime les Sénateurs à vie, et c'est à leur mort que leur siège se libère pour ne plus être à vie.
        Ces deux chambres devaient avoir le même rôle, le Sénat ayant plus de pouvoirs. Révision de la constitution peut être faite par les deux chambres. Révision souple, elle se fait par réunion des deux chambres avec majorité absolue. Pour Monarchistes, devait permettre retour de la Monarchie. Peuvent proposer un texte de loi les députés, les sénateurs et le président de la République. Pas de règle du dernier mot pour vote du texte de Loi, navette peut être durer indéfiniement. On prévoit stricte égalité entre les deux chambres. Gouvernement responsable devant les deux chambres.
        Sénat a un double privilège: on prévoit droit de dissolution de la chambre des députés, et si Président de la République veut dissoudre la chambre des députés, doit demander autorisation au Sénat. C'est pour cela qu'on le nomme "Sénat conservateur". Les gouvernements n'ont été renversés jusqu'en 1896 que par la Chambre des députés, puis par le Sénat à partir de 1896. Et l'abus du droit de dissolution par Mac Mahon a fait que plus jamais ne sera utilisé le droit de dissolution. Prévues commissions d'enquête par le Sénat, et le Sénat peut se transformer en cour de justice en cas de haute trahison, la procédure consistant en une mise en examen par le Sénat avec pleine applicabilité du Droit jusqu'à la peine de mort.

        II- Le pouvoir exécutif bicéphale
            A- Le Président de la République
                1- La désignation
        Désignation très largement prédéterminé par les Lois antérieures de 1875. On ne lui donne pas des pouvoirs permettant de s'opposer frontalement aux chambres. Elu au suffrage uninominal secret par les deux chambres, élection a lieu un mois avant le terme prévu par le mandat du précédent président ou dès la vacance du pouvoir en cas de décès ou de démission. Mais on ne prévoit pas de mise en cause de la responsabilité du chef de l'Etat. Chef de l'Etat est politiquement irresponsable. On a maintenu la règle du septennat, élu pour 7 ans, indéfiniment rééligible, première élection sera organisée au terme du mandat de Mac Mahon. On introduira une inéligibilité, sont exclus de l'éligibilité les membres des familles ayant régné sur la France, royales et impériales. Et limite de révision de la Constitution: interdiction de réviser la forme républicaine du régime. Pas de vote de scrutin pour le président de la République car avait mené à élection de Louis Napoléon Bonaparte.

                2- Le pouvoir de représentation
        A le pouvoir de représentation de l'Etat. Nomme les ministres, a l'initiative des Lois, applique la Loi à travers les Règlements, a des pouvoirs proches de ceux du président de la Vème République. Mais n'utilise pas ces pouvoirs par tradition, c'est le chef du gouvernement qui alors a ce pouvoir. C'est la pratique qui fait que le président perd ses compétences.



            B- Le gouvernement
        Le gouvernement, c'est le conseil des ministres. Terme de gouvernement peu utilisé dans les Lois constitutionnelles. Le terme de "chef du gouvernement" n'est pas employé, et on parle de Conseil des ministres. Le chef du gouvernement apparait progressivement comme rôle à part entière. Evolution vers le modèle Parlementaire classique. On va voir progressivement apparaitre la figure du chef du gouvernement: même si depuis 1876, un des membres du gouvernement s'octroi le rôle du chef de gouvernement, il a un portefeuille comme les autres ministres, et c'est à partir de 1917 qu'on a un membre du gouvernement qui n'est que cela. A alors un rôle unique de pilotage du gouvernement. Il prend le nom de "président du Conseil", et on lui donnera les moyens d'agir pour piloter le gouvernement avec l'hôtel Matignon, ainsi qu'une administration. Le pilotage du gouvernement est une fonction à part entière.
        Une pratique va se mettre en place pour affaiblir le gouvernement. Au départ, on ne dit pas clairement dans la Constitution qui nomme le gouvernement, on dit que c'est le Président de la République: puisqu'il nomme les emplois civils, il nomme les ministres qui en font partie. Mais les premiers gouvernements ne se diront pas légitimes par la seule nomination du Président; vont alors se soumettre aux Chambres. Doivent faire une déclaration de politique générale chacun à leur tour, et si la Chambre ne l'approuve pas, ne peuvent pas gouverner, doivent gouverner alors que ce n'est pas dans la constitution et qu'ils auraient pu gouverner. Cela a pour conséquence d'affaiblir le gouvernement.

        III- Les caractéristiques du régime
        Première expérience de régime parlementaire de 1814 à 1830 avec la Chartes de 1814. Mais dans le Chartes, le régime n'est pas clairement parlementaire, c'est une interprétation de la Chartes. En 1875, on se redirige vers ce le régime parlementaire. Mais la constitution est souple, donc aisément révisable. Va évoluer.

            A- Relation entre législatif et exécutif
        On prévoit des procédures pour la première fois typiques du régime parlementaire: dissolution et responsabilité des ministre. Mais on n'est pas dans une logique de rationalisation, on dit que ces mécanismes existent, mais on ne dit pas comment, pas clairement inscrits dans la Constitution.

                1- Le droit de dissolution
        C'est un des points les plus débattus dans la Constitution de 1875. On a réglé ce problème avant celui de la responsabilité politique des ministres, alors qu'on aurait dû faire le contraire, le droit de dissolution découlant de la responsabilité politique des ministres. On veut éviter un pouvoir monocratique.
        Le Président de la République peut, avec avis du Sénat, dissoudre la chambre avant expiration de son mandat. On prévoit que les collèges électoraux soient convoqués pour de nouvelles élections après la dissolution. On oblige le chef de l'exécutif à obtenir l'avis conforme de la deuxième chambre qu'est le Sénat pour prononcer la dissolution de la première, la chambre des députés. Deux types d'avis: avis simple, je recueille l'avis, mais je conserve mon pouvoir de choix; au contraire, l'avis donner peut lie le Président de la République et a valeur obligatoire.
        Pour la première fois, dans la Constitution, on prévoit les conditions dans lesquels doit être organisée l'élection après dissolution. Le danger après dissolution, c'est qu'une fois dissolution prononcée, l'exécutif ne soit pas contraint d'organiser une élection et s'empare du pouvoir législatif. Après la dissolution, obligation d'organiser élection pour que l'exécutif ne s'empare pas du pouvoir législatif.

                2- Responsabilité politique des ministres
        Les ministres sont politiquement responsables, ils sont doublement responsables: solidairement, c'est-à-dire collégialement, et individuellement, on imagine la possibilité qui en pratique ne sera jamais vraiment utilisé qui consiste à contraindre un membre du gouvernement à démissionner. Première fois que l'on prévoit le principe de la responsabilité. Cette responsabilité collégiale ou individuelle est devant les deux chambres, ces deux chambres, ce qui est atypique, pouvant renverser le gouvernement, même si en pratique le Sénat utilisera moins cette possibilité de renverser le gouvernement.
        Le régime parlementaire n'est pas du tout rationnalisé, rien n'est dit sur la manière avec laquelle le gouvernement est responsable. A conduit à ce que les Parlementaires procèdent à l'interpellation du gouvernement en vue de demander sa démission. Mais va conduire à ce qu'on se pose la question de la majorité requise pour renverser le gouvernement. On prévoit une majorité qualifié pour que le gouvernement soit contraint de démissionner. Mais comme les gouvernements sont soumis, le simple fait d'être interpellé les mène à la démission, même si une majorité des parlementaires n'est pas hostile. En 65 ans, il y a eu 104 gouvernements.

            B- Une constitution souple
        En 1875, puisque accord sur le Lois constitutionnel a été compliqué par la présence de monarchistes, on fait le choix d'entendre qu'il sera possible de modifier le régime mis en place. Argument qui facilite l'adoption des Lois constitutionnelles >>> quasi promesse de révision, de revenir à une nouvelle Restauration. Procédure de révision est relativement souple et précise, elle appartient concurremment à chacune des deux chambres et au président de la République, avec une seule limite d'ordre temporelle: durant la durée du mandat de Mac-Mahon, jusqu'en 1880, seul le président de la République pourra réviser la Constitution. A partir de 1876 jusqu'en 1880, c'est le seul à pouvoir le faire.
        Vote égalitaire entre les deux chambres, c'est un élément qu'on a présenté comme en leur faveur, on préservait à égalité le droit des deux chambres, l'une considérée comme républicaine, l'autre comme monarchiste. Nécessité d'avoir la majorité absolue des voies exprimées, pas la majorité des voies existantes, et ce n'est pas la majorité des 3/5. Deux possibilités: soit révision partielle, soit révision totale menant à un changement de régime, donc pourquoi pas à l'abandon de la République. Mais cette procédure de révision n'a été utilisée qu'à deux reprises: la première révision date de 1879, mineure, transfère les chambres de Versailles à Paris; et en 1884, révision qui précise que les membres des familles ayant régné sur la France ne peuvent être candidats à l'élection présidentielle, et qui introduit limite matérielle à révision: la forme républicaine ne peut faire l'objet de révision.

        Section 3: Le fonctionnement du régime
        On va assister durant 65 ans à une lente mais certaine déformation du régime parlementaire. Cette déformation va se dérouler en 3 temps. Régime de séparation souple des pouvoirs en faveur du législatif se met en place. En 1875-1879 on passe à un régime parlementaire dualiste à un régime parlementaire moniste; jusqu'à 1930, parlementarisme absolu; en enfin, tentative de renforcer l'exécutif, mais échec.

        I- Le passage du dualisme au monisme
        Responsabilité du gouvernement n'est plus que devant les chambres. Au départ, le gouvernement est doublement responsable, responsable devant les chambres, et le Président constitue le gouvernement, ce qui lui permet de changer de gouvernement, donc de le contraindre. C'est de cette manière que Mac Mahon va interpréter la constitution, ce qui a mené à une crise institutionnelle.

            A- La crise de 1877
        Cette crise survient parce qu'aucune des prévisions faites en 1875 ne se réalise vraiment. Quand on a imaginé les lois de 1875, on a pensé que Sénat serait plutôt monarchiste et la chambre des députés plutôt républicaine. Mais les choses quand les chambres sont constituées ne se réalisent pas. La mise en place de l'exécutif se fait sans difficulté, Mac Mahon a un septennat personnel, et durant ce septennat, seul le président peut faire révision. Mais différent pour les chambres. Chambre la plus délicate à constituer est le Sénat, on prévoyait des membres inamovibles, les 75 sénateurs inamovibles avaient étés vendus aux monarchistes comme pouvant être monarchistes. Sauf qu'il y a un clivage parmi les monarchistes, Gambetta en tire parti, donc 65 sont Républicains. Election au scrutin indirect, va rééquilibrer les choses au profit des monarchistes. On a un premier Sénat composé de 154 monarchistes et de 146 républicains. Courte majorité monarchiste au sein du Sénat. Puis on organise l'élection de la chambre des députés en 1876. La majorité absolue des députés est une majorité républicaine mais avec retour des bonapartistes surprenant. Bonapartistes pourraient voter avec les monarchistes, mêmes si n'ont pas mêmes intérêts.
        Le président de la république Mac-Mahon a du mal à trouver des gouvernements qui donnent satisfaction aux chambres. Instabilité gouvernementale. Un premier gouvernement constitué, gouvernement Dufort, ce gouvernement est accepté par le Sénat mais refusé par la chambre des Députés, considéré comme trop conservateur. Renversement. Deuxième gouvernement, gouvernement Jules Simon, de compromis, Jules Simon avait participé au gouvernement de défense nationale, mais le conflit n'éclate pas entre Jules Simon et les chambres mais entre Jules Simon et le président de la République au sujet de la liberté religieuse. Mac Mahon reproche à Jules Simon d'avoir laissé des parlementaires tenir des propos anticléricaux. C'est un blâme exprimé dans une lettre blanc sur noir. Démission. Nouveau gouvernement alors, gouvernement de Broglie, nomination symbolique, Broglie est le chef des monarchistes, et le président Mac Mahon décide d'ajourner les chambres, pendant un mois les chambres suspendent leurs travaux. Cela est mal pris.
        Mais le 30 mai, 363 députés signent un manifeste, ce n'est pas une résolution car les chambres ont été ajournées, les députés dénoncent une tentative de coup d'Etat, ce gouvernement n'est pas investi, ne respecte pas la majorité. Le gouvernement essaie de se maintenir, mais démissionne le 18 juin 1877, et Mac Mahon dissout la chambre des députés. Il porte devant le peuple la question de savoir comment trancher le litige. Les élections sont organisées dans un délais de 3 mois. Elections d'octobre sont un échec. Les républicains très clairement sortent de des élections majoritaires, c'est pour la chambre des députés que le peuple se prononce. Mac Mahon veut dissoudre une deuxième fois, mais on le lui déconseille. Premier gouvernement alors qu'il va mettre en place va mener à la grève de l'investiture, les députés ne votent pas contre mais décident de ne rien faire. Gouvernement aurait pu exister sans l'investiture car obligation de l'investiture pas dans la Constitution. Gambetta fait un discours où il dit que Mac Mahon n'a plus le choix que de se soumettre ou se démettre. Mac Mahon fait savoir qu'il accepte de se soumettre. Nouveau gouvernement, gouvernement Dufort. Dufort  dit qu'il va se soumettre. Les choses fonctionnent pendant un an et demi. Puis majorité au Sénat bascule dans le camps des républicains. Mac-Mahon va choisir de démissionner le 30 janvier 1879, et Jules Grévy va être élu par les chambres. Jules Grévy est celui qui laissera son nom à la Constitution Grévy.

            B- La Constitution Grévy
        Grévy est élu le 30 Janvier 1879. Droit de message, il fait lire un message dans les chambres où il dit: "Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels". C'est en prenant en considération la pratique jusqu'en 1940 qu'on a qualifié cette phrase de Constitution Grévy. C'est une interprétation du texte de la IIIème République. Coutume constitutionnelle contra legem, le Président refusant de dissoudre l'Assemblée, et admettant que le gouvernement est responsable devant les chambres, donc pas responsable devant le Président de la République. Conduit à reconnaitre que les chambres incarnent la souveraineté, ce qui va ouvrir la période du parlementarisme absolu.

        II- Le parlementarisme absolu
        cf. Carré de Malberg. Période ouverte par la Constitution Grévy. Mais son étendue n'est pas déterminée de la même manière par tous les manuels, car n'a pas eu la même force durant toute la IIIème République: par exemple, durant la première guerre mondiale, le gouvernement va devoir prendre des décisions, donc sera plus fort. Mais parlementarisme absolu perdure à peu près jusqu'à la fin du régime.

            A- Le déséquilibre des pouvoirs
        Extension du rôle de Parlement et diminution du rôle de l'exécutif

                1- L'extension du rôle du Parlement
        Pratiques qui avaient été développées sont les commissions d'enquête. Les chambres avaient fait le choix de constituer en leur sein des commissions. Dans les Lois constitutionnelles, on prévoit existence du pouvoir de contrôle. A partir de 1879, les chambres vont développer des mécanismes qui vont leur permettre de renforcer le contrôle exercé par le Parlement. Vont se mettre en place les commissions permanentes: quand un texte de Loi est soumis, premier examen du texte dans les commissions permanentes. Ces commissions se spécialisent, et officialisés dans les textes qui règlent le fonctionnement des chambres. Commissions vont réécrire les projet soumis, et en 1958, on va décider que désormais, quand un projet de loi est débattu dans les chambres, on débat sur le texte du gouvernement, quel qu'aient été les modifications par les commissions. Cette règle a été modifié en 2008: les 50 années de fonctionnement de la République ont montré que les choses s'étaient apaisées entre législatif et exécutif. Ascendant sur l'exécutif durant la IIIème République. Le gouvernement ne reconnaissait pas du tout son texte, il choisissait alors de démissionner. Fragilisation du gouvernement, ne veut pas débattre d'un texte opposé à ce qu'il désirait.
        Deuxième élément contra legem: à trois reprise, des présidents de la République vont être contraints à la démission par les assemblées >>> Jules Grévy, Casimir Perier et Alexandre Millerand. Régime parlementaire, le Président de la République n'est pas responsable devant les chambres, mais dans les 3 cas, les Présidents de la République prennent acte qu'ils ne peuvent plus dialoguer avec les chambres. Démontre l'ascendant des chambres sur l'exécutif.

                2- La démission du rôle de l'exécutif
        A partir de la constitution Grévy, la figure du Président de la république s'efface. Le Président de la République aurait pu, aurait du avoir des pouvoirs. Mais à partir du moment où Grévy renonce à la dissolution, où le Président de la République ne désigne plus que des chefs de gouvernement consensuels, où il est élu parce qu'il n'est pas dangereux, le Président de la République va s'effacer. Président se déplace avec un membre du gouvernement, c'est un mutilé constitutionnel. C'est le plus malléable qui est choisi.
        Le chef du gouvernement aussi est affaibli. En 65 ans, 101 gouvernements, instabilité, avec des gouvernements de quelques jours. Mais du point de vue politique, il y a permanence. Il y a 20 ministres, en 65 ans, il n'est pas possible d'avoir 104 x 20 ministres, certains ministres vont rester longtemps à leur poste. Un ministre de la Justice va rester 7 ans. Parfois, ceux qui vont prendre la main sur le fonctionnement d'un gouvernement, ce sont les hauts fonctionnaires. Un même secrétaire général va voir les ministres défiler, et c'est lui qui dirige en fait. La démocratie ne fonctionne que si elle est raisonnable.

            B- Les causes
                1- Causes juridiques
        Blocage du droit de dissolution. Il n'y avait aucune raison pour que les Président ultérieurs respectent la déclaration de Grévy. Mais vont le faire. Dans l'imaginaire collectif, ce qu'a fait Mac-Mahon est un coup d'Etat, et aucun ne veut faire ce qu'a fait Mac Mahon. Et le Parlementarisme n'est pas rationnalisé, il n'y a pas de forme institutionnelle imposée, donc comme un régime parlementaire doit être raisonnable et comme ne l'est pas, les gouvernements sautent.

                2- Causes politiques
        On a aussi une cause politique: multipartisme, émiettement des différent courants politiques. Pire période, en 1934, les députés sont répartis entre 19 partis politiques, aucun n'a la majorité politique, aucun gouvernement ne peut être constitué sans coalition. Et si 10 groupes dans une coalition, dès qu'un groupe sort, la coalition saute. Vocation de création de partis politiques apparaît, effet d'inflation des courants politiques au sein de la chambre. Effet constant durant toute la IIIème République. Manifestation massive de l'extrême droite à Paris, contexte où montent les totalitarismes: mais on ne réforme pas. Et idée que la souveraineté appartient aux chambres. Tout cela va conduire à des tentatives de réforme.

        III- Tentatives de réformes
        Tentatives de révision qui vont toutes échouer. Tentatives qu'on retrouve dans la IVème et la Vème République.

            A- Les propositions de réforme constitutionnelles
        A partir de 1930, parce que les choses prennent une tournure inquiétante, va s'engager chez les politiques et les juristes une réflexion sur la manière avec laquelle on pourrait corriger Constitution. Projets de Loi constitutionnelle. Idée qu'il faut des instruments pour rééquilibrer les rapports entre législatif et exécutif, et on imagine de réformer l'article sur le droit de dissolution. Il faut le réaffirmer en supprimant l'avis conforme du Sénat. Idée que Président en mesure à nouveau de réutiliser ce droit. Et comme instabilité gouvernementale, projets de révision prévoient délais entre interpellation et vote de la mise en cause du gouvernement pour laisser un temps de réflexion. Et idée apparait de faire davantage de place au peuple: extension du suffrage universel direct aux femmes, on pense qu'on pourrait changer les règles de représentativité, et on pense à l'introduction du référendum. C'est le peuple qui est souverain pour faire cesser un conflit institutionnel. Ce sont des réformes qui font peur. On connait les dérives de ces idées, donc les différents projets de Lois constitutionnels n'aboutiront jamais.


            B- Les décrets de Loi
        Ordonnances, actes qui sont adoptées par le gouvernement après que le législateur l'a autorisé dans des matières relevant de la compétence législative. Une partie de sa compétence déléguée au gouvernement. Pris durant la première guerre mondiale, on a besoin d'aller vite, le gouvernement explique qu'il faut aller rapidement. Comme rien n'est prévu dans la Constitution, on fixe cadre procédural, on admet que le législateur vote une Loi d'habilitation. Ces actes prennent la dénomination de décrets de Loi, pas valeur d'Acte administratif. Le Parlement fait qu'il ont valeur législative. Pour beaucoup, cette pratique est inconstitutionnelle, les gouvernements répliquent que rien ne l'interdit, on dit seulement que le Parlement est chargé du pouvoir législatif. En 1946, ils seront interdits, et en 1958, puisque l'exécutif doit avoir un ascendant, on les autorise. La Troisième République prend fin avec la défaite de 1940. Va s'ouvrir une période aconstitutionnelle, et le sera plus encore d'ailleurs car le choix est longtemps fait souvent de mettre cette période à part dans notre histoire.








































    ***
        Chapitre 2: La IVème République, ou l'échec de la réformation du régime parlementaire
        Constitution de la IVème République entre en vigueur le 24 décembre 1946, prend fin avec entrée en vigueur de la constitution de la Vème République. 1958, elle cesse de s'appliquer. Mais les choses sont plus compliquées dans les derniers mois de la IVème République.
        France a fait le choix du régime parlementaire en 1875. Si la Constitution met en place un régime parlementaire, elle a été déformée. Parlementarisme absolu, on rend la IIIème République responsable de la défaite. On a à l'esprit qu'il faut mettre en place des procédure pour empêcher le régime parlementaire de refaire des mêmes erreurs. Mais trop rationnalisée, on a abouti à une autre forme de déformation, balayée rapidement.
        Il se passe des choses entre 1940 et 1946. Ce n'est pas une période constitutionnelle. La France connait le 16 juin 1940 une défaite qui va conduire à une convention d'armistice, et au lendemain de cette convention d'armistice, la France s'interroge sur la manière de maintenir les institutions, parce qu'on sort d'un régime de parlementarisme absolu. On cherche un homme providentiel: c'est le Maréchal Pétain. Le 10 juillet 1940, il est investi par les chambres qu'il a réuni à Bordeaux, investi par une majorité écrasante. Seuls 80 lui refusent cette investiture seulement. A l'occasion de ce vote, trois actes constitutionnels sont adoptés. Le premier donne à Pétain les pleins pouvoirs. Le deuxième accepte la suspension des assemblées en place pour la constitution de nouvelles assemblées dans l'avenir. On met en place un pouvoir personnel.
        Fin de la République Française, choix de l'Etat français, et ce choix a été utilisé a posteriori par le général De Gaulle avec un objectif de réconciliation nationale. Un des premiers actes que va adopter De Gaulle, c'est une ordonnance qui va rétablir la légalité républicaine. La légalité républicaine a été suspendue par Vichy. Obtenir une réconciliation nationale, on part du principe que cette période est une parenthèse dans laquelle la république française n'a pas de responsabilité. C'est en 1995 que Jacques Chirac, pour la première fois, reconnait dans le discours du Vel d'hiv la responsabilité de la République française. Ce discours a marqué une rupture dans le positionnement de la période de Vichy. A mené à des procès contre l'Etat français, contre des entreprises comme la SNCF. Jusqu'en 1942, on est dans une période de pouvoir personnel. Mais en 1942, montée en puissance de Laval, et processus de rédaction de Constitution par Pétain et Laval. Mais en 1943, les autorités allemandes prennent position contre. Echec des velléités constitutionnelles de Pétain. On assiste à l'émergence d'un gouvernement en exil, le gouvernement de De Gaulle, à la suite de l'appel du 18 juin. La IVème République va se mettre en place. Mise en place du cadre juridique permettant l'adoption de la Constitution. De Gaulle va porter jusqu'à son terme le processus, puis va s'opposer à la constitution de la IVème République.

        Section 1: La mise en place de la IVème République
        Cette mise en place, on peut considérer qu'elle commence pendant la guerre. Organisation provisoire des pouvoirs publics. Période pilotée par le général de Gaulle. Et seconde phase, on va se lancer dans l'élaboration de la constitution. Pas surprenant qu'au sortir d'un conflit, on en passe par des institutions provisoires afin d'engager une révision constitutionnelles. Ces institutions sont nées durant la guerre, ce sont les institutions de la France libre.

        I- La sortie de la guerre
            A- Les institutions de la France libre
        Recours aux institutions de la France libre va s'imposer. Vont coexister durant la guerre le gouvernement du Maréchal Pétain et celui en exil. Etat n'existe que si reconnu par d'autres Etats. Coexistence juridiquement avéré. De Gaulle lance son appel, puis fonde un comité de la France libre qu'il présente comme un gouvernement, et quelques jours après, le gouvernement de Churchill reconnait ce comité de la France libre comme le gouvernement et le chef de tous les Français libres. Acte de reconnaissance extrêmement important, acte de reconnaissance par les alliés, va légitimer De Gaulle dans son action. Le Royaume Uni lui donne les moyens matériels de son établissement, quand ce gouvernement sera à Londres puis à Alger, et c'est grâce à cette reconnaissance que De Gaulle lors de la libération peut adopter un décret reconduisant le gouvernement de la France libre sous l'appellation de Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF). But: le plus rapidement possible, des institutions doivent être mises en place. Une Assemblée consultative provisoire mise en place, composée de parlementaire de la IIIème République  qui à la suite de l'Appel de De Gaulle l'ont suivi.  Représentation du peuple français doit être organisée. De Gaulle établit une deuxième ordonnance pour le "rétablissement de la légalité Républicaine sur le territoire continentale", ayant été maintenue hors du territoire continentale. Et ce gouvernement a siégé à Alger. Après la libération, le gouvernement s'installe à Paris avec un clivage politique important. Une partie est gaulliste, l'autre est communiste. Fin de l'année de 1944, libération étape par étape de l'ensemble du territoire. C'est dans ce contexte que va s'établir la question des choix constitutionnels

            B- Les choix constitutionnels de 1945
        Ou Vichy est une parenthèse, on peut revenir à la IIIème République, soit Vichy est une période transitoire, il faut tirer les conséquences de cela. Le débat politique commence alors à se tendre. De Gaulle dit que sa légitimité est assurée, peut faire ce qu'il veut. Mais ses adversaires disent que cette légitimité est provisoire. Ordonnance alors pour faire un référendum avec deux questions: 1° Est ce qu'il faut une assemblée constituante? 2° Et si oui, le peuple doit-il accepter ses institutions? C'est De Gaulle qui tranche contre l'avis de l'Assemblée en organisant un référendum. 21 octobre 1945, on demande au peuple de répondre à deux  question: 1° Voulez vous que l'Assemblée élue à ce jour soit constituante? (les Français approuvent à 96 %); 2° Et acceptez-vous le projet de loi organisant les institutions de transition? (les Français approuvent à 65%). Référendum permettait l'adoption par le peuple d'une Loi qui fixait les conditions dans lesquelles l'Assemblée pouvait travailler à l'élaboration d'une constitution. C'est un texte court de 8 articles. Président élu par Assemblée nationale, élu à l'unanimité. Ce gouvernement est responsable devant l'Assemblée. De Gaulle élu à l'unanimité. Texte sera soumis au peuple. Nouvelle Loi dit que l'Assemblée sera dissoute dès le vote de la constitution, et devra élaborer le projet dans un délais de 7 mois. Nouvelle assemblée sera élue si cela n'est pas tenu. Deux projets vont se succéder. C'est par période de sept mois que l'Assemblée doit travailler. S'engage alors l'élaboration du texte.
        De Gaulle est élu à la tête du gouvernement provisoire, mais il entend avoir les coudées franches au sortir de la guerre pour gouverner. Elu à l'unanimité, mais demande l'investiture. Entre en conflit avec l'Assemblée. L'Assemblée vote un budget pour la mise en d'un projet, et elle veut couper de 25% ce budget. Or de Gaulle estime que l'Etat ne peut fonctionner que si exécutif gouverne, non l'Assemblée. Démissionne en 1946, remplacé par Félix Gouin de la SFIO, homme qui n'est pas resté dans l'histoire, puis par George Bidault, personnage fort du MRP, parti démocrate chrétien qui naît au sortir de la guerre. De Gaulle n'étant plus au gouvernement va faire usage du droit de critique.

        II- La mise en place de la Constitution de 1946
        Le régime qui va être mis en place est un régime parlementaire. Deux projets se succèdent.

            A- La première constituante
        Constituante élue en 1945 va devoir faire un choix. On sait que le régime sera parlementaire. Mais pour les uns, il faut qu'il soit équilibré, c'est le désir du MRP, tandis que les autres veulent un système monocaméral avec un ascendant du législatif sur l'exécutif, c'est le désir de la SFIO et du PC. Comme la SFIO et le PC sont majoritaires, ils l'emportent. Commission élue se met d'accord sur un texte. On actualise la liste des droits, et on prévoit schéma institutionnel avec une chambre unique élue au suffrage universel direct pour 5 ans, pleinement titulaire du pouvoir législatif, avec deux organes consultatif, un Conseil de l'Union française et un Conseil Economique, à la fois élus et nommés à peu près à part égales. Ces assemblées ne font que donner leur avis. Deuxième organe, c'est le Président de la République dépourvu de toute compétence réelle, élu par l'Assemblée, et un Chef du Gouvernement qu'on appelle le Président du Conseil, désigné par le Parlement, sans que le Président puisse contester ce choix. Simple fait qu'Assemblée élise son Président montre que cette Assemblée a possibilité d'être toute puissante. Ce projet accepté par Assemblée, soumis par référendum en mai 1946, et le "non" l'emporte pour la 1ère fois, alors que le référendum passait pour avoir toujours un résultat positif, pour être un plébiscite. Une fois le non acquis, on veut réunir une deuxième Assemblée Constituante, l'élection a lieu une seconde fois, vote pour une seconde Assemblée en 1946.



            B- La deuxième constituante
        Quand on organise à quelques mois d'intervalles une seconde élection pour mettre en place une Assemblée Constituante, la composition est à peu près la même. Si composition est identique, la SFIO et le PC majoritaire. De Gaulle fait un discours à Bayeux, où il critique le projet de la première constituante et donne sa vision des choses. Son projet pas repris, sera appliqué en 1958, mais discours pris en compte par Assemblée, font un compromis: régime parlementaire équilibré, bicaméral. Ce projet donne lieu à des débats dans l'opinion, présenté à la fin du mois d'août. De Gaulle réagi, dit que ce n'est pas un bon projet pour la France. Projet accepté par l'Assemblée, référendum >>> c'est un semi échec, 32% d'abstention, 53 % des votants votent oui, mais en réalité, en tenant compte de l'abstention, c'est 35% de l'électorat qui vote oui et 33% vote non. D'après De Gaulle, "un tiers des Français s'y étaient résigné, un tiers l'avaient repoussée, un tiers l'avaient ignoré". Comme en 1875, c'est un régime qu'on prévoit comme évolutif, qui n'a donc pas vocation à durer. Le 27 octobre 1946, la nouvelle constitution est promulguée. Entre le mois d'avril 1945 et octobre 1946, les Français ont été sollicité à 10 reprises, ce qui explique montée de l'abstention.

