• Homologuer

    Homologuer

    Dans certaines hypothèses, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à un tribunal. Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d'"homologation". Ainsi lorsqu'un mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille, l'état liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il a été homologué par le Tribunal de grande instance. (art. 466 Code civil) lequel dans ce cas, statue en Chambre du Conseil.

    Voir aussi "Gracieuse (procédure en matière)"

    L'"exequatur" est un type d'homologation.

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