• Hors de cause

    Hors de cause

    Expression que l'on peut lire dans un jugement lorsque, le juge estime qu'une partie appelée en intervention a été assignée à tort. L'expression complète est "Met Untel hors de cause sans dépens".

    Si la mise en jeu de la garantie peut avoir lieu par voie d'assignation principale, elle donne généralement lieu à une procédure incidente dite de "mise en cause" dite aussi "intervention forcée" que diligente la personne qui en est bénéficiaire et qu'elle dirige contre le garant. Ce faisant le garanti demande que son propre débiteur prenne "fait et cause pour lui et qu'il soit condamné à le relever et à le garantir de tous les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, en principal, intérêts, frais et dépens".

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