        Section 2: La Constitution du 27 octobre 1946
        I- Les fondements et les institutions de la IVème République
            A- Les fondements
                1- La république
        On met en avant le système républicain parce qu'on veut gommer le régime de Vichy. Plusieurs dispositions à la République: un emblème (le drapeau tricolore), un hymne (la Marseillaise), une devise (Liberté, Egalité, Fraternité), et on dit que la république est une, indivisible, démocratique, laïque et sociale.

                2- Le peuple
        La constituante souhaitant, parce que la IIIème République a donné l'impression que la souveraineté avait été confisquée par l'Assemblée, que la souveraineté soit rendue au peuple, on écrit que la souveraineté nationale appartient au peuple. C'est une bizarrerie, la souveraineté nationale appartient à la nation et la souveraineté populaire au peuple. On fait un compromis. Mais De Gaulle fera un choix différent, en 1958, on dit que le peuple exerce la souveraineté par ses représentants. Même si on est tout à fait rigoureux, ceux qui, comme dans la première version de la constitution, exercent la souveraineté, c'est une partie des parlementaires. Système paradoxal, pas de référendum législatif, ou constitutif dans cas de révision de la constitution.

                3- Un régime parlementaire
        Le régime est parlementaire, équilibré, on a mis en place des mécanismes qui pourraient, devraient éviter d'avoir un régime d'Assemblée. Régime parlementaire rationnalisé. On trouve un chef de l'Etat irresponsable, un président du Conseil responsable désigné par le Président de la République et investi par la chambre. Chambre peut faire objet de dissolution, mais on a maintenu une deuxième chambre qui, même si c'est une chambre dépourvue de pouvoirs de décision, est une chambre qui fait contrepoids. On met en place un Préambule dans la Constitution.

                4- Le préambule
        On dit que l'un des éléments qui avait déplu, c'est le rejet de la déclaration de 1789. On réaffirme l'attachement des Français à la déclaration de 1789, mais on écrit un nouveau texte, un Préambule. On énonce dans ce Préambule des Droits économiques et sociaux, qui ne concernent plus l'individu et le citoyen, mais qui concernent l'individu dans la société: le droit de grève par exemple, des droits créance, par lesquels l'individu peut exiger quelque chose de l'Etat. Pour le droit à la santé, l'Etat doit mettre en place une politique en matière de santé publique, avec système de sécurité sociale, de remboursement, de gratuité. Evolution de la conception de l'Etat. Avant, Etat était libéral, mais on dit maintenant qu'il doit quelque chose aux citoyens. Citoyens doivent accepter des contraintes, et si l'individu a des droit, l'Etat peut aussi imposer pour la santé publique des obligation, par exemple des campagnes de vaccination obligatoire. Au nom de la liberté, on ne peut pas dire qu'on ne veut pas être vacciné, car irait contre obligation de l'Etat.

                5- L'Union française
        Relations entre la France métropolitaine et ses colonies avec l'Union française. On organise l'Empire colonial français sur le modèle du Commonwealth, en affirmant un droit pour les peuples à l'autodétermination. On admet que certains peuples soient indépendants, mais il faut garder les liens avec la France. La décolonisation va être la grande affaire de la IVème République, et avec guerre d'Indochine et d'Algérie, va montrer son incapacité.
        
            B- Les institutions
        Séparation des pouvoirs avec forme de contrôle de constitutionnalité qui a incidences sur la souplesse de la constitution.
        

                1-Le Parlement
        C'est un Parlement bicaméral, mais clairement inégalitaire. Système bicaméral qu'on ne juge pas dans sa forme égalitaire souhaitable. Il y a deux chambres, une chambre, l'Assemblée Nationale, élue au suffrage universel, et une deuxième chambre, que l'on ne nomme plus Sénat mais le Conseil de la République pour marquer la rupture, élue au suffrage indirect par les élus locaux. Première chambre sera élue selon un mode de scrutin qui varie, on ne fait pas le choix du scrutin majoritaire, et deuxième chambre élue de manière complexe, on tient compte des critiques du Sénat, on veut réduire le poids des élus communaux pour augmenter le poids des élus départementaux. Comme ce système ne fonctionne pas, on fait l'inverse, et pour élire le Sénat, on fait le constat que le poids des communes est plus fort, étant donné qu'on a plus de commune en France que de départements. En France, on a plus de communes que dans le reste de l'Europe.
        Assemblée Nationale a tout le pouvoir législatif, donc tout le pouvoir budgétaire; le Conseil de la République peut proposer des Lois, mais ces propositions de Lois transmises à l'Assemblée nationale qui décide si proposition peut être adoptée. Assemblée nationale, après vote, transfert le texte de Lois au Conseil de la République qui donne son avis. Conseil de la République a le pouvoir de jouer dans le vote du texte, mais n'a pas de réels pouvoirs, il n'y a même pas de navette. Mais dans révision de 1954, on donne au Conseil de la République un pouvoir de décision en rétablissant une navette entre les deux chambres. En terme d'équilibre entre les pouvoirs, le Conseil de la République ne peut plus renverser le gouvernement.

                2- L'exécutif
                    a- Le Président de la République
        La Constitution de 1946 dit que Président de la République est élu par les deux Assemblées réunies en congrès à Versailles. On ne veut pas d'un Président de la République fort. Elu à la majorité absollue des scrutins, et on fera autant de tour de scrutins qu'il le faudra. Après Vincent Auriol élu au premier tour de scrutin, René Coty est élu au 13ème tour de scrutin.
        Constitution donne les compétences du Président de la République. C'est le chef de l'Etat, a des pouvoirs honnorifiques. C'est le président de l'Union Française. Il est président du Conseil des ministres mais n'a aucun pouvoir de proposition. C'est le chef des armées, mais qu'à titre honnorifique qu'il a ces pouvoirs. Pouvoir de nomination à certains emplois de hauts fonctionnaires et emplois publics, mais ne peut nommer une personne que si le gouvernement est d'accord. C'est lui qui promulgue la Loi. Adresse message à l'Assemblée avec le cérémonial chinois. Il peut demander nouvelle délibération sur un texte. En matière internationale, a un rôle réduit au maximum, tenu informé des relations internationales, et il ratifie les traités, ne fait qu'apposer sa signature. Par rapport à Constitution de 1875, n'est plus celui qui décide de la dissolution de l'Assemblée nationale, n'a aucune initiative législative, n'est plus titulaire du pouvoir parlementaire, ces pouvoirs relèvent du Président du Conseil. Un seul pouvoir intéressant, mais avec procédure compliquée: propose nom à la tête du Conseil, mais ce n'est que l'accord de la chambre qui permet à celui-ci d'être investi. On prendra alors habitude de proposer ce nom après négociations avec Assemblée.

                    b- Le gouvernement
        Conditions dans lesquelles le gouvernement peut être mis en place. En 1946, choix conforme à ce que Royaume Uni a l'habitude de faire. Il y a un homme fort dans l'exécutif qui est le Président du Conseil. Procédure de désignation du Président du Conseil, Constitution prévoit un mécanisme très précis avec procédure qui se déroule en trois temps:
        1° Le président propose un candidat susceptible d'avoir majorité des voix.
        2° Investiture doit être acquise avec un programme de politique générale.
        3° Constitution du gouvernement après investiture.
        Une seule investiture, c'est seulement le Président du Conseil qui doit faire son discours. Or le premier Président du Conseil de la IVème République va ajouter une quatrième étape: deuxième investiture pour l'ensemble du gouvernement. Double investiture qui va conduire à ce qu'un Président du Conseil se fasse retoquer. Il s'est lui même lié, affaibli. Et tous les Présidents du Conseil par la suite se sentiront tenus de faire deux investitures.
        On a essayé par la suite de revenir à une seule investiture, mais comme on ne peut pas réécrire ce qu'on avait déjà écrit, on fait alors choix de l'investiture collégiale. Processus de désignation dans Constitution en faisait un président du Conseil fort, avait droit de dissolution, droit de désignation du gouvernement, avait à disposition les armées, véritable chef des armées, avait la possibilité de réunir le Conseil des ministres pour prendre des décision. Comme le chancelier en Allemagne, comme le Premier ministre en Angleterre, tout était réuni pour qu'il soit l'homme fort.

                3- Relation entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif
        En 1946, si on rationnalise le régime parlementaire, c'est parce que tous les régimes parlementaires sont rationnalisés en Europe et parce qu'on avait le souvenir cuisant de la IIIème République. Pouvoir de dissolution doit être utilisé à bon escient. On fixe des règles procédurales et on les précise dans la Constitution.

                    a- La responsabilité politique du gouvernement
        Articles 49 et 50, on distingue la question de confiance et la motion de censure. On a voulu rationnaliser les choses dans ce double cadre. On fixe trois séries de règles pour la question de confiance. Seul le président du conseil peut engager responsabilité politique du gouvernement, c'est le Président du Conseil qui peut décider de poser la question de confiance. Délais entre dépôt de la question de confiance et vote de la question de confiance fixé à 24 heures. Délais ne doit pas être trop long, période d'investiture. On fixe des conditions de majorité. Confiance ne peut être refusée que si majorité absolue des membres rejette la question de confiance. Si une majorité relative est hostile au gouvernement, le gouvernement n'est pas contraint de démissionner. Motion de censure tout aussi encadrée puisqu'on prévoit qu'elle ne peut être votée que sous la même forme que la question de confiance, avec majorité absolue. On fixe pour la première fois des formes constitutionnelles: délais de 24 heures et majorité absolue des membres sont les conditions pour la dissolution du gouvernement.

                    b- Le droit de dissolution
        La procédure de la dissolution est encadrée. Trois série de règles:
        1° Après élection législative, pas possible de dissoudre chambre dans les 18 premiers mois.
        2° La dissolution n'est possible que si deux crises ministérielles sont survenues dans les formes constitutionnelles dans une même période de 18 mois. Atteste que l'Assemblée n'est pas en mesure de dégager une majorité qui permet à la France d'être gouvernée. Idée de même nature qu'en Allemagne.
        3° Prévu par l'article 51 que dissolution est prise par le Président du Conseil après délibération. C'est lui qui peut mettre en œuvre droit de dissolution.
        Mais en pratique, ceux qui siègent au sein des assemblées vont faire en sorte que procédure ne fonctionne pas. Les gouvernement vont démissionner alors même qu'ils n'obtiennent pas une majorité, mais qu'une majorité absolue ne leur est pas hostile. Réaction de la part des parlementaires. Conscients que si ne peuvent renverser à majorité absolue que deux fois en 18 mois le gouvernement, peuvent être en danger si ne respectent pas cela. Sont donc prudents: vont calibrer les renversements, mais à un moment seulement, vont mal calibrer, et ainsi, la chambre sera renversée. Rationnaliser, c'est bien, à condition qu'aucun des deux pouvoirs ne décide de ne pas respecter les règles.

                4- Le comité constitutionnel
        Le constituant va inventer structure qui est composée de manière curieuse. Siège au sein du comité constitutionnel le Président de la République, de l'Assemblée Nationale et du Conseil de la République, ainsi que 10 membres élus parmi les députés par les Parlementaires. Parlementaires feront en sorte que ne leurs soient pas hostiles. Seule l'Assemblée nationale vote les lois, mais contrôle de constitutionnalité doit vérifier si ces Lois conformes. Or Comité constitutionnel ne doit pas voir constitutionnalité de la Loi, doit signaler si la procédure respectée sans censurer le fond, ne peut pas dire au législateur: "Vous avez violé des principes supérieurs". La logique est aberrante. Faut que soient d'accord deux des personnages les moins importants du Conseil, et est prévu que Comité constitutionnel doit provoquer un accord, on considère que Président du Conseil de la République n'a saisi le comité que si avait le soutient de l'ensemble du Comité, statue en disant que Loi ne respecte pas procédure, mais pas que Loi viole constitution. Un mois pour statuer, ce qui n'est pas l'idéal. Et ayant constaté que pas de respect de procédure, l'Assemblée peut réviser la constitution. Dans délais de 3 mois, le projet de révision constitutionnelle soumis une deuxième fois aux députés, s'engage processus de débat qui se déroule dans cadre de procédure législative. Comité constitutionnel n'a évidemment pas très bien fonctionné. Comité saisi qu'une fois, et on a considéré qu'Assemblée nationale avait adopté la Loi par procédure législative ordinaire. La IVème République ne connait pas de véritable contrôle de constitutionnalité.  

        Section 3: Le fonctionnement de la IVème République
        I- L'instabilité gouvernementale
        IVème République est instable. 24 gouvernements, pic d'instabilité de 1949 à 1951 avec 6 renversements. Ce pic s'explique par le fait qu'il y a un émiettement des groupes politiques, même s'il y a trois groupes dominants: le SFIO, le MRP et le PC. Impossibilité de former une coalition. On va par la suite inventer l'apparentement, on permet à des candidats de déclarer qu'il appartiennent à un parti de convention pour obtenir une majorité. Sur une circonscription électorale, trois ou quatre listes s'allient, s'apparentent au vu des résultats pour avoir une majorité, mais derrière, pas de véritable union, c'est une union opportuniste. Convenance politique. En aucun cas mécanisme qui peut inverser tendance.
        Tout au long de la IVème république, instabilité. Première cause, pratique de la double investiture, risque pour le Chef de gouvernement de ne pas être investi, et investi avec le gouvernement; deuxième cause est le calibrage de dissolution; troisième cause, régime des partis, avec multiplication des partis politique, et proportionnelle fait que les petits partis ont quelques siège, donc instabilité. Tout cela va conduire à des réflexions sur les possibilités d'inverser cette tendance

        II- Inverser cette tendance
        Débat sur opportunité de révision en 1954. Mais elle est révisée par Assemblée nationale qui ne voit pas intérêt d'abaisser son pouvoir. En 1958, fin de la constitution, révision n'a rien donné. Révision de 1954, on voulait corriger les défauts de la constitution, 11 articles sont révisés, mais ce sont des modifications mineures, on modifie règles de composition des bureaux et des assemblées, ça ne change pas grand chose. On corrige à minima, on change l'article relatif à procédure d'investiture. Aurait été souhaitable que ce soit désir du constituant de 1946 qui soit pris en compte, mais on choisit solution intermédiaire: investiture collégiale. Question a été posée de savoir si pas judicieux de modifier article sur dissolution de l'Assemblée, mais Assemblée refuse. Mais concession, on fait du Conseil de la République une deuxième chambre avec une navette. Durant IVème république, délires parfois avec rejet d'un texte pour renverser le gouvernement, non pas désaccord. Réforme intervient trop tard, trop peu importante, explique qu'elle n'ait pas les effets escomptés.
        Deuxième projet aurait peut-être tout changé, mais arrivé trop tard, initié par Félix Gaillard. Interdisait aux parlementaire d'avoir initiative en matière budgétaire. Possibilité pour le gouvernement de mettre en jeu sa responsabilité sur le vote d'un texte, permettant de forcer la main au Parlement. Dissolution automatique de l'Assemblée nationale, selon des conditions, après plusieurs renversements. En débat à ce moment là, mais le projet ne le mentionnait pas, le fait de donner plus de pouvoirs au peuple. Rejeté, mais idée a fait son chemin. On est en guerre avec l'Algérie, cela arrive trop tard, les choses n'iront pas plus loin, puisqu'en juin 1948, fin de la IVème république.

        III- Renforcement paradoxal de l'autorité de l'exécutif
        Deux présidents, Vincent Auriol et René Coty, ont gouverné durant la IVème République. Vincent Auriol est élu dès le premier tour, a une légitimité qui va lui permettre de temps en temps d'exercer une magistrature d'influence. Il va essayer de redresser le tir. Entend exercer la totalité du peu du pouvoir qu'on lui a donné, influera pour choix du Président du Conseil. René Coty est élu au 13ème tour de scrutin, zéro légitimité. Dans un premier temps, ne dit rien, se contente d'inaugurer les chrysanthèmes, mais c'est lui qui décide en mai 1958 de rappeler De Gaulle aux affaires, et c'est lui qui va dire aux députés qu'il part si n'acceptent pas De Gaulle, et curieusement, parce que situation difficile, De Gaulle est investi.
        Ce qui va permettre à l'exécutif de gouverner, c'est le retour des décrets-lois, actes adoptés par exécutifs sur accord du législateur mais qui sont de la compétence du législateur. Instrument de l'action du gouvernement, utile pour reconstruire le pays au sortir de la seconde guerre mondiale. De Gaulle en 1945 en usera car a beaucoup de légitimité. Pouvoir législatif est le pouvoir fort, pour éviter retour des décrets lois, on va exclure dans constitution à l'article 13 la délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Les décrets lois devraient être interdits. Mais Assemblée nationale fonctionne mal, passe son temps à renverser au lieu de légiférer. On va aboutir sans le dire aux mêmes choses.
        Décrets lois sont une délégation de compétences, article 13 interdit au législateur de déléguer compétence. Mais on va aboutir aux mêmes résultats en procédant différemment. Loi cadre sans déléguer expressément le pouvoir législatif étend le cadre du pouvoir parlementaire. Le législateur légifère, l'exécutif exécute, mais les Lois de plus en plus nombreuses. Loi fixe des règles, déterminera modalité d'application du pouvoir réglementaire. Législateur va alors restreindre au maximum ce que dit la Loi, et que tout ce qui n'est pas dit par la Loi est prévu par pouvoir parlementaire. Législateur va fixer de grands principes, et va dire dans ce cadre que le pouvoir parlementaire va faire tout ce qui n'est pas dit. Proportion législative et proportion parlementaire est inversée. Loi ne fixant plus les règles, le législateur va les fixer. Renonciation par les parlementaires, ce qui est critiqué car certains disent qu'on viole l'article 13. Conseil d'Etat, sollicité pour savoir s'il n'y a pas des restrictions du pouvoir règlementaire, rappelle qu'il y a des matières par nature législatives, et parmi ces matières, domaine des libertés publiques. Avis n'est qu'un avis, législateur et gouvernement continuent à faire ce qu'ils veulent, mesures doivent être prises, mais on va tirer conséquences des pratiques des Lois cadres, on va rédiger un texte qui fixe le champ des matières du législateur, et on va expressément dire que le pouvoir réglementaire dans certaines matières peut tout faire, le législateur ne pouvant pas intervenir dans des champs qui ne sont pas dans son champs de compétences.
        Dernière année de la IVème République marquée par accélération de décolonisation. Union française ne va jamais fonctionner, Maroc et Tunisie vont refuser de faire partie de l'Union française, insurrection en 1958 à Alger. Le Président du Conseil démissionne. Comité de Salut Public mis en place en Corse. De Gaulle appelé par Coty, ce qui met fin à la IVème République.




























    ***
        Deuxième partie: La Cinquième République
        Elle débute en 1958, 17ème Régime, 15ème Constitution, Constitution révisée 24 fois ce qui peut apparaitre comme beaucoup. Accélération du rythme de révision à partir du début de 1990: la France a ratifié un certain nombre de Traités internationaux européens, et nous avons, pour ratifier ces textes, parce que incompatibilité avec Constitution, mis en concordance notre constitution avec règles internationales. En 1958, on a élaboré une constitution très particulière: on a voulu corriger disfonctionnements, on a alors adopté une "constitution orthopédique" pour redresser, corriger tout ce qui n'avait pas fonctionné durant les précédents régimes.
        Constitution corseté, mais avec le temps, on s'est demandé si les correctifs apportés en 1958 toujours nécessaires. Des habitudes sont prises avec le temps, puis on se demande si on ne peut pas réviser la Constitution puisque correctifs n'ont plus lieu d'être. Mise en place d'un certain nombre de comités: Vedel en 1992, Avril en 2002, Balladur en 2008, commission Jospin en 2012. Cette année possible qu'il y ait une 25ème Révision, adoptée en Conseil des ministres, avec approbation en Congrès. Cette Révision serait une reprise de proposition de commission Jospin, mais aussi d'éléments comme suppression du mot race de la constitution qui sont en dehors des propositions de la commission. Nous allons vivre débat sur l'adoption d'une 25ème révision de la Constitution.
        Grande permanence de la Constitution de la Vème République. A 55 ans, deuxième plus durable Constitution après celle de la IIIème République. On a eu 7 présidents, ce qui est peu et nous n'avons connu que 20 premiers ministres différents, mais sous la Vème République, des premiers ministres comme Jean-Marc Ayrault, et avant lui François Fillon, on constitué plusieurs gouvernements. Lors de l'élection présidentielle, en 2007 comme en 2012, gouvernement sans assemblée suivi d'un gouvernement avec assemblée après élections législatives.
        A court terme, quand texte de 1958 a été élaboré, a permis d'éviter que la France ne sombre dans guerre civile. Artifices juridiques pour poursuivre légalité républicaine, faire en sorte que situation institutionnelle soit pacifiée. Constitution de 1958 a permis que nous ayons une stabilité gouvernementale et institutionnelle. On a enfin réussi en 1958 ce à quoi on avait échoué en 1946. Etat a besoin d'avoir des institutions stables. Vème république est un système institutionnel qui est aujourd'hui juridiquement structuré. Irruption d'une chose nouvelle: le contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire une cour qui contrôle, a priori, mais aussi a posteriori, la conformité des Lois à la Constitution. On peut se demander si les prochaines nominations seront politiques comme on l'a fait ces dernières années ou juridiques.
















































        Chapitre préliminaire: Genèse et mutation de la Vème république
        Elle débute le 4 octobre 1958, fait suite à une période de crise, mais crise moins longue que ce qu'on a connu en 1870 ou 1946, on passe de la IVème à la Vème République quasiment du jour au lendemain. Pour la première fois, pas d'intervalle, pas de guerre civile. On ne ré-expérimente pas ce qu'on avait déjà connu.

        Section 1: Elaboration et adoption de la Constitution de 1958
        Passage de la IVème à la Vème République ne peut se comprendre que par l'histoire, le droit et la politique. On peut identifier quatre phase: 1° phase politique qui conduit au retour au pouvoir du général De Gaulle; 2° période transitoire à la Vème République; 3° période d'élaboration de la Constitution; 4° période d'adoption de la Constitution.

        I- Le retour au pouvoir du général de Gaulle
        Défi de la décolonisation, idée envisagée constitutionnellement de mettre en place quelque chose qui ressemblerait au Commonwealth, lien entre France et empire colonial. Cet Empire serait disparate, certaines colonies sont des départements comme l'Algérie, d'autres sous protectorat. Mais échec, Algérie et Maroc annoncent qu'ils refusent de se joindre à cette Union, bataille de Dien Bien Phu avec accord de Genève qui mettent fin aux hostilités, puis crise algérienne. Mécanismes imaginés en 1946 incapables de répondre aux attentes de la France et de ses colonies. En 1958, guerre d'Algérie est une réalité. Constat: il faut changer de régime. Gouvernement présidé par Félix Gaillard et renversé par parlementaires, non évènement. Mais on reste longtemps sans gouvernement, et dans situation de guerre d'Algérie, pas l'idéal, on n'arrive pas à donner un nom de premier ministre. On demande à Pierre Pflimlin le 8 Mai 1958 de constituer un gouvernement, il se présente devant la chambre de 13 Mai pour avoir investiture, et le même jour, insurrection à Alger avec comité de Salut public qui veut une Algérie Française et le retour du Général De Gaulle. On demande retour de De Gaulle, et De Gaulle le 15 Mai dit pouvoir assurer fonction. Ce comité se rapproche de Paris, on craint une guerre civile; le 28 Mai, Pflimlin démissionne, et René Coty informe Parlement qu'il a demandé à De Gaulle, "le plus illustre des Français", d'occuper la tête du gouvernement. Coty met son propre mandat dans sa balance, menace le Parlement de partir si on n'investi pas De Gaulle, ce qui serait fatal dans la situation actuelle.
        De Gaulle se présente devant la chambre pour demander investiture de son gouvernement. Décharge électrique. De Gaulle fait une déclaration où dit que si est investi, aurait les pleins pouvoirs et mettrait en place processus pour une nouvelle Constitution. De Gaulle est investi par 329 députés qui votent pour lui en tant que président du Conseil, 225 lui sont hostiles. Représentants de partis lui sont hostiles, le PC, une partie de la SFIO dont Mendès France et François Mitterrand. Mais De Gaulle investi agit rapidement: entre le 1er Juin et le 3 Juin, adoption de 3 textes >>> le premier texte lui donne les pleins pouvoirs avec ordonnances, comme en 1945; le lendemain, deuxième texte qui révise l'article de la Constitution de 1946 relatif au pouvoir de révision; et le même jour, demande d'adoption d'une résolution d'ajournement pour suspendre travaux des parlementaires. En 3 semaines, on résous le problème de la IVème République, avec dernier président du conseil, De Gaulle.

        II- La Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958
        Loi a été voulue: la France était au bord de la guerre civile, Loi pouvait éviter guerre civile. Il ne faut pas renouer avec 1945-46, mais permettre passage rapide à une nouvelle Constitution. C'est l'objet de cette Loi Constitutionnelle, incorporant éléments de procédure. Pas de rupture, pas de gouvernement provisoire, pas de période sans constitution. Exercice n'est pas très simple, il va supposer une espèce de pirouette juridique, un artifice. Constitution de 1946 prévoyait procédure de révision, Constitution était souple, mais avec contrainte temporelle: les chambres doivent voter à trois mois d'intervalle deux résolutions successives. De Gaulle veut réviser en respectant la Constitution, mais veut le faire en peu de temps. On exhume une résolution oubliée par les parlementaires mais votée, De Gaulle utilise résolution votée pour faire voter une seconde résolution. Volonté de respecter des règles juridiques. La Vème République est la plus respectueuse de la Loi, et la plus verrouillée juridiquement.
        Loi Constitutionnelle comporte un article unique avec quatre alinéa. Texte pensé juridiquement pour dire que ce n'est pas un coup d'état. Trois alinéas pour la procédure, et un alinéa sur principe matériel de la Constitution. Premier alinéa, dit que la Constitution sera élaborée par le gouvernement du 1er Juin 1958, gouvernement seul habilité à cela. Au cas où il se passe quelque chose, comme un attentat, la Loi tombe avec De Gaulle, Loi intuitu personae, et élaboration par le gouvernement, non par l'Assemblée. Il fallait auparavant une Assemblée constituante, mais là, c'est le gouvernement qui élaborera le texte de la Constitution. On prévoit un certain nombre de contrepoids techniques et politiques: sera mis en place un comité consultatif pour l'élaboration de la Constitution, composé de 39 membres, 13 désigné par Assemblée Nationale, 13 par le Conseil de la République, 13 par le Gouvernement. Enfin, prévu que la version définitive du texte devra faire objet de l'avis du Conseil d'Etat, et ce n'est qu'après cet avis que sera approuvé en Conseil des ministres, et ne pourra entrer en vigueur qu'après référendum. Deuxième alinéa guide élaboration constitutionnelle avec 5 règles de fond, on impose au gouvernement de respecter des lignes qui lui ont été dictées, lignes qu'on retrouve dans le Discours de Bayeux:
        1° Le suffrage universel devra être la source du pouvoir dans la nouvelle Constitution élaborée, source du pouvoir législatif, pas de chambre nommée, et le chef de l'état sera élu par suffrage universel;
        2° Pouvoirs législatif et exécutif seront séparés. Mais les parlementaires et le général De Gaulle n'ont pas les mêmes choses derrières la tête: le modèle des parlementaires est celui de 1870, mais pour De Gaulle, incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction parlementaire, plus de ministres au sein des chambres;
        3° Le gouvernement responsable devant le Parlement, cela signifie que le régime n'est pas présidentiel comme aux USA;
        4° Autorité judiciaire doit rester indépendante pour assurer respect des libertés essentielles, le respect du préambule de 1946 et de la DDHC. La Vème République parle d'autorité judiciaire, pas de pouvoir judiciaire. Il y a le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et d'autre part le judiciaire, ne sont pas de même nature, recours au terme d'autorité plutôt que de pouvoir. Grande méfiance à l'égard du Juge, n'est pas issu du suffrage universel, doit appliquer ce que dit la Loi, ne jamais prendre de règlement, doit dire le droit. Judiciaire est en deçà des pouvoirs, et on n'a pas choisi de parler de Cour constitutionnelle comme en Italie ou en Allemagne, mais de Conseil, c'est un Juge qui contrôle la Loi. De Gaulle est méfiant des juges, et au sortir de la seconde guerre mondiale méfiance car des Juges avaient décidé de soutenir le régime de Vichy. Mais rôle particulier du Juge qui est la protection et la garantie des libertés, et en disant qu'il faut respecter le Préambule de 1946 et la DDHC de 1789, on valide ces textes, on laisse penser que ces textes ont une valeur juridique;
        5° Constitution devra permettre d'organiser lien entre la France et les peuples qui lui dont associés, essayer de trouver quelque chose de proche de l'Union Française.
        A cette époque, tensions parmi les politiques à propos du projet de De Gaulle. On fait les pires parallèles, on v jusqu'à comparer De Gaulle à Pétain.


        III- Contexte et circonstance de l'adoption
            A- Les sources
        Si choses sont allées aussi vite, c'est que les auteurs du texte avaient une idée précise du texte. Quand on parle des sources d'inspiration du texte, plusieurs manières d'aborder les choses. Origine historique. Régime atypique, expérience ratée de deux régimes parlementaires. On prend en compte tous les régimes politiques, on rompt avec l'inaction du chef de l'Etat qui ne se contente pas d'inaugurer les chrysanthèmes, et on rompt avec l'idée de chef de l'Etat tout puissant, risque de dictature. On présente texte comme étant le fruit de deux séries d'apports: idées qu'on doit à De Gaulle,  et d'autres qu'on doit à personnalités politiques et juridiques.
        
                1- Les idées constitutionnelles du général De Gaulle.
        Ces idées sont déterminantes, sur un certain nombre de points, De Gaulle a des idées précises. Si on accepte pas ces idées, il menace de partir. A formulé ces idées dans un discours de Juin 1946 prononcé à Bayeux. Ce qu'il redoutait dans le discours de Bayeux est arrivé en 1946. Va réactualiser en 1958 des idées constitutionnelles déjà formulées. Idée que régime ne peut fonctionner que si prééminence du chef de l'Etat. Idée qu'il explique dans le discours de Bayeux, faut qu'il y ait une institution politique au dessus des partis pour arbitrer dans situation de blocage. Le système partisan perturbe le jeu politique, De Gaulle méfiant des partis politiques, ce n'est pas un politicien, n'est pas issu d'un parti politique, c'est un militaire. En demandant les pleins pouvoirs, dit qu'il faut donner les pouvoirs à un chef d'Etat qui peut arbitrer dans situations difficiles. Et quand on est dans une période normale, le chef de l'Etat doit conserver un pouvoir particulier sans contreseing ministériel. Le gouvernement est hors jeu, il ne peut pas être renversé. En période normale restent des compétences qui doivent permettre de sortir de situation de blocage institutionnel (article 5). Chef de l'Etat est un arbitre.
        De Gaulle a une deuxième idée, il faut nécessairement un système bicaméral. De Gaulle dit que ces chambre doivent avoir deux fonctions. La Loi d'abord votée par les représentants du peuple, l'Assemblée nationale est le lieu du débat, il faut voir le débat sur le Mariage pour tous le 03 février 2013 qui se poursuivait encore le lendemain à 9 heures, mais il est bon de réfléchir un peu, de ne pas s'empoigner, alors on place une deuxième chambre élue par des élus locaux, et il faudrait introduire une représentativité socioprofessionnelle, idée à laquelle De Gaulle est très attaché. Mais l'Italie de Mussolini en a fait l'expérience, ne fait pas bon genre. Même si en 1958 ne tente pas d'introduire une telle chambre, tentera de le faire par révision constitutionnelle en 1969 en référendum, ce qui était délicat après les évènements de mai 1968, où dit qu'il partira si il échoue.
        Au vu de l'expérience de la IVème République, gouvernement ne procèdera pas du Parlement, constitué par le Chef de l'Etat. Par politesse, déclaration de politique générale, mais gouvernements ne sont pas obligés, un gouvernement peut travailler tout de suite, et si ne demande pas d'investiture, peut aller travailler, stabilisation par ce dispositif. Pour que gouvernement ait les mains libres, quand on est membre du gouvernement, on n'est plus parlementaire. On est solidaire de son gouvernement. Pour première fois, arrivée dans gouvernement de personnes qui n'ont jamais été parlementaire, comme Raymond Barre, Dominique De Villepin ou Fleur Pellerin.

                2- Les autres idées
        Texte le fruit des idées de personnes de différentes couleurs politiques et de différents milieux professionnels. Il y a Michel Debré, le garde des sceaux du gouvernement provisoire de De Gaulle, très proche de De Gaulle, premier Premier Ministre de la Vème République, a quelques idées proches de celles du général De Gaulle. Autres personnalités qui ne sont pas du même bord que De Gaulle: Guy Mollet et Pierre Pflimlin. Parcours différents, Guy Mollet est de la SFIO et Pierre Pflimlin est du MRP, vont enrichir la Constitution. Troisième source, un avant projet est rédigé par le gouvernement; traditionnellement, depuis toujours, gouvernement travaille en lien avec le Conseil d'Etat qui donne son avis, simple avis, mais n'en demeure pas moins que les juristes du Conseil d'Etat viennent proposer un certain nombre d'éléments. Conseil d'Etat joue un rôle déterminant, il y a plus de règles juridiques dans la Constitution de la Vème République qu'il y en a jamais eu, regard de technicien du Droit.
        Debré est très attaché à l'importance de stabiliser l'exécutif, va imaginer le mécanisme de la Constitution, il présente cette Constitution comme la Constitution imposée par le pragmatisme. De son point de vue, il y a fragilité du gouvernement dû au Parlement, il faut donc restreindre le rôle du Parlement, réduire le temps des sessions, doit siéger moins, on sécurise des périodes dans l'année, et quand gouvernement proposera un projet de Loi, et que commission proposera autre chose, le texte débattu ensuite est celui du Parlement. Restreindre le rôle du Parlement sur le budget, c'est le nerf de la guerre. Et Debré était favorable à autre chose qui n'a pas été vraiment retenu, il voulait un scrutin majoritaire pour stabilité, mais surtout faire comme en Angleterre un scrutin majoritaire à un tour. Ce scrutin a implanté en Angleterre le bipartisme, changé les choses. Pas accepté en France, on est attaché à un système où les partis sont nombreux. Mode de scrutin pas fixé par la Constitution. Mode de scrutin arrêté par voie législative ordinaire. Mode de scrutin peut être facilement changé.
        Guy Mollet est convaincu que si l'on veut encadrer le parlement, il faut séparer le domaine de la Loi et le domaine du Règlement. Il a expérimenté dans la douleur les Décrets de Loi dans la IIIème et la IVème République. Il faut d'après lui dire dans quelle matière le législateur est seigneur et maitre. Législateur est compétent dans un certain nombre de matière, le gouvernement dans d'autres.
        Pflimlin veut encadrer les cas de mise en cause du gouvernement. Cela n'a pas marché durant la IIIème République, car on ne dit pas que celui qui s'abstient soutient le gouvernement. On se rend compte que rare qu'on ait une majorité absolue opposée au gouvernement, s'il y a 36% contre, le reste est pour. Il y a une revendication permanente de décompter ceux qui sont ni pour ni contre. Il y a quelques jours a été discutée Loi pour permettre le bulletin blanc à l'Assemblée, mais risque d'y avoir des conséquences négatives, car fragilise l'opinion qui l'emporte. Conseillers d'Etat n'ont pas proposé d'idées nouvelles, mais ont sécurisé les idées juridiques.

            B- L'élaboration
        Trois étapes avant le référendum: préparation de l'avant projet, rôle du comité consultatif, mise au point du texte définitif.
        
                1- La préparation de l'avant projet
        Se fait du début du mois de juin 1958 en moins de 3 mois. Comité d'expert présidé par Michel Debré, comprend des juristes, n'a pas de pouvoir de décision, mais selon Loi votée, ce comité d'expert va faire un premier jet avec des possibilités alternatives. Ce comité d'expert propose des modèles de rédaction. Aucun pouvoir de décision. Comité interministériel est présidé par De Gaulle, dans lequel se trouve Debré, des membres du gouvernement comme Pflimlin ou Mollet, et vont faire des arbitrages politiques. Il y a des systèmes d'aller-retour entre les deux comités, entre un niveau technique et politique, ce qui va permettre d'arrêter un texte. Depuis quelques années, on a publié les rapports, et on voit trois points débattus: 1° le rôle du chef de l'Etat; 2° le référendum; 3° la responsabilité devant le parlement.

                2- Le rôle du comité consultatif
        Donnait son avis et faisait participer l'ensemble du monde politique, avec composition des chambres reflétée, équilibres entre les différents groupes politiques. En théorie, parlement en réduction, mais in fine, comme les communistes sont contre le projet et qu'ils disent qu'ils n'y mettront pas les pieds, on ne désigne aucun communiste. Comité consultatif en août 1958, après avoir voté un avis adressé au général De Gaulle, se sépare. Aviz pour donner ses points d'accord et de désaccord. 30 voies sont pour l'avis arrêté. Ce comité dit être d'accord avec l'essentiel du projet, mais ce comité a souhaité s'entretenir avec les auteurs du projet. Comité consultatif demandait à ce que certains articles aient davantage de précisions sur rôle du Président, et était opposé à incompatibilité entre fonction ministérielle et parlementaire. Points d'achoppement sont minimes.

                3- La mise en point du texte définitif
        Du 3 août au 15 septembre, Avis du comité consultatif récupéré, respect de cet avis bien que facultatif, à part pour l'incompatibilité à laquelle De Gaulle tient. Debré fait un long discours très argumenté, dit qu'un régime n'est pas parfait, c'est le régime qu'on doit avoir si on veux que les choses fonctionnent. On met en place un référendum avec une question simple: "Approuvez vous la Constitution?".
        La question pas la même selon qu'on se trouvait en Métropole ou en Outre-Mer. De Gaulle dit que si les peuples associés à la France disent "non" à la Constitution, ils retrouveront leur indépendance. Incapacité de la IVème République à régler le problème des colonies est à l'origine de cette décision. Choses d'emblée a priori pas très claires. Elections législatives quelques mois avant avaient donné majorité au PC, hostile à la Constitution. Mais contexte favorable, non pas parce que Français sont éblouis par le texte, mais parce que situation difficile et Français convaincus que De Gaulle va pouvoir régler les choses. Plus de 80% de participation, en métropole le "oui" l'emporte, mais dans les Outre-mer le "oui" l'emporte davantage, excepté en Guinée. En Guinée, c'est le "non" qui l'emporte, ce qui donnera l'indépendance à la Guinée.
        Raz-de-marée en faveur du général De Gaulle, mise en place institutionnelle très rapide. La Constitution prévoyait mécanismes pour l'entrée en vigueur de la Constitution. Articles 91 et 92 prévoyaient un délais de 4 mois dans lequel se mettraient en place les institutions. On maintenait la mainmise de l'exécutif, les institution pourront être mises en place par voie d'ordonnance. Les choses se mettent en place rapidement. Fin mois de novembre, on organise élection de l'Assemblée Nationale, scrutin à deux tour. On décide à titre provisoire que le Sénat sera constitué par les membre de l'Ancien Conseil de la République: Sénat élu par les élus locaux, pas de mise en place possible d'élections locales dans le délais de 4 mois, donc le Sénat n'a pas à changer. Collège électoral élargi élit De Gaulle, victoire sans surprise dès le premier tour du Général De Gaulle qui choisit son Premier Ministre, Michel Debré.

        Section 2: Nature et mutation du régime de 1958
        En doctrine, la grande affaire de la Vème République est de savoir si on est dans un régime parlementaire, présidentialiste, etc. Mais pas grand intérêt de la mettre dans une case. Cette République fonctionne, c'est l'essentiel, panorama politique différent de la IVème République: pas de guerre, ce régime a connu de grandes étapes, ce qui la rend inclassable. Régime n'a pas vocation à disparaitre, malgré tentations de certains.

        I- Retour au texte, la nature du régime
        Tout a été dit, écrit, sur ce que pourrait être la Vème République. Ce n'est pas un régime banal. Aucun régime politique ne rentre très exactement dans la catégorie abstraite créée par la doctrine. Entre Allemagne et Royaume Uni, pas grand chose à voir, il y a toujours des différences. Mais régime français de la Vème République très particulier. Présente trois caractéristiques:
        1° C'est un régime parlementaire, article 49 et 50 mettent en place la procédure de responsabilité du gouvernement, et article 12 met en place procédure du droit de dissolution, ce sont des critères d'identification du régime parlementaire. Ce régime parlementaire est rationnalisé, car si pas rationnalisé, susceptible de devenir déraisonnable. On a expérience à la Française de la IIIème République qui n'avait pas de mesures de rationalisation.
        2° Alors même que le régime est parlementaire, on donne une place importante au chef de l'Etat, figure institutionnelle qui a une place importante. Après crise de 1958, on fait revenir De Gaulle. Dans le discours de Bayeux, De Gaulle considère qu'un chef de l'Etat important permet d'éviter disfonctionnements, il a cette particularité de détenir des pouvoirs propres qu'il exerce seul, de son propre chef, sur lesquels il a une totale marche d'appréciation, et qui sont susceptible d'emporter la responsabilité d'aucune façon. Président pas responsable.
        3° Autre originalité: on renoue avec une place particulière faite au peuple. Il y a un ancrage du régime, le pouvoir découle du suffrage universel. C'est très marqué en 1958 car la Constitution a été approuvée par référendum, pas original car on a fait approuver la Constitution de 1946 par référendum aussi. Mais on donne une plus grande place au peuple avec le référendum législatif, et peuple plus présent à partir de 1962, car le Chef de l'Etat sera élu au suffrage universel direct à partir de cette date après la révision constitutionnelle de 1961. On renforce la légitimité du chef de l'Etat.
        Tout cela conduit à s'interroger sur qualification du régime, obsession du juriste qui veut faire entrer les choses dans des cases. La Vème République n'établit pas un régime présidentiel, car dans ce genre de régime, pas de responsabilité ni de dissolution. Mais le chef de l'Etat français a une position particulière. Maurice Duverger a parlé de régime semi-présidentiel, on serait dans un entre deux, le chef de l'Etat a un pouvoir fort, sans crainte de mise en cause politique, comme aux USA, mais c'est également un régime parlementaire avec possibilité de mise en cause du gouvernement. Mais idée de Maurice Duverger est une fausse bonne idée. Certes, le chef de l'Etat a des pouvoirs forts. Modèle de la Vème République a inspiré d'autres Etats, comme au Portugal, où on a un Président élu au suffrage universel et qui a des pouvoirs forts. Mais sur la base du seul texte, on ne peut présager du fonctionnement d'un régime. Deux évolutions différentes: 1° soit Président de la République a même couleur que la majorité, prépondérance du chef de l'Etat, on n'est pas dans un système primo-ministériel comme en Angleterre mais tendance présidentialiste, dérive en faveur du chef de l'Etat; 2° mais cela n'est pas constant, on a connu à trois reprises discordances politiques, cohabitation où le chef de l'Etat n'est pas de la même couleur politique que la majorité et où celui qui a le pouvoir, c'est le Premier Ministre. Alors qu'on pensait que la Vème ne fonctionnerait jamais ainsi, on a vu que ça a fonctionné. Le chef de l'Etat garde les mêmes pouvoirs, mais n'a pas une majorité, il se met en retrait. On parle alors de régime mixte qui selon situation est susceptible d'interprétation différente. Dépend du contexte, mais aussi dépend du Président: on a eu des président comme Pompidou qui étaient plus en retrait à cause de maladie par exemple.

        II- 55 ans de pratique: les mutations du régime
        En terme d'évolution politique et juridique, il y a des constantes qui sont au nombre de trois. Elles ont été confortées par toutes les révisions constitutionnelles, dont celle du 23 juillet 2008. Révision quantitativement importante, a créé de nouvelles institutions, nombreuses modifications, crée un processus symétrique à 1958, on fabrique constitution fonctionnelle. On ne pourra mesurer l'effet qu'à long terme de la révision de 2008. Avec 5 ans de recul, on ne peut pas mesurer effet de la réforme. On a conféré de nouveaux pouvoirs aux parlementaires, ils n'utilisent pas encore l'intégralité de ces pouvoirs car la culture politique n'a pas changé, mais si on les utilise, on peut avoir des effets politiques. Commission d'enquête qui peut être un vrai moyen de contrôle contre le gouvernement comme au Royaume Uni, mais on ne sait pas encore comment faire.
        Révision qu'on nous annonce en ce moment n'est pas de même nature, pas idée de rééquilibrer orientation institutionnelle. La précédente révision n'a pas encore fait son effet, logique n'est pas d'un rééquilibrage mais d'une correction du texte. Trois mutations différentes.

            A- La présidentialisation du régime
        La Vème République se caractérise par une montée en puissance d'une institution qui est le Chef de l'Etat. Là où ça ne se confirme pas, c'est durant les périodes de cohabitation. Chef de l'Etat peut dissoudre une chambre, mais une chambre qui lui est hostile ne peut pas être dissoute comme une lettre à la poste. Ainsi, en 1986, François Mitterrand avait fait le choix de contraindre le gouvernement de cohabitation à faire réforme par voie législative et non par voie d'ordonnance: avait été élu avec projet de nationaliser un certain nombre d'entreprises; en 1986, cohabitation, Jacques Chirac est premier ministre, et la droite veut privatiser les entreprises; le gouvernement choisit, comme il n'a que 2 ans pour agir, de faire réforme par voie d'ordonnance, veut faire vite, soutenu par le Parlement, mais il faut un contre seing du Président; François Mitterrand refuse de le faire, le gouvernement fait machine arrière. Egalement tentative de ralentissement de la politique de gauche de Jospin par Jacques Chirac: Loi sur le statut de la Corse, Chirac hostile à ce texte, ordre du jour doit être approuvé par le Président de la République; refuse en 2001 d'inscrire cela à l'ordre du jour, refuse une fois, deux fois, puis l'inscrit à l'ordre du jour pour ne pas faire durer davantage les choses.
        On voit bien que le chef de l'Etat constitutionnellement fondé à avoir de l'importance, même si ça agace. On voit bien, même si tôt pour en tirer conséquences, qu'il est un hyper président à la différence du Premier Ministre. Position particulière du Chef de l'Etat, Jacques Chirac apparait comme un Président affaibli, certes, il a eu 80% des voies, mais pas étonnant qu'il ait eu 80% des voix face à Jean-Marie Le Pen. Arrivé de Sarkozy, vue sa légitimité, il décide d'être un hyper-président. Hollande dit vouloir être un président normal en réaction à Sarkozy, mais avec conflit au Mali, retrouve son rôle.

            B- Le Juge constitutionnel
        Juridiquement, on passe d'une tradition constitutionnelle française, le légicentrisme hérité d'une conception mythique révolutionnaire qui place la Loi, expression de la volonté souveraine de la Nation, au dessus des autres normes, au contrôle de constitutionnalité. Si Loi en contradiction avec Constitution, censurée. Loi avant son entrée en vigueur est contrôlée. Juge constitutionnel joue un rôle dans équilibre institutionnel. Le problème est de savoir ce que les décisions du Conseil produisent juridiquement. Décisions ont des effets, le législateur, dès lors qu'il sait que la Loi a de fortes chances d'être soumise au Conseil constitutionnel, est plus vigilant sur la qualité juridique de la Loi. Ensemble des réformes pourra être modulé, atténué. Loi de finance la plus importante, permet de financer l'action du gouvernement, est systématiquement soumise au Conseil constitutionnel car mécontente toujours un groupe politique: pour l'imposition à 75% des revenus au dessus d'un million d'euros, c'est une décision de campagne de François Hollande, médiatique, mais le Conseil constitutionnel considère que le taux d'imposition confiscatoire et problématique car calculé sur l'individu, non le foyer fiscal. Après censure, le gouvernement sait qu'il doit se plier à la Constitution.
        Le Conseil constitutionnel devait être le chien de garde du Parlement. Parlement ne devait pas paralyser le gouvernement, on décide de jouer sur les normes, c'est-à-dire la Loi, idée de Michel Debré. Encadrement résulte d'abord du fait que la Loi ne peut intervenir que dans les domaines qui peuvent être identifiés comme ceux de la Loi. Parlement pourrait être tenté d'aller au delà des matières qui lui sont conférées. On crée alors le Conseil constitutionnel. Sa première mission (article 34 et 37), dire que législateur est sorti de son domaine de compétence. On imagine que mécanisme peut être mis en œuvre, et idée qu'il y ait un chien de garde pourrait être dissuasive. La quasi totalité des Loi devront donc être des projets de Loi, des textes voulus par le gouvernement. On se dit aussi que le Conseil constitutionnel ne sera pas vraiment occupé, il devient donc le Juge de l'élection présidentielle, mais aussi législative et sénatoriale. Parce que se sont passé des choses douteuses durant IVème République, il faut externaliser le contrôle. Contrôle des référendums également.
        Conseil conçu comme un organe attrape tout, va servir spécificité de la Vème République. Mais le Conseil constitutionnel va modifier son rôle: dans une décision de 1971, ne va plus voir seulement si procédure respectée, mais si le fond est respecté. Va se fonder sur le Préambule de 1946, la DDHC, la Constitution, et aujourd'hui, contrôle fondé sur la Charte de l'environnement de 2002. Cela n'a pas fait plaisir au gouvernement. En 1974, révision de la Constitution, voulue par le président Valérie Giscard d'Estaing, vise à étendre la liste des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel. Pourront aussi saisir le Conseil constitutionnel, outre le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale ou le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs. Contrôle va être plus fréquent. 60 députés ou 60 sénateurs, correspond à peu près à 10% des députés et 20% des sénateurs. On pourrait penser que cela correspond à l'opposition. Cela donne un droit à l'opposition. Comme il y a une chance de faire obstacle à la Loi, on a grande utilisation de ce droit, explosion des saisines. La Loi de finance, comme ne plait jamais à l'opposition, systématiquement saisie.
        Conseil constitutionnel s'astreint à faire un contrôle purement juridique, ne dit pas si une telle Loi est bien ou pas, mais si droits et libertés respectées. Ne se prend pas pour une Cour suprême qui fait la morale comme aux USA. On s'interroge alors sur possibilité de faire un pas, que Loi en vigueur soit contrôlée par les particuliers. Mais les parlementaires sont réticents: ceux qui ont subi effets d'une Loi inconstitutionnelle, que peut-il se passer? Il faudra attendre la révision de 2008 pour que soit introduit l'article 61-1: un particulier touché par une Loi, peut après un système de filtrage, si sa demande est sérieuse, aller devant la Cour constitutionnelle; mais un justiciable ne peut contester une Loi que si va contre ses propres droits et libertés énoncées dans la Constitution, que si est concerné. 660 décisions DC depuis 1959 jusqu'à aujourd'hui, mais depuis mars 2008, 291 décisions QPC. Certains ont dit que tuerait les décisions DC, mais en réalité, non, il y a encore un nombre constant de décisions DC. Ce mécanisme conduit à ce que la Vème République soit le système le plus juridique jamais connu en France. Membres du Conseil constitutionnel choisis par des autorités politiques, parfois politiques comme Michel Charras, ancien ministre de François Mitterrand, choisi par Sarkozy, parfois juridiques. On va faire attention sur les nominations ces prochains jours: seront-elles juridiques, politiques? Le travail qui se fait est de plus en plus juridique, pour cela qu'on veut qu'il y ait plus de juristes.

            C- Européanisation de la Constitution
        Un titre sur l'Europe qui prévoit modalités de participation de la France à l'Union Européenne. Union Européenne seul système juridique externe pour qui nous avons un titre dans la Constitution, pas un seul titre pour la CEDH par exemple. Il y a deux séries de raison de la présence d'un tel titre. Première série est juridique, deuxième série est politique. Article 54 prévoit procédure: avant que ne soit autorisée ratification d'un Traité, procédure permet de voir s'il n'y a pas d'incompatibilité entre le Traité et la Constitution. Pas contrôle de conformité, le contrôle de conformité est ce que peut ou ne peut une Loi interne. Un Traité est fait extérieurement au Droit interne, on ne peut pas dire qu'un Traité peut faire ou ne pas faire telle ou telle chose, mais il faut que la Constitution ne le contredise pas. Il en est ainsi de la Charte sur les langues régionales et minoritaires qui n'était pas conforme au principe français d'égalité. Le Conseil constitutionnel dit que soit on ne signe pas le Traité, soit on modifie la Constitution. Lors du Traité de Maastricht, on avait repéré des incompatibilités, François Mitterrand était favorable au Traité, on a dû changer la Constitution. On devait faire une place à la Construction européenne dans notre constitution. Problème par exemple avec droit de vote des ressortissants européens aux élections municipales: pas de problème en soi, cela ne va pas contre la souveraineté car ne concerne que les élections municipales, mais problème pour élections sénatoriales car concernent le territoire; on a ainsi identifié le problème particulier des citoyens européens qu'on isolé >>> dérogation au principe général inscrite, on décide d'écrire un article chapeau, article 88-1.
        On fait une place à part entière à l'Union Européenne. Si France veut sortir de l'Union Européenne, ce qui est possible, il faudra réviser la Constitution. Union Européenne composante de notre identité Constitutionnelle. Certains Etats ont fait le même choix: l'Allemagne a un article relatif à l'Europe, article 23, introduit en 1993, se substituant à l'article prévoyant réunification de l'Allemagne car devenu inutile; dans les constitutions espagnole ou portugaise, on a un principe général.






























    ***
        Deuxième partie: Les équilibres institutionnels de la Vème République
        Régime français est un régime parlementaire atypique. Régime de séparation souple, parlementaire mais déséquilibré, conçu de telle manière que Parlement soit encadré. Cela illustre ce qui est un déséquilibre. Encadrer le Parlement et renforcer l'exécutif réglait les choses, le Parlement faisait n'importe quoi. Déséquilibre pour réinstaurer dans les fait à rétablir un équilibre. 50 ans plus tard, en 2008, le déséquilibre juridique suscité a lui même conduit à un déséquilibre, et on a à nouveau essayé de rééquilibrer. Comité Balladur était intitulé "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions". Il fallait restaurer, en déséquilibrant, l'équilibre institutionnel.
        Présentation générale d'un texte juridique a un sens, on s'aperçoit que l'ordre de présentation des titres a un sens. Titres de la Constitution: Titre I sur la Souveraineté; vient immédiatement après le Titre II sur le Président de la République; puis Titre III sur le Gouvernement; ce n'est qu'au Titre IV qu'on parle du Parlement avec un Titre V sur les rapports entre Gouvernement et le Parlement, ce qui fait qu'il n'y a pas de régime présidentiel; Titre IX sur la Haute Cour, texte prévoyant manière avec laquelle le Président de la République peut être destitué, issu de révision, imaginé par commission Avril de 2002, et il a fallu attendre 2008 pour qu'on la reprenne, mais six ans plus tard, Loi organique n'a toujours pas été votée, mécanisme mis en place en 2007 critiqué car ne prévoit pas que Président de la République soit un justiciable ordinaire, au motif que cette révision ne serait pas une bonne révision, mais il est proposé dans le rapport de la commission Jospin que le Président soit un justiciable comme les autres; Titre X sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement qui date de 1993, mais on a prévu suppression dans la prochaine révision de cette Cour pour juger devant les juridictions ordinaires les membres du Gouvernement; Titre XI jusqu'à 2008 concernait le Conseil économique et social, depuis 2008 est devenu le Conseil économique, social et environnemental, ne participe pas à égalité avec chambre à élaboration de la Loi, mais peut proposer des Lois; Titre XI bis relatif à une institution totalement nouvelle, le défenseur des droits, qui défend les libertés et droits, avec compétences, composé du défenseur des enfants, de la HALDE, et de la commission nationale de déontologie et de sécurité; il y a ensuite des titres plus purement juridiques, Titre VII sur le Conseil constitutionnel et Titre VI sur les Traités et accords internationaux; trois titres sont dans notre Constitutions, mais ne sont pas dans le champ classique constitutionnel, Titre VIII sur l'autorité judiciaire, Titre XII sur les Collectivités Territoriales, et Titre XIII sur les Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie.
        Etat français unitaire, mais avec organisation décentralisée. De plus, on ajoute le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2002. Article 1er de la Constitution extérieur aux Titre, qui énonce les caractères de la République, indivisible, laïque, démocratique et sociale, et dit que son organisation est décentralisée.
































        Chapitre 1: Le chef de l'Etat
        Le fait que le titre sur le Président de la république ait 15 articles n'est pas insignifiant. C'est une institution de laquelle il fallait préciser les contours. Mais le Titre III sur le Gouvernement n'a que 4 articles. Gouvernement n'a pas un pouvoir si extraordinaire, pas la peine de préciser énormément.

        Section 1: Désignation et organisation de l'exécutif
        Constitution de 1958 laconique sur question de l'organisation. Mais la pratique donne sur ces points là un enseignement. Conditions constitutionnelles de la désignation de l'exécutif détaillées dans la Constitution.

        I- Désignation de l'exécutif
            A- Désignation du Président de la République
        Elections présidentielles de 2012 ont permis de repérer disfonctionnements. Depuis longtemps que depuis 1962, on essaie de repenser les modalité de désignation du Président de la République, mais nul n'imagine de remettre en question son élection au suffrage universel direct, à part quelques illuminés. 

                1- La procédure initiale
        En 1958, on n'avait pas prévu immédiatement que le président serait élu au suffrage universel direct. De Gaulle veut pourtant rompre avec la pratique de la IVème République. Considère que suffrage universel indirect affaiblit légitimité du Président, mais ne veut pas franchir le pas du suffrage universel direct, il faut rompre avec les pratiques antérieures. Trois craintes: 1° il veut fort consensus en faveur du texte; 2° il craint les critiques qui assimileraient le suffrage universel direct au plébiscite, 3° et la plupart des électeurs sont des électeurs d'Outre-mer, crainte de déséquilibre dans légitimité. Solution: on maintient le suffrage universel indirect, mais on élargit le collège électoral, on ajoute aux parlementaires les conseillers municipaux, les élus des collectivités, et comme les élus des collectivités d'Outre-mer font partie de ce collège, on élargit la légitimité du Président de la République. Loi organique adoptée dès le mois de novembre 1958, ce texte gouverne toujours. Premières élections en 1958, De Gaulle élu avec 78,5%. En 1962, procédure de réforme qui va modifier le régime.
        
                2- La procédure résultant de la révision de 1962
        Procédure essentiellement justifiée par des circonstances historiques. Année 1962 est une année troublée, comme l'ont été les deux années précédentes, et même s'il y a eu un référendum qui a soutenu la politique de De Gaulle en Algérie, il y a eu un attentat, l'attentat du Petit Clamart  contre lui. Se dit que risque ne pas terminer son mandat. Il a une légitimité, mais ses successeurs risquent de pas être aussi légitimes. Faut réformer. 20 septembre 1962, allocution à la télé, dit que cette révision n'est pas une rupture mais une continuité, dit que doit faire proposition de faire élire le président au suffrage universel direct, et seul moyen de faire voter cette Loi révisant la Constitution, c'est à travers un référendum. Ce n'est pas une révolution, parachèvement d'un système mis en 1958, mais il faut en appeler aux Français pour savoir si veulent de ça.
        Crise institutionnelle car utilise l'article 11. Normalement, article 11 réservé au référendum législatif, adoption référendaire de Loi ordinaire soumise directement au peuple, et article 89, référendum constitutionnel après avoir fait voter la Loi par les parlementaires. Utilise l'article 11 de manière irrégulière, mais parce qu'en a besoin, ne veut pas passer par les parlementaires, va à l'occasion du référendum soumettre au peuple révision de la Constitution et de la Loi organique. Mais réaction institutionnelle de crise. Première étape, la chambre renverse le gouvernement, motion de censure déposée et adoptée. Argument utilisé, alors que le gouvernement n'est pas responsable, est que le Président annonce révision sur proposition du gouvernement, mais idée venait de De Gaulle. Deuxième étape, De Gaulle dissout la chambre. Donc mise en cause de responsabilité du gouvernement, et dissolution pour renvoyer aux électeurs le problème. Peuple l'a entendu, plus de 76 % de participation, et le "oui" l'emporte à une large majorité: 62% approuvent cette réforme constitutionnelle. Entrée en vigueur effective de la nouvelle procédure. De là que découlent les différentes étapes de l'élection présidentielle.

                3- Les règles fixées
                    a- Les règles relatives à l'élection
        Période pendant laquelle doit avoir lieu élection fixée dans la constitution. Il y a hypothèse normale où mandat arrive à sa fin, et hypothèse anormale où mandat suit la mort, la destitution ou la démission. Ouverture d'élection après que Conseil constitutionnel ait donné son avis, il faut tenir compte d'éléments qui pourraient décourager les électeurs. Elections se font le dimanche et en avril pendant les vacances, il faut trouver la période la plus profitable. Elections présidentielles doivent être organisées dans les 20 à 35 jours précédant la fin du mandat. Idée est double, limiter au maximum la période de vacance du pouvoir, et éviter période où on a deux Présidents de la République, c'est-à-dire un président qui finit son mandat et un autre qui vient d'être élu. Période de 2 mois aux USA où celui qui finit son mandat ne peut pas faire grand chose et où celui qui est élu ne peut rien faire.
        Deux exception dans l'histoire de la Vème République avec interruption de mandat, en 1969 et en 1974. Dans cas de mort, destitution ou démission, période pendant laquelle il n'y plus de Président. Intérim est assuré pour qu'il n'y ait pas de vacances du pouvoir par le Président du Sénat. Il a pour rôle de veiller à ce qu'élections soient organisées suivant les règles. Terme anticipé du mandat déterminé par Conseil Constitutionnel qui constate vacance de la Présidence de la République. Le 2 avril 1974 décès de Pompidou, et le lendemain, Conseil constitutionnel constate son décès. En 1969, cette procédure aurait dû être mise en place, mais démission immédiate après référendum du 17 avril 1969, le "non" l'emporte, et dépêche le lendemain où De Gaulle fixe terme anticipé de son mandat.

                    b- Le mode de scrutin
        Pas de débat sur ce point, scrutin majoritaire uninominal à 2 tours. Au second tour candidat qui a majorité de voies est élu, et ne peuvent se maintenir au second tour que les deux premiers candidats, pour qu'on ait majorité absolue au second tour. Mais petite modification en 1974. Conseil constitutionnel a l'habitude de publier des observations sur les élections. Depuis 1974, lui arrive de faire suggestions de réforme, et en 1974, s'était inquiété de ce qu'il n'était pas prévu hypothèse où du premier au second tour, un des deux candidats décèderait. Constituant y a répondu: en cas de décès d'un candidat quel qu'il soit, ensemble des opérations électorales devraient être recommencées.

                    c- Les candidatures
        Dès 1958, alors que élections pas encore au suffrage universel direct, on est parti du principe qu'il fallait trouver équilibre entre impératif que toute personne légitime à le faire puisse se présenter aux élections, et celui qui veut que l'élection ne soit pas perturbée par candidatures fantaisistes. Principe d'égalité, même temps de parole pour tous. Comment faire pour n'avoir pas 40 candidats dont 35 ne seraient pas sérieux? Système de parrainage mis en place. Grands électeurs sont parrains, on décide que les présentateurs ou parrains des candidats sont ceux qui les éliront. On fixe le nombre minimum de présentation à 100, et ce nombre de présentation sera relevé à 500 à l'occasion de révision de Loi organique de 1976. 100 parrainages ne dissuade pas suffisamment les candidatures fantaisistes. Après réforme de 1962, on maintient principe selon lequel élus locaux parrainent les candidats, malgré suffrage universel direct. Exigence de 100 à 500 signatures devait être assortie de conditions supplémentaires: au minimum 500 signatures d'élus de 30 départements différents, et pas plus de 50 signatures dans un seul département. Ensuite, parrainages adressés au Conseil constitutionnel qui vérifie régularité des parrainages, qu'il n'y ait pas un parrain qui ait parrainé un même candidats plusieurs fois, qu'il n'ait pas été contraint. Parrainage mécanisme établi, mais qui a donné lieu à critiques.
        La critique vient avant tout des candidats: serait de plus en plus difficile pour candidats de récolter parrainages. Ces parrainages sont publics, publiés dans le JORF, mais compte tenu de leur courant d'opinion, élus ne veulent pas donner l'impression qu'ils cautionnent une politique. C'est la critique faite par Marine Le Pen ou Corinne Lepage. Soit élus identifiés d'un grand parti, ne voient pas comment pourraient parrainer un candidat qui n'est pas de leur parti, soit élus locaux non identifiés, et on leur fait une cour insistante, menaçante de candidats qui les somment de les parrainer.
        Marine Le Pen a voulu faire reconnaitre comme inconstitutionnelle une disposition de la Loi organique. Cette QPC est un défi, car une Loi organique contrôlée avant qu'elle ne soit votée. Moyens soulevés étaient de deux nature. D'après Marine Le Pen, système de parrainages contre égalité et pluralisme. Inégalité entre les candidats à la présidentielles, certains ont 501 signatures, et d'autres ont des milliers de signatures, et inégalité car 500 parrainages au minimum, si on a un candidat qui a 501 parrainages, seront publiés que 500 parrainages. Seuls 500 parrainages sont publiés. Ceux qui sont tentés de soutenir des petits candidats savent que leur nom sera probablement publié au JORF, le nombre de parrainages étant peu élevé pour les petits candidats, cela va contre pluralisme. Conseil constitutionnel a rendu sa décision.
        Conseil d'Etat renvoie décision au Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel rend sa décision dès le 21 février 2012 car il a peu de temps avant les élections présidentielles. Accepte de dire que bien qu'ayant été examinée, la décision doit être examinée à nouveau car changement dans la pratique depuis la Loi organique. Politiquement, si Conseil constitutionnel avait rejeté cette QPC, cela aurait été mal perçu par opinion et candidats. Dit que système n'est pas contre l'égalité, le parrainage n'est pas le suffrage, ne doit pas être secret car nécessité de transparence. Qui parraine n'élit pas. Elu local qui parraine estime que légitime que tel candidat se présente. Pas contraire au principe d'égalité, tirage au sort de 500 noms de parrains qui seront publiés au JORF est conforme à la Constitution, justifié. Si avait dit que contraire à Constitution, on aurait dû voter une Loi organique avant les présidentielles. Mais commission Jospin a formulé proposition qui ne devrait pas être inscrite dans la révision de la Constitution.
        Conseil constitutionnel publie liste des candidats officiels et liste de 500 parrains. Phase de campagne électorale à compter de cette date. Campagne est une période un peu compliquée à cerner.

                    d- La campagne électorale
        Campagne électorale officielle 15 jours avant le 1er tour, période courte. Il y a période où candidats se lancent dans la bataille sans être sûr d'avoir les 500 parrainages. En 2012, pour le candidat socialiste, choses identifiées, on savait quel serait le candidats après les primaires du PS. Mais Nicolas Sarkozy a annoncé sa candidature très tard, 5 mois avant les élections, ce qui a été critiqué. Première étape pilotée par stratégie des candidats. Puis collecte effective des parrainages, candidats qui n'ont pas les parrainages ne continuent pas la campagne. Publications des parrainages au JORF, suivi de la campagne. On a réintégré les frais engagées par les primaires PS dans les frais des élections car on considérait que la primaire faisait partie de la campagne. On va prévoir un certain nombre de règles pour la période intermédiaire qui précède la publication des parrainages au JORF, puis organisation de la période de campagne effective qui est la plus encadrée.


                        4.1 Le Financement de la campagne
        Financement de la campagne, transparence avec une mixité du financement public et privé, et avec un plafonnement des dépenses. Pour maintenir une égalité entre les candidats, tous sont soumis au même plafond de financement. Aux USA, au contraire, aucun plafond. Dans le système français, plafond de dépense au premier tour était de 16,8 millions d'euros pour l'année 2012, chiffre stable par rapport aux deux élections précédentes. Pour les deux tours, plafond de 22,5 millions d'euros, chaque candidats faisant le choix d'aller où il le souhaite en deçà de ce plafond. Financements en deux temps, dès que liste des candidats officiels publiée par Conseil constitutionnel, allouée par l'Etat une somme forfaitaire permettant aux candidats d'engager les élections. Somme est de 150 000 euros, remboursement à la fin du premier tour: un candidat qui a eu moins de 5% des suffrages est remboursé à 5% des dépenses engagés, et celui qui a eu au dessus de 5% des suffrages est remboursé à 50%. On comprend pourquoi les candidats font une dépression nerveuse s'ils ont moins de 5% des suffrages. Plafond a été abaissé en 2012 à 4,75% pour ceux qui ont eu en dessous de 5% des suffrages et 47,5% pour ceux qui ont eu au dessus de 5% des suffrages. Mais ce plafond ne peut pas être trop abaissé pour l'égalité et le pluralisme, la démocratie a un coût qu'on ne peut pas éviter.
        Une entreprise ne peut pas contribuer au financement de la campagne, seules des personnes privées peuvent y contribuer, avec une limite de 4500 euros pour chaque personnes. Les seules personnes morales qui peuvent participer au financement, ce sont les partis politiques, car ont un statut spécial. Financement de la campagne s'impute assez largement sur les frais de fonctionnement d'un parti politique. Financement fait l'objet d'un contrôle, depuis 2007 a été mis en place une commission nationale des comptes de campagne, qui transmet pour chaque candidat un rapport au Conseil constitutionnel. Il y a quelques jours, sur les différents candidats aux élections de 2012, tous les comptes de candidats ont été validés à par celui d'un candidat, celui de Nicolas Sarkozy, au motif qu'à cause d'un meeting tenu avant l'annonce officielle de sa candidature et qui a été considéré par le Conseil constitutionnel comme devant être imputé sur les frais de financement de la campagne, plafond avait été dépassé. Recourt a été fait auprès du Conseil constitutionnel.

                        4.2 Les règles relatives aux médias
        La presse écrite est exclue des règles applicables en matière d'équité et d'égalité. Presse écrite est une presse d'opinion, on sait qu'un journal est de gauche ou de droite quand on l'achète. Mais pour la télé, on impose respect de règles différentes parce que le téléspectateur est passif. Mais une réforme est annoncée. Médias doivent dans la plus grande période des campagnes qui débute par déclaration de candidature respecter la parité, on traite les candidats de manière équitable, pas de contrôle des médias, mais on veuille à ce que les candidats aient été traités de manière équitable. Puis règle de stricte égalité après validation des parrainages, conduit à ce que les médias eux-mêmes s'astreignent à égalité. Avertissement aux chaines de télévision et de radio par le CSA si pas d'égalité. Mais ce système jugé de système Kafkaïen. Jacques Cheminade par exemple est un candidat duquel personne n'a rien à faire. Proposition par commission Jospin de substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité pour le temps de parole des candidats pendant la période intermédiaire.

                        4.3 Les sondages
        Concernant les sondages, débats en 2012, et pas exclu qu'il y ait réforme. Conséquences de ce qu'on a pu observer. On a posé les mêmes règles pour toutes les élections nationales, jusqu'en 2002, règle est que interdiction de publication des sondage dans la semaine précédent élections. Effets de cette interdiction controversée, comme Loi ne s'applique qu'en France, des sondages circulaient à l'étranger pour les Français, mais aussi pour les étrangers comme en Belgique ou en Suisse où on s'intéresse aux élections présidentielles françaises. Et diffusion par internet incontrôlable. Aux USA, jusqu'à la dernière minute, on peut diffuser des sondages, y comprit le jour du scrutin. En 2002, interdiction du sondage limitée à la veille et au jour du scrutin. Mais deux phénomènes depuis 2007 qui incitent à réfléchir à nouvelle réforme. A l'étranger on s'estime comme non liés aux règles relatives aux sondages en France. Mais on s'est aperçu que se développaient des sondages sortis des urnes, bureaux de vote fermaient à 18 heures, d'autres à 20 heures. Dans des petites communes on connait résultats à l'avance, communes dans lesquelles on a une idée précise des résultats des élections. Cette année, la commission des sondages avait très fermement mis en garde que si résultats fuitaient, il y aurait poursuites pénales. Cette règle a été globalement bien respectée, mais quelques fuites, notamment sur Twitter avec des sondages du type: "annonce météo: 52 degrés en Hollande et 48 degrés en Hongrie". Proposition de la commission Jospin: fermer tous les bureaux de vote en même temps. Autres règles: affichages, uniquement le jour de l'ouverture de la campagne officielle, règlementation sur taille et couleur des affiches, tous les bulletins doivent être de même taille...



                    e- Les résultats
        Résultats arrêtés par le Conseil constitutionnel. Pendant quelques jours après le deuxième tour, le Conseil constitutionnel examine toutes les contestations qui peuvent lui être transmises, annule tel ou tel résultats dans les bureaux de vote, donne résultats officiels. Ce contrôle va très vite. Modifications faites rapidement en règle générale, car en France les choses vont assez bien, généralement seules 5000 voies sont suspectes. Et une fois proclamés résultats, examen des contentieux de comptes campagne. Comptes de campagne sont validés ou non.

                    f- La phase de prises de fonction
        Cessation du mandat du Président fixée le jour de l'entrée en fonction cinq ans plus tôt. Marge de 8 à 10 jours après proclamation des résultats officiels avant que le Président n'entre en fonction. Depuis le début de la Vème République, élections au suffrage universel direct au nombre de 9, et aucun président n'a été élu dès le premier tour.

                4- Les propositions de réforme
        Commission Jospin mise en place en juillet dernier, structure proposant réformes pas uniquement constitutionnelles. Réformes souhaitables en ce qui concerne Constitution et réflexion sur déontologie de la vie publique. Sur les trois questions spécifiques à l'élection présidentielle, examen du système de parrainages, modalité de financement de la campagne, et modalités d'expression des candidats dans les médias, chacun de ces points fait objet de discussions. Autre interrogation, question de savoir s'il faut modifier calendrier des élections. Un vrai problème, élections présidentielles finissent, puis un mois plus tard élections législatives.
        Proposition qui aurait justifié révision de constitution, c'est le changement du système de parrainage pour un parrainage citoyen. Si le parrainage avait un sens en 1958, on l'a maintenu en 1962 sans réfléchir davantage. Proposition de parrainage citoyen, ce sont les citoyens qui parrainent, mais pour que les choses fonctionnent, il faut un nombre de parrainages significatif: 150 000 parrainages citoyens issus de 30 départements en vigueur, avec 10% maximum par département. Proposition très bien accueillie, c'est moderne à la différence de notre système archaïque, et comme c'est moderne, c'est formidable. Deux possibilité: soit parrainage sur papier, soit parrainage électronique. Mais pour le parrainage électronique, il faut avoir un code qu'il faut garder, avoir un système informatisé, mais suppose condition d'élaboration d'un fichier électronique, et comme les fichiers sont élaborés de manière strictes, pas sur que cela se fasse rapidement. Et le Conseil constitutionnel s'est ému du nombre de parrainages, s'il faut compter pour chaque candidats le nombre de parrainages, risque de prendre beaucoup de temps. Système italien dont on s'est beaucoup raillé adopte ce système de parrainage citoyen, mais pour compter rapidement on ne compte pas, on pèse des sacs de parrainages en tenant compte du poids d'une feuille de parrainage. Et risque d'avoir des candidatures corporatiste, une association par exemple qui pourrait réunir facilement 150 000 parrainages. Discussions en amont avec tous les groupes politiques, et cette proposition est apparue pour tous les groupes parlementaires comme une bêtise. Le système actuel présentait des défauts, mais moins d'inconvénients qu'avec systèmes de parrainage citoyen.
        Autres réformes sur financement de la campagne et temps de parole des candidats. Réforme plus équitable sur modalité de financement de la campagne, avec abaissement du remboursement forfaitaire. Lissage, il n'y aurait pas de seuil de 5% mais une série de taux progressif selon les résultats du premier tour. Réforme par voie législative ici. Quant au temps de parole entre candidats, commission Jospin propose d'abandonner système de stricte égalité pour équité.
        Commission Jospin a eu à se prononcer sur le calendrier des élections. Posait deux questions différentes, questions qui se posaient depuis 2000, lorsque Jospin était premier ministre. Septembre 2000, passage du septennat au quinquennat. Nouveaux présidents élus ne seront plus élus que pour 5 ans. Chirac élu en 1995 s'était engagé à ne pas dissoudre la chambre. Balladur et Chirac étaient les candidats de la droite, Chirac finalement élu. En 1997 voit que sa cote de popularité en baisse, dissout la chambre pour ne pas risquer d'avoir une assemblée de gauche à la fin du terme normal du mandat des députés, mais loupe son coup, arrivée de la gauche au pouvoir. Mais on risquait à l'avenir d'avoir une élection législative avant les élections présidentielles. Les Français attachés à un pouvoir fort, au terme d'un débat extrêmement long, on décide que l'élection présidentielles en avril, et élections législatives en juin. En 2002, élections, Chirac opposé à Le Pen, remporte les élections, premier quinquennat. Chirac réélu car était face à Le Pen, et son état de santé détérioré, légitimité affaiblie. On commence lors du comité Balladur à réfléchir à un autre système. Mais pour le comité Balladur, pas obligé de changer de système, on est dans un régime parlementaire, ça ne pose pas de problème.
        On s'est rendu compte en 2012 qu'on avait une période longue où institutions paralysées, car le gouvernement se trouvait sans majorité à l'Assemblée. On s'est demandé si on ne pouvait pas faire quelque chose. Commission Jospin a répondu en disant deux choses: 1° pas question de réinverser le calendrier, l'élection présidentielle précède l'élection législative; 2° en revanche, date de l'élection présidentielle résulte de circonstances anecdotiques, parce que Pompidou est mort un 2 avril, une solution pourrait être que l'on décide de raccourcir l'élection du président de quelques semaines, et la commission Jospin dit qu'on pourrait réduire de quelques semaines délais entre élections présidentielles et législatives. Commission a rejeté idée de voter le même jour pour les présidentielles et les législatives, risque de renforcement de bipolarisation.

            B- La désignation du gouvernement
        Tout est prévu par la constitution, nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement.
               
                1- Nomination du Premier ministre
        Le Président de la République nomme son premier ministre librement. Choix libre pour le chef de l'Etat, insusceptible de contestation. Ministre a la confiance du chef de l'Etat. 20 Premier ministres depuis 1958, 2 Premiers ministres généralement par Président jusqu'à 1987. Président au début choisit un Premier Ministre identifié politiquement, puis demande démission du premier Premier Ministre pour un Premier Ministre technicien. Valérie Giscard d'Estaing choisit Jacques Chirac, puis Raymond Barre, et Mitterrand choisit au début Pierre Mauroy, puis confie Matignon à Laurent Fabius, avant la première cohabitation. Par la suite, deux cohabitations, une sous le second septennat de Mitterrand et une autre sous le septennat de Jacques Chirac, et plusieurs Premier Ministres par Président.
        Conditions dans lesquelles Premier ministres pourrait être révoqué assez peu nombreuses. Est seulement dit que le Président met fin aux fonctions du Premier Ministre après présentation par celui-ci d'une lettre de démission. Elle peut être spontanée, ou à la suite d'une discussion dont on n'a pas trace. Relations personnelles entre les personnes ont aussi un rôle, comme on peut le voir dans des Mémoires.

                2- Nomination des membres du gouvernement
        Ce n'est pas un pouvoir propre mais une compétence liée, le Premier Ministre sur accord du Président de la République constitue un gouvernement. Proposition du Premier ministre, pour nommer ou mettre fin au mandat d'un ministre. Alors qu'il n'y a pas de responsabilité individuelle des membres du gouvernement, il peut y avoir un remaniement ministériel mettant fin au mandat d'un ou de plusieurs ministres. Compétence partagée qui ne s'exerce pas de la même manière selon qu'on est dans période de concordance ou de cohabitation, mais aussi selon personnalité du Premier Ministre.
        Article 8, alinéa 2 prévoit que le sur proposition du Premier Ministre, Président nomme les ministre. Pas pouvoir propre du Président de la République mais pouvoir partagé, pas comme dans l'alinéa 1 de l'article 8 où donne Président de la République a le pouvoir propre de nommer Premier ministre. Membres du gouvernement vont travailler avec Chef du gouvernement, différence entre période de concordance des majorité et celle de cohabitation. En période de concordance des majorité, Président de la République a un regard marqué sur la constitution du gouvernement. Mais en période de cohabitation, Président de la République étant dans l'opposition, n'a qu'un pouvoir de véto sur certains noms: Mitterrand avait lors de la première cohabitation refusé deux noms, celui du Ministre de la Défense et celui des Affaires Etrangères, avait en revanche donné son accord sur des noms moins connus du public mais qui étaient des techniciens. Compte tenu de sa position politique, Président a moins de pouvoir lors de la cohabitation.
        Fin du gouvernement, Président sur proposition du Premier Ministre annonce démission du gouvernement, mais là encore, on sait qu'il y a eu des cas de figure différents. Cas de départs individuels de membres du gouvernement. On a connu des membres de gouvernement qui s'étant présentés à des élections parlementaires ont renoncé à leur portefeuille. Il y a eu des départs dut à désaccords avec un spécialiste en chef qui est Jean-Pierre Chevènement, démissionnaire à trois reprises. Certains chefs du gouvernements ont voulu que des ministres mis en cause par une affaire démissionnent, c'est ce qu'on appelle la jurisprudence Balladur et Jospin. Mais par la suite, on a considéré que tant que pas de preuve de culpabilité, pas de démission. Evolution avec Nicolas Sarkozy qui a dit que les ministres qui seraient candidats aux élections législatives et qui seraient battus en juin ne garderaient pas leur siège.
        Règle de l'incompatibilité du mandat parlementaire avec le mandat ministériel, ministres pour qui on a voté ne gardent pas leur siège de député mais donnent leur place à leur suppléant. Mais importance avec Sarkozy de la présence de ministres au élections législatives pour question de légitimité. Juppé qui avait été battu en 2007 n'a pas gardé son siège. On a revu cela avec Jean-Marc Ayrault, et des ministres ont préféré ne pas se présenter.
        Remaniement ministériels à partir de Sarkozy sans changement de gouvernement. Jusqu'en novembre 2010, Nicolas Sarkozy ne change pas le gouvernement en tant que tel, mais en revanche, il a à l'intérieur du gouvernement changé les membres du gouvernement, illustration du fait que le Président jouait un rôle plus important que précédemment. Plusieurs explications de cela: soit c'est la personnalité de Sarkozy qui a joué un rôle, soit c'est un effet du quinquennat avec concordance du mandat de l'Assemblée Nationale avec celui du Président de la République. Permettre au Gouvernement d'être nommé malgré soutient fragile du Parlement. Plusieurs fois, Gouvernements nommés sans soutient du Parlement. Michel Debré et George Pompidou s'étaient présentés rapidement pour poser la question de confiance, et si l'ont fait, parce qu'ils avaient la certitude que confiance serait accordée de manière massive. Change en 1962 où on dit qu'il n'y a pas d'obligation que chefs de gouvernements se présentent, car on n'est pas sûr du soutient de la chambre. En effet, renversement en 1962 du gouvernement de George Pompidou. De 1962 à 1973, aucun gouvernement ne se présentera pour avoir question de confiance. A partir de 1973, on renoue avec la question de confiance. Et le 3 juillet 2012, question de confiance posée par Jean-Marc Ayrault. Trois ministres: Pierre Bérégovoy, Michel Rocard et Edith Cresson n'ont pas posé la question de confiance car savaient qu'ils ne l'auraient pas. Depuis révision de 2008, on a prévu l'incompatibilité absolue entre fonction ministérielle et mandat parlementaire: renonciation du mandat parlementaire jusqu'aux prochaines élections législatives, et en démissionnant du gouvernement, ministres ne retrouverait pas leur siège de parlementaire. Mais en pratique, organisation d'élections législatives partielles.

        II- L'organisation de l'exécutif
        Peu de dispositions relatives à l'organisation de l'exécutif dans la Constitution, on n'a pas éprouvé besoin de clarifier les choses. Les choses ne sont pas organisées textuellement. Il y a en France deux personnalités importantes au sein de la Présidence de la République: Directeur de cabinet de la Présidence et Secrétaire général de l'Elysée. Secrétariat général de l'Elysée c'est le service administratif, alors que le Cabinet, c'est le service politique. Si secrétariat administrativement organisé, l'organisation du cabinet est composé par le Président. Nicolas Sarkozy et François Hollande ont donné une place spéciale à leur femme, on s'est demandé dans la presse si c'était normal, évidemment que oui car c'est de la compétence du chef de l'Etat. Deux questions se posent: question de structuration du gouvernement et question des formations du gouvernement.

            A- La Structuration du gouvernement
        Aucune règle juridique fixée, question de savoir comment est découpé le champs d'intervention du gouvernement, quelle hiérarchie établie entre différents portefeuille ministériel, et si taille optimale du gouvernement. Comme on parle de membres du gouvernement, toute latitude est laissée à ceux qui les désignent. Traditionnellement quatre appellations possibles: ministre d'Etat, ministre à portefeuille, ministre délégué, secrétaire d'Etat. Présentation hiérarchisée:
        1° Ministre d'Etat, c'est un ministre qu'on a voulu distinguer, et à qui on donne un titre honorifique. Ce titre n'est qu'honorifique, et le choix de conférer ce titre honorifique peut s'expliquer par la volonté de distinguer un nom, comme Juppé en 2007, ou Borloo, ou par la volonté de mettre en avant une priorité du gouvernement. Le fait de faire sous Sarkozy du ministère de l'environnement un ministère d'Etat lui donnait plus d'importance. Dans premier gouvernement de Mitterrand, le gouvernement Mauroy, il y avait un ministre d'Etat communiste et trois ministres d'Etat membres d'un des trois grands courants du PS chacun, représentation de la diversité du gouvernement Mauroy.
        2° Pour le ministre à portefeuille, cette appellation entre en désuétude. Durant IVème République, des ministres étaient sans portefeuille. Sous Vème République, ministre a forcement un portefeuille. Ministre à portefeuille, c'est le ministre dans l'état normal des choses.
        3° Le ministre délégué est délégué auprès d'un autre ministre. On va lier un sujet à un tel ministère. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, est attaché au ministère de l'économie de Pierre Moscovici. Ministère de l'économie et des finances est lié à différents ministères délégués, avec champs de compétence comme l'artisanat, l'économie numérique ou les PME. Mais choix de lier des ministères pleins à un ministère, Arnaud Montebourg a un ministère plein lié au ministère de l'Economie et des Finances, on n'a pas voulu faire du ministère du Redressement productif un Ministère délégué, malgré le fait qu'il se trouve au sein du ministère de l'Economie et des Finances.
        4° Secrétaires d'Etat existaient sous IIIème et IVème République, on peut avoir des Secrétariats d'Etat autonomes, ou on peut avoir des Secrétariats d'Etat délégués. Certaines questions ont pu apparaitre comme Secrétariat d'Etat puis sont montés au niveau de ministère, comme secrétariat d'Etat de la condition féminine sous VGE, ou de l'environnement.
        Question posée de manière récurrente de ce que serait la taille optimale d'un gouvernement, on regarde vers l'étranger et on se trompe. Mais question pas dénuée d'intérêt, un gouvernement a un coût, un gouvernement resserré est moins couteux et plus efficace. Comité Balladur a dit qu'en moyenne, un gouvernement était composé de 35 membres, et que comparaison avec étranger peut surprendre puisqu'un gouvernement au Royaume Uni est composé de 20 ministres, mais avec des centaines de ministres autours, et que dans le système allemand, on doit tenir compte du fait qu'on est dans un Etat fédéral, donc que des questions ne sont traitées qu'au niveau fédéré. Et le gouvernement est un moyen de mettre en œuvre une politique. Il y a des ministères politiques, régaliens. Mais en revanche, comme ministère du Redressement politique, ou question de savoir s'il faut créer un ministère de l'Immigration et à quel ministère le rattacher, tout cela laissé à la discrétion de l'exécutif.
        Aujourd'hui dans le gouvernement Ayrault, il y a 38 membres du gouvernement, plus le premier ministre. 50% de femmes. 20 ministres et 18 ministres délégués, pas de ministres d'Etat et pas de secrétaires d'Etat. Alliances politiques, on a 32 ministres issus du PS, 3 ministres du PRG, 2 de EELV, et 1 de divers gauche, mais pas de ministres du FDG ou du PC, puisque ces partis se posaient en opposition face au gouvernement. Engagement pris d'un rajeunissement, même si en moyenne, sous Sarkozy, le gouvernement était plus jeune. Sur cette base, il y a ensuite toute liberté pour un chef d'Etat d'inventer des choses jamais rencontrées: appellations nouvelle sous Sarkozy, commissaire d'Etat avec volonté d'ouverture à gauche.

            B- Formation du gouvernement
        Il y a une seule formation mentionnée dans la Constitution: le conseil des ministres. La réunion sous la Présidence du Premier ministre et du Président de la République de tous les ministres, et les secrétaires d'Etats ne sont conviés que si des questions les concernant sont évoquées". Est prévu que ce Conseil des ministres a différentes compétences, il doit approuver des projets de lois, des décrets et ordonnances, compétent pour la mise en cause de membres du gouvernement, c'est le conseil des ministres qui est compétent pour décréter l'Etat de siège. Droit pour le Président de refuser d'inscrire une question à l'ordre du jour.
        Autre formation, le conseil du cabinet, réunion des membres du gouvernements sans le Président de la République. Pas d'existence constitutionnelle, cette formation a toujours existé, et a eu un rôle lors des cohabitations. Cette formation a son importance, puisqu'a permis aux gouvernements de cohabitation de se réunir sans le Président de la République qui était dans l'opposition. Jospin avait préféré parler de séminaire.
        Deux autres modes: conseils interministériels et comités interministériels. Sur sujets intéressants différents ministères, on réunit les ministres pour prendre décision, pour trouver équilibres, par exemple pour construction d'une ligne de TGV entre priorité de transports et d'environnement. Décret d'attribution de compétence pour chaque ministère qui vont permettre de savoir si tel sujet rentre dans son périmètre ou de telle autre. Réindustrialisassions est une compétence du ministère du Redressement productif et du ministère l'Economie et des Finances.



        Section 2: Le statut de l'exécutif
        Quelles sont les règles qui lient les membres de l'exécutif? Pas de distinctions à faire entre les membres du gouvernement et le Premier ministre. Débats sur le sujet, le statut de l'exécutif est par nature dérogatoire, il prévoit des règles qui vont permettre à ceux qui exercent la fonction exécutive de l'exercer le mieux possible. Trois questions, celle des incompatibilités, celle de la durée du mandat présidentiel, et celle des responsabilités autres que politiques des membres de l'exécutif.

        I- Les incompatibilités et les conflits d'intérêt
        Option simple en ce qui concerne le chef de l'Etat, option complexe pour le gouvernement, et débat sur la prévention des conflits d'intérêts. On est parti de l'idée que toute activité était incompatible avec le mandat présidentiel. Quand on est président de la République, on n'est rien d'autre, on part du principe que quand on est Président de la République, on n'a pas le temps de faire autre chose. Question de savoir si tout ce que fait le Président de la République entre dans le domaine du public. Si demain François Hollande a un accident de voiture, est-ce que ça change les choses de savoir s'il allait diner avec son père ou si allait à un conseil de ministre? Apparemment non. Règle de tolérance, nous avons eu des Présidents en âge d'être retraités, pouvaient-ils percevoir leur retraite? On a dit oui. Présidents en cours de mandat ont écrit donc reçu des droits d'auteur, ils pouvaient les percevoir.
        Choses en revanche plus précises pour le gouvernement avec incompatibilité nouvelle, celle prévue à l'article 23 de la constitution, et incompatibilité plus classique. En 1958, impossibilité d'être à la fois parlementaire et ministre. Cette règle manifestait hostilité du Parlement, on voulait séparation entre Parlement et l'exécutif, pour protéger l'exécutif, le rendre indépendant du pouvoir législatif. En 1995, on a révisé la Constitution qui a doté les parlementaires de nouveaux pouvoirs, mais a jamais voulu revenir à la règle de 1958. Incompatibilité a conduit à ce que l'on aille chercher des membres du gouvernement dans des sphères autres que celles du Parlement, on a eu des personnages de l'Etat importants qui n'avaient aucun lien avec la sphère parlementaire et politique, que ce soient des experts comme Raymond Barre, professeur d'économie, ou des membres la société civile comme des membres d'associations.
        Incompatibilités classiques, certaines seulement sont prévues par la Constitution. On ne peut pas être ministre et membre d'institutions prévues par la Constitution comme le défenseur des Droits. Traditionnellement considéré comme normal que des personnes ne puissent exercer des fonctions qui s'analyseraient en emplois publics ou privés, on ne continue pas son activité de médecin, de haut fonctionnaire tout en étant ministre. Mais questions se sont posées pour activités syndicales ou politiques. Choix de placer des personnalités du monde syndical, comme François Guillaume, membre de la FNSEA, dans le gouvernement, mais on s'est dit que pas raisonnable qu'il reste président de syndicat. Quand a des responsabilités syndicales, on y renonce si on est nommé à une fonction ministérielle. Mais peut avoir le premier secrétaire d'un parti comme ministre? C'est le président qui donne son tempo, Xavier Bertrand n'a pas été contraint de quitter son poste de secrétaire général de l'UMP, et ne l'a quitté que quand a démissionné de ses fonctions de ministre.
        Question de conflits d'intérêt, réapparue avec affaire Woerth-Betancourt. Au motif qu'il pourrait y avoir conflit d'intérêt que certaines incompatibilités sont fixées. Incompatibilité de mandat parlementaire avec fonction ministérielle pas dû à conflit d'intérêt mais protection de l'exécutif. Conflit d'intérêt, quand quelqu'un qui exerce une fonction met en balance intérêt personnel et impératif de sa fonction, quand un ministre préfère aller au cinéma au lieu de préparer un comité interministériel par exemple.
        A raison des fonctions qu'il exerce, un membre du gouvernement est susceptible de favoriser la situation de personnes particulières, il peut y avoir des personnes particulières comme des membres de sa famille, mais il peut y avoir aussi des personnes morales comme l'entreprise d'un des membres de sa famille, qu'il peut chercher à favoriser. Idée de conflit d'intérêt, idée qu'on ferait passer au second plan l'intérêt général, on envisage toujours question sous l'avantage, non du désavantage. Possibilité de désavantage d'une ex-femme qu'on n'aimerait pas. Il faut imposer des obligations de transparence. Toute une série de mandat sont assortis d'une déclaration de patrimoine pour qu'il n'y ait pas enrichissement sans cause, et exigence de transparence pour tous ceux qui entourent le membre du gouvernement. Faut trouver équilibre entre ce qui est justifié par intérêt général, et il faut néanmoins préserver la vie privée de la personne concernée, de ceux qui l'entourent. Aboutit à un schéma attentatoire à respect de la vie privée, et on ne peut pas connaitre tout l'entourage d'une personne, des ministres peuvent cacher un amant ou une amante. De quel droit peut on interdire à quelqu'un au motif qu'il est mari, femme, enfant d'un membre du gouvernement, d'exercer une telle fonction? Question ressortie avec affaire Woerth-Betancourt.
        Mise en place d'une commission présidée Jean-Marc Sauvé qui était président du Conseil d'Etat, qui a formulé un certain nombre de préconisations, et qui a donné une définition du conflit d'intérêt qui énonce dans un premier temps que c'est une situation d'interférence entre mission de service public et intérêt privé. La suite de la définition montre la difficulté de définir les conflits d'intérêt. De toute façon, on ne pourra au cas par cas rechercher s'il y avait des conflits d'intérêt ou non. Quand François Hollande a constitué la commission Jospin, il a demandé de faire des proposition à propos de la déontologie. Dans la commission Jospin, propositions en vue d'assurer des règles de déontologie de la vie publique. Faut-il interdire à un professeur dans une université l'inscription de ses enfants dans l'université où il enseigne? Dans travaux de la commission Jospin, sur 35 propositions, il y a des propositions de stratégie globale de prévention des conflits d'intérêt: transparence, incompatibilité, etc. Commission propose incompatibilité entre une fonction ministérielle et exercice de tout mandat local. Commission Jospin met en place quelque chose qui pourrait être dangereuse: c'est le dispositif d'alerte éthique. On présente le Canada comme étant le modèle vertueux, même si récemment, des ministres se sont parfois servis dans les caisses de l'Etat. Demande de l'opinion publique pour qu'il y ait une moralisation de la vie publique. Il faut que chacun puisse alerter qu'il soupçonne tel ou tel de se rendre coupable d'un conflit d'intérêt. Déjà en soi, ce dispositif est problématique, c'est de la délation, ça va exciter certains. Mais la commission Jospin a vu ce problème, au début il y aura plein de plainte, mais si plainte n'a aucun intérêt, délateur peut ne pas y donner suite. Mais si le délateur ne répond pas, peut laisser soupçon dans l'esprit de l'opinion publique: ça peut être dangereux.
        Jean-Marc Ayrault a demandé à ses ministres de faire déclaration d'intérêt, et leur a fait signer une charte de déontologie. Mais quand on regarde déclaration, on voit que ceux qui doivent la remplir ne savent pas ce qu'ils doivent y mettre. Il a des choses qui de bonne foi ne sont pas dites. Rien n'est parfait, ce qui montre qu'on est gouvernés par des humains.

        II- Question de la durée du mandat
        Question classique, renouvelée par le passage au quinquennat, on commence seulement par en mesurer les effets.
        
            A- Passage du septennat au quinquennat
        Fruit de la Loi constitutionnelle de 2000 qui met en place un quinquennat sec.  Mettre un quinquennat sec, c'est uniquement substituer le mot "quinquennat" à "septennat", autrement, on crée des conséquences.

                1-Les partisans du septennat
        Stabilisation due septennat en 1875 avec élection de Mac Mahon, en réaction à Thiers, Loi dit que le pouvoir est confié pour sept ans au maréchal de Mac Mahon. Mac Mahon n'effraie personne, on dit qu'il est bon de le maintenir pendant sept ans. Par l'amendement Wallon qu'on réintroduit un article qui dit que le président de la République est nommé pour sept ans. Mac Mahon restera jusqu'en 1780 président, ne finira pas son mandat. Mais possibilité de réélection indéfinie. En 1946, on reprend le septennat, mais on prévoit que Président n'est rééligible qu'une fois. En 1958, on ne dit rien du nombre de mandats consécutifs, mais en 2008, retour de la question de la limite à deux mandats du mandat présidentiel, en se disant que 5 ans c'est très court, mais que trois mandat, c'est long. Et quand on regarde la Vème République depuis 1958, on voit que beaucoup n'ont pas réussi à finir leur mandat ou à en faire deux, comme De Gaulle ou Pompidou. Mais un président peut finir un mandat puis se représenter à la fin du mandat de son successeur, possibilité de faire plus de deux mandats en tout. Idée qu'on ne peut pas préjuger de l'avenir. Question de la durée du mandat de 7 ans a fait tentative de réforme.

                2- Projet de réforme
        George Pompidou qui n'a fait que 5 ans a proposé en 1972 une réforme, projet d'abaissement du mandat au quinquennat. Mais hostilité de certains car calerait élections Présidentielle et Législative. Mais pour réviser Constitution, il faut appeler le Congrès, craignant de ne pas l'obtenir, Pompidou renonce à le convoquer. Opposition assez forte contre le texte, des gaullistes historiques, socialistes et communistes y sont hostiles. Possible que François Hollande soit dans cette situation avec la prochaine révision. Cette réforme de 1973 a été établie comme pouvant être réactivée. Changement de composition des chambres avec le temps, dans l'élection de 1981, c'est un engagement de François Mitterrand.
        A la fin des mandats de Mitterrand, on a vu que l'état de santé du Président s'était dégradée, et qu'il y avait eu deux cohabitation. François Mitterrand pose question au comité Vedel, et rapport Vedel plaide en faveur du maintient du septennat en disant qu'il serait raisonnable que mandat présidentiel soit long, qu'il soit aussi long que le mandat d'un maire, et le pouvoir du chef de l'Etat est un pouvoir d'arbitrage qui le place au dessus des partis politiques, vision gaullienne des choses. Cohabitation a démontré que les institutions continuaient à fonctionner.
        Réforme va être engagée dès 1999. Les choses vont se faire rapidement. VGE qui est député en 1999 va faire une interview où dit qu'il faut que Chirac passe au quinquennat, on est à cette époque en période de cohabitation. Chirac dit le 14 juillet qu'il fera son mandat jusqu'au bout, et dit qu'il ne fera pas cette réforme. VGE l'années suivante fait une proposition de Loi constitutionnelle, et demande à Lionel Jospin de le soutenir. Jospin est d'accord, mais préfère que ce soit un projet de Loi si Chirac est d'accord. Chirac dit que c'est une grande exigence démocratique. Texte voté par les deux Assemblées, approuvé à une majorité écrasante dans les deux Assemblées. Ne s'agit pas d'une question de personne, on sait que Chirac sera élu en 2002. Mais Chirac fait le choix d'organiser sur le sujet un référendum. Campagne assez difficile, non pas parce qu'il y avait des débats, mais on craint beaucoup l'abstention, et le 27 septembre 2000, seulement 30% se déplacent. Et sur les 30% de suffrages exprimés, très nette victoire du "oui" de 70%. Ne mobilise pas les foule, pas d'enjeu, on sait qu'il y aura le "oui".

                3- Le bilan de la réforme
        Arguments en faveur de quinquennat simplistes. On disait que 5 ans mieux que 7 ans car moins long, à l'étranger les mandats sont autours de 5 ans, et argument faux qui veut que éviterait la cohabitation. Assurerait que la majorité présidentielle et parlementaire soit en concordance. Mais une majorité peut se retourner en cours de route, surtout quand pas très nette. Possibilité de dissolution, et on ne peut jamais exclure que les électeurs choisissent d'avoir un Président de la République d'une couleur avec une chambre d'une autre couleur. Pas possible de cohabitation PS-UMP. Mais si Bayrou devient Président par exemple, ne peut pas avoir une majorité de son parti, nécessité d'alliances. Un président peut mourir en cours de route. Pour cela qu'on s'est demandé s'il fallait faire un quinquennat sec ou s'il fallait supprimer le droit de dissolution également. Idée défendue par François Fillon d'un régime présidentiel.
        Question de l'incidence d'une inversion du calendrier entre élection présidentielles et élections législatives. Que faire si on a une majorité en mars, puis élection présidentiel avec un Président d'une autre couleur politique élu en avril et qui va dissoudre la chambre? Configuration actuelle pose des problèmes: conduit à ce qu'on fasse siéger les parlementaires en sessions extraordinaires, d'où idée de faire remonter dans le temps les deux élections. Pour comité Vedel sera inscrit à l'avenir que la fin du mandat d'un président finirait le 15 mai, quel que soit le début de son mandat. En effet, situation particulière en 2012, parlementaires siègent d'octobre à juin, mais en 2012, leurs travaux ont été arrêtés en février pour préparer les élections.
        
            B- L'interruption du mandat
                1- L'interruption complète ou l'intérim
        Deux hypothèse pour interruption complète du mandat: soit dans cas d'empêchement temporaire, soit dans cas d'empêchement définitif. Dans cas d'empêchement définitif, utilisée à deux reprise. Possible, au cours d'un mandat, soit que chef de l'Etat démissionne, soit qu'il décède, soit qu'il soit destitué, et dans ces trois cas, on a un empêchement définitif, le Président interromps définitivement son mandat. Président peut aussi, par raison de santé, interrompre son mandat, soit parce que malade, soit parce que dans coma. Prévu dans la constitution que interruption du mandat du chef de l'Etat constatée par le Conseil constitutionnel: pendant la période qui s'ouvre, c'est le président du Sénat qui occupe l'intérim. Intérim période dans laquelle on organise de nouvelles élections, dans les deux cas d'interruption, pendant cinquante-trois et cinquante-six jours, c'était Alain Poher qui occupe l'intérim. Election organisée dans les 20 à 35 jours.
        Deuxième cas de figure, c'est l'hypothèse de l'empêchement provisoire. Pompidou et Mitterrand, et peut être Chirac en 2005, étaient empêchés d'organiser fonction présidentielle, on dit qu'il auraient dû être remplacés, mais ne l'ont pas étés. On constate que le Président ne va pas bien, Conseil constitutionnel n'est pas un Conseil du médecin, mais on va remplacer temporairement le Président. Procédure d'intérim vise à assurer fonction de continuité de l'Etat du chef de l'Etat. Présidence de la République représente la continuité de l'Etat. Il ne peut pas y avoir de vacance du pouvoir. Président en Intérim ne peut pas faire de dissolution, de référendum ou de révision de la Constitution. Mais possible au Président en intérim d'utiliser l'article 16, pas impossible d'imaginer qu'un président meurt à cause d'un coup d'Etat.

                2- Interruption partielle
        Sur courte période, Président ne peut exercer sa fonction. On l'a rencontré sous Pompidou, De Gaulle, Chirac ou Mitterrand. Par raison d'état de santé, impossibilité, par exemple pour opération chirurgicale. Le Premier ministre supplée le Président de la République, il préside le Conseil des Ministres. Mais le Président de la République garde sa fonction. Mais on peut imaginer que l'opération se passe mal, mais l'intérim est une autre procédure.

        III- La responsabilité autre que politique des membres de l'exécutif
        Responsabilité autre que celle qui peut mener à démission du gouvernement. Question d'actualité. Touche à tous les membres de l'exécutif. Objet de proposition de révision de réforme.

            A- La responsabilité constitutionnelle du Président de la République
        Deux articles, 67 et 68 de la Constitution, qui prévoient les conditions dans lesquelles le Président est ou n'est pas responsable des actes qu'il accomplit dans l'exercice de son mandat, ou hors de son mandat, même précédent l'exercice de son mandat. Se pose question de savoir ce qu'il fait en tant que chef de l'Etat, ce qu'il fait en privé, et ce qu'il a fait dans le passé. En ce qui concerne le droit positif, régime applicable date de 2007, révision du 27 janvier 2007, c'est le produit d'une commission de réflexion de Pierre Avril. Principes: 1° principe de l'impossible responsabilité politique du Président de la République, 2° responsabilité constitutionnelle pouvant mener à destitution.

                1- L'impossible responsabilité politique du chef de l'Etat
        Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 58. Statut de Rome avait créé la Cour Pénale internationale. Ambition de la communauté internationale de poursuivre des autorités internationales pour des actes qu'on disait relever de la raison d'Etat. On ne peut jamais justifier par une quelconque raison justifier des crimes de guerres ou des crimes contre l'humanité. Quand question s'est posé de ratifier le Traité, Conseil constitutionnel a été saisi et a dit que le statut du chef de l'Etat était susceptible de le faire échapper à la Cour Pénale, il fallait prévoir expressément possibilité de poursuites, d'où l'article 53-2.
        Article 68 prévoit la procédure de destitution du chef de l'Etat. Procédure commune à tous les Etats dans le monde: le Chef de l'Etat constitue la continuité de l'Etat, ne peut pas être destitué. Chefs de l'Etats, leur seule responsabilité politique se trouve dans leur non réélection. Chef de l'Etat n'a pas de pouvoir important. Pouvoirs faibles normalement, on ne peut pas l'accuser de responsabilité politique. Mais en France, le Chef de l'Etat a des pouvoirs importants, possibilité de renverser le gouvernement qui lui est responsable pour des actes commis par le chef de l'Etat. Le chef de l'Etat à l'abri, le gouvernement joue le rôle de fusible. Quand général De Gaulle en 1962 décide de faire une réforme sur l'élection présidentielle, le gouvernement est renversé, puis l'Assemblée dissoute par le chef de l'Etat.
        Mais plusieurs interprétation de la responsabilité du chef de l'Etat. Résultats de référendum peuvent être considérés comme mettant en avant responsabilité du chef de l'Etat, comme en 1969. C'est le cas également pour les élections législatives. En 1978, pour la première fois, les sondages laissent à penser que le Président de la République pourrait voir une majorité qui lui est hostile. Si majorité parlementaire lui est hostile, VGE dit qu'il reste en place. Mais pas encore expérience de cohabitation. En 1988 et en 1993, malgré cohabitation, Mitterrand décide de rester Président de la République. Il justifie cela par le fait que le mandat du Président a une durée de 7 ans, indépendamment du mandat législatif, qu'il va tirer conséquences des résultats des législatives, mais qu'il reste. Avec Chirac aussi, pas de démission. Chirac était à deux ans du début de son mandat, si avait une lecture gaullienne des choses, aurait démissionné, mais il reste. De Gaulle serait parti. Question de savoir si possible de destituer le chef de l'Etat dans certains cas.

                2- La destitution du chef de l'Etat dans certains cas
        Toutes les constitutions dans le monde posent le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat, parfois implicitement. Mais la quasi totalité pose le principe de destitution du chef de l'Etat si est indigne d'exercer sa fonction. Chef de l'Etat peut être contraint à la démission à cause d'une haute trahison, article 68. Cet article à l'époque commun au chef de l'Etat et membres du gouvernement. Haute trahison pas définie. On ne sait pas vraiment ce que c'est, on pense surtout aux précédents de Louis XVI et le Maréchal Pétain. On crée la Haute Cour de Justice, une instance composée de parlementaires, députés et sénateurs, et on prévoit que dans hypothèse où chef de l'Etat serait coupable de haute trahison, chaque assemblée devra voter motion, commission d'instruction se réunit alors, composée de magistrats de la Cour de cassation qui envoie à la Haute Cour de Justice constatation. Ce type de procédure n'a vocation à être utilisé que dans cas exceptionnel.
        Opinion publique évolue, on a mis en plein jour des pratique de la classe politique, qui étaient tolérées avant, mais sont devenues intolérables. On veut moraliser la vie politique, pratiques de financement de partis politique par exemple ont posés problème, ainsi que des cas des pots-de-vin, corruption, etc. Seuil de tolérance disparait d'un coup. Dans ces affaires se trouve Jacques Chirac qui a commis des actes qui ne semblaient pas problématiques avant. On s'était ému du fait que Mitterrand ait mis sur écoute un certain nombre de personnes, mais le seuil de tolérance n'était pas encore atteint.
    On se demande s'il faut protéger la fonction présidentielle, un Chef de l'Etat qui est auditionné puis se rend à une conférence pose problème, ou s'il faut le poursuivre pour actes faits avant et pendant sa fonction. Deux instances ont alimenté le débat: le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a donné sa lecture de l'article 68. Cette décision a été très contestée, et en 2001, la Cour de cassation est venue apporter sa pierre à l'édifice. Pourquoi pouvait-on donner deux lectures différentes et contradictoires? Parce que cet article était rédigé en un article, mais séparé en deux membres de phrases: "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants; il est jugé par la Haute Cour de Justice". La Conseil constitutionnel donne une lecture dissociée de ces deux membres de phrase: le chef de l'Etat a une immunité, idée que chef de l'Etat ne peut pas être tenu pour responsable, pas d'impunité pour actes commis durant exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison; il a un privilège de juridiction, ne peut être poursuivi que par la Haute Cour de Justice en pénal et en civil pour les actes commis avant l'exercice de ses fonctions. Le président de la Cour de cassation à l'époque de Rolland Dumas, a des problèmes avec la justice avec affaire de pot-de-vin, comme Jacques Chirac. La presse dit que c'est un cadeau fait par Rolland Dumas à Chirac pour que celui-ci ne lui demande pas de démissionner, ce que Chirac ne peut en réalité pas faire. Le Conseil constitutionnel fait un communiqué disant que ce n'est pas un cadeau fait à Jacques Chirac. La Cour de cassation, va rendre un arrêt où dit que les deux membres de phrases doivent être lues de manières associée. Des poursuites en civil ou en pénal ne peuvent pas être faites durant la période présidentielle, inviolabilité juridictionnelle du chef de l'Etat. Ne peut pas être poursuivi pour autre chose que la haute trahison. Durant la campagne présidentielle de 2002, Jacques Chirac dit qu'il constituera une commission pour une réflexion sur la responsabilité du chef de l'Etat.
        Commission mise en place en juillet 2002, achèvera ses travaux en décembre 2002. Commission Avril dit que dispositif mis en 1958 obsolète. On ne sait pas ce qu'est la haute trahison, et la Haute Cour de Justice est un monstre juridique, peut condamner le chef de l'Etat pour haute trahison par n'importe quelle peine, par une peine de prison ou la peine de mort jusqu'à 1981, rien n'est précis. On se rend compte qu'on est dans une situation où il faut savoir ce qu'est la haute trahison. Le scandale des HLM mettant en cause Chirac n'est pas de la haute trahison, mais faut savoir ce que c'est. Il y a des situations où chef de l'Etat ne peut pas se maintenir, actes qui le rendent indigne de l'exercice de son mandat. Un Président qui se mettrait à se balader tout nu dans la rue, pas raisonnable qu'il poursuive son mandat. Il y a eu l'Affaire Monica Lewinsky aux USA, on voit qu'il y a des cas où comportement met en cause la fonction présidentielle. Si peut poursuivre son mandat, veut dire que les faits qu'on lui reproche ne sont pas d'une telle gravité. Mais si les faits sont d'une telle gravité, il doit être destitué, faut protéger la fonction. On doit se demander si celui qui l'exerce ne crée pas une situation intenable pour la fonction présidentielle, on doit le destituer par conséquent.
        De cette proposition que résulte la rédaction de l'article 68. Ce sont les deux chambres établies en Haute Cour qui destituent le chef de l'Etat, une proposition de réunion par une chambre est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour doit se prononcer dans un délais d'un mois à bulletin secret sur la destitution. Pas de procédure juridictionnelle. Dispositif assorti interdit à ce que le Président soit poursuivi dans l'exercice de son mandat en matière civile et pénale, les délais de prescription pénale empêchent qu'il soit poursuivi durant son mandat, ne sera poursuivi qu'à la fin de son mandat. Révision de la Constitution devait entrer en vigueur, mais la Loi organique n'a pas été votée. Raison pour laquelle Hollande a demandé à la commission Jospin de réexaminer le problème: il faut maintenir le dispositif actuel, en permettant poursuite dans la durée du mandat. Le mécanisme de destitution d'après la commission Jospin est satisfaisant, mais il faudrait permettre dispositif dans la durée du mandat pour tous les actes sans rapport avec l'exercice du  mandat. Hypothèse d'un Président de la République qui prendrait sa voiture pour faire les courses et renverserait un passant dans la rue, pourrait être poursuivi pénalement. Mais on peut imaginer tentatives de blocage par les opposants. Imaginons Martine Aubry qui est Présidente de la République, elle est poursuivie pour l'affaire de l'amiante, pas simple ensuite d'exerce la fonction internationale du chef de l'Etat, d'agir au niveau international.

            B- La responsabilité civile et pénale du chef de l'Etat
        En 1958, question de l'éventuelle responsabilité civile et pénale des membres du gouvernement. On a dit que comme chef de l'Etat, pouvaient être poursuivi selon même procédure. Question a rebondi à la fin des années 80 avec l'affaire du sang contaminé. Des ministres avaient décidé tardivement de chauffer les prélèvements sanguins pour réduire les risques d'infection. Certains membres du gouvernement ont été depuis 1958 poursuivi sans qu'on pense que cela puisse poser de problème. Mais question de la responsabilité pénale. Plus aisé de savoir si ministre a agit ou non hors de sa fonction. On considère que sur la base de compétence du ministère, on peut savoir si a agit par rapport à sa fonction ou non. D'après le Comité Vedel, en 1993, membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leur fonction, et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ont étés commis. Mise en place d'une juridiction spéciale composée de 12 parlementaires, 6 députés et 6 sénateurs, plus 3 membres de la Cour de cassation. Procédure par la Loi organique dit que toute personne qui s'estime lésée peut saisir une commission des requêtes qui est composée de magistrats, commission qui examine la plainte et qui décide soit que plainte sans suite, soit qui renvoi la plainte au procureur général près la Cour de cassation. Si procédure conduit à une confirmation, la Cour se réunit et statue conformément au Code pénal. Cette procédure a été utilisée à plusieurs reprises, à commencé par un arrêt de mars 1999 pour l'affaire du sang contaminé, Laurent Fabius et Georgine Dufoix ont été relaxés, et le ministre délégué Edmond Hervé condamné.
        Parlementaires mal à l'aise dans cette double casquette de parlementaires et de juge, car peuvent être accusés de complicité ou inimitié avec les ministres mis en cause. Question posée est de savoir quelle sont les conséquences de la présente procédure. Commission Jospin souscrit à la présente procédure, mais dit qu'il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de poursuites abusives. Probable que la présente procédure soit abrogée pour une nouvelle procédure. Pas sain d'avoir des gens qui nous gouvernent qui soient harcelés, cela peut les pousser à ne pas agir.

        Section 3: Les missions et pouvoirs de l'exécutif
        Question centrale, on a un régime atypique, pouvoirs qui sont l'illustration de l'originalité du régime. Depuis 2008, on s'est dit qu'il fallait rééquilibrer, encadrer les pouvoirs de l'exécutif, pour donner plus de pouvoirs au Parlement. Aménagements procéduraux. Dès 1958, constituant a défini dans un chapeau au début des Titre II et III la mission du Président de la République et celle du gouvernement.

        I- Les missions de l'exécutif
        Articles 5 pour le Président de la République, 20 et 21 pour le gouvernement. Initialement, pas d'article équivalent pour le Parlement. On voulait stabiliser l'exécutif, et affaiblir le législatif. Mais par la suite, on a écrit en 2008 un article définissant la mission du Parlement.

            A- Les missions des composantes de l'exécutif
                1- La mission du président de la République (article 5)
        Article un des plus important de la Constitution, le plus original. Correspond le plus à la lecture gaullienne de la fonction du Président. L'article dit: "Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités." Mots utilisés qui dans un registre juridique ne sont pas clairs. On dit que le Président de la République est "garant", "arbitre", "gardien", ces mots ont donné lieu aux plus grandes interprétations. On peut résumer la fonction du Président autours de trois axes: 1°c'est le garant de la Constitution; 2° il est arbitre pour assurer fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat; 3° il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des traités.

                    a- Gardien de la Constitution
        Gardien de la constitution, aujourd'hui, fonction moins importante qu'au début de la Vème République. Le gardien aujourd'hui, c'est le Conseil constitutionnel. Peut censurer une Loi non conforme à la Constitution. Le Président veille au respect de la Constitution, justifie les compétences qu'il a à l'égard du Conseil constitutionnel, nomme un des trois membres du Conseil constitutionnel tous les 3 ans, peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une Loi.
        Gardien de la Constitution que d'un point de vue normatif. Or parfois, violations de la Constitution, commises par autorités publique, pouvant contredire ce que dit la Constitution, et parfois par le Chef de l'Etat comme en 1962 avec l'article 11. Mais certains ont dit que l'utilisation en 1962 de l'article 11 de manière irrégulière n'était pas une violation, mais une interprétation de l'article. Le Président est gardien de la Constitution, ne peut pas la violer. D'autres institutions peuvent violer la Constitution. Hollande a dit vouloir suivre davantage la Constitution pour ses rapports avec ses ministres que son prédécesseur. C'est sa lecture de la Constitution.

                    b- Arbitre
        C'est un arbitre pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Le terme d'arbitre est assez ambigu, on se demande s'il est arbitre comme un arbitre de foot par exemple. Mais cela dépend du Président, situation pas la même dans situation de cohabitation, de majorité faible, ou de majorité forte. Mais c'est au motif qu'il a cette fonction d'arbitrage que le chef de l'Etat peut décider de dissoudre la chambre. De Gaulle, en 1962, en réplique au renversement de son gouvernement, dissout la chambre. Ainsi, renvoie aux électeurs l'arbitrage, et dit que si n'a pas une majorité à la chambre, il partira. Cet arbitrage n'est pas clair. Cela permet à la fonction présidentielle d'être exercée de manière différente d'un Président à un autre.

                    c- Garant de l'indépendance nationale
        Il est garant de l'indépendance nationale. Il ratifie les Traités, c'est lui qui est chargé du respects des engagements de la France. Fonction extérieure du chef de l'Etat. Accrédite les ambassadeurs. Article 16 est lié à cette fonction, quand intégrité territoriale et indépendance nationale sont en cause, peut décider de prendre tous les pouvoirs.

                2- La mission du gouvernement (article 20)
        Le Gouvernement a pour mission de déterminer et conduire la politique de la Nation. Plusieurs commentaires ont été fait de l'article 20. C'est normalement le Président qui conduit la politique de la Nation. On a dit que cet article était périmé. Mais c'est le gouvernement qui dépose les projets de Loi, quels que soient ses liens avec le chef de l'Etat. Il conduit la politique de la Nation, pas anormal de le dire puisque c'est lui qui dépose les projets de Loi.

                3- La mission du premier ministre
        Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il conduit la politique de la Nation. On a voulu ramener le Premier ministre à une mission d'animateur du gouvernement. C'est une fois que politique a été décidée collégialement que le Premier ministre décide de dire comment il conduit l'action du gouvernement en public.

            B- Les équilibres internes au pouvoir de l'exécutif
        Curieusement, quand Nicolas Sarkozy met en place le comité Balladur, pose la question de savoir s'il y a lieu de rédiger à nouveau les articles relatifs à la mission de l'exécutif pour être plus en conformité avec pratique. Sarkozy avait dit, ce qui avait ému tout le monde, que le Premier Ministre pour lui était le premier de ses collaborateurs. Comité Balladur n'était pas emballé pour modifier ces articles, et toujours périlleux de trop préciser les choses, on peut avoir des ruptures, des disfonctionnements. Les choses fonctionnent bien, malgré imprécisions. Mais les médias obligent, le comité a ajouté un alinéa pour préciser les choses en espérant qu'il ne sera pas repris. Comme la proposition ne changeait rien, le choix a été fait de ne rien toucher. Il y a des différences de relations entre les Premiers Ministres et les Président suivant la personnalité, différences de relations entre Hollande et Ayrault, entre Chirac et Fabius, entre Giscard et Chirac. Mais ce n'est pas pour cela qu'il faut changer les choses.

        II- Les composantes de l'exécutif
        Il faut distinguer les pouvoir du président de la République de ceux du gouvernement et du Premier ministre.

            A- Les compétences du Président
        La Constitution se caractérise par de grandes innovations qui ont donné lieu à un encadrement du Parlement. Pour la Première fois, on prévoyait que le Président de la République puisse être titulaire de compétences propre et partagées. Pouvoir partagé signifie que si l'acte est adopté par le Président, son acte est contresigné par le Premier ministre. Dans cadre de compétence partagé, normal qu'on puisse renverser le gouvernement pour un acte pris par le Président: en contresignant, le gouvernement endosse la responsabilité. Pouvoir propre, aucune responsabilité politique n'existe, donc ce pouvoir ne pourra être contesté. Mais si pas de contreseing, il faut quand même avoir l'avis de certaines instances. On a prévu par la suite un encadrement plus fort de l'exécutif par les Parlementaires. Par exemple, depuis 1958, le chef de l'Etat désigne un membre du Conseil constitutionnel tous les 3 ans; mais depuis 2008, il doit présenter un nom, et si Parlementaires s'y opposent, peuvent y faire obstacle. Mais ce n'est pas pour cela que c'est une compétence partagée. Sont prévus des mécanismes. Logique du système de 2008 est de contrôler davantage pour alerter sur un abus potentiel.

                1- Les compétences propres
        Ces compétences propres sont limitées par la Constitution. Figurent à l'article 19 de la Constitution, sous forme d'énumération de numéros d'articles: "Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables". Liste limitative de pouvoirs propres, le chef de l'Etat ne peut prévoir de nouveaux pouvoirs propres. Parmi ces pouvoirs propres, on trouve des pouvoirs qui sont traditionnels, et on trouve des compétences nouvelles, innovantes, propres à la Vème République.

                    a- Les compétences traditionnelles
                        1.1 La nomination du Premier ministre (article 8)
        Cette compétence est énoncée au premier alinéa de l'article 8. Article 8, alinéa 1: "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui−ci de la démission du Gouvernement." On ne voit pas comment ce pouvoir peut être contresigné par un premier ministre qui n'est pas encore arrivé. Ne peut pas non plus être contresigné par le Premier ministre sortant. Parce que cette nomination est indépendante de tout droit de regard par le Parlement, pas d'investiture du Premier ministre, il ne tient sa nomination que du seul chef de l'Etat.

                        1.2 Le droit de dissolution (article 12)
        Droit de dissolution est le droit de mettre fin de manière anticipée au mandat des parlementaires. Restaurait la dissolution à laquelle on a mis fin en 1875. IIIème République, on ne pouvait dissoudre que si avis conforme de la 2ème chambre, dissolution impraticable par la procédure. En 1958, on facilite dissolution. IIIème et IVème république ont montré situations de blocage institutionnel. Il faut faire sauter les verrous. Mais cela ne veut pas dire qu'on peut pas faire n'importe quoi. Info nouvelles sont données: quatre projets de Lois constitutionnelles seraient envisagées. Serait possible que le chef de l'Etat soit poursuivi en responsabilité civile.
        Droit de dissolution conféré en 1958 au chef de l'Etat, tombé précédemment en désuétude, pas eu de dissolution avant 1958. En 1958, on facilite l'exercice de ce Droit, pour rendre la menace réelle, pas dissoudre à tout va. Droit de dissolution doit être conféré à celui qui n'est pas dépendant des chambres. On a parlé de Droit de dissolution royale en 1958. Procédure facile, chef de l'Etat peut dissoudre sans autorisation. Et dissolution impossible que dans trois hypothèses:
        1° Lors de l'intérim, quand le Président du Sénat exerce la présidence, n'a pas la légitimité, et ça ferait désordre;
        2° Lors de l'application de l'article 16, car cet article utilisé pour rétablir l'ordre de la République, ce que ne fait pas la dissolution;
        3° A moins d'une année avant une précédente dissolution.
        Mécanisme dissuasif, pour ramener dans le rang une majorité indisciplinée. Il n'y a eu que cinq dissolutions depuis 1958. Quatre d'entre elles dans une situation de crise, et la cinquième atypique. Octobre 1962 et mai 1968 par de Gaulle pour en appeler au peuple afin de résoudre une situation de crise, en 1962 après utilisation irrégulière de l'article 11. Les deux fois, le peuple lui a donné raison. En 1968, reforme un gouvernement, mais pas durable car démissionne en 1959. Deux autres dissolutions par Mitterrand. En 1981, Mitterrand élu. En 1978 la droite l'avait emporté, et quand Mitterrand élu, l'Assemblée est de droite. En 1988, c'est à nouveau une chambre de droite. Estime qu'il ne pourra mener sa politique qu'avec une chambre de gauche. Il y a alors ce qu'on nomme une vague rose. En 1997, dissolution de nature différente, Jacques Chirac élu président de la République au terme d'un duel avec Edouard Balladur, majorité à l'Assemblée nationale est une majorité de droite, mais de droite balladurienne, et s'était, pour être élu, engagé à ne pas dissoudre la chambre, terme du mandat étant pour 1998. Mais en octobre 1995, les choses se corsent, Jacques Chirac et son premier ministre Alain Juppé chutent dans les sondages. Chirac tente une dissolution à l'anglaise, mais c'est raté, se retrouve avec une majorité de gauche.
        Même si droit de dissolution facilité, pas droit utilisé à la légère. On a récemment dit que le Président de la République seraient inconscient de prononcer dissolution, vu son mandat de 5 ans. Mais on peut imaginer situation de crise.
        
                        1.3 Le droit de message
        Procédure du cérémonial chinois, depuis la IIIème République, Président peut faire lire un message par des membres du gouvernement dans une Chambre. On suspend le travail des Chambres, puis après le message les Parlementaires peuvent retourner à leur travail. Ce droit de message obligatoire lors de l'utilisation de l'article 16. Mais ce droit est inutilisable. On s'est posé question de son archaïsme en 2007: Président n'a pas besoin de ce droit de message, et si chef de l'Etat français ne peut se rendre dans les Assemblées, un chef d'Etat étranger peut le faire. On a voulu imaginer quelque chose pour qu'il puisse se rendre dans les hémicycles. Comité Balladur a imaginé de permettre au chef de l'Etat de s'exprimer directement devant l'une ou l'autre des Chambres, de manière ponctuelle, sans que ce message donne lieu à débat. Idée est donc de supprimer le cérémonial chinois pour revenir à une chose qu'on avant connu avant 1873 avec Thiers. Solution intermédiaire: on garde le cérémonial chinois, plus utilisé depuis 2008, mais on donne la possibilité au chef de l'Etat de s'exprimer devant les deux chambres réunies en Congrès. Comité Balladur l'avait exclue, ça semblait une adresse royale au Parlement, et temps d'adresse à l'Assemblée serait hors du temps parlementaire. Quand on a adopté cette réforme, on a prédit que ça renforcerait pouvoirs du Président de la République. Mais pouvoir utilisé qu'une fois, en 2009, et ça n'a rien changé.

                    b- Les compétences nouvelles
                        2.1 Le référendum de l'article 11
        Innovation majeure de la constitution de 1958, introduction de la possibilité pour le chef de l'Etat de choisir de faire adopter directement une Loi ordinaire par le peuple. Procédure originale, il n'y a pas d'intermédiaire entre le projet de Loi et le référendum. Projet approuvé par Conseil des ministres seulement. Procédure simple, ça doit être un moyen de faire adopter une Loi par le peuple sans entraves. Peut être aussi une proposition d'une Chambre ou des deux Chambres, cette suggestion ne le lie pas, et quand l'article 11 utilisé, par la volonté du chef de l'Etat. Chef de l'Etat décide de convoquer les électeurs.
        Il y a des limites. Limites temporelles, on ne peut l'utiliser durant intérim, pas de légitimité du Président en intérim, et liste de Lois limitative, modifiée, avec un débat récemment. Peut concerner:
        1° Loi relative à un accord de communauté, ce qui aurait dû être le Commonwealth à la Française. En 1995, cela a été supprimé, car il n'y a pas de communauté.
        2° Loi relative à l'organisation des pouvoirs publics, soit lois ordinaires, soit lois organiques.
        3° Loi tendant à autoriser la ratification d'un Traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur fonctionnement des institutions. Ratification est un pouvoir du chef de l'Etat. Possible qu'autorisation soit donnée par voie référendaire. Traités qui sans être contraires à la Constitution peuvent avoir des incidences. Article 54 permet au Conseil constitutionnel de dire s'il y a contradictions entre Traité qu'on envisage de ratifier et la Constitution, soit on renonce à ratifier, soit on élimine contradiction dans Constitution. Référendum de l'article 11 ne révise pas Constitution. Traité pas contraire à la Constitution, mais peut avoir incidences.
        A partir des années 1980, débat pour étendre champs d'application de la Constitution. C'est à la suite du projet de loi sur l'école libre, on s'est demandé si peuple ne pouvait pas se prononcer sur débat de société. A l'époque de la question de l'abolition de la peine de mort, comme défendue par Mitterrand et par son garde des sceaux Badinter, ne s'est pas risqué à le proposer au référendum. En 1995, on révise Constitution. Référendum peut alors porter sur Loi concernant politique économique, environnementale ou sociale de la Nation. Dans esprit d'Alain Juppé, référendum sur la réforme des retraite avait été envisagée.
        Apparemment, ce type de référendum porte sur les Lois relatives à politique économique et sociale de la France, pas aux questions sociétale. Critique de cela, réformes économiques et sociales sont techniques, et donnent lieu à de grandes manifestations. Mais débat a rebondi avec ce qu'on appelle la Loi du le Mariage pour tous. Les adversaires, considérant que c'est une question centrale, de société, ont plaidé pour un référendum, motion pour demander au chef de l'Etat un référendum. Hollande a répondu que ce serait inconstitutionnel. Pas faux, mais on peut discuter. Question sur la famille, c'est du social, il y a un ministère de la Famille. Mais bizarre de dire que c'est inconstitutionnel, article 11 est un pouvoir propre du chef de l'Etat qu'on ne peut discuter. Et en 1962, quand De Gaulle a utilisé l'article 11, Conseil constitutionnel a dit que ne pouvait pas faire obstacle à la Loi votée par le peuple. Quand François Hollande dit que c'est contraire à la Constitution, a utilisé un argument juridique, aurait pu utiliser un argument politique en disant que réforme technique puisque modifie plusieurs actes du Code civil et de d'autre Codes. De plus en plus, chefs de l'Etat utilisent des arguments juridiques, est-ce une victoire du Droit? Possibilités ouvertes à l'exécutif, et amusant de voir un chef de l'Etat dire que la Constitution l'en empêche.
        On a pensé à possibilité de référendum d'initiative parlementaire en 2007. Si 1/5 des Parlementaires, soutenu par 1/10 des électeurs le souhaitent, proposition de Loi peut être soumise à référendum. Double filet de sécurité: ce texte peut être débattu par les Chambres, mais quand ce texte pas inscrit à l'ordre du jour des Chambres, le Président de la République a pour devoir d'en faire un référendum. Les choses sont en cours. Jusques là, pas de Loi organique. On a prévu en 2010 un projet de Loi organique, pas voté. Mais texte devrait revenir dans les semaines qui viennent, même si des amendements doivent être ajoutés.
        Huit référendums jusques là:
        1° Sous De Gaulle, 8 janvier 1961 sur la politique algérienne.
        2° 8 avril 1962 autorisant ratification des accords d'Evian.
        3° 28 octobre 1962 visant à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, utilisé de manière irrégulière.
        4° 27 avril 1969 sur réforme du Sénat qui s'est soldé par un "non".
        5° Sous Pompidou, 23 août 1972 pour approuver la Loi annulant ratification de l'accueil du Royaume Unis et du Danemark à la CEE.
        6° Sous Mitterrand, 29 mai 1985 sur le statut de la Nouvelle Calédonie.
        7° 20 septembre 1992 quant à Maastricht.
        8° Sous Chirac, 29 mai 2005 sur le Traité de Lisbonne

                        2.2 Pouvoirs de crise
        Article 16, on ne peut pas dire qu'il s'agit un pouvoir de crise, mais une disposition des plus originales, voulue par De Gaulle, très critiquée par les détracteurs du Général. C'est le négatif de l'article 5, qui serait le positif, le recto sur la fonction présidentielle. Article 5 définit la mission du Président de la République. Mission du Président est hors des partis politiques, mais fonction présidentielle s'est politisée, on l'a vu durant les périodes de cohabitation, ça s'est corsé avec Sarkozy, et on le retrouve avec Hollande malgré une volonté de s'écarter de son prédécesseur. En 1940, le Président de la République n'avait rien pu faire contre la décision des Parlementaires de donner les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. On était alors en période de crise. On a voulu éviter cela. Article 16 permet au chef de l'Etat de prendre les pleins pouvoirs, d'exercer des pouvoirs exceptionnels, dictature civile. Procédure très décriée. Utilisée une seule fois.
        Conditions de fond et de forme:
        1° Deux conditions de fond, il faut qu'il y ait une menace grave et immédiate affectant les institutions de la République, l'indépendance de la Nation et l'intégrité de son territoire. Président est dans l'article 5 garant de la Constitution et l'indépendance nationale.
        2° Il faut que fonctionnement régulier des pouvoirs publics soient interrompu, si impossibilité pour une chambre de se réunir.
        3° Si ces conditions de fond remplies, il faut des conditions de forme. Doit demander avis simple du Premier ministre, des Présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. N'est pas lié à ces avis simples. Mais même si n'est pas lié, l'avis du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel, ce qui rend difficile au président de ne pas le suivre.
        4° Doit informer le peuple.
        Effets cadrés par textes et la pratiques. Président de la République peut prendre toute mesure pour rétablir institution, indépendance de la Nation, intégrité du territoire. Conseil constitutionnel a dit que impossible de réviser Constitution durant période d'utilisation de l'article 16, impossibilité de dissoudre Chambres, et pouvoirs de crises durant période la plus brève possible, pour ne pas basculer dans dictature civile. Quand article 16 a été utilisé, on été adoptées des décisions, actes dont contrôles limités, pas de contrôle juridictionnels pour l'utilisation de l'article 16. Prévu avis motivés mais non publiés du Conseil constitutionnels, et si actes du chef de l'Etat ont une application pérenne, à la fin de l'utilisation de l'article, selon qu'acte législatifs ou exécutifs, on peut penser que susceptibles de contrôle. En 1962, Conseil constitutionnel a estimé qu'il pouvait contrôler avis, ce qui a beaucoup énervé De Gaulle.
        Chambres doivent être réunies, chambres n'ont pas de pouvoir, mais elles veillent. Article 16 utilisé une fois. Général De Gaulle décide d'utiliser article 16 en 1961, à la suite du putsch des Généraux mené pour déstabiliser les institutions. De Gaulle utilise son pouvoir de manière régulière, en 4 jours putsch neutralisé, mais a utilisé l'article pendant 5 mois. Le Parti socialiste avait promis d'abroger l'article 16 si était au pouvoir. Mais ça n'a pas été fait. Article a été peu utilisé. Et on n'a jamais exclu qu'un tel mécanisme puisse être utilisé. Mieux vaut avoir une procédure organisé au lieu de se trouver à organiser sans procédure les choses au dernier moment.
        Avec la réforme de 2007, a été décidé d'introduire un nouvel alinéa qui prévoit qu'après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Avis produit ne lie pas le Chef de l'Etat, mais publié dans le Journal officiel. Conseil constitutionnel peut se saisir de la question au terme de 60 jours d'exercices, et quant il le veut. On a mis en place un dispositif de garde fou.

                        2.3 Pouvoir en lien avec le Conseil constitutionnel
                            2.3.1 La composition du Conseil
        Article 56 concerne la composition du Conseil constitutionnel. Un tiers du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République, renouvelé par tiers tous les trois ans. Un nom tous les trois ans par le Président de la République. Proposition de nom suivie d'une audition des personnes pressenties. Candidat pressenti par le Président de l'Assemblée nationale auditionné par la commission des lois de l'Assemblée nationale, candidat pressenti par le Président du Sénat auditionné par la commission des lois du Sénat, candidat pressenti par le Président de la République auditionné par la commission des lois des deux chambre. Possibilité de blocage si 2/3 des Assemblées opposé.
        Anciens présidents membres du Conseil. Et devoir de réserve des membres du Conseil. On pensait que Conseil ne servirait à rien. Et De Gaulle voulait concéder quelque chose au anciens Présidents, Vincent Auriol et surtout René Coty. Mais De Gaulle n'a jamais mis les pieds dans le Conseil constitutionnel. Problème aujourd'hui, c'est que le Conseil est juge de la constitutionnalité de la Loi, et avec question de la QPC, doivent se déporter. Problème du bon fonctionnement du Conseil constitutionnel. VGE s'était retiré quand s'était présenté à des élections comme les sénatoriales, et a dit que ne siègerait pas pour les QPC, car était contre réforme. Mauvaises langues ont dit que parce que devait siéger tous les jours. Mais choquant de voir quelqu'un siéger que quand est d'accord. Chirac ne siège pas parce qu'avait été poursuivi à la fin de son quinquennat, donc avait été écarté temporairement, et à cause de son état de santé. Et Sarkozy ne siège pas parce que écarté en ce moment à cause de l'examen de ses comptes de campagne non validés.
        On pense supprimer la Présence des anciens Présidents au Conseil constitutionnel. De plus, président du Conseil a avouer que ça lui posait problème d'avoir les anciens Présidents de la République. Sarkozy avait refusé de supprimer cela, car avait craint qu'on dise qu'il voulait taper sur Jacques Chirac. Mais avec Hollande, réforme en demi teinte, prévu que seuls les futurs anciens présidents soient empêchés d'y aller.

                            2.3.2 Un pouvoir de saisine
        Président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel pour examen des Lois et les Traités. C'est le Président qui saisit le Conseil constitutionnel pour la compatibilité de la Constitution avec un Traité.

                2- Les compétences partagées
        A part les pouvoirs mentionnés, tous les autres pouvoirs sont soumis à contreseing. Pouvoirs de nomination, pouvoirs en lien avec politique extérieure de la France, pouvoirs en lien avec les compétences normatives et droit de grâce.

                    a- Les pouvoirs de nomination
        Nomination des membres du gouvernement, visée par la Constitution à l'article 13. Nomme à des emplois civils et militaires. Mais il y a des postes pourvus par le chef de l'Etat qui doivent faire procédure d'encadrement Parlementaire.
        Pour les emplois civils et militaires, deux cas de figures. Soit nominations liées, à la suite d'un concours à la fonction publique, comme lors du concours d'agrégation à un poste de professeur d'université, Président est lié aux résultats du concours. Mais pour poste de recteur, de préfet, préfet est le relais, représentant de l'Etat, le chef de l'Etat peut choisir un tel plutôt qu'un autre, ici pas d'encadrement. Mais pour éviter tout soupçon de copinage, pour indépendance, législateur organique a décidé que le choix doit être confirmé par les Parlementaires. Prochainement, audition de Guillaume Pepy qui va être reconduit à la tête de la SNCF va être auditionné, de même qu'Olivier Schrameck nommé à la tête du CSA.

                    b- La politique extérieure de la France
                        2.1 Le Président, chef des armées
        Est le chef de l'armée, mais le gouvernement dispose de la force armée. C'est une compétence partagée, il doit y avoir un contreseing. Il y a un ministre de la Défense qui est en lien direct avec les militaires. Exécutif est dans une position particulière. Sur questions délicates, doit travailler avec le Parlement. Déclaration de guerre doit faire objet de discussions avec le Parlement. Mais décision d'opérations extérieures ne sont pas déclaration de guerre, comme la guerre au Mali par exemple, on n'a pas besoin d'un vote. Informe comme le dispose l'article 35 le législatif, mais au delà de 4 mois, doit avoir autorisation du Parlement. Cette disposition participe de la politique de revalorisation du Parlement. Mais on considère que question militaire est du domaine réservé du chef de l'Etat, lors de cohabitation a un droit de regard sur choix de ministre de la Défense et des Affaires étrangères, doit travailler avec. Dans beaucoup d'Etats, comme en Allemagne, pas possible d'envoyer les troupes sans approbation du Parlement. Il y a la marque d'un militaire ici, le général De Gaulle.

                        2.2 Le Président, chef de la diplomatie
        Conduit de la diplomatie, Président est celui qui accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et qui reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers nommés en France. Compétences traditionnelles, ce sont celles de tous les chefs des Etats étrangers. Possibilité de véto du Parlement. Politique étrangère n'a de sens qui si sont coordonnées compétences du chef de l'Etat, du Premier ministre et du ministre des Affaire étrangères.

                    c- Pouvoirs ayant traits aux compétences normatives
                        3.1 En lien avec le pouvoir législatif
                            3.1.1 La promulgation de la Loi
        Il est compétent en vertu de la Constitution pour la promulgation de la Loi et pour possible demande de rediscussion de la Loi. Doit promulguer la Loi ensuite dans le délais de 15 jours, même dans période de cohabitation. Sinon, on pourrait le destituer. Dans cette intervalle de 15 jours, Président peut saisir le Conseil constitutionnel, et peut demander une deuxième délibération. Si Président de la République doit promulguer dans un délais de 15 jours, peut le faire le lendemain ou le quatorzième jour. Peut faire obstacle si promulgue le lendemain à ceux qui veulent saisir le Conseil constitutionnel. Usage s'est développé de ne pas bloquer. Le Président attend un peu si veut promulguer, ou sinon, prévient. Et autorités disent leur intention de saisir à l'avance. Jusqu'à ce jour, pas de difficultés.
        Deuxième délibération, héritage de ce que connaissent de très nombreux Etats. Permettre au chef de l'Etat de susciter un nouveau débat parlementaire. Procédure ne peut être utilisé qu'avec parcimonie. Pourrait retarder action du gouvernement. Utilisée que 3 fois depuis 1958. Une fois en 1983, Parlement avait adopté une Loi concernant les modalités d'organisation d'une éventuelle exposition universelle, mais entre temps, la France avait retiré sa candidature, la Loi n'avait plus lieu d'être. En 1985 et en 2003, après une décision du Conseil constitutionnel, décision d'inconstitutionnalité partielle, Loi promulguée avec des trous. On ne pouvait publier la Loi avec des trous, alors Droit de deuxième délibération pour boucher les trous. Volonté d'avoir le texte le plus complet possible. Certains ont dit qu'il eut été judicieux, en 2006 dans l'affaire du CDE, de faire usage d'une deuxième délibération.

                            3.1.2 La signature des ordonnances
        Président de la République doit signer ordonnance, ces à dire les textes de la compétence du législatif, pris par l'exécutif avec l'autorisation des parlementaires. Plus rapide d'adopter une ordonnance que de faire voter une Loi. Mitterrand s'était opposé, lors de cohabitation, à ce qu'on adopte par ordonnance la privatisation des entreprises, rendues publiques par le précédent gouvernement Pierre Mauroy, avait refusé de signer ordonnances.

                            3.1.3 La convocation et la clôture de sessions                        extraordinaires
        Sessions hors de la période ordinaire, quand Parlement siège, prévues par la Constitution, pas besoin que le Président les convoque et prononce leur clôture. Ici, c'est le cas de la convocation extraordinaire avec l'accord des Présidents des deux Chambres sur des questions prévues. Parlement siégeait en deux sessions ordinaire en 1958, Constitution prévoyait deux sessions. Puis on le convoquait dans des sessions extraordinaire car ces deux sessions pas suffisantes. En 1995, revalorisation du Parlement, il doit siéger mieux, il y a une session avec interruption en juillet, août et septembre. Désormais, en juillet et en septembre, il peut y avoir des sessions extraordinaires. On a introduit des délais sur l'examen d'un texte. Il y a des délais, ça peut prendre du temps, sessions extraordinaires peuvent se justifier.
        
                        3.2 En lien avec le gouvernement
        Décrets discutés dans Conseil des Ministres signés par Président de la République, et si ne sont pas signés, sont annulés. Mais Décret hors du Conseil des Ministres signé par Premier ministre, peut aussi être signé par Président de la République sans incidence.

                        3.3 En lien avec le peuple constituant
        Article 89, prévoit que le Président de la République est celui qui, sur proposition du Premier ministre, engage la procédure de Révision, et une fois que texte débattu par Parlementaires. Procédure de principe est celle du Référendum, mais Président peut convoquer le Congrès.

                    d- Droit de grâce
        Chef de l'Etat est héritier du droit de grâce du monarque, royal, avait une signification particulière à l'époque où peine de mort applicable. En 2008, ce droit révisé, jusqu'en 2008, inscrit que le Président avait le Droit de faire grâce. En 2008, on a décidé d'appliquer le Droit de grâce individuellement, pour changer la peine. Enjeu pas le même aujourd'hui, car plus de peine de mort. VGE avait refusé de gracier des condamnés  à mort durant son mandat. Il faut un contreseing du Premier Ministre.
        NB/ Jérôme Cahuzac a démissionné de sa fonction de Ministre du Budget. Formellement, c'est à la demande du ministre, comme le prévoit la Constitution, mais on ne sait pas comment ça s'est passé précisément dans le privé. Et autre chose, motion de censure hier par Jean-François Copé contre Jean-Marc Ayrault, rejetée.

            B- Les compétences du gouvernement
                1- Les compétences du Premier Ministre
        Rôle important, dirige l'action du gouvernement, est chef du gouvernement, de l'administration et de la majorité parlementaire.

                    a- Le chef du gouvernement
        Rôle pivot avec Président de la République et Parlement, contact avec eux. Le Premier Ministre a un rôle de proposition, proposition pour nomination de ministre, pour révision de la Constitution, pour référendum. Il est sollicité pour avis sur un certain nombre de sujets, avis qui ne lient pas le Président, pour utilisation de l'article 16 par exemple. Le Premier ministre a un rôle d'information du Président de la République, fait relais entre Président et Gouvernement. Premier Ministre britannique fait la même chose en Angleterre, il s'entretient avec la Reine d'Angleterre. Mais comme le Président de la République a plus de rôle que la Reine d'Angleterre, ça a un plus grand impact. Différences suivant Présidents et Premier Ministres, parfois rapports plus complexes, rapports entre François Mitterrand et Michel Rocard n'étaient pas très bons.
        Premier Ministre en tant que chef du gouvernement dirige l'action du Gouvernement, rôle de coordination, d'arbitrage, tout ce qui s'apparente à l'interministériel. Chaque Ministre mène dans son secteur la politique du Gouvernement. Chef du gouvernement a un certain nombre de pouvoirs. A la charge du pouvoir règlementaire, adoption d'actes qui ont valeurs inférieures à la Loi, actes permettant de mettre la Loi à exécution. Pouvoir règlementaire est un pouvoir d'exécution de la Loi. La plupart des Lois supposent que soient ensuite adoptés des Décrets d'application. Veut dire que quand on reproche efficacité de certaines réformes, quand on fait griefs au législateurs, il n'est pas toujours responsable, car c'est l'application de la Loi qui n'a pas été bonne. Il y a de plus en plus de Lois, pas bon qu'il y ait trop de Lois, et pour qu'elles soient efficaces, il faut les appliquer. Etudes d'impact pour mesurer impact prévu du texte, dire ce qu'il faut faire, et annoncer s'il sera nécessaire d'adopter des textes complémentaires qui mettront en œuvre la réforme. Pour les Parlementaires, s'agit pour Gouvernement de mettre en œuvre ce que avait annoncé.
        Législateur seul ne peut pas tout faire, Gouvernement non plus, il faut articulation entre les deux. C'est une nouveauté. Dans le passé, ce pouvoir pas mentionné. Ici, on renforce le rôle du Chef du Gouvernement. Acteur effectif, c'est le Premier ministre. Une des originalités de la Vème République, c'est d'avoir prévu un pouvoir réglementaire autonome, hypothèse dans lesquelles en vertu de l'article 34 de la Constitution, quand on est dans une autre matière que celles mentionnées à l'article 34, c'est le pouvoir réglementaire qui adopte normes, pouvoir réglementaire est autonome, pas de Lois qui régissent ces matières. Premier ministre est donc le chef de l'administration.

                    b- Le chef de l'administration
        Il chapote ensemble des fonctionnaires qui vont assurer application des mesures du Gouvernement. Ce rôle de Chef de l'Administration se traduit par pouvoir de nomination, pour emploi public autre que ceux qui relèvent du Président de la République. Parce qu'a ce pouvoir de nomination, a ce pouvoir hiérarchique, ce sont les Ministres qui vont par directives, circulaires, dire aux fonctionnaires comment appliquer les Lois.

                    c- Le chef de la majorité parlementaire
        Ambition de stabiliser gouvernement, sécuriser fonction du Premier ministre, pas de liens prévus entre Premier ministre et Parlement, pas d'investiture. Mais chef du gouvernement doit avoir soutient de la majorité parlementaire. Dans cas de cohabitation, Président fait choix d'un Premier ministre pas de sa couleur politique parce que identifié comme chef de l'opposition, comme Jacques Chirac par François Mitterrand ou Lionel Jospin par Jacques Chirac. Pour Edouard Balladur, c'est différent, c'est à la suite du refus de Jacques Chirac d'être Premier Ministre, car pensait que difficile d'être élu si on avait été Premier Ministre, que Edouard Balladur sera choisi. Malgré cela, c'est le Président de la République qui est le vrai chef de la Majorité parlementaire. Choix de Jean-Marc Ayrault par François Hollande s'analyse de deux manières: 1° l'a choisi parce que proche de lui, François Hollande a confiance en lui et sait qu'il peut travailler avec lui; 2° mais aussi parce qu'était le chef du groupe parlementaire PS durant le précédent quinquennat. En 1974, quand Valérie Giscard d'Estaing élu, il se rattache à l'UDF. Ce parti n'est pas majoritaire dans la Chambre. Premier ministre choisi est Jacques Chirac, chef du parti majoritaire, et ils ne s'entendront pas très bien.

                2- Les attributions du Gouvernement
        Ce que prévoit Constitution, c'est moyen d'action gouvernemental.

                    a- Moyen d'action du Gouvernement
        Gouvernement doit avoir les moyens d'action. Il y en a qui sont normaux, d'autres qui sont exceptionnels, dérogatoires, comme ordonnances.
                   
                        1.1 Moyens d'action normaux
        Moyens d'actions normaux, à l'article 20: dispose de l'armée et de l'administration. Moyen humain d'action gouvernementale, c'est le Gouvernement, chaque ministre décide de la façon dont concrètement la politique gouvernementale mise en œuvre. Mise en œuvre de manière collégiale, en vertu de la Constitution, ministre isolément n'a pas de compétences propres. Il y a ce qui est signé par les ministres, en réalité parce qu'il faut qu'il y ait une signature, pour qu'on sache à quel ministère décision se rattache. Moyens d'action normaux pas détaillés par Constitution, ce serait inutile. Il y a des moyens concrets. Constitution encadre moyens d'action dérogatoires.

                        1.2 Moyens d'actions particuliers
                            1.2.1 En situation de crise
        Moyens d'action particuliers, il y en a qui renvoient à une situation de crise, et il y en a qui sont spécifiques à la Vème République, pour que gouvernement agisse tout en ayant un Parlement qui traine des pieds. Deux moyens d'action, état de siège et état d'urgence, équivalent de l'article 16, dans une situation de moindre gravité, possibilité de déroger aux règles juridiques habituelles. Différence entre état de siège et état d'urgence: état de siège, c'est mettre France sous contrôle militaire, mentionné depuis 1958, mais jamais appliqué, ni au niveau local, ni au niveau national; état d'urgence, c'est une forme de plein pouvoir du gouvernement, ce n'est pas l'armée qui est chargée de garantir retour à la normale, mais la police, pas prévu par la Constitution, prévu que par un texte de 1960. Mais état de siège et état d'urgence alignés, décision prise dans conseil des ministres d'établir état de siège et état d'urgence, établi dans période de 12 jours avec vote du Parlement. Etat d'urgence a été utilisé à plusieurs reprises dans tout le territoire. Etat d'urgence en nouvelle Calédonie à Nouméa dans années 1980, et en 2004 à la suite du CPE.

                            1.2.2 Les ordonnances
        Sont aussi un moyen d'action dérogatoire le retour aux ordonnances, on est dans la spécificité de la Vème République. Quand le Général De Gaulle vient en 1944 aux affaires, et revient en 1958, veut avoir moyens d'agir seul. En 1944, il n'y a pas de chambre, et en 1958, en attendant mise en place d'une Constitution faut qu'il agisse. Ordonnances sont héritières des décrets lois de la IVème République, actes adoptés à la place du Parlement. Dérogent normalement à la séparation des pouvoirs. Gouvernement adopte acte à valeur de lois. En 1958, pas de coup de force, il faut que le Parlement soit d'accord, il faut aller plus vite.
        En théorie, ce qu'on appelle la navette est illimité. Il faut accord entre les deux chambre, la Constitution prévoyant que navette peut être accélérée avec une seule lecture pour les deux chambre, mais ça prend encore beaucoup de temps. Alors autorisation d'ordonnances, mais droit de regard du législateur en amont et en aval/ Article 38 de la Constitution prévoit que le législateur peut sur un objet et période déterminé déléguer sa compétence. Une fois qu'ordonnances adoptées, applicables, et pendant longtemps se posait question de valeur juridique de l'ordonnance.
        Solution de vote de validation des ordonnances. Depuis 2008, problème réglé de savoir si ordonnance aura valeur législative. Il faut soumettre au Parlement l'ordonnance, et soit Parlement l'accepte ce qui est le cas dans 99% du temps, soit elle devient caduque ce qui n'a jamais été fait depuis 2008. Ordonnance a vertu d'accélération, et en temps de crise, le gouvernement demande autorisation d'avoir ordonnance. Fond du texte pas débattu par les Parlementaires. Mais c'est un choix toujours délicat, le Parlement ne débattant pas du fond du texte, on court-circuite le Parlement. Mais ne pose pas de problème:
        1° Pour sujets très techniques. France membre de l'Union Européenne, directives de l'UE doivent être transposées dans le Droit avec un délais de transposition. France est souvent en retard sur délais de transposition, peut y avoir des sanctions européennes. Transposition des directives va être faite par voie d'ordonnance.
        2° Sur sujet plus politique avec question de délais. on va pouvoir vouloir utiliser ordonnance, exemple de la tentative ratée de Jacques Chirac pour la privatisation des entreprises.
        En 1958, deux autres catégories prévues d'ordonnances prévues:
        1° Pour mettre en place Constitution rapidement, prévu dans la Constitution, Lois organiques seraient adoptées par voie d'ordonnance. Ordonnances portant loi organique n'existent plus.
        2° Et depuis 1958, possibilité d'adopter ordonnances budgétaires. Projet de Budget débattu pendant une grande partie de la session parlementaire, et au 31 décembre, il faut savoir quel sera le budget de l'année suivante, manière avec laquelle on va fixer impôt par exemple. Points de désaccords durables sur cette question. En 1958, gouvernement pouvait mettre en place budget par ordonnances budgétaire. Arme à titre transitoire pour forcer application du budget à titre transitoire avant de finir arbitrage. On veut éviter de se trouver dans situation des USA sans budget au début de l'année.
        3° De plus, prévu vote de la Loi de financement de la sécurité sociale par voie d'ordonnance. Est particulier car structurellement déficitaire. Si n'est pas voté, des citoyens ne seraient pas remboursé. On prévoit donc de pouvoir voter par voie d'ordonnance

                    b- Contrôle du gouvernement
        Originalité de la Vème République, contrôle du gouvernement à l'origine relève du Parlement, mais deux mécanismes à l'initiative du Gouvernement pour se faire voter la confiance. Ces mécanismes pas faits pour renverser le Gouvernement:
        1° Il y a la motion de censure qui relève du Parlement.
        2° Il y a la question de confiance, en début ou en cours de mandat.
        3° Il y a l'article 49, alinéa 3. Lors de discussion d'une Loi, si discussion s'enlise, et si adoption d'un texte qui n'est pas celui du Gouvernement, alors gouvernement peut menacer de partir. Le 49-3 procédure violente, utilisée différemment suivant gouvernement: Michel Rocard avait une majorité fragile et l'utilisait à chaque fois: Lionel Jospin et François Fillon se sont engagé à ne jamais l'utiliser, et elle a depuis été encadré en 2008. Ne peut être utilisée que sur les Lois de finance et un autre texte au cours d'une même séance. On pourrait parler d'une désuétude du 49-3.

    ***






























        Chapitre 2: Le Parlement
        On a parlé de lui comme d'une victime de la Vème République. Bâillonné, encadré, longtemps, a été le seul Parlement au monde qui ne pouvait fixer son ordre du jour, conséquence des deux régimes précédents. On a parlé, comme Prelot, de "Constitution orthopédique". Mais ces béquilles n'ont lieu d'être que le temps où on veut soigner un membre, quand on change les pratiques, plus besoin des béquilles, et on a pensé dès 1958 à changer ces dispositions. Corset taillé en 1958 devait être là que pendant un temps.
        Alors les choses se sont faites par étapes sur une revalorisation du Parlement. Au début, première réforme en 1995 jouant sur les sessions pour n'en créer qu'une seule, puis révision constitutionnelle de 2008 qui va plus loin. En 1995, réforme pas suffisante pour changer habitudes du Parlement. Alors réforme de 2008, mais les Parlementaires n'ont pas mesuré l'ampleur de la réforme. Abandon de l'ordre du jour imposé par le Gouvernement: deux semaines sur quatre consacrées au Parlement, une semaine aux propositions de Loi des Parlementaires, et parce qu'il y avait idée de faire évoluer le Parlement, une semaine de contrôle. Parlement français se conçoit davantage comme législateur que comme organe de contrôle du gouvernement. En 2008, pour qu'ils aient un rôle de contrôle, qu'il puissent donner leur avis, s'informer, on a décidé d'y dédier une semaine. Parlementaires, quand on regarde de plus près, n'y viennent pas.
        En 1958, parce que c'est instrument de renversement, on voulait éviter que Parlement prenne des positions politiques. Alors Parlementaires ont fait le choix de prendre positions pour un certains nombre de faits. Ont voté des Lois mémorielles où était reconnu génocide arménien par la Turquie par exemple. Zéro portée politique, la déclaration est symbolique. On est face à une Loi dépourvue de portée normative. Effet des réformes pas celui escompté, Parlement introduit toujours dans les Lois des articles sans portée normative.

        Section 1: Organisation du Parlement
        Notre Parlement est un Parlement bicaméral, élément parfois remis en cause. Parlementaires font l'objet de procédures de décisions, sont soumis à un statut particulier.

        I- Choix du bicamérisme
        Ce choix du bicaméralisme est constitutionnel, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Choix du bicamérisme donne lieu à discussions, De Gaulle pas forcément favorable à ce qu'on mette en place une chambre qui représente territoires, mais donnerait lieu à trop de débats. On laisse ça en attente, sans surprise qu'en 1969, le Général De Gaulle veut le réformer. C'est un vieux monsieur, son image s'est estompée, veut combiner Sénat avec Conseil économique et sociale qui est une chambre sociologique pour assurer une représentativité des forces en présences. On pense que donne trop forte place aux communes rurales, ne donnerai pas exacte représentation de la France: France seul Etat au monde à avoir 36 000 communes, avec une majorité de petites communes. Echec de De Gaulle qui démissionne. Bien qu'il n'y ait pas eu de débat sur réforme, c'est devenue une réforme maudite, et personne n'a voulu aborder le débat, jusqu'à Lionel Jospin qui fait un constat en 1997-1998: Sénat est une chambre plutôt à droite. Quand gauche est au pouvoir, Sénat bloque les réformes. Jospin a dit que c'était un truc archaïque qu'il faudrait supprimer. Les Sénateurs qui étaient beaucoup plus âgés qu'aujourd'hui en moyenne ont beaucoup aimé, ça n'a pas amélioré les choses.
        En 2012, de nouvelles idées énoncées par la commission Jospin qui restent à l'état d'idées. Collège électoral pour l'élection des sénateurs compte représentants des communes et des collectivités territoriales ainsi que les députés. Pour la commission Jospin, il faut améliorer représentativité du Sénat, sénateurs seraient élus que par les élus locaux, et d'autre part, idée de majorer les voix des collectivités départementales et régionales. Communes pèseraient moins lourd que les départements et régions. Pose problème constitutionnel: n'est pas dit que les collectivités doivent être représentées de manière égalitaire, donc pas de remise en cause réelle.
        Le Sénat est biens moins discipliné sur le plan des équilibres politiques que ne l'est l'Assemblée nationale. Alliances compliqués, les clivages ne sont pas toujours clivages politiques, il existe le groupe RDSE qui ne correspond à aucun groupe politique, groupe centriste mais qui peut basculer aussi bien à gauche qu'à droite. Un texte du PS peut être retoqué au Sénat alors que le Sénat est à gauche. Pas de conséquences d'un rejet d'un texte, ça agace juste un peu le gouvernement. On a un bicamérisme particulier, difficile de dire si bicamérisme égalitaire ou non, une chambre a des pouvoirs qu'une autre n'a pas. Prérogatives que ne détient que le Sénat. Ainsi, le Sénat ne peut pas être dissout car ne peut pas renverser le Gouvernement, pas issu du suffrage universel direct. Sénat et Assemblée nationale pas élus de la même manière. Renouvellement de l'Assemblée nationale est global. Sénat longtemps été élu pour un mandat beaucoup plus long, Sénateurs étaient élus pour 9 ans, aujourd'hui élus pour 6 ans, et renouvelé partiellement. Droit de suite donné au Sénat, c'est la raison pour laquelle le Sénat n'a basculé qu'assez tardivement à gauche. Il se peut que la droite revienne au Sénat, cela ne se fait qu'à un ou deux sièges prêt. Sénat a la possibilité, tous les gouvernements se sont opposé, de faire obstacle à une révision constitutionnelle. Pas de révision constitutionnelle sans le Sénat. Généralement, dernier mot donné à l'Assemblée nationale, mais pour les Lois organiques relatives au Sénat, Assemblée nationale ne peut pas avoir le dernier mot pour qu'il ne limite pas les pouvoirs du Sénat. C'est le Président du Sénat qui assure intérim de la Présidence de la République. Temps de débat budgétaire est constitutionnellement plus court, on peut recourir au budget alors que le Sénat le rejetterai. Bicamérisme stable.

        II- L'élection des Parlementaires
            A- Elections des députés
        Pour raisons de tradition constitutionnelle, modalités d'élections par voie ordinaire. En 1958, on a fixé pour la première fois le nombre maximum de députés: 577. Aujourd'hui article 24 dispose qu'un certains nombre de députés élus au suffrage universel direct. Avant 1958, on pouvait augmenter le nombre de députés pour faire plaisir aux députés qui seront élus, mais aussi pour faire accepter plus facilement un redécoupage électoral. En 1958, on a fixé un nombre maximum, on a décidé de réduire le nombre de députés. Se dit en se moment que François Hollande pourrait avoir pour tentation de réduire de quelques sièges le nombre de députés, pourrait aussi proposer de réduire à 400 députés le nombre de députés.
        Question du nombre de circonscriptions électorales, scrutin majoritaire uninominal à 2 tour, pour éviter la représentation proportionnelle, responsable de l'instabilité ministérielle dans la IIIème et la IVème République. Mais exception dans la Vème République en 1986 avec un retour de la proportionnelle grâce à la réforme de Fabius. France, pour les élections, doit être découpé en 577 circonscriptions. Problème, découpage électoral devait tenir compte de la population électorale, circonscriptions équivalentes au niveau démographique. Au vu du recensement de la population et des évolutions, découpage fait auparavant n'était plus représentatif en 2002. Découpage électoral est un enjeu électoral, on craignait que les gouvernements favorisent leur camp, un découpage peut faire basculer une circonscription à droite comme à gauche. Le comité Balladur a mis en place une commission indépendante pour redécouper le territoire, et en a profité pour corriger une bizarrerie. Sénat représente collectivités territoriales. Or Sénat avait des membres représentants des Français établis hors de France, d'où problème, ne sont pas sur le territoire. On les a gardé, mais on a ajouté des députés représentants ces Français. Découpage électoral qui respecte désormais la règle fixée par le Conseil constitutionnel. Circonscriptions doivent avoir même nombre d'habitants, si bien que dans des départements peu peuplés, on n'a qu'une circonscription, il faut éviter d'avoir des circonscriptions démesurées: marge autorisée par Conseil constitutionnel de 20% de différences entre deux circonscriptions. Age minimum abaissé, on passe de 23 ans à 18 ans.
        Sur base des résultats des législatives qu'on finance les partis, résultat permet financement public. Le fait que le FN ait 2 députés le mène à avoir 3 millions d'euros de financement public, l'UMP a perdu 8 millions d'euros, le PS a récupéré 28 millions d'euros. Permet fonctionnement des partis politiques.

            B- Election des sénateurs
        Le Constituant en 2008 a fixé un nombre de sénateurs maximum, comme pour les députés. Entre 2003 et 2011, augmentation progressive du nombre de Sénateurs. A l'article 24 de la Constitution est dit que Sénateurs représentent les collectivités territoriales. Les Députés membre du collège électoral. Pour être élus Sénateurs, il faut qu'on ait un âge minimum de 18 ans. On est élu pour un mandat de 6 ans, le renouvellement se faisant par moitié tous les 3 ans. Et les règles d'éligibilité et d'inéligibilité mêmes pour Députés et Sénateurs. Dans scrutin des sénatoriales, il y a Sénateurs élus au scrutin majoritaires et Sénateurs élus au scrutin parlementaire, cela dépend de la démographie du lieu où sont élus.

        III- Les règles communes aux Parlementaires
            A- Le statut des Parlementaires
        Exercice du mandat des Parlementaires justifie qu'un régime juridique particulier s'applique à eux. Question du mandat proprement dit et de la protection du mandat.

                1- La protection du mandat
        Le mandat est un mandat représentatif. Tout mandat impératif est nul, garantie de liberté pour les Parlementaires. Mandat impératif, c'est quand on donne à un mandataire l'obligation de voter oui ou non. Mais comme le mandat est long, on donne aux députés la liberté, les électeurs ne choisissent pas question par question la réponse donnée par leur représentant. Protection du mandat, immunité parlementaire et indemnité parlementaire.
        Parlementaire doit être mis à l'abri des pressions et de poursuites judiciaires, et avoir liberté absolue de parole, et notamment dans l'hémicycle. Parlementaire ne peut jamais être poursuivi pour diffamation, il peut y avoir un rappel au règlement, mais juge pénal ne peut reprocher à un Député de dire, par exemple au ministre de l'Intérieur, que sa politique est désastreuse. Si député sort un canif et le plante dans l'œil de son voisin, il sera par contre poursuivi, mais sinon, il faut autorisation du questeur pour lever l'immunité, article 26 de la Constitution. Pas avantage, faut que démocratie se déroule sereinement.
        Question des indemnités parlementaires, indemnité de 5000 euros, on est dans la moyenne européenne. Lettonie, indemnité de 700 euros, et Italie, indemnité de 13 000 euros. Débat qui résulte de sociologie parlementaire: comment pourrait-on sociologiquement mettre en place une meilleur représentation de la société? Question aussi de l'indemnité parlementaire, que les députés puissent travailler. Fonctionnaires tenus à obligation de neutralité, ont interdiction de faire part de leurs opinions politiques, religieuses, philosophiques, etc. Quand un fonctionnaire entre dans élections, doit se retirer, pas démissionner mais ne plus exercer pendant une certaine période, période où se présente aux élections et s'il est élu, période pendant laquelle exerce sa fonction. Ainsi, grande différence entre fonctionnaires et secteurs privés. Député fonctionnaire sort pendant les élection et l'exercice de sa fonction. Mais un membre de secteur privé n'a pas d'obligation, soit continue à travailler, soit arrête. Critique de la professionnalisation de la fonction politique. Mais on ne peut pas obliger une entreprise à geler un poste.

                2- La suppléance
        Suppléance, c'est un mécanisme par lequel on a voulu limiter élections partielles. Logique du régime parlementaire est que quand on est Parlementaire, il est possible qu'on soit sollicité pour devenir membre du gouvernement. Dans tous les régimes du monde et en France jusqu'à 1958, possible d'être ministre et parlementaire. Mais depuis 1958, interdit en France. Problématique pour les électeurs, car si un ministre est choisi, électeurs obligés de revenir après quinze jour aux urnes, et c'est couteux. Donc on élit aussi un suppléant. Jusqu'en 2008 quand ministre démissionnait, le suppléant démissionnait, démission de courtoisie. Mais à partir de 2008, possibilité au ministre de retrouver son siège. Quand élection annulée par Conseil constitutionnel, comme candidat et suppléant élus en même temps, doivent se représenter tous les deux. Et il en va de même pour la démission d'un député, le suppléant démissionne avec.

                3- Les incompatibilités
        Un certain nombre d'incompatibilité a été posé. Incompatibilité entre fonction parlementaire et fonction ministérielle, de membre de Conseil comme le Conseil économique et social, de défenseur des droits, et de Président de la République. Incompatibilité avec poste de fonctionnaire car les fonctionnaires ne peuvent donner leur avis politique, excepté pour les professeurs d'université, car font des recherches, écrivent, et ce serait aller contre la liberté de recherche que de le leur interdire. Mais on a augmenté les incompatibilité avec le temps.
        Question du cumul des mandats a pris plus d'importance avec le temps. On ne peut être Parlementaire national et Parlementaire européen, interdiction de cumul des mandats entre mandat parlementaire et plusieurs mandats locaux, c'est-à-dire qu'on ne peut cumuler mandat parlementaire qu'avec un seul mandat local. Pas considérées comme fonctions électives des fonctions qui sont en fait fonctions nouvelles. Raison pour laquelle volonté récurrente et sans cesse repoussée de poser principe du non-cumul absolu. Interdire à un parlementaire d'être maire, parlementaire et autre chose en même temps. Soit option maximale où le Parlementaire ne peut plus être que Parlementaire, soit option minimale où peut être encore membre d'un conseil municipal ou régional. Mais problème de l'application de la réforme, on risque d'avoir des législatives partielles, étant donné que beaucoup vont préférer leur mandat local, et comme beaucoup sont hostiles à cette réforme, cette réforme ne sera appliquée qu'en 2017. Mais on pense qu'il n'y aura pas d'incompatibilité entre mandat de Sénateur et mandat local, car les Sénateurs représentent territoires. Pas d'interdiction d'avoir une profession, faut que Députés et Sénateurs soient ceux qui représentent la population française. Mais difficile de faire les deux, d'être Parlementaire et d'avoir un travail, et sous cette compatibilité de principe se cache hypothèse où si lien entre entreprise privée et Etat, on considère qu'il y a incompatibilité privée. Système encadré par le Code électoral, faut pas qu'il y ait de pressions à avoir dans cadre professionnel. Doivent être mises en place des règles.

                4- Contrôle de l'exerce du mandat
        Différence entre inéligibilité et incompatibilité.

           
                    a- L'inéligibilité
        Inéligibilité peut survenir après procédure pénale, inéligibilité ne pose de problème que si survient au cours du mandat parlementaire. Un homme fait, dans cours du mandat, objet d'une procédure d'inéligibilité. Il y a procédure de déchéance. Question se pose que rarement, que 20 déchéances prononcées depuis 1958, car beaucoup démissionnent après prononciation de peine pénale avant d'être déchus.

                    b- L'incompatibilité
        Cas dans lequel Parlementaire dans situation d'incompatibilité d'emblée: il s'est présenté alors qu'il avait un mandat incompatible, ou est élu puis nommé à un poste incompatible avec fonction parlementaire. Les Parlementaires font eux-mêmes choix, mais ils ont un mois pour opter entre mandats. Voilà pourquoi on a eu en Juin 2012 un moment de flottement sur majorité: des ministres se sont présentés, ont eu un mois pour ensuite choisir, ont été reconduits à poste de ministre, mais délais de flottement. Dans hypothèse où rien ne serait dit ou fait par Parlementaires, il y a démission d'office, prononcée par Conseil constitutionnelle, sur saisine du Président de l'Assemblée, ou sur saisine du Conseil lui-même.

            B- Les contentieux
        Pour le contentieux original, régularité des élections contrôlée par le Conseil constitutionnel, originalité de la Vème République. Avant, c'était le Parlement qui votait sur régularité d'élections, jusqu'en 1956 où a été invalidée élection de 11 députés poujadistes, proclamant vainqueurs adversaires politique. Résultats renversés et on n'a pas refait d'élections, colère de la classe politique. On a décidé d'externaliser contrôle en 1958 en donnant cette tache au Conseil constitutionnel qui peut modifier résultats des élections, ou les annuler. Mais jamais le Conseil constitutionnel n'a modifié les résultats pour raisons évidentes. Ainsi, dans Oise, un député élu le 24 mars 2013, conséquence de l'annulation du résultat des élections d'un autre député.

        Section 2: Fonctionnement du Parlement
        I- Les organes internes au Parlement
        Evolution après révision constitutionnelle de 2008 des organes. Parmi organes, il y a organes de direction des Assemblée et organes de travail.

            A- Les organes de direction
        Au sein des deux Assemblées, ce sont les organes de directionqui pilotent les deux institutions, il y en a trois: un Président, un bureau et une conférence des Présidents.

                1- Le Président
        Il est élu au terme de l'élection des Parlementaires. Chaque élection législative donne lieu tous les 5 ans à élection du Président de l'Assemblée nationale, et élection sénatoriale tous les 3 ans à l'élections de Président du Sénat. Malgré renouvellement de composition du Sénat, on a connu 13 Président de l'Assemblée nationale mais 6 Président du Sénat, continuité du Sénat. Aujourd'hui, le Président de l'Assemblée est Claude Bartolone (PS) et le Président du Sénat est Jean-Pierre Bel (PS).
        Présidents ont rôle de direction de l'Assemblée, mènent débats, déterminent ordre des orateurs. Comme chambres peuvent siéger de manière continue, comme on l'a vu pour Mariage pour tous, un Président de l'Assemblée peut se faire remplacer par un Vice-président. Constitution prévoit que chaque Président a fonctions différentes: celui du Sénat occupe l'intérim, et celui d'Assemblée nationale préside le Congrès et la Haute Cour. Doivent être consultés sur dissolution de l'Assemblée nationale et application de l'Article 16. Ils nomment chacun 3 des neufs membres du Conseil constitutionnel et peuvent saisir des Conseils.

                2- Le bureau
        Chaque chambre a un bureau, composé du Président de l'Assemblée, des Vice-présidents et de Parlementaires appelés questeurs, assurant rôle d'administrateurs, gérant rôle logistique de l'Assemblée. Nombre de membre de chacun des bureaux réglé: 22 membres aujourd'hui à l'Assemblée nationale, ce qui a fait objet de débat, car il y en a plus au Sénat, il y en a 26, pour élargir la représentativité du Sénat. Ce sont les membres du bureau qui sont chargés de régularités du vote dans Assemblée. Bureau assiste le Président dans fonction de pilotage.

                3- La Conférence des Présidents
        Réunit Président et Vice-présidents des Assemblées, Présidents des conseils des Assemblées, Présidents des groupes politiques. Cela existe ailleurs qu'en France. Revalorisée en 2008, Assemblées fixent elles-mêmes ordre du jour. C'est une structure qu'on peut faire rentrer dans catégorie des organes de direction. C'est aussi à mi-chemin un organe de travail.

            B- Les organes de travail
        Renvoie à idée que rôle des organes n'est pas d'organiser fonctionnement des Assemblées mais de permettre vote de la Loi, mettre en application procédure de contrôle du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Certains vont assurer organes préparatoires, d'autres sont les offices et les délégations. Groupes politiques et commissions prévus dans Constitutions, encadrés strictement en 1958, règles supprimées pour certaines, aménagées pour d'autres.

                1- Les groupes politiques
        Parlementaires se regroupent par affinités politiques. Conduit à la création d'un groupe, la création d'un groupe donnant un certain nombre de voies. Faut un nombre de membres minimum, mais ce nombre abaissé. Des groupes ont vu nombre de députés baisser et légitime pour eux de former un groupe. Nombre minimum de 15. Aujourd'hui, dans chaque assemblée, les communistes sont ricrac, ont 15 membres tout juste. Ces groupes désignent un Président qui octroie aux Députés certains droits. Groupes minoritaires ou d'oppositions peuvent se voir accorder des droits par règlement des Assemblées. Parmi droits reconnus aux groupes, il y a droits traditionnels. Un Président de groupe peut demander suspension de séance, demander un quorum, un vote à la tribune et non à main levé, demander à ce que des textes soient débattus au sein des Assemblées. Fillon en constituant un autre groupe, le Rassemblement UMP, a permis à l'UMP d'avoir deux fois plus de droits, ce qui a fait du bruit. Groupes moins nombreux qu'avant. On a pu connaitre de 16 à 18 groupes durant la IIIème République, aujourd'hui on est de 5 à 16 groupes. Apparition d'un nouveau groupe, le groupe écologiste aujourd'hui, donc six groupes politiques. A l'Assemblée nationale le groupe PS est doublement majoritaire, il est le groupe avec le plus grand nombre de parlementaires, et majorité absolue à lui tout seul, mais dans Sénat, il n'a pas la majorité absolue. Certains peuvent se déclarer groupe d'opposition, choix fait par groupes UMP ou UDI. Droit pour groupe d'opposition de faire appel à commissions d'enquêtes.

                2- Les organes de travail
        Les commissions sont des organes de travail, avec photographie aussi exacte que possible de la répartition des groupes. Groupe de parlementaires y est très faible. Commissions organes de travail, on y a fait peser le plus de règles. Peuvent être dangereux, préparent travail de discussion législatives sur les textes législatifs. Durant la IIIème République, ici qu'étaient réécris les textes, donc gouvernement pouvait discuter un texte qui n'était pas le sien. On a alors limité le nombre de commissions. Six commissions permanentes au maximum dans chacune des Assemblées en 1958. Pour discussion pour chaque texte constitution d'une commission temporaire. Projet transmis, les commissions font discussions, parlent d'éventuelles modifications, mais c'est le texte du gouvernement qui est ensuite voté.
        Réforme de 2008, en modifiant l'article 43 de la Constitution, on a dit que logique de 1958 était modifiée, puisque textes sont transmis aux commissions permanentes, discutés en séances publiques sur base des modifications que commission permanentes ont souhaité. Jusqu'en 2008, on a prévu que commission spéciale constituée pour discussion d'une Loi, et si pas constituée, les commissions permanentes travaillent. Mais ont deux handicaps, pas possibilité de modification par ces commissions, et très peu de commissions permanentes, dans une même commission des députés travaillaient sur questions économiques, sociales, et d'environnement. Aujourd'hui, huit commissions permanentes. Sont aujourd'hui dissociées les affaire économiques, sociales, et d'environnement. Garantie que le travail soit mieux fait, nombre de membres de commission réduit, travail plus serré sur le texte. Et possibilité d'améliorer qualité législative du texte. Commissions sont sur:
        1° Finance;
        2° Affaires économiques;        
        3° Affaires étrangères et sur la Défense (au Sénat même commission, à l'Assemblée deux distinctes);
        4° Education et problèmes culturels;
        5° Affaires sociales;
        6° Affaires environnementales;
        7° Commission des Lois pour révision de la Constitution par exemple;
        8° Il existe en vertu de l'article 88-4 une Commission sur les Affaires européennes. Parlementaires peuvent exprimer désaccord, désaccord de principe. En effet, UE ne peut agir que si arrive à prouver que peut mieux agir que les Etats nationaux. UE intervient que si peut démontrer que son intervention plus efficace que celle des Parlements nationaux. Ainsi, l'UE a pu agir au niveau environnemental à la suite de l'affaire de l'Erika, les Etats étant tous d'accord. On a alors créé une commission des affaires européennes. Cette commission dans une position particulière, prévue dans Constitution, et députés ne peuvent faire partie que d'une seule commission, exception faite pour celle des Affaires européennes.
        Il y a aussi commissions d'enquêtes, constituées sur requête des Parlementaires avec accord du bureau. Pour informer les Parlementaires sur toutes les affaires, comme l'affaire d'Outreau.

                3- Délégations et offices
        Ce sont des structures permanentes non prévues par Constitution mais par règlements des Assemblées, assurant suivi de certaines questions. Création justifiée par fait que pas beaucoup de commissions permanentes. Au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat, on avait inventé la Commission européenne. Il existe des délégations mixtes, quand se posent questions, peuvent apporter réponses. Délégations sur droits des femmes par exemple qui est une question transversale. Au moment de discussions sur les Lois de la bioéthique, a été institué un office parlementaire des choix technologiques et scientifiques. Ces structures sont associées aux travaux législatifs, leur est possible d'avoir des rapports.

        II- Le cadre procédural
            A- Les réunions
        Constitution distingue d'une part les sessions, et d'autre part les séances. Session période pendant laquelle les Parlementaires réunis et peuvent siéger en séance, séance étant présence physique des Parlementaires dans hémicycle. A l'intérieur des sessions, jours pour les séances.

                1- Les sessions
                    a- La session ordinaire
        Période pendant laquelle Parlementaires travaillent. Ce régime de sessions modifié par révision constitutionnelle de 1995. En 1958, Parlementaires ne devaient pas être trop longtemps Parlementaires, session d'automne pour le débat budgétaire, et session de printemps pour le reste. En 1995, on considère que c'est insuffisant, alors une session unique de neuf mois, qui débute en octobre et s'achève au début du mois de juin. Cette session renforce poids du Parlement.

                    b- La session extraordinaire
        Article 29 de la Constitution la prévoit, elle peut être demandée soit par l'exécutif, soit par le Parlement, étant entendu que décision de convoquer Parlement est un pouvoir du chef de l'Etat. Devenue de plus en plus fréquente, généralement au début du mois de juillet et fin du mois de septembre. Durée maximale, 12 jours ou plus, et doit être convoquée sur ordre du jour précis auquel rien ne peut être ajouté. Mieux calibrer alors ordre du jour. Pouvoir propre du Chef de l'Etat, a pu arriver que Chef de l'Etat ait refusé demande de session extraordinaire: 1° en 1960, il y a eu refus de De Gaulle sur question d'agriculture, demande de députés voulant manifester désaccord;         2° et 3° Mitterrand durant les deux cohabitation a aussi exprimé son refus, en décembre 1987 alors que Jacques Chirac voulait session sur les entreprises Renault, Mitterrand s'opposant à politique de privatisation, et refus à demande de Balladur pour la Loi sur l'Enseignement libre. Sessions de plus en plus fréquentes, en début de mandat, imposées par le rythme de début de mandat. En juillet 2007 et 2012, sessions pour engager réformes annoncées par les candidats lors de l'élection présidentielle.

                    c- La session de plein droit
        Session automatique, correspond à trois cas de figures: 1° dans hypothèse d'application de l'article 16; 2° dans hypothèse où chef de l'Etat souhaite adresser message à Parlementaires; 3° après dissolution, réunion de plein droit de l'Assemblée, permet à l'Assemblée d'avoir ses organes de direction. Mécanisme automatique qu'on trouve dans tous les régimes parlementaires. Parlement convoqué automatiquement, on veut éviter que dissolution soit moyen de renverser chambre tout en reportant sine die la reconstitution du Parlement.
           
                2- Les séances
                    a- Le nombre de jours des séances
        Nouvelles règles en 1995. En 1958, on avait deux sessions, au maximum 170 jours de séance. Idée était que Parlement ne se réunissent pas beaucoup, mais qu'il se réunissent en plus en séance plénière. On privilégie temps en séance plénière, pour donner une mauvaise image des Parlementaires qui se traitent de tous les noms d'oiseaux. Revalorisation du Parlement, on va alors diminuer le nombre de jours de séances, qui est de 120, pour valider amendements débattus en commission. On peut avoir jour supplémentaire sur demande du Premier ministre, décision étant prise par le bureau de l'Assemblée, modifiant fonctionnement interne de l'Assemblée. Jours de séance réglé, ce sont les mardis, mercredis et jeudis, les autres jours étant fait pour le travail en commission.

                    b- L'ordre du jour
        En 1958, avait été décidé que Parlementaires n'auraient pas maitrise de l'ordre du jour. Ordre du jour prioritaire du Gouvernement. Par priorité, Parlementaires débattaient du texte examiné, plus le temps de parler de propositions de lois, ne parlaient que des projets de lois. On a permis en 1995 réserve parlementaire, niche parlementaire, moyen le plus efficace de revalorisation, avec un ministre chargé du lien avec Parlement. En 2008, on a pensé qu'on devait rendre au Parlement pouvoir de fixer ordre du jour. A l'intérieur de cet ordre du jour, il y aurait organisation par période de quatre semaines: deux semaines pour texte d'origine gouvernemental, une semaine pour contrôle des politiques publiques, et une autre pour initiatives parlementaires dont une journée consacrée à propositions des groupes minoritaires. Mais Parlementaires n'ont pas pris habitude de déposer projets de lois.

            B- Le vote
        Règles peu développées dans Constitution et textes. Il y a un principe, principe de quorum, nombre minimum de parlementaire pour que vote soit valide. Ce quorum est présumé, ceux qui peuvent exiger que ce quorum soit constaté, ce sont les Présidents de groupe, procédure peu utilisée car que pour textes les plus importants. Pour vote, soit exprimé à main levée, soit par assis-debout. Ou sinon, peut être demandée par Présidents de groupes vote plus solennel. Soit vote à la majorité absolue des membres, requise par Constitution pour le vote des Lois organiques où Assemblée nationale a le dernier mot ou des décisions mettant en case gouvernement, soit vote à la majorité relative pour les lois ordinaires.

        Section 3: Les apports du Parlements
        Trois fonctions du Parlement: vote la Lois, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publique. Ces deux dernières fonctions pas prévues au début.

        I- Les attributions législatives
        C'est le rôle qui occupe le plus de temps qui est celui de voter la Loi. Différentes catégories de Lois. Il y a Lois organiques et Lois de finances qui ont besoin de temps pour être discutées. On peut tout imaginer dans cours de procédure législative, incidents de procédure.

            A- L'initiative
                1- L'initiative d'un texte
        On part de rien et on présente un projet. Egal pouvoir de proposition au Premier ministre et aux membres du Gouvernement. Quand initiative gouvernementale, c'est un projet, quand initiative parlementaire, c'est une proposition.
        Projet de Loi posé sur bureau d'Assemblée nationale ou du Sénat, mais avant que ce dépôt ne puisse avoir lieu, il faut que ce projet délibéré en Conseil des Ministres. Conseil d'Etat est une juridiction, mais c'est aussi un héritage du Conseil du Roi. Avis du Conseil pas public, si on sait ce qui a été dit à propos de la taxe à 66,6% sur les revenus au dessus d'un million d'euro, c'est que avis a fuité. Mais le Gouvernement fait ce qu'il veut. Conseil d'Etat a la particularité de se prononcer sur question de légalité, constitutionnalité et conventionalité, mais aussi l'opportunité d'un projet, position plus politique. Travail important, de plus en plus pris en considération. Par Loi organique de 2009, on a imposé que projets de Lois soient assortis d'une étude d'impact. Gouvernement va dire en quoi texte ne pose pas problème de conventionalité ou de constitutionnalité, et va pouvoir apprécier quelle est la portée escomptée du texte. Permet au Parlement de mieux légiférer. Possibilité pour Parlementaires de contester son efficacité. On peut demander au gouvernement de refaire étude d'impact, et si refuse, on peut renvoyer question au Conseil constitutionnel. Projets de Loi indifféremment déposés sur bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat selon volonté du Gouvernement. Mais Lois de finance déposées au début sur bureau de l'Assemblées nationales, et celles relatives au Sénat et aux collectivités sur le bureau du Sénat.
        Parlementaire peut seul déposer proposition de Loi. En 2010, président de la commission des Lois a posé proposition de Loi de simplification, pour corriger des tas de choses, d'oublis, c'est un travail de fourmi, le texte est énorme. Président de l'Assemblée nationale a envoyé le texte au Conseil d'Etat. Pendant très longtemps, part de textes d'initiative Parlementaire au début de la Vème République de 10%, mais aujourd'hui, les choses se corrigent, initiative parlementaire prend de l'importance, ça tourne autours de 15%. Parlementaires ne peuvent pas déposer textes sur n'importe quel sujet, deux irrecevabilités: 1° irrecevabilité financière, interdit aux Parlementaires de modifier équilibres budgétaires, supprimant un impôt par exemple, déstabilisant le gouvernement; 2° irrecevabilité au niveau du domaine de la Loi, pas permis de déposer une Loi étant de la compétence du règlement autonome, donc de l'exécutif.

                2- Droit d'amendement
        A donné lieu à un certain nombre de règles. C'est une procédure législative, on peut introduire des modifications dans texte. Parlementaires ou gouvernements peuvent introduire des amendements. Droit partagé, fait objet d'un article de la Constitution, Droit  limité par irrecevabilités financières et relatives au domaine de la Loi, droit au fur à mesure aménagé par textes ou arrêts du Conseil constitutionnel. Texte peut être examiné à tout moment, soit en commission, soit en séance. Parlementaires et Gouvernement peuvent demander amendement. Mais il n'est plus possible, quand article voté en termes identiques par les deux Assemblées, de le rediscuter lors d'une autre lecture. Possible depuis révision de 2008 d'organiser temps de discussion sur textes de Loi, pour permettre temps législatif programmé, on prévoit temps maximal de discussion, ce que Sénat n'a pas adopté. Parlementaires vont alors éviter de mettre trop d'amendements. Conseil constitutionnel va développer jurisprudence qui censure les cavaliers législatifs: consiste pour Gouvernements et Parlementaires à rajouter en fin de discussion des articles qui n'ont rien à voir avec objet du texte, ou de faire Lois fourre-tout sans aucune cohérence interne. Conseil constitutionnel vigilent: un texte doit être clair, intelligible. Censure des cavaliers législatifs. Inscrit à l'article 44 de la Constitution. Gouvernement conserve maitrise du texte. Possible au gouvernement de faire usage de deux disposition: article 44, alinéa 2 qui permet opposition à amendement non soumis en commission. C'est une arme de la rationalisation du pouvoir exécutif. Et possibilité de demander un vote bloqué, que l'Assemblée se prononce immédiatement, avec un seul vote, sur les seuls amendements connus. Mécanisme qui n'est pas le 49-3, le débat sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe n'a pas donné lieu à vote bloqué, car Parlementaires auraient considéré que déclaration de guerre.

            B- La discussion de la Loi
                1- Procédure normale
        Un texte, pour pouvoir être voté, doit être examiné en commission, inscrit à l'ordre du jour, et discuté en séance publique. Une lecture par chacune des Assemblées. Examen en commission est aujourd'hui la partie la plus importante du travail. Examen en commission est le moyen pour les parlementaires d'établir un rapport dans lequel il y aura une analyse du texte, mais dans lequel il y aura aussi examen et projet d'une première série d'amendements. Commissions conscientes de ce que cette partie du travail déterminante. Cette partie, dès son approbation, mise en ligne sur les sites des Assemblées, instrument de travail pour l'ensemble des Parlementaires.
        Priorité pour le Gouvernement lors des deux semaines consacrées au Gouvernement. Révision de 2008 a introduit un certain nombre de modifications pour imposer aux Parlementaires délais de discussions, raccourcis lors de procédure accélérée. Discussion en séance publique, avec un temps de discussion générale, et un temps de discussion article par article. Discussion et vote article par article, puis Assemblée approuve par un vote général l'ensemble du texte. Vote général, puis même chose pour l'autre Assemblée à qui on a transmis le texte. Ses articles sortis de la navette, et discussion que pour articles où désaccords. Schéma peut être perturbé par incidents.

                2- Les incidents de procédures
        Différents incidents, ce sont les motions qui peuvent être soulevés pour faire obstacle à poursuite des discussions. Parlementaire peut soulever irrecevabilité, motion en inconstitutionnalité. Mais ces incidents de procédure peuvent mener à mesure de sanction par le Président de la République.
        

                    a- Motions de procédure
        Elles peuvent être déposées par des parlementaires en début de débat en séances plénières. On a déjà fait un travail préparatoire lors de la commission avant la séance. Il est possible en séance plénière de voter ces motions qui peuvent avoir comme objet : 1° une demande de renvoi en commission pour refaire le travail législatif; 2° soulever une question préalable pour débattre sur l'objet même du texte comme lors du texte de Loi sur le Mariage pour tous; 3° motion juridique en inconstitutionnalité, un parlementaire la soulève. Dans les 3 hypothèses, il s'agit de s'interroger si on est capable de faire la question au parlement. Cela montre que ça n'est pas la peine de discuter le texte car peuvent poser problème : 1° cela peut être un mécanisme améliorant la procédure législative; 2° mais ça peut être de l'obstruction parlementaire pour paralyser le cours normal de la discussion du texte.

                    b- La procédure de conciliation
        But n'est pas de perturber cours de procédure mais de réduire la navette. C'est la procédure de  la commission mixte paritaire. Il s'agit d'éviter que la navette ne dure éternellement, vote en terme identique par les deux assemblées. Le principe général est celui d'une navette illimitée dans le temps, mais dans la pratique il est souhaitable d'accélérer la procédure. Cette procédure à l'article 45, à la demande du Gouvernement, des deux Présidents des assemblée depuis 2008, on peut engager une procédure de conciliation qui reste en discussion et qui n'a pas donné lieu à un vote identique. Elle est engagée au terme d'une double lecture : deux examens par chacune des deux chambres. On interrompt la navette, et on met en place une commission paritaire de 7 députés et 7 sénateurs. Sur ce texte, si on aboutit pas à un texte en termes identiques, on demande à ce que l'Assemblée nationale ait le dernier mot; et dans commission mixte paritaire si on n'arrive pas à un texte de compromis, dernier mot à l'Assemblée nationale, procédure rare, moyen de court-circuiter les Parlementaires. Gouvernement ne peut pas fonctionner si n'a pas de majorité.
        Il y a des procédures exceptionnelles d'adoption de la Loi. Décider d'emblée qu'un texte de Loi va faire l'objet d'une discussion et d'un vote dans procédure différente. Deux procédures exceptionnelles:
        1° Examen simplifié, cette procédure existait déjà en pratique, confortée par révision de 2008, si on veut revaloriser le Parlement, faut aussi lui permettre de se concentrer sur l'essentiel. Lois qui portent sur point annexe, on peut soumettre texte à procédure simplifié. Commission fonctionnant comme micro-parlement, on raccourci au maximum la phase qui devait être la plus longue, phase de discussion en séance plénière. Impensable d'utiliser procédure sur textes importants.
        2° Gouvernement peut décider d'enclencher procédure accélérée, sur base d'un projet de Loi déposé, gouvernement demande à ce qu'il y ait une seule lecture par chacune des Assemblées. Cette procédure longtemps appelée procédure d'urgence. On veut permettre d'adopter plus rapidement un texte de Loi qui est texte que gouvernement considère comme urgent. Parfois, on va y recourir dans situation, comme en ce moment pour texte qui est issu d'un accord sur l'emploi, texte particulier. Législateur doit valider textes issu d'acteurs sociaux. On se demande ici quelle est la marge de manœuvre du législateur. Alors comme pas grande marge de manœuvre, on a recours à procédure accélérée. Sénat pourra faire amendements, alors appel à commission mixte paritaire.

            C- Promulgation de la Loi
        Relève de compétence du chef d'Etat. Si refuse de promulguer la Loi, violerait la Constitution. Mais peut soit demander deuxième délibération, soit saisine du Conseil constitutionnel. Il peut y avoir des stratégie sur utilisation du délais de 15 jours. Peut promulguer le lendemain, court-circuiterait le Parlement pour la saisine. Alors fait en sorte de ne pas promulguer trop vite.

        II- Contrôle et évaluation Parlementaire
        Article 24 de la Constitution expressément dit que Parlement contrôle action du Gouvernement et évalue politiques publiques. Contrôle, pour le Conseil constitutionnel, mécanisme classique du régime parlementaire, c'est l'expression de la possibilité de renverser le Gouvernement. Après affaire Cahuzac, groupe UDI évoque à juste titre contrôle du Gouvernement.

            A- Contrôle mineur
        Ne conduit pas à renversement du Parlement. Jamais un gouvernement n'a été renversé. Moyens classiques et moyens nouveaux.

                1- Moyens classiques
        Il y a deux moyens qui existent dans tous les systèmes Parlementaires.

                    a- Questions pour le Gouvernement
        Il y a les questions pour le Gouvernement, poser questions au Gouvernement. Ce qu'on appelle classiquement les "Questions au Gouvernement" retransmises à la télé, à l'oral dans l'Assemblée, occasion d'interpeller Gouvernement, occasion aussi d'un débat public, et de joutes oratoires. Mais il y a beaucoup d'autres questions. Questions écrites à membre du gouvernement, dans le Journal officiel. Et il y a les question orales, tout au long des travaux en commission, il y a des temps donnés aux questions, pas retransmises à la télé, questions très techniques. Et possible depuis 2008 de questionner un ministre sur son bilan, on définit une liste de ministres, questions cribles sur politique menée par un ministre.

                    b- Commission d'enquête
        Commission d'enquête, il en est question dans l'actualité. Commissions spéciales, constituées spécialement pour enquêter sur une situation donnée, commissions qui ne doivent être constituées que de manière temporelle. Opposition et groupes mineurs, et c'est inscrit dans Constitution, ont la vocation de demander ce genre de commission. Règles de recevabilité, portent sur périmètre de commission d'enquête. Ce périmètre doit être précisément identifié, ce sur quoi Parlementaires entendent mettre l'action, ça ne doit pas être grande inquisition par les Parlementaires. Moyens d'enquête du Parlement importants. UDI demanderait à ce que soit menée commission d'enquête après affaire Cahuzac qui a avoué le 2 avril avoir détenu un compte en Suisse. Toute demande de création de commission d'enquête peut être faite au garde des sceaux, ne doit pas porter sur ce qui relève d'une procédure judiciaire. Expressément dit par l'UDI que ne s'agit pas de mener commission d'enquête sur ce qui est déjà révélé sur Jérôme Cahuzac. Quand commission d'enquête constituée, faut vote dans Parlement, ensuite commission d'enquête peut requérir témoignage de toute personne, ministre, chef du gouvernement, on peut contraindre, mais assez rare qu'un ministre dise ne pas vouloir y aller car on pourrait se poser des question. Commission publique, mais peut être en huis-clos si on juge qu'affaire sensible, comme après affaire Mérah. Cela existe dans régime parlementaires, mais aussi présidentiels comme aux USA. Sous la Vème République, comme dans un premier temps, on a corseté le Parlement, on a réduit possibilité de commission. Révisions de 1995 et 2008 ont desserré les choses. A côté de ces mécanismes, il y a des mécanismes nouveaux.

                2- Moyens nouveaux
                    a- Missions d'évaluation
        Sur initiative parlementaire des groupes de travail sur sujet déterminé. On n'enquête pas mais on informe Parlementaires sur sujet particulier. Travail préalable à froid, pour éclairer Parlement. Missions portent sur sujet de société sur bioéthique, euthanasie, sur sujets qui ont été mis en place dans actualité par les hommes politiques comme quand il y a eu débat sur interdiction de dissimulation de visages, etc.

                    b- Contrôle européen
        Contrôle créé par Traités européens. Principes de subsidiarité, UE doit démontrer que son action permettra d'atteindre plus efficacement objectif que ne le feraient les Parlements nationaux. Chaque fois qu'est élaboré Règlement ou Directive, Commission européenne doit transmettre ce projet à tous les Parlements nationaux. Doit expliquer raisons pour lesquels acte doit être adopté. Son action doit être plus efficace qu'action nationale. Possible dans Commission chargée des affaires européenne de contester Règlement ou Directive. Quand Europe envisage d'élaborer acte, ce principe a été accepté par tous les Parlements nationaux.

                    c- Droit de résolution
        On a voulu, en 1958, empêcher Parlementaires de s'exprimer politiquement dans Assemblées, car c'était un moyen de fragiliser le Gouvernement. Mais par la suite les choses ont changé, et on a dit que s'exprimer politiquement était légitime pour Parlementaires. Aujourd'hui, possible de voter résolution pour manifester position sur sujet. Cela ne doit pas renverser le gouvernement, le mettre en cause, car il existe un contrôle majeur.

            B- Contrôle majeur
        Quand Assemblée nationale adopte motion de censure ou rejette question de confiance, le gouvernement doit démissionner. Motion de censure provoquée possible, le Premier ministre demande aux Parlementaires d'approuver dans l'ensemble une Loi. Et si le texte rejeté, gouvernement démissionnera. Révision de la Constitution car assez violent, aujourd'hui n'est possible de faire usage de cela que pour textes de Finance et de Financement de la sécurité sociale, et à l'occasion d'une Loi par session Parlementaire. Gouvernement Rocard n'avait pas de majorité, a abusé de cette procédure, mais majorité des Gouvernements se sont engagé à ne pas en user et abuser. On doit avoir délais de 24 heure avant dépôt du texte et vote, on ne vote pas à chaud, et les abstentions sont décomptées avec les voix favorables au Gouvernement. Possible de faire ensuite un discours de politique générale, cela utilisé par le chef de gouvernement quand entre en fonction.








































    ***
        Chapitre 3: L'ordonnancement juridique de la Vème République
        Un des moyens d'encadrer le Parlement, c'est d'encadrer pouvoirs du Parlement et le domaine de la Loi. On a fixé un domaine de compétence du législateur. Nous avons une des Constitutions les plus juridiques qu'on ait eu en France, mais aussi dans le monde.

        Section 1: Partage des compétences normatives
        I- Identification du domaine de la Loi
        Règles procédurales pour sécuriser le Parlement, on rationalise, on évite le renversement du Gouvernement et on rompt avec le mythe de la Loi. On précise dans quels domaines le législateur peut intervenir. On est dans un système qui se résume dans une formule: la Loi est l'expression de la volonté du peuple. Alors soit légicentrisme où la Loi est au centre de tout, soit Etat légal avec hiérarchie des normes. Avant 1958, Constitution était au dessus de la Loi, mais rien n'était fait pour que la Loi soit conforme. La Loi n'était alors pas contrôlée, et les Parlementaires se croyaient souverains. Debré dans son discours a dit qu'il faut qu'il y ait une distinction de ce qui relève de la Loi, et de ce qui relève du Règlement. Loi demeure expression de volonté générale. On interdit aux Parlementaires de traiter certaines matières. C'est une révolution juridique, on encadre compétence normative du Parlement, empêchant que le Parlement déborde sur son domaine de compétence. Le Conseil constitutionnel est conçu comme le garant de la répartition des compétences, le Juge du règlement reste le Juge administratif.
        Mais ce qu'on craint, c'est hypothèse où législateur empièterait sur domaine règlementaire. Pouvoir règlementaire doit pouvoir adopter des règlements dans des domaines particuliers, mécanisme consiste à ce que pour intervenir dans voie règlementaire, le gouvernement doit saisir le Conseil d'Etat. Changement de niveau normatif d'une règle juridique avec ordonnance, cela n'est plus utilisé, devait être utilisé antérieurement à 1958. On a imaginé que possible que législateur vote Loi dans domaine règlementaire sous forme législative, cette question plus délicate. En cours de discussion parlementaire, Gouvernement peut à tout moment opposer irrecevabilité. Débat alors, et si désaccord, le Conseil constitutionnel doit être saisi. Cette irrecevabilité est une possibilité pour le Gouvernement, Gouvernement peut ne pas la soulever, ce n'est qu'une possibilité. Conseil constitutionnel ne va pas déclarer contraire à la Constitution l'article en cause. Article de Loi qui normalement est du domaine règlementaire n'est pas nécessairement pour cette raison inconstitutionnel. Tout a été mis en œuvre pour respect des domaines de la Loi et du Règlement. Les choses aujourd'hui stables, Gouvernements ne sautent pas, on a alors accepté séparation souple du domaine du Règlement et de la Loi. Conseil constitutionnel veille à qualité de Loi, il dit si un article du domaine du Règlement ou de la Loi.

        II- Les normes constitutionnelle
            A- Le domaine de la Constitution
        Ne peuvent être modifiées les dispositions dans la Constitution que par révision de la Constitution. La Constitution ne dit pas tout, elle n'écrit pas tout, le Conseil constitutionnel a identifié sans texte, sans qu'il y ait de base textuelle, un certain nombre de principes, de règles auxquelles a conféré valeurs constitutionnelles. Plus possible de les modifier, de les atténuer, sans qu'on en passe par procédure de révision de la Constitution. Conseil constitutionnel a dégagé des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), principes à valeur constitutionnelle, pas énoncés un texte à valeur constitutionnelle. Conseil constitutionnel ne fait pas de la Loi ordinaire un texte constitutionnel, dit que sur base de cette Loi, on peut dégager un principe Constitutionnel. Liberté d'association consacrée par une Loi de 1901. Liberté d'association est considérée comme un principe à valeur constitutionnelle, si on décide de réformer la Liberté d'association, on ne peut le faire que par révision de la Constitution. Développement du contrôle de constitutionnalité.

            B- La Procédure de révision
        Article 89 et article 11 permettent la révision de la Constitution. Même si la révision adoptée par l'article 11 en 1962 a été acceptée, utilisation faite par De Gaulle était discutable. Initiative de la révision partagée, concurrente, Gouvernement ou Parlement seuls ne peuvent adopter la révision constitutionnelle, question sérieuse, si pas d'accord entre les deux chambres, on ne peut pas adopter la révision. Une fois que texte a été adopté en termes identiques, on peut soit demander référendum, soit réunir Parlement en Congrès avec vote à majorité des 3/5. Limites temporelles à la révision de la Constitution, faut qu'on doit dans une période de sérénité: 1° pas pendant application de l'article 16; 2° pas durant l'intérim; 3° et limite matérielle, on ne peut mettre en cause forme républicaine de l'Etat. Si on voulait demain revenir à Monarchie ou Empire, on ne pourrait le faire par révision. Possible qu'on ait un cinquième projet sur moralisation de la vie publique.



        Section 2: Le Conseil constitutionnel
        I- Le Conseil constitutionnel en tant qu'institution
        Composition la même depuis 1958. Il y a des membres nommés pour un mandat de 9 ans, par Président de la République, Président de l'Assemblée nationale et Président du Sénat, à un nombre de trois membres membre tous les trois ans. Sont l'objet d'audition. Il y a aussi des membres de Droit, pas nommés, ne peuvent démissionner, siègent à vie, ce sont les anciens Président de la République. Ne peuvent pas démissionner car pas libres de la fonction qu'ils exercent. Mais peuvent décider de ne pas siéger: VGE a voulu poursuivre carrière politique, a été député européen puis sénateur; Jacques Chirac ne siège plus pour raisons de santé; et Nicolas Sarkozy pour raisons judiciaires, il est plaignant devant le Conseil à propos de l'invalidation des comptes de campagne. VGE a cru pouvoir y aller quand le voulait, n'y va jamais pour les QPC, et de temps en temps pour les contrôles. Existence de membres de droit est un archaïsme qui ne se justifie pas, et qui se justifiait peu en 1958. Réforme mettant fin aux membres de droit, Balladur ne voulait pas la proposer car aurait pu être vue comme une vacherie contre Jacques Chirac. Hollande a décider de la mettre dans le projet de révision constitutionnelle, mais a dit que ne s'appliquerait que pour l'avenir, pas pour les membres de droit qui siègent déjà.
        Jean-Jacques Urvoas a dit qu'on devait réformer plus profondément l'institution. Pour lui, faudrait l'appeler Cour constitutionnelle, pour motif que nous sommes le seul à l'appeler Conseil constitutionnel. Pas sûr que ce soit révolutionnaire, et changement de dénomination donnerait lieu à des débats sur si ça changerait nature de l'institution. Autre débat, on se demande si l'institution est juridictionnelle ou politique, débat qui n'a plus lieu, car les juges examinent la constitutionnalité d'une Loi en se fondant uniquement sur la Constitution. Doit-on passer de 9 à 12 membres? Il y aurait un membre nommé par le Premier Ministre alors, d'autres disent qu'il faut donner un grand coup de balais sur mode de nomination. Possibilité de juridictionnaliser le Conseil également. Le contraindre à fonctionner comme une juridiction, avec audience plus longue, raison de ce débat est que pas tout à fait certain que si un justiciable saisisse la CEDH sur procédure, on soit en conformité avec la CEDH. Question aussi du secret des positions, mais question plus délicate, en France interdit de publier les opinions dissidentes des juges, cette règle vaut devant tous les juges, c'est un facteur d'autorité de la chose jugée. Créer un doute sur solution rendue fragiliserait la solution de justice.


        II- Les attributions du Conseil constitutionnel
        En 1958 on crée cette institution, sans ambition. C'est ce qui fait que c'est plus qu'un juge constitutionnel: quand on ne savait pas où caser un contentieux, on le lui a donné.

            A- Contentieux institutionnel
        C'est un juge de la régularité des élections nationales au Parlement. Pour contentieux des élections législatives et sénatoriales, après proclamation des résultats qu'est fait le contrôle. Possibilité d'annuler résultats ou de les réformer, mais réformer les résultats a été rarement fait. Pour élections présidentielles, différent, fait d'annuler résultat d'un bulletin de vote n'a pas mis en cause élections présidentielles, ça n'a jamais été fait. Même quand le Conseil statue seul, n'invalide pas les élections. Si invalidation d'élections, reste Président de la République, il ne se verra pas remboursement des élections. Reste élu. Si Hollande est touché par un scandale, reste élu, mais la question n'est pas celle d'invalidation, c'est la question de savoir si digne de rester Président. Conseil contrôle le règlement des Assemblées et de ce qui touche à l'Assemblée.

            B- Contentieux normatif
        Contrôle de constitutionnalité, vérifie conformité d'une Loi à Constitution. Conseil constitutionnel voit conformité des Lois organique et règlement des Assemblées aussi. Il y a aussi contrôle de conformité de Constitution avec Traité. Est arrivé que le pouvoir public décide de ne pas ratifier un Traité si la révision était trop lourde, comme pour la Charte sur les langues régionales et minoritaires. Conseil peut rappeler champs de compétence législatif et règlementaire. Enfin, le Conseil constitutionnel a prévu que normes de pays, comme celles de la Nouvelle Calédonie, devaient être conforme à la Constitution.

            C- Gardien des libertés fondamentales
        C'est ce qu'on en a déduit. Conseil se fonde sur la Constitution, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les PFRLR. Il a intégré des principes substantiels, matériels, apprécier conditions dans lesquelles législateur concilie principes contradictoires. Particularité de Constitution est intrinsèquement contradictoire, faut trouver liberté et restriction de la liberté. Pour qu'il y ait contrôle de l'identité, il faut inscrire liberté d'aller et venir, mais aussi le devoir d'assurer l'ordre public. Sinon, la liberté d'aller et venir l'emporterait toujours. Si demain, législateur se dit que manifestations sont casse-pieds, va interdire manifestation, si le fait par voie législative viole la Constitution. Doit expliquer pourquoi, on va alors voir interdiction si bien proportionné à l'objectif poursuivi, et si peut le faire autrement. Législateur peut imposer que les organisateurs préparent à l'avance le parcours par exemple à la place d'interdire les manifestations. Il y a une liberté fondamentale, mais également l'impératif du vivre-ensemble de protéger l'ordre public. On parle de la Loi ouvrant mariage à couples de même sexe, le Conseil constitutionnel dit qu'il ne se prononcera jamais sur des texte d'opportunité politique. Mais va vérifier juridiquement que la mise en œuvre du choix politique ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel.
     

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